Arrêté - 230 2024 METRAL Denis Arrêté dopposition PC24X0022

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Arrêté - 230 2024 METRAL Denis Arrêté dopposition PC24X0022 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Arrêté - 230 2024 METRAL Denis Arrêté dopposition PC24X0022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, AR 193 13] 9960 ©

ARRETE n° 230 - 2024

REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

au nom de la commune de VILLAZ,

Dossier n° PC07430324X0022

Date de dépôt :

Date affichage dépôt :

Demandeur :

Demeurant à :

Pour :

Adresse du terrain :

Référence cadastrale :

17/10/2024

17/10/2024

Monsieur METRAL Denis

63 route de la Fougonne à Vétraz-

Monthoux (74100),

Aménagement du corps de ferme

principale en deux logements : l'un en

résidence principale, l'autre de 60m? en

location dans le volume du bâtiment

principal sans extension.

Aménagement de la grange en

stationnements pour 113,51m? et le reste

de la surface en atelier.

459 route DE CHAZAL à Villaz (74370)

0B-4755, 0B-0034, 0B-0142, 0B-4750, 0B-

0143, 0B-0033, 0B-4749, 0B-4752, OB-

4754, 0B-4751, 0B-4753

Surface de plancher :

235,14 m°

Nombre de logements créés :2

Destination : Habitation

Le Maire,

VU la demande de permis de construire susvisée,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,

VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements

Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,

VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments

à la délibération de prescription du 28 juin 2018,

VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du

futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du

Grand Annecy le 29 juin 21023,

VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,

VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : A,N et Nzh,

VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : G3,

CONSIDERANT que le projet porte sur l'aménagement d’une grange en atelier à destination

non agricole et en quatre places de stationnement couvertes pour les logements d’une surface

de 113,51m°,

CONSIDERANT que le formulaire cerfa déposé mentionne au cadre 4.5, que 446,37m? de

surface existante avant travaux sont à destination agricole ou forestière, et indique que

113,51m? seront supprimées et affectés au stationnement ainsi que le précise la notice

descriptive au cadre 4.2 di u formulaire cerfa.CONSIDERANT que l’article R.151-35 du Code de l'urbanisme précise que « Dans les zones

A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de

destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site ».

CONSIDERANT que l'article L.151-11 du Code de l'urbanisme précise en complément que «

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

(.....)

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui

peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de

destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le

changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission

départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévus à

l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme

de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

CONSIDERANT qu'un bâtiment est répertorié comme bâtiment repéré au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme quand « Le règlement peut identifier et localiser les éléments

de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis,

espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas

échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur

restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».

CONSIDERANT que le projet d'aménagement de la grange se situe dans un secteur :

- Autre bâtiment repéré au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme (concerné par l'OAP thématique B).

CONSIDERANT que la grange n'est pas identifiée et répertorié sur le plan de zonage comme

bâtiment répertorié et repéré patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme pouvant faire l'objet d'un changement de destination en stationnement et en atelier.

Qu’ainsi le changement de destination d'un bâtiment agricole n'est pas autorisé et le projet

n'est pas conforme au règlement.

CONSIDERANT que le projet prévoit la création de deux logements, l’un à usage d'habitation,

l'autre à usage locatif et six places de stationnement dont quatre couvertes dans le bâtiment

grange,

CONSIDERANT que changement de destination de la grange pour la création de quatre

places de stationnements n'est pas autorisé,

CONSIDERANT que le plan local d'urbanisme indique concernant les stationnements que

toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de

places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant. Pour l'habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50m? de surface de plancher avec

un minimum de 2 places par habitation

Pour les réhabilitations, rénovations, extensions à usage d'habitat ou Bâtiments changeant de

destination pour de l'habitat : 2 places minimum par logement.

Qu'’ainsi le projet n'est pas conforme au règlement.

CONSIDERANT que le projet se situe dans un secteur :

- Bâtiment patrimonial à protection adaptée au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme

(concerné par l'OAP thématique B)

- Autre bâtiment repéré au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme (concerné par

l'OAP thématique B)

CONSIDERANT que le principe d'aménagement concernant le traitement des façades impose

que les encadrements en pierres s'ils existent et les pierres apparentes de manière générale

doivent être conservées ; que les volumes et les couleurs des façades ne devront pas être en

rupture avec les constructions environnantes et respecter le nuancier communal annexé au règlement écrit.

CONSIDERANT que l'OAP thématique B indique que /es ouvertures dans le bardage (y

compris en pignon) seront étudiées préférentiellement en deuxième plan, le maintien d’une

partie du bardage en persienne sera recherché afin de réduire l'impact créé

CONSIDERANT que les plans de façades du projet présentent une incohérence par ses

teintes de façades, ses matériaux, ses ouvertures, avec l’ancien bâtiment existant,CONSIDERANT que le projet ne se réfère pas

aux teintes du nuancier communal, Qu’ainsi le projet n'est

pas compatible avec l'OAP thématique

B et n'est pas conforme au règlement ;

Qu’ainsi en l'absence de ces informations

le Service instructeur ne peut vérifier la

conformité du projet.

CONSIDERANT que le projet consiste en la

création d'une terrasse en annexe non accolée au bâtiment principal d'une surface de 25,60m? avec remblai maintenu

par un mur de Soutènement dont la hauteur n'est pas figurée sur le plan,

CONSIDERANT que le projet consiste en la reconstruction

du corps de ferme et de la grange à l'identique,

CONSIDERANT que le plan local d'urbanisme

indique qu'en zone A « La hauteur totale d’une

Soit R+1+combles. Un seul niveau générant

de la surface de plancher sera autorisé

sous combles ».

CONSIDERANT que la hauteur de l'ancien Corps

de ferme existant était de 10,17m au faitage, CONSIDERANT que la hauteur au faitage du projet de reconstruction du corps

de ferme est Supérieure à 8 mètres, et à 10,17m.

Qu'ainsi le projet n'est pas conforme

ni au règlement ni à la hauteur de

l’ancien bâtiment existant.

CONSIDERANT que le projet consiste en la

reconstruction de la grange, CONSIDERANT que

le plan local d'urbanisme précise que dans

la zone À « Les débords de toitures pour les pans principaux (hors jacobines) ne seront Pas inférieurs à 0,80 m », CONSIDERANT que le plan

des toitures démontre qu'une partie de la grange

actuelle aura Un débord de toiture de 0,71 m,

Qu'’ainsi le projet n'est pas conforme au

règlement

CONSIDERANT que le projet consiste en la

création de deux terrasses en extension dans

le prolongement du corps de ferme repéré patrimonial,

CONSIDERANT que l'OAP thématique B précise

que « Pas d'extension des volumes des bâtiments repérés Patrimoniaux, sauf les éléments autorisés ci-contre en façades

et en toiture».

Qu’ainsi le Projet n'est pas compatible

avec l'OAP.

CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation

mineure ne sont pas réunies (article L152-3 du code de l'urbanisme).

Qu'ainsi les travaux projetés ne sont

pas conformes aux dispositions réglementaires

relatives au Plan Local d'Urbanisme,

En application de l'article L 421-6 du Code

de l'urbanisme.ARRÊTE

Article unique : Le permis de construire est REFUSE pour le projet visé ci-dessus.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions pré

collectivités territoriales.

Fait à VILLAZ,

Le 25/11/2024

vues à l'article L 2131-2 du Code général des

devant le tribunal administratif de

compétent soit par voie postale, soit

Grenoble. Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif par l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr). Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux exercé dans un délai de deux mois à compter de sa Enr