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Compte-Rendu - CR CM 2021 02 16 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Wicres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 02 16)Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 16/02/2021

Procès-Verbal

L’an deux mille vingt, le seize février à 18h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Wicres, légalement convoqués, se sont réunis salle du Conseil de la Mairie, n°1 rue de l’Église, sous la présidence de Monsieur Philippe LACAZE, Maire.

Étaient présents :

Philippe LACAZE, Raphaël BREHON, Jean-Luc DUTOIT, Marie Jo BONNEL, Edith CLAISSE, Olivier DOBOSZ, Éric BOUTOILLE, Gilbert VAN STAEN, OUDART Alice, Florian MALBRANQUE et Anne-Catherine LIAGRE.

Était excusé :

A donné pouvoir :

Secrétaire de séance : Florian MALBRANQUE

1- Communications.

1) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que différents prestataires dont 2 Wicrois ont déposé leur devis pour la création du site internet de la commune. Le site ayant plus de 12 ans, devient obsolète. Madame Oudart précise que le nouveau site de la commune sera plus sécurisé et qu’aucune donnée personnelle ne pourra être diffusée ou piratée. Monsieur Malbranque propose de recevoir les 3 prestataires pour pouvoir faciliter le futur choix.

2) Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il souhaiterait ne pas augmenter les impôts pour l’année 2021. Le Conseil Municipal approuve.

3) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite du refus de plusieurs Maires, le Président de la MEL renonce au transfert du pouvoir de police.

4) Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Brehon concernant les futures modifications proposées au PLU de la commune. Monsieur Brehon précise que pour pouvoir réaliser l’agrandissement de l’école il convient d’étendre le zonage UVD.1.1 de la ferme Castel jusqu’à l’école et rue de la Place. Cela permettra également aux habitants de pouvoir faire des travaux d’installation d’un carport par exemple. Monsieur Dutoit demande combien de temps va prendre cette demande de modification ? Monsieur le Maire répond environ 1 an.

5) Monsieur le Maire informe que les plantations prévues le long de la RN 41 sont repoussées d’une année.

6) Madame Claisse fait savoir au Conseil qu’avec la crise sanitaire, de nombreuses activités et

Commune de Wicressorties scolaires ont été annulées. Avec Madame Herbaut, elles ont trouvé un compromis et aimeraient proposer un spectacle de marionnette dans la salle en respectant les mesures sanitaires. Le coût du spectacle est de 420 € pour une prestation et de 600 € pour deux prestations. Elle propose d’organiser ce spectacle en fin d’année scolaire pour maximiser les chances de pouvoir le faire et indique qu’un remboursement est prévu en cas de confinement. Le Conseil Municipal n’est pas contre.

Elle indique également que la classe découverte a déjà été payée l’année dernière que nous serons remboursés en cas de confinement. Elle informe le conseil que vendredi prochain se déroulera le carnaval à l’école, les primaires viendront dans la salle des fêtes et les maternelles resteront à l’école.

7) Monsieur le Maire revient sur la proposition de la MEL concernant le stationnement de la rue du Général Leclerc. Madame Liagre demande si celui-ci sera à cheval sur le trottoir ? Monsieur le Maire précise que les places se trouveront sur la route mais qu’il trouve que cela reste dangereux au niveau du virage, un mail a été envoyé aux services de la MEL pour demander une modification. La MEL devrait nous faire parvenir une nouvelle proposition la semaine prochaine avec chicane, 2-3 places de chaque côté, sans mise en place de plots, uniquement un marquage au sol.

8) Monsieur le Maire informe le Conseil que la procédure suit son cours concernant le dépôt de déchets de Monsieur Malhmann, nous sommes en attente du retour de la Procureure.

9) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son entretien ce jour avec le Maire et les services jeunesse de la commune de Sainghin en Weppes. Cet entretien a pour but de trouver d’autres alternatives concernant les centres de loisirs pour nos enfants Wicrois. En effet, actuellement nous avons une convention avec la commune de Fournes en Weppes et celle-ci prend fin le 01 juin 2021. Le Maire de Sainghin souhaite optimiser ses nouvelles infrastructures, il nous propose des tarifs intéressants 8€ la journée/enfants et les parents Wicrois économiseraient jusqu’à 30 % par rapport aux tarifs appliqués à Fournes en Weppes.

10) Monsieur Brehon fait savoir au Conseil Municipal qu’en 2022 le verre ne sera plus mélangé avec les autres déchets. La MEL va proposer un sondage à toutes les communes portant sur 3 propositions : soit la création de point d’apport volontaire, soit un ramassage à domicile avec des poubelles compartimentées soit ramassage des poubelles à domicile avec une nouvelle poubelle spécialement pour le verre.

11) Madame Claisse informe le Conseil que les tablettes pour l’école arriveront la semaine prochaine.

2- Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2020.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à poser des questions sur le procès-verbal du 18 décembre 2020. Madame Oudart remarque que la date du point n°1 en communication est erronée, Monsieur le Maire prend note de la modification à apporter à la date. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.3- Convention portail cartographique métropolitain.

1- CONTEXTE

La Conférence intercommunale du logement (CIL) de la Métropole Européenne de Lille est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer la Convention intercommunale d’équilibre territorial, ainsi que son annexe la Charte métropolitaine de relogement et le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur. La MEL, à travers ces trois documents cadre, s’engage à atteindre les objectifs d’équilibre territorial et d’équité dans le traitement de la demande.

Pour servir cet objectif, la MEL a développé un portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux, offrant une vision dynamique et consolidée à différentes échelles de l’état du parc de logements, de son occupation et permettant d’appréhender l’environnement des résidences à travers le diagnostic de la fragilité des quartiers et de la proximité d’équipements.

2- DESCRIPTION DU PORTAIL CARTOGRAPHIQUE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Le portail doit permettre une connaissance partagée, entre les partenaires du territoire, de la situation effective des résidences et des quartiers. Les données partagées dans le portail sont mises à disposition sous forme de statistiques et organisées en 3 thématiques :

 Données descriptives du parc provenant du Répertoire des Logements Sociaux (fichier RPLS),

 Données d’occupation (qualification du parc de l’Union Régionale Habitat Hauts-de-France, données bailleurs, et lorsqu’elles sont disponibles les données issues de la cartographie nationale de l’occupation sociale du GIP-SNE),

 Données agrégées sur les attributions (données issues de l’infocentre du SNE et traitement MEL).

Les données y sont analysées et représentées à différentes échelles : Communes / IRIS / quartiers QPV / Résidences.

A l’échelle résidence, les données descriptives ne sont pas consultables en deçà de 11 logements respectant le seuil du secret statistique. La résidence ou les logements individuels sont néanmoins cartographiés même si aucune donnée n’est associée.

3- LES USAGES DU PORTAIL

Les informations précisées ci-dessus sont mises à la disposition des communes membres, des organismes de logement social, de l'Union Régionale Habitat, d’Action Logement, du Département et de l'Etat pour les finalités suivantes :

 réaliser un diagnostic partagé,

 accompagner les acteurs du logement à piloter les orientations en matière d’attributions définies par les conventions intercommunales d’attribution ou d’équilibre territorial (CIA ou CIET),

 éclairer, préparer et aider la décision de la commission d’attribution grâce une analyse qualitative et partenariale des résidences,

 contribuer à l’objectif plus général de favoriser des partenariats autour des attributions et de la programmation de logements sociaux, définir les politiques habitat.

Ces outils et ces travaux préfigurent la mise en place de la cotation de la demande qui sera mise en place dans la MEL conformément à la loi ELAN.

4- LA CONVENTION

Les partenaires souhaitant disposer du portail des logements locatifs sociaux de la MEL doivent signer une convention relative aux modalités d’accès et s’engagent ainsi à respecter les conditions d'utilisation, de sécurisation des données et à ne pas communiquer les données du portail. Ils s'engagent à les utiliser uniquement et strictement dans le cadre de celui indiqué dans la convention, c'est-à-dire la définition, le suivi des politiques d'attribution, de programmation de logements sociaux et la préparation concertée des commissions d'attribution logement. La convention précise également les règles de confidentialité (le recueil, le transfert et l’exploitation des données sont soumis au respect des règles mentionnées dans la loi modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016).

Madame Bonnel demande pourquoi adhérer à ce portail ?

Monsieur le Maire lui indique que cela peut être intéressant pour le CCAS et pour les commissions d’attributions de logements sociaux.

Le Conseil municipal de la commune de Wicres à l’unanimité :

- DECIDE d'autoriser la signature de la convention relative aux modalités d'accès aux données du portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux passée entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de WICRES.

4- Action sociale – Adhésion au PASS Territorial du Cdg59.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 10/12/2020;

Vu le contrat-cadre d’action sociale conclu par le Cdg59 avec Plurélya au 1er janvier 2021;

Vu les conditions générales d’adhésion au PASS Territorial du Cdg59 ;

Le Maire rapporteur expose au Conseil Municipal :

Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

L'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les organes délibérants des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. C’est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de l’emploi.

A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2026, un contrat-cadre d’action sociale auprès de Plurélya, association de loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.

Les avantages sociaux et économiques du nouveau dispositif sont les suivants :

- Un contrat mutualisé

- Un choix entre 6 formules dont une formule spécifique à 79 €, enrichie de prestations favorisant la constitution d’une épargne, l’accès à la culture et au sport.

- Des tranches d’imposition exclusives

o tranche 1 < à 1 200 €,

o tranche 2 entre 1 201 € et 2 500 €

o tranche 3 > à 2 500 €.

- La minorité des prestations soumises à conditions de ressources

- La favorisation des besoins des personnes les plus fragiles ou les plus exposées - La totalité des prêts à taux 0

- Le taux de retour garanti, calculé à l’échelle du contrat cadre, est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %.

o En deçà de 80%, un pourcentage de la cotisation réglée en année N-1 sera remboursé à la structure sous forme d’avoir en année N+1.

o Au-delà de 90%, les structures qui dépasseraient le seuil de revalorisation verseront un complément de cotisation.

Considérant l’intérêt de rejoindre le contrat cadre du Cdg59, en vue de faire bénéficier aux agents de la collectivité de prestations d’action sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à compter du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2026, et de retenir la formule 3 d’un montant de 199 € par agent.e ;

- Autorise le Maire à signer le bulletin d’adhésion et les conditions générales d’adhésion du nouveau dispositif du Cdg59 ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Décide que les dépenses inhérentes seront imputées sur le budget de l’exercice. -5- Mise en place d’un système de vidéoprotection – demande de subvention.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et suite à la volonté d’accroître une présence dissuasive sur l’ensemble du territoire, la commune a décidé d’installer un système de vidéo-protection au niveau des 3 entrées du village.

L’installation de ce dispositif de vidéo-protection permettra une protection plus accrue du village en contrôlant les entrées et renforcera la coopération avec les forces chargées de la sécurité publique.

CONSIDERANT que l’article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d’une vidéo-protection sur la voie publique par une autorité publique ;

CONSIDERANT l’article 5 de la loi du 5 mars précitée a créé le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance. Au titre de ce FIPD, la commune peut prétendre à un financement pour la mise en place de son système de vidéo-protection. Le taux de subventions pour les projets de vidéo-protection se situe entre 20% et 40%.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’installation de la vidéo-protection sur chacune des 3 entrées du village ; - D’autoriser le Maire à signer les documents afférents ;

- De solliciter une subvention du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) à hauteur de 40 % auprès des services de l’Etat.

Le Maire rappelle que le prochain Conseil Municipal portera sur le budget de la commune, il clos la séance à 19h50.