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Procès Verbal - a2024 007 d l gation de fonction 1er adjoint tampon
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Procès Verbal - a2024 007 d l gation de fonction 1er adjoint tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE | puis te S'LO
DEPARTEMENT DE LA GIRONIL2 033213304322 20240425-A2024_007-AI
COMMUNE DE SAINT-LOUBERT
Arrêté 2024-007
2024-007 Arrêté de délégation de fonction à Monsieur Romain OPPILLARD, 1°’ adjoint
LE MAIRE DE SAINT-LOUBERT
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ; Vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2021 fixant à 2 le nombre des adjoints ; Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 21 septembre 2021, Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Romain OPPILLARD est sous ma surveillance et ma responsabilité délégué et autorisé à signer toutes les pièces, pour intervenir dans les domaines suivants :
- Finances
- Bâtiments et patrimoine
- Environnement et écologie
- Urbanisme
- Service technique et matériels
ARTICLE 2 :
La signature apposée par Monsieur Romain OPPILARD sur les pièces et actes devra être précédée par
la mention « Pour le Maire et par délégation ».
ARTICLE 3 :
L'adjoint devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures :
- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité,
- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et subdélégations de fonction dans
le respect des lois et règlements en vigueur,
- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités,
- Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre, - Rendre compte de chacune de ses actions au Maire,
- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.
ARTICLE 4 :
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie et de son
envoi en préfecture.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé
- Publié au recueil des actes administratifs
- Transmis au contrôle de légalité
- Ampliation adressée au Comptable de la collectivité.
Fait à Saint Loubert, le 25 avril 4
Le Maire,
COMMUNE DE SAINT-LOUBERT Christopher LATAPY