Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 021 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 2 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2023-021

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-02-00005 - Autorisation d'une mesure

administrative Saint-Laurent-du-Cros dégâts de chevreuil (2 pages) Page 3

DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux

ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-02-00002 -

20230202_AP_pluri_SISTERON_LaSaulce_curage_canal_moulin (5 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-02-00005

Autorisation d'une mesure administrative

Saint-Laurent-du-Cros dégâts de chevreuil

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-02-00005 - Autorisation d'une mesure administrative Saint-Laurent-du-Cros dégâts de chevreuil 3EE = Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité Gap, le 9 2 FEV. 2023 Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet : Autorisation d'une mesure administrative sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-CROS pour

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protéger les parcelles de plantation de sapins contre des dégâts de chevreuil.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

le décret n°20061432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et

modifiant le Code de l’environnement ;

l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-09-00008 du 9 novembre 2022 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-Alpes ;

l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-31-00009 du 31 mars 2022 relatif à la fixation du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le départément des Hautes-Alpes pour la saison cynégétique 2022-2023;

l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;

la demande présentée par l'entreprise PEPINIERES ROBIN en date du 25 janvier 2023;

l'avis favorable en date du 26 janvier 2023 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;

l'avis favorable en date du 26 janvier 2023 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) ;

CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les chevreuils sur une culture à forte valeur ajoutée ;

CONSIDÉRANT que les moyens d'effarouchements olfactifs, visuels et sonores mis en place ont un impact limité sur la présence de chevreuils dans les plantations ;

CONSIDÉRANT l'augmentation des plans de chasse individuels chevreuils aux détenteurs limitrophes de l'entreprise PEPINIERES ROBIN et la bonne réalisation de ces plans de chasse ;

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARRETE

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-02-00005 - Autorisation d'une mesure administrative Saint-Laurent-du-Cros dégâts de chevreuil 4Article 1: Il est mis en place une mesure administrative de prélèvement de 7 spécimens de l'espèce chevreuil (mâle, femelle, jeune ou adulte) sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-CROS pour protéger les plantations de sapin.

Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera du 1° février 2023 au 3 avril 2023, de jour comme de nuit. ,

Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre prioritairement par Robert GUION, lieutenant de louveterie du secteur et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.

Il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse comportant pour l'année cynégétique 2022-2023 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de validité et le timbre grand gibier annuel.

Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.

Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes, par ordre de priorité :

*< _Afft ou approche à proximité des parcelles

L'utilisation de miradors pour réaliser des tirs fichants et le port d'un élément fluorescent seront si possible mis en place.

*_ JTirs de nuit

L'utilisation, par les lieutenants de louveterie, d'un véhicule, de matériel thermique permettant l'observation et la sécurisation des tirs seront utilisés.

+ Battue

Elles seront réalisées sous forme de « poussées silencieuses », sans chien, pour respecter la quiétude des autres animaux en cette période.

Des panneaux de signalisation de l'opération seront apposés sur les principales voies d'accès de l'opération.

Article 5 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis à l'AICA Champ d'Or.

Article 6 : Avant toute opération de tirs de nuits ou de battue, le lieutenant de louveterie préviendra le maire, la gendarmerie et l'office français de la biodiversité.

Article 7: Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation tiendra régulièrement informé la Direction Départementale des Territoires et l'Office Français de la Biodiversité des opérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.

À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera avant le 10 avril 2023 à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement

de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur de l'agence départementale de l'office

national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-02-00005 - Autorisation d'une mesure administrative Saint-Laurent-du-Cros dégâts de chevreuil 5DREAL PACA

ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-02-00002

20230202_AP_pluri_SISTERON_LaSaulce_curage

_canal_moulin

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-02-00002 - 20230202_AP_pluri_SISTERON_LaSaulce_curage_canal_moulin 6PRÉFET . DE LA RÉGION

PROVENCE-ALPES- CÔTE D'AZUR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DREAL-SEL-URENR-2023-01 du 02 février 2023

Autorisant l'entretien pluri-annuel du canal d'alimentation de la prise d’eau du Canal du Moulin 2023/2028

Aménagement hydroélectrique des chutes de Sisteron et de Lazer.

Le Préfet des Hautes-Alpes

Préfet coordinateur de l'aménagement au titre de l’article R.521-1 du code de l'énergie,

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La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,

le code de l'énergie, notamment son livre V ;

le code de l’environnement ;

le décret du 11 octobre 1972 (modifié par décrets du 29 septembre 1982 et du 25 septembre 2002) relatif à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buech dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

l'arrêté ministériel en date du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie ;

l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Hautes-Alpes ;

l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 (RAA spécial 05 n°05-2023-003 du 03 janvier 2023) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;

l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes- de-Haute-Provence ;

l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 (RAA spécial 04 n°04-2023-002 du 03 janvier 2023) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article R.521-39 du code de l'énergie reçue le 28/10/2022, présentée par EDF et relative à l'entretien pluri-annuel du canal d'alimentation de la prise d'eau du Canal du Moulin 2023/2028 dans la concession de Sisteron/Lazer et complétée le 22/11/2022 ;

Préfecture des Hautes-Alpes

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-02-00002 - 20230202_AP_pluri_SISTERON_LaSaulce_curage_canal_moulin 7VU l'avis des services consultés en date du 02 décembre 2022 (avec son complément du 05/12/2022), et notamment:

- les avis reçus de la commune de La Saulce, du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, de l'Office Français de la Biodiversité et de la Direction Des Territoires des Hautes-Alpes ;

- le silence valant accord et de la fédération de pêche des Hautes-Alpes, de la fédération de pêche des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Gap, de Vinci Autoroutes (ESCOTA) et de la Direction Des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence

VU l'avis en date du 31/01/2023 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté d'autorisation de travaux ;

CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;

CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;

CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d’eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;

SUR proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Titre 1 : Objet de l’autorisation

Article 1 : Objet

La société Électricité de France est autorisée en application de l’article R.521-39 du code de l'énergie susvisé à effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments.

Conformément à l’article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.

Titre Il : Description des travaux

Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux Les travaux consistent à l'entretien pluri-annuel du canal d'alimentation de la prise d’eau du Canal du Moulin (2023/2028) dans la concession de Sisteron/Lazer ;

La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes I et Il).

Article 3 : Durée de l’autorisation et calendrier d’exécution

Les travaux se dérouleront sur la période 2023 — 2028, entre le mois de septembre de l'année N et la fin du mois de février de l’année N+1 pour une durée de 3 jours environ par zone d'entretien. Pour 2023, les travaux sont prévus entre les mois de janvier et février.

Titre Ill : Prescriptions environnementales

Article 4 : Mesures particulières

La société Électricité de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-

compensation et les mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-02-00002 - 20230202_AP_pluri_SISTERON_LaSaulce_curage_canal_moulin 8Il est en outre précisé que la société Électricité de France :

° ne procédera chaque année qu'à la coupe d'environ la moitié des pieds ayant rejeté. L'année suivante, les pieds n'ayant pas été coupés le seront à leur tour, et ce de manière alternée dans le temps ; * _ coupera systématiquement les pieds de robinier faux-acacias ; °___informera l'Office Français de la Biodiversité avant chaque intervention d'enlèvement d'’embâcles afin de s'assurer qu'ils ne soient pas des ouvrages de castors ;

* portera une attention particulière lors des déplacements de la pelle à chenille afin de ne pas déplacer les enrochements ;

* _ respectera rigoureusement les prescriptions de l'étude écologique concernant le dépôt des matériaux afin d'éviter de perturber la faune hivernante potentiellement présente dans les enrochements ; ° _ réalisera les travaux uniquement en hiver, en période de moindre sensibilité sur une durée courte de 3 jours par zones, limitant le dérangement sur la faune ;

° _ procédera au curage (désengravement) du canal uniquement en cas de besoin et stockera les sédiments extraits (quelques m 3) à proximité en dehors des enrochements et des zones naturelles ; * réalisera le roulage des engins de manière précautionneuse sans affecter les enrochements ; ° ne procédera à aucun abattage d'arbres, sauf débroussaillage manuel sur 1 m de large permettant le passage du personnel ;

* laissera sur place, ou en pied de talus de l'A51 le bois mort constituant un obstacle à l'écoulement du canal.

* _ respectera et fera respecter l'interdiction de retrait des deux barrages de castor en amont immédiat de la buse posée lors des travaux réalisés en 2022 pour créer le cheminement d accès. En ce lieu précis, ces barrages s'avèrent indispensables pour préserver l'habitat que le castor s'y est créé. À ce titre, ces ouvrages sont protégés et ne peuvent être retirés.

Titre IV : Dispositions générales

Article 5 : Autres réglementations

Conformément à l’article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-I et suivants du code de l’environnement.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir d'éventuelles dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des travaux.

En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l’objet d’un nouveau dossier d'exécution de travaux.

Article 6 : Information avant, pendant et après les travaux

Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté : ° du début des travaux ;

° du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'elle est connue) ;

° de la fin des travaux.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux objet du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 8 : Modifications du projet

Toute modification apportée aux travaux objet du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 9 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes- de-Haute-Provence.

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-02-00002 - 20230202_AP_pluri_SISTERON_LaSaulce_curage_canal_moulin 9Le bénéficiaire est chargé de veiller à l’affichage du présent arrêté à la mairie de La Saulce, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s’il y en a.

Article 10 : Notification

Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.

Article 11 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication : ° recours gracieux auprès du Préfet de département,

° recours hiérarchique auprès du Ministre,

° recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.

Article 12 : Contrôles

L'exploitant est tenu de livrer passage :

* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code ; * aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;

Article 13 : Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de l'énergie.

Article 14 : Exécution

* Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,

° Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, ° Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

° Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, ° Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, * Le Directeur inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Régional et par délégation,

La chef de service adjointe

service Énergie et Logement

_ ‘ca Signature numérique de

Anne-Fra nçoIse Anne-Françoise ALOTTE

ALOTTE anne.alotte

Date : 2023.02.02 anne.alotte 14:31:36 +01'00'

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-02-00002 - 20230202_AP_pluri_SISTERON_LaSaulce_curage_canal_moulin 10ANNEXE I : Localisation du projet

ANNEXE II

"SI

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-02-00002 - 20230202_AP_pluri_SISTERON_LaSaulce_curage_canal_moulin 11