Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025 066 DECISION Budget EAU ASST 2025 ajust prov
Déliberation - D2025 005 DECISION Budget MAIRIE 2024 ajust provis
Déliberation - D2025 065 DECISION Budget MAIRIE 2025 ajust provis
Déliberation - D2023 067 DELIB Budget EAU ASST ajustement provisi
Déliberation - D2025 001 DELIB BUDGET EAU ASST 2024 DM1 pref
Déliberation - D2025 006 DECISION Budget CENTRE COM 2024 reprise
Déliberation - D2025 031 DELIB Budget EAU ASST DM1 pref
Déliberation - DECISION N°26.012 AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR C
Déliberation - 2024.140 Ajustement des provisions pour creances d
Déliberation - Ajustement provision budget creances douteuses con
Déliberation - D2025 004 DECISION Budget EAU ASST 2024 ajust provision creances dout pref
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 004 DECISION Budget EAU ASST 2024 ajust provision creances dout pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
EME de Décision n° D2025-004 L’Aveyron
du 23 janvier 2025
Objet de la décision : Budget EAU - ASSAINISSEMENT exercice 2024 : Provision pour dépréciation des créances douteuses
Publiée le : 2 3 JAN 205
Transmise au Représentant de l’État le : ? 3
JAN, 2075
Je soussigné, M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant l’article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 venant modifier les
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux provisions
et dépréciations. Il met fin à l'obligation de produire une délibération de l’assemblée
délibérante à l’appui de la constitution, de l’ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations.
La production d'une simple décision de l'ordonnateur est désormais suffisante pour justifier la liquidation des provisions.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les
dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être
constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer
sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur
du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur
les chances de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures
de dotations aux provisions vous sont donc proposées après qu’après concertation et accords. Dès
lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu
notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être
considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des
titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle
effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de la
nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances
douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par
utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs
circulants ».
La méthode proposée et approuvée en conseil municipal par délibération D2023-067 du
06 décembre 2023 s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20250123-D2025_004-BF
Reçu le 23/01/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Dé ent Décision n° D2025-004 L’Aveyron
du 23 janvier 2025
pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors
appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de la créance | Taux de dépréciation
N-1 15%
N-2 30%
N-3 75%
Antérieur 100%
Concernant l’année 2024, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Applications mode de calcul
Éxercice Montant Taux dépréciation Mona u du stock h provisions à constituer
2022 13 182,00 € 15% 1 977,30 €
2021 4 646,86 € 30% 1 394,06 €
2020 9 356,97 € 75% 7 017,73 €
Antérieurs 4 787,23 € 100% 4 787,23 € Provisions à constituer 15 177,00 €
Provision déjà constituée 11 701,00 €
Provision à constituer sur 2024 (6817/68) 3 476,00 €
Le montant des provisions déjà constituées sur l'exercice 2023 est de 11 701,00 €. Il convient
donc de constituer le complément de provision nécessaire à hauteur de : 3 476,00 €.
DECIDE
- DE CONSTITUER une provision de 3 476,00 € dont les crédits ont été inscrits au budget primitif 2024 au compte 6817/68 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget Fau-Assainissement,
- __ D’ACTUALISER annuellement le calcul,
- D’INSCRIRE au budget EAU-ASSAINISSEMENT cette provision pour les prochains
exercices.
Fait et décidé ce jour, à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 23 janvier 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire
M. CADAUX Didier EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de Décision n° D2025-004 L’Aveyron
du 23 janvier 2025
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20250123-D2025_004-BF
Reçu le 23/01/2025