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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9 pv CM 12 11 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
1
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL-MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025
Le douze novembre à dix-huit heures cinquante et une minute, le Conseil Municipal de la Commune de Pont-Château, dûment
convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-
Château/Saint-Gildas-des-Bois, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Danielle CORNET, Maire.
Convocation : le jeudi 6 novembre 2025
Nombre de membres :
En exercice 33
Convoqués 33
Présents 23
Excusés 6
Absents 4
Présents :
Mme Danielle CORNET – M. Stéphane POILVÉ - Mme Sylvie MORAND - Mme Sylvie FUSELLIER - M. Philippe ROUAUD
Mme Hélène MAVÉRAUD - M. Stéphane MÉREL - Mme Muriel MAHÉ - M. Armel MOYON - M. Paul LONGATTE
Mme Eliane RENAUT - M. Christian BURLOT - M. Jean-François GAUTIER - Mme Valérie ROSE - M. Sébastien SOURGET
Mme Magali ANDRZEJEWSKI - M. Raphaël CONDÉ JIMENEZ - M. Sébastien COIRRE - Mme Lætitia GUTH
Mme Margareth SAMSON - Mme Sabrina DUVAL - Mme Nadège BLANCHARD - M. André THIBAUDEAU
Excusés :
Mme Françoise CRAND (pouvoir à Mme Sylvie FUSELLIER)
Mme Caroline SOUFFLET (pouvoir à Mme Hélène MAVÉRAUD)
M. Régis GANDON (pouvoir à M. Stéphane MÉREL)
Mme Souad TERRASSIN (pouvoir à M. Magali ANDRZEJEWSKI)
M. Brice CLOUET (pouvoir à Mme Danielle CORNET)
M. Jonathan HERVÉ (pouvoir à M. Philippe ROUAUD)
Absents :
M. Gabriel DUVAL
Mme Christel NORMAND
M. Erwan TANNNEAU
Mme Maddy SAVALLE
Secrétaire de séance : Magali ANDRZEJEWSKI
SOMMAIRE
▪ Désignation d’un secrétaire de séance
▪ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2025
▪ Information sur les décisions prises par Mme le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont
été confiées par le Conseil Municipal 2
▪ Points soumis au vote :
AFFAIRES GÉNÉRALES
2025-118 Approbation de la modification des statuts du syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE DE
LOIRE-ATLANTIQUE (TE 44)
2025-119 Présentation du rapport d’activité 2024 du syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE
DE LOIRE-ATLANTIQUE (TE 44)
2025-120 Présentation du rapport d’activité 2024 de la Communauté de communes du Pays de Pont-
Château / St-Gildas-des Bois
AFFAIRES GÉNÉRALES
2025-121 Fixation du taux horaire moyen de la main d’œuvre applicable aux travaux en régie pour l’exercice
2025
2025-122 Modification du règlement intérieur des services municipaux
FINANCES
2025-123 Avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public en date du 6 février 2023,
conclue avec la SAS OMBRIERES DE LOIRE-ATLANTIQUE
2025-124 Sollicitation d’une subvention auprès de la Région des Pays de la Loire pour la réalisation de pistes
cyclables rue Maurice Sambron
2025-125 Sollicitation d’une subvention auprès de la Région des Pays de la Loire pour l’aménagement d’un
Espace Glisse, Skate-park et PumpTrack intégré situé à Coët-Roz
2025-126 Conclusion d’une convention financière avec le Département de Loire-Atlantique portant sur les
aménagements de la rue Maurice Sambron
2025-127 Régularisation des amortissements
2025-128 Montant 2026 de la participation communale allouée aux écoles de la Commune
VIE SCOLAIRE, ENFANCE
2025-129 Montant 2026 de la participation communale aux frais liés à la pratiques d’activités diverses
au sein des écoles de la commune
2025-130 Conclusion d’une convention avec l’école privée Notre-Dame-de-Lourdes, sous contrat
d’association, pour l’application de la participation communale
2025-131 Conclusion d’une convention avec l’école privée St-Joseph, sous contrat d’association, pour
l’application de la participation communale
2025-132 Conclusion d’une convention portant sur l’aide sociale à la restauration scolaire avec l’école privée
Notre-Dame-de-Lourdes
2025-133 Conclusion d’une convention portant sur l’aide sociale à la restauration scolaire avec l’école privée
St-Joseph
CADRE DE VIE, BATIMENTS
2025-134 Cession d’un ensemble de modulaire à la Commune de Guenrouët
2025-135 Maison de santé chemin de Criboeuf : avenant lot n°8 « Menuiseries intérieures »
2025-136 Maison de santé chemin de Criboeuf : avenants lot n°10 « Peinture, signalétique »
SPORTS
2025-137 Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club de Roller Pont-Château
URBANISME, ESPACE RURAL
2025-138 Approbation du Plan Local d’Urbanisme
2025-139 Instauration du droit de préemption urbain
2025-140 Instauration du dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour l’édification des clôtures
2025-141 Délibération instaurant le permis de démolir sur le territoire communal
2025-142 Acquisition des parcelles AH 242 p et AH 677 p situées Impasse Ste-Catherine
2025-143 Acquisition de la parcelle 0877, située rue Maurice Sambron / chemin de Criboeuf 3
▪ Réponses aux questions posées au Conseil municipal
▪ Questions diverses
▪ Désignation d’un secrétaire de séance
D. CORNET : Propose de désigner Mme Magali ANDRZEJEWSKI pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Mme
Magali ANDRZEJEWSKI est nommée secrétaire de séance.
M. ANDRZEJEWSKI : Procède à l’appel.
D. CORNET : Remercie Mme Magali ANDRZEJEWSKI.
▪ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2025
Madame le Maire, après avoir demandé si des observations sont à formuler, met aux voix le procès-verbal de la
séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2025.
Aucune observation.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.
▪ Information sur les décisions prises par Mme le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont
été confiées par le Conseil Municipal.
Date N° de la décision Objet
N° de la
délégation
mise en
œuvre
06/10/2025 2025-179 Confier à l’entreprise SAPINS DE NOEL BRETONS le marché de fourniture de 119 sapins de Noël, pour un montant de 5 774.91€ T.T.C. 4
07/10/2025 2025-180
Confier à l’entreprise TESSIER ELECTRICITE le marché de fourniture de luminaires installés dans la maison de santé, située chemin de Criboeuf, pour un montant de 5 616 € HT, soit 6 739.20 € T.T.C.
4
08/10/2025 2025-181
Confier à l’entreprise CATAEL le marché de fourniture d’un tableau électrique TGBT précâblé installé dans le bâtiment n°1 des vestiaires du Landas, pour un montant de 8 180.00€ HT soit 9 816.00€ TTC.
4
10/10/2025 2025-182 Confier le marché de remise en état d’une balayeuse à l'entreprise MAD VOIRIE, pour un montant de 12 009,98 € H.T, soit 14 411,98 € TTC. 4
13/10/2025 2025-183
Confier à l'entreprise HERVE THERMIQUE le marché de travaux portant sur l’adaptation du réseau électrique du Centre Technique Municipal, pour un montant de 25 500€ H.T, soit 30 600 € TTC.
4
13/10/2025 2025-184
Attribuer à la S.A.S TERRIEN le marché portant sur la réalisation de travaux de terrassement de l’espace funéraire du cimetière de Versailles, pour un montant de 5 221.50€ H.T, soit 6 265.80€ TTC.
4 4
20/10/2025 2025-185
Attribuer le marché de maintenance des installations de ventilation, climatisation et eau chaude sanitaire des bâtiments communaux à l’entreprise AXIMA CONCEPT. Le contrat de maintenance, d’une durée de deux ans, s’élève à 9 041€ H.T par an, soit un montant total de 18 082 € H.T.
4
20/10/2025 2025-186
Attribuer le marché de maintenance des installations de chauffage des bâtiments communaux à l’entreprise AXIMA CONCEPT– Agence de ST-NAZAIRE. Le contrat de maintenance d’une durée de deux ans, s’élève à 9 619€ H.T par an, soit un montant total de 19 238€ H.T.
4
20/10/2025 2025-187 Attribuer à l’entreprise RGTP le marché portant sur la réalisation de travaux de réfection du Vallon des butineurs, pour un montant de 6 060€ H.T, soit 7 272€ TTC. 4
20/10/2025 2025-188
Autoriser la signature d’un contrat avec le producteur L’ESPACE DES ARTS SCENE NATIONALE DE CHALON SUR SAONE, portant sur la cession du droit de représentation du spectacle « Music-hall Colette », pour un montant de 10 700€ H.T.
4
24/10/2025 2025-189
Conclure une convention d’occupation précaire avec l’entreprise à but d’emploi ESPACEA pour la mise à disposition du local situé 16 rue Maurice Sambron, d’une superficie de 53.80 m². La convention, conclue pour une durée de 2 mois entre le 3 novembre 2025 et le 5 janvier 2025, est consentie moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 4.00 € HT par mètre carré, soit 215.2 € HT (258.24 € TTC)
5
▪ Points soumis au vote :
AFFAIRES GENERALES
DÉLIBÉRATION N°2025-118 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE (TE 44)
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
Par courriel en date du 30 septembre 2025, TERRITOIRE D’ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE (TE 44) a informé la
Commune de l’approbation par le Comité syndical du projet de révision des statuts du syndicat.
Conformément à la règlementation en vigueur, en tant que collectivité adhérente au syndicat, le Conseil
municipal de Pont-Château est invité à se prononcer sur cette modification statutaire.
Cette révision a pour objectif de :
- Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat
- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des collectivités
adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat,
- Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de TE44,
Les principales évolutions des statuts, annexés à la présente délibération, peuvent être définies comme suit :
1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires
éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle.
2. Création d’une compétence optionnelle « Système thermique locaux » à destination de l’ensemble des
adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur
renouvelable.
3. Evolution des modalités d’adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire de
TE44.
4. Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente.
5. Abaissement du seuil de population permettant l’attribution d’un 2ème délégué pour un territoire au
Comité syndical.
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants ;
VU les statuts de TE44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023 ; 5
VU la délibération n°CS-2025-55 du Comité syndical de TE44 du 25 septembre 2025, approuvant le projet de révision
statutaire du syndicat ;
VU le projet de révision des statuts de TE4 ;
CONSIDERANT que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification
réalisée par TE44, en l’espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé
que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite ;
D. CORNET : Précise que l’évolution des statuts de TE 44 permet notamment une meilleure prise en compte des territoires
de + 40 000 habitants.
Par ailleurs, concernant l’éclairage public, un régime général (investissement et maintenance) remplace les deux options
précédentes.
Le comité syndical sera désormais composé d’un représentant titulaire et d’un suppléant par adhérent contre 2 titulaires
et 2 suppléants auparavant. Cette disposition facilitera probablement la gestion du quorum.
Précise que les statuts modifiés ont été transmis avec la convocation au Conseil municipal. Les modifications apportées
y sont matérialisées en rouge.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’approuver les nouveaux statuts de TERRITOIRE D’ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE (TE 44), annexés à la
présente délibération, ainsi que leurs annexes.
> De notifier la présente délibération à TERRITOIRE D’ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE (TE 44).
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-119 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DU
SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE (TE 44)
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39 relatif à la communication du rapport
d’activité des syndicats mixtes aux collectivités membres ;
VU le rapport d’activité 2024 de Territoire d’énergie de Loire-Atlantique (TE44) transmis à la commune conformément aux
dispositions précitées ;
CONSIDERANT que ledit rapport retrace l’ensemble des actions conduites par TE44 dans ses différents domaines de
compétence (électricité, éclairage public, infrastructures de communication électronique, transition énergétique, etc.) au
titre de l’année 2024 ;
S. POILVÉ : Communique quelques chiffres du rapport d’activité de TE44, ancien SYDELA .
TE 44 regroupe 194 collectivités sur le Département. Certaines collectivités ont souhaité maintenir leur autonomie en matière
d’énergie.
Un des faits marquants de 2024 est la modernisation des outils du syndicat. Ainsi, la plateforme dédiée aux professionnels « TE
44 Pro » a été modernisée et permettra le dépôt des demandes de devis ou de travaux de maintenance d’éclairage public.
Pr ailleurs, la refonte du site internet a été réalisée notamment pour améliorer la relation avec les collectivités.
TE 44 propose le « Flex office », c’est-à-dire le télétravail à ses agents.
En 2025, l’extension des bâtiments sera réalisée, afin de répondre à l’évolution de la structure.
25 marchés publics ont été lancés en 2024, dont des marchés de travaux et de maintenance. 6
Une nouvelle politique d’éclairage public est mise en œuvre. La planification annuelle des investissements vise un objectif
de 50% de led sur le parc d’éclairage public d’ici 2028, ainsi que l’éradication des luminaires obsolètes.
A Pont-Château, la rue de Verdun sera rénovée en janvier 2026. Cette maintenance intervient en début d’année, afin
qu’elle n’impacte pas les illuminations de Noël.
TE 44 propose également un accompagnement en matière de transition énergétique :
- Développement de l’offre de conseil en matière d’énergie partagée, c’est-à-dire le soutien à la chaleur
renouvelable.
- Accélération des projets de géothermie et du bois énergie.
- Travail important sur les énergies renouvelables : dynamique autour des zones d’accélération des énergies
renouvelables.
- Mobilité électrique : révision des bornes de recharge et du schéma d’implantation.
- Cybersécurité : démarche de mise en conformité de la directive NIS 2 (externalisation de l’hébergement des
données et
Mise ne place d’une surveillance 24h/24).
La commune est impactée par un retard sur les investissements. En effet 2024 est affecté par une sous consommation
des crédits de travaux. Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène :
- Diminution des demandes des communes
- Fin complexe de marchés de travaux avec des sous-traitants.
- Tensions liées au contexte de crise énergétique.
- Difficultés de recrutement au sein des entreprises sous-traitantes.
- Problèmes d’approvisionnement.
Ces difficultés ont entrainé quelques mécontentements au sein des communes, liées à des pannes d’éclairage public très
longues et à des demandes d’extension d’éclairage non réalisées.
Le budget de TE 44 est conséquent : les dépenses de fonctionnement du syndicat s’élèvent à 49, 4 millions et les recettes
à 50.2 millions.
- 19h04 : Arrivée de M. THIBAUDEAU -
P. LONGATTE : Souhaite savoir si le contrat de maintenance unique avec TE 44 est mis en place.
S. POILVÉ : Explique que le nouveau contrat, basé sur la population, n’est pas favorable pour la Commune. Les
communes comptant plus de 10 000 habitants et adhérentes à TE 44 sont peu nombreuses. La modification du contrat
a un impact financier considérable pour celles-ci.
S. MÉREL : Une réflexion est-elle engagée sur la maintenance en régie ? Cette solution est-elle envisageable ?
S. POILVÉ : La maintenance en régie est effectivement possible sur le principe, mais s’avère complexe dans sa mise en
œuvre. En effet, leur contrat avec TE 44, interdit à certains sous-traitants de travailler en direct avec les communes. C’est
pourquoi certaines communes, Ancenis par exemple, réintègrent le syndicat après le départ en retraite de leur
prestataire, faute d’avoir pu trouver un nouveau sous-traitant.
S. MÉREL : La solution peut-elle être le recrutement d’un électricien par la Commune ?
S. POILVÉ : Recruter un technicien dédié nécessite de disposer d’un volume relativement important. Cette solution
pourra néanmoins être réinterrogée.
S MEREL : Déplore un temps d’intervention de TE44 énorme. Les Pontchatelains interpellent régulièrement les élus sur
cette question. Au vu du budget alloué par la Commune, il est essentiel que TE44 assure ses missions, sinon la Commune
devra trouver d’autres solutions.
D. CORNET : Il s’agit de se questionner sur les marges de manœuvre en interne. Remercie les élus de leurs contributions.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De prendre acte du rapport d’activité 2024 de Territoire d’énergie de Loire-Atlantique (TE44).
> De dire que ledit rapport demeurera à disposition du public dans les conditions prévues par la
réglementation. 7
DÉLIBÉRATION N°2025-120 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONT-CHATEAU / ST-GILDAS-DES BOIS
D. CORNET : Présentation du projet de délibération
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39 relatif à la communication du rapport
d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chaque commune membre ;
VU le rapport d’activité 2024 de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château / St-Gildas-des Bois, annexé à la
présente délibération ;
D. CORNET : Rappelle que le rapport d’activités de la Communauté de communes est également disponible sur le site
internet du Pays de Pont-Château St-Gildas-des-Bois.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De prendre acte du rapport d’activité 2024 de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château / St-
Gildas-des Bois.
> De dire que ledit rapport demeurera à disposition du public dans les conditions prévues par la
réglementation.
RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N°2025-121 - FIXATION DU TAUX HORAIRE MOYEN DE LA MAIN D’ŒUVRE
APPLICABLE AUX TRAVAUX EN REGIE POUR L’EXERCICE 2025
D. CORNET : Présentation du projet de délibération
Les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité
qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu'elle
a achetées pour la réalisation d'une immobilisation lui appartenant.
Les travaux en régie viennent accroître le patrimoine de la commune. Ces travaux sont donc de véritables
dépenses d’investissement pour la commune.
Chaque année, en fin d’exercice, ces dépenses constatées en fonction de fonctionnement font l’objet d’un
traitement comptable qui consiste à pointer le coût des fournitures et le nombre d’heures travaillées par les
agents pour les intégrer dans l’actif de la commune, en section d’investissement. Afin de permettre la valorisation
du montant global de l’investissement en plus de l’achat de fournitures techniques, il convient d’établir un coût
horaire du personnel et du matériel mobilisés.
La référence est la moyenne des salaires et charges par grade.
Par ailleurs, les agents des services techniques peuvent être amenés à réaliser des travaux relevant du secteur
privé notamment à la suite d’une mise en demeure du propriétaire demeurée sans effet ou en vue de remédier
à des dégradations imputables à un prestataire privé. Afin de permettre une refacturation, la fixation d’un coût
horaire des agents et des matériels mobilisés est nécessaire.
Afin de comptabiliser le coût du personnel imputable à ces travaux, il est proposé de fixer un taux moyen horaire
pour 2025 des agents intervenants sur la base des éléments suivants : 8
Grades Coûts mensuels moyens Coûts horaires moyens
Adjoint technique 2 742,16 18,08
Adjoint technique principal de 2ème classe 3 011,92 19,86
Adjoint technique principal de 1ère classe 3 539,70 23,34
Agent de maîtrise 3 698,67 24,39
Grades Coûts mensuels moyens Coûts horaires moyens
Technicien 3 586,60 23,65
Technicien principal de 2ème classe 4 551,00 30,01
Technicien principal de 1ère classe 4 775,94 31,49
Grades Coûts mensuels moyens Coûts horaires moyens
Ingénieur 5 735,36 37,81
Ingénieur principal 7 464,36 49,21
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDERANT que la Ville de Pont-Château réalise certains travaux en recourant à la technique des travaux en régie ;
CONSIDERANT que le personnel technique est sollicité pour la réalisation de ces travaux ;
CONSIDERANT qu’il appartient à notre collectivité de déterminer annuellement le coût horaire de la main d’œuvre retenu
pour le personnel technique ;
P. LONGATTE : Souhaite connaitre le volume annuel approximatif des travaux réalisés en régie ?
S. POILVÉ : Ces travaux représentent environ 50 000€ en 2025.
P. LONGATTE : Souhaite savoir s’il est possible de valoriser le cout horaire moyen. Estime que le taux horaire facturé à
des particuliers est peu élevé. Souhaite savoir si la Collectivité est tenue de respecter une règlementation en matière de
calcul ou s’il est possible de le charger, en tenant compte des frais généraux notamment.
D. CORNET : Le taux ne correspond effectivement pas au cout complet de l’intervention réalisée pour le compte d’un
particulier, car le matériel ou les équipements nécessaires ne sont pas intégrés.
S. POILVÉ : Cette solution permet de tenir compte de l’ensemble des travaux envisageables y compris ceux réalisés sans
matériel (nettoyage…).
P. LONGATTE : Observe que ce taux peut avoir un impact, notamment en cas de transfert de travaux en régie.
D. CORNET : Invite à distinguer le volume de travaux du taux horaire.
Il est proposé de :
> Fixer ainsi le coût horaire moyen pour travaux réalisés en régie par les agents des services techniques de la
Ville à :
Catégorie Coût horaire moyen chargé
Catégorie C 21.42€
Catégorie B 28.38€
Catégorie A 43.51€
Il est précisé que la révision de ce tarif interviendra chaque année.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 9
DÉLIBÉRATION N°2025-122 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES
D. CORNET : Présentation du projet de délibération
En vigueur depuis le 1er janvier 2022, le règlement intérieur des services municipaux de la Commune précise un
certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de conditions de travail que
l'agent et l'autorité territoriale doivent respecter à l'intérieur de la collectivité.
Considérant que ce dit règlement peut faire l'objet d'amendements, il est proposé d’y apporter une modification.
Celle-ci concerne le temps de travail des agents de la Direction des services techniques.
La préparation des festivités de fin d’année et la décoration de la ville nécessite tous les ans, une organisation
particulière mobilisant notamment les agents des services techniques.
L’implantation et le retrait des illuminations doit s’adapter aux contraintes des riverains, commerçants et usagers.
Aussi, afin de limiter les restrictions des espaces et leur impact sur la circulation, et sur l’accès aux services et aux
commerces, il est proposé de procéder à ces installations la nuit, à compter de 19h et ce jusqu’à 3 heures. Il
convient de souligner que le blocage de certaines rues permettra par ailleurs la réalisation de ces travaux en
toute sécurité pour les agents de la collectivité.
Dans ce cadre, il a été proposé aux agents concernés par l’opération de moduler leur temps de travail sur une
période restreinte de l’année.
Ainsi, pendant 10 jours répartis sur deux périodes distinctes (durée pouvant varier d’une année à l’autre pendant
la 2ème quinzaine de novembre puis dans le courant du mois de janvier), les agents concernés travailleraient de
la façon suivante :
- 15h à 22 h : 7 heures dont 1 heure de pause (de 19 h à 20h), soit 6 heures de travail effectif quotidien. A
titre exceptionnel, le temps de travail effectif quotidien est réduit à 6h, de façon à limiter la fatigue des
agents et réduire le risque d’accident durant les travaux de nuit.
- 22h à 3 h : 5 h supplémentaires rémunérées (selon les modalités de rémunération applicables aux
heures de nuit soit majorées à hauteur de 100%) ou récupérées.
On peut constater que l’organisation de travail proposée va au-delà de 10 heures de travail par jour. Or, en
application de l’article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10
heures, sur une amplitude maximale de 12 heures.
Toutefois, l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 prévoit la possibilité d’y déroger notamment « lorsque
les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée », avec information immédiate des
représentants du personnel au comité social territorial (CST). Réunis le 10 novembre 2025, les représentants du
personnel au CST ont été sollicité sur cette question et ont émis un avis favorable.
VU la délibération municipale n°2021 -112, en date du 8 décembre 2021, portant adoption du règlement intérieur des
services municipaux ; modifié par délibérations municipales en date du 5 avril 2023, du 5 juillet 2023, du 29 mai 2024 ;
du 21 mai 2025, du 2 juillet 2025 et du 15 octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 10 novembre 2025 ;
D. CORNET : Remercie les agents volontaires qui ont accepté cette nouvelle organisation, qui pénalise le moins possible
la vie du centre-ville.
S. FUSELLIER : Indique que l’implication des agents et la mobilisation des services permet à la Collectivité de reprendre
la pose en régie et de réaliser ainsi des économies qui permettront de disposer de davantage de décoration de Noël,
notamment de traversées rue. Ces évolutions sont attendues et seront remarquées.
D. CORNET : Remercie Mme Sylvie FUSELLIER du travail engagé avec les équipes afin d’égayer la période des fêtes de fin
d’année. 10
Il est proposé :
> D'approuver la modification du règlement intérieur des services municipaux de la Commune, annexé à la
présente délibération, ainsi que toutes modifications ultérieures dès lors qu’elles ne bouleversent pas
l’économie générale du document.
> De dire que les autres articles du règlement intérieur des services municipaux de la Commune en demeurent
inchangés.
> De communiquer à tout agent employé par la Commune le règlement intérieur des services municipaux de
la Commune en vigueur.
> D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2025-123 - AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC EN DATE DU 6 FEVRIER 2023, CONCLUE AVEC LA SAS OMBRIERES
DE LOIRE-ATLANTIQUE
D. CORNET : Présentation du projet de délibération
A la suite d’une procédure de mise en concurrence, la Commune a autorisé un projet d’installation d’une centrale
photovoltaïque Allée du Brivet et sur le parking Sud Frida Kahlo.
Dans ce cadre, une convention d’occupation temporaire a été conclue le 6 février 2023 avec la SAS OMBRIERES DE
LOIRE-ATLANTIQUE, pour mettre à sa disposition lesdits emplacements, en vue du développement, de la
conception, la réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque afin de produire et de commercialiser de
l’électricité, en contrepartie d’une redevance d’occupation.
Il est aujourd’hui proposé de modifier l’article 13 intitulé « DISPOSITIONS FINANCIERES » de cette convention, afin de
tenir compte de l’évolution des modalités de versement de la redevance. Ainsi, les redevances d’occupation,
s’élevant à 2 500€ pour chaque site, feront l’objet du versement d’une soulte d’un montant de 2 500€ par dossier,
réglé 30 jours après la mise en service de l’équipement.
VU la délibération municipale n°2022-051, en date du 6 avril 2022, autorisant :
− le lancement d’une procédure de sélection préalable à la délivrance d'un titre d'occupation temporaire du
domaine public en vue de l'installation d'ombrières solaires sur les sites de l’allée du Brivet et du parking sud du
collège Frida Kahlo.
− la signature, à l’issue de la procédure de sélection, d’une convention d'occupation temporaire pour les parkings
susvisés, ne pouvant excéder 30 ans, avec le candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la
Commune.
VU la convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l’exploitation de centrales
solaires photovoltaïques sur ombrières conclue avec la SAS OMBRIERES DE LOIRE-ATLANTIQUE le 6 février 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l’article 13 « dispositions financières » de ladite convention ;
S. POILVÉ : Explique que l’annualisation étant impossible, le versement de la soulte sera réalisé en une seule fois.
P. LONGATTE : Demande si l’avenant s’applique également pour une durée de 30 ans ?
N’a aucune inquiétude pour TE 44 quant à l’amortissement des ombrières. 11
S. POILVÉ : Indique que la mise en service des panneaux photovoltaïques est parfois longue. Ainsi, le site de Frida Kahlo
est en service, mais pas celui de l’allée du Brivet. Explique que la consommation de ce site peut être observée en temps
réel.
D. CORNET : Indique que la Commune dispose effectivement d’un tableau bord.
A. THIBAUDEAU : Souhaite connaitre le devenir des ombrières à l’issue des 30 ans de la mise à disposition.
S. POILVÉ : Répond que le démontage des halles et la remise en état du site seront à la charge de TE 44, si la commune
ne souhaite pas les conserver.
P. LONGATTE : Observe que dans 30 ans les panneaux photovoltaïques ne fonctionneront plus.
S. POILVE : Rappelle que l’objectif premier de la Commune était de disposer d’une structure couverte et non de
panneaux.
L. GUTH : Souhaite savoir qui sera responsable des panneaux photovoltaïques, qui constitueront des déchets à traiter.
Concernant l’entretien, la convention mentionne t’elle sa prise en charge par TE 44 ?
S. POILVÉ : La convention permet à la Commune de disposer de la structure. Si les panneaux ne fonctionnent plus,
l’investissement de TE 44 ne sera plus amortit. En tant que propriétaire de l’équipement, c’est effectivement TE 44 qui
est chargé de l’entretien.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention d’occupation temporaire du
domaine public en date du 6 février 2023 conclue avec les SAS OMBRIERES DE LOIRE-ATLANTIQUE, annexé à la
présente délibération.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-124 - SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE POUR LA REALISATION DE PISTES CYCLABLES RUE MAURICE
SAMBRON
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
Réuni le 29 mai 2024, le Conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le programme et l’enveloppe
prévisionnelle du projet de requalification de la rue Maurice Sambron. Il est rappelé que la rue Maurice Sambron
(RD 773) marque l’entrée nord de la ville de Pont-Château et crée le lien entre la RN165, liant Nantes à Vannes, et
le centre-Ville. La portion située entre les feux tricolores (carrefour Pellé de Quéral) et l’aire de co-voiturage a fait
l’objet d’une phase expérimentale, portant sur l’insertion d’une liaison douce. L’objectif était de relier cette portion
aux aménagements effectués par le Département jusqu’aux portes de l’agglomération. Il s’agissait ainsi d’introduire
dès l’entrée de ville la conscience de la présence des cyclistes.
Les circulations piétonnes de ce secteur connaissent un effet de mitage par la présence et l’absence de trottoirs ou
de cheminements, rendant l’accessibilité de cette voie aux mobilités douces complexe, voire inexistante.
Par ailleurs, l’état de la voirie est extrêmement dégradé et des chantiers de réfection des réseaux d’eau potable et
d’assainissement ont accentué les dommages dues à la vétusté du revêtement en enrobé.
Au vu de cette situation, il a été décidé d’engager des travaux permettant apaisement et sécurité de la circulation
pour tous les usagers, et notamment les cyclistes ; mais également de procéder à la rénovation complète du
revêtement.
La requalification d’une partie de cette voie principale d’entrée de ville, permettrait :
• D’apaiser les circulations et réduire la vitesse des usagers.
• De créer une liaison douce permettant l’entrée / sortie de la ville.
• D’adapter les espaces piétonniers et routiers à la situation de la voie et aux usages. 12
Il est aujourd’hui proposé de solliciter la Région des Pays de la Loire, dans le cadre du Contrat des Pays de la Loire
2026, pour l’octroi d’une subvention dédiée à la réalisation des travaux de création d’une piste cyclable, opération
intégrée au projet de requalification de la rue Maurice Sambron.
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, espace rural, en date du 4 novembre 2025 ;
S. POILVÉ : Indique que le montant de la subvention sollicitée s’élève à 150 000€.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire, au titre
du Contrat des Pays de la Loire 2026, afin de financer les travaux de création d’une piste cyclable rue
Maurice Sambron.
> D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-125 - SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE POUR L’AMENAGEMENT D’UN ESPACE GLISSE, SKATE-PARK ET
PUMPTRACK INTEGRE SITUE A COËT-ROZ
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
La Commune souhaite faire du parc de Coët-Roz un espace de loisirs reconnu, un lieu intergénérationnel, libre
d’accès, privilégié pour la pratique d’activités dans les domaines : plein air, santé, nature, détente, bien-être, sport
et de loisirs ; tout en préservant et valorisant le potentiel naturel du site et le Brivet.
Dans ce cadre, le Conseil municipal a décidé à l’unanimité le 21 mai 2025 d’approuver l’Avant-Projet Définitif et le
cout prévisionnel d’aménagement d’un « Espace Glisse, Skate-park et PumpTrack intégré », situé à Coët Roz.
Il est rappelé que les objectifs de ce projet sont multiples :
− Mettre à disposition des habitants un équipement sportif en accès libre.
− Favoriser la pratique libre des usagers.
− Permettre la rencontre de plusieurs publics de différentes tranches d’âge sur un même lieu.
Ainsi, le skatepark sera polyvalent et contiendra tous les éléments désirés par les pratiquants sur une superficie
totale de 720 m² :
− Un bowl à deux profondeur (1,2 m et 1,5 m) avec 1 hip et une extension (1,8 m).
− Une FunBox permettant une connexion entre le Bowl et la partie street.
− Une partie street, avec des quarters, une pyra, des curves, des ledges, des rails, une A-Frame, une table, une
flatbarre et un manual pad.
Par ailleurs, cet équipement se veut progressif et permettra donc la pratique des débutants comme des confirmés.
Le pumptrack offre d’autres possibilités de pratique sur une superficie totale de 188 m², via une boucle pour
débutant, dont la hauteur maximale est de 0,80 m, ce qui permettra de désengorger le Skatepark et ainsi une
pratique plus sereine pour les intermédiaires/confirmés.
Il convient de souligner que le béton et l’enrobé de l’équipement ne recouvriront pas toute la parcelle enherbée.
En effet, le projet sera accompagné d’aménagements paysagers et intégrera les espaces verts en son sein, afin de
s’inscrire subtilement dans le paysage. En effet, des modelés végétalisés seront implantés sur toute la périphérie
pour une meilleure intégration visuelle. Les parties en courbe les plus hautes seront adossé aux modelés
végétalisés de manière subtile. Ainsi, aucune émergence béton ne sera visible depuis les extérieurs du projet. 13
Concernant les arbres, aucun arbre ne sera abattu dans le cadre du projet, et neuf nouveaux arbres seront plantés
pour créer des possibilités d’ombrage.
Enfin, des éléments de mobilier (bancs, tables de pique-nique, bancs hybride ado permettant différentes
utilisations) seront positionnées le long des lignes de pratique, afin d’offrir des espaces de repos et d’observation
du spectacle se déroulant sur le Skatepark. Ces éléments seront en bois pour proposer une solution alternative au
béton et diminuer l’impact de ce dernier sur le site, et permet l’accueil du public, que ce soit les familles, les
accompagnateurs ou de simples spectateurs.
Il est aujourd’hui proposé de solliciter la Région des Pays de la Loire, dans le cadre du Contrat des Pays de la Loire
2026, pour l’octroi d’une subvention dédiée à l’aménagement de cet « espace Glisse, Skate-park et PumpTrack
intégré » situé à Coët-Roz.
S. POILVÉ : Explique que les travaux d’aménagement de l’espace glisse sont actuellement en cours. Le Pump track est
réceptionné, le skate park le sera prochainement. Le montant de la subvention sollicitée s’élève à 160 000€.[SD1]
P. ROUAUD : Précise que le chantier se déroule très bien. La réalisation du pump track est satisfaisante. Les délais prévus
sont respectés.
D. CORNET : Ajoute que la météo favorable a permis le bon déroulement du chantier.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire, au titre
du Contrat des Pays de la Loire 2026, afin de financer l’aménagement d’un « espace Glisse, Skate-park et
PumpTrack intégré » situé à Coët-Roz.
> D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-126 - CONCLUSION D’UNE CONVENTION FINANCIERE AVEC LE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE PORTANT SUR LES AMENAGEMENTS DE LA RUE
MAURICE SAMBRON
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
Il est rappelé que la Commune a décidé d’aménager la rue Maurice Sambron, afin d’améliorer la sécurité des
usagers de la route, des cyclistes et des piétons.
Une portion de cette rue se situant sur la route départementale 773, le Conseil municipal a autorisé, par
délibération en date du 2 avril 2025, la conclusion d’une convention avec le Conseil Départemental de Loire-
Atlantique, afin de définir la répartition des charges, ainsi que les conditions d’entretien et de gestion des
aménagements de voirie réalisés.
Il est aujourd’hui proposé de conclure une nouvelle convention avec le Département, afin de déterminer les
engagements financiers de chaque collectivité. En effet, s’agissant d’une voie départementale située en
agglomération, le Département doit prendre en charge la reprise complète de la structure et une couche de
roulement générale sur les emprises routières de la rue, en enrobés BBSG 0/10 au bitume pur à 20% de réemploi
de fraisats.
La contribution maximum, révisions comprises, calculée par le Département pour la réalisation de ces travaux
s’élève à 122 368.65 €.
VU la délibération municipale n°2025-022, en date du 2 avril 2025, autorisant la conclusion d’une convention avec le
Conseil Départemental de Loire Atlantique, portant sur les aménagements de la rue Maurice Sambron (RD 773) ;
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, espace rural, en date du 4 novembre 2025 ; 14
S. POILVÉ : Indique que ces aménagements sont particuliers, dans la mesure où une partie des travaux se situe sur une
route départementale. Explique que les modalités de financement ont évolué. Ainsi, la Commune prend en charge la
maitrise d’ouvrage de l’ensemble de la rue. Le Département rembourse ensuite le tapis d’enrobée , alors qu’auparavant,
il le réalisait lui-même. Espère que ce chantier se poursuivra sans aléas pour s’achever avant les fêtes de fin année, afin
de permettre à chacun d’emprunter la rue Sambron à pied, à vélo ou en voiture.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D'autoriser la conclusion d’une convention financière avec le Conseil Départemental de Loire Atlantique,
relative à la participation forfaitaire portant sur l’aménagement de sécurité routière rue Maurice Sambron
(RD 773), annexée à la présente délibération ; ainsi que toute évolution de ladite convention sous réserve qu'elle
ne remette pas en cause son économie générale.
> D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toute démarche ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-127 - REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
L’instruction budgétaire M57 permet la correction des montants relatifs aux immobilisations (Tome 1 – Titre 10 -
Chapitre 3) sur des exercices antérieurs.
La reconstitution des amortissements s’effectue par opérations d’ordre non budgétaires :
- Débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
- Crédit du compte 281828 « Autres matériels de transport » concerné.
Dans ce cadre, un véhicule IVECO immatriculé 4692YT44, acquis en 1996, n’a pas fait l’objet d’intégration dans
l’actif de la commune et n’a donc pas donné lieu à amortissement. Il y a donc lieu, après intégration, de constater
et régulariser les amortissements sur les exercices antérieurs.
VU la délibération municipale n°2023-141, en date du 12 décembre 2023, portant sur la modification du mode de
gestion des amortissements et immobilisations en M 57 ;
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, espace rural en date du 4 novembre 2025 ;
S. POILVÉ : Explique que la délibération proposée est très technique et n’a pas d’impact budgétaire. Indique
qu’auparavant le budget de la Collectivité s’appuyait sur l’instruction budgétaire M11, puis sur la M14. Un retour est
effectué sur un équipement acheté en 1991. Ce camion n’est plus dans l’actif de la Collectivité, il convient néanmoins de
l’amortir.
D. CORNET : Précise qu’il s’agit d’une écriture comptable. 15
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De solliciter le comptable de la Direction Régionale des Finances Publiques pour la reprise des amortissements
des biens de la façon suivante :
N° inventaire Désignation Valeur initiale Date de début d'amortissement Rattrapage amortissements Amortissement 2025
9100001-2182 CAMION IVECO 4692YT44 71 292.95 € 01/01/1997 71 292.95 € 0.00 €
TOTAL 71 292.95 € 71 295.95 € 0.00 €
> D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VIE SCOLAIRE, ENFANCE
DÉLIBÉRATION N°2025-128 - MONTANT 2026 DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
ALLOUEE AUX ECOLES DE LA COMMUNE
P. ROUAUD : Présentation du projet de délibération
Chaque année, il convient de fixer la participation communale allouée aux écoles de la Commune.
Réunie le 20 octobre 2025, la Commission Vie scolaire, enfance propose de maintenir le montant de la
participation communale allouées aux écoles de la Commune.
P. ROUAUD : Précise que les enfants résidant en dehors de la Commune sont souvent scolarisés en classe Ulis, à l’école
Charlie Chaplin, dispositif dont certaines communes ne bénéficient pas.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De fixer ainsi le montant 2026 de la participation communale par élève aux frais de fournitures scolaires :
− Écoles maternelles et élémentaires privées de la Commune, pour les élèves dont les parents ou
représentants légaux ont pour commune de résidence Pont-Château :
Fournitures scolaires
Ecoles Privées 2025 Proposition 2026
Ecole Saint-Joseph 52.59 € 52.59 €
Ecole Saint-Guillaume 52.59 € 52.59 € 16
− Écoles maternelles et élémentaires publiques de la Commune, pour les élèves dont les parents ou
représentants légaux ont pour commune de résidence Pont-Château et pour ceux résidant hors de
Pont-Château, pour lesquels la Commune bénéficie d’un remboursement des frais par la commune
de résidence :
Fournitures scolaires
Ecoles Publiques 2025 Proposition 2026
Ecole Charlie Chaplin 52,59 € 52.59 €
Ecole Charles Perrault 52,59 € 52.59 €
Ecole du Chat Perché 52,59 € 52.59 €
> De s’engager à demander aux communes extérieures, où sont domiciliés les enfants scolarisés dans les
écoles publiques de Pont-Château, de participer aux frais de fournitures scolaires, à la fin de l’année
scolaire 2025-2026.
> De fixer ainsi la participation communale aux crédits administratifs (forfait) des
écoles maternelles et élémentaires publiques de la Commune :
Crédits administratifs directeurs
Ecoles Publiques 2025 Proposition 2026
Ecole Charlie Chaplin 556.92 € 556.92 €
Ecole Charles Perrault 556.92 € 556.92 €
Ecole du Chat Perché 556.92 € 556.92 €
> D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents,
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-129 - MONTANT 2026 DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX
FRAIS LIES A LA PRATIQUE D’ACTIVITES DIVERSES AU SEIN DES ECOLES DE LA
COMMUNE
P. ROUAUD : Présentation du projet de délibération
Chaque année, il est proposé d’allouer une participation aux frais liés à la pratiques d’activités diverses au sein
des écoles de la commune.
Réunie le 20 octobre 2025, la Commission Vie scolaire, enfance propose de maintenir la participation communale
aux frais liés à la pratiques d’activités diverses au sein des écoles de la commune.
P. ROUAUD : Explique qu’une participation plus importante est allouée à l’école du Chat perché, car celle-ci est plus
éloigné du centre-ville et est donc soumise à des frais de transports plus importants.
S. POILVÉ : Ajoute que la Commune souhaitait allouer une participation plus importante à l’école Notre-Dame-de-
Lourdes, également plus éloignée du centre-ville. Néanmoins, la Préfecture a imposé à la Commune de s’aligner sur les
montants alloués aux écoles publiques du centre-ville. 17
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De fixer ainsi le montant 2026 de la participation communale par élève aux frais liés à la pratique
d’activités diverses des écoles maternelles et élémentaires privées de la Commune pour les élèves dont
les parents ou représentants légaux ont pour commune de résidence Pont-Château. Le versement se fera en
une seule fois sur la base des élèves présents au 1er janvier 2026 :
Activités diverses
Ecoles Privées 2025 Proposition 2026
Ecole St-Joseph 28.04 € 28.04 €
Ecole St-Guillaume 28.04 € 28.04 €
> De fixer ainsi le montant 2026 de la participation communale par élève aux frais liés à la pratique
d’activités diverses des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Commune, pour les
élèves dont les parents ou représentants légaux ont pour commune de résidence Pont-Château et pour ceux
résidant hors de Pont-Château, pour lesquels la Commune bénéficie d’un remboursement des frais par la
commune de résidence. Le versement se fera en une seule fois sur la base des élèves présents au 1er janvier
2026 :
Activités diverses
Ecoles Publiques 2025 Proposition 2026
Ecole Charlie Chaplin 28.04 € 28.04 €
Ecole Charles Perrault 28.04 € 28.04 €
Ecole du Chat Perché 36.18 € 36.18 €
> De s’engager à demander aux communes extérieures, où sont domiciliés les enfants scolarisés dans les
écoles publiques de Pont-Château, de participer aux frais liés à la pratique d’activités diverses, à la fin de
l’année scolaire 2025-2026.
> D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents,
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATIONS N°2025-130 & N°2025-131 - CONCLUSION DE CONVENTIONS AVEC LES
ECOLES PRIVEES NOTRE-DAME-DE-LOURDES ET ST-JOSEPH, SOUS CONTRAT
D’ASSOCIATION, POUR L’APPLICATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
P. ROUAUD : Présentation du projet de délibération
Le Code de l’éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes d’établissements
d’enseignement privés sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles
des classes correspondantes de l'enseignement public.
Ainsi, les communes sont tenues de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité
avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques.
Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire dès l’âge de
3 ans et a intégré de fait les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles dans le champ des dépenses
obligatoires des communes (publiques et privées sous contrat).
Par délibérations en date du 26 janvier 2022, le Conseil municipal a autorisé la conclusion de conventions avec
les écoles privées St-Joseph et Notre-Dame-de-Lourdes, afin de déterminer le montant de la participation
communale et ses modalités d’attribution. 18
Ces conventions sont arrivées à leur terme. Il est donc proposé de les renouveler, pour une durée de 4 années
aux conditions suivantes :
Forfait communal Elèves des classes maternelles Elèves des classes élémentaires
Année 2025-2026
(Compte administratif 2024) 1 876 € 397 €
Année 2026-2027
(Compte administratif 2025) Base CA 2025 Base CA 2025
Année 2027-2028 Base CA 2026 Base CA 2026
Année 2028-2029 Base CA 2027 Base CA 2027
A ces sommes sont ajoutés une allocation aux fournitures scolaires, la gratuité d’utilisation des équipements
sportifs communaux et de la piscine intercommunale, la prise en charge des transports d’élèves effectués dans
le cadre des activités scolaires vers les équipements sportifs, le balayage mécanique des cours de récréation et
le versement d’une aide aux activités diverses.
Le montant des allocations de fournitures scolaires et le montant des aides aux activités diverses sont votés
chaque année par le Conseil Municipal pour une application en N+1.
Par ailleurs, l’article n°4 de la convention précise les effectifs pris en compte :
« Seront pris en compte, les élèves des classes maternelles et élémentaires dont les parents ou représentants légaux ont
pour commune de résidence Pont-Château, inscrits sur les listes trimestrielles transmises à la collectivité sous format
Excel, selon la fréquentation effective.
La résidence étant entendue comme le lieu d’habitation effectif et continu de la personne.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école, certifié par le chef d’établissement, sera fourni à chaque début de
trimestre scolaire, en janvier, en avril et en septembre. Cet état, organisé par classe, indiquera les nom, prénom, adresse
des enfants scolarisés. Un deuxième état, mentionnant uniquement les enfants pontchâtelains et présenté sous le même
format, sera également fourni.
Pour le cas particulier des pré-petites-sections, l’effectif pris en compte ne pourra excéder pour l’année N, 14% des
effectifs de petites sections de l’année N-1 ».
Ces nouvelles modalités ont fait l’objet d’échanges avec les représentants des écoles et des OGEC Notre Dame
de Lourdes et St-Joseph.
VU les articles L 442-5, L 442-5-1 du Code de l’éducation ;
VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
VU l’article 11 de la loi du 26 juillet 2019, sur l’abaissement de l’âge de début de l’instruction obligatoire ;
VU la délibération municipale n°2022-010, en date du 26 janvier 2022, autorisant la conclusion d’une convention avec
l’école privée Notre-Dame-de-Lourdes, sous contrat d’association, pour l’application de la participation communale ;
VU la délibération municipale n°2022-011, en date du 26 janvier 2022, autorisant la conclusion d’une convention avec
l’école privée St-Joseph, sous contrat d’association, pour l’application de la participation communale ;
CONSIDÉRANT l’arrivée à échéance des dites conventions ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Vie scolaire, enfance, en date du 20 octobre 2025 ; 19
P. ROUAUD : Rappelle que depuis plusieurs années, les tarifs augmentent.
S. POILVÉ : Explique que cette hausse est principalement liée aux fluides, qui ont un impact sur le cout de fonctionnement
de l’école.
P. ROUAUD : Précise que la diminution du nombre d’élèves s’ajoute à cette situation. Indique que les conventions ont fait
l’objet d’échanges avec les écoles, ainsi que les représentants de chaque OGEC, dans un climat serein.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer une convention (annexée à la présente délibération)
avec l’école privée St-Joseph, sous contrat d’association, portant sur l’application de la participation
communale ; ainsi que toute modification ultérieure ne remettant pas en cause l’économie générale de ladite
convention.
> D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer une convention (annexée à la présente délibération)
avec l’école privée Notre-Dame-de-Lourdes, sous contrat d’association, portant sur l’application de la
participation communale ; ainsi que toute modification ultérieure ne remettant pas en cause l’économie
générale de ladite convention.
> D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tout document
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATIONS N°2025-132 & N°2025-133 - CONCLUSION DE CONVENTIONS PORTANT
SUR L’AIDE SOCIALE A LA RESTAURATION SCOLAIRE AVEC LES ECOLES PRIVEES NOTRE-
DAME-DE-LOURDES ET ST-JOSEPH
P. ROUAUD : Présentation du projet de délibération
Le Code de l’éducation permet aux collectivités de faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans
considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.
A ce titre, le conseil municipal a décidé par délibérations en date du 26 janvier 2022, de conclure des conventions
avec les écoles privées St-Joseph et Notre-Dame-de-Lourdes, afin déterminer le montant de l’aide sociale à la
restauration scolaire et ses modalités d’attribution.
Il a ensuite été décidé, par délibérations en date du 12 décembre 2023, d’autoriser la conclusion d’avenants à ces
conventions, afin de porter à 1.50€ par repas servis, par enfant Pontchâtelain, le montant de l'aide sociale allouée
aux écoles privées de la Commune.
Dans le cadre du renouvellement des conventions avec les écoles privées Notre-Dame-de-Lourdes et St-Joseph,
sous contrat d’association, pour l’application de la participation communale, il est proposé de conclure de
nouvelles conventions avec lesdites écoles, afin de définir les conditions de participation de la Commune aux
dépenses de restauration scolaire de ces écoles.
VU l’article L.533-1 du Code de l’Education permettant aux collectivités de faire bénéficier de mesures à caractère social
tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente,
VU la délibération municipalen°2022-012, en date du 26 janvier 2022, autorisant la conclusion d’une convention avec l’école
privée Notre-Dame-de-Lourdes, pour l’aide sociale à la restauration scolaire ;
VU la délibération municipalen°2022-013, en date du 26 janvier 2022, autorisant la conclusion d’une convention avec l’école
privée St-Joseph, pour l’aide sociale à la restauration scolaire ;
VU la délibération municipalen°2023-153, en date du 12 décembre 2023, autorisant la conclusion d’un avenant à la
convention conclue avec l’école privée Notre-Dame-de-Lourdes, pour l’aide sociale à la restauration scolaire ; 20
VU la délibération municipalen°2023-154, en date du 12 décembre 2023, autorisant la conclusion d’un avenant à la
convention conclue avec l’école privée St-Joseph, pour l’aide sociale à la restauration scolaire ;
CONSIDERANT que l’aide accordée à un enfant scolarisé dans une école privée ne peut être supérieure à celle allouée à
un enfant fréquentant le restaurant scolaire d’une école publique ;
CONSIDÉRANT la proposition de la Commission Vie scolaire, enfance, en date du 20 octobre 2025, portant sur le maintien
de l’aide sociale à la restauration scolaire à 1.50 € par repas servi pour tout enfant Pont-Châtelain scolarisé à l’école St-
Joseph ou à l’école Notre-Dame-de-Lourdes. ;
P. ROUAUD : Depuis plusieurs années, la volonté de la municipalité est de soutenir les familles, en allouant une aide à
la restauration scolaire.
A. THIBAUDEAU : Souhaite savoir si ce soutien concerne tous les élèves, sans condition de revenus ?
P. ROUAUD : Cette aide est allouée uniquement aux élèves résidant sur la Commune.
S. POILVÉ : Précise que cette aide est à distinguer du taux d’effort, car elle est versée sans condition de revenus.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De maintenir l’aide sociale à la restauration scolaire à 1.50 € par repas servi pour tout enfant Pont-Châtelain
scolarisé à l’école St-Joseph ou à l’école Notre-Dame-de-Lourdes.
> D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat conclue avec l’école
privée Notre-Dame-de-Lourdes portant sur l’aide sociale à la restauration scolaire, annexée à la
présente délibération ; ainsi que toute modification ultérieure ne remettant pas en cause l’économie générale
de la convention.
> D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat conclue avec l’école
privée St-Joseph portant sur l’aide sociale à la restauration scolaire, annexée à la
présente délibération ; ainsi que toute modification ultérieure ne remettant pas en cause l’économie générale
de la convention.
> D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CADRE DE VIE, BATIMENTS
DÉLIBÉRATION N°2025-134 - CESSION D’UN ENSEMBLE DE MODULAIRE A LA COMMUNE
DE GUENROUËT
S. MÉREL : Présentation du projet de délibération
Depuis 2016, un modulaire est mis à disposition des associations Ponchatelaines sur le site du Landas, afin de
répondre à leurs besoins croissants, notamment en termes de vestiaires. Cet équipement, comprenant deux
vestiaires joueurs avec douches, un sanitaire public, un sanitaire joueurs et un local technique, permet de leur offrir
un accueil conforme aux exigences des différentes fédérations.
L’opération de construction des vestiaires sportifs implantés sur le site du Landas, engagée en 2022, s’achèvera dans
les prochaines semaines. La livraison de ces nouveaux espaces répondra aux besoins des effectifs scolaires, mais
également à ceux des associations. Le recours au modulaire ne sera donc plus nécessaire. 21
La Commune a donc proposé sa cession, à titre gratuit, aux collectivités de la Communauté de communes du
Pays de Pont-Château / St-Gildas-des-Bois. Il est précisé que les opérations de démontage, enlèvement, transport
et remontage de l’équipement, d’un montant estimé de 25 000€ TTC, seront à la charge de l’acquéreur.
Par courrier en date du 27 septembre 2025, la commune de Guenrouët a confirmé à la Commune son souhait
d’acquérir lesdits modulaires.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la cession à titre gracieux de ces équipements.
D. CORNET : Les objectifs sont de permettre au modulaire de retrouver un nouvel usage et de rendre service à d’autres
communes.
J.F GAUTIER : Souhaite savoir si cette cession concerne l’ensemble des modulaires présents sur le site.
S. POILVÉ : Explique qu’une partie a déjà été vendue, tandis qu’une autre a été donnée au vu de son état. Rappelle que
le déplacement de ces équipements représente un cout très élevé. Leur cession permet le retrait de « verrues » autour
de bâtiments neufs.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser la cession à titre gracieux au profit de la Commune de Guenrouët de l’ensemble modulaire
implanté sur le site du Landas.
> De conditionner la cession dudit ensemble modulaire à la prise en charge par la Commune de Guenrouët
des opérations de démontage, enlèvement, transport et remontage.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATIONS N°2025-135 & N°2025-136 - MAISON DE SANTE CHEMIN DE CRIBOEUF :
AVENANTS LOTS N°8 ET 10
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
Réuni le 16 octobre 2024, le Conseil municipal a attribué le marché de travaux portant sur l’aménagement d’une
maison de santé, située chemin de Criboeuf pour un montant de 884 923.43€ H.T.
A l’occasion du Conseil municipal du 18 décembre 2024, le lot n°5 « Métallerie, menuiserie » de ce marché
(initialement déclaré infructueux) a été attribué à l’entreprise STS 9 pour un montant de 17 403 € H.T, soit
20 883.60 € T.T.C, ce qui porte le montant total du marché à 902 326.43 € H.T.
Depuis cette date, plusieurs avenants ont été adoptés afin de tenir compte de modifications intervenues au cours
des travaux :
- Avenants n°1 et n°2 d’un montant de - 1 637.51 € H. T au lot n°2 « charpente », confié à l’entreprise HERVY
(conseil municipal du 21 mai 2025).
- Avenant n°1 d’un montant de 2 217,59€ H. T au lot n°3 « couverture » confié à l’entreprise CHATEL (conseil
municipal du 2 juillet 2025).
- Avenant n°1 d’un montant de – 8 429.40€ H. T, soit – 10 115.28€ TTC, au lot n°4 « menuiseries extérieures
– occultation », confié à l’entreprise ATLANTIQUE OUVERTURES (conseil municipal du 2 juillet 2025).
- Avenant n°2 d’un montant de 1 315.33 € H. T au lot n°4 « menuiseries extérieures, occultation » confié à
l’entreprise ATLANTIQUE OUVERTURES (conseil municipal du 15 octobre 2025).
Le montant actualisé du marché d’aménagement d’une maison de santé située chemin de Criboeuf s’élève ainsi
à 895 792.44 € H.T. 22
Il est aujourd’hui proposé de conclure deux nouveaux avenants à ce marché.
N° lot Lot concerné Entreprise titulaire du lot
Montant
initial du lot
en € H.T
Objet de l’avenant
Incidence
Financière
en € H.T
Montant
actualisé du
lot en € H.T
8 Menuiseries intérieures SARL HERVY 77 066.13 €
Suppression et remplacement des
portes battantes
Suppression des portes à galandage
Suppression façade de gaine
technique
Rajout d’une porte dans les sanitaires,
de gaine technique, de plinthes, de
protections murales, de placards, de
plans de travail, de meubles
Aménagement des pièces dans les
combles, au rez-de-chaussée
2 095,47 € 79 161,60 €
10 Peinture, signalétique DOUCET PEINTURE 36 200 €
Travaux non réalisés : dépose
revêtement existant, signalétique
pignon côté parking
Travaux complémentaires : pignon
côté jardin, murs existants dans la
cage d’escalier
917,20€ 37 117.20 €
Le marché évolue donc ainsi :
Montant total H.T du marché d’aménagement d’une maison de santé
située chemin de Criboeuf 895 792.44 €
Montant total H.T avenants lot n°8 + lot n°10 3 012,67 €
Montant total actualisé H.T du marché d’aménagement d’une maison
de santé située chemin de Criboeuf 898 805,11€
TVA (20%) 179 761,022€
Montant total actualisé TTC du marché d’aménagement d’une maison
de santé située chemin de Criboeuf 1 078 566.132€
VU la délibération municipale n°2024-104, en date du 16 octobre 2024, attribuant le marché de travaux portant sur
l’aménagement d’une maison de santé, située chemin de Criboeuf pour un montant de 884 923.43€ H.T ;
VU la délibération municipale n°2024-142, en date du 18 décembre 2024, attribuant le lot n°5 « Métallerie,
menuiserie » de ce marché (initialement déclaré infructueux) à l’entreprise STS 9 pour un montant de 17 403 € H.T, soit
20 883.60 € T.T.C, ce qui porte le montant total du marché à 902 326.43 € H.T ;
VU la délibération municipale n°2025-055, en date du 21 mai 2025, autorisant la conclusion des avenants n°1 et n°2
d’un montant de - 1 637.51 € H. T au lot n°2 « charpente » du marché de travaux portant sur l’aménagement d’une
maison de santé située chemin de Criboeuf, confié à l’entreprise HERVY ;
VU la délibération municipale n°2025-077, en date du 2 juillet 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1 d’un
montant de 2 217,59€ H. T au lot n°3 « couverture » » du marché de travaux portant sur l’aménagement d’une maison
de santé située chemin de Criboeuf, confié à l’entreprise CHATEL ;
VU la délibération municipale n°2025-078, en date du 2 juillet 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1 d’un
montant de – 8 429.40€ H. T au lot n°4 « menuiseries extérieures, occultation » du marché de travaux portant sur
l’aménagement d’une maison de santé située chemin de Criboeuf, confié à l’entreprise ATLANTIQUE OUVERTURES ;
VU la délibération municipale n°2025-117, en date du 15 octobre 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°2 d’un
montant de 1 315.33€ H. T, soit 1 578.39 € TTC, au lot n°4 « menuiseries extérieures – occultation » du marché pour
l’aménagement d’une maison de santé située chemin de Criboeuf, confié à l’entreprise ATLANTIQUE OUVERTURES ;
D. CORNET : Observe que les avenants demeurent très raisonnables. 23
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser la conclusion d’un avenant n°1 d’un montant de 2 095,47 € H. T, soit 2 514,56 € TTC, au lot n°8
«Menuiseries intérieures » du marché de travaux portant sur l’aménagement d’une maison de santé
située chemin de Criboeuf, confié à la SARL HERVY.
> D’autoriser la conclusion d’un avenant n°1 d’un montant de 917,20 € H. T, soit 1 100.64 € TTC, au lot n°10
« Peinture, signalétique » du marché de travaux portant sur l’aménagement d’une maison de santé
située chemin de Criboeuf, confié à l’entreprise DOUCET PEINTURE.
> D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’application de la
présente délibération.
SPORT
DÉLIBÉRATION N°2025-137 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU
CLUB DE ROLLER PONT-CHATEAU
M. MAHÉ : Présentation du projet de délibération
Pour assurer leur sécurité, ainsi que celle de leur public, la section roller hockey "les Rapaces" de Pont-Château
souhaite installer des rambardes amovibles, également appelées balustrades, autour du terrain de roller hockey
situé au complexe sportif du Landas. Par ailleurs, l’installation de ce contour de terrain est obligatoire pour
permettre au Club de progresser en championnat.
L’association a décidé de procéder elle-même à la construction de ces équipements. L’objectif est de disposer
des balustrades à compter de la saison 2025-2026 et être ainsi en mesure d'engager des équipes en championnat
régional, puis national la saison suivante.
Le Club de Roller Pont-Château sollicite une subvention municipale, afin de financer ce projet de sécurisation et
d'aménagement du terrain. Cette aide serait exclusivement dédiée à l'acquisition de filets de protection et de la
quincaillerie associée, complémentaire et obligatoire à l'installation des balustrades pour les matchs en
compétition régionale et nationale. Ces éléments, essentiels au dispositif global, permettent notamment de
garantir la sécurité du public en retenant les palets.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Financeurs sollicités Objet du financement Montant sollicités
Fonds propres Roller Club Acquisition matière nécessaire pour la fabrication des balustrades. 5 582€
Financement participatif Acquisition filets. 2 920€
Financement communal Frais de mise en sécurité du public et des joueurs avec la mise en place des filets périphérique. 1 456€
MONTANT TOTAL DU PROJET 9 958€
CONSIDÉRANT l’investissement considérable du Club de Roller Pont-Château, ainsi que les sommes importantes
engagées par celui-ci ;
CONSIDÉRANT que l’opération de mise en sécurité du terrain de roller hockey contribuera à la montée en puissance du
Club de Roller Pont-Château en lui permettant de rejoindre le championnat régional ; 24
VU l'avis favorable de la commission Sport, en date du 27 octobre 2025 ;
D. CORNET : Souligne que l’association a engagé des démarches pour obtenir des financements extérieurs (fonds
propres, budget participatif). A ce titre, l’association présente un plan de financement et non une facture. Elle a par
ailleurs réalisé ses propres recherches, afin d’être homologuée et monter ainsi en compétence en participant à des
compétitions régionales ou nationales. Ajoute que c’est également l’association qui se charge de l’installation des
rambardes. Salue le rôle moteur du Roller Club. Invite à distinguer cette subvention allouée à du matériel de celles
dédiées à des voyages. L’ensemble des efforts déployés permet une participation à une hauteur moindre pour la
Commune. Il convient de souligner les efforts déployés par le Club pour monter son plan de financement.
J.F GAUTIER : Invite les associations de la Commune à présenter ce type de plan de financement, qui intègre un
investissement personnel de l’association en amont.
L. GUTH : Approuve les propos de M. Gautier.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D'attribuer une subvention d'un montant de 1 456 € à l'association Roller Club Pont-Château, dédiée à la
sécurisation du terrain de roller hockey.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
URBANISME, ESPACE RURAL
DÉLIBÉRATION N°2025-138 - APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
A. MOYON : Présentation du projet de délibération
La révision du Plan local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal a été prescrite le 3 juillet 2018, le
conseil municipal en a alors approuvé les objectifs et les modalités de concertation.
Le dossier d’un PLU est composé d’un rapport de présentation, d’un Projet d’aménagement et de développement
durable (PADD), d’un règlement littéral, d’un plan de zonage, d’orientations d'aménagement et de
programmation (OAP) et d’annexes (schéma d’assainissement notamment).
Les orientations du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ont été débattues en conseil
municipal les 1er février 2024, 16 octobre 2024 et 18 décembre 2024.
A la suite de la délibération n°2025-005, du 26 février 2025, arrêtant le Plan Local d’Urbanisme, le dossier a été
transmis aux personnes publiques associées et à l’autorité environnementale. L’enquête publique s’est déroulée
du 19 juin au 31 juillet 2025, conformément à l’arrêté du Maire, en date du 20 mai 2025.
Suite au procès-verbal du commissaire enquêteur, la Commune a répondu à l’avis des personnes publiques
associées et aux contributions du public.
A l’issue de cette enquête, le Commissaire a rendu un avis favorable assorti de recommandations.
Le Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet de modifications, sans remise en cause de l’économie générale du projet,
pour prendre en compte les avis et observations issues des Personnes Publiques Associées, de la Commission
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CPDNAF), de la Mission régionale d’autorité
environnementale (MRAe) et de la population qui s'est mobilisée lors de l'enquête publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 25
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles Ll51-l et suivants, L.153-14 et suivants et R.153- 3 et suivants ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des-
Bois approuvé le 21 juin 2010, puis en cours de révision à compter du 7 décembre 2022 et arrêté le 19 juin 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2018-064, en date du 3 juillet 2018, prescrivant la révision du Plan local
d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal et approuvant les objectifs et modalités de concertation ;
VU les débats intervenus au sein du Conseil Municipal sur les orientations du projet d'aménagement et de
développement durable (PADD) en séances du 1er février 2024 (délibération n°2024-001), 16 octobre 2024 (délibération
n°2024-110) et 18 décembre 2024 (délibération n°2024-147) ;
VU la délibération du conseil municipal n°2025-005, en date du 26 février 2025, arrêtant le Plan Local d’Urbanisme et
le bilan de la concertation ;
VU l'arrêté du Maire n°2025-418T, en date du 20 mai 2025, soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté
par le conseil municipal ;
VU l'ensemble des avis des services de l'Etat et des personnes publiques associées sur le PLU arrêté ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 16 juin 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, espace rural, en date du 4 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que les remarques émises par les services consultés et les résultats de l’enquête publique justifient des
adaptations mineures du PLU ;
CONSIDERANT que le PLU tel que présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L 153-
21 du Code de l'urbanisme ;
ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur ;
ENTENDU l'exposé de Madame Le Maire, présentant les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme
suite aux observations formulées pendant l'enquête publique et aux avis des personnes publiques associées ; 26
Conseil municipal Ville de Pont-Château
Rapporteur : M. Armel MOYON
12/11/2025
La révision du Plan local d Urbanisme sur l ensemble du territoire communal a été prescrite le 3 juillet 2018.
Le dossier d un PLU est composé :
d un rapport de présentation.
d un Projet d aménagement et de développement durable (PADD).
d un règlement littéral.
d un plan de zonage.
d orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
d annexes (schéma d assainissement notamment).
Les orientations du PADD ont été débattues en conseil municipal les 1er février 2024, 16 octobre 2024 et 18 décembre 2024.
12/11/2025 Conseil municipal Ville de Pont-Château
A la suite de la délibération n°2025-005, du 26 février 2025, arrêtant le PLU, le dossier a été transmis aux personnes publiques associées et à l autorité environnementale. L enquête publique s est déroulée du 19 juin au 31 juillet 2025, conformément à l arrêté du Maire, en date du 20 mai 2025.
12 personnes publiques associées ont émis un avis sur le projet de PLU arrêté:
Communauté de communes Pontchâteau St Gildas des ois
DDTM 44
CDPENAF
Chambre d'Agriculture
CCI NANTES ST-NA AIRE
Département de Loire-Atlantique
RETAGNE VIVANTE
Parc naturel de rière
S V
SNCF
MRAE
Natran
RTE 27
12/11/2025 Conseil municipal Ville de Pont-Château
49 observations du public ont été collectées tous moyens de collecte confondus dans le cadre de l enquête publique.
Le bilan quantitatif par mode dépôt se présente comme suit:
- 24 observations déposées sur le registre dématérialisé
- 4 observations déposées par mél
- 10 observations déposées par courrier
- 11 observations inscrites sur le registre papier
Suite au procès-verbal du commissaire enquêteur, la Commune a répondu à l avis des personnes publiques associées et aux contributions du public.
A l issue de cette enquête, le Commissaire a rendu un avis favorable assorti de recommandations.
Le PLU a fait l objet de modifications, sans remise en cause de l économie générale du projet, pour prendre en compte les avis et observations issues des Personnes Publiques Associées, de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CPDNAF), de la Mission régionale d autorité environnementale (MRAe) et de la population qui s'est mobilisée lors de l'enquête publique.
Les principales modi cations apportées sont les suivantes:
DD Axe 3, Relier, irriguer, partager :
ajout d un objectif : donner un rôle clé au vélo dans la réappropriation des espaces publics
O ajout d une orientation: prise en compte de la
trame noire
O : précision apportée sur les accès de l opération 28
S. POILVÉ : Le Département a sollicité l’ajout d’un axe lié au vélo sur le PADD, ce qui a été fait.
Explique que la « trame noire » sera présentée en Conseil municipal Une présentation des travaux a été réalisée la
semaine précédente, à Donges, à l’ensemble des communes partenaires. Il s’agit de qualifier et quantifier l’éxlairage
public en fonction de ses incidences sur la biodiversité. L’objectif est notamment d’éviter certains types d’éclairages,
prendre en compte les couleurs chaudes (plus une couleur est chaude, plus on consomme) L’intégration au PLU
permettra la prise en compte de ces éléments par les aménageurs privés, lors de la construction de lotissements privés
par exemple. TE44 accompagnera la Commune pour l’éclairage situé sur le domaine public.
S. POILVÉ : Précise que 11 contributions ont été reçues. Aucun accès pour les véhicules classiques ne sera autorisé pour
l’accès au lotissement des Sabotiers. La rue deviendra non traversante.
O : précision apportée sur les accès de l opération 29
R :
- Ajout de deux changements de destination à l inventaire sur
lesquels des demandes ont été déposées
- Ajout de compléments d éléments du petit patrimoine (notamment les croix)
- Classement en zone naturelle des zones humides et des habitats
patrimoniaux retenus
- Ajout de l atlas des zones inondables à titre informatif
- Modification des espaces boisés classés et loi paysage
- Création du sous-secteur Uec à vocation commercial
- Modification du périmètre de STECAL(s), création de deux sous-
secteurs Ueb ( eaulieu) et Ulb ( odio) et suppression de
l emplacement du centre de tir suite à l avis de la CDPENAF
R
LU 30
S. POILVÉ : Un changement de destination a été opéré à l’Angle Hermine. Ce changement figure dans la partie littérale,
mais devait être remis en évidence dans la partie graphique.
Explique que des éléments du « petit patrimoine » (croix…) ont été ajoutés, grâce au travail important mené par
l’association d’Histoire locale.
R
C
R :
- - Modifications des règles des extensions et annexes autorisées en A et N, suite aux retours de la CDPENAF
- Modification de la destination industrie en zone Ub à la demande de la Chambre de Commerce et d Industrie
- Ajout des règles pour les sous-secteurs Uec, Ueb et Ulb suite à leur création au règlement graphique
- Modification des règles de stationnements pour les commerces en zone Ua
- Modification des dispositions sur la gestion des eaux pluviales qui vise ainsi le zéro rejet pour pluie centennale et les solutions de surface sont à privilégier
- Abaisser la pondération appliquée aux toitures végétalisées à 0,4 et précisions des coe cients en zone 1AUb et Ah
Il est au ourd ui proposé d approuver le PLU avec ces
modi cations 31
- Classement en zone naturelle des zones humides et des habitats patrimoniaux retenus : sur certaines parcelles
identifiées au début du projet des constructions ou des projets ont émergé. Il convient donc de les retirer.
- Des modifications sont par ailleurs apportées sur les « espaces boisés classés », afin de tenir compte de la
contribution de Bretagne vivante.
- Création du sous-secteur Uec à vocation commercial : auparavant sur les conseils du prestataire, le secteur
était classé en UB. A la demande de la Chambre de commerce, ce sous-secteur situé en face du Leclerc, est
classé en Uec (économique et commercial), et non en zone habitat, car la route y très passagère et donc
potentiellement source de nuisances.
- Modification du périmètre de STECAL(s), création de deux sous-secteurs Ueb (Beaulieu) et Ulb (Bodio) et
suppression de l’emplacement du centre de tir suite à l’avis de la CDPENAF. Cette modification concerne le
déplacement du centre tir au nord de la 4 voies, en face de Frais émincés. La commission de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis un refus, considérant qu’il n’y avait pas de continuité
de construction. Un travail devra être engagé pour définir un nouveau lieu, ce qui nécessitera de nouvelles
démarches en termes d’urbanisme. L’objectif demeure de déplacer le centre de tir.
- Modifications des règles des extensions et annexes autorisées en A et N, suite aux retours de la CDPENAF : la
phrase a été réécrite car elle n’était pas exploitable (coquille).
- Modification de la destination industrie en zone Ub à la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie
- Ajout des règles pour les sous-secteurs Uec, Ueb et Ulb suite à leur création au règlement graphique
- Modification des règles de stationnements pour les commerces en zone Ua : à la demande de la CCI, un quota
de stationnement pour les surfaces de vente des commerces à partir de 150 m² en zone Ua a été demandé.
- Modification des dispositions sur la gestion des eaux pluviales qui vise ainsi le zéro rejet pour pluie centennale
et les solutions de surface sont à privilégier. Une infiltration à la parcelle est souhaitée, à moins de démontrer
que cela n’est pas possible.
S. MÉREL : Il s’agit de déconnecter les eaux pluviales du réseau d’eaux pluviales.
S. POILVÉ : Explique qu’il ne s’agit pas de déconnecter les constructions individuelles qui sont déjà connectés, mais d’en
tenir compte dans les projets de construction.
D. CORNET : Il conviendra de disposer d’un dispositif de filtration des eaux naturelles, afin qu’elles rejoignent la nappe
phréatique.
S. POILVÉ : La Commune peut être volontariste pour ses propres bâtiments, mais rien ne sera imposé pour l’existant.
- - Abaisser la pondération appliquée aux toitures végétalisées à 0,4 et précisions des coefficients en zone 1AUb
et Ah : toitures : auparavant 0.7, suite à l’observation du PNRB, passage à 0.4
- De petits mots ont peut également pu être changés.
P. LONGATTE : Souligne le caractère solennel de cette délibération, qui vient clore une aventure démarrée il y a 7 ans.
Salue l’endurance mise en œuvre pour parvenir à l’adoption du PLU. Souhaite savoir si le PLU actuellement en vigueur
devient obsolète avec cette décision.
S. POILVÉ : Explique que dans une quinzaine de jours, après sa publication, l’ancien PLU deviendra obsolète.
A. MOYON : Précise que le dépôt des éléments papier à la Préfecture est obligatoire en amont (pas de dématérialisation).
D. CORNET : Explique que le cabinet PRIGENT devra fournir à Commune les éléments papier à remettre à la Préfecture.
P. LONGATTE : Souhaite connaitre la suite donnée aux dossiers pendant cette période transitoire.
S. POILVÉ : Le PLU actuel s’appliquera.
D. CORNET : Rappelle les soubresauts nombreux et variés rencontrés au cours de la révision du PLU. Salue l’implication
des élus, M. Poilvé et M. Moyon, ainsi que celle des services Mme Bernier et M. Lemoine. Félicite l’ensemble des forces
réunies.
S. POILVÉ : Ajoute que les Personnes Publiques Associées (PPA) ont bien joué leur rôle et ont permis à la Commue
d’avancer.
D. CORNET : Rappelle que l’ensemble des documents a été envoyé aux élus via idelibre.
S. POILVÉ : Note que Mme BERNIER a énormément travaillé, afin de pallier à la défaillance du cabinet. Explique que la
1ère équipe qui accompagnait la Commune a quitté le cabinet. La 2ème personne qui a pris la suite est partie également.
Le suivi du dossier de la Commune s’est avéré très compliqué.
D. CORNET : Salue un moment historique à l’échelle du mandat. 32
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’approuver le plan local d'urbanisme tel qu'annexé à la présente délibération.
Conformément aux articles R 153-20 et suivants du Code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de
Loire-Atlantique (Ouest-France et Presse-Océan).
> De préciser que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie de Pont-
Château ainsi qu'en Préfecture aux jours et aux heures habituels d'ouverture, conformément à
l'article L.153- 22 du Code de l'Urbanisme.
> De dire que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de
l'accomplissement des mesures de publicité.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-139 - INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
A. MOYON : Présentation du projet de délibération
Prévu à l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme (CU), le droit de préemption urbain (DPU) simple permet à une
collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener sa politique d’aménagement.
Le DPU peut être institué, par délibération dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme sur tout ou
partie des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées par ledit plan.
La Révision du Plan Local d’Urbanisme étant approuvée le 12 novembre 2025, il est aujourd’hui proposé de
délibérer pour instaurer le droit de préemption urbain sur les nouvelles zones U et AU de ce PLU.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal du 12 novembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain institué peut
être exercé en vue de :
− Mettre en œuvre un projet urbain.
− Mettre en œuvre une politique locale de l'habitat.
− Organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques.
− Favoriser le développement des loisirs et du tourisme.
− Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur.
− Lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux
− Permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain.
− Sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
− Renaturer ou désartificialiser des sols, notamment en rechercher l'optimisation de l'utilisation des espaces
urbanisés et à urbaniser.
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, espace rural, en date du 4 novembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'adapter le périmètre du droit de préemption urbain simple sur l'ensemble des zones
U et AU nouvellement délimitées au Plan Local d’Urbanisme approuvé ; 33
A. MOYON : Indique que les prochaines délibérations font suite à l’adoption du PLU.
J.F GAUTIER : Souhaite savoir à quoi correspondent les zones U et AU ?
A. MOYON : Cette disposition signifie que l’ensemble des zones situées dans les villages de la commune ne seront plus
situées en zones constructibles (U).
S. POILVÉ : U signifie « urbanisé » et AU « à urbaniser ». Confirme qu’il n’y aura plus de zones urbanisées en campagne.
Ainsi, aucune construction ne sera autorisée dans les hameaux. Seules les extensions (piscine, abri de jardins…) seront
désormais possibles. Il y aura une zone U à St-Guillaume et une zone U à St-Roch, considérés comme des bourgs. Les
OAP concernent les zones à urbaniser.
D. CORNET : Indique que l’ensemble des éléments relatifs au PLU ont été adressés via la plateforme Idelibre, avec la
convocation au Conseil municipal.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De décider d'adapter, le périmètre du droit de préemption urbain simple sur l'ensemble des zones
« U » et « AU » délimité par le PLU approuvé le 12 novembre 2025.
> D’annexer la présente délibération audit PLU.
> De dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicités prescrites par l'article R211-2 du
Code de l'urbanisme, lequel prévoit un affichage en mairie pendant un mois et une publication d'une mention
dans deux journaux diffusés dans le département.
> De dire que l'entrée en vigueur de la présente délibération a pour point de départ l'exécution de l'ensemble
des formalités mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en maire est celle
du premier jour où il est effectué.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-140 - INSTAURATION DU DEPOT D’UNE DECLARATION
PREALABLE DE TRAVAUX POUR L’EDIFICATION DES CLOTURES
A. MOYON : Présentation du projet de délibération
La Commune a fait le choix de réglementer l’installation des clôtures dans le règlement de son Plan Local
d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération le 12 novembre 2025. L’instauration de l’obligation de déclaration
préalable à l’édification de clôtures permettra de s’assurer du respect des règles fixées par le PLU et évitera la
multiplication de projets non conformes.
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L421-4 et R421-12 permettant de soumettre à la procédure de
déclaration préalable l’édification des clôtures sur le territoire de la commune ;
VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
VU le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2025 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
Commune ;
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, espace rural, en date du 4 novembre 2025 ;
Aucune observation. 34
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en cas d’édification de clôtures sur
le territoire communal.
> D’annexer la présente délibération au Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 12 novembre 2025.
> D’autoriser le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à effectuer toutes démarches ou à signer
tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-141 - DELIBERATION INSTAURANT LE PERMIS DE DEMOLIR SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL
A. MOYON : Présentation du projet de délibération
Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution
du bâti. A ce titre, il est dans l’intérêt de la Commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour
objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur son territoire, conformément au
Code de l’Urbanisme.
VU le Code général des collectivités locales ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.421-3 ;
VU les articles R.421-26 et R.421-27 du Code de l’Urbanisme donnant la possibilité au conseil municipal d'instaurer un
permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à
l'article R.421-28 du Code de l'Urbanisme ;
VU la délibération en date du 12 novembre 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune ;
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, espace rural, en date du 4 novembre 2025 ;
A. MOYON : Précise que cette délibération concerne principalement les changements de destination de bâtiments
patrimoniaux.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’instaurer le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal ; à l’exception des démolitions
définies à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme.
> D’annexer la présente délibération au Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 12 novembre 2025.
> D’autoriser le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à effectuer toutes démarches ou à signer
tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 35
DÉLIBÉRATION N°2025-142 - ACQUISITION DES PARCELLES AH 242 P ET AH 677 P,
SITUEES IMPASSE STE CATHERINE
A. MOYON : Présentation du projet de délibération
Dans le cadre d’une déclaration d’intention d’aliéner, la Commune a été informée de la vente d’un bien sis 8
Impasse Saint Catherine.
La Commune est propriétaire des parcelles AH 678, AH 244 et AH 245 situées au fond de l’impasse Sainte Catherine,
voie privée.
Dans le cadre d’un accord amiable, la Commune souhaite acquérir une emprise foncière afin d’améliorer
l’accessibilité de dites parcelles communales.
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, espace rural, en date du 4 novembre 2025 ;
A. MOYON : Explique qu’il conviendra d’acquérir des parties de parcelles, afin d’achever cette opération.
L. GUTH : Souhaite savoir si cette acquisition porte sur de la voirie ?
S. POILVÉ : Explique qu’il s’agit d’un bout de parcelle. Cette opération implique d’agir « petits pas par petits pas ». Une
procédure similaire a été mise en place lors du réaménagement du cœur de ville et de l’esplanade Yves Mesnier. Les
acquisitions se font au fur et à mesure, afin d’éviter tout blocage ultérieur.
D. CORNET : Précise que cette acquisition permettra d’accéder à la parcelle située au pied de la résidence St-Louis,
parcelle suspendue entre St-Louis et Eden Roch.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D'acquérir 33 m² de la parcelle AH 242 p, et 12 m² de la parcelle AH 677, situées impasse Ste-Catherine, pour
un montant de 5 544€.
> De prendre en charge les frais de bornage et d'acte liés à l'acquisition des dites parcelles.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariaux correspondants ; ainsi que
toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-143 - ACQUISITION DE LA PARCELLE 0877, SITUEE RUE MAURICE
SAMBRON / CHEMIN DE CRIBOEUF
A. MOYON : Présentation du projet de délibération
Dans le cadre de la construction de la résidence sociale GAIA, implantée rue Maurice Sambron, il a été convenu la
rétrocession à la Commune d’une bande de 20 m², cadastrée AD 877 afin d’aligner le bâtiment au domaine public.
Pour cela, il est nécessaire de procéder à l’acquisition de ladite parcelle.
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, espace rural, en date du 4 novembre 2025 ;
Aucune observation. 36
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’acquérir à l’euro symbolique, la parcelle AD 877 d’une superficie de 20 m² située rue Maurice
Sambron/Chemin de Criboeuf.
> De s’engager à prendre en charge les frais d’acte correspondants.
> D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer l’acte correspondant ; ainsi que toutes pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
▪ Réponses aux questions posées au Conseil municipal
▪ Questions diverses
S. FUSELLIER : Informe les élus des festivités de Noël :
− Marché de Noël les 6 et 7 décembre 2025. Le nombre de demandes d’inscription d’exposants sur le marché est
deux fois supérieur au nombre de places disponibles, ce qui démontre son attractivité.
− Report du feu artifice du 13 juillet au 6 décembre, à 19h30, allée du Brivet avec buvette et restauration
proposée par l’OMS.
− Lors du marché de Noël, une animation musicale (DJ) sera proposée dans les jardins de la boule d’or (report
de l’animation du 13 juillet).
− Repas du téléthon le 21 novembre 2025. Invite les élus à réserver.
Relance son appel à bénévoles pour la distribution des flyers du programme de Noël. Invite les élus à faire part de leurs
disponibilités via le groupe WhatsApp.
S. POILVÉ : Explique que le festival de métal organisé à la Boule d’or le week-end précédent s’est très bien passé. Les
organisateurs sont très satisfaits de cet évènement qui s’est déroulé dans un très bon état d’esprit. Ces derniers
solliciteront probablement la Commune pour l’organisation d’un 2ème festival. Souligne que le son au sein de la salle de
la Boule d’or était correct.
J.F GAUTIER : Rappelle la tenue du spectacle de Noël au Carré d’argent le 17 décembre 2025. Des entrées gratuites
seront distribuées en mairie aux enfants pontchâtelains le mercredi 26 novembre de 10h00 à 12h00, puis de 15h00 à
17h00 ; ainsi que le samedi 29 novembre de 10h00 à 12h00, au marché de producteurs s’il reste des places.
D. CORNET : Invite les élus à consulter le programme des fééries de Noël 2025.
S. FUSELLIER : Souligne le petit clin d’œil du service Communication de la Commune, qui cette année propose un Père
Noël qui utilise les mobilités douces.
A. LEMOINE, Directeur général des services : Précise que le Conseil municipal du 17 décembre 2025 est décalé à
19h00, afin de permettre aux élus de participer au spectacle de Noël.
D. CORNET : Remercie les élus de leur présence à la commémoration du 11 novembre, évènement auquel les jeunes
élus du Conseil Municipal des Enfants ont été associés.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures vingt-huit.
A Pont-Château, le 17 décembre 2025
Le secrétaire de séance,
Magali ANDRZEJEWSKI
Le Maire,
Danielle CORNET