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Arrêté - 72 2023 METRAL Denis Arrete dopposition PC23X0001
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 72 2023 METRAL Denis Arrete dopposition PC23X0001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE n°72 - 2023
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
VALANT PERMIS DE DEMOLIR
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430323X0001
Date de dépôt : | 06/01/2023 Surface de plancher :
Date affichage dépôt : | 08/01/2023
Complet : | 22/02/2023
Nombre de logements créés :
Demandeur : | Monsieur METRAL Denis
Demeurant à : | 63 route de la Fougonne à VETRAZ
MONTHOUX (74100), Destination :
Démolition totale
Pour : | Reconstruction corps de ferme
Création d’1 logement
Adresse du terrain : | 459 ROUTE DE CHAZAL Villaz (74370)
0B-0034, 0B-0033, 0B-0143, 0B-4752,
Référence cadastrale : | OB-4749, 0B-0142, 0B-4755, 0B-4751,
0B-4753, 0B-4750, 0B-4754
Le Maire,
VU la demande de Permis de Construire Valant Permis de démolir susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements
Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments
à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,,
VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 22/02/2023 ;
VU l'avis défavorable du service gestionnaire Eau Potable Défense Incendie en date du
07/02/2023 ;
VU l'avis défavorable du service gestionnaire des eaux pluviales en date du 16/01/2023 ;
CONSIDERANT que le débit n'est pas suffisant pour assurer la couverture incendie du projet ;
CONSIDERANT que le réseau d'eau potable existant à proximité du projet ne permet pas de
répondre aux besoins en eau nécessaires à la DECI du projet.
QU'AINSI les conditions de sécurité ne sont pas satisfaisantes, et est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques,
de son importance ou de son implantation. (Article R.111-2 du code de l'urbanisme)
CONSIDERANT que la Gestion des eaux pluviales du projet n'est pas conforme au zonage
EP du Grand Annecy ;
CONSIDERANT qu'aucun dispositif de gestion des pluies courantes est prévu pour le projet ; CONSIDERANT que le manque de justificatif quant au choix et au dimensionnement de
l'ouvrage de gestion des pluies moyennes à fortes concernant le projet ;
QU'AINSI en l'absence d'éléments, le projet n'est pas assuré dans des conditions
satisfaisantes et est de nature à porter atteinte à la salubrité publique (article R.111-2 du code
de l'urbanisme) ;
CONSIDERANT que le projet consiste à la démolition totale de la ferme, d'une grange et la
reconstruction du corps de ferme et de la grange à l'identique ne respecte pas l'article susvisé,
étant donné que le projet est une démolition et reconstruction et non une réhabilitation ;
CONSIDERANT l'article A du règlement du PLU de Villaz qui dispose :
- Au titre de l’article L151-11 du Code de l'urbanisme, sont autorisés les réhabilitations,
uniquement à usage d'habitat et/ou commerce et activité de service, hébergement touristique
sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l'exception des
éléments de toiture autorisés à l'article 5, des bâtiments repérés sous conditions. Le bâtiment
à réhabiliter n'a plus d'usage agricole, et sa réaffectation ne porte pas atteinte au voisinage, à
l'exploitation agricole et à la destination de la zone ;
CONSIDERANT que le projet ne respecte pas l'article susvisé ;
CONSIDERANT que la reconstruction n'est pas une réhabilitation ;
CONSIDERANT que la reconstruction d'un bâtiment ne reprend pas les matériaux et teinte
existants avant la démolition ;
CONSIDERANT que le projet se situe dans un secteur :
- Bâtiment patrimonial à protection adaptée au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme
(concerné par l'OAP thématique B)
- Autre bâtiment repéré au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme (concerné par
l'OAP thématique B)
CONSIDERANT que le principe d'aménagement concernant le traitement des façades impose
que les encadrements en pierres s'ils existent et les pierres apparentes de manière générale
doivent être conservées ;
CONSIDERANT que le projet présente une intégration par ses teintes de façades, ses
matériaux, ses ouvertures, une incohérence avec l’ancien bâtiment existant ;
CONSIDERANT que le projet n’est pas compatible avec l'OAP ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article L152-3 du code de l'urbanisme).
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires relatives
au Plan Local d'Urbanisme,
En application de l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme.
ARRÊTE
Article unique : Le Permis de Construire Valant Permis de Démolir est REFUSE pour le
projet visé ci-dessus.
Le Maire,
Mr Christian MA