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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 09 12 ar Pref MDS Petite enfance Modif statuts CCPR loi plein emplo accueil jeune enft
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 09 12 ar Pref MDS Petite enfance Modif statuts CCPR loi plein emplo accueil jeune enft)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
Délibération n°2024-09-12
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PILAT RHODANIEN
9 rue des Prairies - 42410 PÉLUSSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU 26 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°2024-09-12
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien à Pélussin, sous la présidence de M. Serge RAULT, Président.
8 Nombre de membres en exercice : 35
m Quorum : 18
# Nombre de membres présents : 21
8 Nombre de votants : 28
# Date de la convocation : le 19 septembre 2024
Objet : Maison des services - Petite enfance :
Modification des statuts de la CCPR : loi plein emploi — accueil du jeune enfant
DÉLÉGUÉS PRÉSENTS :
BESSEY : M. Charles ZILLIOX -
LA CHAPELLE-VILLARS : M. Jacques BERLIOZ -
CHAVANAY : M. Yannick JARDIN (Pouvoir de M. Patrick MÉTRAL), Mme Brigitte BARBIER (Pouvoir de M. Jean-Baptiste PERRET) -
CHUYER : Mme Béatrice RICHARD -
MACLAS : M. Hervé BLANC,
M.Laurent CHAIZE (Pouvoir de Mme Marcelle CHARBONNIER) -
MALLEVAL : Mme Christelle MARCHAL -
PÉLUSSIN : M. Michel DEVRIEUX,
M. Stéphane TARIN (Pouvoir de M. Jean-François CHANAL),
Mme Franceline COMAS, Mme Martine JAROUSSE -
ROISEY : M. Éric FAUSSURIER -
SAINT-APPOLINARD : Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : M. Jean-Louis POLETTI {Pouvoir de Mme Sylvie GUISSET) -
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Serge RAULT, M. Christian CHAMPELEY, Mme Véronique MOUSSY -
VÉRANNE : M. Michel BOREL (Pouvoir de Mme Martine MAZOYER) -
VÉRIN : Mme Valérie PEYSSELON (Pouvoir de M. Cyrille GOEHRY).
DÉLÉGUÉS EXCUSÉS :
CHAVANAY : M. Patrick MÉTRAL (Pouvoir à M. Yannick JARDIN), M. Jean-Baptiste PERRET (Pouvoir à Mme Brigitte BARBIER) -
LUPÉ : M. Farid CHERIET -
MACLAS : Mme Marcelle CHARBONNIER (Pouvoir à M. Laurent CHAIZE) -
PÉLUSSIN : M. Jean-François CHANAL (Pouvoir à M. Stéphane TARIN) -
ROISEY : M. Philippe ARIÈS -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : Mme Sylvie GUISSET (Pouvoir à M. Jean-Louis POLETTI) -
VÉRANNE : Mme Martine MAZOYER {Pouvoir à M. Michel BOREL) -
VÉRIN : M. Cyrille GOEHRY (Pouvoir à Mme Valérie PEYSSELON).
DÉLÉGUÉS ABSENTS : .
CHAVANAY : Mme Nathalie BÉAL -
CHUYER : Mme Gisèle BONNAY -
MALLEVAL : M. Thomas PUTMAN -
PELUSSIN : Mme Corine ALLIOD-KOERTGE, Mme Agnès YORQNhter e de l'Intérieur
Conseil communautaire du 26/09/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS (042-244200895-202409 Rage sur DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10/2024
Publication : 07/10/2024 Délibération n°2024-09-12
M. le président rappelle que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l'article 17, la notion d'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.
Le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles {CASF), issu de la loi, précise qu’à compter du 1°’ janvier 2025 :
« |.- Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes
d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur
territoire,
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents,
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés au même |,
4. Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit |.
Les communes peuvent en outre transférer tout ou partie de ces quatre compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres.
L'EPCI auquel auront été transférées tout ou partie des quatre compétences sera alors AO de l'accueil du jeune enfant pour la ou les compétences transférées, les communes demeurant AO pour celles qu'elles auront éventuellement conservées.
En qualifiant la commune d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, la loi n'a pas modifié l'existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et intercommunal. Pour les EPCI où s'exercent déjà tout ou partie des quatre compétences décrites ci-dessus, la modification de leurs statuts n'est pas nécessaire, mais conseillée pour plus de clarté.
Une nouvelle rédaction des statuts de la CCPR en clarifiant les compétences de la CCPR en matière d'accueil du jeune enfant est proposé (en jaune, les éléments modifiés) :
Autres compétences facultatives
13.2 Petite enfance (moins de 6 ans)
+ Études et diagnostics des besoins en matière de petite enfance,
e Gestion du Relais d'Assistantes Maternelles,
° Création et gestion d'établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans à l'exclusion de l’accueil péri-scolaire,
° Signature d'un contrat enfance avec la Caisse d’Allocations Familiales.
_ . x . . . Ministère-de-l'intéri
Conseil communautaire du 26/09/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS 642-244200895-2024092P 9808428 DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 07/10/2024
Publication : 07/10/2024 Délibération n°2024-09-12
Ce dernier alinéa supprimé correspond à l'intégration du CHAPI dans les statuts de septembre 2023. Cet élément aurait dû être supprimé à cette occasion.
La procédure à venir est précisée à l'article L5211-17
ll est proposé au conseil communautaire :
e D’approuver la nouvelle rédaction des statuts de la CCPR en clarifiant les
compétences de la CCPR en matière d'accueil du jeune enfant,
De supprimer l'alinéa omis en septembre 2023, concernant l'intégration du CHAPI,
e De charger M. le président de notifier aux communes la procédure de modification des statuts.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ : m Approuve la nouvelle rédaction des statuts de la CCPR en clarifiant les compétences de la CCPR en matière d'accueil du jeune enfant,
m Supprime l'alinéa omis en septembre 2023, concernant l'intégration du CHAPI, # Charge M. le président de notifier aux communes la procédure de modification des statuts.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Secrétaire dé séance
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___Jaequés BERUOZ
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_ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Conseil communautaire du 26/09/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS - P 042-244200895-20240926-2024 09 12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10/2024
Publication : 07/10/2024