Déliberation - D2025 066 DECISION Budget EAU ASST 2025 ajust provision creances dout pref

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Déliberation - D2025 066 DECISION Budget EAU ASST 2025 ajust provision creances dout pref Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2025 066 DECISION Budget EAU ASST 2025 ajust provision creances dout pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de Décision n° D2025-066 L’Aveyron

du 15 décembre 2025

Objet de la décision : Budget EAU - ASSAINISSEMENT exercice 2025 : Provision pour dépréciation des créances douteuses

Publiée le : 1 7 DEC. 2025

Transmise au Représentant de l’État le : 1 ] DEC. 7075

Je soussigné, M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant l’article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 venant modifier les

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux provisions

et dépréciations. Il met fin à l'obligation de produire une délibération de l’assemblée

délibérante à l’appui de la constitution, de l’ajustement, de la reprise des provisions et

dépréciations.

La production d'une simple décision de l'ordonnateur est désormais suffisante pour justifier la

liquidation des provisions.

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ

d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales

(CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les

dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être

constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer

sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur

du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur

les chances de recouvrements des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures

de dotations aux provisions vous sont donc proposées après qu’après concertation et accords. Dès

lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu

notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être

considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des

titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle

effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la

nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances

douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par

utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs

circulants ».

La méthode proposée et approuvée en conseil municipal par délibération D2023-067 du

06 décembre 2023 s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20251215-D2025_066-BF

Reçu le 17/12/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Déparement de Décision n° D2025-066 L’Aveyron

du 15 décembre 2025

pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors

appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance | Taux de dépréciation

N-1 15%

N-2 30%

N-3 75%

Antérieur 100%

Concernant l’année 2025, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Applications mode de calcul

Exercice Montant Taux dépréciation MGR ni da “sel se provisions à constituer

2023 5 666,60 € 15% 849,99 €

2022 10311,02 € 30% 3 093,31 €

2021 3243,71 € 75% 2 432,78 €

Antérieurs 11 567,82 € 100% 11 567,82 €

Provisions à constituer 17 944,00 €

Provision déjà constituée 15 177,00 €

Reprise provision 0,00 €

Provision à constituer sur 2025 (6817/68) 2 767,00 €

Le montant des provisions déjà constituées sur les exercices précédents est de 15 177,00 €. Il

convient donc de constituer le complément de provision nécessaire à hauteur de : 2 767,00 €.

DECIDE

- __ DE CONSTITUER une provision de 2 767,00 € dont les crédits ont été inscrits au budget primitif 2025 au compte 6817/68 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget Eau-Assainissement,

- __ D’'ACTUALISER annuellement le calcul,

- __ D’INSCRIRE au budget EAU-ASSAINISSEMENT cette provision pour les prochains

exercices.

Fait et décidé ce jour, à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 15 décembre 2025

Pour extrait conforme,

Le MaireEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de Décision n° D2025-066 L’Aveyron

du 15 décembre 2025

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20251215-D2025_066-BF

Reçu le 17/12/2025