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Déliberation - 2024.140 Ajustement des provisions pour creances douteuses
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.140 Ajustement des provisions pour creances douteuses)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
At
NP° 2024.140
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 21 Pour : 21
Contre : 0
Abstention O
Date de la convocation : 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO), Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Nicolas TOURNIER, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE.
Pouvoir(s) : Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à M. Nicolas TOURNIER.
Absent(s) excusé(s) : M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Mireille OVADIA, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR CREANCES
DOUTEUSES
Exposé :
Le Code général des collectivités territoriales indique que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers ne peut aboutir malgré les différentes relances du comptable public, la commune doit obligatoirement constituer une provision à hauteur du risque d’irrécouvrabilité 7, estimé.
Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2024
Délibération n°2024.140 : Ajustement des provisions pour créances douteuses
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20241217-1402024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Page 2 sur2
Par délibération n°2021.66 en date du 17 juin 2021, la commune a constitué une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses d’un montant de 12 715.91 €. Les provisions doivent être ajustées chaque année en fonction de l’évolution du risque au vu des éléments fournis par le comptable public.
Ces provisions budgétaires ont ainsi été ajustées en 2022 pour 10 225.45 € puis en 2023 pour 812.57 €.
Le comptable public nous demandant d’ajuster ces provisions pour un montant total de 13 006.49 €, à la fois pour les créances de redevables pour 12 819.12 € et pour les créances de débiteurs divers pour 187.37 €, il convient donc de délibérer en ce sens.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code générale des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321- 2 et R.2321-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Entendu l'exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'ajuster la provision pour risques et charges au titre des créances douteuses à hauteur de 13 006.49 €.
Article 2 : des écritures comptables seront émises comme suit :
- En dépense d'investissement :
chapitre 040 / compte 4912 pour 12 819.12 €.
chapitre 040 / compte 4962 pour 187.37 €.
- En recette de fonctionnement :
chapitre 042 / compte 7817 pour 13 006.49 €.
Article 3 : les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2024
Délibération n°2024.140 : Ajustement des provisions pour créances douteuses