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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 09 12 ar Pref Annexe Projet Modif Statuts CCPR Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 09 12 ar Pref Annexe Projet Modif Statuts CCPR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Famille, STATUTS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PILAT RHODANIEN

Conseil communautaire du 26 septembre 2024

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er : CONSTITUTION DE LA COMMUNAUTE

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et conformément à l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2001, il a été formé entre les communes de Bessey, La Chapelle-Villars, Chavanay, Chuyer, Lupé, Maclas, Malleval, Pélussin, Roisey, Saint-Appolinard, Saint-Michel-sur- Rhône, Saint-Pierre-de-Bœuf, Véranne, Vérin, une Communauté de Communes.

ARTICLE 2 : NOM

La Communauté de Communes est dénommée « Communauté de Communes du Pilat Rhodanien ».

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Son siège social est fixé à l’adresse suivante : 9 rue des prairies 42 410 PELUSSIN.

ARTICLE 4 : DUREE

La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé conformément aux dispositions de l’article L.5211-6 et suivants du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : PRESIDENCE

Le Conseil Communautaire élit en son sein le Président et les Vice-Présidents.

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes.

Il prépare et exécute les décisions du Conseil Communautaire et du Bureau. Il est ordonnateur des dépenses et émet les titres de recettes. Il est le seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers à d’autres membres du Bureau. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Le Président dirige les débats et contrôle les votes. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage lors des votes.

Il représente la Communauté de Communes auprès de tous les organismes et instances traitant des problèmes liés aux compétences de la Communauté de Communes.

Il représente la Communauté de Communes en justice.ARTICLE 7 : BUREAU

Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un bureau composé de 14 membres, dont un Président et des Vice-Présidents. Chaque commune membre est obligatoirement représentée au Bureau.

Le Bureau assiste le Président dans la préparation des dossiers soumis au Conseil Communautaire et peut se voir chargé de toutes autres missions par le Conseil Communautaire, conformément au CGCT.

Le Bureau est convoqué par le Président.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil Communautaire se réunit sur convocation du Président ou à la demande d’au moins un tiers des délégués, au moins une fois par trimestre et en tant que besoin.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le caractère d’urgence doit être validé par le Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents ou représentés plus de la moitié des délégués.

Le Conseil Communautaire administre la Communauté de Communes. Il peut déléguer une partie de ses fonctions au bureau conformément à l’article 7 des présents statuts.

Les conditions de majorité sont les suivantes : la majorité absolue des suffrages exprimés pour toutes les délibérations, à l’exception des décisions relatives aux modifications et conditions initiales de fonctionnement et de durée de la Communauté de Communes ainsi qu’au retrait de membres et d’admission de nouveaux membres, pour lesquels la majorité requise est celle prévue au CGCT.

ARTICLE 9 : ADMISSION ET RETRAIT

Toute nouvelle adhésion à la Communauté de Communes ou tout retrait d’une des communes membres est subordonné au respect des conditions énoncées par les articles du CGCT.

ARTICLE 10 : LIEU DE REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Les réunions du Conseil Communautaire auront lieu au siège de la Communauté de Communes ou dans les communes membres selon le choix du Conseil.

TITRE 2 : COMPETENCES DE L’EPCI

Conformément au CGCT, la Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes, les compétences suivantes :

ARTICLE 11 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

11.1 Aménagement de l’espace communautaire

11.1.1 Schéma de Cohérence Territoriale : Membre du syndicat mixte, créé par arrêté du 28 décembre 2001 pour la mise en place et la gestion du SCOT.

11.1.2. Schéma de secteur

11.1.3. Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

11.1.4. Plan Local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale, sous réserve de l’absence de minorité de blocage au transfert de cette compétence exprimée par les communes membres de la communauté dans les conditions prévues par l’article 136, II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

11.2 Actions de développement economique11.2.1. Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,

11.2.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

11.2.3. Promotion du Tourisme dont la création d’office du tourisme

11.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

11.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés

11.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement,

La compétence GEMAPI comprend obligatoirement 4 volets définis au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7-I bis du Code de l’environnement ;

- 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

11.6 Eau, à compter du 1er janvier 2020

ARTICLE 12 : COMPETENCES OPTIONNELLES

12.1 Protection et mise en valeur de l’environnement

• La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatique

• L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressources en eau et des milieux aquatiques, ainsi que de la prévention du risque d’inondation

12.2 Politique du logement et du cadre de vie

• Programme Local de l’Habitat

• Opérations programmées d’amélioration de l’habitat : OPAH

• Participation à l’Opération Programmée d'Amélioration Thermique des Bâtiments : OPATB

• Réalisation d’une étude portant sur la valorisation paysagère et architecturale et sur le petit patrimoine du territoire

12.3 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

La véloroute, voie verte du Léman à la mer (ViaRhôna) « tronçon de Vérin à Saint-Pierre-de-Bœuf » est reconnue d’intérêt communautaire

12.4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélementaire et élémentaire d’intérêt communautaire

12.4.1 Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

• Aménagement, entretien et gestion du cinéma à Pélussin• Aménagement, entretien et gestion de la Médiathèque à Pélussin • Réseau de lecture publique

• Transport vers les équipements culturels communautaires en faveur des élèves du primaire, dans la limite d’un déplacement par an et par classe (au-delà, les communes peuvent participer au financement du transport)

• Participation aux frais de fonctionnement du gymnase de Pélussin relatifs à son utilisation par les élèves du Collège Gaston Baty

• Aménagement, entretien et gestion de la piscine à Pélussin

12.4.2 Equipements de l’enseignement préélementaire et élémentaire d’intérêt communautaire • Soutien à l’enseignement musical en milieu scolaire : enseignement de la culture musicale

• Aide pédagogique : fourniture du matériel nécessaire au bon fonctionnement de l’aide pédagogique (RASED) en direction des élèves de l’enseignement primaire. • Participation financière relative à la scolarisation des enfants inscrits en CLIS

12.5 Eau : jusqu’au 1er janvier 2020

12.6 Création et gestion de maisons de services au public

• Aménagement, entretien et fonctionnement d’une maison des services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

ARTICLE 13 : AUTRES COMPETENCES FACULTATIVES

13.1 Personnes Dépendantes

• Etudes et diagnostics des besoins en matière de services aux personnes dépendantes. • Coordination des services en faveur des personnes dépendantes • Réflexion et mise en œuvre d’une politique de coordination des actions existantes et futures menées sur le territoire communautaire par les acteurs publics ou privés. • Réflexion, négociation et mise en œuvre d’opérations relevant d’une politique contractuelle engagée avec le Conseil Général, le Conseil Régional, l’Etat et/ou l’Union Européenne. • Etude pour la coordination des CCAS et la création d’un CIAS.

13.2 Petite enfance (moins de 6 ans)

• Etudes et diagnostics des besoins en matière de petite enfance

• Gestion du Relais d’Assistantes Maternelles.

• Accueil du jeune enfant :

• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ;

• Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant.

• Création et gestion d’établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans à l’exclusion de l’accueil péri-scolaire

• Signature d’un contrat enfance avec la Caisse d’Allocations Familiales. • Soutien aux associations proposant un service d’écoute, d’information, de coordination et d’orientation pour les enfants de moins de six ans présentant des difficultés de langage, de comportement, d’apprentissage ou de socialisation.13.3 Tourisme

• Création, aménagement, entretien et gestion des équipements structurants reconnus d’intérêt communautaire. Est reconnu d’intérêt communautaire : la base de loisirs à Saint-Pierre-de- Boeuf regroupant le camping de la Lône, l’espace détente (y compris le plan d’eau et la Maison de la Lône) et l’espace eaux vives.

• Transport vers la base de loisirs à Saint-Pierre-de-Boeuf en faveur des élèves du primaire, dans la limite d’un déplacement par an et par classe (au-delà, les communes peuvent participer au financement du transport)

13.4 Emploi

• Gestion d'un service pour l'emploi et la formation

• Adhésion à l'association Mission Locale Gier-Pilat

• interventions en matière d’immobilier d’entreprises, sur les ZA communautaires permettant d’apporter une aide et un soutien nécessaire à toute initiative afin de créer ou maintenir des emplois et apporter une richesse nouvelle et une promotion du territoire

13.5 Etudes

Etudes permettant la prise de compétences nouvelles

13.6 Plans Communaux de Sauvegarde

Acquisition et gestion des moyens nécessaires à l'exécution des Plans Communaux de Sauvegarde

13.7 Assainissement non collectif

• Gestion du service public de l’assainissement non collectif : le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif et l’incitation, auprès des propriétaires, à leur réhabilitation.

13.8 Actions de développement économique

• les interventions en matière d’immobilier d’entreprises sur le tènement immobilier situé "ZA du Planil – 42 410 Pélussin (sections AK n° 38-39-40-48)" permettant d’apporter une aide et un soutien nécessaire à toute initiative afin de créer ou maintenir des emplois et apporter une richesse nouvelle et une promotion du territoire.

• Mise en œuvre d’une signalétique d’information locale sous forme de microsignalisation

13.9 Aménagement de l’espace communautaire

• Charte paysagère : la Communauté de Communes assure la maîtrise d’ouvrage de la charte paysagère.

• Participation à toute procédure contractuelle de développement local et à tout dispositif d’aménagement du territoire concernant l’espace communautaire.

• Développement des technologies de l’information et de la communication et notamment : o Élaboration d’une stratégie visant à développer les infrastructures et les usages en matières de Technologie de l’Information et de la communication sur le territoire communautaire.

o Participer, aux côtés d’autres partenaires, à la mise en œuvre d’une politique d’extension du haut débit.

o Mise en œuvre de tout outil permettant une application de cette stratégie. • Gestion du droit des sols : organisation pour le compte des communes membres d’un service « instruction des actes et autorisations d'urbanisme » défini dans le cadre d'un conventionnement

13.10 Actions sociales

• La gestion d’un lieu d’écoute et de guidance parentale pour les enfants, les adolescents, les familles du Pilat Rhodanien est reconnu d’intérêt communautaire (ex le CHAPI) à compter du 1er janvier 2024 et sera transférée à cette même date à la CCPRARTICLE 14 : NOUVEAU TRANSFERT DE COMPETENCE

Conformément au CGCT, tout nouveau transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues au CGCT.

TITRE 3 : AUTRES INTERVENTIONS

ARTICLE 15 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE

Par délibération du Conseil Communautaire, la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien peut adhérer à un syndicat mixte, par dérogation à l’article 5214-27 du CGCT.

ARTICLE 16 : MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE

A la demande expresse d’une ou plusieurs communes membres, la Communauté de Communes pourra réaliser, dans la limite de son objet social, une maîtrise d’ouvrage déléguée, dans le cadre de la législation et dans le respect des principes d’égalité et de liberté du commerce et de l’industrie, tous types d’investissements dans des conditions et modalités fixées par convention avec la ou les communes intéressées.

ARTICLE 17 : PRESTATION DE SERVICE

En application du CGCT, la Communauté de Communes pourra par convention, et dans la limite de ses compétences, assurer des prestations de service pour le compte d’une collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, dans le respect des règles de publicité et de concurrence.

Les conditions de financement de ces prestations seront définies par convention.

Ces prestations de services seront retracées dans un budget annexe dont les recettes correspondent au service assuré, ainsi que les contributions de la collectivité ou de l’établissement public au bénéfice duquel la prestation est assurée.

ARTICLE 18 : CONVENTIONS ET MISE A DISPOSITION DE SERVICES

La Communauté de Communes et ses communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

ARTICLE 19 : VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Toute décision sera prise par délibération.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

ARTICLE 20 : BUDGET DE LA COMMUNAUTELa Communauté de Communes pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.

ARTICLE 21 : RECETTES DE LA COMMUNAUTE

Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées, dans les conditions prévues au CGCT, par :

- le produit de la fiscalité

- le produit de toutes taxe, redevance et contributions en rapport avec les compétences de la Communauté de communes,

- les sommes qu’elle reçoit des personnes publiques ou privées en échange de services assurés, - les revenus des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes, - les subventions et dotations,

- les produits des dons et legs,

- le produit des emprunts.

ARTICLE 22 : ROLE DU COMPTABLE PUBLIC

Les fonctions de receveur de la Communauté sont exercées par le comptable public compétent.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 23 : MODIFICATION DES STATUTS

Les modifications des statuts seront décidées par le Conseil Communautaire dans les conditions de majorité prévues du CGCT.

ARTICLE 24 : DISSOLUTION

Conformément au CGCT, la Communauté de Communes dont l’article 4 des présents statuts prévoit qu’elle est créée pour une durée illimitée, peut être dissoute :

- Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

- Soit sur demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du représentant

de l’Etat.