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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 15 juillet 2019
Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Surzur.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 15 juillet 2019)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 15 juillet 2019
L’an deux mille dix-neuf, le quinze juillet, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Présents : Michèle NADEAU, Maurice LANGLOIS, Jean-Jack BOUMENDIL, Jean-Yves PLISSON, Christine TEXIER, Xavier BÉNÉAT, Claude LE NOAN, Josie LEF ORT, Marcel JUTEL, Patricia PERSE, Sylviane PEDRON, André LE GALLIC, Didier BISTON, Véronique GRELAUD, Sylvain PICART, Solenn DIEUMEGARD, Jean-Claude MAILLARD, Marie-Anne BLIN, Jean-Paul LE BIHAN, Éric MAHÉ, Annie PÉRIN.
Absente : Gaëlle IMBAULT
Pouvoirs :
- Caroline AUGEREAU 2 donné pouvoir à Véronique GRELAUD
- Matthieu NADLER a donné pouvoir à Solenn DIEUMEGARD
- Patrick CAILLEAU a donné pouvoir à Jean-Paul LE BIHAN.
- Gaël LACROIX a donné pouvoir à Éric MAHÉ
- Josiane HENRY a donné pouvoir à Annie PÉRIN
Secrétaire de séance : Jean-Jack BOUMENDIL
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2019 : aucune observation.
Gaël LACROIX a demandé que le procès-verbal du Conseil Municipal soit ainsi modifié :
« Gaël LACROIX rappelle avoir déjà demandé deux fois directement à M. Boumendil le compte- rendu de la réunion travaux du 14 novembre 2018. »
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 mai 2019 est donc adopté à l’unanimité des membres
présents.
Madame le Maire précise en préambule, eu égard aux propos rapportés soit par les quotidiens locaux, soit par échange de courriels avec de nouveaux
arrivants, apporter une précision :
Depuis septembre 2014, un temps de parole de 10 minutes est laissé au public présent pour s’exprimer en fin de séance du Conseil Municipal, sur des sujets d’intérêt général.
Ce n’est nullement une obligation, mais tout simplement une liberté d’échange accordée par la municipalité.
Ces échanges sont rajoutés au procès-verbal de séance. Ledit procès-verbal est affiché et inséré au site internet après approbation par le conseil municipal
suivant. Elle attire l’attention sur la différence entre
procès-verbal et compte rendu.
Elle profite de rappeler aux Surzurois qu’elle est à leur disposition, sur rendez-vous, pour toute explication utile concernant le fonctionnement
de la commune. |
Elle ajoute « je peux comprendre que lorsque l’on dispose d’un peu de temps en arrivant à la retraite, et que l’on souhaïte s’informer davantage sur les instances municipales et ses activités, il est difficile de prendre en compte un historique d’une mandature. Le bureau municipal renseigne quiconque s’y intéresse ; il est en effet préférable de venir aux sources pour s’assurer de la qualité et de la sincérité des informations fournies.
Éric MAHÉ explique qu’un courriel a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal
depuis plus d’un mois et le groupe minoritaire ne l’a pas reçu. Il souhaite être destinataire du courriel. MAIRIE DE SURZUR
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
…… Procès-verbal du Conseil Macdonald 13 tél 2049 rzuR -rétéphone : 02 97 42 12 52 1/37
Télécopie : 02 97 42 03 54 - Courriel : mairie @surzur.fr - www.surzur.fr Madame le Maire répond qu’elle ne voit pas de quoi il parle. Elle ajoute que Salomé
TOITOT assure
le poste de Directrice Générale des Services en intérim. Une nouvelle intérimaire arrive
le mois
prochain. Ce n’est pas facile. Elle réclame donc leur indulgence.
1 — Répartition des sièges au conseil communautaire — Proposition d’accord local
Xavier BÉNÉAT rappelle qu’en application de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les
conseils
municipaux ont jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer sur la répartition des sièges
au conseil
communautaire dans le cadre d’un accord local.
Ainsi, la composition du conseil communautaire pourrait être fixée selon un accord local
permettant
de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des
sièges attribués.
Il a été envisagé de conclure, entre les communes de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération, un
accord local. Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble
de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la
répartition
des sièges du conseil communautaire de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération tel
qu’ indiqué.
Éric MAHÉ demande jusqu’à quelle date court cet accord local car la commune de Surzur
risque
d’atteindre les 5 000 habitants d’ici quelques années, et nous devrions donc disposer de 3
sièges.
Madame le Maire répond que la commune de Surzur n’atteint pas encore les
5 000 habitants.
D’autres communes sont dans la même situation : Sulniac, Baden.…Elle ajoute
que cet accord est
valable jusque la fin du mandat. Les Conseils Municipaux doivent se prononcer sur cet
accord et
précise que la ville de Vannes a bien voulu diminuer son nombre de conseillers communautaires.
Jean-Yves PLISSON précise que c’est la population globale de l’agglomération
qui détermine le
nombre de sièges. Si on en diminue à un endroit, cela augmente ailleurs.
Éric MAHÉ prend l'exemple de la commune d’Arradon, ‘5 200 habitants — 3
conseillers
communautaires. Madame le Maire précise que je nombre de conseillers communautaires a été
calculé à partir des chiffres du recensement 2017 soit 4 224 habitants. Xavier BENEAT rappelle que
sans accord local, on retombe à 71 conseillers communautaires et un seul élu pour Surzur.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1. Fixe à 88 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti comme suit
Nom de la commune Nombre de sièges avec accord local
VANNES 26
SAINT-AVE
SENE
SARZEAU
THEIX-NOYALO
PLOEREN
ELVEN
PLESCOP
ARRADON
GRAND-CHAMP
BADEN
SURZUR
SAINT-NOLFF
SULNIAC wlmiwiwluwlulw|w|wlBR|BSlR
TE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019
2/37 MONTERBLANC
PLOUGOUMELEN
LE BONO
TREFFLEAN
MEUCON
COLPO
ARZON
PLAUDREN
LOCMARTA-GRAND-CHAMP
LOCQUELTAS
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
LA TRINITE SURZUR
BRANDIVY
TREDION
LE-TOUR-DU-PARC
LARMOR-BADEN
SAINT-ARMEL
LE HEZO
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
Total co00
2. autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
2 - Schéma de Cohérence Territoriale de Golfe du Morbihan — Vannes Agglomération (SCoT)
— Avis sur le projet arrêté.
Madame le Maire explique qu’afin d’orienter le développement et l’aménagement du territoire de notre intercommunalité pour la prochaine décennie, tout en préservant notre environnement et notre cadre de vie, Golfe du Morbihan- Vannes agglomération a prescrit, par délibération du 28 septembre 2017, élaboration de notre Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur l’ensemble du périmètre de notre intercommunalité.
Le SCoT doit s’articuler avec les territoires voisins et avec les autres plans et programmes de l’État, de la Région, du Département (...) et certaines politiques ciblées, notamment sur la gestion des ressources naturelles et des pollutions concernant notre secteur géographique.
Le SCoT 2 été élaboré en collaboration étroite avec l’État, la Région Bretagne, le Département, le PNR, les chambres consulaires et les communes. Ont également été associés les partenaires institutionnels, les associations, les acteurs du territoire, les EPCL, communes et SCoT riverains, etc.
Les principaux objectifs de cette procédure d’élaboration ont été les suivants :
© Proposer un projet de développement global et durable sur l’ensemble du
périmètre incluant les territoires des anciens EPCI : Vannes Agglo, la Communauté
de Communes de la Presqu'île de Rhuys et la Communauté de Communes du Loc’h, et
prenant notamment en compte le contexte démographique, pour prévoir des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination,
des besoins présents et futurs en matière :
- d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 3/37 d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
d'amélioration des performances énergétiques,
de développement des communications électroniques,
de mobilité et de développement de solutions alternatives à la voiture individuelle ;
Adapter le mode de développement urbain aux nouveaux enjeux du grenelle de
l’environnement, notamment :
- Le développement urbain maîtrisé, le renouvellement et la restructuration des
espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
- L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés
aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux ;
- La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables, la
qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville
Organiser ce développement en cohérence avec les spécificités du territoire et
notamment des relations terre/mer et Est/Ouest, dans un souci de préservation de la richesse environnementale, paysagère et patrimoniale qui fondent l’attractivité du territoire tout en intégrant la prévention des risques et l’adaptation au changement
climatique, au travers de;
La réduction des émissions de gaz à effet de serre,
La maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables,
La préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources
naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la
remise en bon état des continuités écologiques,
La prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des
pollutions et des nuisances de toute nature.
Créer les conditions du maintien du développement économique dans toutes ses
composantes, intégrant l’élaboration d’un document d’aménagement artisanal et commercial ;
Intégrer l’ensemble des dispositions législatives en vigueur et notamment les
objectifs des lois « littoral », ENE, ALUR, ELAN et de transition énergétique.
Le projet de SCoT est composé :
d’un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
d’un Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant un Document
d’ Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC),
d’un Rapport de Présentation comprenant : le diagnostic socio-économique et spatial, l’état initial de l’environnement, la justification des choix, l’articulation du projet avec la loi et les documents cadres de rang supérieur, l’analyse des incidences, notamment sur les sites Natura 2000, ainsi que les mesures environnementales et de suivi associées, le résumé non technique, les indicateurs de suivi.
Golfe du Morbihan — Vannes agglomération a débattu sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et a pris acte de ce débat le 18 octobre 2018.
Au regard des enjeux stratégiques de développement, d'aménagement, de protection et de valorisation de l'environnement mis en exergue par le diagnostic, les élus ont défini un Projet d'Aménagement et
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 4/37 de Développement Durables (PADD) qui traduit de réels choix politiques de développement tout en maintenant les grands équilibres dans une logique de développement durable.
Le PADD vise à anticiper et préparer le territoire aux évolutions futures, tant en terme d’accueil de population que d’adaptation aux enjeux de la transition énergétique et du changement climatique.
Le projet a pour objectif de préparer le territoire au cap des 200 000 habitants en 2035 dans un contexte d’attractivité naturelle, en permettant à chacun de naître, grandir, étudier, travailler et se loger. Il fixe comme ambitions la construction annuelle moyenne d’environ 1700 logements par an et la création de 600 emplois par an en moyenne.
Le projet pose les bases :
- d’un renforcement de la cohésion du territoire et le confortement de celui-ci au bénéfice de
tous,
- d’un territoire d’équilibre organisant les responsabilités de chacun tout en reconnaissant les complémentarités,
- d’un accompagnement des transitions sociales, économiques et environnementales.
Le DOO décline 33 objectifs pour mettre en œuvre le PADD. Ces objectifs s’articulent autour de
deux principaux axes et 9 orientations :
- ORGANISATION DU DÉVELOPPEMENT POUR UNE GESTION ÉCONOME ET
EQUILIBRÉE DU TERRITOIRE
> Assurer un développement équilibré et respectueux du territoire
> Promouvoir une offre de logement équilibrée et un urbanisme durable
> Organiser des mobilités durables
> Renforcer la qualification de destination d’exception par la qualité des
aménagements et des paysages
> Traduire localement les dispositions de la loi Littoral
- _ MAINTENIR ET DÉVELOPPER LES CONDITIONS DE L'ATTRACTIVITÉ
> Conforter les espaces agricoles et naturels au cœur du projet
> Se donner les moyens d’une exemplarité environnementale et énergétique
> Accompagner les évolutions démographiques et sociales par les équipements et
services
> Conforter l’attractivité économique au service de l’équilibre du territoire
Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) décline ainsi des mesures relatives:
D’une part, aux grands équilibres relatifs à l’aménagement des espaces notamment :
e L'organisation de l’espace avec les 3 grandes entités que sont le Cœur d’agglomération. les
landes de Lanvaux, le Golfe et ses îles organisées entre le pôle cœur d’agglomération, les pôles d’équilibre et Les pôles de proximité.
e La modération de la consommation foncière avec environ 600 ha d’enveloppe foncière maximale autorisée dont 354 ha pour la vocation résidentielle, 118 ha pour la vocation économique, 25 ha pour la production d’énergie renouvelable, 60 hectares pour les projets de grands équipements et services notamment touristiques, 40 hectares pour les aménagements d’équipements, de services et d’espaces publics de proximité
e Les orientations pour une urbanisation économe en espace et en ressources naturelles : le SCoT
fixe un développement prioritaire des centralités, les objectifs de densification, la part de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 5/37 production de logements sans s’étendre, les conditions d’urbanisation dans le cadre de la loi Littoral modifiée par la loi ELAN, etc.
D'autre part, des orientations des politiques publiques d’aménagement : le SCoT fixe un objectif global de 20% à 30% de logement locatifs sociaux pour les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU ou amenées à l’être. Il pose les conditions d’implantation des activités économiques et commercial, de développement des infrastructures, des énergies renouvelables, de la protection de la Trame Verte et Bleue ou encore du développement des mobilités.
Enfin le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) détermine les conditions d'implantation des équipements commerciaux sur le territoire.
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et préalablement à l'ouverture de l’enquête publique, les Personnes Publiques Associées (Etat, Région Bretagne, Département, PNR, chambres consulaires et communes.) sont consultées pour émettre un avis lequel sera joint au dossier soumis à enquête publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur le projet de SCoT arrêté.
Madame le Maire précise que l’enquête publique se déroulera du 19 août au 19 septembre. Le Commissaire enquêteur tiendra des permanences à Vannes et Sarzeau le 19 août et Vannes et Arradon, le 19 septembre. Les lieux et les horaires des permanences figureront dans le prochain bulletin municipal.
Éric MAHÉ émet les réserves suivantes :
o le manque de locatif annuel surtout de type pavillonnaire sur le territoire pas mis en avant,
o pas d’action prévue pour réduire le déséquilibre entre les zones ouest/est du territoire en
matière de pôle commercial et de services.
Il attire également l’attention sur l’objectif « adapter le territoire..….qui entre dans la logique du maintien à domicile des personnes âgées. Il demande à Madame le Maire si cet objectif n’est- il pas en contradiction avec le projet de résidence séniors ?
Madame le Maire invite Éric MAHÉ à rencontrer les Commissaires enquêteurs pour leur faire part des deux premières remarques. Éric MAHÉ demande que ces deux remarques figurent dans le procès-verbal et qu’elles soient transmises à GMVA. Madame le Maire répond que concernant le projet de résidence séniors, son objectif est de rapprocher des personnes autonomes isolées du centre bourg donc ce projet répond parfaitement aux orientations du SCOT. Eric MAHE précise que rien ne garantit que ce soient des personnes isolées. Madame le Maire regrette son absence à la réunion publique relative à la résidence séniors le 5 juillet, ceci lui aurait permis de prendre connaissance des remarques de Monsieur ALMY à ce sujet.
Éric MAHÉ demande quelle est la réserve relative à la maison des services publics ? Madame le Maire répond que les maisons de services publics seront installées dans les pôles d’appui, donc pour Surzur, elle sera située à Sarzeau. Le Conseil Municipal y avait émis une réserve. Il convient donc de la rappeler.
Éric MAHÉ souligne que le projet de SCOT créé des espaces agricoles et ostréicoles supplémentaires, le groupe minoritaire ne peut donc que le valider en y ajoutant les réserves émises.
Ainsi 13 membres (Josie LEFORT, Véronique GRELAUD, Didier BISTON, Caroline AUGEREAU, Solenn DIEUMEGARD), Jean-Claude MAILLARD, Matthieu NADLER, Patrick CAILLEAU, Jean- Paul LE BIHAN, Annie PÉRIN, Éric MAHÉ, Gaël LACROIX, Josiane HENRY) émettent les réserves suivantes :
o le manque de locatif annuel surtout de type pavillonnaire sur le territoire pas mis en
avant,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 6/37 © pas d’action prévue pour rééquilibrer le déséquilibre des zones ouest/est du territoire
en matière de pôle commercial et de services.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et suivants, L.103-2 et suivants, L.132-
T'et suivants, L. 141-1 et suivants, L.142-1 et suivants, L.143-1 et suivants, R. 141-1 et suivants et
R.143-I et suivants ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 5 octobre 2016 approuvant le SCoT de la Presqu'île de Rhuys,
Vu la délibération du 15 décembre 2016 approuvant le SCoT de Vannes agglo,
Vu l'arrêté préfectoral du 26/08/2016 portant fusion de Vannes agglo, Loch Communauté et la Communauté de communes de la Presqu'île de Rhuys,
Considérant le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du 18 octobre 2018,
Vu la délibération du 25 avril 2019 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de
SCoT,
Après avoir pris connaissance du document détaillant les mesures arrêtées,
+ émet un avis favorable au projet de SCOT tel qu’arrêté par délibération du conseil
communautaire du 25 Avril 2019 avec trois réserves concernant :
o la Maison des Services au Public qui échappe à la commune de Surzur,
o le manque de locatif annuel surtout de type pavillonnaire sur le territoire pas mis en
avant,
© pas d’action prévue pour rééquilibrer le déséquilibre des zones ouest/est du territoire
en matière de pôle commercial et de services.
+ autorise Madame le Maire à signer tous documents et accomplir toutes les formalités nécessaires l’exécution de cette décision.
3 - Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération — Avis
sur le projet arrêté
Xavier BÉNÉAT rappelle que suite à la fusion des anciens territoires de Vannes agglo, la
Communauté de Communes de la Presqu'île de Rhuys et la Communauté de Communes du Loc’h,
le périmètre territorial de l’agglomération a évolué au 1% janvier 2017, raison pour laquelle la révision
du SCOT s’est avérée nécessaire. Dans ce contexte, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération a
souhaité lancer simultanément la révision de son Plan de Déplacements Urbains à l’occasion du
Conseil Communautaire du 28 septembre 2017.
En matière de politique de déplacements, l’ancienne intercommunalité Vannes agglo est couverte par
un Plan de Déplacements Urbains (PDU) depuis le 17 février 2011. L'ancienne CCPR est couverte
par un Plan Global des Déplacements (PGD) depuis le 24 février 2012. La mise en œuvre de ces deux
plans s’étend jusqu’au 1% janvier 2020 et ils restent en vigueur sur leur territoire respectif jusqu’à
cette date.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 7/37 Pour rappel, les PDU ont été créés par la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTTD) en 1982. Ils ont été rendus obligatoires pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants en 1996. Le seuil n’étant pas atteint pour GMVA (env. 79 000 habitants sur l'Unité Urbaine de Vannes), le PDU fait
l’objet d’une démarche volontaire.
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à compter de 2012.
Ce bilan a démontré:
- une vraie réussite du développement de l’offre de transports collectifs,
- des manques ou retards identifiés en matière:
e D’aménagements de voirie en faveur des transports collectifs,
Le périmètre d’action d’un
PDU est le ressort
territorial de l’autorité
organisatrice de la
mobilité, donc de GMVA.
Cette démarche de
révision du PDU a
consisté en un bilan des
actions passés et la
définition de nouveaux
objectifs, tels que précisés
ci-après, afin d’aboutir à la
définition d’un plan
d’actions ambitieux pour
la future décennie.
> Un bilan des actions
passées a été réalisé, tant
pour le PDU de Vannes
agglo 2011-2020 que pour
le Plan Global de
Déplacements qui
prévalait sur le territoire
de la Presqu'île de Rhuys
° De développement des modes doux, excepté sur la Presqu'île de Rhuys,
De prise en compte des déplacements estivaux,
e De la communication grand public,
e D’innovation.
- des difficultés de mise en œuvre ou d'évaluation des actions pour lesquelles Golfe du Morbihan -
Vannes Agglomération n’était pas maître d'ouvrage.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 8/37 Forte de ces constats, l’agglomération a acté la nécessité de recentrer ses interventions sur les
compétences qui la caractérise, tout en gardant un regard attentif sur les actions entreprises par les
autres maîtrises d’ouvrage en matière de mobilité.
Sur la base du bilan précédemment évoqué, et au regard du PCAET parallèlement en cours de
révision, GMVA s’est fixé de nouveaux objectifs en matière de mobilité pour la période 2020-2029.
> Les objectifs 2020-2029 : une ambition réelle de maîtrise des flux automobiles portée par le
PCAET.
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) prévoit de diviser globalement par 2 la
consommation énergétique des transports de personnes à l’horizon 2050.
Afin de compenser la croissance de l’agglomération, cela nécessite de réduire d’environ 20 points la
part de marché de l’automobile à l'horizon 2050.
À l'horizon du PDU, l’objectif intermédiaire est ainsi d’atteindre une part modale Voiture Conducteur de 47% en 2030. Ces objectifs ont pour finalité le report modal de la voiture particulière vers des
modes de transports plus économes et moins polluants afin de garantir et de préserver la qualité de
vie du territoire.
On notera que cet objectif est globalement en continuité avec les objectifs du PDU précédent de Vannes agglo.
> Un programme d’actions a été élaboré afin de répondre au mieux aux objectifs fixés.
Ce sont au final 20 actions qui ont été définies et déclinées suivant 6 axes stratégiques.
1. Engager une politique cyclable ambitieuse
2. Optimiser les transports collectifs urbains et interurbains
3. Encourager et poursuivre les actions en faveur de l’intermodalité
4. Mettre en place un plan de mobilité touristique à l’échelle du territoire
5. Communiquer sur les mobilités alternatives
6. S’engager dans l’innovation
Un dernier axe, quant à lui davantage opérationnel, fait partie intégrante du PDU, celui relatif à son
évaluation et à sa mise en œuvre effective, durant la prochaine décennie.
Au cours de son élaboration, les différentes instances du PDU (groupes de travail, commissions,
bureau.) se sont largement investies afin de bâtir un programme d’actions ambitieux et réaliste, mais
surtout adapté au territoire de la nouvelle agglomération.
Chaque action a été le fruit d’un travail approfondi entre les différents acteurs et a fait l’objet d’un
échéancier de mise en œuvre (programmation pluriannuelle) et d’une estimation des coûts au regard
des éléments disponibles.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 9/37 > Le contenu du projet de PDU 2020-2029
Après un préambule présentant la démarche adoptée par GMVA pour élaborer le PDU, le document se décline de la manière suivante:
- Évaluation des documents d’orientation précédemment en vigueur (PDU de Vannes agglo et Plan
Gobal de Déplacements de la Communauté de Communes de la presqu'île de Rhuys);
- Stratégie d’action pour le PDU 2020-2029;
- Le plan d’actions du PDU pour la période 2020-2029;
- Les modalités de mise en œuvre du programme d’action (évaluation du coût des actions, maîtrise
d’ouvrage, ….);
- La synthèse de l’évaluation environnementale (qualité de l’air et niveaux de bruits).
- Une annexe accessibilité.
L’arrêt du projet par le Conseil Communautaire le 25 avril 2019 marque l’avancement du PDU.
Le calendrier de mise en œuvre du PDU est le suivant:
2019-2020 Finalisation du PDU et approbation
2020-2029 Mise en œuvre du PDU et évaluation en continu
2026-2029 Poursuite de la mise en œuvre du PDU tenant compte de l'évaluation
Fin 2027 Lancement de la révision du PDU avec évaluation
Éric MAHÉ considère que beaucoup d’actions du PDU vont dans le bon sens (transport collectif, vélo.) mais ces actions de terrain ne peuvent être menées sans l’aide des collectivités. Il demande s’il est prévu l’achat de foncier pour la création du circuit qui passe par Surzur. Madame le Maire répond que cette piste cyclable aurait déjà dû être réalisée lors du précédent mandat. Elle rappelle que le projet de véloroute avait été refusé car la commune ne souhaitait pas prendre en charge les frais d’entretien. C’est pourquoi, elle a demandé au Conseil Départemental de ressortir le dossier. L’agglomération a repris les choses en main et sollicite les bonnes volontés pour rechercher Îes meilleures pistes cyclables. Il faudra toutefois acquérir les espaces suffisants et la commune en sera propriétaire. Des Fonds de concours sont prévus pour l’achat du foncier
Érie MAHÉ souligne les efforts faits en matière de transports.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Vu l'avis favorable de la délibération du conseil municipal de Surzur du 8 septembre 2010,
Vu l'avis favorable de la commission communautaire Attractivité & Développement du 24 janvier
2019,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 5 février suivant,
1. émet un avis favorable sur le projet de PDU 2020-2029 de Golfe du Morbihan-Vannes
agglomération tel qu’arrêté par délibération du conseil communautaire du 25 Avril 2019;
2. autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 10/37 4- Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des
Demandeurs (PPGDLSID) — Avis sur le projet arrêté 2019-2024
Christine TEXIER rappelle l’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès à un Logement et
un Urbanisme Rénové) a rendu obligatoire, pour tout EPCI doté d’un Plan Local de l'Habitat (PLH)
exécutoire, l’élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d’Information du Demandeur (PPGDLSID).
L’article 97 de la loi ALUR porte sur la réforme de la gestion des demandes et des attributions de
logement social dans le but de répondre aux enjeux actuels :
- Mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des demandes et
des attributions ;
- Simplifier les démarches de demandeurs pour plus de lisibilité, de transparence et d’efficacité
dans les processus d’attributions ;
= Instaurer un droit à l’information du public et des demandeurs de logement social.
L'objectif pour l’agglomération est de se doter d’un outil qui permette de consolider les règles et les
processus communs notamment dans la gestion de la demande de logements locatifs sociaux pour
garantir l’équité d’accès de chaque demandeur à l’ensemble du parc de logements sociaux du
territoire et ainsi favoriser la mixité sociale.
La loi n°2017-86 du 29 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté et la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN »
sont venues parachever cette réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements
SOCIaux.
Le PPGDLSID 2 été réalisé en collaboration avec les partenaires concernés par la gestion de la
demande, l’information du demandeur et/ou l’attribution des logements locatifs sociaux. Un groupe
de travail thématique ayant pour but l’élaboration du PPGDLSID a été mis en place dans le cadre de
la Conférence Intercommunale du Logement. Les partenaires membres du groupe de travail sont les
suivants :
- Golfe du Morbihan — Vannes agglomération ;
- Le Préfet de Département et les services en charge du suivi : la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale :
- Le Conseil Départemental du Morbihan ;
- La commune d’Arradon ;
- La commune de Larmor-Baden ;
- La commune de Locmaria-Grand-Champ ;
- La commune de Monterblanc :
- La commune de Saint-Avé ;
- La commune de Sarzeau ;
- La commune de Sulniac ;
- Vannes Golfe Habitat ;
- __ Aïguillon Construction ;
- Bretagne Sud Habitat ;
- La Confédération Syndicale des Familles (CSF) ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 11/37 - L'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC 56) ;
- Association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) ;
- Action Logement ;
- L’ADIL;
- Le Creha Ouest, gestionnaire du fichier partagé départemental ;
- Le Service Intégré d’ Accueil et d'Orientation (SIAO).
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, ce premier
PPGDLSID définit, pour une durée de 6 ans, les orientations et actions destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des
besoins en logement social et des circonstances locales.
Les réflexions collégiales ont abouti à la définition du projet du PPGDLSID 2019-2024 qui comprend
deux parties :
1. Le diagnostic qui analyse le parc de logement locatif social, la demande locative sociale et les attributions sur le territoire de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération ;
2. Les mesures en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs portant sur l'information délivrée au public et aux demandeurs, les
modalités d'enregistrement et d’organisation de la gestion partagée, le service d’information et d’accueil du demandeur, l’organisation collective du traitement des demandes de ménages en difficulté, les demandes de mutations et le système de cotation de la demande.
Les principales mesures prévues dans le PPGDLSID sont déclinées ci-dessous :
- L’harmonisation de l’information délivrée au grand public et à tout demandeur de
logement social à l’échelle de l’agglomération ;
- La qualification de l’offre de logements locatifs sociaux sur l’agglomération ;
- La création d’un Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD) sur le territoire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération via la construction d’un réseau partenarial. Le SIAD de l’agglomération aura pour objectifs d’informer le demandeur sur les démarches à accomplir, de l’orienter, de le conseiller et le cas échéant de l’accompagner dans ses démarches via trois niveaux d’accueil. Les communes volontaires peuvent s'engager sur le niveau 2 ou le niveau 3 selon les missions développées et précisées dans le projet de plan
annexée à la délibération ;
- La mise en place de dispositifs en faveur des mutations du parc social : convention inter- bailleur, étude de mise en œuvre d’une bourse d’échange au logement, étude de faisabilité d’auto-réhabilitation accompagnée pour encourager les mutations ;
- _ L’étude de mise en place d’un système de cotation de la demande permettant de déterminer les critères et modalités de ce futur outil d’attribution, système rendu obligatoire sur
l’agglomération d’ici fin 2021 par la loi ELAN.
Conformément aux dispositions de l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet doit être soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI, aux membres de la
Conférence Intercommunale du Logement et au Préfet de département. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur celui-ci.
Annie PÉRIN souligne que la commune de SURZUR ne faisait pas partie du groupe de travail, elle demande comment ce groupe a-t-il été constitué ? Christine TEXIER répond qu’elle a assisté à la
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 12/37 réunion, il s’agit d’une erreur de leur part. Il y avait plusieurs groupes de travail dont Surzur faisait partie.
Annie PÉRIN remarque que la commune de SURZUR est classée en niveau 2. Elle demande ce que cela implique ? Christine TEXIER répond que la commune de SURZUR était déjà au niveau 2. Cela ne Change donc rien. Nous recevons les dossiers que nous déposons à Vannes Golfe Habitat et nous
faisons l’accueil des demandeurs...
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1. émet un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
Logement Social et d’Information des Demandeurs arrêté par le conseil communautaire le 25 avril 2019 tel qu’il vous est présenté en détail dans le document joint en annexe :
2. approuve l’engagement et la qualification de la commune au sein du réseau SIAD en tant que
lieu d'accueil de niveau 2,
3. donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
5 — Rapport CLECT du 24 mai 2019 — Avis sur les attributions de compensation.
Madame le Maire rappelle qu’une Commission locale d’évaluation des charges transférées
«CLECT » s’est tenue le 24 mai 2019 et six sujets ont été traités :
1. - Harmonisation natation, voile scolaire, transport des scolaires pour la natation, le nautisme, les
actions culturelles et les actions environnementales
2. - Rétrocessions de compétences sur les communes de l’ex. Communauté de communes de la
Presqu’Ile de Rhuys
3. - Rétrocessions de compétences sur les communes de l’ex. Loch Communauté
4, - Eau de baignade
5. - GEMA - transfert d’adhésions à des syndicats
6. - PI - gestion des digues
La nouvelle communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan — Vannes agglomération (GMVA)
a adopté ses statuts par l’assemblée délibérante le 27 septembre 2018.
Par arrêté du 21 décembre 2018, le Préfet a entériné la rédaction des statuts de Golfe du Morbihan —
Vannes agglomération, qui présentent les compétences que la communauté d’agglomération exerce
à titre obligatoire et celle qu’elle souhaite exercer au titre de ses compétences optionnelles et
facultatives. Cette actualisation des statuts nécessite des transferts de charges entre les communes et
la communauté d’agglomération, soit par rétrocession de compétence, soit par prise de compétence.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à
l'évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences des communes vers
l’intercommunalité et des restitutions de compétences de l’intercommunalité vers une ou des
communes. Elle contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières, en tant que préalable au nouveau montant des attributions de compensation.
Les règles liées à l’évaluation des charges sont définies par l’article 1609 noniès C du Code Général
des Impôts « CGI ».
Le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation dans le cadre d’une révision libre autorisée par l’alinéa 1bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 13/37 Conformément à l’article L.5211-5 IL du CGCT, le conseil municipal de chaque commune membre de GMVA est appelé à se prononcer sur le rapport de la CLECT, et notamment sur l’évaluation des
charges transférée.
Le point 1: harmonisation natation, voile scolaire, transport des scolaires pour la natation. le
nautisme. les actions culturelles et les actions environnementales concerne Surzur pour les dispositifs
«transport scolaire natation » et « prestation natation scolaire ». L’Agglomération a harmonisé aux
34 communes de son territoire, à partir du 1er janvier 2019, les dispositifs de natation et de voile
scolaire, ainsi que le transport lié à ces deux dispositifs, et également le transport scolaire lié à des
actions culturelles et environnementales. Un recensement sur les années 2016, 2017 et 2018 a été
réalisé avec l’aide de nos services. Il est proposé de retenir dans le transfert de charges la moyenne
de ces 3 exercices pour les différents dispositifs. De fait, la logique d'harmonisation implique que
toutes les communes ne sont pas concernées par les mêmes dispositifs.
L'intégration de la Dotation Mobilité Scolaire dans l’évaluation des charges du transport scolaire
pour la natation est validée par les membres de la CLECT.
Ce montant est à retrancher de la dépense assumée par les communes concernées, à savoir certaines
communes de l’ex. Vannes agglo ayant souhaité bénéficier de cette dotation.
Dans une logique de cohérence, c’est la moyenne de la dotation de mobilité scolaire perçue sur les
années 2016 à 2018 qui est prise en compte.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 14/37 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
GOLFE nv se dl LE LUE E TV e lol RTE ta fol PO CES EU EE tea retire tee TIME NE tete AS MORBIHAN "+5
nautisme, les actions culturelles et les actions environnementales PRIE RMERTENIO"
Synthèse globale sur l'ensemble des charges acquittées par les communes
Moyenne transport | Moyenne transports Montant global
Moyenne prestation | Moyenne prrtation | Moyenne transport | Maoyinne transport | scolaire actions solaire actions des chartes
& nautisme nétation Solaire nautirren
5
$ 6
Décision de la
CLECT : La
commission valide le
transfert de charges au
global à 103 886 €
avec là répartition par
commune selon le
tableau ci-joint.
1
ü it
6 64 32 1 103
En cas d’approbation du rapport de la CLECT par délibérations concordantes de la majorité qualifiée
des conseils municipaux, les attributions de compensation de l’ensemble des communes membres de la communauté d’agglomération seront réajustées au regard des montants définitifs arrêtés par la
CLECT et repris dans son rapport.
À défaut, et conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le
coût net des charges transférés sera constaté par arrêté du représentant de l’État dans le Département.
Éric MAHÉ demande si contrairement au transfert des zones artisanales, ce sont des coûts réels de
la commune qui sont pris en compte? Madame le Maire répond par l’affirmative.
Éric MAHÉ demande si cela a des conséquences pour les écoles. Madame le Maire répond que cela
ne change rien, nous assurions le mandatement des factures, maintenant c’est GMVA qui prend en
charge directement les coûts et le montant vient en déduction des dotations communautaires.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu Le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Rapport de la CLECT du 24 mai 2019 transmis par courrier aux maires le 17 juin 2019,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 15/37 1. Approuve le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT de GMVA du 24 mai 2019
2. autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
6- PDIPR : Circuit du Pont Sal.
Jean-Jack BOUMENDIL rappelle que le Département élabore le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, qui a pour objet de :
> promouvoir le développement local et touristique,
préserver le patrimoine des sentiers et des chemins ruraux,
promouvoir la pratique de la randonnée et de la promenade,
assurer la pérennité et la continuité des itinéraires,
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garantir la qualité des circuits inscrits,
> s'engager dans le développement durable et l'accessibilité à tous les itinéraires.
Les chemins ruraux inscrits au plan disposent d'une couverture juridique qui impose la continuité de l'itinéraire. Ainsi, en cas d'aliénation du chemin, il y a obligation pour la commune de proposer un itinéraire de substitution de qualité égale et en accord avec le conseil départemental. Il s'agit donc d'une véritable fonction de protection des chemins ruraux inscrits, opposable aux tiers.
Pour les chemins privés inscrits, une convention de passage signée entre le conseil départemental, la commune et chaque propriétaire privé, permet de définir l'usage de ces chemins et les modalités d'ouverture aux randonneurs. Bien que ces conventions soient rarement résiliées, elles ont un caractère aléatoire car le propriétaire peut à tout moment les dénoncer sans aucune contrepartie.
Dans les deux cas, il garantit également un accompagnement par le Département dans la gestion de ces chemins :
> accompagnement technique dans la définition des tracés,
> accompagnement de responsabilité garantie en prenant la charge des éventuels dommages dont pourraient être victimes les personnes ou les biens sur les passages en domaine privé.
L'inscription d'itinéraires et de sentiers se fait en fonction de critères départementaux votés par le Conseil départemental du Morbihan. Ce plan n'est donc pas figé, il évolue dans le temps : les
itinéraires inscrits peuvent en être exclus s'ils ne respectent pas ou ne respectent plus les critères départementaux.
Depuis le 1° janvier 2019, GMVA a pris la compétence pour la signalétique et le balisage des circuits de randonnée.
Après la construction d’une passerelle au lieu-dit « le Botringue » le rendant praticable toute l’année, dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par le Département, le projet est de relier le circuit du « Pont Sal » au PDIPR de la Presqu'île de Rhuys via Kervaché/Borhoëdic.
Par courrier du 20 mai 2019, l’avis des Maires de Le Hezo et de Saint-Armel a été sollicité. Ces derniers ont émis un avis favorable à ce projet. Monsieur le Maire de Saint Armel émet une réserve sur la fréquentation/utilisation de cet aménagement par les chevaux, qu’il ne souhaite pas voir sur ces chemins.
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Suite à la remarque d’Annie PÉRIN, Madame le Maire confirme vouloir maintenir la réserve émise
par Monsieur le Maire de Saint Armel.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
3. approuve le tracé du sentier de randonnée « circuit du Pont Sal » tel qu’il figure sur la carte
annexée à la présente délibération ;
4. sollicite l’inscription de ce circuit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée établi par le Conseil Départemental ;
5. s’engage en ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales :
- à maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires,
- à ne pas aliéner les chemins ruraux définis ci-dessus, à y maintenir la libre circulation
pédestre et cyclotouriste, à conserver leur caractère touristique, environnemental et
d’ouverture au public,
- à prévoir la création d'itinéraires de substitution de qualité égale et en accord avec le Conseil Départemental du Morbihan, en cas de modifications du tracé consécutives à toute opération
foncière ou de remembrement,
- à ne pas goudronner les sentiers inscrits au PDIPR et à conserver leur caractère touristique et d’ouverture au public,
- à entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus afin de maintenir en
permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public (entretien du cheminement et des équipements, balisage, .….)
6. donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes et documents et accomplir
toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires ;
7. autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 17/37 7 - Circuit du Pont Bugat : acquisition foncière d’une bande de la parcelle ZD 100
Jean-Yves PLISSON explique que le circuit de Pont Bugat a été inscrit au Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) reliant Surzur à Theix-Noyalo lors de la séance
du conseil municipal du 2 mai 2018. Sur la suggestion de Madame Claire Boichard, responsable des
chemins de randonnées à GMVA, il nous a été demandé d’étudier une liaison entre la route de
Belhorno et la route de Bel. Dans ce cadre, nous avons pris contact avec M. Jean Gorin, propriétaire
de la parcelle ZD n°100 à Kerfaguet, qui nous a marqué son accord pour céder à la commune une
bande de 3 mètres sur un linéaire d’environ 600 mètres en lisière de son terrain. Cette cession est
proposée au prix de 0.40€/m° suivant l’estimation du terrain agricole de Maître Roché, notaire à Vannes, du 23 avril 2018.
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Éric MAHÉ demande pourquoi la commune ne travaille pas avec le Notaire de SURZUR ? Madame
le Maire répond que ponctuellement, la commune travaille avec Me POMMIER, Notaire de
SURZUR mais précise que Me ROCHÉ connaît bien les dossiers de la commune.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 25 juin 2019 ;
1. émet un avis favorable à l’acquisition de la parcelle cadastrée ZD n°100 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 18/37 A ae _. È / œ PS
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2. charge Madame le Maire de mener les négociations foncières avec les propriétaires
concernés ;
3. précise que les frais relatifs à cette acquisition (notaire, géomètre …) seront à la charge de la commune ;
4. autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération et notamment la signature des actes d’acquisition correspondants.
8 - Cession de la parcelle cadastrée YD n°18
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée YD n°18 et de son chemin d’accès situé au lieu- dit Trémoyec. C’est un espace boisé de 18 562 m° classé au PLU en NA + EBC ce qui implique de
maintenir cet espace en bois et de l’entretenir. Étant donné sa situation enclavée, il est proposé de la
céder à M. et Mme Joël Le Barillec au prix de 7 425 € (18 562 X 0.40 €/m°?) suivant estimation de
Maître Roché, notaire à Vannes, en date du 23 avril 2018.
A N__ Commune de SURZUR LV
——{} Pian au 1/4000
Éric MAHÉ s’étonne que le prix proposé soit le même que sur le précédent bordereau, soit 0,40 € le
m. Il attire l’attention sur le fait que le terrain cadastré ZD N°100 (précédent bordereau) est en friche
alors que ce terrain cadastré YD N°18 est un bois.
Madame le Maire répond que ce terrain situé à Bel est clôturé. Elle précise exactement où il est situé.
Éric MAHÉ répond qu’il s’est rendu sur place car le chemin est ouvert. Madame le Maire répond
que c’est un terrain privé et qu’il faut l’autorisation du propriétaire pour s’y rendre. Jean-Jack
BOUMENDIL ajoute qu’il est boisé et clôturé et inaccessible. Eric MAHE répond qu'avec la carte
Michelin c’est un itinéraire de randonnée. Il décrit le chemin entre des arbres très beau mais sur la
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 19/37 gauche, ce sont des terrains en friche. Jean-Jack BOUMENDIL s’étonne de ce propos et souhaite le rectifier en qualifiant plutôt le site d’un talus bordé par un superbe terrain.
Éric MAHÉ demande quelle est la destination de ce terrain ? Madame le Maire répond que c’est un
terrain classé en zone NA + EBC. C’est un terrain boisé destiné à être entretenu.
Éric MAHÉ attire l'attention sur la création d’une retenue d’eau à Trémoyec. Ce projet ne nécessitait-
il pas une autorisation ? Jean-Yves PLISSON répond qu’il s’agit d’une retenue collinaire gérée par
la DDTM et ne devait pas passer par la commune. La commune ne devait gérer que l’affichage.
Madame le Maire précise qu’elle a toutefois demandé que la parcelle soit végétalisée.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 25 juin 2019 ;
1. décide d’accepter la cession de la parcelle cadastrée YD n°18 et le chemin qui la dessert, d’une superficie de 18 562 m°, située lieu-dit Tremoyec, au prix de 7 425 € net vendeur ;
précise que les frais d’acte (notaire...) seront à la charge de l’acquéreur ;
autorise Madame le Maire à signer le compromis de vente correspondant ;
3. autorise Madame le Maire à signer l’acte authentique correspondant.
9 - Acquisition foncière de la parcelle ZV n°33 — rue Général Henri de Virel.
Jean-Yves PLISSON explique qu’afin de doter la commune de réserve foncière en prévision
d'équipements futurs, des négociations ont été entamées, avec M. Deleury, propriétaire de la parcelle
ZV n°33 d’une superficie de 1 353 m°. Elle se situe en zone Ua. Son prix d’acquisition sera de 220
000 € conformément à l’avis des domaines daté du 26 décembre 2018.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 20/37 | , % BETR ee
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Annie PÉRIN souhaite revenir sur la formulation du bordereau. Lors de la commission d’urbanisme
du 25 juin 2019, vous aviez évoqué un prix de 140€/m°£.
Madame le Maire répond que le service des Domaines a revu son prix à la hausse.
Éric MAHÉ demande s’il existe un avant-projet du multi-accueil ? Madame le Maire répond qu’une
visite des bâtiments communaux avait été organisée fin d’année 2018. Dans le même temps, il a été
mis en place un nouvel organigramme des services. Ces projets ont été abordés avec les intéressés, et
proposition nous a été faites de privilégier la structure actuelle pour la maison de l’enfance et de créer
une nouvelle structure pour le multi accueil et la maison des jeunes.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 Madame le Maire ajoute que l’arrivée du chargé de mission le 1* septembre qui aura les
compétences techniques, permettra d’élaborer un projet.
Éric MAHÉ demande si les riverains ont été consultés sur ces nouveaux projets ? Madame le Maire
répond qu’il est prévu de réunir les commissions habituelles mais pas de consulter les riverains car le
multi-accueil est un établissement non bruyant. Jean-Yves PLISSON ajoute que c’est une activité compatible avec de l’habitat.
Éric MAHÉ demande si ce prix est ferme ? Madame le Maire répond par l’affirmative.
Éric MAHÉ craint que cela créé une jurisprudence pour les futures acquisitions. J ean-Yves
PLISSON répond que des terrains de cette surface ne se vendent en général qu’à des aménageurs, le
prix restera donc plus bas que celui proposé au m° par les aménageurs.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu l'avis du Domaine du 26 décembre 2018,
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 25 juin 2019 ;
1. émet un avis favorable à l’acquisition de la parcelle cadastrée ZV n°33 — rue Général
Henri de Virel
2. charge Madame le Maire de mener les négociations foncières avec les propriétaires
concernés ;
3. précise que les frais relatifs à cette acquisition (notaire, géomètre …) seront à la charge
de la commune ;
4. autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération et notamment la signature des actes d’acquisition correspondants.
10 - Lotissement Le Verger du Clandi — logements sociaux — garantie d'emprunt
Madame le Maire explique que Golfe du Morbihan — Vannes agglomération a modifié ses critères
de garantie d’emprunt. Depuis le 1 janvier 2018, GMVA garantit à :
> 100% les prêts de Vannes Golfe Habitat, office communautaire,
> 50% les prêts de Bretagne Sud Habitat, office départemental
et ne garantit plus les autres organismes HLM.
C’est pourquoi lors du conseil 14 janvier 2019, la commune de Surzur s'était engagée à garantir à
hauteur de 50% les prêts à souscrire pour la réalisation des 14 logements locatifs sociaux au
lotissement Le Verger du Clandi, représentant un montant total de 1 408 000 € par AIGUILLON.
Le dossier ayant évolué suite aux modifications des conditions du prêt complémentaire PHBB 2.0 et l’évolution des coûts de construction, le montant total à garantir diffère et est maintenant de
1 484 000€.
AIGUILLON sollicite de nouveau le conseil municipal pour garantir à hauteur de 50% Les prêts à
souscrire pour la réalisation des 14 logements locatifs sociaux au lotissement Le Verger du Clandi,
représentant un montant total de 1 484 000 €.
En application de l’article L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, aucune condition
n’encadre l'octroi de cautionnements de prêts par une commune pour les opérations de construction de logements sociaux.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 22/37 Il est rappelé qu’au cas où AIGUILON, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt,
la commune de Surzur s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification
de l’organisme prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Éric MAHÉ demande comment est justifiée l’augmentation du taux du prêt. Madame le Maire
répond que cette augmentation est due, d’après les explications apportées par la société AIGUILLON,
au coût de constructions nettement au-dessus des estimations de fin 2018, ce qui l’a obligée à
contracter un prêt supplémentaire PHBB2.0 de 70 KE.
Annie PÉRIN considère que la commune est donc mise devant le fait accompli. Il n’y a donc pas de
limites. Jean-Yves PLISSON répond qu'AIGUILLON doit respecter un équilibre budgétaire.
Madame le Maire ajoute que le Conseil Municipal sera de nouveau sollicité lorsqu’ AIGUILLON
nous transmettra un plan de financement définitif, ce n’est qu’un accord de principe.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
1. s’engage à garantir à 50 % les prêts souscrits par AIGUILLON, d’un montant total de
1 484 000 €, pour la construction de 14 logements locatifs sociaux au lotissement Le
Verger du Clandi ;
2. autorise Madame le Maire à signer tous documents ou actes à intervenir dans le cadre de cette procédure.
11 - Modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil de Surzur.
Christine TEXIER explique que dans un souci de respect des évolutions réglementaires et
structurelles et des préconisations de la Protection Maternelle et Infantile, la directrice du multi-
accueil sollicite une modification du règlement intérieur.
Les modifications proposées concernent principalement ;
> l’infirmière référente, intégrée au sein de l’équipe ;
> le médecin référent : Docteur François Thiriez ;
> le recours aux bénévoles de la médiathèque ;
> les protocoles d’administration des médicaments.
> Un paragraphe concernant l’infirmière référente a été créé, en voici son contenu : « L ‘infirmière Carole Guimard est l'infirmière référente du Multi-Accueil. Elle apporte, dans l'exercice de ses compétences, son concours à la directrice de l'établissement pour la mise en œuvre des mesures
nécessaires au bien-être et au développement des enfants.
L'’infirmière veille notamment, en concertation avec le médecin de l'établissement ou du service et la
famille :
- À la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins ;
- À l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une affection nécessitant des
soins ou une attention particulière ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 23/37 - Le cas échéant, aux modalités de la délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en œuvre des prescriptions médicales.
En concertation avec le médecin de l'établissement ou du service et la directrice, elle définit le cadre et les modalités d'intervention des soins d'urgence, assure la mise en œuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin de l'établissement ou du service et enseigne au personnel de
l'établissement ou du service les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants. »
> Le paragraphe traitant des «enfants malades » a été retravaillé ainsi que le protocole
d’administration des médicaments et des vaccins:
« En cas de fièvre ou d'’altération de l'état général de l'enfant, les parents sont prévenus par
téléphone. Il leur est demandé de prendre les mesures adéquates, c est-à-dire soit de venir chercher
l'enfant, soit de prendre un rendez-vous chez le médecin. En cas de fièvre supérieure à 38.5 et dans
l'impossibilité immédiate du parent à venir chercher l'enfant, le protocole d'administration de
paracétamol établi par le médecin référent et l'infirmière de la structure sera appliqué.
Le retour de l'enfant au Multi-Accueil sera évalué par la direction et l'équipe accueillante en fonction
de l’état de santé de l'enfant, de sa capacité à supporter la vie en collectivité, et du risque de contagion pour les autres enfants. »
Administration des médicaments :
Afin d'éviter les risques inhérents à l'administration de médicaments, ces derniers ne sont administrés qu'à titre exceptionnel par le personnel compétent de l'équipe accueillante dans les strictes conditions fixées par le décret relatif à la distribution des médicaments (art4 décret 2000- 194 du 11/02/2002, JO du 16/02/2002).
Par conséquent, il est demandé aux familles de veiller, auprès de leur médecin, à ce que les
prescriptions médicales soient administrables en deux prises au domicile (avant et après l'accueil).
Si une administration concernant le paracétamol, la Ventoline, les collyres antibiotiques et les
traitements anti-reflux gastro-æsophagiens, est malgré tout nécessaire sur le temps d'accueil,
l'ordonnance correspondant au traitement doit être obligatoirement fournie. Les médicaments prescrits devront dans tous les cas avoir fait l’objet d'une première prise au domicile des parents et devront être apportés dans leur emballage d'origine. Une décharge d'administration du médicament vous sera alors demandée en signature.
Dans le cas d'une conjonctivite, l'enfant pourra être ré-accueilli après 12 heures de traitement sous
collyres antibiotiques.
Toute médication administrée par les parents à l'enfant, avant son arrivée, doit faire l'objet d’une
information auprès de l'équipe (nom du médicament, quantité, heure de prise).
Dans le cas d'une particularité médicale, un PAT (Projet d'Accueil Individualisé) doit être mis en
place entre le médecin qui suit l'enfant, et l'établissement d accueil. Un rendez-vous sera proposé
avec l'infirmière et le médecin de la structure avec la famille afin d ‘établir le protocole et la prise en
charge de l'enfant.
Si l’état général de votre enfant nécessite l'intervention de professionnels médicaux ou
paramédicaux, cette consultation ne pourra, en aucun cas, avoir lieu au Multi-Accueil.
Vaccinations :
Les enfants doivent être soumis aux vaccinations prévues par le calendrier vaccinal en vigueur.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 24/37 Pour les enfants nés à partir du 1° janvier 2018, les vaccinations doivent être justifiées par copies
des pages du carnet de santé auprès de l'infirmière qui s'assurera du suivi du calendrier vaccinal.
En cas de non-respect du calendrier vaccinal, sans motif médical, l'enfant ne pourra plus être
accueilli au multi-accueil. »
Le règlement intérieur du multi-accueil actuellement en vigueur est consultable à la Maison de
l’Enfance.
Éric MAHÉ demande pourquoi le médecin référent n’est-il pas un des médecins qui pratiquent sur la commune, bien que celui indiqué habite Surzur ? Il demande si les médecins ont été consultés ? Maurice LANGLOIS répond que les trois médecins ont été consultés. Compte tenu de leur charge de travail, ils ne pouvaient pas répondre favorablement à notre demande.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1. approuve le nouveau règlement intérieur du multi-accueil, applicable à compter du 17
septembre 2019, qui restera annexé à la présente délibération.
12 - Modification du règlement Unique Enfance.
Xavier BÉNÉAT rappelle que le 4 juin 2018, le conseil municipal a adopté un règlement intérieur
unique des services Enfance, à destination des familles.
Les modifications proposées au règlement intérieur surviennent suite à la mise en place de plusieurs
changements structurels et réglementaires au sein du pôle Enfance.
> Un forfait goûter a été approuvé par le conseil municipal du 11 février 2019 pour permettre un
accueil de qualité aux 90 à 120 enfants présents sur ce temps. En effet, la maison de l’enfance ne
suffit plus pour accueillir l’ensemble de ces enfants. Les solutions proposées pour accueillir ces
enfants ont été le hall de la salle des sports et la maison de l’enfance. Face à la fréquentation toujours
croissante, une réflexion globale a été engagée afin de mettre en place un projet d’accueil. Ce projet
se décline autour de plusieurs axes :
- respecter l’équilibre alimentaire,
- favoriser une politique zéro déchets et,
- formaliser ce temps spécifique pour privilégier la responsabilisation des enfants.
> La mise en place de la porte sécurisée opérationnelle en septembre 2019, répond à une exigence
de sécurisation de l’accès à la maison de l’enfance. Ce processus de sécurisation a commencé en
novembre 2018 avec l’installation d’un portail à code côté cour. Un badge nominatif par famille sera distribué à la rentrée. Une facturation de 30 € sera exigée en cas de perte ou de non restitution du
badge à la fin de la scolarisation au sein de l’établissement scolaire.
> Une évolution réglementaire imposée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
DDCS, entraîne la requalification de l’accueil du mercredi en temps périscolaire au lieu
d’extrascolaire.
> D'autre part, l’assistance à l’ouvrage du restaurant scolaire par l’association Agora implique
désormais l’élaboration d’un plan de menu sur 6 semaines au lieu de 4 dans le souci du bon respect
d’un équilibre alimentaire des enfants.
Dans ce contexte, il convient d’y apporter les modifications ci-dessous :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 25/37 - Page 1 : la qualification de l’accueil de loisir du mercredi a changé. Cet accueil est appelé
aujourd’hui « périscolaire » contre « extrascolaire » auparavant. De plus, il est aussi désormais
à destination des enfants de la Trinité Surzur et du Hézo.
- Page 3 : la mise en place du forfait goûter en septembre adopté par le conseil municipal le 11
février 2019 et l’accès au restaurant scolaire entrainent une modification de l’organisation.
Cela nécessite aujourd’hui une réservation des familles sur le temps de garderie du soir.
- Page 6 : les plans de menus sont élaborés sur six semaines contre quatre auparavant.
- Page 6 : une précision complémentaire est apportée pour indiquer que les familles hors
communes doivent payer le tarif tranche haute 4.
- Page 7 : - dans le cadre de l’accueil périscolaire, un conventionnement permet aux familles de
Le Hézo et de la Trinité Surzur de bénéficier de la modulation de tarif/quotient familial.
- modalités tarifaires de la mise en place du forfait goûter,
- ajout d’un paragraphe : « le temps méridien », en effet la non réservation des repas
a un impact sur la gestion de la production alimentaire. Une procédure d’alerte à destination
des familles est prévue sous forme d’avertissement écrit puis la possibilité de prévoir une tarification majorée si la situation perdure.
- Page 9 : précisions du fonctionnement relatif à la mise en place de la porte sécurisée.
Le règlement Unique Enfance actuellement en vigueur est consultable à la Maison de l’Enfance.
Le règlement Unique Enfance modifié est joint en annexe.
Véronique GRELAUD demande pourquoi élaborer les menus sur 6 semaines et non sur 7 semaines, c’est-à-dire entre chaque période de vacances scolaires ? Xavier BENEAT répond qu’ils ont souhaité suivre les préconisations d’AGORA mais qu’il évoquera le sujet avec eux.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1.adopte les modifications présentées ci-dessus du règlement intérieur unique des services Enfance ci-annexé ;
2. autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
13- Création d’un régime indemnitaire pour le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux
Maurice LANGLOIS rappelle que lors de sa séance du 3 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé la création d’un poste de chargé de mission projets techniques, urbanisme et environnement au grade d’ingénieur.
À ce jour, les agents relevant du cadre d’emploi d’ingénieur territorial ne bénéficient toujours pas du déploiement du RIFSEEP. Les ingénieurs peuvent prétendre au régime indemnitaire comprenant une part Prime de Service et de Rendement (PSR) et une part Indemnité Spécifique de Service (ISS).
Il convient donc de créer le régime indemnitaire en faveur des ingénieurs territoriaux.
> La règle d'attribution de l'LS.S. prévoit dans un premier temps, la détermination d'un crédit global par grade. Ce crédit est obtenu en multipliant le taux de base prévu pour le grade correspondant par le coefficient du grade, le coefficient géographique de service et l'effectif concerné. Puis, dans un second temps, l'octroi d'un montant individuel à chaque agent du grade concerné, en fonction d'un coefficient de modulation individuelle appliqué au montant de référence individuel maximum dont peut bénéficier l'agent, dans la limite du crédit global prévu.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 26/37 Ce système de versement implique que l'octroi des coefficients de modulation individuelle à chaque agent du même grade doit s'effectuer en tenant compte du crédit global maximum prévu pour
l'ensemble des agents du grade.
ISS = montant annuel de référence = 361.90 ; coefficient grade ingénieur à partir du 6°" échelon = 33 et coefficient géographique (ou par service) = 1
Il est proposé d'octroyer l'ISS aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d'emplois Ingénieur.
Le critère ci-dessous sert de fondement à l'affectation du coefficient de modulation pour le versement individuel :
- manière de servir résultant de l'évaluation effectuée lors de la notation annuelle.
Grade Taux de base
INGÉNIEUR 361,90 €
Détermination du crédit global par grade
Montant de
Grade(s) Effectif Crédit global annuel référence individuel
annuel
Taux de base x coefficient
du grade x coefficient Crédit global annuel / ÉNIEUR 1 Den géographique x effectif du effectif du grade
grade
INGÉNIEUR 361,90 € x 33 x 1 x 1 = 1 | 11942. 11 942.7€ L
Détermination des coefficients de modulation individuelle par grade
Coefficient maximum de
modulation individuelle (en
%) (indiquer un coefficient
Grade(s) maximal par grade dans la
limite des coefficients
maximums prévus par la
réglementation)
ÉNIEUR INGEN ah
> La prime de service et de rendement (PSR) a été instituée par le décret n° 2009-1558 du 15
décembre 2009 au profit des grades ingénieur.
Le montant individuel de la prime est fixé en tenant compte d'une part des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et d'autre part de la qualité des services
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 27/37 rendus, dans la limite du crédit global. Il ne peut excéder le double du montant annuel de base de
l'agent.
Le crédit global est calculé en multipliant le taux de base annuel correspondant aux grades par le
nombre de bénéficiaires.
Il est proposé ensuite d'octroyer la prime de service et de rendement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des grades Ingénieurs
Les critères ci-dessous servent de fondement à son versement :
- responsabilité, niveau d'expertise et sujétions spéciales ;
- qualité des services rendus
; Cadre d’emplois
INDEMNITÉS : P Montant annuel Critères d’attribution impactés
Ingénieur
Prime de service et de 1 659€ Critères en lien avec : | Niveau de responsabilité,
rendement , or niveau de technicité et
niveau de sujétion spéciale
Ingénieur
Indemnité spécifique de 11 465,04 € Critères en lien avec la
service fiche d'évaluation annuelle
Éric MAHÉ demande la définition du RIFSEEP. Maurice LANGLOIS répond que cela signifie : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Éric MAHÉ explique que compte tenu de l’aspect très technique du bordereau et de
l’incompréhension qui en découle, le groupe minoritaire ne peut que voter contre. Salomé TOITOT répond que c’est dans un souci de transparence que l’ensemble de éléments techniques ont été exposés.
Madame le Maire explique que le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ne peut percevoir de RIFSEÉEP car aucun décret n’est sorti pour ce cadre d’emploi. Afin de maintenir le niveau de rémunération actuel qu’elle perçoit à Grand-Champ, il est proposé de lui attribuer ce régime indemnitaire, étudié par le centre de gestion
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6
abstentions (Patrick CAILLEAU, Jean-Paul LE BIHAN, Annie PÉRIN, Éric MAHÉ, Gaël LACROIX, Josiane HENRY) :
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 5 juillet 2019,
1. approuve que la prime de service et de rendement est attribuée dans les conditions exposées ci-dessus aux agents relevant des grades ingénieur;
2. approuve que l’indemnité spécifique est attribuée dans les conditions exposées ci-dessus aux agents relevant des grades ingénieur;
3. approuve que Madame le Maire fixe les montants individuels selon les critères définis ci- dessus dans la limite du crédit global et du montant individuel maximum prévu par la présente délibération ;
4. approuve que le mode de versement est mensuel ;
5. approuve que l'attribution individuelle du régime indemnitaire fait l'objet d'un arrêté ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 28/37 6. inscrit les dépenses correspondantes au budget ;
7. autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
14- Modification du tableau des emplois.
Maurice LANGLOIS rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon
fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Au vu de l’activité des services ALSH extra-scolaire et périscolaire, il est proposé de créer cinq postes
d’animateurs relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux (catégorie C).
Missions et activités :
> accueillir et animer des groupes d’enfants en dehors du temps scolaire,
> garantir la sécurité morale, physique et affective des enfants et entretenir des relations avec les familles,
> participer à l’éveil des enfants par la mise en œuvre de projets d’animation et de démarches pédagogiques.
Il est également proposé de modifier l’emploi correspondant au poste d’aide cuisinier relevant du cadre de l’emploi d’adjoint technique en augmentant son temps de travail hebdomadaire de service. En effet, la quotité du poste actuelle est de 17.5/35°% et passe à 35/35°% Cette augmentation permettra à l’agent de remplir de nouvelles missions : relations prestataires et fournisseurs, gestion
des PAT et suivi des fiches techniques.
Le tableau des emplois ainsi modifié est joint en annexe.
Lors de sa séance du 5 juillet 2019, le Comité Technique a émis un avis favorable sur le projet de
tableau des emplois présenté.
Didier BISTON demande si les cinq postes proposés sont en plus des postes actuels ? Madame le
Maire répond par la négative, ces agents sont déjà en poste, cette proposition porte sur leur
titularisation.
Éric MAHÉ demande s’il y a des démissions au sein du Pôle Enfance ? Madame le Maire répond
qu’il est prévu de remplacer la Directrice de l’ALSH qui a pris une disponibilité mais ne voit pas
d’autres départs immédiats.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 5 juillet 2019,
1. autorise les deux modifications d'emploi précitée ;
2. adopte le tableau des emplois figurant en annexe ;
3. inscrit les dépenses correspondantes au budget ;
4. autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 29/37 15 - Règlement Intérieur de la Commune de Surzur et du CCAS -— approbation
Madame le Maire rappelle la nécessité pour Surzur de se doter d’un règlement commun s’appliquant à l’ensemble du personnel municipal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la commune de Surzur.
Un travail d'élaboration d’un règlement intérieur a été mené par les responsables de pôle de février à mai 2019 lors de réunions de travail bimensuelles. L'objectif étant une réelle et profonde
harmonisation des pratiques et des règles de la collectivité.
Une consultation des agents a été organisée du 9 mai au mardi 21 mai avec des registres à disposition
pour faire remonter leurs remarques/observations. En parallèle ce règlement intérieur a été soumis à chaque modification au juriste du centre de gestion. L'ensemble de ces remarques a été prises en compte.
Suite à cette consultation un retour dans chaque pôle a été fait aux agents par le biais de réunions de services.
Ce règlement intérieur est un outil de communication interne pour favoriser le bien vivre ensemble et de rappeler le cadre dans lequel les agents de notre collectivité évoluent.
Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter
l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :
- d’organisation du travail
- de règles de vie dans la collectivité
- d'hygiène et de sécurité
- dediscipline
- de mise en œuvre du règlement
D'autre part, dans un souci de compatibilité des normes réglementaires en vigueur et du règlement intérieur, il est nécessaire d’abroger la délibération en date du 4 décembre 2017 qui prévoit d’assouplir la règle, relative au nombre de congés annuels devant être pris chaque année pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, mise en place par la délibération du 7 juin 2016. Cet assouplissement précise que « pour ces agents, la durée minimum de congés annuels exigée serait proratisée à la quotité de temps de travail effectuée. Le nombre de jours de congés devant être pris chaque année serait ainsi de 4 fois la durée hebdomadaire de service ».
En effet, l’article 3 du décret n°2004-878 du 26 aout 2004 relatif au compte épargne-temps précise que «le nombre de jours congés annuels pris dans l’année ne puisse être intérieur à vingt ». Cette règle s’applique même aux agents à temps non complet ou à temps partiel, la réglementation n’ayant pas laissé à l’organe délibérant la possibilité d’abaisser ce seuil.
Éric MAHÉ demande si dans le cadre de ce règlement intérieur, la Municipalité a-t-elle pensé au bien-être et à la santé des agents ? Tout est à la charge des agents. On ne parle pas ou peu des
obligations de l’autorité territoriale. De même, concernant le harcèlement au travail, seules deux lignes en font allusion. Alors que dans d’autres règlements intérieurs d’autres établissements, ce point est abordé sur une demi-page.
Madame le Maire répond que cette délibération ne reflète pas le travail effectué au niveau administratif et réglementaire et qu’il a été validé par le centre de gestion.
Érie MAHÉ demande si ce projet a été présenté en commission du personnel ? Madame le Maire répond que cela n’était pas nécessaire. Il s’agit vraiment d’un travail administratif qui ressort plus du juridique. Annie PÉRIN ajoute qu’il s’agit quand même aussi de la santé des agents !
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 30/37 Didier BISTON demande si ce sont bien les responsables de pôles qui ont rédigé ce règlement. Madame le Maire répond par l’affirmative. Ce document a reçu l’approbation du comité technique et du CHSCT. Il s’agit du comité paritaire élus/membres du personnel.
Éric MAHÉ demande pourquoi c’est à l’autorité territoriale de décider si les heures supplémentaires sont récupérées ou payées ? Madame le Maire répond que cela est toujours vu en concertation avec le responsable de pôle. C’est à l’élu de se montrer attentif à l’évolution du coût à la masse salariale. Didier BISTON confirme que c’est comme dans le privé, à la bonne entente de l’employeur. Jean- Jack BOUMENDIL ajoute que c’est selon l’avis du responsable de pôle et la charge de travail de l’agent.
Éric MAHÉ considère que le paragraphe relatif à l’astreinte est loin d’être complet. Même si les agents habitent à Surzur, le délai d’intervention sous 30 minutes est difficilement applicable. De plus, il ajoute qu’une récupération est obligatoire après l’astreinte. Madame le Maire explique que les astreintes sont payées de la façon suivante : indemnité forfaitaire pour astreinte + règlement des heures d’intervention.
Eric MAHE s’étonne qu’on ne fasse pas allusion au téléphone et au véhicule de service, aux moyens devant être mis en œuvre pour les astreintes. Tout est donc à la charge des agents ?
Madame le Maire explique que les agents disposent d’un téléphone. Les agents ont pris connaissance du règlement intérieur du 9 au 21 mai. Des cahiers d’observation étaient mis à leur disposition. Les responsables de pôles et les agents ont sollicité la mise en place d’un règlement intérieur.
Éric MAHÉ demande si la disposition relative aux congés et notamment la priorité donnée aux « chargés de famille » ne pose-t-elle pas un problème d’équité ? Salomé TOITOT répond qu’il est aussi noté que les agents qui n’ont pas d’enfant ne soient pas lésés tous les ans et que le mot équité apparaît aussi dans la même phrase au même titre que la prise en compte des plannings des années passées.
Sylvain PICART rappelle que ce document a été validé par le CHSCT et que c’est le premier à soutenir les agents mais il ne faut pas être plus royaliste que le roi. Érie MAHÉ précise qu’il a
demandé à disposer des observations formulées par les agents sur les cahiers. Madame le Maire répond qu’il lui a été proposé de venir les consulter en mairie et d’être reçu par la DGS pour lui
présenter. Éric MAHÉ répond qu’il ne pouvait pas se rendre disponible aux dates de RDV proposées.
Éric MAHÉ demande si les congés non pris peuvent bien être reportés sur le compte épargne temps ? Salomé TOITOT répond que des agents ont considéré que le décret relatif au compte épargne temps était peu compréhensif. Par conséquent, il a été décidé de rédiger une note de service sur ce sujet qui
sera transmise aux agents.
Véronique GRELAUD souligne le travail effectué. Elle s’étonne de ne pas avoir vu d’article relatif au port de vêtements de travail. Exemple pour les agents du restaurant scolaire.
Salomé TOITOT répond que cela figure en page 21.
Véronique GRELAUD regrette aussi que le règlement intérieur n’ait pas été soumis à la commission du personnel.
Salomé TOITOT répond que ce n’est pas prévu dans les textes réglementaires.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 4 abstentions (Véronique GRELAUD), Caroline AUGEREAU, Solenn DIEUMEGARD, Matthieu NADLER) et 6 voix contre (Patrick CAILLEAU, Jean-Paul LE BIHAN, Annie PÉRIN, Éric MAHÉ, Gaël LACROIX, Josiane HENRY) :
Vu les avis du Comité Technique en date du IS juin et 5 juillet 2019,
Vu l’avis favorable du CHSCT en date du 18 juin,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 31/37 1. adopte le règlement intérieur de la commune et du CCAS dont le texte est joint à la présente
délibération,
2. abroge la délibération n° 2017- 74 adoptée le 4 décembre 2017 portant sur un assouplissement des règles du compte Épargne Temps,
3. décide de communiquer ce règlement à tout agent employé par la commune,
4. donne tout pouvoir à Madame le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
16- Médiathèque — modification des catégories d’abonnements et des tarifs.
Xavier BÉNÉAT rappelle que la commune de Surzur a entériné son adhésion au réseau des médiathèques de l’agglomération « Médiathèques du Golfe » en séance du conseil municipal du 13 février 2018.
Le projet est entré dans sa phase opérationnelle pour la phase 1 depuis novembre 2017 par le biais du déploiement d’un logiciel et d’un portail internet commun avec la mise à disposition auprès des communes d’un bouquet numérique (ressources en lignes).
La mise en œuvre se déroule en plusieurs phases (3 phases d’un an de novembre 2017 à novembre 2020). La commune de Surzur fait partie de la phase 2 et intégrera de façon effective le réseau à partir de septembre 2019 avec le passage en production du nouveau logiciel et du portail internet communs. Le déploiement du nouveau logiciel nécessitera la fermeture au public de la médiathèque du 27/08/2019 au 07/09/2019. La prochaine étape pour Surzur aura lieu en janvier 2020 avec la mise en place de la circulation des usagers et des documents entre les médiathèques du pôle dont elle fait partie. Une ratification de la convention de fonctionnement du futur pôle ou sous réseau est prévue dernier trimestre 2019.
Le travail de concertation mené entre les communes adhérentes au réseau a abouti à l’harmonisation des catégories d’abonnements et à une convergence tarifaire. Les tarifs relevant toujours de la compétence des communes.
La commune de Surzur a choisi d’appliquer les nouvelles catégories d’abonnements à partir du 10 septembre 2019 et de modifier les tarifs suivants les propositions suivantes.
Récapitulatif des nouvelles catégories d’abonnements et propositions de tarifs pour la médiathèque municipale de Surzur (application au 10/09/2019) :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 32/37 - Bons nouveaux arrivants et mariés/pacsés : maintien des abonnements offerts aux nouveaux
Catégories d’abonnements Tarifs
Catégorie Jeune (0-18 ans) Gratuit
Catégorie Adulte individuel 12,50 €
Catégorie | Collectivité (association/structures Gratuit
communales/écoles))
Catégorie Situation sociale particulière Gratuit
(minima sociaux, demandeurs d’emploi, étudiants)
Catégorie Courts séjour (3mois) 7,50 €
Catégorie Extérieur 15,00 €
- Enfants et personnes relevant de la situation sociale particulière bénéficient des catégories correspondantes même s’ils sont extérieurs à la commune.
- Les bénévoles de la Médiathèque bénéficient d’une exonération.
x 7 Ts. 8 imprimés, 5 revues, Quotas de prêt (sauf catégorie collectivité) 8 CD, 4 DVD
arrivants et aux mariés et pacsés, d’une durée d’un an et à compter d’1 abonnement individuel par personne (à hauteur de deux abonnements individuels maximum).
- Modalités de transitions : Prorogation des abonnements en cours de validité du 16 juillet au
10 septembre 2019 et possibilité pour les nouveaux inscrits durant cette période
d’abonnements temporaires, d’une durée de 2 mois et avec des tarifs au prorata de la durée. - Les assistantes maternelles bénéficient actuellement d’un abonnement « Enfant gratuit », Compte-tenu de l’harmonisation des catégories d'abonnements, il est proposé de leur accorder un abonnement « catégorie Jeune (0-18 ans) ».
Éric MAHÉ précise que ces dispositions étaient attendues ! C’est une bonne chose.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu l'avis de principe favorable de la Commission Culture — Loisirs — Vie associative du 30 octobre 20168 :
1. adopte les modifications des catégories d’abonnements et des tarifs de la Médiathèque
présentées ci-dessus,
2. autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 33/37 Décisions du Maire n°4 et 5 de 2019.
Érie MAHÉ demande à quoi correspond la réalisation du crédit de trésorerie de 500 000 € ? Madame
le Maire répond qu’il s’agit de pallier au décalage des entrées de recettes. Il est peu utilisé. Il s’agit
d’une précaution.
Questions diverses
- Presbvtère — résidence seniors. point sur les procédures passées et actuelles.
Éric MAHÉ demande à Madame le Maire de rappeler l’ensemble de la procédure relative au projet de résidence séniors.
Madame le Maire répond que l’ensemble de la procédure a été rappelé en réunion publique. Une esquisse a été présentée aux commissions urbanisme et sociale le 25 juin. Puis présentée en réunion publique le 5 juillet. Les Ajoncs souhaitent s’assurer de l’équilibre financier du projet avant de présenter un projet officiel et donc l’esquisse peut être amenée à évoluer dans le temps.
Érie MAHÉ souhaiterait disposer de l’esquisse présentée en réunion publique. Madame le Maire répond que le projet va évoluer dans le temps. Les 21 logements présentés en réunion publique ne suffisent pas à équilibrer le projet financièrement.
Éric MAHÉ demande si l'emprise foncière va rester la même. Madame le Maire répond par l’affirmative. Éric MAHÉ demande qui aura la charge de la réhabilitation du corps central ? Madame le Maire répond que la commune aura la charge des pièces qu’elle utilisera et le reste sera à la charge des Ajoncs.
Éric MAHÉ demande quel est le coût des travaux ? Madame le Maire répond que ce projet fera
l’objet d’un appel d’offres avec une étude de marché. La commune devrait donc bénéficier des tarifs de l’ensemble du projet.
Éric MAHÉ demande ce que va devenir la maison des jeunes et si une position de repli a été
envisagée ? Madame le Maire répond que la maison des jeunes est destinée à s’installer rue du Général de Virel. Elle approuve la remarque d’Éric MAHÉ à ce sujet et répond par l’affirmative sur le besoin de trouver une solution de repli. Ce projet sera étudié par le chargé de mission.
Éric MAHÉ ajoute qu’une solution devra aussi être trouvée pour les associations utilisatrices du Presbytère.
Madame le Maire répond que la convention stipulera que la pièce sera partagée entre plusieurs associations.
Éric MAHÉ insiste pour qu’une solution soit proposée à l’association utilisatrice du Presbytère actuellement. Madame le Maire répond qu’une solution leur a été proposée impasse Koh Capin. Elle n’a pas reçu de réponse à sa proposition pour le moment.
Éric MAHÉ rappelle que lors de la réunion publique, il a été annoncé un coût de 1,5 millions d’euros alors qu’en commission, un coût de 1 million avait été annoncé. Madame le Maire répond qu’il lui manquait la présence de son adjoint aux travaux à cette réunion.
Jean-Jack BOUMENDIL précise qu’il s’agissait d’une estimation en HT. Il faut partir d’une base de 1500€/m°? de rénovation donc on atteint 1 million HT.
Éric MAÉ rappelle qu’il avait été inscrit un montant de 20 000 € au budget primitif 2016 pour la
rénovation du logement d’urgence. Véronique GRELAUD répond que c’était pour changer les fenêtres. Jean-Jack BOUMENDIL répond qu’il ne faut plus revenir sur ce montant. Si la commune souhaite faire quelque chose qui tienne la route, il faut rétablir l’ensemble de l’aile et donc investir une somme énorme par rapport au service rendu
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 34/37 Jean-Yves PLISSON ajoute que ce montant inscrit au budget 2016 concernait des aménagements
intérieurs sans réhabiliter la structure.
Éric MAHÉ demande si l’espace appartenant à Vannes Golfe Habitat est préservé ainsi que le chemin ? Madame le Maire répond qu’en principe une négociation sera menée par les Ajoncs. Il n’est pas prévu de toucher au chemin.
Éric MAHÉ demande quel est l’intérêt pour les Surzurois de réaliser une résidence séniors s’ils ne
sont pas prioritaires ? Madame le Maire explique que beaucoup de personnes sont intéressées et qu’elle a rencontré une personne ce matin à l’accueil de la mairie qui lui demandait pour quand était
prévue l’ouverture de la résidence séniors.
Éric MAHÉ: « Vous ne répondez pas à ma question ! »
Christine TEXIER précise que la priorité sera donnée aux Surzurois. Il y a aussi les enfants Surzurois qui souhaitent rapprocher leurs parents de leur domicile. La commune disposera d’un droit de proposer les candidats. Ce sera le même principe que la Résidence des Iles.
Éric MAHÉ rappelle que les règles d’attribution des logements sociaux vont être revues. Les
communes vont perdre cette marge de manœuvre. Jean-Yves PLISSON précise que le bailleur social ne peut pas s’engager au vu des financements divers dont il va bénéficier mais ce seront quand même
bien les Surzurois qui seront privilégiés.
Éric MAHÉ demande quand est prévu le vote relatif au bail emphytéotique pour la parcelle ZW 412 mais aussi désormais des parcelles ZW 248 et ZW 353. Madame le Maire répond qu’il n’est pas prévu de revoter pour le moment. Éric MAHÉ répond que ça oblige un nouveau vote. Il s’agit d’une parcelle séparée, cela oblige donc à reprendre la procédure. Jean-Yves PLISSON précise que la ZW 353 correspond au parking et la ZW 248 à la maison des jeunes et aux logements sociaux.
Eric MAHE demande ce qu’il en est des locataires ?
Christine TEXIER explique qu’il y a 2 locataires : un des locataires a déposé ses clés dans la boîte aux lettres de Bretagne Sud Habitat sans rien dire. Concernant le 2% locataire, Mme Houssiere, elle l’a eu au téléphone pour la rassurer et lui dire qu’elle avait un peu de temps devant elle.
Éric MAHÉ répond qu'il a pris contact avec cette personne qui lui a dit qu’elle était sur liste d’attente pour un logement à Kerbihan. Christine TEXIER explique qu’elle ne lui a jamais dit cela. De plus, les logements sociaux à Kerbihan ne seront disponibles qu’en 2020.
Marché estival
Marcel JUTEL explique que le 1° jeudi de marché estival, il y avait le Country Corner, le 2° jeudi, un repas moules frites organisé par l’association de pétanque. Ce jeudi, il est prévu un repas sardines grillées avec l’amicale des pompiers.
Il rappelle l’organisation de la fête du bœuf le 1° août.
Salon des arts
Patricia PERSE explique que tout se passe bien. Le salon des arts a débuté ce samedi 13 juillet pour se terminer le dimanche 21 juillet.
Musicales du Golfe
Lundi 25 août à 20h00 à l’Église St Symphorien avec le Quatuor Arod.
Madame le Maire rappelle que l’étude de la restauration du chœur de l’Eglise a débuté. Jean-Jack BOUMENDIL précise qu’une entreprise est intervenue pour faire un état des lieux, ce qui a permis
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 35/37 de dévoiler la voûte d’origine avec la dépose de la voute en plâtre. Il est donc prévu de la remettre en état, Toutefois, d’autres problèmes sont apparus et nécessitent des travaux : fuite sur le toit…
Madame le Maire précise que ces travaux n’étaient pas prévus au PPT.
Séance close à 22h20
Questions du public
Mme VANCAUWENBERGHE, Présidente de l’association les Amis du patrimoine Surzurois explique qu’elle a vu les esquisses du projet de résidence séniors lors de la réunion publique du 5 juillet. Elle demande pourquoi vouloir défigurer un site comme le Presbytère ? Cela supprimerait en plus les espaces verts du bourg et laisserait l’aile droite du Presbytère s’effondrer. Il s’agit de notre héritage commun ! Elle demande à Madame le Maire de rechercher un terrain plus approprié.
Madame le Maire répond que ces réponses ont déjà été apportées en réunion publique le 5 juillet.
Madame LE NILLON, membre de l’association Saint Vincent de Paul demande ce que va devenir l’association à compter du 1% septembre ? Madame le Maire répond que la balle est dans le camp du Recteur.
Madame le NILLON précise que le Recteur n’a rien à voir avec l’association St Vincent de Paul,
qu’ils sont une association 1901.
Madame le Maire ajoute qu’elle a échangé avec le Président de St Vincent de Paul, une solution devrait être trouvée cet été. Elle invite donc Madame LE NILLON à prendre rendez-vous.
Mme LE NILLON demande s’il n’est pas possible d’avoir accès au Presbytère tant que les travaux n’ont pas commencé ? Elle rappelle d’ailleurs que dans des correspondances de juin et juillet 2018, Madame le Maire leur proposait d’y rester tant que les travaux n’auraient pas commencé.
Madame le Maire répond que cela n’est plus possible au vu du climat qui empêche d’accéder librement au bâtiment alors que c’est nécessaire pour le projet.
Mme VANCAUWENBERGHE précise que Madame le Maire est venue au Presbytère en présence de Monsieur LANGLOIS et Christine TEXIER en demandant la permission. L’association St Vincent de Paul lui a ouvert.
Madame le Maire répond qu’elle est allée à deux reprises avec un expert et elle s’est sentie
espionnée. Il s’agit d’un bâtiment communal et la Municipalité doit y avoir accès librement.
Mme VANCAUWENBERGHE souligne que la convention d’utilisation d’une partie de la maison du Koh Capin stipule que la Paroisse disposera d’une seule pièce alors qu’il lui avait été proposé 2 pièces à l’origine.
Madame le Maire répond que cela a été précisé lors d’une entrevue avec le Père Le Bigot. La Municipalité souhaite se garder une solution de repli pour le déménagement de la Poste lors de la réalisation de l’îlot Poste si besoin.
Monsieur FROIDEVAUX souhaite revenir sur le préambule fait par Madame le Maire en début de conseil.
Il rappelle que Madame le Maire a stipulé ne pas être au courant de courriers qu’il a adressés le 25 mai. Il précise être venu à l’accueil de la mairie demander comment il devait procéder pour adresser un courriel à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Il lui a été répondu qu’il devait adresser un mail à Madame le Maire via la messagerie de la mairie. Il n’a reçu qu’un courriel de réponse de la Directrice Générale des Services qui lui apportait une réponse à son mail. Or elle n’était pas destinataire du courriel. Cela est passible d’amende et d’emprisonnement. Il ajoute s’être déplacé en
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 36/37 mairie pour savoir si son courriel serait bien transmis aux conseillers municipaux. La Directrice Générale des Services l’a reçu et après avoir consulté Madame le Maire lui a indiqué que ce courrier
sera distribué lors du prochain conseil municipal.
Madame le Maire précise que les courriels reçus sur le site de la mairie sont gérés par la DGS.
Madame le Maire précise aussi que tous les conseillers municipaux ont été destinataires d’un courriel, elle ne souhaite pas rechercher pour le moment comment les adresses maïl ont été obtenues ce qui est en infraction avec le Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD ».
M. FROIDEVAUX répond que ce n’est pas de ce courriel dont il s’agit et ajoute qu’une personne lui a donné la démarche à suivre et son courriel n’a pas été transmis à la bonne personne.
Madame le Maire précise que la personne en charge de l’accueil est actuellement en congé maladie.
M FROIDEVAUX considère que toutes ces informations sont erronées.
Madame le Maire lève la séance à 22h35.
Mme Agnès HOUSSIÈRE se lève et prend la parole et explique qu’elle est locataire du logement
du Presbytère. Madame le Maire répond qu’elle a levé la séance.
Mme Agnès HOUSSIÈRE regrette qu’elle ne puisse pas disposer d’un logement de même surface qu’au Presbytère. Christine TEXIER lui rappelle avoir déjà échangé avec elle à ce sujet et lui avoir apporté toutes les réponses nécessaires mais lui explique de nouveau que son fils ne figure pas sur ses revenus. Par conséquent, elle ne pourra pas être relogée dans les mêmes conditions car sa situation a évolué. Elle ajoute que ce n’est pas elle qui fait les règles d’attribution des logements sociaux, mais les bailleurs sociaux.
Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une situation particulière qui ne peut être réglée en séance du Conseil Municipal.
Séance close à 22h40
Le secrétaire LeMaire
Vu le 7/10/201 ‘ Vu le 7/10/2019
Jean- ÜUMÉNPIL Michèle NADEAU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 37/37