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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETEM1222052015
Document publié le Jeudi 31 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETEM1222052015)
Thèmes du document : Sociétal, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Direction Départementale de la Gahésion
Sodale st de la Protection des Populations
Same das paques de Jaunosse spot
I seance 9 soda
Eu polque dela vie
Affaire suive par:
Chrstèle GAUTIER, chef de senice
Manuelle SORTAIS, aosistanle adrinetratve
TA: 02 37 20 85 06
Fax : 02.97. 98 28.97
E mai: manuel soras@eure-eti gouvfr
Liban ptBraumatt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET D'EURE ET LOIR
Madame la Présidente
FEMMES D'ICI ET D'ASLLEURS
28 À Bd de l'Europe
Les Bâtes
28300 DREUX
Date de notification : 22 MAI 205 à
Référence dossier (a rappeler dans toute correspondance) : PRIPF 2045 - 010 40 2020 102
Arrêté N° DDCSPP-JSVAS-22-05/12
Portant notification d'attribution de subvention du
Programme d’Intégration des Populations Immigrées
au titre de l'exercice 2018
ARTICLE 1 : MONTANT ET OBJET DE LA SUBVENTION
Une subvention d'un mantant de : 16 000 € {Dix mille Euros)
A FEMMES D'{CI ET D'AILLEURS
28 À Bu de PEurope
Les Bâtes
28100 DREUX
Pourmener le programme d'actions suivant
Actlor
= Mieux vivre ensemble par ls biais de l'apprentissage linguistique et assimilation des valeurs
républicaines.
Sur le territoire suive
= Villes de DrouxVernoullet
Pour le pubitc suivant :
- Femmes primo-arivantes.
= Professionnels.
Direction Départementale de la Cohésion Socisia et de 13 Protection dos Papuiations d'Eure-et-Loir 6, Plsce de la Répuleuo — C5 70627 - 22919 CHARTRES Gaden 0237204008 02 37 89-2897 Et: Monnet ao - Se: wmv eure-eHli ut Les objectifs de Factlon sont
- Favoriser l'accuell des femmes primo-arrivantes.
- Leur permettre d'apprendre le français pour fever les freins à l'intégration.
- Mobiliser les femmes autour des valeurs républicaines afin de s'ouvrir aux aufres, s'enrichir et trouver leur place au seln de la société,
- Mobiliser les femmes ef les professionnels pour inciter à la parilcipalion à la vie publique
Les Indicateurs l'évaluation ;
Le porteur de projet, s'engage à fournir à la DDCSPP d'Eure-et-Loir, avant le 31 Mars 2016, les éléments suivants
quantitatifs
= Nombre de participants
= Nombre d'ateliers
= Nombre de professionnels
= Nombre de partenaires mobilisés
= Nombre de primo-arrivanis/primo-accédants accompagnés
= Nombre et nature des autres publics, le cas échéant
- Nombre de femmes/Nombre d'hommes
= Nombre ds profassionnels formés ou participant à la coordinationänise en réseau
qualitatif
+ Quesfonnaires de satisfaction.
— _ feuills de présence,
- bilan, relornbées presse.
= Nature de l'accompagnement :
* Orientation | - Nombre de personnes :
* Accompagnement el - Nombre de personnes : * Accompagnement sur plusieurs mois el - Nombre de personnes :
= | impact sur l'autonomie et l'intégration :
* Progression du niveau linguistique [loui E Non
* Insertion positive dans l'emploi E oui D Non
* Parlicipation à la vie citoyenne C'oui D Non
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
La présente subvenlion fera l'objet d'un versement unique, déduction faile, la cas échéant, des créances de la Direction Départementale de LA Cohésion sociale et de la Protection des populations sur l'organisme visé à l'art.1, dans le mois qui suivra l'envoi de la présente notfcation. Le comptable assignataire chargé des paiements est fe Trésorier Payeur Général — Direction Régionale des Finances Publiques du centre — 45044 ORLEANS,
ARTICLE 3 : DELAIS DE RÉALISATION
La réalisation de l'acllon précitée à l'article 1 doit être achevée au plus lard te 31 décembre de l'exercice
budgéialre en cours. Toute réalisation au-delà de cette date doi faire l'objet d'une autorisation préalable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations auquel aura été adressée une demande en lelire recommandée avec acousé de réception avant le 31 décembre de l'exercice budgétaire.
En cas de non réalisation du programme d'actions dans les délais prévus, le Directeur Départementat de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populatlons se réserve le droit
d'exiger le reversement total ou partlet de la subvention accordée au tite de la présente
ifcation. ARTICLE 4 : JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DE LA SUBVENTION
L'orgenisme s'engage à produie auprès de la D.D.C.S.P.P d'Eure-et-Loir, service JSVAS lors de toute nouvelle demande de subvenflan ou au plus tard le 1° juillet 2015 le compte rendu financier de Faction. Ce
document sst disponible sur http:/hmms.service-public.frformulaires/paf!12186v02 paf,
Tous ces documents sont à adresser à ta Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Popuiations en charge du dossier et dont l'adresse figure en bas de la première page de la
présente notification
ARTICLE5 : REVERSEMENT
Le reversement de tout ou partie de fa présente subvention à un fiers (association, société et autre
organisme privé ou public) est interdit.
ARTICLE 6 : CONTROLE
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations se réserve le droit
de procéder ou de faire procéder sur pièces ou sur place à fout contrôle qu'il jugerait utle des opérations
conduites au regard du projet retenu.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas êté
utilisées où Pont été à des fins autres que celles mentionnées à Particle 1, le Directeur
Départemental de la Cohésion Soclais et de la Protection des Populations exigera le reversement
des sommes indûment pergues par l'organisme.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES CONFLITS
Le tribunal administratif d'Orléans est compétent pour cannaîre des contestations nées de l'application de
la présente notification.
Falt en trois exemplaires ori
Pour le directeur départemental de la cohéston
socials et de da protection des poputations
Lechgf de service |
Chrisisfe/GAUTIER