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Arrêté - D204.2023
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Bois-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - D204.2023)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Consommateurs,
VILLE
DE BOIS-COLOMBES, le 9 mai 2023
ND2o 1 2023 Domaine :.4..4 . À
Le Maire de Bois-Colombes, Vice-Président du Département des Hauts-de- Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R.2131-12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 qui donne délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu les offres remises à l'issue de la demande de devis pour l'exécution de diagnostics légaux avant cession pour le pavillon communal situé au 112, rue Charles-Chefson à Bois-Colombes (92270) ;
Considérant qu'au vu de l'unique critère d'attribution, à savoir le prix, la S.A.R.L. DIAGMANIA a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour la Commune au sens de l’article R. 2152-7 du Code de la Commande Publique ;
Vu la décision en date du 16 janvier 2023 attribuant à la S.A.R.L. DIAGMANIA, demeurant 15, rue du Docteur-Roux à Choisy-le-Roi (94600), le marché relatif à la réalisation des diagnostics légaux avant cession du logement communal sis 112 rue Charles-Chefson à Bois-Colombes (92270) ;
Considérant les rapports d'expertises remis à la Ville le 20 janvier 2023 ;
Considérant que le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) classe le bien à la lettre « G » ;
Considérant qu'à partir du 1° avril 2023, l'obligation de réaliser un Audit Energétique concerne tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon décret daté du 9 août 2022 ;
Considérant que l’'Audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à
partir du 1®' janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1°" janvier 2034 ;
Hôtel de Ville — 15, rue Charles-Duflos 92277 Bois-Colombes Cedex — Tél. 01.41.19.83.00 — Fax 01.41.19.83.26
Url : http://www.bois-colombes.com Considérant que ce document doit en effet proposer, à l'acquéreur,
les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire réaliser ce complément
d'expertise ;
DECIDE
Article 1 : D'attribuer à la S.A.R.L. DIAGMANIA, demeurant 15, rue du Docteur-
Roux à Choisy-le-Roi (94600), le marché complémentaire relatif à la
réalisation de l'Audit Energétique avant cession du logement communal
sis 112 rue Charles-Chefson à Bois-Colombes (92270).
Article 2 : Le marché est conclu pour une durée de deux mois à compter du
9 mai 2023.
Article 3 : Le montant du marché s'établit à 491,67 euros H.T. (TVA en sus
de 20%), soit 590,00 euros T.T.C. (selon devis n° 18 229 en date du
4 mai 2023).
Le Maire, À
Vice-Président du Dép rteme)
des Hauts-de-Seine, //
Hôtel de Ville — 15, rue Charles-Duflos 92277 Bois-Colombes Cedex — Tél. 01.41.19.83.00 — Fax 01.41.19.83.26 Url : http://www.bois-colombes.com