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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 7 octobre 2019
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Surzur.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 7 octobre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies,
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 07 Octobre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le sept Octobre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Présents : Michèle NADEAU, Maurice LANGLOIS, Jean-Jack BOUMENDIL ; Jean-Yves PLISSON, Xavier BÉNÉAT, Christine TEXIER, Claude LE NOAN, Josie LEFORT, Marcel JUTEL, Patricia PERSE, Sylviane PEDRON, André LE GALLIC, Didier BISTON, Sylvain PICART, Solenn DIEUMEGARD, Matthieu NADLER, Jean-Claude MAILLARD, Marie- Anne BLIN, Patrick CAILLEAU, Jean-Paul LE BIHAN, Annie PÉRIN, Éric MAHÉ, Gaël LACROIX, Josiane HENRY.
Pouvoirs :
- Véronique GRELAUD a donné pouvoir à Josie LEFORT
- Gaëlle IMBAULT a donné pouvoir à Michèle NADEAU
- Caroline AUGEREAU a donné pouvoir à Solenn DIEUMEGARD
Secrétaire de séance : Josie LEFORT
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019: aucune
observation.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 est donc adopté à l’unanimité des membres présents.
Madame le Maire rappelle le recrutement de deux nouvelles agentes en septembre :
Madame Stéphanie LE POUPON, Directrice Générale des Services et Madame Élise CAUDEVILLE, Chargée de Mission Aménagement du Territoire.
Stéphanie LE POUPON, arrivée le 16 septembre, explique qu’elle a été responsable des affaires juridiques à Lannion-Trégor Communauté pendant 2 ans. Elle a également une expérience dans le privé.
Élise CAUDEVILLE, arrivée le 2 septembre, était Directrice des Services Techniques à la mairie de Grand-Champ. Elle ne remplace pas le Directeur des Services Techniques de Surzur car son poste est intitulé « chargée de mission aménagement du territoire ». Elle a donc en charge tous les dossiers techniques, les projets, les bâtiments, la voirie, l’environnement.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation de modifier l’ordre du jour et de passer le point relatif au PLU en premier, de façon à libérer Charlotte LE TALOUR, du Cabinet EOL. Elle demande également l’autorisation de reporter le bordereau 15 relatif aux tarifs des salles de l’ancienne gare Pierre LE TOQUIN et Germaine LE TOQUIN.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Bordereau 6 — Approbation de la révision du PLU.
Charlotte LE TALOUR rappelle que par délibération en date du 7 juin 2016, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune. Trois ans se sont écoulés, c’est un délai correct pour réviser un document d’urbanisme.
Le PLU arrêté par le conseil municipal de Surzur le 10 octobre 2018 a été transmis pour avis aux
Personnes publiques associées à la révision du PLU {services de l'Etat, GMVA, chambres consulaires,
collectivités, etc.) ainsi qu'à l'autorité environnementale.
Ces avis ont été joints au dossier d'enquête publique, laquelle s'est déroulée du 1° mars au 4 avril
2019.
La commissaire enquêteur a déposé son rapport et ses conclusions motivées le 14 mai 2019 et a
émis un avis favorable sur le projet de PLU.
Au regard de l'avis des services de l'Etat et de la commission d'enquête, la commune a modifié le projet de plan local d'urbanisme pour procéder à des ajustements de son contenu avant son
approbation.
Le PLU tel qu'arrêté le 10 octobre 2018 a ainsi fait l’objet de plusieurs modifications afin :
*De prendre en compte les avis des Personnes publiques associées,
*De prendre en compte les observations du public et du commissaire-enquêteur, notamment :
o Lorsqu'elles permettent de rectifier des erreurs et des oublis,
2 Lorsqu'elles répondent à l'intérêt général,
© Lorsqu'elles respectent l'économie générale du projet.
Le PLU modifié pour approbation par le conseil municipal tient donc compte des résultats de
l'enquête publique.
Personnes publiques associées Date de l'avis Nature de l'avis
Préfecture du Morbihan 22 janvier 2019 Avis favorable sous réserve de la Re nue | priseencompte des remarques |
Golfe du Morbihan Vannes 18 janvier 2019 | Avis favorable
___ Agglomération RE | Parc Naturel Régional du Golfe 22 janvier 2019 | Avis favorable assorti d’une
duMorbihan RE | _ résene |
Chambre d'Agriculture 15 janvier 2019 | __ Avis favorable | =.) CDPENAR. à 19 décembre 2018. |. Avis favorable |
Chambre de commerce et 23 janvier 2019 | Avis favorable | __ d'Industrie | : | | Comité Régional de 21 janvier 2019 | Avis défavorable au regard des :
___ Conchyliculture | dispositions du règlementécrit | SIAEP 12 novembre 2018 . Avis favorable
Conseil Départemental ANévrienOl ee _ Pasderemarque L Conseil Régional | 31 décembre 2018 Pas de remarque = | Institut National de l’Origine et 12 décembre 2018 Pas de remarque |
de la Qualité Æ |
Sarzeau | __ Avisfavorable | Le Hézo 21 janvier 2019 Avis favorable | Questembert Communauté | 10 décembre 2018 | Avis favorable |
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Elle explique que le Comité Régional de la Conchyliculture avait émis un avis défavorable au regard des dispositions du règlement écrit. Or, il s’agissait d’une erreur de sa part, qu’elle a modifiée. À la suite, le Comité Régional de la Conchyliculture a émis un avis favorable.
La Commissaire enquétrice a émis un avis favorable avec des recommandations.
Autorité environnementale — instruction de l'évaluation environnementale
Observations formulées Prise en compte pour l'approbation
Mieux justifier les projections démographiques retenues par le
PLU et par conséquent les surfaces à urbaniser
| Des compléments d'information sont apportés au rapport de
présentation
Elaborer une véritable démarche d'évaluation environnementale
en particulier en présentant les mesures ERC
Une véritable démarche d'évaluation environnementale a été |
menée dans le cadre de la révision du PLU. Les mesures ERC
sont présentées aux pages 192 à 284 du rapport de présentation
Revoir le PLU dans sa dimension “ habitat ” afin de le rendre
compatible avec la capacité d'accueil du territoire
Revoir le potentiel de densification du bourg, en particulier au
sein de la zone classée Uc à l'Ouest
Renforcer les OAP sectorielles n°20 afin que la zone 1AUL puisse
garantir la préservation de la zone humide
Revoir les mentions du règlement écrit prévoyant la
constructibilité de bâtiment d'exploitation dans les zones classées
Aa ou revoir le règlement graphique afin de garantir la
préservation de la trame verte et bleue et des paysages
Avis de la Préfecture du Morbihan
ml compatible avec le PLH etle SCoT de GMVA
| Compléter l'évaluation environnementale et s'appuyant sur les
| DOCOB et mieux étayer la conclusion de non incidence sur les
|
Maintien des dispositions telles qu'au PLU arrêté, l’objectif |
d'accueil de population et de production de logement est nn
Maintien des dispositions telles qu'au PLU arrêté, l'objectif |
d'accueil de population et de production de logement est .
|Î
humide est protégée au titre de Ÿ article L151-23 “h code de
l'urbanisme (trame au règlement graphique)
Maintien des dispositions telles qu'au PLU arrêté, qui définissent
les outils de préservation de la trame verte et bleue |
||
ise en compte pour l'approbation
Compléments d'information apportés au
rapport de présentation Protection des | sites Natura 2000
milieux naturels et RER RIT ue Ci + ERC surles | biodiversté | Prendre en comple l'as dela CDNPS du 12 octobre 2018 ne sur les landes de Lezuis pour |
| Réaliser un zonage d'‘assainissement re eaux ux pluviales Procédure en cours
| Frogilté juridique de la ZA de Lann- Bom {principe de continuité Maintien de la zone telle qu'au PLU arrêté et | | d'urbanisation, article L121-8 du code de l’urbanisme) correction du rapport de présentation
| Conseils et Compléter le règlement écrit et graphique sur la patrimoine | Complément d’information apportés au | recommandations | archéologique règlement écrit et graphique |
| Modifier la mention relative à la réalisation de réseaux souples
| pour ne pas imposer une réalisation en souterrain
Assouplissement de la mention relative à la
| réalisation des réseaux en souterrain
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Golfe du Morbihan — Vannes Agglomération
Observations formulées Prise en compte pour l'approbation
Mettre en cohérence le règlement écrit sur les notions de surface
de plancher et de surface de vente
Nefioyer les définitions données par le ie écrit
s’ appuyer sur le code civil pour définir les règles d'implontshion.
des constructions par rapport aux limites séparatives
Inciter les pétitionnaires à recourir aux produits bas-carbone
Corrections apportées, c'est la surface de plancher qui est
retenue comme référence
Corrections apportées
Maintien des dispositions du réglement écrit telles qu'au s PLU
arrêté
Compléments ce au Sdenent écrit
Imposer l'enduit à la chaux dans le périmètre de protection du
patrimoine architectural du centre bourg Complément apporté au règlement écrit
Ajouter des règles relatives à la constitution des clôtures
(matériaux interdits notamment)
Intégrer dans le règlement écrit les dispositions du zonage
d'assainissement pluvial
Reprendre leles dispositions de la Charte Agriculture et Urbanisme
du Morbihan pour définir les droits à construire pour les
habitations existantes dans les zones agricoles et naturelles
Maintien des dispositions du règlement écrit telles qu’au PLU
arrêté
Compléments APROQÉSS au enienl écrit
Maintien des dispositions du règlement écrit telles qu'au PLU
arrêté
Assouplir les dispositions des OAP sectorielles, notamment sur les
secteurs déjà bâtis Modifications apportées à certaines OAP sectorielles
Modifier le seuil minimum de maîtrise foncière pour engager une
opération d'aménagement d'ensemble Modification apportée : 75% minimum de maîtrise foncière
OAP sectorielles n°5 : prévoir un bouclage vers le Sud vers le
projet en cours Complément apporté aux OAP sectorielles n°5
Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan
Observations formulées Prise en compte pour l'approbation
Modifier la représentation cartographique de la sous-trame des
milieux littoraux ens appuyant sur sur les habitats naturels
Intégrer la notion de paysages PR EE au rapport de
présentation
Complément apporté en page 60 du rapport de présentation :
renvoi vers les habitats naturels des sites Natura 2000
Compléments apportés en page 69 du rapport de présentation
Intégrer des dispositions sur le traitement des franges urbaines
des zones {notamment des zones 2AUcc)
Intégrer une transcription réglementaire pour la préservation des
paysages emblématiques
Intégrer des dispositions sur la gestion énergétique des bâtiments
Corriger les incohérences entre Pocrnees du nombre de
logements possibles en densification et le nombre de logements
attendus dans les secteurs soumis à OAP.
Envisager une réduction du nombre de logements attendus dans
les zones en extension d'urbanisation
Ajouter l'objectif de structuration des zones d'activité et l'analyse
des surfaces de plancher/ha
Maintien des dispositions du règlement écrit et des OAP
sectorielles telles qu'au PLU arrêté
| Maintien des dispositions du règlement écrit et des OAP telles
| qu au PLU arrêté
Maintien des dispositions du règlement écrit telles qu'au PLU
arrêté
Corrections et compléments d’information apportés en page 99
à 102 du rapport de présentation
Maintien des dispositions telles qu’au PLU arrêté, l'objectif
| d'accueil de population et de production de logement est
compatible avec le PLH et le SCoT de GMVA
Compléments d'information apportés en page 86 du rapport de
présentation
Page 4 sur 43
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Comité Régional de la Conchyliculture — section Bretagne Sud
Observations formulées
Réintégrer la voie d'accès à la zone 2AUcc de Port Groix
Prise en compte pour l'approbation
Maintien des dispositions telles qu'aux PLU arrêté
Faire apparaitre la zone Ao aau règlement graphique
Se +
Revoir les règles de la zone Ac et Ao, qui sont trop restrictives
pour les bâtiments d'exploitation
|
Rs apportée surLe)règlement graphique |
Faire apparaitre le zonage en mer Correction apportée suré éniémient graphique: zonage Nds |
Modification des droits à construire pour les bâtiments |
d'exploitation : prise en compte du règlement type départemental |
_| du CRC |
(el Tee Re
articles relatifs à l'assainissement des eaux usées dans la zone à
Ajouter une mention relative au SDAGE Loire-Bretagne dans les
enjeux sanitaires |
Enquête publique — Je détoil des réponses apportées por la commune à chaque demande est présenté dons les conclusions du commissaire enquêteur
Observations formulées Prise en compte pour l'approbation
Modification des droits à construire pour les bâtiments
d'exploitation : prise en compte du règlement type départemental
du CRC | surface de plancher autorisée pour les bâtiments d'exploitation
Revoir à la hausse le règlement des zones Ac et Ao concernant ‘|
Revoir le règlement ‘des zzoness TAUe et 2AUe en yintroduisant
des préconisations environnementales fortes en matière de
construction
Compléments apportés au règlement écrit
|
| De san os NS) Compléments apportés au règlement écrit: ouverture de la zone
P' | TAUL auxFapanents paies d'intérêt collectif loisirs
Supprimer l'accès par [ Est au secteur soumis à OAP sectorielles
“ Ilot Poste — Les jardins ? et supprimer l'emplacement réservé
n°13 dédié à la réalisation de stationnements
cases de l'accès motorisé par l'Ouest et diminution de la
surface de l'emplacement réservé n°13
Intégrer une zone dédiée à la production d'énergie solaire près |
de la clinique vétérinaire {demande SDEM)
Extension de la zone Uc au niveau de Bothalec et etdes rues de sl Ajusiement des doses du règlement graphique pour tenir Koh Castel a Kerlann telle que figurant au PLU de 2010 #| compte de ces demandes
| Ajout d'une zone Npv dédiée à l'énergie solaire
| Ajustement des dispositions du règlement graphique pe pour tenir
compte de ces demandes
| Application d'un zonage Ae sur la carrière tel qu'au PLU de
2010
Ajout de 5 bâtiments susceptibles de changer de destination aux
lieux-dits Roz, Kerguizec, Grolard et Borne. Les autres demandes
portent sur des bâtiments qui ne répondent pas aux critères et
n'ont pu recevoir de suite favorable.
Plusieurs demandes pour ajouter des bâtiments susceptibles de
| changer de destination
Des modifications ont été apportées entre l’arrêt du PLU et son approbation. Ces modifications ont pour objectif d’adapter les définitions dans les dispositions générales et ainsi faciliter l'instruction des autorisations d’urbanisme.
Charlotte LE TALOUR explique qu’elle a modifié les coefficients d’imperméabilisation :
60 % de la surface du terrain d’assiette du projet pour la zone Ub
35 % de la surface du terrain d’assiette du projet pour la zone Uc
80 % de la surface du terrain d’assiette du projet pour la zone Ui
80 % de la surface du terrain d’assiette du projet pour la zone Ue
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Le règlement de la zone 1 AUI a également été modifié :
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA ZONE 1AU
Secteurs de la commune à caractère naturel, situés en extension du tissu urbain, destinés à être ouverts à l'urbanisation à court terme, sous réserve de respecter les orientations d'aménagement et de programmation. L'aménagement de ces zones devra intégrer des dispositifs portant sur la performane énergétique et environnementale des bâtiments (récupération des eaux de pluie, photovoltaïque, toitures végétalisées, etc).
1AUe : zone à vocation d'équipement.
TAUL : zone à vocation de loisirs.
Atticle zone 1AU - 1 : Destinations et sous-destinations autorisées
La zone 1 AUe est destinée aux occupations du sol relevant des destinations et sous-destinations suivantes (telles que définies aux articles R151-27, R151-28 et R151-29 du code de l'urbanisme) :
- Equipements publics d'intérêt collectif ;
- Artisanat et commerces de détail
La zone IAUL est destinée à accueillir des activités de loisirs et sportives. Elle peut comprendre des occupations du sol relevant de la sous-destination « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » et de la destination « équipements publics d'intérêt collectif » (telle que définie aux articles R151-27,R151-28 et R151-29 du code de l'urbanisme).
Elle attire également l’attention sur le règlement de la zone A :
Article zone A - 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et
2.1. Sont interdits
En tous secteurs :
- Toute construction ou installation non nécessaire à l'exploitation agricole, forestière ou aquacole. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- Hors espace urbanisé et-dems de la bande des 100 mètres, toute les constructions, extensions de
construction existante, installations ou changements de destination sont interdits. Cette interdiction ne
s'applique pas à&'exceptien-des aux bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment arourreges-de-raccordement
énergies-renouvelables à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l'exercice des missions de service public--sem-interdits;
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Le PLU arrêté maintenait une zone agricole constructible entre Bothalec et la zone artisanale. Or, l’État a attiré l’attention sur le fait qu’il y avait coupure d’urbanisation. C’est pourquoi, le PLU applique un zonage Ab dans ce secteur pour préserver la coupure d’urbanisation. Aucune construction possible dans ce secteur.
Application d’un zonage Ab pour préserver la
coupure d'urbanisation
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Secteur des Landes de Lézuis : suite aux recommandations du PNR, un EBC a été réintégré dans ce secteur pour protéger les milieux naturels.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 De même, réduction d’un EBC sur ce secteur ainsi que des haies à préserver pour permettre la maintenance sur la ligne aérienne N°63 Sarzeau-Theix.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Secteur Les Jardins: réduction de l’emplacement réservé N°13 pour du stationnement. L’accès motorisé par cette rue sera supprimé.
Secteur de Bothalec :
Création d’un zonage NpV dédié à la production d’énergie solaire. Le SDEM a pour projet d’installer un parc photovoltaïque au sol sur ce secteur.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Suite à l’enquête publique, la zone constructible du bourg a évolué à la marge en réintégrant ces limites de la zone UC qui correspondent aux limites du PLU de 2010. De même pour Kerlann.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Application d’un zonage Ae sur la carrière: les activités extractives bénéficient
d’autorisation, il s’est avéré nécessaire de maintenir un zonage Ae pour bien matérialiser les activités.
Cinq propriétaires de bâtiments situés en campagne ont manifesté leur souhait d’indiquer
que leur bâtiment est susceptible de changer de destination :
- 1 à Kerguizec
- 2à Roz
- 1 à Borne
- 1 à Grolard
Charlotte LE TALOUR rappelle qu’il faut maitriser l’ensemble du foncier pour réaliser une opération. Toutefois, il a été décidé de modifier les prescriptions relatives aux opérations d'aménagement d’ensemble. Elles devront porter sur au moins 75 % (et non pas 90 % comme proposé au PLU arrêté) du périmètre identifié dans les dispositions particulières par secteur ou par sous-secteur, sous réserve de désenclavement du reliquat de terrain.
Les exigences étaient considérées trop élevées.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Le périmètre des OAP a été réduit dans le secteur de Lann Floren.
Secteur 1 - 1,8ha zone Uc
Rose Lonn Flore
le secteur nest pas soumis à opération
d'aménagement d'ensemble. Cependant, les |
futures constructions réalisées à l'inténeur du
périmètre identifié ci contre devront être desservies
par une voie commune.
Elle sera raccordée au lotissement des !
Bougainvilliers par l'accès existant et à l'impasse L:
Brizeux por un accès unique.
Un raccordement par le Sud pourra être envisagé.
177 Périmètre soumis à OAP thématiques
Accès motorisé obligatoire (emplacement £
indicatif / nombre obligatoire]
Accès molorisé possible (emplacement
indicatif / nombre obligatoire)
@e © Nouvel accès motorisé interdit
EEE Projet en cours au moment de la révision du
PLU
Rue de Koh Castel : levée de l’obligation d’aménagement d’ensemble, étant donné qu'il s’agit d’un secteur bâti.
le secteur n'est pas soumms à opéralon
d'aménagement d'ensemble. Cependant, les
futures construchons réalisées à l'inténeur du
périmètre identifié ci contre devront être desservies
par une voie commune
Elle sera raccordée à la rue Koh Castel par un
accès unique et au Sud par l'opération en cours
de réalisation
Un raccordement par le Sud pourra être envisagé
QE PRE Périmètre soumis à OAP ihémaliques
@ A mois obligotoie {emplacement
indicatif / nombre obligatoire]
e
54:
11
Li où Oo << motorisé possible {emplacer
mdicc nombre obligatoire]
n cours au mornent de la révision du
Page 13 sur 43
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Rue du Général de Virel
Secteur 8 - ++ 0,6 ha - zone Lb
tue du Général H. de Virel
focation de la zone : habitat et octvités
compatibles
?rincipes d'aménagement :
Périmètre sounus à OAP
1] Sous-secteur aménageable
men Tranche opérationnelle
Accès motorisé à prévoir [emplacement indicatif / nombre obligatoire)
É Elément de nature en ville à préserver
?rogramme de construction :
‘objectif est d'atteindre une densité d'environ 20
ogements par heclare, comprenant 20% de
‘ogements localité ractaur
s 40 le ertirrdnn. CAIVA à marie ce dira
Les habitations existantes à l’ouest sont sorties du territoire. Soit on aménage le secteur 1, soit
on aménage le secteur 2. Un seul accès sera réalisé.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Secteur du Verger : les lignes des OAP ont été modifiées, deux sous-secteurs ont été créés. L'obligation de créer une ligne traversante est maintenue.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Secteur Les Jardins : suppression de l’accès par l’ouest
Madame le Maire attire l’attention sur le fait que ce sont des modifications à la marge qui sont proposées. Ces modifications de détails permettent d’ajuster le PLU aux exigences du territoire. Elle remercie Charlotte LE TALOUR pour cette présentation.
Éric MAHÉ demande ce qui se passerait pour le PLU en cas d’avis défavorable émis pour le dossier d’enquête publique relative à l’assainissement. Madame le Maire répond qu’il faudrait effectivement faire évoluer les dispositions par modification simplifiée du PLU.
Éric MAHÉ rappelle que le groupe de travail PLU a participé à plus de 20 réunions, le dialogue a été très constructif avec le cabinet EOL, l’ensemble du groupe de travail et GMVA.
Concernant l’enquête publique, il regrette les commentaires désagréables sur les élus. Il considère que c’est inadmissible !
Madame le Maire félicite également le travail du groupe de pilotage.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Jean-Yves PLISSON ajoute que toutes les enquêtes publiques sont des déversoirs. C’est
inadmissible mais non lié au PLU ! Il ajoute que bien que toutes les propositions ne faisaient
pas l’unanimité au sein du groupe de travail, il n°y avait pas de groupe majoritaire et minoritaire. Concernant les contraintes données, il considère que le groupe de travail a élaboré un bon
travail, dans l’intérêt général.
Vu le Code l’urbanisme
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du :
- 13 décembre 2010 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
- 7 décembre 2015 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
- 7 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
- 10 octobre 2018 portant arrêt du projet de plan local d’urbanisme
Vu l’arrêté municipal du 31 janvier 2019 n°2019GT014 portant organisation de l’enquête publique sur la révision du PLU de la Commune de Surzur,
Vu les avis émis par les personnes publiques associées et autres organismes consultés après la
transmission du dossier de PLU arrêté le 10 octobre 2018,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur reçus le 25 mars 2019,
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,
CONSIDÉRANT que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient une révision du PLU ;
CONSIDÉRANT que le PLU tel que présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme;
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le plan local d’urbanisme de la commune de SURZUR tel qu’annexé à la présente délibération,
APPROUVE le planning prévisionnel relatif aux études concernant les zonages
d’assainissement eaux pluviales et eaux usées,
APPROUVE la mise en œuvre des formalités de publicité de la présente délibération
nécessaires à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme,
Étant précisé en outre que :
La présente délibération deviendra exécutoire une fois celle-ci et le PLU transmis au représentant de l’État et :
- Dès la délibération prise et après l’accomplissement des mesures de publicité décrites ci- dessous, conformément aux R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme : - d’un affichage en mairie durant un mois
- d’une insertion dans un journal diffusé dans le département
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Le PLU, devenu exécutoire, sera tenu à la disposition du public en mairie, à la préfecture et à la direction départementale des territoires et de la mer aux jours et heures d’ouverture au public.
Madame le Maire remercie Charlotte LE TALOUR.
Bordereau 7 : Soumission des clôtures et des travaux de ravalement à autorisation ;
instauration du permis de démolir.
Jean-Yves PLISSON lit le rapport suivant :
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses article R421-12 et R241-28,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 7 octobre 2019,
Vu la délibération n°2007-9-3 du 3 octobre 2007 portant obligation de soumettre à déclaration et de solliciter un permis de démolir sur tout le territoire communal,
Vu la délibération n°2010-12-4 du 13 décembre 2010 portant instauration du permis de démolir
CONSIDÉRANT que les délibérations susvisées sont toujours en vigueur mais compte tenu de l’approbation du Plan Local d'Urbanisme le 7 octobre 2019, le Conseil municipal est invité à renouveler la soumission des clôtures à autorisation, et à instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal,
CONSIDÉRANT l’article R421-12 du code de l’urbanisme qui impose le dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé ou en instance de classement, dans un secteur délimité par le PLU, et sur tout ou partie du territoire communal sous réserve d’une décision de l’organe délibérant compétent en la matière.
CONSIDÉRANT enfin que l’article R421-28 du Code de l’urbanisme impose un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie
d’une construction située dans un secteur sauvegardé, inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un site inscrit ou classé. L’article R421-27 donne toutefois la possibilité au Conseil municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune pour des travaux
sur des constructions autres que celles prévues à l’article R421-28 du Code de l’urbanisme.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE de soumettre à nouveau sur l’ensemble du territoire communal l'édification des
clôtures à une procédure de déclaration préalable
- DÉCIDE d'instaurer à nouveau l’obligation de permis de démolir.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Bordereau 8 — Nouvelle instauration du droit de préemption urbain simple.
Jean-Yves PLISSON rappelle que l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan.
En application de l’article L 210-1 du Code de l’Urbanisme, le droit de préemption urbain peut
être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d’aménagement d’intérêt général
mentionnées à l’article L300-1 du Code de l’urbanisme, à savoir notamment :
- La mise en place d’un projet urbain,
- La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat
- L'organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques
- La lutte contre l’insalubrité
- Le renouvellement urbain
- La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti
- La construction de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou
opérations d’aménagement précitées
CONSIDÉRANT les modifications apportées au PLU approuvées le 7 octobre 2019, ce même jour, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur l’institution du DPU sur toutes les zones U
(dites urbaines) et AU (dites zones d’urbanisation future) — zones U, 1 AU et 2AU pour ajuster
le DPU aux nouvelles zones. En effet, sans nouvelle délibération, aucune nouvelle zone n’est
soumise automatiquement au DPU et par là, aucune préemption n’est possible.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- INSTITUE le droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines U et des zones d’urbanisation future AU délimitées au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 7 octobre 2019,
- DIT que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU approuvé le 7 octobre 2019,
- DIT que, conformément à l’article R211-3 du Code de l’urbanisme, une copie de la délibération sera notifiée au :
- Préfet du Morbihan
- Directeur Départemental des services fiscaux
- Président de la Chambre départementale des Notaires
- Barreau constitué de près du Tribunal de Grande Instance
- Greffe du même tribunal
- DIT qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture conformément à Particle L213-13 du Code de l’urbanisme.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Bordereau 9 — Avis sur la révision du PLU de la commune d’Ambon.
Madame le Maire rappelle qu’un projet de modification d’un Plan Local d'Urbanisme doit être notifié aux communes limitrophes. Ambon sollicite donc l’avis de la commune de Surzur sur la modification de son PLU.
La présente modification vise à :
- Disposer d’un document d’urbanisme qui prenne en considération les modifications règlementaires en matière d’urbanisme, d'environnement et d’aménagement
- Prendre en compte les orientations et de se mettre en compatibilité avec le SCOT de la communauté de Communes Arc Sud Bretagne mais aussi avec la Charte du Pare Naturel Régional du Golfe du Morbihan
- Déterminer les possibilités d’un développement raisonné de l’habitat et des activités économiques en limitant la consommation de l’espace, en évitant l’étalement urbain et en privilégiant la densification, en maintenant un équilibre entre aménagement du territoire et la préservation des espaces naturels et agricoles
- Définir les éléments paysagers, les espaces naturels, les éléments du patrimoine à préserver et à mettre en valeur
- Maintenir et conforter les zones à vocation agricole afin de pérenniser et de favoriser les activités primaires
- Prévoir les équipements et infrastructures publics nécessaires.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ÉMET un avis favorable sur la révision du PLU de la commune d’Ambon,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette
procédure.
Bordereau 10 — Avis sur la révision du PLU de la commune du Hézo.
Madame le Maire explique que la commune de Le Hézo sollicite l’avis de la commune de
Surzur sur la modification de son PLU avant enquête publique.
La présente modification vise à prendre en compte l’évolution de l’urbanisation de la
Commune. Les adaptations sont les suivantes :
- Changement de zonage pour :
- L'espace situé au sud de Kerfontaine (passage de 2 AU en 1 AU et modification de
l'orientation d’aménagement et de programmation),
- Le lotissement du Bois du Rohic (passage de 1 AU en Uba)
- Le lotissement le Village (passage de 1 AU en Ub)
- Suppression de l’emplacement réservé à l’extension du cimetière
- Création de deux emplacements réservés pour :
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 - la création d’un parking à proximité de l’Église Saint-Vincent
- La création d’un logement social dans le centre-bourg afin de réaliser les objectifs du Programme Local de l’Habitat
- Légères modifications du règlement écrit portant notamment sur :
- Les règles d’implantation des habitations par rapport aux limites séparatives,
- les clôtures autorisées
- La taille des emplacements de stationnement
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ÉMET un avis favorable à la modification du PLU de la commune du Hézo,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette
procédure.
Bordereau 11 — Retrait de la délibération n°2019-46 du 15 juillet 2019.
Jean-Yves PLISSON rappelle que par délibération n°2019-46 du 15 juillet 2019, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à effectuer la cession de la parcelle cadastrée YD n°18 au profit de Monsieur et Madame Joël Le Barillec.
Or, il s’avère qu'après vérification par l’office notarial de Maître Roché, le chemin d’accès à cette parcelle figure au titre du domaine public communal. La cession d’un tel bien obéit à un formalisme spécifique et doit notamment faire l’objet d’une publicité préalable, conformément aux dispositions du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Éric MAHÉ demande si Madame le Maire a reçu une contre-proposition ? Madame le Maire répond par l’affirmative. Par conséquent, elle souhaite attendre et revenir devant le Conseil
Municipal si nécessaire.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE le retrait la délibération n°2019-46 du 15 juillet 2019
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Bordereau 12 — Protocole transactionnel - Monsieur LE GAL — Port Groix
Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 5 décembre 2001, le Conseil
Municipal a approuvé le projet de modifications à apporter à la voirie communale de Port Groix consécutivement à l'aménagement foncier.
Cette délibération, ainsi que la décision de la Commission Départementale d’ Aménagement Foncier, a été attaquée par les consorts Jean Le GAL.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 La décision de la CDAF a été annulée par le Tribunal Administratif de Rennes dont le jugement a été confirmé par la Cour Administrative d’ Appel de Nantes.
Le 5 septembre 2012 le conseil municipal a décidé la réattribution de l’emprise de la voie communale supprimée pour partie entre les parcelles YM 18 et YM 24 et le maintien du tracé de la desserte communale jusqu’aux parcelles YM 13 -14 — 15. Cette délibération approuve également un accès piétonnier au rivage, d’une emprise de 3 mètres de largeur, attribué à la commune au nord de la parcelle YM 20 ainsi qu’une parcelle triangulaire sans travaux d'aménagement.
Par un jugement en date du 20 mars 2015, le Tribunal Administratif de Rennes a demandé une modification du tracé de la voie communale au profit des consorts Jean LE GAL et le rétablissement de la servitude de passage pour la desserte des parcelles YM n°14, 15 et 24.
La Commune et la CDAF ont été condamnées à verser chacune aux Consorts LE GAL la somme de 1 200€. Les versements ont été effectués.
Le 21 juin 2016 le Conseil Municipal prend acte de ce jugement et :
1. approuve le nouveau tracé de la
voie communale à la Pointe de Port
Groix modifiant l’emprise de la voie
communale et des parcelles YM n°18,
14, 15, 24 selon le plan A
2. demande à M. Jean LE GAL l'élargissement de la servitude de passage « tous usages » sur sa propriété au profit des fonds servants (parcelles YM n°14, 15 et 24);
3. demande la constitution d’une servitude de passage réciproque entre les parcelles YM n°14, 15 et 24 (propriétés de M. Jean-Claude LE GAL et M. Laurent LE BOEUF) dans la continuité de la servitude de passage sur la propriété de M. Jean LE GAL ;
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 PLAN B
4. approuve le détachement d’une £
partie de la parcelle YM n°21 au — profit de la parcelle YM n°22, TL
propriété de M. Jean LE GAL, selon
le plan B
5. précise que toutes ces attributions de parcelles se feront à titre gratuit s’agissant de revenir à la situation d’avant l’aménagement foncier ;
6. précise que les frais d’acte de transfert de propriété seront à la charge de la commune.
Sont ensuite engagées des négociations sur place avec la municipalité, les ostréiculteurs concernés, la CDAF et le géomètre. Un accord est établi pour :
- diminuer la voie communale le long de la parcelle YM n°18
- définir le périmètre de la parcelle YM n°21
Néanmoins, les consorts Jean LE GAL n’ont jamais signé les plans de division établis par le géomètre permettant une modification du cadastre et la reconstitution de l’ancienne servitude de passage.
Par courrier en date du 7 novembre 2017, les consorts LE GAL, par le biais de leur conseil,
demandent une indemnité de 7 000 € pour préjudice moral et troubles dans leurs conditions
d’existence. Ils estiment en effet que :
- La commune a commis une faute par sa volonté persistante de réaliser une route au lieu et
place de la servitude de passage existante avant l’aménagement foncier
- Avoir subi un préjudice du fait des 15 années de procédure
Après l’entretien du 2 août 2019, en mairie, afin d’obtenir une signature sur les plans dans le but de modifier le cadastre, les Consorts LE GAL, ont exprimé le souhait :
- de voir reboucher la tranchée inutile à leurs dires
- de limiter l’accès au chemin
- de trouver un accord financier relatif à l’indemnisation exigée
Éric MAHÉ considère que le Conseil Municipal ne peut que valider le principe du recours au protocole. Cela dure depuis 18 ans !
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2
abstentions (Jean-Paul LE BIHAN et Gaël LACROIX) :
DÉCIDE de recourir au protocole transactionnel pour prévenir toute contestation à naître
devant les tribunaux dans le cadre du litige avec Monsieur Le Gal.
AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au bon déroulement
de ce dossier.
Bordereau 1- Modification des statuts du Syndicat départemental d’énergies du
Morbihan
Jean-Jack BOUMENDIL rappelle que par délibération du 17 juin 2019, le Comité Syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de ses statuts.
Le Syndicat départemental d’énergie du Morbihan a engagé en décembre 2017 une procédure
de modification de ses statuts pour notamment offrir aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) la possibilité d’adhérer au syndicat. Cette modification des statuts a été approuvée par arrêté préfectoral le 12 juin 2018.
Pour sécuriser l’adhésion des EPCI-FP au syndicat et conformément aux recommandations des
services préfectoraux, il apparaît nécessaire désormais de clarifier, dans les statuts, la
«compétence obligatoire électricité ». Afin de permettre aux EPCI-FP d’être membres de
Morbihan Énergies sans leur imposer d’adhérer à la compétence électricité, il convient en effet
de préciser que le syndicat exerce la compétence obligatoire électricité uniquement pour les
communes. Les EPCI-FP seront ainsi affranchis de toute obligation vis-à-vis de la compétence électricité.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1- approuve la modification des statuts de Morbihan Énergies précisant les articles 2 et 2.1, conformément à la délibération du Comité Syndical de Morbihan Énergies du 17 juin 2019.
2- charge Madame le Maire de notifier la présente délibération au Président de Morbihan
Énergies.
Bordereau 2 - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services eau potable,
assainissement collectif et ANC 2018 — Syndicat intercommunal d’assainissement et d’eau
potable de la Presqu’Ile de Rhuys (SIAEP)
Marcel JUTEL rappelle que le 4 juillet 2019, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics eau potable et assainissement collectif et non collectif a été approuvé par le SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Éric MAHÉ attire l’attention sur une augmentation du nombre de branchements, 117 nouveaux
branchements, c’est-à-dire des nouvelles alimentations. Ce chiffre ne correspond pas au nombre de permis de construire. Il craint que cela dérape au niveau de la station d’épuration.
Madame le Maire répond qu’il doit y avoir un chevauchement d’année.
Éric MAHÉ ajoute qu’en 2017, il y a eu 70 branchements créés et 117 en 2018. Cela correspond à de l’habitat. Si on comptabilise 3 personnes par habitation, en moyenne, cela voudrait dire qu’il y a 351 habitants en plus en 2018. Il sait que parfois un nouveau branchement
peut être créé pour une résidence secondaire mais toutefois, il demande d’être prudent. Aussi, il fait constater qu’il existe encore 28 installations non conformes sur la commune.
Il souhaite obtenir des précisions sur ces éléments, précisions qui seront transmises via le PV
du conseil municipal.
Monsieur JUTEL rappelle que 118 permis de construire sur cette période ont été déposés et
117 branchements effectués.
Nota : le SIAEP précise que les chiffres produits dans le présent rapport se basent sur la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif.
Deux raisons expliquent cette augmentation des branchements :
- les chiffres produits incluent d'une part les constructions neuves et d'autre part les extensions
- il existe en outre un décalage dans un certain nombre de cas où le branchement a été effectué
l'année suivant la demande de permis de construire.
Concernant la prise de compétence assainissement et eau potable par GMVA, Éric MAHÉ
demande si l’ensemble du personnel du SIAEP de Rhuys va être repris par GMVA ? Maurice LANGLOIS répond qu’il devrait avoir la réponse à la question lors du comité syndical qui se déroule le mardi 8 octobre.
Éric MAHÉ se félicite du travail accompli par le syndicat sur la maîtrise des prix et sur les
bons résultats des analyses bactériologiques.
Marcel JUTEL attire l’attention sur le bon état des réseaux du SIAEP par rapport au réseau de Vannes notamment. En regroupant les différents syndicats au sein de GMVA, nous allons donc récupérer des réseaux moins satisfaisants.
Éric MAHÉ explique que 100 % des contrôles effectués sur l’eau distribuée sont conformes, mais qu’il reste encore 28 installations qui ne sont pas aux normes.
Il ajoute qu’on ne peut donc pas savoir s’il s’agit de dépassements ponctuels et il regrette que
nous ne disposions pas des analyses associées.
Les documents sont notamment destinés à l’information des usagers et de ce fait, consultables en mairie.
Ils sont composés :
- du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable,
- du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’assainissement collectif,
- du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’assainissement non collectif,
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Après délibération, le Conseil Municipal, prend acte du rapport annuel 2018 sur le prix de
l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif produit par le Syndicat intercommunal
d’Assainissement et d’Eau Potable de la Presqu’Ile de Rhuys.
Bordereau 3- Rapport annuel sur le traitement des déchets 2018 — Syndicat de traitement
des déchets ménagers du Sud-Est Morbihan
Jean-Jack BOUMENDIL rappelle que l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale adressent chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de leur établissement, accompagné du compte administratif. Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. Ces éléments nous ont été transmis au titre de l’exercice 2018.
Après délibération, le Conseil Municipal, prend acte du rapport sur le traitement des déchets
2018 — Syndicat de traitement des déchets ménagers du Sud-Est Morbihan.
Bordereau 4 — Adhésion au contrat de groupe d’assurance risques statutaires du Centre
de Gestion du Morbihan.
Maurice LANGLOIS rappelle que la commune a, par délibération n°2019-27 du 11 mars 2019, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Éric MAHÉ demande quelles sont les améliorations apportées ? Maurice LANGLOIS explique que compte tenu de l’augmentation des absences, le taux augmente pour les agents affiliés à la CNRACL, par contre, le taux diminue pour les agents non affiliés à la CNRACL. Il s’agit d’un contrat groupe négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour les contrats arrivant à échéance.
Gaël LACROIX demande si le taux risque d’évoluer en 2022. Madame le Maire répond par l’affirmative.
Marcel JUTEL demande si la loi CHATEL s’applique aux collectivités territoriales ? Maurice LANGLOIS répond que la loi CHATEL ne s’applique pas aux collectivités territoriales pour le moment.
CONSIDÉRANT les résultats de la consultation transmis par le Centre de Gestion du Morbihan.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1- décide d’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP ASSURANCES
Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois pour l’assureur, 3 mois pour l’assuré avant l’échéance du 1er janvier de chaque année.
- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
DQ Décès 0.15%
D Accident de service et maladie professionnelle (y compris . , ; 0.63% temps partiel thérapeutique)
DA Longue maladie et maladie de longue durée (y compris temps . ; : ; ne 3.35% partiel thérapeutique et disponibilité d’office)
D Maternité/ Paternité/ Adoption 0.38%
D Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, 2.99%
invalidité temporaire) avec une franchise ferme par arrêt en Franchise: 15
maladie ordinaire jours
Taux :7.5%
Taux garanti jusqu’au 31 décembre 2022
ET
- Agents Titulaires ou Stagiaires non affiliés à la CNRACL et des Agents Non
Titulaires de droit public :
Liste des risques garantis : Accident du travail, Maladie professionnelle, Maternité, Paternité, Adoption, Maladie grave, Maladie ordinaire
Taux : 1,05%
Franchise : 15 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire
Taux garanti jusqu’au 31 décembre 2023
2- décide d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférant.
3- charge Madame Le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Bordereau 5 - Mise en place d’une part supplémentaire « CIA » et «IFSE régie » dans le
cadre du RIFSEEP.
Maurice LANGLOIS rappelle que par délibération en date du 16 janvier 2017, le Conseil
Municipal a instauré le nouveau régime indemnitaire du personnel communal, le Régime tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, qui remplaçait la plupart des primes existantes et qui comprenait deux parts :
- Une composante principale, dénommée Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d’Expertise (IFSE)
- Une composante dite « facultative » dénommée Complément Indemnitaire Annuel
(CIA) destinée à valoriser l’engagement professionnel.
La part « fonctions » tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
La composante « CIA » n’étant pas obligatoire, elle n’avait pas été mise en place. Or la part
CIA est devenue obligatoire depuis le 13 juillet 2018 (Conseil Constitutionnel, 13/07/2018, N°2018-727).
Il convient donc de mettre en place cette composante CIA, dont le montant forfaitaire annuel
proposé est de 80€ brut proratisé en fonction de l’absence et de l’appréciation de la manière de
servir, quels que soient le grade et le groupe de fonctions.
D'autre part, compte tenu de la nouvelle organisation des services et de la nomination des
responsables de pôle, il convient de modifier les groupes de fonctions.
Une indemnité spécifique destinée à récompenser les agents ayant assumé des missions
temporaires supplémentaires ou mis en œuvre des projets spécifiques pourra aussi être versée.
Aussi, l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel
du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014. D’où la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part
fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE.
Ainsi, l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la
part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci
permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part
« fonctions ».
Les propositions ont été présentées au Comité technique les 18 et 27 septembre 2019.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 1. La détermination des critères d’appartenance à un groupe de fonctions :
Cotation
des groupes
de fonction |Groupes de|Critères d’appartenance | Sous-critères d’appartenance
(toutes fonction au groupe de fonctions au groupe de fonctions
filières
confondues)
Mise en œuvre des orientations
Responsabilité /|politiques, interface agents /
encadrement élus, encadrement de plusieurs
. niveaux d’agents Fonctions de F
1 direction Maîtrise générale de divers générale Technicité / expertise domaines (RH, finances, marché public...)
Contraintes particulières Contraintes organisationnelles
poste sensible et exposé
Mise en œuvre des orientations
Responsabilité /|politiques, interface agents /
encadrement élus, encadrement de plusieurs
: niveaux d’agents
Fonctions de F
2 responsable de Maîtrise générale de divers pôle Technicité / expertise domaines (RH, finances, marché public...)
Contraintes particulières Contraintes organisa! ionnelles
poste sensible et exposé
SE Pil d rvic / Responsabilité 1e OREE : ; RE encadrement d'au moins un encadrement agent
Fonctions de
3 responsable de | Technicité/ expertise Maîtrise dans le domaine dédié service - HE c DE RTS Disponibilité, exposition, délais
Contraintes particulières impératifs et procédures à
respecter
Responsabilité /lassistance au pilotage d'un
, encadrement service, coordination d'activités Fonctions de
4 responsable Technicité / expertise Maîtrise dans le domaine dédié adjoint de — svice Binôme du responsable de
Contraintes particulières service, respect des délais et
procédures
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 _— pas d'encadrement, gestion de Responsabilité à ss Pair dossiers ou participation à une . encadrement UE
s Fonctions de activité
"gestionnaires" DR - = BESTONTAITSS | Technicité / expertise expertise
Contraintes particulières RAS
Fonctions _ pas d'encadrement, gestion de De Responsabilité ; Re 6 d’exécution ou dossiers ou participation à une ; u encadrement Ne d’accueil activité
Technicité / expertise expertise
Contraintes particulières RAS
2. Les montants des parts fonctions et résultats fixés par groupe de fonctions.
Les montants sont fixés au regard des fiches de poste et de l’organigramme.
Cotation des
groupes de ce de Cadres d'emploi | Montant fonction (toutes P susceptibles d'être de la part 4 fonction ñ ! filières concernés fonctions confondues)
Fonctions de| Attaché et/ou attaché 1 Poe: 2e en 9 000 € direction générale | principal
2 Fonctions de 5 000 € responsable de pôle
Rédacteur / animateur /
Fonctions de | éducateur de jeunes enfants
3 responsable de | / agent de maîtrise /assistant | 4 500 €
service de conservation des
bibliothèques
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Fonctions de ALIAS de DER CRIER
4 responsable adjoint saisit Fantmeton adjoint 3350€ ke ses administratif, adjoint
technique,
rédacteur, adjoint
administratif, éducateur des
É Fonctions de| APS, adjoint d'animation, 2 450€ "gestionnaires" gardien de police
municipale, adjoint
technique
adjoint administratif,
Fonctions adjoint technique, adjoint
6 d'exécution ou | d'animation, ATSEM, | 1860 €
d'accueil agent social, assistant de
conservation
La part fonctions sera versée mensuellement et la part CIA sera versée en une seule fois en
janvier de l’année N+1 (l’entretien annuel ayant lieu en décembre de l’année N).
3. Bénéficiaires de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Cette délibération transpose le RIFSEEP au bénéfice des cadres d’emplois suivants :
Filière administrative : attachés, rédacteurs, adjoint administratifs.
Filière technique : agents de maîtrise, adjoints techniques.
Filière culturelle: conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux des
bibliothèques, attachés de conservation, bibliothécaires, assistants de conservation, adjoints du
patrimoine.
Filière sportive: éducateurs des activités physiques et sportives, opérateurs des activités
physiques et sportives.
Filière animation : animateurs, adjoints d’animation.
Filière médico-sociale : agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles, conseillers socio- éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux.
Filière police : ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conservent leur régime indemnitaire sous sa forme actuelle.
4. Critères d’appréciation du CIA
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Il convient donc de mettre en place cette composante CIA, dont le montant forfaitaire annuel proposé est de 80 € proratisé en fonction de l’absence et de l’appréciation de la manière de servir, quels que soient le grade d’emploi et le groupe de fonctions.
Le CIA relève de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent, appréciés lors de l'entretien professionnel :
1. Efficacité dans l’emploi, réalisation
des objectifs
Qualité d'exécution des tâches
Respect des délais
Autonomie, sens de l’organisation et capacité
d'initiative
Rigueur, respect des procédures et des normes
(hygiène et sécurité.)
Capacité à partager l’information et à rendre
compte
Sens du service public (continuité, égalité de
traitement des usagers, intérêt général)
Ponctualité
2. Compétences professionnelles et
techniques
Connaissance de l’environnement
professionnel, services et partenaires extérieurs
Niveau et étendu des connaissances techniques
et réglementaires
Recherche de l’information, curiosité
professionnelle
Appliquer les directives données
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 3. Qualités relationnelles
Sens du travail en équipe
Relation avec la hiérarchie
Relations avec les élus
Relations avec les collègues de son pôle
Relations avec les collègues des autres pôles
Relation avec le public, les usagers
Capacité à respecter l’organisation collective du
travail
Discrétion
4. Capacités d’encadrement (le cas
échéant)
Capacité à animer, motiver l’équipe et
développer l’esprit d’équipe
Capacité à fixer des objectifs
Capacité à faire respecter les consignes
Capacité à déléguer et s’assurer du suivi des
délégations (contrôle)
Capacité à mobiliser et valoriser les
compétences individuelles et collectives
Capacité à prévenir, arbitrer et gérer les conflits,
dialoguer
Capacité à prendre le relais
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Modalités de fixation
Les montants versés au titre du CIA n’ont donc pas vocation à être reconduits automatiquement
d’une année sur l’autre. Cette part est versée annuellement en une seule fois au prorata glissant
des items acquis par l’agent :
Critères Coefficient de modulation individuelle
De 75 % à 100 % des critères sont acquis | 100 %
De 50 % à 74 % des critères sont acquis | 75 %
De 25 % à 49 % des critères sont acquis | 50 %
Moins de 25 % des critères sont acquis 0%
5. Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions
d’appartenance de l’agent régisseur.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 6. Les montants de la part IFSE régie
| | RÉGISSEUR MONTANT [MONT part RÉGISSEUR | RÉGISSEUR | D'AVANCES du SR
D'AVANCES | DE RECETTES cautionnemen régre
et de recettes t (en euros) (en euros)
Montants à définir
pouvant être plus
élevés que ceux
prévus dans les
Montant Montant moyen AGREE Es ci textes antérieurs
maximum de | des race log UN MIE LEP dans le respect du ! _— et du montant moyen lafond
l'avance pouvant | encaissées è A
être consentie mensuellement desrecctesrcheciuses règlementaire prévu mensuellement pour la part
fonctions du groupe
d’appartenance de
l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110€
De 1 221 à 3 000 | De 1 221 à 3 000 | De 2 441 à 3 000 300 110€
De 3 001 à 4600 | De 3 001 à 4600 | De 3 000 à 4 600 460 120 €
De 4 601 à 7 600 | De 4 601 à 7 600 | De 4 601 à 7 600 760 140 €
De7601 à 12 200 | De 7 601 à 12 200 | De 7 601 à 12 200 1 220 160€
De 12 200 à 18 | De 12 201 à 18 : 200€ 000 000 De 12 201à 18 000 1 800
De 18 001 à 38 | De 18 001 à 38 x 320 € 000 000 De 18 001 à 38 000 3 800
De 38 001 à 53 | De 38 001 à 53 ; 410€ 000 000 De 38 001à 53 000 4 600
De 53 001 à 76 | De 53 001 à 76 s 550€ 000 000 De 53 001 à 76 000 5 300
De 76 001 à 150 | De 76 001 à 150 ï 640€ 000 000 De 76 001 à 150000 |6 100
De 150 001 à 300 | De 150 001 à 300 x 690 € 000 000 De 150 001 à 300 000 | 6 900
ne 001 à 760 De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 000 | 7 600 820€
De 760 001 à 1 | De 760 001 à 1 | De 760 001 à 1 500 8 800 1050€
500 000 500 000 000
à : 1 500 par | 46€par tranche de
Au-delà de 1 500 | Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500 000 | tranche de
000 000
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 1 500 000 1 500 000 €
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
7. Modulation du régime indemnitaire pour indisponibilité physique et autres motifs :
Nature de l’indisponibilité Effet sur le versement du régime
Congé de maladie ordinaire
Diminution de 50 % à compter du 31°" jour
d’absence réalisée de façon consécutive ou
non sur une période glissante de référence
d’un an précédant la date à laquelle la
situation de l’agent est étudiée.
Suspension du versement à compter du 91°"e
jour d’absence sur une période glissante d’un
an.
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Le régime indemnitaire suit le sort du
traitement
Nature de l’indisponibilité Effet sur le du indemnitaire versement régime
Suspension de fonctions
Maintien en surnombre (en l’absence de
missions)
Pas de versement de régime indemnitaire
Congé de maternité, paternité, accueil de
l’enfant ou adoption Maintien du régime indemnitaire
Décharge partielle ou totale de service pour
activité syndicale
Maintien de la totalité du régime
indemnitaire à l’exception des primes et
indemnités relatives au temps de travail ou
aux déplacements professionnels
conformément à la circulaire du 20 janvier
2016
8. Les cumuls possibles avec le RIFSEEP
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019
supplémentaires Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit :
> Indemnité d’astreinte,
> Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
> Indemnités complémentaires pour élections.
Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que :
> L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission, indemnité de stage, indemnité de mobilité) ;
> Les indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (prime spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire).
9. Indemnité spécifique
Il est instauré par ailleurs une indemnité spécifique destinée à récompenser les agents ayant assumé des missions temporaires supplémentaires ou mis en œuvre des projets spécifiques.
Une enveloppe spécifique d’un montant global brut de 20 000 € sera prévue à cet effet au budget et pourra être versée dans les cas suivants :
— Remplacement d’agent momentanément indisponible et impliquant des missions supplémentaires.
— Mise en œuvre de projets spécifiques.
Éric MAHÉ demande si le Comité technique a bien été consulté et quelles ont été leurs
observations? Maurice LANGLOIS répond que lors de la 1*° séance les membres du personnel ont voté contre car le montant de l’indemnité spécifique n’était pas précisé. Ils se sont ensuite abstenus à la 2°" séance.
Éric MAHÉ demande combien y a -t-il de régisseurs ? Madame le Maire répond qu’il y a 11
régies.
Concernant les critères d’appréciation, Érie MAHÉ demande s’ils sont cumulatifs ou à titre
d’information ? Madame le Maire répond qu’ils sont à titre d’information.
Éric MAHÉ souligne le montant de 80 € pour la part CIA. Il demande s’il est possible de
simplifier les critères d’appréciation ?
Madame le Maire répond que tous les agents percevront les 80 € sauf les agents absents pour une durée supérieure à 2 mois. La plupart des agents ont des appréciations très bonnes ou bonnes. Elle ajoute que la part CIA est de 1 € à Lorient.
Éric MAHÉ considère que c’est une usine à gaz pour pas grand-chose !
Madame le Maire souhaite récompenser les agents qui se sont démarqués de leurs collègues, suite aux absences et aux projets menés, c’est pourquoi elle sollicite une ligne IFSE de 20 000 €.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Éric MAHÉ demande si l’IFSE régie correspond à un montant plafond ou s’il s’agit d’une proposition ?
Madame Le Maire répond qu’il s’agit d’une proposition et c’est ce que touchent actuellement les agents.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-__ DÉCIDE la modification des groupes de fonctions dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1° décembre 2019 ;
- DÉCIDE l'instauration de la part « CIA » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1° décembre 2019 pour un montant de 80 € brut proratisé en fonction de l’absence et de l'appréciation, de la manière de servir quels que soient le grade et le groupe de fonctions
-_ DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1° décembre 2019 ;
-_ PRÉCISE que l’IFSE sera versée aux agents titulaires et stagiaires au prorata de leur temps de travail ;
- DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; -_ DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Bordereau 13 - Réseau ressort — convention d’accueil d’un volontaire en service civique 2019-2020
Xavier BÉNÉAT rappelle que les communes de Surzur, Séné et Theix-Noyalo sont adhérentes de l’association Réseau Ressort.
À ce titre, elles s’engagent à participer activement à la vie du réseau, lors des réunions de préparation et des différentes animations, à travers la mise à disposition d’un ou plusieurs animateurs.
La présente convention transmise pour information au Conseil municipal a pour objet de définir les conditions techniques relatives à l’accueil d’un volontaire en service civique auprès de lassociation Réseau Ressort, sur les communes précitées. Elle n’entraîne aucune charge financière pour la Commune.
L'association Réseau Ressort accueille un volontaire en service civique pour la période du 1° octobre 2019 au 31 juillet 2020 à l’ALSH de Surzur du 6 avril au 31 juillet 2020.
Après délibération, le Conseil Municipal, PREND ACTE la signature de la convention
d’accueil d’un volontaire en service civique 2019-2020.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Bordereau 14 — Approbation de la convention pour la répartition des frais de
fonctionnement de la psychologue scolaire
Xavier BÉNÉAT explique que l’école élémentaire Marie Curie à Theix-Noyalo accueille dans ses locaux, une psychologue scolaire. Rattachée à la circonscription académique du Golfe, cette psychologue scolaire intervient auprès des enfants scolarisés sur les communes de : Surzur, Arzon, Le Hézo, Saint-Armel, Sarzeau, Séné, Le Tour du Parc et Theix-Noyalo.
Pour l’exercice de ses missions, elle a besoin de faire l’acquisition de fournitures, de matériels
informatiques, téléphoniques et pédagogiques ainsi que divers biens inhérents à ses fonctions. La Commune de Theix-Noyalo acquitte les frais de fonctionnement liés à l’achat de ces fournitures et matériels divers.
Cette convention permet la répartition des dépenses de fonctionnement engagées dans ce cadre,
effectuée au prorata du nombre d’élèves inscrits dans chaque école, pour l’année en cours.
Gaël LACROIX demande quel est le nombre d’heures passées à Surzur ? Madame le Maire propose d’ajouter la réponse au procès-verbal. (la réponse n’est pas disponible au moment de
la transmission du présent procès-verbal).
Josie LEFORT précise que la psychologue scolaire n’intervient qu’à l’école Victor Hugo.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE
Madame le Maire à signer la convention pour la répartition des frais de fonctionnement de la
psychologie scolaire.
Bordereau 16 - Admission en non-valeur
Maurice LANGLOIS explique que Monsieur le comptable de la Trésorerie de Vannes- Ménimur propose l’admission en non-valeur de 2 titres de recettes, pour lesquels il estime qu'il
n'existe plus de possibilité de recouvrement, soit que les sommes restantes à recouvrer sont
inférieures au seuil de poursuite, soit que les redevables demeurent introuvables.
Ces 2 titres d'un montant total de 332,75 € concernent des créances datant de 2009 et 2016.
Restes à Le
= Tecouvrer us 1
Service inférieurs au seuil da LL,
de poursuite
Accueil 80,20 € 80,20 €
périscolaire
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Accueil 252:55€ 252,55 €
périscolaire
Total = 332,75 € 332,75 €
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil municipal à l’unanimité :
- DÉCIDE l'admission en non-valeur des titres de recettes d'un montant total de 332,75 € tels
que présentés ;
- CHARGE Madame le Maire de la mise en œuvre de cette décision.
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire souhaite aborder plusieurs sujets :
1) Lecture du courriel de M. FESSARD DE FOUCAULT à votre destination, reçu le
7/10/19 à 7h19
« chers amis, maire et conseillères et conseillers municipaux, pardonnez mon absence à notre
repas des anciens. Je m'étais tardivement inscrit, mais j’ai eu un empêchement de dernière
minute. A ce soir, et vœux de bonne fin de mandat à chacun et chacun. »
2) Questions de Madame Le Maire aux élus du groupe minoritaire :
La première concerne la rentrée scolaire et votre article dans le bulletin municipal de septembre:
«Alors que la fermeture d’une classe en primaire à l’école Victor Hugo est officielle, la
Municipalité qui aurait dû être mobilisée pour s’y opposer et trouver des solutions n’a rien fait.
Au contraire, Mme le Maire a refusé des élèves de la Trinité-Surzur voulant intégrer notre école D».
Quelle crédibilité faut-il accorder à votre article dans le bulletin municipal de septembre ? Vous
avez reçu d’une famille trinitaine, l’information que l’inscription de son enfant n’a pas été
retenue à l’école Victor Hugo. L'article indéfini « des » dans votre phrase « le maire a refusé
des enfants » n’est pas justifié et ne représente pas la réalité.
Ce chiffre : d’un enfant, est à comparer aux 18 inscriptions manquantes pour le maintien d’une classe.
Pas besoin d’une calculette pour résoudre l’équation.
C’est de la désinformation.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 D’où tenez-vous vos renseignements ? Comment pouvez-vous être si assuré que la municipalité
n’a rien fait! Soyez sérieux : l’attrait d’une école repose prioritairement sur son chef
d'établissement et l’équipe d’enseignants encadrant les enfants, ainsi que sur le relationnel avec les familles.
Ici aussi, c’est de la désinformation.
La seconde concerne le recrutement d’un agent :
Concernant les recrutements 2019 : Les membres élus de la commission du personnel ont été réunis une douzaine de fois depuis la fin d’année dernière où nous avons commencé le recrutement d’un chargé de mission. Seule la période de congé d’été a perturbé l’organisation de la commission de recrutement du mois d’août. Nous avons priorisé la présence d’un représentant du centre de gestion. Mais, je pose la question: votre représentant s’est-il
manifesté pour s’opposer au recrutement de la DGS, après réception de la lettre de motivation
et du CV transmis par courriel du 13 août ?
Ici encore, désinformation.
Quant au troisième sujet : la résidence service séniors, il est aisé de comprendre que les
évènements ont retardé le dossier. LES AJONCS n’attendent pas SURZUR pour déployer leur
savoir-faire. Méfions-nous de ne pas passer à côté d’une opération valorisante pour notre commune, à tous points de vue (social, économique, financier.) !
Éric MAHÉ souhaite répondre aux différents points :
Rentrée scolaire : il explique que le groupe minoritaire a été interpellé par des parents d’élèves de l’école Victor Hugo et des parents de la Trinité Surzur. Il ajoute que Madame le Maire a été
informée le 14 août de la fermeture de classe à l’école Victor Hugo. Le groupe minoritaire ne
disposait pas du nombre d’élèves manquants lors de l’écriture de l’article. Aussi, Madame le Maire de Surzur a reçu un courrier de Monsieur le Maire de La Trinité Surzur. Contrairement à ce qu’il a entendu, le refus de Madame le Maire était motivé par une question financière.
Madame le Maire répond que la Commune de La Trinité Surzur recherche une augmentation de ses effectifs scolaires. Si elle veut accepter des enfants d’autres communes, c’est son choix !
Concernant le recrutement d’un agent : Érie MAHÉ explique que le groupe minoritaire ne
remet pas en cause le recrutement mais aurait souhaité participer au recrutement.
Madame le Maire répond que le groupe minoritaire a été convié à une commission du
personnel mais personne n’est venu. L'ensemble de la commission a reçu le CV et la lettre de motivation.
Éric MAHÉ reproche à Madame le Maire de recruter la DGS et de réunir la commission du
personnel après.
Madame le Maire répond que la commune a eu des difficultés à recruter un agent
correspondant au profil recherché et qu’il n’était pas possible de différer la prise de décision.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 Éric MAHÉ certifie ne pas avoir reçu de convocation pour le recrutement de le Directrice Générale des Services. Lorsqu'un membre du groupe minoritaire ne peut assister à une commission, il est remplacé, dans la mesure du possible, par un autre membre.
Madame le Maire précise qu’il n’existe pas de commission du personnel dans toutes les collectivités.
Résidence séniors
Éric MAHÉ demande si le projet est toujours sur les rails.
Madame le Maire précise que certains éléments ont fait retarder le projet. Elle demande de laisser les choses se faire. S’il faut revenir devant le Conseil Municipal, nous reviendrons !
Repas des aînés
Christine TEXIER remercie toutes les personnes qui ont aidé au service du repas des aînés, le dimanche 6 octobre. Les invités étaient ravis, le repas était parfait, les cuisiniers ont excellé ! Le repas était animé.
La semaine bleue continue toute la semaine du 7 au 11 octobre :
Lundi : Présentation du réseau Kicéo
Mardi : après-midi dansant à Le Hézo
Mercredi : Journée intergénérationnelle
Jeudi : Journée des Domiciles partagés
Vendredi : visite de la biscuiterie des Vénètes
Madame le Maire informe que le prochain Conseil Municipal se tiendra le lundi 4 novembre.
Éric MAHÉ demande s’il est possible, de transmettre les rapports aux membres du Conseil Municipal avant le délai des 5 jours, pour les dossiers importants.
Madame le Maire répond que cela devrait être possible mais devra être confirmé par la Directrice Générale des Services.
Cérémonie du 11 novembre
Maurice LANGLOIS informe qu’une messe sera célébrée à 10h, suivie à 10h45 de la cérémonie au monument aux morts où 2 médaillés seront mis à l’honneur.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h50.
Marie-Paule LOISEAU fait remarquer que des véhicules restent stationnés rue du Lobréont devant la résidence Aïguillon. Elle demande s’il est possible d’installer des poteaux pour empêcher le stationnement.
Madame le Maire répond qu’elle a demandé aux personnes d’enlever leur véhicule mais ils la remettent plus tard. C’est une belle illustration d’incivisme !
Elle ajoute que pour des questions de circulation des personnes à mobilité réduite (PMR), l'installation de poteaux, lui semble difficilement concevable.
Fin de la séance à 21h55
Le Maire La secrétaire de séance
Josie LEFORT
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 10 2019