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Déliberation - documents
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 02 juillet 2025
Date de convocation : 26 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis au foyer rural de Saint-Souplet, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
Objet : Délibération 2025/061 portant autorisation de substitution, par une SCI créée à cet effet, de la société RGJ CREATION, dans l'acquisition de la
parcelle ZH146 située zone d'activité « espace pour réussir » à BERTRY
Membres présents (48) : MAILLARD Laurent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BRICOUT Frédéric, DAUCHET Martine, DOYER Claude, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, RAMETTE Jean-Marc (S), LAUDE Pierre, MARTIN Rémy (S), CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric (S), LESNE-SETIAUX Monique, DUTILLEUL Yannick (S), HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres excusés (7) : LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, PLATEAUX Stéphanie, JUMEAUX Stéphane, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres absents (8) : MACAREZ Jean-Félix, MÉRESSE DELSARTE Virginie, LOIGNON Laurent, BONIFACE Didier, HISBERGUE Antoine, RICHOMME Liliane, PLET Bernard, RICHEZ Jean-Pierre,
Membres ayant donné procuration (11) : BASQUIN Alexandre à SIMEON Serge, PORTIER Carole à MAILLARD Laurent, DUDANT Pierre-Henri à BACCOUT Fabrice, COLLIN Denis à MATON Audrey, POULAIN Bernard à THUILLEZ Martine, RIQUET Alain à DAUCHET Martine, PELLETIER Gilles à GOETGHELUCK Alain, GERARD Jean-Claude à GODELIEZ NICAISE Véronique, MANESSE Joëlle à MODARELLI Joseph, GERARD Pascal à BRICOUT Frédéric, DEFAUX Maurice à HALLE Sylvain,
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:05 2025/
Registre des délibérations
Délibération 2025/061 portant autorisation de substitution, par une SCI créée à cet effet, de la société RGJ CREATION, dans l'acquisition de la parcelle ZH146 située zone d'activité « espace pour réussir » à BERTRY
Par délibération 2025/028 du 09 avril 2025, le Conseil communautaire autorisait la vente, au profit de la société RGJ CREATION, de la parcelle ZH146, d'une superficie de 3380 m2, située à BERTRY, zone communautaire « Espace pour réussir », au prix de 11 970 € (déduction faite d’une aide à l’immobilier d’entreprise sous forme de rabais sur prix de vente de 10.000€).
Après réflexion et révision du plan de financement global du projet de construction immobilière associé à cette acquisition, l'entreprise demande de bien vouloir accepter qu'elle soit substituée par une autre société, tout en conservant les autres modalités.
Il est précisé que les services de la CA2C ont réceptionné l'assurance, par documents officiels, que le nouvel acquéreur : la SCI « GLACET » (944976521 depuis le 28/05/2025) a été constituée spécifiquement pour cette transaction et est rattachée en totalité à la société RGJ CREATION.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée accepte que la société RGJ CREATION soit substituée par la SCI « GLACET » dans l'acquisition de la parcelle ZH146 de la zone communautaire de BERTRY, au prix de 11.970 €.
Annexe(s) - Plan de masse
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 07/07/2025
Publication le 08/07/2025
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:05 Voirie Existante
Voirie Existante
TN -0.84m
16.68
Voirie Existante
7.00
5.00
6.00
5.00
TN -0.64m
5.00
6.00
3.00
TN +0.38m
TF +0.06m 4.00
11.31
TN +/- 0.00m
35.90m
76.20m
55.68m
14.10m 53.50m
36.00 13.00 5.00 6.00 5.00
22.82
6.00
4.00
4.00
14.75
4.00
28.87
O
S
N
E
Entrée véhicule
Portail 6.00m
SECTION ZH N° 146 Surf. 3380.00m²
Plan Masse Projeté
3.30 2.50 2.50 2.50
5.00
TN +1.36m
TF +0.66m
Sortie véhicule Portail 6.00m
Terrain CA2C /
Communal à
modifier afin
d'accéder
correctement à
la parcelle objet
de la demande
Terrain CA2C /
Communal à
modifier afin
d'accéder
correctement à
la parcelle objet
de la demande
Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:05 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_061
Objet : Délibération 2025/061 portant autorisation de
substitution, par une SCI créée à cet effet, de la
société RGJ CREATION, dans l'acquisition de la
parcelle ZH146 située zone d'activité « espace pour
réussir » à BERTRY Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-07-02 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.2 - Alienations
Identifiant unique : 059-200030633-20250702-2025_061-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20250702-2025_061-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1 Mo
Nom original : 2025_061.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20250702-2025_061-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 7 juillet 2025 à 14h40min35s Dépôt initial
En attente de transmission 7 juillet 2025 à 14h40min36s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 7 juillet 2025 à 14h40min37s Transmis au MI
Acquittement reçu 7 juillet 2025 à 14h40min45s Reçu par le MI le 2025-07-07
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:05