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Arrêté - a2024 001 tampon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 001 tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 03/02/2024
Reçu en préfecture le 04/02/2024
ARRÊTÉ N°2024-001 Publié le
10 : 033-219304923-20246130-A2024 Q01-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SAINT LOUBERT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION
CONCERNANT L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DU PARC D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT LOUBERT POUR L’ANNEE 2024
Le Maire de la commune de ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L
2213-6,
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
VU la demande de la société DERICHEBOURG.
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations de maintenance sur l'éclairage public et la signalisation lumineuse fréquentes et répétitives réalisées par l'entreprise DERICHEBOURG intervenant pour le compte du SDEEG, compétent en matière d'éclairage public, nécessitent en permanence une règlementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics ;:
Commune de SAINT LOUBERT Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 04/02/2024
ARRETE N°2024-001 Publié le
1D : 093-213204893.20946120-A2024 001-AR
ARRETE:
ARTICLE 1° :
Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de SAINT LOUBERT aux opérations de maintenance sur l'éclairage public et la signalisation lumineuse réalisées par l'entreprise DERICHEBORG intervenant pour le compte du SDEEG, sur les routes départementales en agglomération, les Voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers n’entrainent ni alternant, ni déviation, ni interdiction
de stationnement.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté oblige à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires Avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
Le titulaire des travaux devra prévenir les services de la commune de SAINT LOUERT dans un délai de 20 jours avant le début de l'intervention.
ARTICLE 3:
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de gendarmerie ou de médecins seront maintenus.
ARTICLE 4 :
La signalisation règlementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par l’entreprise intervenant pour leur compte du SDEEG et
sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation règlementaire de son chantier, de jour comme de nui et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Tout contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6:
Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l’article 1 devra faire l’objet d’un arrêté spécifique.
Commune de SAINT LOUBERT Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
ARRÊTÉ N°2024-001 Publié le SLO ID : 033-213304322-20240130-A2024_001-AR ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est applicable pour la période du 1° Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
ARTICLE 8 :
Le présent article arrêté sera porté à connaissance du public par
- _ Affichage aux extrémités de la section règlementée,
- Apposition des panneaux et matériels de signalisation règlementaire
ARTICLE 9 :
Monsieur le Maire est chargé, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à SAINT LOUBERT le 30 janvier 2024
Le Maire,
Christopher LATAPY
Destinataires :
- M. le Préfet de La GIRONDE
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de TOULENNE
- M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de secours de la GIRONDE.
- M. Le Directeur du CENTRE ROUTIER.
Commune de SAINT LOUBERT