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Note de Synthèse - 03 note de synthese 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Note de Synthèse - 03 note de synthese 28 mars 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 –page 1/13

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit du mois de mars, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Ludivine DUREY, Rémi DI MARIA, Chantal LEOR, Frédéric PAPPALARDO, Mireille ARNAUD, Stéphane WEITMANN, Josiane JADEAU, Djoline REY, Philippe MAZEL, Patricia GIRAUD, Rodolphe REDON, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Anne-Marie FARNET DA SILVA, Anne BENARD, Régis ZUNINO, Jacques FRENET, Maryvonne PESTRE, Frédérique REYNAUD, Fabien ANDRAUD, Virginie ROUDAUT.

Pouvoirs : Jérôme BOURDAREL à Jean-David CIOT

Lucienne DELPIERRE à Sergine SAÏZ-OLIVER

Annabelle IBGHI à Fabien ANDRAUD

Sandrine MARTIN à Virginie ROUDAUT

Secrétaire de séance : Jacques FRENET

// COMPTE RENDU DES DECISIONS

(prises en application à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

A. Conclusion d'un avenant n°1 du marché "Réalisation de travaux de restructuration des réseaux humides sur la commune du Puy-Sainte-Réparade" N° 2017STECH014. Modification sans impact financier.

B. Préemption parcelle CA67 les touches

C. Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux : exercice 2022

D. Rétrocession concession funéraire VALENCE / GAY

E. Renouvellement adhésion et cotisation ADCCFF13 pour 2022

F. Renouvellement adhésion et cotisation ATD13 pour 2022

G. Renouvellement adhésion et cotisation CNAS pour 2022

H. Renouvellement adhésion et cotisation RTES pour 2022

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 –page 2/13

// DELIBERATIONS

Point 1 : Motion de la Municipalité du Puy-Sainte-Réparade pour le maintien des classes menacées de fermeture au Collège Louis Philibert.

Délibération n° 20220328_DEL_08

Le collège Louis Philibert accueille les enfants du Puy-Sainte-Réparade, de La Roque d’Anthéron, et de St Estève Janson depuis son ouverture en septembre 2013.

Bien que les effectifs soient restés stables depuis son ouverture avec des moyennes de 27 élèves par classe, correspondant aux besoins des trois communes, une première classe de 6e a dû fermer en 2021 à la suite d’une première baisse de la dotation globale horaire (DGH).

Depuis mars 2020, les enfants et les jeunes ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire que nous avons subie : confinement généralisé ; cours en distanciel augmentant encore les disparités sociales et la fracture numérique ; retour à l’école avec des gestes barrières stricts et des protocoles sanitaires très restrictifs comme le port du masque obligatoire toute la journée ; sorties scolaires éducatives et sportives annulées ; enfants porteurs de handicap pénalisés ; ambiance anxiogène systématisée... Autant de facteurs pouvant mettre en danger leur éducation et leurs apprentissages.

Malgré les priorités ministérielles dont fait mention l’Education Nationale et malgré la volonté politique affichée au plus haut niveau de l’Etat, nous constatons avec grand regret qu’en plus de la classe de 6e fermée en 2021, une nouvelle classe de 6e, une classe de 5e et une classe de 4e sont menacées de fermeture au collège du Puy-Sainte-Réparade. Fermetures pour lesquelles nous sommes très hostiles. La dégradation des conditions de travail à venir pour les élèves n’est tout simplement pas acceptable. La réussite académique et professionnelle des jeunes puéchens ne peut être compromise de la sorte.

La baisse de la DGH entrainant la surcharge des effectifs scolaires conjuguée à la suppression de certaines classes nous conduit inévitablement vers l’aggravation des conditions de travail de nos jeunes collégiens, entrainant là aussi, le risque d’un départ progressif à destination des institutions privées et d’une baisse du niveau scolaire in fine. Un avenir sombre qu’il nous est encore possible de combattre aujourd’hui pour garantir le meilleur service éducatif et les meilleures conditions de travail pour nos jeunes citoyens.

Pour ces raisons, le Conseil Municipal du Puy-Sainte-Réparade souhaite montrer sa détermination à défendre la qualité d’enseignement pour nos collégiens et s’oppose aux mesures de réduction des dotations horaires et à la fermeture des classes de 6e, 5e et 4e annoncées pour la rentrée 2022.

Point 2 : Fixation du montant des indemnités de participation des membres qualifiés du jury créé pour la désignation d’un maître d’œuvre dans le cadre de la procédure avec négociation relative à la réalisation du cinéma / théâtre

Délibération n° 20220328_DEL_09

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 –page 3/13

Une procédure avec négociation a été lancée en vue de la désignation d’un maître d’œuvre pour la réalisation d’un cinéma / théâtre au hangar aux pigeons.

Conformément aux dispositions du Code de la Commande publique, cette procédure avec négociation fait intervenir un jury. Celui-ci est composé des membres de la Commission d’appel d’offres et de membres qualifiés à désigner par arrêté du Maire et ayant une voix délibérative. En effet, certaines qualifications professionnelles spécifiques sont imposées au stade de la candidature et le jury doit être à même d’évaluer ces qualifications chez les candidats.

Afin de pouvoir calculer et verser une indemnité de participation à ces membres qualifiés, au regard des conseils et avis techniques attendus de ces personnalités et du temps consacré, il est proposé de se référer au rôle et à la rémunération des architectes-conseils et paysagistes-conseils tels qu’en disposent les articles A 614-1 à 614-4 du Code de l’urbanisme.

Concernant les modalités de la rémunération, il est proposé d’indemniser forfaitairement à la demi- journée et à la journée, sur la base du montant fixé à l’article A 614-2 du Code de l’urbanisme, soit pour la vacation journalière à un centième du traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 944.

Ce montant correspond actuellement à 430,74 euros brut pour une vacation journalière.

Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer la rémunération des personnes qualifiées participant au jury sur la base des montants forfaitaires suivants :

o montant pour une journée (sur la base de 1/100ème du traitement annuel brut) = 430,74 euros brut (valeur au 1er janvier 2022) ;

o montant pour une demi-journée (la moitié du montant journalier) = 215,37 euros brut (valeur au 1er janvier 2022).

Ce montant étant cumulable avec les indemnités dues au titre des frais de déplacement pouvant être remboursés.

Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, fixe la rémunération des personnes qualifiées participant au jury pour la désignation d’un maître d’œuvre dans le cadre de la procédure avec négociation relative à la réalisation du cinéma / théâtre, sur la base des montants forfaitaires ci-avant exposés et dit que ces montants sont cumulables avec les indemnités dues au titre des frais de déplacement pouvant être remboursés.

Point 3 : Renouvellement de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale pour l’année 2022

Délibération n° 20220328_DEL_10

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce

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Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 –page 4/13

dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale.

La Commune du Puy-Sainte-Réparade a adhéré au Groupe Agence France Locale par délibération du 11 décembre 2017.

Il est donc proposé au Conseil municipal de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions principales et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant

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Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 –page 5/13

principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à [Nom de votre Collectivité] qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 20200525_DELIB_027 du 25 mai 2020 complétée par la délibération n°20201207_DELIB_102 du è décembre 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire et ayant confié au Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération du 11 décembre 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune du Puy-Sainte-Réparade,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune du Puy- Sainte-Réparade, afin que celle-ci puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ; Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE que la Garantie de la Commune du Puy-Sainte-Réparade est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune est autorisée à souscrire pendant l’année 2022,

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Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 –page 6/13

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale,

- La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

et si la Garantie est appelée, la Commune s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par l’[exécutif local] au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

AUTORISE le Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

AUTORISE le Maire prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 4 : Sortie d’inventaire d’un véhicule et autorisation de cession

Délibération n° 20220328_DEL_11

Le véhicule Citroën C15 immatriculé 891-AJV-13 utilisé par les services municipaux se trouve en très mauvais état général, nécessitant des réparations dont le montant serait supérieur à sa valeur actuelle. Il est nécessaire de retirer ce véhicule du parc automobile municipal car il n’est plus possible d’obtenir un contrôle technique favorable à son utilisation.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la sortie d’inventaire du véhicule susvisé et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives et signer les pièces afférentes à l’établissement des certificats de destruction ou de cession à titre onéreux ou gratuit.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la sortie d’inventaire du véhicule susvisé et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives et à signer les pièces afférentes à l’établissement du certificat de destruction ou de cession à titre onéreux ou gratuit.

Point 5a : Budget principal 2022 / débat d’orientation budgétaire

Délibération n° 20220328_DEL_12

Conformément à l’article L.2312.1 du Code général des collectivités territoriales, le vote du budget doit être précédé d’un débat au Conseil municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l’examen des propositions budgétaires par l’assemblée délibérante.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 –page 7/13

Le Président de séance donne lecture du rapport de présentation des orientations budgétaires pour l’exercice 2022, et ouvre le débat en attribuant successivement la parole aux divers membres de l’assemblée qui ont demandé à intervenir.

Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2022.

Point 5b : Budget annexe « vente de caveaux » exercice 2022 / débat d’orientation budgétaire Délibération n° 20220328_DEL_13

Conformément à l’article L.2312.1 du Code général des collectivités territoriales, le vote du budget doit être précédé d’un débat au Conseil municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l’examen des propositions budgétaires par l’assemblée délibérante.

Le Président de séance donne lecture du rapport de présentation des orientations budgétaires relatives au budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice 2021, et ouvre le débat en attribuant successivement la parole aux divers membres de l’assemblée qui ont demandé à intervenir.

Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires relatives au budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice 2022.

Point 6 : Mandat au centre de gestion des Bouches du Rhône pour la mise en concurrence du Contrat d’assurance groupe des risques statutaires

Délibération n° 20220328_DEL_14

Monsieur le Maire rappelle que l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les Centres de gestion (CDG) à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service ...).

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Le CDG 13 va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique. La commune du Puy-Sainte- Réparade, soumise à l’obligation de mise en concurrence des ses contrats d’assurance peut se rallier à la procédure conduite par le CDG 13.

Celle-ci comprendra des garanties pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaires, titulaires à temps non complet ou non titulaires de droit public) et pour ceux relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties ou les deux. Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutefois, à l’issue de la consultation, la Commune gardera la faculté d’adhérer au contrat ou non. En cas d’adhésion, les frais exposés au titre du contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur de 0,10% de la masse salariale de la collectivité à l’intention du CDG13 pendant la durée du contrat.

Il est proposé au Conseil municipal de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 13 va engager prochainement.

Le Conseil municipal,

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 –page 8/13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L.2124-3 relatif à la procédure de négociation ; Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

Vu la délibération n° 58_21 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 6 décembre 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires ;

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 13 va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Pour chaque catégorie d’agent (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2023

- Régime du contrat : capitalisation.

Les frais exposés au titre du contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur de 0,10% de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant la durée du contrat.

Et prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse puise prendre la décision d’adhérer ou pas au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrits par le CDG 13 à compter du 1er janvier 2023.

Point 7 : : Débat sur la protection sociale complémentaire du personnel Délibération n° 20220328_DEL_15

Depuis 2012, les employeurs publics territoriaux peuvent participer à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire que sont :

– L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément (ou à défaut selon les cas) des remboursements de l’assurance maladie,

– L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congé pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privé, et mise en retraite pour invalidité.

Aujourd’hui, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique renforce ce dispositif, instaurant l’obligation, pour les employeurs publics, de participer au financement de la prestation sociale complémentaire de leurs agents.

La commune sera donc tenue de participer d’ici le :

- 1er janvier 2025, à la couverture prévoyance des agents à hauteur de 20% d’un montant de référence,

- le 1er janvier 2026, à la complémentaire santé des agents à hauteur de 50% d’un montant de

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 –page 9/13

référence.

Les montants de références seront fixés par décret et l’ordonnance ne prévoit pas d’étendre la participation aux retraités.

Les collectivités participeront aux prestations sociales complémentaires selon deux types de dispositifs :

- la labellisation, permettant le libre choix de l’organisme par l’agent,

- la convention de participation donnant à l’agent la possibilité d’adhérer à un contrat négocié proposant des prestations uniformes à tous.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit l’organisation d’un débat en assemblée délibérante portant notamment sur la nature des garanties envisagées et du niveau de participation de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire.

Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les garanties accordées aux agents municipaux en matière de protection sociale complémentaire.

Point 8 : Adhésion de la Commune à la Fondation du Patrimoine

Délibération n° 20220328_DEL_16

La Fondation du Patrimoine, reconnue d’utilité publique et acteur de référence dans le domaine de sauvegarde et de restauration du patrimoine fait bénéficier les collectivités publiques possédant un patrimoine architectural de caractère, de son expertise et de ses moyens d’intervention.

Afin de permettre la mutualisation des énergies et la fédération des bonnes volontés et pour poursuivre ses missions, la Fondation propose à la Commune d’y adhérer.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Commune à la Fondation du Patrimoine et d’acquitter la cotisation pour l’année 2022 s’élevant à 300 €.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et approuve l’adhésion de la Commune à la Fondation du Patrimoine.

Point 9a : Garantie d’emprunt consentie au bailleur social 3F Sud pour l’acquisition de 70 logements aux Bonnauds

Délibération n° 20220328_DEL_17

Le bailleur social 3F Sud projette d’acquérir 70 logements (44 PLUS et 26 PLAI) en VEFA, faisant partie d’un programme de construction quartier des Bonnauds.

Le financement de cette opération est assuré en partie par un emprunt demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) devant être assorti de la garantie d’une collectivité locale.

3F Sud a sollicité l’octroi par la Commune du Puy-Sainte-Réparade de la garantie à hauteur de 50% d’un volume d’emprunt total s’élevant à 7 434 504 €. La participation de la Métropole Aix Marseille Provence a également été sollicitée pour une quotité de garantie de 50% des sommes empruntées.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à 3F Sud la garantie à hauteur de 50% des sommes empruntées, selon les caractéristiques financières du contrat de prêt n° 131351 pour un volume d’emprunt de 7 434 504€

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 –page 10/13

Le Conseil municipal,

Vu la demande formulée par 3F SUD SA d’Habitations à loyer modéré tendant à garantir 50% du montant de l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 131351 signé entre 3F SUD SA d’Habitations à loyer modéré, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune du Puy-Sainte-Réparade accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 7 434 504,00€.souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 131351 constitué de 5 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 3 717 252,00 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune du Puy- Sainte-Réparade s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur à hauteur des 50% des sommes dues par lui pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Point 9b : Garantie d’emprunt consentie au bailleur social 3F Sud pour l’acquisition de 17 logements aux Bonnauds

Délibération n° 20220328_DEL_18

Le bailleur social 3F Sud projette d’acquérir 17 logements (PLS) en VEFA, faisant partie d’un programme de construction quartier des Bonnauds.

Le financement de cette opération est assuré en partie par un emprunt demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) devant être assorti de la garantie d’une collectivité locale.

3F Sud a sollicité l’octroi par la Commune du Puy-Sainte-Réparade de la garantie à hauteur de 50% d’un volume d’emprunt total s’élevant à 1 473 714€. La participation de la Métropole Aix Marseille Provence a également été sollicitée pour une quotité de garantie de 50% des sommes empruntées.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 –page 11/13

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à 3F Sud la garantie à hauteur de 50% des sommes empruntées, selon les caractéristiques financières du contrat de prêt n° 132621 pour un volume d’emprunt de 1 473714€.

Le Conseil municipal,

Vu la demande formulée par 3F SUD SA d’Habitations à loyer modéré tendant à garantir 50% du montant de l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 132621 signé entre 3F SUD SA d’Habitations à loyer modéré, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune du Puy-Sainte-Réparade accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 473 714€.souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 132621 constitué de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 736 857,00 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune du Puy- Sainte-Réparade s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur à hauteur des 50% des sommes dues par lui pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Point 10 : Approbation d’une convention de servitude consentie à Enedis sur la parcelle cadastrée section CI n°32 aux Goirands (chemin du canal de Marseille)

Délibération n° 20220328_DEL_19

ENEDIS a sollicité auprès de la Commune la constitution de droits de servitude sur la parcelle cadastrée CI n°32 sise aux Goirands lui appartenant, afin d’établir une canalisation souterraine dans le cadre du raccordement d’un particulier et entériner l’autorisation donnée pour :

- l’établissement à demeure dans une bande d’un mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 110 mètres ainsi que ses accessoires ;

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 –page 12/13

- l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation se trouvant à proximité de l’emplacement pouvant gêner la pose des ouvrages ou occasionner des dommages ;

- un droit d’accès pour l’utilisation des ouvrages et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de servitude afférente et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention de servitude consentie à Enedis sur la parcelle cadastrée section CI n°32 aux Goirands et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Point 11 : Espace jeunes La Casa : approbation des tarifs pour les sorties du samedi Délibération n° 20220328_DEL_20

Dans le cadre de l’animation de l’espace jeunes La Casa, la Municipalité a souhaité organiser des sorties pour les adolescents. Un programme d’activités de loisirs leur est proposé pour certains samedis jusqu’à fin juin au tarifs suivants :

Activité Tarif jeune Part de la

Commune / jeune

Nombre de

participants

Coût total pour la

Commune

Escape game 10€ 36,09€ 16 577,36€

Laser game 15€ 24,34€ 8 194,68€

Accrobranche 15€ 18,96€ 8 151,68€

Trampoline park 15€ 14,96€ 8 119,68€

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs de ces sorties.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé son Président et après avoir délibéré, vote à main levé à l’unanimité, approuve les tarifs des sorties organisées le samedi pour les jeunes , tels que définis ci-avant et impute la recette au budget de la Commune.

Point 12 : Plan Local pour l'Insertion par l'Emploi : renouvellement de la convention avec la Métropole Aix Marseille Provence

Délibération n° 20220328_DEL_21

Monsieur le Maire expose que la Métropole Aix Marseille Provence et la Commune collaborent à la mise en œuvre commune du Plan Local pour l'Insertion par l'Emploi.

Afin de contractualiser leurs engagements respectifs, il convient de renouveler la convention entre la Métropole et le Bureau Municipal de l'Emploi, en tant que prescripteur et lieu d'accueil des bénéficiaires de ce programme. Cette nouvelle convention pourrait prévoir le versement à la Commune du Puy-Sainte-Réparade d'une subvention de 3000 € (trois mille euros) au titre des services rendus aux bénéficiaires du PLIE par le Bureau Municipal de l'Emploi, pour l'année 2022.

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le versement de cette subvention est conditionné par la consultation préalable de l'assemblée délibérante de la commune décidant signature et mise en œuvre de la convention.

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Compte rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 –page 13/13

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de signer et de mettre en œuvre cette convention pour l’exercice 2022.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le projet de convention ;

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

approuve les termes du projet de convention de collaboration entre La Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix et le Bureau Municipal de l’Emploi, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir et dit que le montant de la subvention sera inscrit en section de fonctionnement du budget de la Commune.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Reparade, le 30 mars 2022

Le Maire

Jean-David CIOT