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Note de Synthèse - 03 note de synthese 29 mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Note de Synthèse - 03 note de synthese 29 mars 2021)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 29 mars 2021 –page 1/4

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille vingt et un et le vingt-neuf du mois de mars, à dix-sept heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Ludivine DUREY, Rémi DI MARIA, Chantal LEOR, Mireille ARNAUD, Josiane JADEAU, Djoline REY, Philippe MAZEL, Patricia GIRAUD, Rodolphe REDON, Bernard LANGRENEZ, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Anne-Marie FARNET DA SILVA, Anne BENARD, Régis ZUNINO, Maïlys CARBONELL, Frédérique REYNAUD, Annabelle IBGHI, Fabien ANDRAUD, Virginie ROUDAUT.

Pouvoirs : Orlane BERGE à Jean-David CIOT

Jérôme BOURDAREL à Bernard CHABALIER

Frédéric PAPPALARDO à Régis ZUNINO

Stéphane WEITMANN à Bruno RUA

Sandrine MARTIN à Virginie ROUDAUT

Secrétaire de séance : Anne BENARD

// COMPTE RENDU DES DECISIONS

(prises en application à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

A. Conclusion d’un avenant n°1 au lot 9B « peinture, signalétique et nettoyage » du marché construction d’un bâtiment destiné à l’accueil de loisirs sans hébergement pour la commune du Puy-Sainte-Réparade » n°2018STECH004 (DM 2020/112)

B. Conclusion d’un avenant n°1 au lot 4 « Maçonnerie » du marché « De Travaux d’entretien, de rénovation, de réparation, et d’amélioration du patrimoine immobilier dans les bâtiments de la commune du Puy-Sainte- Réparade » n°2018STECH012 (DM 2021/01)

C. Conclusion d'un avenant n°3 au lot 1 « VRD Terrassement » du marché lie à la construction d'un bâtiment destine à l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la Commune du Puy-Sainte-Reparade”, n°2018STECH004 (DM 2021/02)

D. Renouvellement de l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à la Mission Locale du Pays d’Aix et paiement de la cotisation pour l’année 2021 (DM 2021/03)

E. Demandes de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux - exercice 2021 (DM 2021/04)

F. Demande de subvention à l’Etat au titre de Soutien à l’Investissement Local - exercice 2021 (DM 2021/05)

G. Conclusion d’un avenant n°2 au lot 5 « Menuiseries aluminium PVC » du marché « De Travaux d’entretien, de rénovation, de réparation, et d’amélioration du patrimoine immobilier dans les bâtiments de la commune du Puy-Sainte-Réparade » n°2018STECH012 (DM 2021/06)

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 29 mars 2021 –page 2/4

H. Conclusion d’un avenant n°2 au lot 7 « Métallerie - Serrurerie » du marché « De Travaux d’entretien, de rénovation, de réparation, et d’amélioration du patrimoine immobilier dans les bâtiments de la commune du Puy-Sainte-Réparade » n°2018STECH012 (DM 2021/08)

I. Conclusion d’un avenant n°1 au lot 8 « Peinture » du marché « De Travaux d’entretien, de rénovation, de réparation, et d’amélioration du patrimoine immobilier dans les bâtiments de la commune du Puy-Sainte- Réparade » n°2018STECH012 (DM 2021/09)

J. Conclusion d’un avenant n°1 du marché de « Travaux d’entretien, de réparation, et construction de la voirie du Puy-Sainte-Réparade » n°2017STECH001 (DM 2021/10)

K. Conclusion d’un avenant n°1 du marché de « Travaux d’entretien, de réparation, et construction de la voirie du Puy-Sainte-Réparade » n°2017STECH001 (DM 2021/11)

L. Conclusion d’un avenant n°1 du marché de « Travaux d’entretien, de réparation, et construction de la voirie du Puy-Sainte-Réparade » n°2017STECH001 (DM 2021/12)

M. Conclusion d’un avenant n°2 au lot 7 « Cloisons – Faux-plafonds » du marché « De construction d’un bâtiment destiné à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la Commune du Puy-Sainte-Réparade » n°2018STECH004 (DM 2021/13)

N. Renouvellement de la cotisation annuelle à l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône (ATD13) année 2021 (DM 2021/14)

O. Renouvellement de l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à l’Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt (ADCCFF) et paiement de la cotisation pour l’année 2021 (DM 2021/15)

P. Conclusion d’un avenant n°4 du marché de « Restauration collective et municipale » n°2017ADMIN002 (DM 2021/16)

// DELIBERATIONS

Point 1 : Examen et approbation du compte de gestion du budget principal 2020 Délibération n° 210329_DEL_38

Monsieur le Maire informe l’Assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 du budget de la Commune, ainsi que compte de gestion ont été réalisés par Monsieur Jean-François BLAZY, Administrateur des finances publiques adjoint de la Trésorerie Municipale Aix et Campagne. Ce compte de gestion est conforme au Compte administratif de la Commune, établi par l’ordonnateur. L’examen du compte de gestion établi par le Comptable fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 1 119 368.85€ et un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 806 010.92€.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte administratif du Maire et du Compte de gestion du Receveur municipal, après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et adopte le compte de gestion du budget communal pour l’exercice budgétaire 2020 établi par Monsieur Jean-François BLAZY, Administrateur des finances publiques adjoint de la Trésorerie Municipale Aix et Campagne, dont les écritures sont conformes à celles du Compte administratif du Maire pour le même exercice et qui se traduit comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes (a) : 7 526 461.47€

Dépenses (b) : 9 268 168.38€

Résultat exercice (a-b=c) - 1 741 706.91€

Résultat antérieur reporté 2 861 075,76€

Résultat de clôture de l’exercice : 1 119 368.85€

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Compte rendu du Conseil municipal du 29 mars 2021 –page 3/4

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes (a) : 6 085 726.66€

Dépenses (b) : 5 279 715.74€

Résultat exercice (a-b=c) 806 010.92€

Résultat antérieur reporté : 0,00€

Résultat de clôture de l’exercice : 806 010.92€

Point 2 : Examen et approbation du compte de gestion du budget annexe caveaux 2020 Délibération n° 210329_DEL_39

Monsieur le Maire informe l’Assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 du budget de la Commune, ainsi que compte de gestion ont été réalisés par Monsieur Jean-François BLAZY, Administrateur des finances publiques adjoint de la Trésorerie Municipale Aix et Campagne. Ce compte de gestion est conforme au Compte administratif de la Commune, établi par l’ordonnateur. L’examen du compte de gestion du budget annexe vente de caveaux établi par le Comptable fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 47 012.83€ et un résultat de clôture de la section d’exploitation de 5.41 €.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte administratif du Maire et du Compte de gestion du Receveur municipal, après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et adopte le compte de gestion du budget annexe caveaux pour l’exercice budgétaire 2020 établi par Monsieur Jean-François BLAZY, Administrateur des finances publiques adjoint de la Trésorerie Municipale Aix et Campagne, dont les écritures sont conformes à celles du Compte administratif du Maire pour le même exercice et qui se traduit comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes (a) : 5 761.80€

Dépenses (b) : 5 670.86€

Résultat exercice (a-b=c) 90.94€

Résultat antérieur reporté 46 921,89€

Résultat de clôture de l’exercice: 47 012.83€

SECTION D’EXPLOITATION

Recettes (a) : 9 341.29€

Dépenses (b) : 5 761.80€

Résultat exercice (a-b=c) 3 579.49€

Résultat antérieur reporté : - 3 574.08€

Résultat de clôture de l’exercice: 5.41 €

Point 3 : Examen et approbation du compte administratif du budget principal 2020 Délibération n° 210329_DEL_40

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée municipale du compte administratif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2020, qui présente le bilan financier de l’ordonnateur et se décompose comme suit.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes (a) : 7 526 461.47€

Dépenses (b) : 9 268 168.38€

Résultat exercice (a-b=c) - 1 741 706.91€

Résultat antérieur reporté 2 861 075,76€

Résultat de clôture de l’exercice : 1 119 368.85€

Restes à réaliser en dépenses : 2 355 246.84€

Restes à réaliser en recette : 4 589 156.76€

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Compte rendu du Conseil municipal du 29 mars 2021 –page 4/4

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes (a) : 6 085 726.66€

Dépenses (b) : 5 279 715.74€

Résultat exercice (a-b=c) 806 010.92€

Résultat antérieur reporté : 0,00€

Résultat de clôture de l’exercice : 806 010.92€

L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 1 119 368.85€ et un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 806 010.92€.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la séance. Le Premier Adjoint, Madame Sergine SAÏZ OLIVER, est élue Président de séance à l’unanimité des membres présents et fait procéder au vote.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte administratif du Maire et du Compte de gestion du Receveur municipal, après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et adopte le compte administratif du budget communal pour l’exercice budgétaire 2020, dressé par le Maire et tel que présenté ci-dessus.

Point 4 : Examen et approbation du compte administratif du budget annexe caveaux 2020 Délibération n° 210329_DEL_41

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée municipale du Compte administratif du budget annexe caveaux pour l’exercice 2020, qui présente le bilan financier de l’ordonnateur et se décompose comme suit.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes (a) : 5 761.80€

Dépenses (b) : 5 670.86€

Résultat exercice (a-b=c) 90.94€

Résultat antérieur reporté 46 921,89€

Résultat de clôture de l’exercice: 47 012.83€

SECTION D’EXPLOITATION

Recettes (a) : 9 341.29€

Dépenses (b) : 5 761.80€

Résultat exercice (a-b=c) 3 579.49€

Résultat antérieur reporté : - 3 574.08€

Résultat de clôture de l’exercice: 5.41 €

L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 47 012.83€ et un

déficit de clôture de la section d’exploitation de 5.41 €.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la séance. Le Premier Adjoint, Madame Sergine SAÏZ OLIVER, est élue Président de séance à l’unanimité des membres présents et fait procéder au vote.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte administratif du Maire et du Compte de gestion du Receveur municipal, après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, adopte le Compte administratif du budget annexe caveaux pour l’exercice budgétaire 2020, dressé par le Maire et tel que présenté ci-dessus.

Point 5 : Affectation du résultat du budget principal de la Commune

Délibération n° 210329_DEL_42

Monsieur le Maire, après avoir examiné le Compte administratif 2020 et constatant qu’il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 806 010.92€ propose, tel que présenté dans le tableau ci-après : - d’affecter 768 010.92€ de ce résultat de fonctionnement du budget principal en réserves à la section d’investissement (R 1068)

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Compte rendu du Conseil municipal du 29 mars 2021 –page 5/4

- de reporter 38 000€ de ce résultat de fonctionnement du budget 2020 au compte R002 en report à nouveau à la section de fonctionnement. En effet, comme précisé dans le Débat d’Orientation Budgétaire, à la demande des associations au premier semestre 2020 et en raison du premier confinement et de ses suites, le montant des subventions versées à ces dernières avait été revu à la baisse. La Commune s’est engagée à reporter une partie de l’excédent ainsi généré sur l’exercice 2021, soit 38 000€, pour permettre de relancer les activités du monde associatif.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget principal 2020 tel que présenté dans le tableau ci-après.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 806 010.92€

b. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif (si déficit)

0,00€ R 002 du compte administratif (si excédent)

+ 806 010.92€ c. Résultat à affecter = a. + b. (hors restes à réaliser)

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

d.Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent) 1 119 368.85€

e.Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -) 2 233 909.92€

0,00 €

Besoin de financement f = d. + e.

AFFECTATION = c. = g. + h. 806 010.92€

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

768 010.92€

g. = au minimum pour la couverture du besoin de financement f

2) Report en fonctionnement R 002 38 000.00€

DEFICIT REPORTE D 002

Point 6 : Affectation du résultat du budget annexe caveaux

Délibération n° 210329_DEL_43

L’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte administratif.

Le Compte administratif 2020 du budget annexe caveaux faisant apparaître un excédent d’exploitation de 5.41€, il est proposé au Conseil municipal d’affecter ce résultat d’exploitation du budget 2020 en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau ci-après.

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Compte rendu du Conseil municipal du 29 mars 2021 –page 6/4

BUDGET ANNEXE CAVEAUX

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2020

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 3 579.49€

dont b. Plus-values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif (si déficit) - 3 574.08€

R 002 du compte administratif (si excédent)

5.41€ Résultat à affecter : d. = a. + c. (1)

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e.Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent) 47 012.83€

f.Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) 0,00 €

0,00 €

Besoin de financement = e + f

AFFECTATION (2) = d.

1)Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)

0,00 €

2)Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué du 1) 5.41 €

3)Report en exploitation R 002 0,00 €

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :o,00

DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0.00 €

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’affecter l’excédent d’exploitation du budget 2020 en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau ci-avant.

Point 7 : Fixation du taux des taxes communales

Délibération n° 210329_DEL_44

Monsieur le Maire expose qu’à compter de 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette perte de ressources est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ainsi, de nouvelles modalités de vote des taux trouvent à s'appliquer à compter de 2021 : - les communes ne votent plus de taux de taxe d'habitation ;

- le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties doit être majoré du taux départemental 2020 (15,05% pour le département des Bouches-du-Rhône), pour donner le nouveau taux de référence pour chaque commune.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux des taxes foncières de la façon suivante : - Foncier bâti :

Taux communal : 19,49 % + Taux départemental : 15,05%

= Taux de référence 2021 : 34,54%

- Foncier non bâti : 48.81%

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Compte rendu du Conseil municipal du 29 mars 2021 –page 7/4

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée, à l’unanimité, et fixe les taux des taxes foncières de la façon suivante :

- Foncier bâti :

Taux communal : 19,49 % + Taux départemental : 15,05%

= Taux de référence 2021 : 34,54%

- Foncier non bâti : 48.81%

Point 8 : Examen et adoption du budget primitif principal 2021

Délibération n° 210329_DEL_45

Monsieur le Maire présente le projet de Budget Primitif communal 2021 tel qu’il a été élaboré consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 8 mars 2021.

Le projet de budget tel que présenté s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes = dépenses = 5 541 195.01€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes = dépenses = 15 719 135,04€

Il est précisé que les dépenses de la section d’investissement sont votées non par opération mais par chapitre comme suit :

Budget Primitif Commune 2021

Section Investissement - Dépenses

Chapitre En € TTC

20 Immobilisations incorporelles 926 016,32

204 Subventions d’équipement versées 61 600,00

21 Immobilisations corporelles 5 430 394,61

23 Immobilisations en cours 4 602 937,45

Total des Dépenses d’équipement 11 020 948,38

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

13 Subventions d’investissement 0,00

16 Remboursement d'emprunts 2 292 034,54

Total des Dépenses financières 2 292 034,54

45... Total des opérations pour le compte de tiers 2 209 367,76

Total des dépenses réelles d’investissement 15 522 350,68

040 Opérations d’ordre entre sections 47 621,26

041 Opérations patrimoniales 149 163,10

Total des dépenses d’ordre d’investissement 196 784 ,36

Total des dépenses réelles et d’ordre d’investissement 15 719 135,04

D 001 0,00

Total des dépenses d’investissement cumulées 15 719 135,04

TOTAL DES RECETTES DU BUDGET 2021 = 21 260 330,05€

TOTAL DES DEPENSES DU BUDGET 2021 = 21 260 330,05€

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (24 voix pour et 5 abstentions) et adopte le budget primitif communal pour 2021, tel que présenté, en précisant que les dépenses de la section d’investissement sont votées non par opération mais par chapitre comme détaillé dans le tableau ci-dessus.

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Compte rendu du Conseil municipal du 29 mars 2021 –page 8/4

Point 9 : Examen et adoption du budget primitif annexe caveaux 2021

Délibération n° 210329_DEL_46

Monsieur le Maire présente le projet de Budget primitif annexe caveaux 2021 tel qu’il a été élaboré consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 8 mars 2021.

Le projet de budget tel que présenté s’équilibre comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Recettes = dépenses = 10 917.70€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes = dépenses = 57 934.94€

Il est précisé que les dépenses de la section d’investissement sont votées non par opération mais par chapitre comme suit :

Budget Primitif Caveaux 2021

Section Investissement - Dépenses

Chapitre En € TTC

16 Remboursement d'emprunts 57 934.94

20 Immobilisations incorporelles 0.00

21 Immobilisations corporelles 0.00

23 Immobilisations en cours 0.00

040 0.00

Total dépenses d’investissement réelles et d’ordre 57 934.94

Total dépenses d’investissement cumulées 57 934.94

TOTAL DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE CAVEAUX 2021 = 68 852.64€

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et adopte le budget primitif annexe caveaux pour 2021, tel que présenté, en précisant que les dépenses de la section d’investissement sont votées non par opération mais par chapitre comme détaillé dans le tableau ci-dessus.

Point 10 : Contrat communautaire pluriannuel de développement conclu avec la Métropole : prorogation du dispositif de fonds de concours pour une durée de deux ans

Délibération n° 210329_DEL_47

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de soutenir l'aménagement du territoire des communes et de contribuer à la réalisation des équipements communaux structurants, la Communauté du Pays d’Aix (CPA) avait institué, par délibération du 29 novembre 2013, un dispositif de fonds de concours au bénéfice de ses communes membres dénommé « Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement » (CCPD) et mis en œuvre au moyen de conventions conclues avec chaque commune qui en exprimait la demande. Les conventions conclues sur le fondement de ce dispositif sont entrées en vigueur tout au long de l’année 2014 pour une durée de cinq ans, postérieurement portée à sept ans, avec une durée de deux ans supplémentaires pour la bonne fin de leur exécution financière, par un avenant approuvé le 9 avril 2015 par la Communauté du Pays d’Aix.

En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, l'état d'urgence sanitaire a retardé le programme des travaux engagés par les communes, ainsi que la mise en place des Conseils municipaux, impactant ainsi fortement les plannings des opérations inscrites dans les contrats. Dès lors et pour faire suite à la demande des communes du Pays d'Aix, relayée par leurs maires et, par le Président du Territoire, il a été proposé de proroger la durée des Contrats Communautaires Pluriannuels de Développement (CCPD).

Cette prolongation compense les aléas de l’année, marquée par l'urgence sanitaire qui a vu nombre d'engagements reportés et constituera un accompagnement des mesures de soutien et de relance en faveur de l'économie locale.

Le Conseil de Métropole a prorogé ce dispositif pour une durée de deux ans, prenant effet à compter du 18 février 2021, afin de permettre aux communes d’achever les opérations déjà engagées, tout en leur garantissant le bénéfice

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Compte rendu du Conseil municipal du 29 mars 2021 –page 9/4

du dispositif de cofinancement dans lequel celles-ci ont été inscrites, et d’engager les opérations dont la mise en œuvre a été retardée du fait de la crise sanitaire.

En outre une durée supplémentaire de deux ans, à compter du 18 février 2023, est prévue pour permettre la bonne fin de l’exécution financière de ces engagements de cofinancement, sans qu’il soit possible durant celle-ci d’engager de nouvelles opérations.

Sur le plan budgétaire et financier, afin de ne pas souscrire d’engagement supplémentaire, cette prorogation s'effectuera dans l'enveloppe initialement prévue de l’autorisation de programme dont le montant à l'issue de ces 7 ans n'a pas été utilisé en totalité.

Du point de vue formel, cette prorogation nécessite la conclusion d’une nouvelle convention qui a vocation à se substituer à celle existante. Cette convention définit les nouvelles modalités d’exécution du dispositif prorogé et présente le tableau récapitulatif des opérations en cours et/ou prévues qui pourraient faire l’objet de versement de fonds de concours. Elle sera conclue en application des dispositions des articles L 5215-26 et L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la prorogation de deux ans du dispositif de fonds de concours dénommé « Contrats Communautaires Pluriannuel de Développement », dans la limite de l’autorisation de programme correspondante, ainsi que la convention de fonds de concours ci-annexée, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Vu la délibération n° 2013_A192 du Conseil communautaire de la CPA du 23 novembre 2013, portant sur la mise en place d'un dispositif de soutien aux Communes dans le cadre de la dynamisation des projets ; Vu la délibération du Conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade n° 2013.12.09/Délib/124 du 9 décembre 2013 relative à la conclusion avec la Communauté du Pays d'Aix, d’un Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement pour la dynamisation des projets d’investissement en Pays d'Aix ; Vu la délibération n° 2014_A107 du Conseil communautaire de la CPA du 22 mai 2014, portant sur un avenant au contrat modifiant le préambule et les articles 1 et 7 afin de préciser la gestion des projets communaux et d'en faciliter l'exécution pour chacune des communes membres ;

Vu la délibération du Bureau communautaire de la CPA du 9 avril 2015 portant sur un avenant 2015₁ prolongeant de 2 ans la durée des contrats ;

Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Métropole ;

Vu la délibération n° FBPA 9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 relative à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d’Aix ; Vu l'avis du Conseil du Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021.

Considérant que la Métropole Aix Marseille Provence à travers le Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement (CCPD) et ses avenants soutient la commune du Puy-Sainte-Réparade depuis 2014 dans la réalisation d’équipements communaux structurants,

Considérant que la crise sanitaire du COVID-19 et l'état d'urgence sanitaire ont retardé le programme des travaux engagés par la commune, ainsi que la mise en place des conseils municipaux, impactant ainsi fortement les plannings des opérations inscrites dans les contrats,

La métropole Aix Marseille Provence propose la prorogation de ce dispositif pour une durée de deux ans, à compter du 18 février 2021, afin de permettre aux communes d’achever les opérations déjà engagées, tout en leur garantissant le bénéfice du dispositif de cofinancement dans lequel celles-ci ont été inscrites, et d’engager les opérations dont la mise en œuvre a été retardée du fait de la crise sanitaire ;

Considérant que la Commune souhaite continuer à s’inscrire dans ce dispositif jusqu’en 2023, La conclusion d’une nouvelle convention relative à la mise en œuvre du Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement qui a vocation à se substituer aux conventions existantes est nécessaire,

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la prorogation de deux ans du dispositif de fonds de concours dénommé « Contrats Communautaires

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Pluriannuel de Développement », dans la limite de l’autorisation de programme correspondante, approuve la convention de fonds de concours et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Point 11 : Garantie d’emprunt consentie au bailleur social ERILIA pour l’acquisition de logements aux Grandes Terres

Délibération n° 210329_DEL_48

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le bailleur social ERILIA projette d’acquérir 93 logements en VEFA, faisant partie d’un programme de construction chemin de la Garde.

Le financement de cette opération est assuré en partie par un emprunt demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) devant être assorti de la garantie d’une collectivité locale.

ERILIA a sollicité l’octroi par la Commune du Puy-Sainte-Réparade de la garantie à hauteur de 55% d’un volume d’emprunt total s’élevant à 9 947 890 €. La participation de la Métropole Aix Marseille Provence a également été sollicitée pour une quotité de garantie de 45% des sommes empruntées.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à ERILIA la garantie à hauteur de 55% des sommes empruntées, selon les caractéristiques financières du contrat de prêt n° 113712 joint à la présente délibération.

Le Conseil municipal,

Vu la demande formulée par ERILIA tendant à garantir 55% du montant de l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 113712 signé entre la société ERILIA, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, et délibère :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune du Puy-Sainte-Réparade accorde sa garantie à hauteur de 55 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 9 947 890 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 113712 constitué de 6 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Commune du Puy-Sainte-Réparade est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune du Puy-Sainte- Réparade s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur à hauteur des 55% des sommes dues par lui pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

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Point 12 : Adhésion de la Commune au Syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) et désignation des délégués au sous collège communal

Délibération n° 210329_DEL_49

La commune du Puy-Sainte-Réparade a été membre du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle par représentation substitution, la Métropole s’est substituée à elle pour les missions relevant de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention contre les Inondations (GEMAPI).

Créé en 1976 entre les collectivités riveraines de la Basse-Durance, le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance regroupait ainsi jusqu’en fin 2017, la Région Provence Alpes Côte d’Azur, les quatre Départements de Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes ainsi que les Communes (49) et Communautés de Communes et d’Agglomérations (5) riveraines de la Durance entre Serre-Ponçon et le Rhône. A compter de 2018, 13 intercommunalités se sont donc substituées aux communes pour l’exercice de la compétence obligatoire GEMAPI.

Concessionnaire de la gestion du Domaine Public Fluvial de la Basse-Durance depuis 1982, le SMAVD œuvre essentiellement dans les domaines de l’aménagement et la gestion du lit de la Durance, de l’amélioration de la sécurité et de la protection contre les crues, de la gestion du transport solide, de la préservation et amélioration du patrimoine naturel et de la maitrise des différents usages. Depuis 2010 le SMAVD est labellisé Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) de la Durance.

Des nouveaux statuts ont été redéfinis et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2020. Ceux-ci permettent la continuité de l'action du SMAVD. Ils sont en effet compatibles avec les évolutions législatives et l'exercice de la compétence « GEMAPI », ce qui a conduit à la mise en place d’une carte dédiée à l’exercice de cette compétence, réunissant notamment les EPCI à fiscalité propre, y adhérant pour la totalité des actions en relevant sur l’ensemble de leur territoire situé dans le bassin versant de la Durance.

Ces statuts sont également adaptés à la diversité des territoires et répondent à un besoin de proximité. Ils prévoient une gouvernance efficace et un financement équitable et solidaire.

Ils fondent l’action du SMAVD sur un champ d’actions relevant de la compétence communale. En effet, dans le secteur de la lutte contre les inondations, le SMAVD produit des atlas de zones inondables permettant d’orienter les Plans Communaux de Sauvegarde et alerte les communes en cas de risque inondations sur les dispositions techniques à mettre en place (dispositif utile pour organiser les secours).

En tant que concessionnaire du Domaine Public Fluvial, le SMAVD participe activement à améliorer le cadre de vie Durancien. Il peut ainsi sur des territoires communaux, favoriser la mise en valeur de sites remarquables, contribuer à la préservation des abords de la Durance en luttant contre les dépôts sauvages et contribuer à la reconquête de la Durance par les Duranciens par le développement de tronçon de véloroute à proximité de la rivière.

L’arrêté préfectoral portant révision statutaire du 16 décembre 2019, effectif depuis le 1er janvier 2020 prévoit la possibilité d’adhésion des communes duranciennes au SMAVD. Une délibération du Comité Syndical du SMAVD doit venir approuver cette adhésion par la suite.

Les communes adhérentes n’exerçant plus la compétence GEMAPI, leurs contributions ne viendront pas financer l’exercice de ces compétences. Les communes seront placées sur la carte dite « générale » moyennant une contribution statutaire annuelle de 10 centimes par habitants.

La représentation des communes n’est pas directe au sein du Comité Syndical. Elle s’effectue au travers de trois sous-collèges qui désignent en leur sein :

5 délégués pour le sous-collège des communes de < 1500 habitants ;

5 délégués pour le sous-collège des communes de 1 500 à 15 000 habitants 5 délégués pour le sous-collège des communes > 15 000 habitants.

Le collège des communes est ainsi composé de 15 délégués.

Il est proposé au Conseil municipal de présenter une demande d’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade au SMAVD, et, sous réserve de l’approbation par son Comité Syndical, de désigner, conformément à l’article 4 du projet de statuts du SMAVD, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant appelés à siéger au sous collège 2 représentant la strate des communes membres dont la population se situe entre 1 500 et 15 000 habitants. Les candidatures présentées sont :

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- Bernard CHABALIER, titulaire

- Stéphane WEITMANN, suppléant.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants, relatifs à la création et au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant révision statutaire du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

décide de solliciter l’adhésion au Syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance selon les statuts en vigueur tels qu'annexés à la présente délibération, constate qu’une seule candidature à pourvoir a été présentée pour désigner les représentants titulaire et suppléant de la Commune et la valide à l’unanimité, désigne pour siéger au SMAVD, sous réserve de l’approbation par le Comité Syndical de l’adhésion de la commune du Puy-Sainte- Réparade :

- comme délégué titulaire : Bernard CHABALIER

- comme délégué suppléant : Stéphane WEITMANN,

autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Point 13 : Approbation des conventions de servitudes consenties à Enedis sur les parcelles BA n°8 et F n°1160 sises aux Rigauds

Délibération n° 210329_DEL_50

Monsieur le Maire expose qu’ENEDIS a sollicité auprès de la Commune la constitution de droits de servitude sur des parcelles sises aux Rigauds appartenant à la commune, pour autoriser :

Sur la parcelle cadastrées section BA n°8

- l’établissement dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 250 mètres ainsi que ses accessoires ;

- l’établissement si besoin de bornes de repérage ;

- l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation se trouvant à proximité de l’emplacement pouvant gêner la pose des ouvrages ou occasionner des dommages ; - un droit d’accès pour l’utilisation des ouvrages et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Sur la parcelle cadastrées section F n° 1160

- l’implantation d’une armoire de coupure et de tous ses accessoires ;

- le passage en amont comme en aval, toutes les canalisations électriques nécessaires ; - un droit d’accès pour l’utilisation des ouvrages et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les conventions de servitude afférentes et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.

Le Conseil municipal, vu les projets de conventions, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les clauses des conventions relatives à la constitution de servitudes au profit d’ENEDIS sur les parcelles BA n°8 et F n°1160 sises aux Rigauds dont la Commune est propriétaire, selon les détails ci-avant exposés, ainsi que les indemnités prévues et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions.

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Point 14 : Attribution de subventions aux associations – 1ère tranche

Délibération n° 210329_DEL_51

Monsieur le Maire présente la liste des associations ayant fait la demande d’une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 et le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2021 et de délibérer sur la première répartition de ces subventions entre les associations.

Les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2021 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 378 000,00 €. Ils seront ventilés selon le détail figurant dans le tableau ci-après, en ce qui concerne cette première répartition. En effet, certaines associations ayant présenté un dossier incomplet ou n’ayant pas encore constitué leur dossier de demande de subvention, il sera procédé ultérieurement à un nouvel examen des demandes incomplètes ou retardataires, afin de décider d’une répartition complémentaire.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, Mesdames Virginie ROUDAUT, Annabelle IBGHI et Messieurs Rémi DI MARIA membres des bureaux d’associations concernées, ne prenant pas part au vote, approuve l’attribution de subventions aux associations, pour 2021, telles que présentées dans le tableau ci-après pour leur première répartition et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

Attribué en 2020

Demande 2021

Proposition

d’attribution

2021

ASSOCIATIONS DU PUY

ACTI RECRE 120€ 80€ fonctionnement 80€

APPA 800€ 4 197,48€ fonctionnement 2 100€

ASSOCIATION MUSICALE DU PUY

SAINTE REPARADE

3 000€ 3 000€ 1 500€

ASSO PARENTS D'ELEVES ST CANADET 500€ 500€ fonctionnement 500€

CARTEL BOUCAN D'ENFER 500€ 500€ fonctionnement 500€

CENTRE MULTI ACCUEIL LA

FARANDOLE

172 000€ 172 000€ fonctionnement 172 000 €

CENTRE SOCIO CULTUREL 6 200€ 5 300€ fonctionnement +

700€ équipement

5 300€

CIQ SAINT CANADET 400€ 400€ fonctionnement 400€

CLUB D'ECHECS 500€ 500€ fonctionnement 500€

CLUB PHILATELIE 400€ 600€ fonctionnement 400€

COOPERATIVE SCOLAIRE ST CANADET 700€ 200€ fonctionnement + 400€ équipement

500€

LA RESPELIDO 2 500€ 2 500€ fonctionnement +

1 000€ manifestation

2 000€

LA SALLUVIENNE 1 000€ 1 000€ fonctionnement 1 000€

LES BOUTS DE CHOUX 2 000€ 1 800€ fonctionnement +

200€ équipement

2 000€

LES FEUX DE LA SCENE 200€ 1 800€ manifestation 200€

SECOURS CATHOLIQUE 700 € 700€ fonctionnement 700€

SOCIETE DE CHASSE 2 500€ 1 000€ fonctionnement +

1 500€ manifestation

1 000€

ASSO SPORTIVES DU PUY

3A 200€ 500€ équipement 500€

BJS RACING (ex Team Plein Gaz) 500€ 1 000€ fonctionnement 500€

BOP BASKET 6 600€ 7 300€ fonctionnement 7 300€

CYCLO CLUB OLYMPIQUE 1 200€ 1 300€ fonctionnement +

800€ manifestation

1 200€

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FIRST TEXAS CAVALRY 1 200€ 1 500€ fonctionnement 1 500€

FIT'N SPORT MOTIVATION 500€ 1 000€ fonctionnement +

300€ manifestation

700€

JSP 8 480€ 6 500€ fonctionnement +

5 900€ équipement

7 500€

KILOMETRE 610 800€ 400€ fonctionnement 400€

LES ARCHERS DU ROY RENE 600 € 3 978,29€ équipement

600€

MOTO CLUB 2 200€ 2 200€ fonctionnement +

1 000€ équipement

2 200€

TEAM LDM Boxing Club du Puy 5 000€ 3 500€ fonctionnement +

3 000€ manifestation +

1 874,51€ équipement

3 800€

ASSO HORS COMMUNE

CROIX ROUGE 300€ 300€ fonctionnement 300€

ESPOIR 13 500€ 800€ fonctionnement 500€

FORESTIERS SAPEURS (Amicale) 600€ 1 000€ fonctionnement 600€

Point 15: Attribution d’une subvention au CCAS

Délibération n° 210329_DEL_52

Monsieur le Maire rappelle qu’il est versé chaque année au Centre Communal d’Action Sociale une subvention d’aide à son fonctionnement s’élevant à 20 000 €. Pour 2021, Monsieur il est proposé de renouveler l’attribution au CCAS d’une subvention de fonctionnement de 20 000 €.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve l'attribution d’une subvention au CCAS d’un montant de 20 000€ pour l’exercice 2021 et impute la dépense au budget de fonctionnement de la commune.

Point 16 : Approbation de la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la gestion sanitaire des chats errants

Délibération n° 210329_DEL_53

Monsieur le Maire expose que la gestion des chats errants est délicate et qu’il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus 20 000 individus en quatre ans.

La stérilisation présente plusieurs avantages : elle stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.

La Commune a engagé un partenariat avec l’Association Puechenne de Protection Animale pour la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations félines, et s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

Il lui est proposé de conclure une convention avec ladite Fondation pour la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction et l’organisation de campagnes de stérilisation.

Le projet de convention met à la charge de la Commune la capture, l’identification et la garde de ces chats, missions qui seront accomplies en partenariat avec l’Association Puechenne de Protection Animale, et prévoit que la Fondation 30 Millions d'Amis prendra en charge la moitié des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants.

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Compte rendu du Conseil municipal du 29 mars 2021 –page 15/4

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, Madame Virginie ROUDAUT, membre du bureau de l’APPA ne prenant pas part au vote, approuve la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants par le contrôle de leur reproduction et l’organisation de campagnes de stérilisation et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Reparade, le 2 avril 2021

Le Maire,

Jean-David CIOT