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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221191639 2101 deliberation 2022 111)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Banque,
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Caudrésls-Catésls
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 20 octobre 2022
Date de convocation : 13 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice: 74
Président de séance: M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes d'Avesnes-les Aubert, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet: Délibération 2022/111 portant autorisation de substitution, par une entreprise tierce, de la société HESS FRANCE, dans l'acquisition du bâtiment communautaire « ex-Roland» de Cattenières
Membres présents (55 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, LEMAIRE Christine (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, JUMEAUX Stéphane, GERARD Jean-Claude, CLERC Sylvie
Membres ayant donné procuration (8): MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BALÉDENT Matthieu, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, RICHEZ Jean-Pierre à HENNEQUART Michel, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal
Membre excusé (2) : GOETGHELUCK Alain, DEFAUX Maurice
Membres absents (7): MACAREZ Jean-Félix, HERBET Yannick, LOIGNON Laurent, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis
Secrétaire de séance: Jérémy RICHARD
Mise en ligne le 26/10/2022 Délibération 2022/111 portant autorisation de substitution, par une entreprise tierce, de la société HESS FRANCE, dans l'acquisition du bâtiment communautaire « ex Roland » de Cattenières
Exposé:
Le 06 juillet 2022, par délibération 2022/71, le Conseil Communautaire autorisait la vente, au profit de la société HESS FRANCE, du bâtiment communautaire sis 101 rue Paul Vaillant Couturier à Cattenières.
Suite à cela, un compromis de vente a été signé le 08 septembre 2022, incluant une clause de possibilité de substitution de l'entreprise par une entreprise tierce.
Après réflexion et révision du plan de financement global du projet d'extension immobilière associé à cette acquisition, l'entreprise demande de bien vouloir accepter qu'elle soit substituée par une autre société, tout en conservant les autres modalités.
Il est précisé que les services de la CA2C ont réceptionné l'assurance, par documents officiels, que le nouvel acquéreur : la SNC « P1 » 900 138 082 depuis le 08/06/2021, domiciliée 241 boulevard Pereire 75017 Paris, portera le volet immobilier du projet d'implantation du site industriel de transformations du bois de la société HESS France.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide d'accepter que la société HESS FRANCE soit substituée par la SNC « P1 » dans l'acquisition du bâtiment communautaire sis 101 rue Paul Vaillant Couturier, consentie moyennant un prix de transaction à hauteur de 270.000 €.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 26/10/2022
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour expédition conforme
Publication le 26/10l{
o
22 \ Le Président de séance, li/aire du CATEAU-CA
Conseiller Régional
Serge SI I\JEON
7
IMPORTANT · DELAIS ET VOIE DE RECOURS :
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice adminis rative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.