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Note de Synthèse - 03 note de synthese 17 mai 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Note de Synthèse - 03 note de synthese 17 mai 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 17 mai 2021 –page 1/4

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2021

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille vingt et un et le dix-sept du mois de mai, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy- Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Ludivine DUREY, Chantal LEOR, Frédéric PAPPALARDO, Mireille ARNAUD, Stéphane WEITMANN, Josiane JADEAU, Djoline REY, Patricia GIRAUD, Rodolphe REDON, Bernard LANGRENEZ, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Anne-Marie FARNET DA SILVA, Anne BENARD, Régis ZUNINO, Jérôme BOURDAREL, Maïlys CARBONELL, Frédérique REYNAUD, , Fabien ANDRAUD, Virginie ROUDAUT, Sandrine MARTIN.

Pouvoirs : Rémi DI MARIA à Sergine SAÏZ-OLIVER

Philippe MAZEL à Bernard CHABALIER

Orlane BERGE à Jean-David CIOT

Jacqueline PEYRON à Emmanuel ANDRUEJOL

Annabelle IBGHI à Frédérique REYNAUD

Secrétaire de séance : Maïlys CARBONELL

// COMPTE RENDU DES DECISIONS

(prises en application à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

A. Renouvellement de l’adhésion à l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône et paiement de la cotisation pour l’année 2021

B. Renouvellement de la cotisation annuelle à l’association Collectif Prouvènço pour l’année 2021

C. Renouvellement de la cotisation annuelle au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône année 2021

D. Renouvellement de l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade au Comité National d’Action Sociale et paiement de la cotisation pour l’année 2021.

// DELIBERATIONS

Point 1 : Approbation de la convention de répartition des participations du Projet Urbain Partenarial (PUP) et de Transfert Temporaire de Maîtrise d’Ouvrage entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour les travaux d’aménagement des réseaux humides dans le cadre du PUP des Bonnauds

Délibération n° 210517_DEL_57

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux 6 anciens EPCI fusionnés conformément auxVille du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 17 mai 2021 –page 2/4

dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, incluant l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.

Elle a donc normalement vocation à se substituer depuis cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement pluvial.

Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voirie, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2023, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.

De plus, l’article L.5218-2-I du CGCT prévoit que la Métropole est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; ceci rend la Métropole seule habilitée à conclure des conventions de projets urbains partenariaux (PUP) telles que définies par l’article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme.

Par délibération du 22 mars 2018, le Conseil de Métropole a approuvé la poursuite par les communes de la mise en œuvre des PUP dont le périmètre a été délibéré avant le 31 décembre 2017 et a acté que, pour mener à bien ces projets, des conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage seraient conclues pour chaque contrat de PUP.

Par délibérations des 19 juillet, 26 septembre et 11 décembre 2017, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a instauré un périmètre de Projet Urbain Partenarial au lieudit « Les Bonnauds » et approuvé plusieurs conventions de PUP avec les sociétés COGEDIM et SCI Puy Roubine.

Par délibération du 18 février 2021, le Conseil de la Métropole a approuvé une convention de PUP avec COGEDIM pour la mise en œuvre d’un programme immobilier dans le périmètre du PUP. Cette dernière convention porte la participation financière de l’ensemble des aménageurs à 1 485 105€ pour la réalisation des équipements publics. Ce financement est réparti proportionnellement entre les compétences communales et les compétences métropolitaines et couvre 89,85% des dépenses nécessaires à la réalisation des équipements publics. Ces participations sont perçues par la Commune qui reverse à la Métropole la quote-part lui revenant en application de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage conclue pour la réalisation des équipements publics.

Le programme des équipements publics rendus nécessaires pour l’opération d’aménagement portée par ce PUP s’élève à 1 622 790€ HT et porte sur des ouvrages de compétence communale (voirie, espaces verts) et des ouvrages de compétence métropolitaine à hauteur de 217 850€ HT répartis comme suit :

- Renforcement et extension du réseau d’eau potable, pour un montant estimé de 85 488€ HT - Extension du réseau d’assainissement, pour un montant estimé de 9 778€ HT - Busage de fossés et extension du réseau pluvial, pour un montant estimé de 122 584€ HT.

Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la présente convention. Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conformément à l’article L.2422-12 du code de la commande publique.

En application de cette convention, la Commune assume la maîtrise d’ouvrage des opérations visées au sein de celle-ci, et acquitte, en contrepartie d’une prise en charge par la Métropole, les dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe de ladite convention.

Le Conseil de territoire, dans sa séance du 8 avril 2021, a approuvé la conclusion d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation, par la Commune du Puy-Sainte-Réparade , des réseaux humides prévus dans le PUP des Bonnauds.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 17 mai 2021 –page 3/4

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence à la Commune du Puy-Sainte-Réparade en matière d'eau potable et d'assainissement incluant l'assainissement pluvial, pour les opérations ci-avant listées, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Vu la délibération URBA 026-18/02/21 CM du Conseil de Métropole du 18 février 2021 et la délibération n°210308_DELIB_033 du Conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade en date du 8 mars 2021 approuvant la convention de PUP entre la Métropole, la Commune et COGEDIM,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention de transfert temporaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à la Commune du Puy- Sainte-Réparade de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des réseaux humides prévus dans le Projet Urbain Partenarial des Bonnauds.

DIT que les dépenses des travaux objets de la présente convention et leur remboursement par la Métropole Aix Marseille Provence seront budgétées et exécutées par la Commune du Puy-Sainte-Réparade aux comptes 4581 « Opérations sous mandat – dépenses » et 4582 « Opérations sous mandat – recettes », comptes subdivisés par opération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à notifier la présente délibération aux instances de la Métropole Aix Marseille Provence.

Point 2 : Approbation de la convention de répartition des participations du Projet Urbain Partenarial (PUP) et de Transfert Temporaire de Maîtrise d’Ouvrage entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour les travaux d’aménagement des réseaux humides dans le cadre du PUP du Grand Vallat

Délibération n° 210517_DEL_58

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux 6 anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.

Elle a donc normalement vocation à se substituer depuis cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement pluvial.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 17 mai 2021 –page 4/4

Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voirie, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2023, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.

De plus, l’article L.5218-2-I du CGCT prévoit que la Métropole est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; ceci rend la Métropole seule habilitée à conclure des conventions de projets urbains partenariaux (PUP) telles que définies par l’article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme.

Par délibération du 22 mars 2018, le Conseil de Métropole a approuvé la poursuite par les communes de la mise en œuvre des PUP dont le périmètre a été délibéré avant le 31 décembre 2017 et a acté que, pour mener à bien ces projets, des conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage seraient conclues pour chaque contrat de PUP.

Par délibérations des 19 juillet, 26 septembre et 11 décembre 2017, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a instauré un périmètre de Projet Urbain Partenarial au lieudit « Le Grand Vallat » et approuvé deux conventions de PUP avec les sociétés COGEDIM et CS INVEST.

Le programme des équipements publics rendus nécessaires pour l’opération d’aménagement portée par ce PUP s’élève à 976 193 € HT et porte sur des ouvrages de compétence communale (voirie, espaces verts) et des ouvrages de compétence métropolitaine à hauteur de 162 431 € HT répartis comme suit :

- Renforcement du réseau d’eau potable, pour un montant estimé de 69 502 € HT - Busage de fossés et extension du réseau pluvial, pour un montant estimé de 92 929 € HT.

La participation financière de l’ensemble des opérateurs s’élève à 865 180€ pour la réalisation des équipements publics. Le financement est réparti proportionnellement entre les compétences communales et les compétences métropolitaines et couvre 88,63% des dépenses nécessaires à la réalisation des équipements publics. Ces participations sont perçues par la Commune qui reverse à la Métropole la quotepart lui revenant en application de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage conclue pour la réalisation des équipements publics.

Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la présente convention. Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conformément à l’article L.2422-12 du code de la commande publique.

En application de cette convention, la Commune assume la maîtrise d’ouvrage des opérations visées au sein de celle-ci, et acquitte, en contrepartie d’une prise en charge par la Métropole, les dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe de ladite convention.

Le Conseil de territoire, dans sa séance du 8 avril 2021, a approuvé la conclusion d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation, par la Commune du Puy-Sainte-Réparade , des réseaux humides prévus dans le PUP du Grand Vallat.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention de transfert temporaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à la Commune du Puy-Sainte-Réparade de la maîtrise d'ouvrage en matière d'eau potable et d'assainissement incluant l'assainissement pluvial, pour les opérations ci-avant listées, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 17 mai 2021 –page 5/4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention de transfert temporaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à la Commune du Puy- Sainte-Réparade de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des réseaux humides prévus dans le Projet Urbain Partenarial du Grand Vallat.

DIT que les dépenses des travaux objets de la présente convention et leur remboursement par la Métropole Aix Marseille Provence seront budgétées et exécutées par la Commune du Puy-Sainte-Réparade aux comptes 4581 « Opérations sous mandat – dépenses » et 4582 « Opérations sous mandat – recettes », comptes subdivisés par opération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à notifier la présente délibération aux instances de la Métropole Aix Marseille Provence.

Point 3 : Garantie d’emprunt consentie au bailleur social ERILIA pour l’acquisition en VEFA de logements locatifs sociaux PLS, ensemble immobilier Les Grandes Terres

Délibération n° 210517_DEL_59

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le bailleur social ERILIA projette d’acquérir 20 logements en VEFA, faisant partie d’un programme de construction chemin de la Garde.

Le financement de cette opération est assuré en partie par un emprunt demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) devant être assorti de la garantie d’une collectivité locale.

ERILIA a sollicité l’octroi par la Commune du Puy-Sainte-Réparade de la garantie à hauteur de 55% d’un volume d’emprunt total s’élevant à 2 600 800 €.

La participation de la Métropole Aix Marseille Provence a également été sollicitée pour une quotité de garantie de 45% des sommes empruntées.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à ERILIA la garantie à hauteur de 55% des sommes empruntées, selon les caractéristiques financières du contrat de prêt n° 120825 joint à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la demande formulée par ERILIA tendant à garantir 55% du montant de l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 17 mai 2021 –page 6/4

Vu le Contrat de Prêt n° 120825 signé entre la société ERILIA, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité,

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune du Puy-Sainte-Réparade accorde sa garantie à hauteur de 55 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 2 600 880 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 120825 constitué de 5 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Commune du Puy-Sainte-Réparade est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune du Puy-Sainte- Réparade s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur à hauteur des 55% des sommes dues par lui pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Point 4 : Acquisition à l’amiable d’une bande de terrain issue de la parcelle cadastrée section AB n°16 à Monsieur PELLENC, pour la réalisation des travaux d’aménagement de la voie et des réseaux humides du chemin de la Garde dans le cadre du PUP du Grand Vallat et classement dans le domaine public Délibération n° 210517_DEL_60

Monsieur le Maire rappelle la délibération votée en début de séance, relative au transfert de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la réalisation de travaux d’aménagement des réseaux humides sur le chemin de la Garde, dans le cadre du Projet Urbain Partenarial du Grand Vallat.

Un emplacement réservé (ER) n°4 a été inscrit au Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin que la Commune puisse maîtriser le foncier nécessaire à l’élargissement du Chemin de la Garde jusqu’à 16 mètres.

Une partie de la parcelle AB 16 est incluse dans cet ER. La Commune a donc sollicité le propriétaire afin d’acquérir une bande de terrain longeant le chemin de la Garde, détachée de ladite parcelle, pour une contenance d’environ 3 300m², à l’euro pour tout prix.

Cette acquisition permettra la réalisation des travaux programmés sur le chemin de la Garde.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

✓ d’approuver l’acquisition par la Commune auprès de M. PELLENC, d’une bande de terrain détachée de la parcelle cadastrée section AB n°16 pour une contenance de 3 300 m², à l’euro pour tout prix,Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 17 mai 2021 –page 7/4

✓ de prononcer le classement de cette bande de terrain dans le domaine public communal à compter de la signature de l’acte de cession (conformément aux nouvelles dispositions simplifiées de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, ce classement est dispensé d’enquête publique car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies),

✓ de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre, ✓ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

APPROUVE l’acquisition par la Commune auprès de M. PELLENC d’une bande de terrain détachée de la parcelle cadastrée section AB n°16 pour une contenance de 3 300 m², à l’euro pour tout prix,

PRONONCE le classement de cette bande de terrain dans le domaine public communal à compter de la signature de l’acte de cession,

DIT que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Point 5 : Acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée section AB n°117 à la Société Kaufman & Broad, pour la réalisation des travaux d’aménagement de la voie et des réseaux humides du chemin de la Garde dans le cadre du PUP du Grand Vallat et classement dans le domaine public Délibération n° 210517_DEL_61

Monsieur le Maire rappelle la délibération votée en début de séance, relative au transfert de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la réalisation de travaux d’aménagement des réseaux humides sur le chemin de la Garde dans le cadre du Projet Urbain Partenarial du Grand Vallat.

Un emplacement réservé (ER) n°4 a été inscrit au Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin que la Commune puisse maîtriser le foncier nécessaire à l’élargissement du Chemin de la Garde jusqu’à 16 mètres.

La parcelle AH 117 est incluse en partie dans cet ER. La Commune a donc sollicité la Société Kaufman & Broad afin d’acquérir ladite parcelle, d’une contenance de 882 m² à l’euro pour tout prix. Cette acquisition permettra la réalisation des travaux programmés sur le chemin de la Garde et constituera une réserve foncière le long du boulevard de la Coopérative.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

✓ d’approuver l’acquisition par la Commune auprès de la société Kaufman & Broad de la parcelle cadastrée section AB n°117 d’une contenance de 882 m², à l’euro pour tout prix,Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 17 mai 2021 –page 8/4

✓ de prononcer son classement dans le domaine public communal à compter de la signature de l’acte de cession (conformément aux nouvelles dispositions simplifiées de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, ce classement est dispensé d’enquête publique car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies),

✓ de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

✓ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

APPROUVE l’acquisition par la Commune auprès de la société Kaufman & Broad de la parcelle cadastrée section AB n°117 d’une contenance de 882 m², à l’euro pour tout prix,

PRONONCE son classement dans le domaine public communal à compter de la signature de l’acte de cession,

DIT que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Point 6 : Rétrocession par la Société ACTIA d’une bande de terrain pour l’installation d’un arrêt de bus à la Confrérie

Délibération n° 210517_DEL_62

L’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte administratif.

Le Compte administratif 2020 du budget annexe caveaux faisant apparaître un excédent d’exploitation de 5.41€, il est proposé au Conseil municipal d’affecter ce résultat d’exploitation du budget 2020 en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau ci-après.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 17 mai 2021 –page 9/4

BUDGET ANNEXE CAVEAUX

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2020

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 3 579.49€

dont b. Plus-values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif (si déficit) - 3 574.08€

R 002 du compte administratif (si excédent)

5.41€ Résultat à affecter : d. = a. + c. (1)

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e.Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent) 47 012.83€

f.Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) 0,00 €

0,00 €

Besoin de financement = e + f

AFFECTATION (2) = d.

1)Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)

0,00 €

2)Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué du 1) 5.41 €

3)Report en exploitation R 002 0,00 €

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité

de rattachement (D 672) :o,00

DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0.00 €

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide d’affecter l’excédent d’exploitation du budget 2020 en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau ci-avant.

Point 7 : Attribution de subventions aux associations – 2ème tranche

Délibération n° 20210517_DEL_63

Monsieur le Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors de la précédente attribution faite en séance du 29 mars 2021.

Il indique le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2021 et propose au Conseil municipal de délibérer sur la deuxième répartition de ces subventions entre les associations telles que définies dans le tableau ci-après :Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 17 mai 2021 –page 10/4

Attribution 2020 Demande pour 2021

Proposition

d’attribution 2021

ASSOCIATIONS DU PUY

COMITE DES FETES 25 000€

fonctionnement

25 000€ fonctionnement 25 000€

COOPERATIVE SCOLAIRE

ARC-EN-CIEL

1 500€

fonctionnement

1 500€ fonctionnement 1 500€

COOPERATIVE SCOLAIRE

LA QUIHO

3 000€

fonctionnement

6 000€ fonctionnement

1 200€ équipement

3 000€

UNC 1 000€

fonctionnement

1 400€ fonctionnement 1 400€

ASSO SPORTIVES DU PUY

BBC 3 500€

fonctionnement

3 500€ fonctionnement

790€ équipement

2 000€

CLUB NAUTIQUE 2 500€

fonctionnement

4 000€ fonctionnement 4 000€

LES ARCHERS DU ROY

RENE

600 €

fonctionnement

2 900€ équipement 2 900€

LA BOULE

INDEPENDANTE

4 000€

fonctionnement

4 000€ fonctionnement 4 000€

LA LUNE 1 500€

fonctionnement

650€ équipement

1 500€ fonctionnement

2 162€ manifestation

1500€

RANDO NATURE 200€

fonctionnement

400€ fonctionnement 400€

TENNIS CLUB 3 000€

fonctionnement

3 000€ fonctionnement 3 000€

VALLONS ET COLLINES 500€

fonctionnement

500€ fonctionnement 500€

ASSO HORS COMMUNE

AUC PENTATHLON 1ère demande 1000€ fonctionnement 400€

Considérant qu’il est proposé d’allouer une subvention de 25 000 € au Comité des fêtes, une convention doit être conclue avec cette association définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 17 mai 2021 –page 11/4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la proposition de deuxième répartition de subventions aux associations,

Vu le projet de convention avec le Comité des Fêtes,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, Monsieur Bruno RUA, membre du bureau d’une association concernée n’ayant pas pris part à ce vote,

APPROUVE l’attribution de subventions aux associations pour 2021, telles que définies dans le tableau ci-avant pour leur deuxième répartition,

APPROUVE les termes de la convention avec le Comité des Fêtes, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Reparade, le 21 mai 2021

Le Maire,

Jean-David CIOT