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Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Mauges-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9 Proces verbal CM du 20191021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
1
COMPTE-RENDU VALANT PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 21 OCTOBRE 2019
**********
L'an deux mille dix-neuf, le lundi vingt-et-un du mois d’octobre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Mauges-sur-Loire s’est réuni au Centre culturel, rue de l’Aumônerie, sur la commune déléguée de Montjean-sur-Loire, sur la convocation qui leur a été adressée par M. BOURGET Jean-Claude, Maire de la commune de Mauges-sur-Loire, le mardi quinze octobre, deux mille dix-neuf.
Étaient présents, Mesdames et Messieurs :
Nom/Prénom Présent Excusé Pouvoir à
BEAUSSE
ALBERT Rémi
AUBRON Angélique
CHAUVAT Alexandre
DEDENYS Sophie
GUEMARD Franck
MALINGE Bernard
PINARD Xavier
ROUILLER Teddy
BOTZ-EN-MAUGES
BORE Alain
BRAULT Georges
BRIAND Jean-François
BRUNEAU Denis
GODARD Evelyne
GODARD Marina BRIAND Jean- François
LE GAL Marie BORE Alain
PINEAU Pierre-
Emmanuel
THARREAU Georges
VAILLANT Denis BRUNEAU Denis
BOURGNEUF en MAUGES
BESNARD André
BOSSÉ Marie-Thérèse
BOURIGAULT André
BUREAU Maurice
DAVIAU Yves
DILÉ Marie
Nom/Prénom Présent Excusé Pouvoir à
GRIMAUD Denis
LENOBLE Jean-François
PINEAU Dominique
PINEAU Marie-Claire RÉTHORÉ Jacques
RÉTHORÉ Jacques
SECHER Catherine
THIBAULT Claudie
LA-CHAPELLE-ST-FLORENT
AUBERT Séverine
BLAIN Pierre-Yves
BLOUT Marion PASTRE Franck
BOURGET Jacky
BOURGET Jean-Claude
CHAUVIN Luc
GRASSET Céline
GRIMAULT Marylène RETAILLEAU Jean-Paul
GUERY Jean-Yves BLAIN Pierre- Yves
HAUGOMAT Christine
PASTRE Franck
RETAILLEAU Jean-Paul
ROBERTON Corinne
LE MARILLAIS
ALBOUY Eric
AUVRAY Dominique BORE Christian
BORE Christian
CHAULOUX Huguette Nom/Prénom Présent Excusé Pouvoir à
DUPAS Marie-
Emmanuelle
GABORY Gaëtane
GARCIAU Gabriel
MARTEAU Dany
RAIMBAULT Denis
LE MESNIL-EN-VALLEE
BLON Jean-Claude
BOULET-GERCOURT
Maryse
CHATAIGNER Patrice
CHEIGNON Alain
DELANOUE Serge
DEROUET Fabienne
FRIBAULT Laurence
JALLADEAU Elodie
LAUNAY Philippe
MENARD Véronique
PELTIER Eric
PITON Gilles
MONTJEAN-SUR-LOIRE
BELLANGER Carole
BELLANGER Jean-
Claude
BERTRAND Marine
CAUMEL Thierry
DELAUNAY Jean-Marie
DESSEVRE Yvette
DUPIED Claudie
EL CHAMMAS Leila
GOURDON Solène
GUILLEMOT Sylvie BELLANGER Jean-Claude
JOUAN Thierry
LIMOUSIN Françoise
MAILHOT-RÉTHORÉ
Clarisse
MAILLET Christian ROCHARD Bruno
MONFRAY Isabelle
OGER Dominique
PALAU-BENLAHSEN
Élise
ROCHARD Bruno
WAGNER Eric
Nom/Prénom Présent Excusé Pouvoir à
YVON Anthony
LA POMMERAYE
ABELARD Anne-
Françoise
BECOT Ambroise
BORDIER François CHIRON Marie-Jeanne
BOUTERAON Marie-
Thérèse
BRETAULT Jean-Marie
BRETAULT Valérie
CHAMPION Gérard
CHIRON Marie-Jeanne
COMMUNAL Sylvie
DAVID Alain ROULLIER Henri
DROUET Sabrina
FOUCHER Bruno
GRIMAULT André
JOLLIVET Jean-Claude DROUET Sabrina
LANTOINE François-
Xavier
LEBLANC Francesca
MOREAU Louis
ROULIER Nelly
ROULLIER Henri
ROUSSEAU Valérie
TURGIS Béatrice
SAINT-FLORENT-LE-VIEIL
ALLAIRE Magalie
ALLARD Jean-François
ANTIER Nelly GOUPIL Vanessa
BOISTAULT Anne
BOURGEAIS Yannick LIBEAUT Bernard
BOURGET Yvette
FILLON Françoise
FRADIN Mickaël
GAUTIER Pierre
GOUPIL Vanessa
JOLIVET Christophe
LETHUILLIER DE
CHARRETTE Camille Nom/Prénom Présent Excusé Pouvoir à
LETOURNEAU
Stéphanie
LIBEAUT Bernard
NEAU Michel
PAQUEREAU Serge
POUPARD Anne-Marie NEAU Michel
RETAILLEAU André
SPIESSER Pierre
THIBAULT Jean-René RETAILLEAU André
SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE
ANGELO Igor
BABARIT Fabrice
BERNIER Françoise
BILLOT Gabrielle
BIOTEAU Philippe LHOMMEAU Lionel
CHAUVIGNE Caroline
FOULONNEAU Patricia
GALLET Stéphane
Nom/Prénom Présent Excusé Pouvoir à
GODET Christophe
LHOMMEAU Lionel
ONILLON Anthony
PLACAIS Céline
RIMAJOU Colette
VERGER Anne
SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY
AUDUSSEAU Alain
BECHEREAU
Christophe
BENOIST Alain
BENOIST Yannick
BOISNARD Michel
BOISTAULT Robert
GUENEC Séverine
JOLIVET Fabien
LUBINEAU Iseline
LUSSON Damien
PINEAU Danielle
A - Partie variable
Présentation de la prospective financière 2019-2025
Monsieur Gilles PITON présente la prospective financière 2019-2024.
Présentation du projet de centre aquatique à La Pommeraye
Pour des raisons juridiques et de respect de la confidentialité, la présentation du projet a été projetée. Cette
présentation ne peut ni être transmise au préalable ni restituée dans le compte-rendu.
B - Projets de décisions
La séance débute à 21h04 avec 82 conseillers et 18 procurations.
Madame Gabrielle BILLOT a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire sollicite l’approbation du compte-rendu valant procès-verbal en date du 23 septembre
2019. Le compte-rendu valant procès-verbal n’appelle pas d’autres remarques et est approuvé. 4
Aménagement
Urbanisme Habitat
1) Garantie d’emprunt accordée au bailleur social PODELIHA pour des travaux réalisés sur des
logements au Marillais et au Mesnil-en-Vallée
Monsieur Alain Boré, adjoint à l’urbanisme et à l’habitat, indique que la SA HLM Immobilière Podeliha a sollicité la commune pour deux demandes de garantie d’emprunt concernant le financement principal de la rénovation énergétique de :
- 6 logements situés sur la commune déléguée du Mesnil-en-Vallée « Domaine des Coteaux » :
isolation des combles, modification du système de chauffage (passage de tout électrique au gaz),
mise en place d’une chaudière, mise en place d’une VMC,
- 5 logements situés sur la commune déléguée du Marillais « Domaine de la Gourbillonnière » :
isolation des combles, modification du système de chauffage (passage de tout électrique au gaz),
mise en place d’une chaudière, mise en place d’une VMC,
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du code civil,
Vu les contrats de prêt n° 93845 et n° 93843 en annexe signés entre Immobilière PODELIHA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Après en avoir délibéré à,
Oui 97
Non 3
Abstention 0
Non comptabilisé 0
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Une garantie est accordée à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 51 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 93845 constitué de 1 ligne
de prêt.
Article deux-. Une garantie est accordée à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant
total de 40 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 93843 constitué de 1 ligne de
prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article trois-. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussions et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 5
Article quatre-. Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article cinq-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
2) SPL Alter Public – Prise de participation au capital de la SPL Alter Public par acquisition
d’actions à la Commune de Loire-Authion – Approbation du projet de modification
statutaire d’Alter Public
Monsieur Alain Boré, adjoint à l’urbanisme, fait l’exposé des motifs suivants :
- Prise de participation au capital de la SPL Alter Public par acquisition de 20 actions :
Il est projeté la prise de participation de Mauges-sur-Loire au capital de la SPL Alter Public par acquisition
d’actions à la commune de Loire-Authion. La Société Alter Public est une société anonyme publique locale, prévue à l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, intervenant en matière
d’aménagement-construction. Conformément à son objet social, Alter Public a pour objet exclusivement
pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci :
1/ De réaliser des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets, conformément à l’article L. 300- 1 du Code de l’urbanisme, de :
- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,
- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- réaliser des équipements collectifs,
- lutter contre l’insalubrité,
- permettre le renouvellement urbain,
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
- réaliser des études préalables.
2/ D’étudier et d’entreprendre des opérations de construction de toute nature, et à ce titre de réaliser :
- la construction, la reconstruction, la réhabilitation, la rénovation et l’équipement de tout immeuble, local ou ouvrage nécessaire au développement économique ou industriel du territoire, à l’exclusion de surfaces purement commerciales ;
- l’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique ou la location simple ou au moyen
d’un bail commercial de tels immeubles bâtis ou locaux ;
- l’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique de tout terrain destiné à recevoir
la construction de tels immeubles ou locaux ;
- la gestion, l’exploitation et l’entretien de ces immeubles, bâtis ou non bâtis, soit en tant que
propriétaire ou preneur à bail, soit au titre d’une mission confiée par un tiers. A cette fin, la société pourra consentir tout type de bail, y compris les sous-locations, ou de convention d’occupation ;
- la cession de ces immeubles, bâtis ou non bâtis, soit en entier, soit par lots, en l’état, ou après construction, reconstruction, réhabilitation ou travaux.
3/ Entreprendre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations sus-
indiquées. 6
La SPL est un outil à disposition de ses collectivités actionnaires, lesquelles peuvent la faire intervenir sans
mise en concurrence préalable dès lors qu’elles exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, conformément à l’exception " in-house" (quasi-régie).
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales,
la participation des collectivités au capital de la SPL est subordonnée à ce que la réalisation de son objet social
concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune de ses collectivités actionnaires.
La prise de participation de Mauges-sur-Loire au capital d’Alter Public interviendrait par acquisition à la Commune de Loire-Authion de vingt (20) actions de cent euros (100 €) de valeur nominale au prix unitaire
de neuf cent vingt-trois euros (923 €) établi sur la base des capitaux propres de la SPL (base exercice 2018).
Conformément à l’article 13 des statuts de la SPL tous les frais résultant de la cession d’actions seront à la
charge du cessionnaire. À l’effet de cette cession sont visées les dispositions de l’article 1042.II du Code général des impôts aux termes desquelles ces acquisitions ne donnent lieu à aucune perception au profit du
Trésor, sous réserve que la décision de l’assemblée délibérante compétente pour décider de l’opération fasse
référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l’acte.
Conformément à l’article 13 des statuts d’Alter Public, ce projet de cession d’actions a reçu l’agrément du Conseil d’Administration de la Société, par délibération en date du 7 juin 2019.
La Commune de Mauges-sur-Loire disposera de la qualité d’actionnaire de la SPL à compter de son inscription
dans les comptes d’actionnaires de la Société après délibérations concordantes de notre conseil municipal et
du conseil municipal de Loire-Authion et notification à la SPL par Loire-Authion de l’ordre de mouvement correspondant à ladite cession.
La Commune de Mauges-sur-Loire sera membre de l’Assemblée spéciale d’Alter Public laquelle est
représentée au sein du Conseil d’Administration par cinq représentants.
Il sera, par ailleurs, proposé à l’assemblée générale des actionnaires d’Alter Public de lui attribuer un siège
de censeur lui permettant de participer aux séances du Conseil d’Administration de la SPL avec voix
consultative et de disposer d’une information identique à celle des administrateurs.
- Projet de modification statutaire de la SPL Alter Public :
Dans la perspective de la prise de participation de de Mauges-sur-Loire au capital d’Alter Public, il est, par
ailleurs, proposé au conseil municipal d’approuver le projet de modification statutaire de la SPL portant sur son capital social et son Conseil d’Administration. Par délibérations, en date du 7 juin 2019, le Conseil
d’Administration d’Alter public a arrêté le projet d’une augmentation de capital en numéraire et de
modification de la composition du conseil d’administration à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires.
Cette augmentation du capital social serait d’un montant maximum de 20 000 euros pour porter le capital
de 350 000 euros à 370 000 euros par émission de 200 actions, de 100 euros de valeur nominale, dont la
souscription serait réservée aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) non encore actionnaires.
Elle sera réalisée dès lors que les trois quarts au moins des actions émises auront été souscrites. Les actions
nouvelles seraient émises au prix unitaire de 923 euros, soit avec une prime d’émission de 823 euros
(valorisation base des capitaux propres exercice 2018 d’Alter Public) à libérer en totalité lors de la
souscription.
Comme conséquence de la réalisation de l’augmentation de capital projetée et de l’entrée au capital de nouvelles collectivités actionnaires, il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires d’Alter Public de
porter le nombre de sièges d’administrateurs de 17 à 18 afin d’attribuer un siège d’administrateur à la
Communauté d’Agglomération Mauges Communauté. 7
La nouvelle composition du Conseil d’Administration d’Alter Public prendra effet à la date de son Conseil
d’Administration constatant la réalisation de cette augmentation de capital. Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, à peine de nullité, l'accord du représentant
de Mauges-sur-Loire à l’Assemblée Générale d’Alter Public sur ce projet de modification statutaire ne pourra
intervenir sans une délibération préalable du Conseil Municipal approuvant la modification.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-, L.1524-1 et L.1524-5
Vu l’article 1042.II du Code général des impôts
Vu le projet des résolutions arrêté par le Conseil d’Administration d’Alter Public du 7 juin 2019 Vu le projet des statuts d’Alter Public et le projet de ses statuts modifiés arrêtés par Conseil d’administration de la société du 7 juin 2019 lequel sera annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré à,
Oui 89
Non 7
Abstention 4
Non comptabilisé 0
Total 100
DECIDE :
Article premier-. La prise de participation de la Commune de Mauges-sur-Loire au capital de la SPL Alter
Public par acquisition de vingt (20) actions de cent euros (100 €) de valeur nominale chacune, à la Commune
de Loire-Authion est approuvée selon les modalités suivantes :
Au prix unitaire de neuf cent vingt-trois euros (923 €), soit pour un montant total de dix-huit mille quatre
cent soixante euros (18 460 €) payable après présentation de l’ordre de mouvement signé, Tous les frais résultant du transfert d’actions seront à la charge du cessionnaire. À ce titre il est fait référence
au visa de l’article 1042 II du Code général des impôts.
La cession d’actions ne deviendra opposable à la SPL Alter Public qu’au moment de l’inscription modificative dans les comptes de la société au vu de l’ordre de mouvement que lui présentera le cédant.
Article deux-. Il est décidé d’inscrire à cet effet, la somme de dix-huit mille quatre cent soixante euros (18
460 €) au budget de la commune ;
Article trois-. Monsieur Alain BORE est désigné pour siéger au sein de l’Assemblée spéciale d’Alter Public
prévue à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, ses fonctions prendront effet à la
date de l’inscription de Mauges-sur-Loire dans les comptes d’actionnaires de la SPL, et de l’autoriser à
accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de ce mandat qui pourraient lui être proposées par la
SPL ;
Article quatre-. Monsieur Alain BORE est désigné pour représenter Mauges-sur-Loire aux assemblées
générales de la SPL Alter Public et Madame Anne VERGER pour le suppléer en cas d’empêchement.
Article cinq-. Le projet de modification statutaire d’Alter Public portant sur son capital social et son Conseil
d’Administration est approuvé et donner tous pouvoirs à votre représentant à l’assemblée générale de la SPL
pour porter un vote favorable à ces modifications ;
Article six-. Il est donné tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir en tant que de besoin, toutes
formalités et tous actes requis en vue de la prise de participation de la Commune de Mauges-sur-Loire au
capital de la SPL Alter Public. 8
Article sept-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
3) Projet de Zone d’aménagement Concerté de l’écoquartier des Vignes à La Pommeraye -
Bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC
Monsieur Alain BORE, adjoint à l’urbanisme, rappelle qu’en 2018, les études préalables réalisées ont permis
d’identifier les conditions de faisabilité de l’aménagement du secteur des Vignes portant sur la création
d’environ 120 logements sur la commune déléguée de La Pommeraye.
Par délibération en date du 25 février 2019, le Conseil municipal a validé les premières conclusions des études
de faisabilité, a défini un périmètre d’étude élargi d’environ 7,6 hectares et a décidé de poursuivre la mise en œuvre de ce projet dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté.
Par cette même délibération, et en vertu des dispositions des articles L.103-2 et L.300-4 du Code de
l’urbanisme, le Conseil a également défini les modalités de la concertation préalable à la création de cette
ZAC.
Monsieur BORE rappelle les modalités de mise en œuvre de la concertation définie par le Conseil municipal par délibération du 25 février 2019 :
‐ Une exposition publique du projet d’aménagement en mairie du 2 avril 2019 au 17 mai 2019 ;
‐ La mise à disposition du public d’un registre d’observations, en mairie, aux horaires d’ouvertures habituelles et en version dématérialisée sur le site internet de la commune;
‐ Une communication régulière sur l’état d’avancement du projet via le site internet www.mauges-sur-loire.fr, et voie de presse ;
‐ L’organisation d’un atelier participatif avec les habitants volontaires, mardi 02 avril 2019 à 19h en mairie déléguée de La Pommeraye.
En outre, il est rappelé qu’il a été organisé une balade urbaine dès le lancement des études préalables le
samedi 13 octobre 2018 ainsi qu’un premier atelier avec les habitants mardi 12 mars 2019. Les premières
conclusions des études préalables ont été présentées en réunion publique mardi 05 février 2019. Par ailleurs, il est rappelé au Conseil que dans le cadre du projet, le Préfet a été saisi le 8 novembre 2018 d’une demande
d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement. Le Préfet a rendu un
arrêté dispensant la ZAC d’étude d’impact le 23 novembre 2018. Cet arrêté a été mis à disposition du public du 17 décembre 2019 au 1er février 2019. Un registre a été mis à disposition du public sous format imprimé
à l’accueil de la mairie de la Pommeraye et sur le site internet de la commune de Mauges sur Loire par voie
dématérialisée.
Monsieur BORE présente désormais au Conseil Municipal le bilan de la concertation :
Aucune observation n’a été portée sur le registre laissé à disposition du public en mairie et en ligne sur le site internet de la commune dans le cadre de la concertation préalable à la création de la ZAC.
Un avis a été enregistré dans le cadre de la mise à disposition de l’arrêté préfectoral via le registre en ligne.
Les deux ateliers participatifs du 12 mars et du 2 avril 2019 ont permis d’échanger sur les thématiques suivantes :
o L’animation du quartier et les usages de l’espace public
o L’analyse des propositions de programme d’habitats visant à diversifier l’offre au regard de besoins particuliers identifiés sur le territoire lors des études préalables : logements pour personnes seules, pour personnes atteintes d’un handicap, logements pour des familles, logements en ilot jardin. 9
La réunion publique du 5 février a présenté les résultats des premières études de faisabilité. Le débat avec les personnes présentes, une cinquantaine environ, a permis de mettre en perspective les thèmes suivants :
‐ Les fonctions et l’entretien des espaces publics ;
‐ Le programme des constructions et les formes urbaines ;
‐ La qualité environnementale du projet.
Il est précisé que la plupart des observations formulées par la population seront prises en considération dans les partis-pris d’aménagement, et devront l’être dans le cadre des études à mener pour la création et la réalisation de la ZAC.
Le bilan de la concertation n’est pas de nature à remettre en cause le projet de ZAC.
Les conclusions de la réunion publique et des ateliers participatifs constituent le bilan de la concertation et sont annexées à la présente délibération.
Monsieur BORE propose au Conseil d’approuver le bilan de la concertation préalable à la création de la
ZAC. Il propose en outre que la présente délibération et ses annexes soient mises à disposition du public et consultables sur demande en mairie, aux horaires d’ouverture habituels, ainsi que sur le site internet
communal. Ces mesures seront mises en œuvre jusqu’à l’approbation des dossiers de création et de
réalisation de la ZAC.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 portant sur la concertation préalable
(anciennement L.300-2) et L.300-4 ;
Vu la délibération en date du 10 décembre 2007 par laquelle le Conseil Municipal de La Pommeraye a approuvé le Plan Local d’Urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2013 précisant le transfert de la compétence plan local
d’urbanisme à la Communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2013, ayant prescrit l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme sur le territoire de la Communauté de Communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil, et
ayant fixé les modlaités de concertation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCRCL/BCL/2015/61 créant la commune nouvelle de Mauges-sur-Loire au 15
décembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mauges-sur-Loire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2019 actant la poursuite du projet de
l’EcoQuartier des Vignes dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté et définissant le périmètre d’étude ainsi que les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC ;
Après en avoir délibéré à,
Oui 86
Non 12
Abstention 2
Non comptabilisé 1
Total 100
DECIDE :
Article premier-. La clôture de la concertation préalable à la création de la ZAC des Vignes sur la commune déléguée de La Pommeraye, est prononcée.
Article deux-. Le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC des Vignes. Ce bilan est annexé à la présente délibération est approuvé. 10
Article trois-. Les modalités de mise à disposition et de consultation du bilan de la concertation préalable telles que proposées sont validées.
Article quatre-. Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre les formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Article cinq-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
4) Projet de Zone d’aménagement Concerté de l’écoquartier des Vignes – Approbation du
dossier de création
Monsieur Alain BORE, adjoint à l’urbanisme, rappelle au Conseil que le projet de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) portant sur le secteur de Vignes à La Pommeraye est à vocation principale d’habitat et
concerne un site d’environ 6 hectares, classé en zone destinée à l'extension future de la Commune (zone
1AUh).
La commune de Mauges-sur-Loire a décidé de réaliser ce projet dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté et qu’à ce titre des modalités de concertation ont été mises en œuvre.
Par ailleurs, le dossier d’examen au cas par cas environnemental a été mis à disposition du public, dans le
respect des modalités prévues au Code de l’environnement.
Le bilan de cette concertation a été dressé et approuvé par délibération du Conseil municipal du 23
septembre 2019, préalablement à la création de la ZAC. Le Conseil a constaté que ce bilan n’était pas de nature à remettre en cause le projet de ZAC.
Rappel des objectifs poursuivis :
Le projet devra notamment apporter une réponse aux enjeux suivants :
- Limiter la consommation d’espace en maintenant notamment les objectifs de densité,
- Diversifier la programmation en logements afin de répondre aux différents besoins de la population,
- Offrir un cadre de vie qui privilégie le vivre-ensemble par l’aménagement d’espaces collectifs incitant le partage et les échanges entre voisins,
- Préserver les ressources naturelles et renforcer la biodiversité dans les futurs aménagements.
L’outil de Zone d’Aménagement Concerté s’avère comme la procédure la plus appropriée pour atteindre ces
objectifs et, qu’à ce titre, elle a été retenue pour la mise en œuvre de ce projet dans la délibération n°2019-
02-09 du 25 février 2019.
Les justifications du périmètre de l’opération :
Les études préalables ont permis de préciser le périmètre de la ZAC, plus restreint. Ce périmètre opérationnel est reporté au plan de délimitation, pièce constitutive du dossier de création annexé à la présente
délibération. Il porte sur une superficie d’environ 5,9 hectares et correspond aux besoins stricts de
l’opération pour accueillir le programme de logements.
Ce périmètre intègre la zone 1AUh et concerne les parcelles AD 232, AD6, AD17 et AD16 qui appartiennent à la commune, maître d’ouvrage de cette opération. Il exclut le verger et les fonds de jardins des parcelles
privées qui ne sont pas pertinents à maintenir pour la réalisation du projet (parcelles AD231, AD18, AD256
et AD20). 11
Il est précisé que, conformément à l’article R.151-52 du Code de l’urbanisme, le périmètre de la ZAC des
Vignes sera annexé au Plan Local d’Urbanisme par voie d’arrêté de mise à jour, suite à son approbation par la présente délibération.
Le programme prévisionnel et les principes généraux de la ZAC des Vignes :
Les études préalables ainsi que la concertation menée auprès de la population ont permis d’établir le
programme prévisionnel de l’opération. Il répond aux objectifs inscrits au PADD du PLU de Mauges-sur-Loire
et respecte les orientations définies au Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Mauges.
Il est ainsi prévu dans la zone la réalisation des aménagements et des équipements publics de toute nature nécessaires à la réalisation d’un programme d’environ 110 à 125 logements sur une surface de plancher
maximale prévisionnelle de 17 000 m² environ, répartis selon :
- 20% environ de logements locatifs sociaux, sous formes de maisons individuelles groupées proposées et/ou sous forme d’appartement en R+1 ou R + combles.
- 80 % environ de terrains à bâtir proposés en accession et répartis comme suit :
o Entre 40 et 50 % de logements visant à faciliter l’accession à la propriété par des petits terrains à bâtir d’environ 300m² et des terrains d’environ 550 m² destinés à accueillir deux logements chacun ou divisibles en deux.
o Entre 30% et 40 % de terrains à bâtir d’une superficie moyenne de 400 à 500 m².
Ce programme pourra être réalisé par tranches, avec un rythme moyen de commercialisation prévu d’une
vingtaine de logements par an, afin de maîtriser et réguler dans le temps l’essor démographique lié à
l’opération.
Le schéma d’aménagement qui a été défini permet de répondre aux objectifs ainsi qu’aux problématiques
soulevées par la population dans le cadre de la concertation publique, à savoir :
- Des principes de circulation qui ne permettent pas la traversée du nord au sud du quartier. La desserte en voiture se fait par ilot d’habitations et les emprises des voies seront hiérarchisées. - L’aménagement d’une promenade plantée, qui sera un espace public généreux entièrement dédié aux circulations piétonnes et cyclables permettant de faciliter les liens inter-quartier et entre voisins. - Au cœur des ilots, des placettes de convivialité accueilleront du stationnement visiteur, des ouvrages
de gestion des eaux pluviales ainsi que des espaces non circulés permettant les festivités de quartier.
- Les eaux pluviales de l’espace public seront collectées par des noues paysagères tout le long des
voies de circulation, des espaces verts en creux et des bassins de régulation. Les surfaces sont
perméables dès que possible pour favoriser l’infiltration.
Le mode de réalisation et le régime fiscal de l’opération :
Par délibération n°2019-02-09 du 25 février 2019, le Conseil municipal a rappelé la volonté de la commune de réaliser l’opération d’aménagement des Vignes en régie.
Conformément aux articles L.331-7-5° et R.331-6 du Code de l’urbanisme, dans la mesure où le coût des voies
et des réseaux publics intérieurs à la zone, ainsi que des espaces verts et des aires de stationnement
correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone, est pris en charge par la Commune aménageur, les constructions et aménagements qui seront réalisés au sein du périmètre de la ZAC
des Vignes seront exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement.
L’étude d’impact du projet :
Conformément aux dispositions des articles R.122-2 et R.122-3 du Code de l’environnement, le projet de
création de la ZAC des Vignes a fait l’objet d’un examen au cas par cas par l’Autorité Environnementale. Saisie
en ce sens le 08 novembre 2018, l’Autorité Environnementale a indiqué, par une décision du 23 novembre 12
2018, que le projet de ZAC des Vignes était dispensé d’étude d’impact, considérant que ce dernier n’était pas
susceptible d’impact notable sur l’environnement. Le dossier d’examen au cas par cas et la décision de l’Autorité Environnementale dispensant le projet d’étude d’impact ont fait l’objet d’une mise à disposition
du public, du 17 décembre 2018 au 1er février 2019 inclus. Le bilan de cette mise à disposition a été dressé
et approuvé par le Conseil municipal du 21 octobre 2019.
Compte tenu de l’exposé qui précède, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la création de la ZAC des Vignes.
Le dossier de création est constitué des pièces suivantes :
- Le plan de situation,
- Le plan de délimitation du périmètre composant la ZAC,
- Le rapport de présentation,
- Le dossier d’examen environnemental au cas par cas, accompagné de la décision de l’Autorité Environnementale dispensant le projet d’étude d’impact,
- Le programme global prévisionnel des constructions,
- Le régime de la zone au regard de la part locale de la taxe d’aménagement.
Il précise également que, conformément aux dispositions des articles L.123-19-III et L.123-19-1 du Code de
l’environnement, la présente décision de création de la ZAC intervient dans un délai supérieur à quatre jours
suivant la date du 17 mai 2019 marquant la clôture de la participation du public.
Ce délai a permis de prendre en considération les observations et propositions déposées par le public et a permis à la Commune de rédiger la synthèse de ces observations et propositions, qui a fait l’objet d’un bilan
de concertation approuvé par le Conseil du 21 octobre 2019.
Enfin, afin d’assurer la communication au public du dossier de ZAC, la présente délibération ainsi que les
pièces du dossier de création soient mises en ligne sur le site internet communal et tenus à disposition en mairie, sur demande, aux horaires d’ouverture habituels.
Un élu demande combien cela va coûter et combien sera vendu le terrain. Il est répondu que le terrain
pourrait être vendu 90 € le m², toutefois les parcelles feront 200 à 250 m², pour se conformer aux densités
du SCOT.
Un élu fait part de sa surprise quant au prix car les terrains à 53€ le m² au Mesnil-en-Vallée ne se vendent pas.
Un élu demande si pour une commune pôle comme La Pommeraye il n’est pas plus facile de faire appel à un
lotisseur privé. Il est répondu qu’il n’y a que sur la commune déléguée de la Pommeraye où les lotissements
sont bénéficiaires, à l’image du lotissement de La Pierre Blanche qui a rapporté plus de 500 000 € avec un prix du m² à 70 €. Il est rappelé que c’est ce type d’opérations qui permet de financer les lotissements là où
il est impossible d’équilibrer le budget.
Un élu interroge le coût d’entretien des espaces verts. Il est répondu que cet aspect est travaillé mais qu’il
n’y a pas encore de coût connu.
Un élu indique qu’il est déjà difficile pour les services techniques d’entretenir les espaces verts aussi il s’interroge sur la capacité de la commune à entretenir de nouvelles surfaces. Il est répondu que cela voudrait
dire que la commune doit arrêter de se développer. Il est également répondu qu’il y a une réflexion sur une
mise à disposition des espaces publics pour les habitants. Il est également indiqué que la densité sera forte dans le lotissement et que les espaces publics seront limités. Il est rappelé qu’il y a un travail constant de la
commission sur ce sujet.
Le conseil municipal, 13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L.300-1 relatif aux opérations d’aménagement, ses articles L.311-1 et suivants ainsi que R.311-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement concerté,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, et L.123-19 et suivants,
Vu la délibération n°2019-02-09 du 25 février 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le périmètre d’étude, a validé les premières conclusions des études préalables, et a défini les modalités de mise en œuvre
de la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté des Vignes,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 par lequel l’Autorité Environnementale a conclu que le projet de ZAC des Vignes n’est pas soumis à étude d’impact,
Vu la délibération n° 2019-10-03 en date du 21 octobre 2019 par laquelle le Conseil municipal a dressé et
approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC ainsi que le bilan de la mise à disposition du dossier d’examen au cas par cas environnemental,
Vu le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté des Vignes, annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré à,
Oui 78
Non 19
Abstention 2
Non comptabilisé 1
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Le dossier de création de la ZAC des Vignes est approuvé.
Article deux-. Il est décidé de créer en conséquence, la « Zone d’Aménagement Concerté des Vignes », à vocation principale d’habitat.
Article trois-. Il est décidé de délimiter le périmètre de la ZAC des Vignes, portant sur une superficie d’environ 5,9 hectares, conformément au plan figurant dans le dossier de création annexé à la présente délibération.
Article quatre-. Le programme global prévisionnel des constructions, tel qu’exposé dans la présente délibération et figurant dans le dossier de création de la ZAC, à savoir la réalisation d’environ 110 à 125 logements, dont une part de logements locatifs sociaux et une part de terrains à bâtir visant à faciliter l’accession, est approuvé.
Article cinq-. Il est décidé que les constructions et aménagements réalisés au sein de la ZAC seront exonérés de la part communale de la taxe d’aménagement, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
Article six-. Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Article sept-. Monsieur le Maire est autorisé à prendre un arrêté de mise à jour afin d’annexer le périmètre de la ZAC des Vignes au Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
Article huit-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
5) OPAH - Octroi des subventions aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs
Monsieur Alain BORE, adjoint à l’urbanisme, indique que les dossiers suivants ont fait l’objet d’un examen et d’un accord positif par la commission aménagement du territoire de la communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil ou de la commission urbanisme de la commune de Mauges-sur-Loire.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à, 14
Oui 96
Non 3
Abstention 0
Non comptabilisé 1
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Une aide est attribuée aux propriétaires suivants dont les travaux ont été réceptionnés :
- Monsieur et Madame HEGRON Guillaume, commune déléguée de La Chapelle Saint Florent, 9 rue Beausoleil : 600 €
- Madame TERRIEN Nathalie, commune déléguée de La Chapelle Saint Florent, « Braimboeuf » : 600 €
- Monsieur et Madame TROTIN Patrice, commune déléguée de Bourgneuf-en-Mauges, 8 rue Jeanne Grimault : 600 €
Article deux-. Monsieur le Maire ou le cas échéant, Monsieur l’adjoint aux Finances ou Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, sont autorisés à signer les documents afférents au mandatement de cette aide.
Article trois-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
6) Centres Anciens Protégés - Aides Régionales – Versement subventions aux propriétaires
Monsieur Alain BORE, adjoint à l’urbanisme, indique que les dossiers suivants ont fait l’objet d’un examen et d’un certificat de bonne exécution de l’architecte des « Petites Cités de Caractère » qui permet le déblocage des subventions régionales et communales.
Le conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mauges sur Loire n° 2017-06-15 en date du 26 juin 2017, validant la candidature de la commune déléguée de Saint Florent le Vieil au dispositif régional « Centres Anciens Protégés » pour les Petites Cités de Caractère des Pays de la Loire.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mauges sur Loire n°2018-0-03 en date du 26 février 2018 validant la convention entre la Région des Pays de la Loire et la commune de Mauges sur Loire et définissant les modalités de versement des subventions aux particuliers dans le cadre du dispositif « Centres Anciens Protégés »,
Vu l’accord positif de la commission urbanisme de la commune de Mauges-sur-Loire,
Après en avoir délibéré à,
Oui 86
Non 10
Abstention 4
Non comptabilisé 0
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Une aide est attribuée aux propriétaires suivants dont les travaux ont été réceptionnés :
- Madame RICHARD Laurence, commune déléguée de Saint Florent le Vieil – 6 place d’Armes : 2 500,00 €
- Monsieur ALUSSE Jérôme, commune déléguée de Saint Florent le Vieil - 9 Grande Rue : 1 040,00 € 15
- Madame THOS Françoise, commune déléguée de Saint Florent le Vieil – 8 rue de la Bellière : 1 799,00 €
Article deux-. Monsieur le Maire ou le cas échéant, Monsieur l’adjoint aux Finances ou Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, sont autorisés à signer les documents afférents au mandatement de ces aides.
Article trois-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
7) Label « Petites Cités de Caractère » de Saint Florent le Vieil sur la commune de Mauges-
sur-Loire
Monsieur Bernard MALINGE, animateur du groupe de travail Petites Cités de Caractère, rappelle que la commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil est labellisée « Petites Cités de Caractère » pour la période 2014- 2020.
Attribuée pour cinq ans, cette marque donne lieu à renouvellement de candidature tous les cinq ans.
À ce titre, la commune recevra le 8 novembre 2019, la commission d’homologation régionale pour le renouvellement 2020-2025.
Le conseil municipal,
Vu l’avis des commissions Urbanisme, Équipements, Tourisme-Économie, Voirie,
Après en avoir délibéré à,
Oui 78
Non 18
Abstention 3
Non comptabilisé 1
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé de renouveler la demande d’homologation « Petites Cités de Caractère » pour Saint-Florent-le-Vieil sur la commune de MAUGES-SUR-LOIRE.
Article deux-. Le programme prévisionnel de travaux 2020-2025 est approuvé.
Article trois-. Monsieur le Maire ou son représentant sont autorisés à signer tous documents utiles à cette
demande de renouvellement.
Article quatre-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
8) Modification bail emphytéotique avec Maine-et-Loire Habitat – Foyer Logement pour
personnes âgées sur la commune déléguée de Montjean-sur-Loire
Monsieur Alain BORE, adjoint à l’urbanisme, indique qu’un bail emphytéotique a été consenti à Maine-et- Loire Habitat le 10 mars 1990 ayant pour objet la réalisation d’un foyer logements pour personnes âgées sur la commune déléguée de Montjean-sur-Loire.
Ledit bail a été partiellement résilié le 19 mai 1993 afin de vendre un transformateur électrique au SIEML.
Par la suite, des travaux sur le foyer ainsi que sur les bâtiments alentours (cantine scolaire) ont été réalisés, modifiant ainsi l’emprise foncière du bail emphytéotique. Il est donc nécessaire de procéder à une mise à jour parcellaire et de modifier le bail en conséquence. 16
Considérant ces éléments, il convient :
D’exclure du bail emphytéotiques les parcelles cadastrées 212 section AL n°998, 999, 1000, 1015 et
1018 soit une superficie totale de 535 m².
D’intégrer au bail emphytéotiques les parcelles cadastrées 212 section AL n°1004, 1020 et 1021 soit
une superficie totale de 196 m².
Le conseil municipal,
Sur proposition de Maine et Loire Habitat,
Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 24 septembre 2019,
Après en avoir délibéré à,
Oui 89
Non 5
Abstention 2
Non comptabilisé 4
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé d’exclure du bail emphytéotique les parcelles cadastrées préfixe 212 section AL n°998, 999, 1000, 1015 et 1018 soit une superficie totale de 535 m².
Article deux-. Il est décidé d’intégrer au bail emphytéotique les parcelles cadastrées préfixe 212 section AL n°1004, 1020 et 1021 soit une superficie totale de 196 m².
Article trois-. Maître Marlène THEBAULT, notaire au Mesnil-en-Vallée, est désignée pour représenter les
intérêts de la commune dans cette affaire.
Article quatre-. Il est décidé que la commune de Mauges sur Loire s’engage à prendre en charge les frais de
notaire liés à cet acte à hauteur de 50 %.
Article cinq-. Monsieur Bruno ROCHARD, est autorisé à signer l’acte correspondant à cette modification de
bail emphytéotique.
Article six-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Tourisme
9) CAP LOIRE : conventions de partenariat – Mauges-sur-Loire
En l’absence de Monsieur Jean-Yves GUERY, adjoint au tourisme, Madame Anne VERGER, adjointe du Pôle Aménagement, fait l’exposé des motifs suivant :
CONVENTIONS DE PARTENARIAT OFFRANT DES TARIFS REDUITS
Afin d’améliorer la visibilité du parc de découverte Cap Loire auprès du grand public et de renforcer sa fréquentation, il est proposé de signer des conventions de partenariat avec les organismes suivants :
- Société Couleur CE : tarif réduit accordé sur présentation d’un pass,
- Association « tourisme et loisirs » : tarif réduit accordé sur présentation d’une carte loisirs,
- Fédération départementale Familles Rurales de Maine et Loire : tarif réduit accordé sur présentation
de la carte d’adhésion « FAMILLES RURALES » ou de la carte « JEUNES : ACTION ! »,
- Société « Sortir les kids » : tarif réduit sur présentation de la carte d’adhésion, 17
En contrepartie des réductions tarifaires accordées, Cap Loire bénéficiera d’une visibilité sur les différents
supports de communication des partenaires (site internet, réseaux sociaux, newsletters…).
CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LES PRESENTOIRS ANJOU
Les brochures de présentation du site de visite Cap Loire sont diffusées sur tous les présentoirs Anjou du
département. La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs d’Anjou Tourisme (propriétaire des présentoirs Anjou) et des sites de visite pour la diffusion des dépliants.
Le coût de la diffusion des dépliant, incluant la distribution, l’approvisionnement et le réassort de chaque
présentoir est de 414 € TTC en 2019 (montant facturé par la société Andégave Communication).
AVENANT À LA CONVENTION DE COMMERCIALISATION AVEC LA SPL MAUGES TOURISME
Par délibération en date du 25 mars 2019, le Conseil Municipal a validé une convention de commercialisation
de prestations Cap Loire avec la SPL Mauges Tourisme. Il apparaît nécessaire de prévoir un avenant à cette convention pour préciser les modalités de versement des commissions dues à la SPL Mauges Tourisme.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 92
Non 5
Abstention 3
Non comptabilisé 0
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Le Maire ou son représentant sont autorisés à signer les conventions avec les structures
suivantes :
o Société Couleur CE
o Association Tourisme et Loisirs
o Fédérations départementale Familles Rurales de Maine et Loire
o Société « sortir les kids »
o Anjou Tourisme
o SPL Mauges Tourisme
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Travaux
10) SIEML opération DEV 190.18.24 fonds de concours pour réparation du réseau d’éclairage public – rue de l’Èvre – Commune déléguée du Marillais et SIEML opération DEV 276-19- 167 fonds de concours pour réparation du réseau d’éclairage public – Route de Beaupréau – Commune déléguée de St Florent le Vieil
Monsieur Pierre-Yves BLAIN, conseiller délégué à la voirie, fait part des réparations sur le réseau d’éclairage
public au Marillais et à Saint Florent le Vieil.
Le conseil municipal,
Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, 18
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016, complété par les délibérations des comités syndicaux des 25 avril et 19 décembre 2017, décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,
Après en avoir délibéré à,
Oui 96
Non 1
Abstention 3
Non comptabilisé 0
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé de verser un fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération DEV
190.18.24 « Suite entretien curatif, remplacement du luminaire n° 95 rue de L’Èvre » – commune déléguée
du Marillais
- Montant total de la dépense : 1292.44 euros nets de taxe
- Taux du fonds de concours : 75 %
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 969.33 euros nets de taxe
Article deux-. Il est décidé de verser un fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération DEV 276-19- 167 « Suite accident, remplacement du luminaire n° 307 route de Beaupréau » – commune déléguée de St Florent le Vieil »
- Montant total de la dépense : 1487.55 euros nets de taxe
- Taux du fonds de concours : 75 %
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1115,66 euros nets de taxe
Article trois-. Il est précisé que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016, complété par les délibérations des comités syndicaux des 25 avril et 19 décembre 2017.
Article quatre-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Assainissement
11) Assainissement Collectif : redevances de financement du service : tarifs applicables au 1er
janvier 2020
Monsieur Rémi ALBERT, adjoint à l’assainissement, indique que la loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, prévoit le transfert de la compétence assainissement
aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Dans ce cadre, Mauges Communauté a instauré un comité de Pilotage assainissement en septembre 2017, composé d’élus des communes, afin de préparer le
transfert. Cette compétence comprend l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et la gestion
des eaux pluviales.
Ce Comité de pilotage a notamment travaillé sur les tarifs de la redevance d’assainissement collectif.
Il est rappelé que les services publics d’eau et d’assainissement sont gérés comme des service à caractère industriel et commercial (article L.2224-11 du CGCT). La redevance d’assainissement est régie par le Code
général des collectivités territoriales (CGCT) (article R.2224-19-2 du CGCT).
La loi n°2006-1772 du 30 septembre 2006 dite Loi sur l’eau, et les décrets qui lui sont associés, ont précisé
les modalités d’application de cette redevance.
La redevance d’assainissement collectif comprend ainsi une part variable et, le cas échéant, une part fixe. 19
La part variable est calculée uniquement en fonction des volumes d’eau consommés, tandis que la part fixe
est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service.
En vue du transfert de compétence, il est proposé de statuer sur une proposition tarifaire de la redevance « assainissement collectif » coordonnée avec les cinq autres communes membres de Mauges Communauté.
Ce faisant, au 1er janvier 2020, Mauges Communauté se substituera à la délibération dans le cadre d’un
dispositif portant fixation d’une tarification unique. Toutefois, compte tenu des écarts entre les six communes, il est proposé de recourir à une convergence, qui débutera en 2020 pour s’achever en 2023.
Le cadre de la convergence repose sur :
- La nécessité de maîtriser les évolutions tarifaires trop brutales. En conséquence, il est proposé que
le montant de la redevance d’assainissement collectif ne progresse pas de plus de 2€ HT par mois
par foyer, suivant une référence de consommation de 92 m3. Ce montant comprend la part fixe et la part variable ;
- La nécessité d’assurer un besoin de financement pour réaliser les travaux (STEP et réseaux) qui
découlent des orientations des schémas directeurs d’assainissement, étant précisé que leur montant total, pour l’assainissement collectif, est de 61 millions d’euros et que la projection du besoin de
financement sur dix ans a été établie à 40 millions d’euros. Il reviendra, en effet, à Mauges
Communauté d’établir une programmation, acte opérationnel, en fonction des enjeux sanitaires, d’urbanisation économique et résidentielle.
Dans ce cadre, la proposition de redevance s’établit comme suit :
- Part fixe : 45,00€ HT.
- Part variable, progressive et en trois tranches de consommation :
o 1ère tranche : de 0 à 30 m3 : 1,25€ HT ;
o 2ème tranche : de 31 à 210 m3 : 1,40€ HT ;
o 3ème tranche : à partir du 211ème m3 : 1,65€ HT.
Pour ce qui concerne le dispositif de convergence, par référence à une consommation de 92 m3, il se présente
comme suit pour la commune nouvelle de Mauges-sur-Loire : 20
Ces tarifs sont soumis à TVA à hauteur de 10%.
Une élue indique que ceux qui sont pénalisés par cette proposition sont les familles nombreuses. Il est
répondu que cela va inciter les familles à limiter leur consommation d’eau.
Le conseil municipal,
Vu la loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.2221-1, L.2224-
11, L.2224-12-2 et suivants, et R.2224-19-2 et suivants,
Après en avoir délibéré à,
Oui 83
Non 13
Abstention 4
Non comptabilisé 0
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Les tarifs cibles de la redevance d’assainissement collectif, rappelés ci-après, sont
approuvés :
- Part fixe : 45,00€ HT.
- Part variable : progressive et en trois tranches de consommation :
o 1ère tranche : de 0 à 30 m3 : 1,25€ HT ;
o 2ème tranche : de 31 à 210 m3 : 1,40€ HT ;
o 3ème tranche : à partir du 211ème m3 : 1,65€ HT.
Article deux-. Les tarifs de la redevance d’assainissement collectif, applicables en 2020, rappelés ci-après,
sont approuvés :
- Part fixe : 45,00€ HT.
- Part variable : progressive et en trois tranches de consommation :
o 1ère tranche : de 0 à 30 m3 : 1,25€ HT ;
o 2ème tranche : de 31 à 210 m3 : 1,40€ HT ;
o 3ème tranche : à partir du 211ème m3 : 1,40€ HT.
Article trois-. Le dispositif de convergence figurant au tableau ci-avant, est approuvé.
Article quatre-. Il est fixé l’entrée en vigueur des dispositifs de la présente délibération au 1er janvier 2020.
Article cinq-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
12) Assainissement collectif : PFAC au 1er janvier 2020
Monsieur Rémi ALBERT, adjoint à l’assainissement, indique que la la Loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, prévoit le transfert de la compétence assainissement
aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Dans ce cadre, Mauges Communauté a instauré un comité de pilotage assainissement en septembre 2017, composé d’élus des Communes nouvelles, afin de
préparer le transfert.
Ce Comité de pilotage a notamment travaillé sur les tarifs de la Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif (PFAC).
Les dispositions en matière d’assainissement des eaux usées sont régies par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) (article L.2224-7) et le Code de la santé publique (article L.1331-7 et suivants). Ainsi en 21
va-t-il, pour les moyens de financement du service parmi lesquels la PFAC est un dispositif qui permet de
faire prendre en charge par les nouveaux entrants une part du coût des investissements nécessaires pour les accueillir.
La PFAC s’applique :
aux propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en place du réseau public d’assainissement (travaux soumis à autorisation d’urbanisme)
aux propriétaires des immeubles existants ayant réalisés des travaux induisant des eaux usées supplémentaires (réaménagement intérieur, changement de destination).
aux propriétaires d’immeubles existants avant la construction ou l’extension du réseau de collecte des eaux usées lorsque le raccordement au réseau de collecte a été réalisé.
En application de l’article L1331-7 du Code de la santé publique, la commune applique la PFAC aux propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement. Cette participation n’est pas soumise à la TVA.
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service. En cas de réclamation du propriétaire, il lui appartiendra de faire la preuve que la somme qui lui est demandée dépasse ce plafond légal.
Le Code de la santé publique distingue deux types de PFAC : la « PFAC domestique », laquelle correspond aux
rejets des immeubles d’habitation (article L.1331-7); et la « PFAC assimilés domestiques », laquelle se rapporte aux immeubles produisant des rejets d’eaux usées assimilés aux eaux usées domestiques
(commerces, bureaux, établissements scolaires, artisanat, etc.) (article L.1331-7-1).
En vue du transfert de la compétence Assainissement à Mauges Communauté au 1er janvier 2020, il est
proposé de statuer sur un tarif de PFAC dont le montant a été arrêté conjointement avec les cinq autres communes membres de l’EPCI, ceci pour s’assurer du tarif unique applicable au 1er janvier 2020 par
substitution.
Le tarif proposé, à compter du 1er janvier 2020, est de :
Type de PFAC Tarif au 1er janvier 2020
PFAC « domestiques » 2 000,00 € HT
PFAC « assimilés domestiques » 2 000,00 € HT
Un travail d’harmonisation des pratiques de facturation a également été réalisé. Il est proposé de facturer
les usagers lors du raccordement de l’habitation au réseau d’assainissement. La facturation se fera donc suite au dépôt de la déclaration d’achèvement de travaux et au contrôle de bon raccordement, dans les conditions
exposées ci-après :
- En cas d’une demande dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, le tarif sera appliqué aux
demandes déposées en Mairie à compter du 1er janvier 2020 ;
- En cas d’une demande hors le cadre du droit des sols, le tarif sera appliqué à toute opération de
raccordement au réseau d’assainissement collectif demandée à compter du 1er janvier 2020.
Le conseil municipal,
Vu la loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.2221-1, L.2224-
11, L.2224-12-2 et suivants, et R.2224-19-2 et suivants ;
Après en avoir délibéré à, 22
Oui 79
Non 13
Abstention 6
Non comptabilisé 2
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Le tarif de la PFAC applicable au 1er janvier 2020, savoir, 2 000,00€, est approuvé.
Article deux-. Les modalités de facturation applicable au 1er janvier 2020, sont approuvées.
Article trois-. Il est décidé de maintenir pour les demandes de raccordement antérieures à 2020 des tarifs en
vigueur au moment de la demande.
Article quatre-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Services à la population
Santé/Social/Gérontologie
13) Convention portage de repas – Commune déléguée de Bourgneuf-en-Mauges
Madame Leila EL CHAMMAS, adjointe aux affaires sociales, indique que les personnes âgées de la commune déléguée de Bourgneuf en Mauges peuvent utiliser un dispositif de livraison de repas à domicile, dispositif mis en place en partenariat entre la Commune qui assure la centralisation des inscriptions, des bénévoles qui assurent le portage du repas et les deux restaurateurs de la commune déléguée qui assurent la fabrication des repas et la facturation.
Afin de cadrer au mieux cette prestation, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention entre le bénéficiaire, les restaurateurs et la Commune. Cette convention, établie à chaque inscription, reprend les modalités de fabrication, de transport, de tarification ainsi que les éléments d’hygiène, de sécurité et de responsabilité.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission Social/santé/gérontologie,
Après en avoir délibéré à,
Oui 93
Non 7
Abstention 0
Non comptabilisé 0
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Le Maire est autorisé à signer une convention entre les restaurants « Relais de la Boule d’Or » et « Les 2 clochers », et les bénéficiaires pour organiser le dispositif de portage de repas à domicile sur
la Commune déléguée de Bourgneuf en Mauges.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 23
Petite enfance
14) Modification des tarifs des multi-accueils pour 2019 – Complément à la délibération du 23 septembre 2019
Monsieur Jean-François BRIAND, adjoint à l’enfance jeunesse, indique que le 23 septembre 2019, le Conseil Municipal a adopté une modification des tarifs applicables aux multi accueil de la Commune, modifications transmises par les services de la Caisse d’Allocations Familiales. Une précision a été apportée, depuis, concernant les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. Il convient d’intégrer ce nouvel élément dans la grille des tarifs applicables.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission enfance jeunesse,
Vu la délibération 2019-09-08 du 23 septembre 2019,
Après en avoir délibéré à,
Oui 94
Non 4
Abstention 1
Non comptabilisé 1
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé de compléter les tarifs des multi-accueils Pom d’Api et la Galipette adoptés le 23 septembre 2019 comme suit :
« Pour les enfants accueillis dans les familles au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance du Conseil Départemental soit à la demande de leurs parents soit par décision de justice, est appliqué le montant « plancher » de ressource pour un enfant (taux de participation familiale pour 1 enfant x montant du plancher de ressources) »
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Enfance
15) Tarifs PAI (Projet d’Accueil Individualisé) - Restauration pour les ALSH du mercredi et des vacances
Monsieur Jean-François BRIAND, adjoint à l’enfance jeunesse, indique que la restauration scolaire propose un tarif spécifique pour les familles dont un enfant souffrant d’une allergie alimentaire est accueilli dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé.
Il est proposé d’étendre ce dispositif aux repas servis dans le cadre des ALSH du mercredi et des vacances.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission enfance jeunesse,
Après en avoir délibéré à,
Oui 96
Non 4
Abstention 0
Non comptabilisé 0
Total 100
DECIDE : 24
Article premier-. Le tarif de 1.94€ par repas, est adopté, appliqué aux familles dont un ou des enfants
souffrent d’allergie alimentaire et sont accueillis en ALSH du mercredi et des vacances, dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
Culture
16) Réseau des bibliothèques : Tarifs – Ludothèque
Monsieur Jacques RETHORE, adjoint à la culture, indique que le 8 juillet 2019, le Conseil Municipal de Mauges-sur-Loire a validé la reprise de l’activité associative ludothèque de la Commune déléguée de la Pommeraye pour l’intégrer dans le réseau de lecture publique communal.
Il est proposé au Conseil de voter les tarifs liés à cette activité.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission culture,
Après en avoir délibéré à,
Oui 95
Non 6
Abstention 0
Non comptabilisé 0
Total 101
DECIDE :
Article premier-. Les tarifs d’adhésion au réseau de bibliothèques suivants pour la partie ludothèque,
applicables à compter du 1er novembre 2019, sont validés : 25
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
17) Convention de partenariat avec le collège Jacques Cathelineau : « Orchestre au Collège : régularisation de la délibération n°2018-09-15 du 24 septembre 2018
Monsieur Jacques RETHORE, adjoint à la culture, indique que la délibération du 24 septembre 2018 relative à l’orchestre à l’école avec le collège Jacques Cathelineau comportait une erreur matérielle dans la rédaction de la décision qui empêche la demande de versement de la commune de la commune auprès du collège Jacques Cathelineau.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 95
Non 2
Abstention 2
Non comptabilisé 1
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Le Maire, ou son représentant, sont autorisés à signer la convention de partenariat avec le
Collège Jacques Cathelineau situé sur la commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil, relative à l’opération « Orchestre au collège » pour l’année scolaire 2018-2019.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
Types de tarifs Commune Hors commune Modalités
Individu et Famille 21 € 25 €
5 jeux pour 3
semaines
renouvelables
Collectivités municipales de
Mauges-sur-Loire(accueils
périscolaires et de loisirs,
résidences personnes âgées,
bibliothèques) et écoles
maternelles et primaires
Gratuit 10 jeux pour 2 mois
Associations, autres collectivités 50 € 50 €
Location de grands jeux (réservée
aux adhérents)
5 € ou 10 € selon les jeux, plus
une caution de 100, 200 ou 400
€ par jeu selon les jeux.
10 jeux pour 2 mois
Règlement avant
l'emprunt, durée :
une semaine,
L'adhésion est valable un an (365 jours) à partir de son paiement.
Les emprunts et les retours ne peuvent se faire que dans les locaux de la ludothèque à
la Pommeraye.
L'inscription à la ludothèque est possible dans toutes les bibliothèques; cependant le
règlement des locations ne pourra être effectué qu'à la Pommeraye. 26
Ressources Moyens Proximité
Proximité
18) Mise à disposition des salles pour la tenue de réunions politiques par les candidats aux
élections municipales
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les demandes de partis politiques et de candidats engagés
dans la campagne pour les élections municipales de pouvoir disposer gratuitement des salles communales pour l’organisation de leurs réunions publiques.
Conformément à l’article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales, il revient au Conseil municipal de décider de la gratuité de la mise à disposition des salles à cette occasion.
Le Maire propose que les salles communales avec le matériel intégré à chaque salle soient mises à disposition
gratuitement pour les candidats et partis politique dans le cadre de la campagne électorale des municipales
de 2020.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 90
Non 5
Abstention 3
Non comptabilisé 2
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Le principe de gratuité d’accès aux salles communales pour les candidats et partis politique dans le cadre de la campagne électorale, est approuvé.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
Marchés publics
19) Création de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et délégation donnée à Monsieur le Maire pour saisir ladite CCSPL
Monsieur Jean-Marie BRETAULT, adjoint du pôle ressources, moyens, proximité, expose au conseil municipal qu’il convient de créer une commission consultative des services publics locaux dans le cadre du projet de futur équipement aquatique communal car son avis est requis préalablement à la décision du Conseil Municipal sur le mode de gestion. Il précise que ce sont les communes de plus de 10 000 habitants doivent mettre en place une telle commission qui est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur les projets de délégation de service public notamment.
C’est dans ce contexte que les membres du Conseil municipal sont sollicités afin : o de procéder à la détermination de la composition de la CCSPL ;
o de désigner les membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein de cette CCSPL ; o de nommer les représentants des associations qui seront membres de la CCSPL ; o de déléguer à Monsieur le Maire la saisine de la CCSPL pour :
o Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
o Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal : 27
En premier lieu, de procéder à la détermination de la composition de la CCSPL (outre Monsieur le Maire ou son représentant) et de la fixer de la manière suivante :
o Président : Monsieur le Maire (ou son représentant désigné par voie d’arrêté) o 4 titulaires et 4 suppléants désignés parmi les membres du Conseil municipal ; o 3 représentants d’associations locales.
En deuxième lieu, de désigner les élus membres de la CCSPL : 4 titulaires et 4 suppléants.
En troisième lieu, de désigner les représentants des associations suivantes : o 1 représentant de l’association CLCV Consommation logement et cadre de vie o 1 représentant du Centre Social Val’Mauges
o 1 représentant de l’UDAF Union départementale des associations familiales
En quatrième lieu, de charger Monsieur le Maire, par délégation, de saisir la CCSPL pour avis sur : o Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
o Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
M. le Maire informe également le conseil que la commission devra adopter son règlement intérieur interne lors de sa réunion d’installation.
Le conseil municipal,
Vu l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré à,
Oui 83
Non 16
Abstention 2
Non comptabilisé 0
Total 101
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux et de procéder à la détermination de sa composition.
Article deux-. Il est décidé de fixer la composition de la CCSPL de la manière suivante : o 4 titulaires et 4 suppléants désignés parmi les membres du Conseil municipal ; o 3 représentants d’associations locales.
Article trois-. Il est décidé de désigner les 4 membres titulaires et les 4 membres suppléants de la CCSPL comme suit :
o Titulaires : M Jean-Yves GUERY, André RETAILLEAU, Jean-Marie BRETAULT, Anne VERGER o Suppléants : M Jean-François BRIAND, André GRIMAULT, Leila EL CHAMMAS, Sophie DEDENYS
Article quatre-. Il est décidé de désigner les représentants des associations suivantes : o 1 représentant de l’association CLCV Consommation logement et cadre de vie ? o 1 représentant du Centre Social Val’Mauges
o 1 représentant de l’UDAF Union départementale des associations familiales ?
Article cinq-. Il est décidé de charger Monsieur le Maire, par délégation, de saisir la commission pour avis sur :
o Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; 28
o Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
o Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
o Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Article six-. Il est décidé de prendre acte du fait qu’un projet de règlement intérieur sera adopté lors de la première réunion de la CCSPL.
Article sept-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
20) Système d’information et de communication de la commune – Années 2020 à 2022 - Lancement d’une consultation par appel d’offres
Monsieur Jean-Marie Bretault, adjoint du pôle ressources-moyens-proximité, rappelle au Conseil
l’élaboration du schéma directeur en cours de finalisation pour le système d’information et de communication de la commune.
Depuis la création de la commune nouvelle, une architecture réseau et un système de téléphonie sur IP externalisé ont été mis en place, ainsi que des marchés d’équipement informatique et de maintenance. Ces
marchés vont prochainement arriver à échéance.
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur et du renouvellement des marchés, il convient de
relancer une consultation selon la procédure formalisée d’appel d’offres ouvert pour une période de trois ans (de 2020 à 2022). Le dossier de consultation comprendrait les prestations suivantes :
Lot 1 : architecture réseau et VPN
Lot 2 : Infrastructure serveurs
Lot 3 : matériels informatiques
Lot 4 : fourniture de logiciel de collaboration en ligne
Un élu demande si le marché est pour 2 ans. Il est répondu que la durée du marché est de 3 ans.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 88
Non 10
Abstention 1
Non comptabilisé 1
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Le lancement des marchés pour le système d’information et de communication sous la
forme d’une procédure formalisée, est approuvé.
Article deux-. Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les dispositions utiles pour la relance en cas
de résultat infructueux.
Article trois-. Le Maire est désigné comme Président de la Commission d’Appel d’Offres.
Article quatre-. Il est décidé d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2020. 29
Article cinq-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Ressources Humaines
21) Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs
Monsieur Jean-Marie BRETAULT, adjoint du pôle Ressources Moyens et Proximité propose de procéder à une
modification du tableau des effectifs de la commune comme suit :
1. Création ou modification de postes 30
Concernant la création de poste de technicien territorial pour les services proximité et urbanisme, il est précisé qu’un agent est en contrat à durée déterminée depuis le 6 novembre 2017 jusqu’au 31/12/2019 pour réaliser la numérotation des immeubles. Sur cette période, l’agent a également travaillé sur des missions complémentaires telles que la mise à jour du RIL (répertoire des immeubles localisés). Il est également l’interlocuteur de l’INSEE (vérification de l’échantillonnage d’adresses envoyé par l’INSEE) pour la préparation du recensement annuel de la population. Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, l’agent est
Grade Service cadre horaire Effectif Statut Durée contrat Motif date d'effet
Coût annuel
approximatif
supplémentaire
observations
assistant
d'enseignement
ppal 2nde classe
culture
passage de
13,50/20ème à
15/20ème
1 CDI
assistant
d'enseignement
ppal 2nde classe
culture
passage de
11,50/20ème à
11/20ème
1
Permanent -
titulaire
(occupé par
un CDD)
assistant
d'enseignement
ppal 2nde classe
culture
passage de
6/20ème à
7/20ème
1 CDI
assistant
d'enseignement
ppal 2nde classe
culture
passage de
7,5/20ème à
6,50/20ème
1 Permanent - titulaire
assistant
d'enseignement
ppal 2nde classe
culture
passage de
7/20ème à
10/20ème
1 Permanent - titulaire
assistant
d'enseignement
ppal 1ère classe
culture
passage de
14,5/20ème à
13/20ème
1 Permanent - titulaire
assistant
d'enseignement
ppal 1ère classe
culture
passage de
14,50/20ème à
19,5/20ème
1 Permanent - titulaire
assistant
d'enseignement
ppal 1ère classe
culture
passage de
13,50/20ème à
12,5/20ème
1 Permanent - titulaire
Technicien
territorial
proximité/ur
banisme 35 1
Permanent -
titulaire
numérotation des
immeubles, mise à
jour SIG,
normalisation des
adresses, contrôle
conformité des
constructions
01/11/2019
Charge existante
depuis 2017. le
coût
supplémentaire
pour une année
est de : 2070,84€
Adjoint
administratif proximité 35 1 CDD
01/01/2020-
31/12/2020
mise à jour des
données cimetière,
aide à la
préparation des
élections, renfort à
l'accueil compte
tenu de la reprise à
temps partiel de
l'agent titulaire
01/01/2020
29215€ sachant
que ce coût existe
déjà en année
pleine en 2019
adjoint
administratif ppal
de 2nde classe
proximité et
RH 35 2
Permanent -
titulaire
avancement de 2
agents suite
réussite examen
professionnel
01/11/2019
adjoint technique affaires scolaires 1,89/35ème 1 CDD 04/11/2019- 05/07/2020
augmentation
d'effectifs
restaurant scolaire
de Beausse
04/11/2019 938,76 €
adjoint d'animation affaires scolaires
passage de
6,51/35ème à
12,64/35ème
1 CDD 04/11/2019- 05/07/2020
augmentation de la
fréquentation ALSH
la Pommeraye
04/11/2019 3 261,27 €
augmentation
d'un poste de
travail créé par
délibération du
23/09/2019
01/11/2019 11 390 €
variation
globale de
+6,5/20ème
Ajustement selon
inscriptions élèves
école de musique 31
également chargé de procéder à la mise à jour des points numériques. Monsieur Jean-Marie Bretault explique que la continuité de sa mission est indispensable puisque l’agent représente un véritable relais avec l’INSEE, Anjou Fibre et Mauges communauté sur la normalisation des adresses et leur mise à jour sur le SIG. Il précise que ces missions seront désormais permanentes notamment pour le recensement qui est désormais annuel. La mise à jour des adresses selon les travaux et constructions doit se faire au fur et à mesure. Il est impératif que ces fichiers soient correctement mis à jour : cela conditionne l’exactitude du recensement qui a un impact direct sur les attributions des dotations de l’Etat. Il indique ensuite qu’il pourrait être confié à cet agent une mission de contrôle de la conformité des constructions après achèvement : en 2016, il y avait 454 permis de construire et déclarations préalables, 421 en 2017 et 383 en 2018.
C’est pourquoi, Il est proposé la création d’un poste de technicien territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2020.
2. Suppression de postes
Le Conseil municipal,
Vu l’avis favorable du bureau en date du 8 octobre 2019,
Vu l’avis du Comité technique en date du 8 octobre 2019,
Après en avoir délibéré à,
Oui 85
Non 11
Abstention 1
Non comptabilisé 3
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Il est décidé de créer les postes conformément au tableau ci-dessus.
Article deux-. Il est décidé de supprimer les postes conformément au tableau ci-dessus.
Grade Service cadre horaire Effectif Statut Motif date d'effet observations
adjoint technique Santé - social- gérontologie 34 1 Permanent - titulaire suite avancement de grades
adjoint technique affaires scolaires 28 1 Permanent - titulaire suite avancement de grades
adjoint technique propreté 19 1 Permanent - titulaire suite avancement de grades
adjoint d'animation affaires scolaires 25,55 1 Permanent - titulaire suite avancement de grades
adjoint technique affaires scolaires 5,49 1 suite réorganisation de service restaurant scolaire 01/10/2019
assistant
d'enseignement ppal
2nde classe
culture 17,5/20ème 1 CDI achèvement de procédure de recrutement
assistant
d'enseignement ppal
2nde classe
culture 0,5/20ème 1 Permanent - titulaire achèvement de procédure de recrutement
assistant
d'enseignement ppal
1ère classe
culture 11,50/20ème 1 Permanent - titulaire achèvement de procédure de recrutement
assistant
d'enseignement ppal
1ère classe
culture 0,50/20ème 1 CDI achèvement de procédure de recrutement
assistant
d'enseignement ppal
1ère classe
culture 2/20ème 1 Permanent - titulaire achèvement de procédure de recrutement
01/10/2019
01/11/2019 32
Article trois-. Le tableau des effectifs est modifié comme suit :
TABLEAU DES EFFECTIFS NON-TITULAIRE PERMANENT
COMMUNE MAUGES-SUR-LOIRE
délibération du 21 octobre 2019
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi Grades du cadre
d'emplois
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Temps de
travail hebdo.
Motif du
contrat
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi Grades du cadre
d'emplois
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Temps de
travail hebdo.
Motif du
contrat
Animateurs
territoriaux
Animateur
2,00 2,00
35,00 Article
1224-3 du
Code du
Travail
Adjoints territoriaux
d'animation
Adjoint d'animation
principal de 1ère
classe
1,00 1,00
15,97 Article
1224-3 du
Code du
Travail
Adjoint d'animation
de 1ère classe 1,00 1,00
6,18 Article
1224-3 du
Code du
Travail
Adjoint d'animation
de 2ème classe 1,00 1,00
34,61 Article
1224-3 du
Code du
Travail
Adjoint d'animation
de 2ème classe 1,00 1,00
8,47 Article
1224-3 du
Code du
Travail
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emploi Grades du cadre
d'emplois
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Temps de
travail hebdo.
Motif du
contrat
Assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique
Assistant principal de
1ère classe 1,00 1,00
6,50 Article
1224-3 du
Code du
Travail
Assistant principal de
2ème classe 1,00 1,00
20,00 Article
1224-3 du
Code du
Travail
1,00 1,00
3,00 Article
1224-3 du
Code du
Travail
1,00 1,00
7,00 Article
1224-3 du 33
Code du
Travail
1,00 1,00
15,00 Article
1224-3 du
Code du
Travail
1,00 1,00
6,00 Article
1224-3 du
Code du
Travail
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi Grades du cadre
d'emplois
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Temps de
travail hebdo.
Motif du
contrat
Educateurs
territoriaux de
jeunes enfants
Educateur principal
1,00 2,00
35,00 Article
1224-3 du
Code du
Travail
Educateur de jeunes
enfants 1,00 1,00
28,00 Article
1224-3 du
Code du
Travail
Auxiliaires
territoriaux de
puériculture
Auxiliaire de
puériculture principal
de 2ème classe
2,00 1,00
35,00 Article
1224-3 du
Code du
Travail
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi Grades du cadre
d'emplois
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Temps de
travail hebdo.
Motif du
contrat
Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique
1,00 1,00
16,41 Article
1224-3 du
Code du
Travail
1,00 1,00
17,33 Article
1224-3 du
Code du
Travail
1,00 1,00
15,25 Article
1224-3 du
Code du
Travail
1,00 1,00
5,91 Article
1224-3 du
Code du
Travail
1,00 1,00
4,73 Article
1224-3 du
Code du
Travail
1,00 1,00
3,54 Article
1224-3 du 34
Code du
Travail
1,00 1,00
2,50 Article
1224-3 du
Code du
Travail
TABLEAU DES EFFECTIFS AGENT TITULAIRE
COMMUNE MAUGES-SUR-LOIRE
Délibération du 21 Octobre 2019
EMPLOIS FONCTIONNELS
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétair
es
Temps de
travail
hebdo.
Directeur général des services des
communes
De 10000 à 20000 habitants 1
35,00
Directeur général adjoints des
services des communes
De 10000 à 20000 habitants 3
35,00
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétair
es
Temps de
travail
hebdo.
Attachés territoriaux Attaché hors classe 1 35,00
Attaché principal 4
35,00
Attaché 6
35,00
Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 1ère classe 1 35,00
Rédacteur principal de 2nde classe 2
35,00
Rédacteur 8
35,00
1
31,50
Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoint administratif principal de 1ère
classe (Echelle C3)
10
35,00
1
32,00
1
35,00
Adjoint administratif principal de 2nde
classe (Echelle C2)
6
35,00
1
28,00
1
30,00
1
28,00 35
Adjoint Administratif (Echelle C1) 19
35,00
1
26,25
1
35,00
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétair
es
Temps de
travail
hebdo.
Animateurs territoriaux Animateur 1 35,00
Adjoint d'animation ppal de 2nde
classe
1
25,55
Adjoints territoriaux d'animation Adjoint d'animation (Echelle C1) 5 35,00
1
31,76
1
30,37
1
29,91
1
29,14
1
29,09
1
28,42
1
28,00
1
26,61
1
25,51
1
24,48
1
23,49
1
23,30
1
22,84
1
20,87
1
20,54
1
19,51
1
18,70
1
17,50 36
1
17,08
1
16,73
1
16,34
1
15,54
1
13,45
1
13,39
1
12,01
1
11,62
1
11,24
1
10,27
1
9,84
1
8,94
1
8,00
1
7,62
1
7,09
1
6,30
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétair
es
Temps de
travail
hebdo.
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine
Attaché de conservation 1
35,00
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Assistant principal de 1ère classe 1
35,00
Adjoints territoriaux du
patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de
2nde classe (Echelle C2)
2
35,00
Adjoint du patrimoine 1
24,50
Adjoint du patrimoine (Echelle C1) 2
28,00
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
hors classe
1
16,00
Assistants territoriaux
d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
1
19,50 37
1
12,50
1
13,00
1
7,00
1
5,50
1
5,00
1
3,00
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2nde classe
1
20,00
1
11,00
1
10,00
1
6,50
1
7,00
1
5,00
1
4,00
1
2,50
2
2,00
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétair
es
Temps de
travail
hebdo.
Assistants territoriaux socio-
éducatifs
Assistant socio-éducatif 1
35,00
Educateurs territoriaux de jeunes
enfants
Educateur de jeunes enfants de 2nde
classe
1
35,00
2
28,00
Agents sociaux territoriaux Agent social principal de 1ère classe 1 23,00
1
17,40
Agent social principal de 2nde classe 1
20,95
Agent social (Echelle C1) 1
35,00
1
30,00
1
28,00 38
1
27,00
1
23,00
2
22,50
1
20,95
1
28,00
Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
ATSEM principal de 1ère classe (Echelle
C3)
1
33,47
2
30,28
1
30,02
ATSEM principal de 2nde classe
(Echelle C3)
1
32,97
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétair
es
Temps de
travail
hebdo.
Educateurs territoriaux des
activités physiques et sportives
Educateur principal de 1ère classe 1
35,00
Educateur 1
28,00
1
17,50
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois Effectifs budgétair
es
Temps de
travail
hebdo.
Ingénieur Ingénieur 1 35,00
Techniciens territoriaux Technicien principal 1ère classe 3 35,00
Technicien principal 2ème classe 2
35,00
Technicien 3
35,00
Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique principal de 1ère
classe (Echelle C3)
16
35,00
1
32,67
1
23,62
1
30,00
Adjoint technique principal de 2nde
classe (Echelle C2)
9
35,00 39
1
34,00
1
33,00
1
31,50
1
29,84
1
29,00
2
28,00
1
25,97
1
25,17
1
23,62
1
20,17
1
20,00
1
19,00
1
18,58
Adjoint technique (Echelle C1) 26
35,00
1
31,25
1
27,83
1
32,89
1
8,86
1
26,61
1
25,57
1
25,00
1
24,24
1
23,90
1
23,83
1
23,62
1
23,00 40
1
18,00
1
17,33
1
16,46
1
15,22
1
15,00
1
14,41
1
13,85
1
13,39
1
13,12
1
13,07
1
12,60
1
11,67
1
11,25
1
11,00
2
9,45
1
8,86
1
8,43
1
7,88
12
5,51
1
5,49
1
11,42
1
4,58
8
4,73
1
4,00
1
2,89
1
2,00 41
Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise principal 7 35,00
1
30,67
1
26,72
Agent de maîtrise 1
35,00
Article quatre-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Finances
22) Subventions d’équilibre aux budgets autonomes et annexes
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, rappelle au conseil municipal que des subventions d’équilibre doivent être versées à certains budgets autonomes et annexes. Le budget primitif prévoit ces financements. Il convient désormais d’arrêter les montants à verser :
Budget « Maison d’accueil Les Brains » : 26 016,00 €
Budget « Résidence Saint Christophe » : 22 309,00 €
Budget « Maison Julien Gracq » : 9 000,00 €
Budget « Photovoltaïque » : 17 500,00 €
Budget « CCAS » : 109 000,00 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 88
Non 7
Abstention 3
Non comptabilisé 2
Total 100
DECIDE :
Article premier-. Le versement des subventions d’équilibre du budget prinicipal aux budgets autonomes et annexes présentées ci-dessus, est approuvé.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
23) Budget principal 2019 - Décision modificative n° 6
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, présente au conseil municipal le projet de décision modificative n° 6 du budget « principal » 2019. Elle concerne les points suivants :
- Augmentation de crédits budgétaires de 50 000,00 € sur l’article 615221 pour le règlement de dépenses d’entretien et de réparations sur les bâtiments publics
Cette dépense sera financée par l’attribution et le versement de dotations supplémentaires pour 837 108 €
- Transfert de crédits budgétaires de 15 000,00 € de l’opération 2801 « Acquisitions de terrains et bâtiments » vers l’opération courante 1028 « Urbanisme » pour le règlement de la variante de l’étude de faisabilité et le relevé topographique sur le réaménagement du centre-bourg de Saint Laurent de la Plaine 42
- Transfert de crédits budgétaires de 5 200,00 € de l’article 020 – Dépenses imprévues d’investissement vers l’opération courante 1033 « Matériel et mobilier » pour l’acquisition de panneaux électoraux et pour l’acquisition d’un réfrigérateur dans la salle Sainte Madeleine à Saint Florent le Vieil
- Transfert de crédits budgétaires de 18 460,00 € de l’opération 2801 « Acquisitions de terrains et bâtiments » vers l’article 266 « Autres formes de participations » pour l’adhésion à la société publique locale Alter Public
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 93
Non 3
Abstention 3
Non comptabilisé 1
Total 100
DECIDE :
Article premier-. La décision modificative n° 6 du budget « principal » 2019 présentée ci-dessous est
approuvée :
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
24) Admission de créances éteintes sur le budget principal
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, présente au conseil municipal la demande du receveur municipal relative à l’admission de créances éteintes sur le budget principal. Ces créances portent sur des produits communaux dont le receveur municipal n’a pas pu effectuer le recouvrement en raison de l’insolvabilité des débiteurs. Les jugements intervenus à l’issue de la procédure ont pour effet d’éteindre juridiquement les créances concernées. 43
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui 89
Non 4
Abstention 6
Non comptabilisé 1
Total 100
DECIDE :
Article premier-. L’admission de créances éteintes du budget principal présentée ci-dessous, est approuvée :
REDEVABLES MONTANTS MOTIFS D'IRRECOUVRABILITE INVOQUES PAR LE COMPTABLE
REDEVABLE 1 462,68 € EFFACEMENT DE DETTE – DECISION 12/07/2019
REDEVABLE 2 223,33 € EFFACEMENT DE DETTE SUITE A DECES
REDEVABLE 3 614,79 € EFFACEMENT DE DETTE – DECISION 26/07/2019
TOTAL 1 300,80 €
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
25) Exercice des pouvoirs délégués
Monsieur le Maire donne lecture de ses pouvoirs délégués.
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°2018-06-10 en date du 18 juin 2018,
PREND ACTE :
Article unique-. Monsieur le Maire a exercé ses pouvoirs délégués comme suit :
Commande publique
Date de
notification
Objet Entreprise Montant H.T.
23/09/2019 Assistance administrative et technique pour la mise en œuvre du mode de gestion relatif aux
équipements aquatiques de la commune ISC 79 625,00
03/10/2019
Fourniture de repas en liaison chaude pour la
restauration scolaire de Montjean sur Loire –
Avenant n°1 pour modification de la composition
du repas
Compass Groupe
France
Sans incidence
financière
03/10/2019
Fourniture de repas en liaison chaude pour la
restauration ALSH des Loupiots de Montjean sur
Loire – Avenant n°1 pour modification de la
composition du repas
Compass Groupe
France
Sans incidence
financière
03/10/2019 Fourniture de matériel informatique pour les écoles publiques – Avenant n°5 pour ajout de prix Atoutsm@tiques Sans incidence financière 44
1/10/2019
Travaux de mise en séparatif de l'assainissement
et travaux de voirie rue de la Croix Rouge et Place
Jeanne d'Arc à Botz en Mauges COURANT TP
TF: 286 063,40 €
HT
TO: 263 894,43 €
HT
02-10-2019
Mise en séparatif de l'assainissement et travaux
de voirie rue de la Croix Rouge et Place Jeanne
d'Arc à Botz en Mauges - Avenant 1 au contrat
de maîtrise d’œuvre (forfait définitif)
PRAGMA
Nouveau montant :
25 700.39 €HT
(soit une moins-
value de 9 993.61 €
HT)
Renonciation à l’exercice du droit de préemption
C - Information
Déplacement d’une antenne Orange à Botz-en-Mauges
Monsieur le Maire indique que l’antenne Orange actuellement située sur le château d’eau doit être déplacée sur un autre site sur la commune déléguée de Botz-en-Mauges. Ce site est non loin du chemin des écoles. Une réunion publique est organisée au mois de novembre pour faire part de ce changement d’emplacement. 45
Création d’une aire d’accueil des gens du voyage
Monsieur le Maire rappelle que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage préconise la création d’une aire d’accueil des gens du voyage au Nord des Mauges notamment à Mauges-sur-Loire. Il rappelle qu’en tenant compte des occupations illégales des gens du voyage sur la commune, l’aire d’accueil pouvait être à Saint Florent le Vieil, Montjean-sur-Loire ou La Pommeraye. Monsieur le Maire indique qu’il a sollicité directement la commune déléguée de La Pommeraye puisqu’il s’agit d’une commune pôle qui doit assumer son rôle de pôle. Le conseil délégué a émis un avis favorable unanime à une telle implantation par Mauges Communauté. Un terrain boisé a ainsi été proposé à Mauges Communauté au Nord du nouveau cimetière. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de vote à faire car il s’agit d’une compétence de Mauges Communauté.
Madame Vanessa GOUPIL indique qu’il faudrait peut-être envisager de faire des plus petites aires pour les mettre sur différentes communes. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une petite aire de 12 places pour 24 caravanes.
D - Question écrite
Monsieur le Maire donne lecture de la question écrite de Monsieur Serge PAQUEREAU : « M. le Maire, la
délibération point 7 du conseil municipal du 26 février 2018 actait la cession de la parcelle AI57 de la commune
déléguée de La Pommeraye à la société SCI trucks Bâtiments. Cette société ayant déposée le bilan au mois août dernier :
Je voudrais savoir ce qu’il advient du contrat d’utilisation par la commune du terrain de 10839 m2 comme
espace de loisirs. La contrepartie était de « vendre » le terrain 10 000€ contre une estimation des domaines à
100 000 €. Ce cadeau de 90 000€ est-il récupérable et que devient l’accord d’utilisation entre août et septembre par City Trucks puis accessible par les Jardins de l’Anjou sur un terrain d’autrui ? Qui assure
l’entretien dudit terrain depuis cet été ? M. le Maire comptez-vous racheter ce dit terrain pour 10 000€ pour
le compte de la commune oui ou non ?
Monsieur le Maire fait part de la convention tripartite entre la commune, la SCI Trucks Bâtiment et les Jardins de l’Anjou pour l’utilisation de ce terrain. Cette convention permet à la commune de continuer à utiliser le
terrain sauf pendant la période du City Trucks. Il rappelle que le terrain est classé en Zone Ue et que cela en
limite l’usage en cas de vente. Il indique qu’à sa connaissance, ce terrain n’est pas en vente. Il ajoute que ce terrain a été acheté trois fois plus cher qu’un terrain agricole. A la question de Monsieur PAQUEREAU,
Monsieur le Maire indique que la commune ne rachète pas aujourd’hui ce terrain.
Monsieur Robert BOISTAULT demande si en cas de liquidation judiciaire d’une société, le droit de préemption
peut s’activer. Monsieur le Maire répond par l’affirmative et ajoute que pour la commune conserve son droit
d’utilisation du terrain.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h59.
Le secrétaire de séance Le Maire
Madame Gabrielle BILLOT Jean-Claude BOURGET