Procès Verbal - CR CM 2021 07 16

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Procès Verbal - CR CM 2021 07 16 Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Wicres. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 2021 07 16)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Humanitaire, COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16/07/2021

L’an deux mille vingt et un, le seize juillet à 18h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Wicres, légalement convoqués, se sont réunis salle du Conseil de la Mairie, n°1 rue de l’Église, sous la présidence de Monsieur Philippe LACAZE, Maire.

Étaient présents :

Philippe LACAZE, Raphaël BREHON, Éric BOUTOILLE, Gilbert VAN STAEN, Alice OUDART, Florian MALBRANQUE et Anne-Catherine LIAGRE.

Étaient absents : Olivier DOBOSZ

Était excusé : BONNEL Marie-Jo, DUTOIT Jean-Luc, CLAISSE Edith

A donné pouvoir : BONNEL Marie-Jo à LACAZE Philippe, DUTOIT Jean-Luc à BREHON Raphaël, CLAISSE Edith à OUDART Alice

Secrétaire de séance : Florian MALBRANQUE

1- Approbation du procès-verbal du 1er juin 2021.

2- Accueil de personnes volontaires en service civique.

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l'accueil de personnes volontaires au service civique.

Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Il s'inscrit dans le Code du Service National. Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l'engagement de service civique et ce, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.

Les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. À ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l'organisme et ne doit pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l'organisme (secrétariat, standard, gestion des ressources humaines…).

Commune de WicresQuatre conditions doivent être remplies par l'organisme d'accueil pour recourir au service civique :

− Les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires ;

− Les volontaires doivent intervenir en complément de l'action des agents publics et ne doit pas s'y substituer ;

− Les missions proposées dans le cadre du service civique s'adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans et ne peuvent pas exclure les jeunes n'ayant pas de diplômes ou de qualification. Des prérequis en termes de compétences particulières, d'expérience professionnelle ou bénévole préalables ne peuvent être exigés aux volontaires. Le savoir-être et la motivation doivent prévaloir ;

− Le service civique doit permettre aux volontaires de vivre une expérience de mixité sociale, dans un environnement différent de celui où il évolue habituellement.

Un agrément est délivré pour 3 ans à l'organisme d'accueil, sous réserve de l'accord préalable de l'Agence du service civique, instance nationale. Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés agréés par l'Agence de service civique ont la possibilité de mettre à disposition leurs volontaires auprès d'autres personnes morales tierces non-agréées remplissant les conditions de l'agrément.

Le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail. Il doit être signé avant le démarrage de la mission, selon les conditions et modalités suivantes :

− Le temps de travail représente au moins 24 heures hebdomadaires ;

− Il donne lieu à une indemnité (correspondant à 36,11 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 522,87 euros brut versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale par l'Etat. L'organisme d'accueil verse au jeune une indemnité complémentaire pour les frais d'alimentation et de transport (correspondant à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit environ 107, 58 € net en nature, par virement bancaire ou en numéraire.

− Un tuteur doit être désigné au sein de l'organisme d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions ;

− Une formation civique et citoyenne doit être dispensée par l'organisme d'accueil, comprenant de manière obligatoire une formation aux premiers secours.

Au regard de ses compétences, de l'esprit du service civique et des domaines qui en définissent le cadre, l'agrément pourrait être demandé pour le mois de septembre 2021, pour un volume maximum de une mission de service civique dans le domaine de l’éducation (participer à la réussite en milieu scolaire en consolidant les liens entre les enfants, l’école et les temps périscolaires, les familles) :

CONSIDÉRANT QUE la commune de Wicres peut mettre en place l'engagement de service civique,

CONSIDÉRANT QUE ce dispositif présente un intérêt tant pour la commune que pour les jeunes de 16 à 25 ans,Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DÉCIDE de mettre en place le dispositif du service civique pour une mission de service

civique dans le domaine de culture et loisirs avec une intervention auprès des enfants de 3

à 10 ans à compter de septembre 2021, pour une durée de 10 mois et pour un temps de

travail minimal de 24 heures hebdomadaires,

- AUTORISE le Maire à déposer une demande d'agrément auprès de l'Agence de service

civique,

- AUTORISE le Maire à signer le contrat d'engagement de service civique avec le volontaire

selon le modèle annexé à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation

complémentaire par virement bancaire d'un montant de 107,58 € par mois.

– PRÉCISE que les crédits sont suffisants.

3- Révision tarif cantine.

Vu la loi EGalim promulguée le 30 octobre 2018 qui a pour objectif l'équilibre des relations

commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ainsi qu'une alimentation saine,

durable et accessible à tous.

Vu les prochaines mesures de cette loi fixées au 1er janvier 2022, selon lesquelles les

collectivités seront dans l’obligation de servir des repas contenant « au moins 50 % de

produits de qualité et durables dont au moins 20 % de produits biologiques ».

Considérant qu’il est nécessaire de réviser les tarifs de la restauration scolaire au vu de

l’augmentation de la prestation par notre prestataire API de 0,9 centimes d’euros par repas

afin de respecter les mesures annoncées.

Monsieur le Maire rappelle que la commune propose pour les élèves de l’enseignement

primaire (maternel et élémentaire), un service public facultatif, la restauration scolaire.

Il précise que le nombre d’inscrit pour la rentrée de septembre 2021 ne fait qu’augmenter

et qu’il a été nécessaire de déplacer l’actuel lieu du restaurant scolaire vers la salle des

fêtes.

Que l’application de la loi EGalim ainsi que ce changement de lieu va accroitre les charges

liées au fonctionnement de ce service.Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser les tarifs comme suit :

Tarifs actuels Tarifs à compter du 1er septembre 2021

WICROIS 2,70 € 2,80 €

EXTÉRIEURS 3 € 3,10 €

PERSONNEL -

ENSEIGNANTS - 2,80 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la revalorisation des tarifs ;

- DÉCIDE d’appliquer cette revalorisation à compter du 1er septembre 2021.

4- Règlement intérieur du restaurant scolaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles. L212-4 et L. 212-5 ;

Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur du restaurant scolaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de ce

service applicable aux usagers des écoles maternelle et primaire à compter du 1er

septembre 2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire, annexé à la présente

délibération.

5- Tarifs casse vaisselle de la salle des fêtes.

Vu la délibération n°2016.11.03 en date du 24 novembre 2016 relative à la détermination

des différents tarifs communaux,

Considérant que la délibération visée ci-dessus ne prévoit pas les tarifs en cas de casse ou

de perte de la vaisselle de la salle des fêtes, il convient de la compléter en adoptant les

tarifs suivants :SALLE DES FÊTES

Facturation des éléments de vaisselle

non rendus ou cassés.

Les autres pièces de vaisselle ou

ustensiles et matériels seront facturés

en fonction du coût du rachat au

moment de l’opération

Couteau, Fourchette et

Grande cuillère

Petite cuillère

Louche

Assiette creuse

Assiette plate

Assiette à dessert

Tasse à café

Soucoupe

Verre à eau

Verre à vin

Verre à champagne

Plateau en osier

2.05€

1.55 €

8.00 €

6.15 €

6.15 €

4.60 €

3.60 €

3.60 €

1.85 €

3.20 €

3.40 €

6.00 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- APPROUVE les tarifs ci-dessus lors de perte ou casse de la vaisselle lors des locations de la salle des fêtes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.

6- Annualisation du temps de travail des agents.

Délibération reportée.

Le comité technique du centre de gestion du Nord doit donner son avis avant délibération.

7- Suppression exonération taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le Maire rappelle les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant à la commune de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Vu l’article 16 de la loi de finances 2020 qui crée un nouveau régime d’exonération pour les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction durant les 2 années qui suivent celle de leur achèvement ;

Vu ces dispositions reprisent à l’article 1383 du code général des impôts ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°04_02_2017 du 3 février 2017 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE la suppression de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements.