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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 octobre 2019
Document publié le Lundi 7 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 octobre 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Fiscalité,
EX
Libert + Égalité « Freieratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
informations
administratives
BIA du 07 octobre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41,60.60,60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 07 octobre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
DDFIP Seine-Saint-Denis
Procuration établie le 02/10/2019 par Monsieur Christian!
CHAPALAIN, comptable de la Trésorerie Municipale de
SEVRAN en faveur de Monsieur Guillaume SCHMITT,
Inspecteur des finances Publiques.
Procuration établie le 02/10/2019 par Monsieur Christian
CHAPALAIN, comptable de la Trésorerie Municipale de
SEVRAN en faveur de Madame Ana FERNANDES,
Inspectrice des finances Publiques.
Décision de délégation de signature du DDFIP du er
octobre 2019 aux responsables de pôles et leurs adjoints .
Décision de délégation de signature du DDFIP du ler
octobre 2019 au pôle opérations de l'Etat et Ressources.
Décision de délégation de signature du DDFIP du ler
octobre 2019 au pôle pilotage et animation du réseau.
Décision de délégation de signature du DDFIP du Ier
octobre 2019 aux missions qui lui sont directement
rattachées.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté n°2019-2638 du 02/10/2019 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
restaurant FLORYA CHEZ WILLIAM 136, avenue dul
Général Leclerc 93500 PANTIN.
3
il
17
23
25 Arrêté n°2019-2639 du 02/10/2019 portant fermeture
d'urgence de l’établissement AU SOLEIL CHANTANT 92
rue Hélène Cochennec 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté n°2019-2640 du 03/10/2019 portant abrogation de
larrêté préfectoral portant fermeture de Pétablissement
Restaurant BAGEL chef centre commercial Aeroville 30
rue du Buisson 93290 TREMBLAY EN FRANCE.
JArrêté n°2019-2654 du 03/10/2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement Restaurant SAVIGNYDIS 10,
chemin de Savigny 93270 SEVRAN.
Arrêté n°2019-2656 du 04/10/2019 portant fermeture
d'urgence de Pétablissement LA PATRONA 50, boulevard
(Anatole France 93300 AUBERVILLIERS.
Direction régionale des _ entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IdF)
Avenant n°1 à larrêté n°2019-2397 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP851818724.
Arrêté n°2019-2524 du 16/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853044618 pour l'organisme
(GRANDBOIS WHITNEY dont l'établissement principal est
situé 7 rue Guyard Delalain 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté n°2019-2537 du 19/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844888743 pour l'organisme
TAQNET SERVICES dont l'établissement principal est
situé 26 avenue de Lattre de Tassigny 93800 EPINAY SUR
SEINE.
Arrêté n°2019-2539 du 19/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP851451856 pour l'organisme A
BRIGHT WAY dont l'établissement principal est situé 17
rue du Chemin de Fer boite 22 93500 PANTIN.
Arrêté n°2019-2540 du 19/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852267392 pour l'organisme
LOLTSERVICES dont l'établissement principal est situé 17
rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN.
LL.
27
31
33
39
43
45
47
49
51 (Arrêté n°2019-2570 du 25/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853557387 pour l'organisme
Marie KAIÏINE DE M BANGAS dont l'établissement
principal est situé 10 rue Charles Péguy 93240 STAINS.
Arrêté n°2019-2571 du 23/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853887388 pour l'organisme
Malick Kaba dont l'établissement principal est situé 125 rue
Parmentier 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
Arrêté n°2019-2572 du 22/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851903062 pour l'organisme
MOHAMED AMINE AMIRECH dont l'établissement
principal est situé 44 allée de Bougainville 93320 LES
PAVILLONS SOUS BOIS.
Arrêté n°2019-2573 du 23/09/2019 portant récépissé del
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853739126 pour l'organisme
essa Marnef dont l'établissement principal est situé 43 rue
des pêcheurs 93160 NOISY LE GRAND.
Arrêté n°2019-2574 du 25/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853885706 pour l'organisme
Rontier Béatrice dont l'établissement principal est situé 35
rue Danton 93310 LE PRE ST GERVAIS.
Décision n°2019-2584 du 30/09/2019 relative à agrément
de l'entreprise solidaire d'utilité sociale» pour la structure 1
IWHEEL SHARE 104 avenue de la Résistance 93100
MONTREUIL.
Arrêté n°2019-2617 du 30/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP798069233 Monsieur Jordy
PROVASO en qualité de micro-entrepreneur 7 allée Pierre
Brossolette.
Décision n°2019-2647 du 01/10/2019 relative à l'agrément
’entreprise solidaire et d'utilité sociale ESUS pour la
structure LABEL GAMELLE 63 rue Rapatel 93100
MONTREUIL.
53
55
57
59
61
63
65
67 Direction régionale et _interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA -
IdF)
Arrêté DRIEA IdF n°2019-1267 du 04/10/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement pour l'ouverture partielle du boulevard Victor
Hugo (RD410) à SAINT OUEN dans le cadre de la
continuité des travaux de prolongement de la ligne 14 du
imétro.
Avis ef communications
Etablissement Public de santé de Ville-Evrard
Décision n°2019-101 du 18/09/2019 portant nomination du
chef de pôle 93G10 docteur Eugénia MASCARENHAS.
Décision n°2019-102 du 18/09/2019 portant nomination dul
chef de pôle 93G14 docteur Pédro SANTOS SERRA.
69
73
75 = Fraternité
22
Liberté * Égalt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SEVRAN MUNICIPALE
20, RUE SPORTISSE
93270 SEVRAN
Aïfaire suivie par Christian CHAPALAIN
Téléphone : Of 43 84 35 80
Télécopie : O1 43 83 35 12
Mél, :
christian.chapalain@defip finances gouv.fr
Le Chef de Poste soussigné, Christian CHAPALAIN, responsable de la trésorerie de Sevran déclare :
Constituer pour mandataire spécial monsieur Guillaume SCHMITT, Inspecteur des Finances Publiques ayant pour résidence administrative la trésorerie de Sevran Municipale, afin de
Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services qui me sont confiés, Et notatiment :
Signer en mon nom toute correspondance,
Passer et attester ou certifier toutes opérations comptables,
Certifier toute dépense ou recette |
Me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées
Et d’une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion de la trésorerie de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou télevant de ma relation directe avec le juge des comptes.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandätaire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sevran, le 2 octobre deux mille dix-neuf en deux exemplaires originaux
Signature du mandant!
on pa pret
| Christian CHAPALAIN 4
1 Faire précéder la signature des mots « bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÉT DES COMPTES PUBLICS
+: Ltberté + Égollté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SÉVRAN MUNICIPALE
20, RUE SPORTISSE
23276 SEVRAN
Affaire suivie pat Mr Christian
CHAPALAIN
Téléphone : 01 43 84 35 80.
Télécopie: 01 43 83 35 12
Mél. :
christian.chapalain@dgfip finances. gouv.fr
Le Chef de Poste soussigné, Chuistian CHAPALAIN, responsable de la trésorerie de Sevran
municipale déclare :
Constituer pour mandataire spécial Madame Ana FERNANDES, Inspectrice des Finances
Publiques ayant pour résidence administrative la trésorerie de Sevran Municipale, afin de
Loi transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer où administrer Les services qui me sont confiés. Et notamment :
Signer en mon nom toute correspondance,
Passer et attester ou certifier toutes opérations comptables,
Certifier toute dépense ou recette
Me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées
Et d'une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion de la
hésoreris de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou
relevant de ma relation directe avec le juge des comptes,
Prendre l'engagement de ralifier tout cs que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sevran, le 2 octobre deux mille dix-neuf en deux exernplaires originaux
Signature du mandant B ” p” f avan
Christian CHAPALAIN À >
1
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTÉS PUBLICS
$ Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DÉS FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 1” octobre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
43 ESPLANADE JEAN MOULIN
80009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2019 - 41 DU 4% OCTOBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES POLES OPERATIONS DE L'ETAT ET RESSOURCES ET PILOTAGE ET ANIMATION DU RESEAU, AINSI QU'A LA RESPONSABLE DE LA MISSION DEPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu ie décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu larrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle opérations de l'Etat et ressources
- _ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et animation du réseau
- M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pêle opérations de l'Etat et ressources
- M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, adjoint à la directrice du pôle Pilotage et animation du réseau
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
q - M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques, adjoint à la directrice du
pôle pilotage et animation du réseau
- Mme Christine PEREZ-REVILLA, administratrice des finances publiques, responsable de la
mission départementale risques et audit.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, où
Goncurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévoiues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 2019-30 et 2019-35 du 2 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc/DORA
AD: Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Bobigny, le 1° octobre 2019
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
3, esplanade jean moulin
93 008 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFIP N2019 — 42 du À" Gcholoe ‘2OÏŸ bortant délégation de signature de
M, Marc DORA, administrateur Général des Finances Publiques, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-308 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES À :
DIVISION COMPTABILITÉ, DEPENSE ET SERVICES FINANCIERS
M. Thomas STAMM, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « Comptabilité Etat, Dépense et Services Financiers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Marine COHADE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division « Comptabilité, Dépense et Services Financiers », reçoit les mêmes pouvoirs. M. STAMM et Mme COHADE reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôleur d'Etat des groupements d'intérêt public.
Service Comptabilité et Dépense de l'Etat :
M. Renan DUR, inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité et Dépense de l'État, reçoit délégation de signature en l'absence du responsable de division ou de son adiointe pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Thomas STAMM, Mme Marine COHADE, et M. Renan DUR reçoivent également pouvoir de signer les déclarations de recette ef de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait et
les certificats administratifs de transport de fonds.
M. Thomas STAMM, Mme Marine COHADE, M. Renan DUR et Mmes Laurence LETEUX et Tharath THAN reçoivent délégation pour valider et signer les virements émis dans le cadre des habilitations applicatives qui leurs sont attribuées dans les applications dédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et de validation.
MH Mme Laurence LETEUX et Mme Isabelle PEIL contrôleuses principales des finances publiques, Mme Marine COMPAIN et Mme Linda BRA, contrôleuses des finances publiques reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en l'absence de M. Renan DUR,
Mme Cathy ANOUMANTOU, agente administrative des finances publiques et M. Christopher MONDELICE, agent administratif des finances publiques, caissiers titulaires, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditées par l'application
Caisse. Reçoivent également la même délégation-en l'absence des caissiers précités : M. Renan DUR, Inspecteur des finances publiques, Mmes Laurence LETEUX, Dominique RAPY, Isabelle PEL, Philippe JOSSO contrôleurs principaux des finances publiques, Mmes Linda BRA, Marine COMPAIN, Tharath TAN, contrôleuses des finances publiques, MM, Abdallaziz BELAID, M. Samuel DANGIN contrôleurs des finances publiques, Mmes Audrey LISS, Amina KHADDAR, agentes administratives des finances publiques.
Service Dépôts et services financiers :
M. Hocine OUAHRANI, inspecteur des finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
MM, Philippe LEMAIRE et Jean-Paul DESLOGES contrôleurs des finances publiques, ainsi que Mme Sandrine RÉCHAL, contrôleuse des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de M. Hocine OUAHRANI.
M. Thomas STAMM, Mme Marine COHADE et M. Hocine OUAHRANI reçoivent également pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou
de valeur, les ouveriures et clôtures de comptes titre et de comptes à vue Dépôts de fonds au
Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
DIVISION DÉPENSES REMUNERATIONS, RECETTES NON FISCALES
ET ACTION ECONOMIQUE
Mme Martine FAGES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Economique», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. En matière de produits divers, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les
décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions de remise
gracieuse et de proposition de non valeur.
Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Economique », reçoit les mêmes pouvoirs, En matière de produits divers, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la
limite de 10 000 € les décisions de remise gracieuse et de proposition de non valeur.
Service Recouvrement des produits divers :
M. Emmanuel VELGE, inspecteur des finances publiques, chef du service «Recouvrement des produits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
il reçoit également pauvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
A9, 2 H reçoit pouvoir de signer jusqu’à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise gracieuse et les propositions de non valeur.
M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.
En l'absence de Mme Martine FAGES, de Mme Isabelle VERGEZ et de M. Emmanuel VELGE, MM. Bemard BONAFOUX et Jean-Georges QUASHIE, contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non valeur.
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de paiement à :
- MM. Bernard BONAFOUX et Jean-Georges QUASHIE, contrôleurs principaux, Mme Leyla KAYA et M. Eric GOHIER, contrôleurs des finances publiques, dans la limite de 10 000€
- Mmes Géraldine SARRAZIN, Maroussia TIFFAY, Aurélia BOURGADE, agentes administratives des finances publiques, dans la limite de 5 000€.
Service Dépense rémunérations :
Mmes Manon HAVEZ et Evelyne LEGER, inspectrices des finances publiques, chargées du service « Dépenses rémunérations » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Toutes deux reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, aitestations relatives au service, les certificats de non- opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
Mme Chantai MASSOULLE,' contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.
DIVISION MISSIONS DOMANIALES :
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Missions domaniales », Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « Missions domaniales » et Mme Marie- Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « Missions domaniales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Mme Nadine GAZAVE, administrafrice des finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 3 000 000 € en valeur vénale et 300 000 € en valeur locative ;
— de fixer lassiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de FEtat ;
— de suivre les instances relatives à l'assietté et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 23214-1, L. 2323-14 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques et Mme Marie-Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointes de Mme Nadine GAZAVE, reçoivent lies mêmes pouvoirs.
À Mmes Stéphanie CLAVEAUX, Maréva VALIDE, Laure LEHACAUT, inspectrices des finances publiques, MM. Xavier GOUALA, Nicolas COURTILLAT, Omar MEZRAG, inspecteurs des finances publiques, Mme Danièle BONNIN, contrôleuse des finances publiques et Mme Samia MIRONOFF, agente administrative des finances publiques, reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
lls reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domanjaux ainsi qu'au recouvrement de toutes Sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321- 1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques et Mme Marie-Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sont, en vertu du code de l'expropriation, désignées pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance du département de Seine-Saint-Denis.
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans [a limite de 4 000 000 € en valeur vénale et de 150 000 € en valeur locative ; ils sont en outre, en vertu du code de l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance du département de la Seine-Saint-Denis :
> M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques ;
> M. Jean-Philippe LAGUINIER, inspecteur des finances publiques ;
> Mme isabelle ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques ;
> M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques :
> M. Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques :
> Mme Sonia ATIK, inspectrice des finances publiques ;
> Mme Stéphanie DALAYA-SERABAYA, inspectrice des finances publiques ;
> M. Zahir ALI CHERIF, inspecteur des finances publiques ;
> Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques ;
> M, Christophe LOPINTO, contrôleur des finances publiques.
Par ailleurs, M. Patrice HECHINGER, inspecteur des finances publiques affecté en renfort à la Division Missions domaniales par la Direction nationale des Interventions domaniales (DNID}, reçoit pouvoir d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 300 000 £ en valeur vénale et de 30 000 € en valeur locative.
Par exception et a minima, seuls le Directeur du pôle opérations de l'État et ressources. ou son adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :
> 4° opérations entrant dans le champ de la CTQ
> 2° cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier publie
> 3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID
Par ailleurs, la délégation particulière a été établis-dans Je domaine d'activité suivant :
— la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mmes Marine COHADE et Laurence LETEUX, MM. Thomas STAMM, Jean LABAYEN et Bruno SIMON.
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Ab M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer foute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
M. Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, en charge de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mmes Danièle URRUTY et Hélène FEGROUCHE, inspectrices de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions.
Mmes Françoise SAINT CHAREES at Delphine LANGLOIS, contrôleuses principales de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
M. Romain BEAUVAIS, contrôleur et Mmes Sandra MARIGNAN, Hedwige DANIAUD, Juliette OWEN, Carole COFFIN, Sophie ROCHE, Nathalie GROS, Clémentine DAMERON, Farida RAHMOUNI contrôleuses de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples plèces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE
ET DE L'IMMOBILIER
M. Alain LASKAWIEC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de foute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Lucile LE DU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
MM. Fayçal BEZZAOUVA, Patrice DENIS, Hervé SUNYACH, David FABULET, Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteurs des finances publiques, et Mme Maité BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses fonctions.
M. Bruno BONTURI, contrôleur principal des finances publiques, MM. Marc BRETON, Abdellatif AÎT IDIR, contrôleurs des finances publiques, et Mme Princiia BAKEKOLO NGANGA, contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple
5
AS et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement,
DIVISION DE LA STRATÉGIE, DU CONTRÔLE DE GESTION
ET DE LA QUALITÉ DE SERVICE
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division du pôle opérations de l'État et ressources ou de toute autre division dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Catherine FINI, Chantal MORRIS et Isabelle GAÏTET, inspectrices des finances publiques, M. Hugues FALCON, inspecteur des finances publiques, et Mme Angélique PEREIRA, contrôleuse principale des finances publiques de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement,
Le présent arrêté abroge les arrêtés 2019-28 du 2 septembre 2019 et 2019-31 du 2
septembre 2019 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la
Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marg DORA mX -
Lierté + galita + Proieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 1* octobre 2019 DE SEINE-SAINT-DENIS
13, esplanade jean moulin
93 009 BOBIGNY cedex
Fr
Arrêté DDFiP N°2019 - 43 du X° odolne del portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de ia Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If, l'article 431 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vü le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances pubiiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1%- Délégation de signature est donnée, à compter du 1” octobre 2019, à l'effet :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES —
RECOUVREMENT FORCE — CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE -— AFFAIRES JURIDIQUES
1°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions quel que soit ie montant à :
= Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques : * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; » M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
2°-en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 200.000 euros à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AT « Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; * M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; »* M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
3°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 100.000 euros à :
+“ Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques : " M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques : * Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; = M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 75.000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
r Mme Hélène HIRRIEN ;
Mme Laurence LADOUX ;
M. Abdelhakim AMRAOUI ;
M. Nicolas ROUSSEAUX ;
M. Romain MAISON ;
M. Raynald MATHIEU ;
M. Philippe HAUGUEL ;
Mme Elise OGIER :
Mme Corinne SCHAEFFER ;
M. Kevin FISELLE:
M. Lazare TSALA ;
M. Arnauld CHAMPAGNE :
* Mme Agnès LIGER ;
“ M. Célestin MASSE ;
* Mme Hayda BEDOUI :
* M. Benoit MORITZ.
5°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
»“ M. Lionei ALONSO ;
= M. Thomas GERVAIS ;
* Mme Françoise BRICARD ;
Mme Aurore ROUILEE ;
Mme Françoise LAUMAILLER ;
Mme Josiane ICKIEWICZ ;
Mme Sylvie JEHEL ;
M Yoann BRION ;
* Mme Evelyne PINGRENON.
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; " M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; « M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 8.000.009 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf tableau annexe | de Ja note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :
Aÿ - Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe : s M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint; “ M, Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques : M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°- par exception au 3°, de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite des cotisations de la contribution économique territoriale dans la limite de 150.000 euros à :
* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; x Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques : » M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
9°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 450.000 euros, à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; “ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; " M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; »* Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; " M, Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; “ M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
x Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; »" M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
* M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la Emite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
» Mme Hélène HIRRIEN :
“ Mme Laurence LADOUX :
* M. Abdelhakim AMRAOUI ;
M. Nicolas ROUSSEAUX ;
M. Romain MAISON ;
M, Raynald MATHIEU ;
M. Philippe HAUGUEL ;
Mme Elise OGIER ;
Mme Corinne SCHAEFFER ;
M. Kevin FISELLE :
M. Lazare TSALA ;
M. Arnauld CHAMPAGNE ;
Mme Agnès LIGER ;
M. Célestin MASSE ;
Mme Hayda BEDOUI ;
* M. Benoit MORIFZ,
12°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent : * M. Lionel ALONSO;
« M. Thomas GERVAIS ;
Mme Françoise BRICARD ;
Mme Aurore ROUILLE ;
Mme Françoise LAUMAILLER ;
Mme Josiane ICKIEWICZ ;
Mme Sylvie JEHEL ;
M Yoann BRION ;
Mme Evelyne PINGRENON.
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 284 et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
“ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; * Mme Murielle FERRETTE, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe : M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; Mmé Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques : M. Michef PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Nadine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques = Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; * M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
* Mme Bich-Nha TRINH ;
“ Mme Sophie LANISTA ;
» M, Dimitri GALIN ;
= M. Jean-Marc VENTURA ;
14 bis *- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
- M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ; * Mme Syivie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ; * Mme Vanessa BORDIN, contrôleuse des finances publiques.
16°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant où constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
= Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M, Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; r M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
16°-de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations à :
#0 #* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; “ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; = M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; #“ Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe ; * Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe : * M, Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint : * Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; = Mme Nadine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; * M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; »* M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
+ M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe : " M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; * Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques : » M. Amaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; =" M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; * M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques : “ Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; * Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; * M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de Farticle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.009 € à :
“ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; * M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; * Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
POUR LA DIVISION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des collectivités locales, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques, adioint au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs.
1 Service Expertise
Les agents dont les noms suivent reçoivent pauvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
Mme Celina CARROY, inspectrice des finances publiques,
Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
Mme Noëlle SINANG, inspectrice des finances publiques,
Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice des finances publiques,
M. Thomas DASTILLUNG, inspecteur des finances publiques,
M. Franck DECHANET, inspecteur des finances publiques,
M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques,
Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, e
e
+
M. Thomas DASTILLUNG reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.
En son absence, Mme Frédérique BESNARD contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
M. Franck DECHANET, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation et M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mmes Lydia HADJAZI et Laurence BOUTOILLE, contrôleuses des finances publiques, et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.
Article 2- Le présent arrêté abroge les arrêtés 2019-40 du 6 septembre 2019 et 2019-31 du 2 septembre 2019 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction et publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc DORA
A2, £!
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Bobigny, le 1* octobre 2019 PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, esplanade Jean Moulin
93 009 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFIiP N° 2019 — 44 du 1” octobre 2619 portant délégation de signature de
M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
> Mission Départementale Risques et Audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Mme Christine PEREZ-REVILLA, Administratrice des Finances Publiques, responsable départementale Risques et Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seule ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme PEREZ-REVILLA, la délégation susvisée s'applique à M. Joël SUCASES, Inspecteur principal des finances publiques, à Mme Lucie ALBENY, Inspectrice
principale des finances publiques et à Mme Véronique RENAUD , inspectrice divisionnaire des finances publiques.
> Mission politique immobilière de FEtat :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Jean LABAYEN, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'Etat et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
> Mission communication :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Hugues FALCON, Inspecteur des finances publiques, chargé de la communication de la
Direction Départementale des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppiéer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
a3 > Mission audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Recçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de conseil et de signer, seuls où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :
+ M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des finances publiques ;
M. Raphaël ZGANIC-AUBERT, Inspecteur principal des finances publiques :
+ Mme Sophie COURTIN, Inspectrice principale des finances publiques :
+ Mme Amina MEZRISSI, inspectrice principale des finances publiques :
+ M. Christophe LEDRU, Inspecteur principal des finances publiques ;
+ Mme Saïda KHELLAF, Inspectrice principale des finances publiques ;
+ Mme Pascale BOUQUETY, Inspectrice principale des finances publiques :
+
+
+
Mme Clémence SCHAUBER, Inspectrice principale des finances publiques ;
M. Maithieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2019-32 du 2 septembre
2019. I sera publié au Bulletin des informations administratives du département de
Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
nu. DS
MarciDORA MX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 2638
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant FLORYA CHEZ WILLIAM
136, avenue du Général LECLERC
93500 PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et Les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant-l'autorité-européenne-de-séeurité-des-aliments.et-fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment Particle L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2498, du 17-09-2019, prononçant la fermeture administrative du restaurant, à l’enseigne « FLORYA CHEZ WILLIAM », sis 136, avenue du Général LECLERC 93500 PANTIN dont le gérant est Monsieur KARAKAN Enver,
Vu le rapport n°19-087741 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, suite à l'inspection du 01-10-2019, établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant, à l'enseigne « FLORVA CHEZ WILLIAM », sis 136, avenue du Général LECLERC 93500 PANTIN.
L esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecturefseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : vwwseine-saint-denis.gour.kr
8S FER
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE.
Article Ler
L'arrêté préfectoral n° 2019-2498, du 17-09-2019, prononçant la fermeture administrative du restaurant, à l’enseigne « FLORYA CHEZ WILLIAM », sis 136, avenue du Général LECLERC 93500 PANTIN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur KARAKAN Enver demeurant 136, avenue du Général LECLERC 93500 PANTIN.
Article IIT
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le © 2flo 014
Georges-Frangois LECLERC
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : QT 41 60 60 60 - fax ;: OT 48 30 22 88 courriel : préfecture(seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hup : ‘www. seine-saint-dunis.gouv fr
26 EX
Libarré + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 2 6 39
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
AU SOLEIL CHANTANT
92 RUE HELENE COCHENNEC
93300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage ét de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notanument l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre Le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-087325, du 30/09/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 28/09/2019 ;
Attendu qu'au cours d’une visite effectuée le 28/09/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Q+ -__ Locaux non conçus pour une activité de restauration,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contarninations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommaicurs,
- Équipements minimalistes et non adaptés à l’activité de restauration commerciale.
- Absence de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de procédure de maitrise des risques sanitaires par Le personnel et notamment
de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- Absence de traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédures relative à l’état de santé du personnel stipulant l'aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux difficiles à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’ahsence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
E Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny. Cedex
Téléphone : OL 41 60 60 60 - Télécopie : O! 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
CR Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de La procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sut proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
Le restaurant à l’enseigne « AU SOLEIL CHANTANT », sis 92 rue Hélène Cochennec 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur BENMEGGOURA Mustapha, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l’exploitant.
Article IET
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la correction des non conformités.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BENMEGGOURA Mustapha.
Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) :
1 Esplanade Jean-Moutin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
29 Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Monsieur Le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1,
Article VIII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux moïs à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 22 /1o/ 2013
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
30 EX 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2640
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT BAGEL CHEF
CENTRE COMMERCIAL AEROVIELE
30 RUE DU BUISSON
93290 TREMBLAY EN FRANCE
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’atrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’articie L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2347 du 02/09/2019, prononçant la fermeture administrative de l’établissement « RESTAURANT BAGEL CHEF », sis centre commercial Aéroville 30 rue du buisson 93290 TREMBLAY EN FRANCE.
Vu le rapport n°19-087898 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 01/10/2019, suite à l’inspection du 01/10/2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecturefäseine-saint-dents. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - it : unnvscine-saint-denis gouv.fr
31 &RESTAURANT BAGEL CHEF », sis centre commercial Aéroville 30 rue du buisson 93290
TREMBLAY EN FRANCE. Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article Ler
L'arrêté préfectoral n° 2019-2347, du 02/09/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « RESTAURANT BAGEL CHEF », sis centre commercial Aéroville 30 rue du buisson 93290 TREMBLAY EN FRANCE, dont le gérant est Monsieur PERRET Julien est abrogé à compter de {a notification du présent arrêté.
Article IL.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur PERRET Julien.
Article KI.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Tremblay en France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame le directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le ÿ 3 OCT, 2010
Le préfet dé RÉ TESaint-Denis
l esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex téf. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@äseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : lunww.seine-saint-denis.gouv,Br
TZ Ex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - ? #5 4
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant SAVIGNYDIS
10, chemin de Savigny
93270 SEVRAN
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment Particle L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche matitime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 19-088629, du 03/10/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, Le 02/10/2019 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
33 LS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la « ° AE DA Protection des Populations de la Notification d’un arrêté préfectoral portant
Seine-Saint-Denis fermeture d’un établissement
Service : ALIMENTATION
Dossier suivi par : Damien ROYNETTE
Tél. : 0175 34 34 57
Le 04/10/2019
Le Major de Police ROYNETTE Damien, Agent de La Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de Madame RACE Catherine, Directrice Départementale,
Conformément à la décision de Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis en date du 15-04-2019 Notifions à Monsieur LASAAD Laribi gérant du restaurant, à l’enseigne « SAVIGNYDIS », sis 10, chemin de Savigny 93270 SEVRAN, l'arrêté préfectoral n° 2019-2654 portant fermeture, jusqu’à nouvel ordre du restaurant, à l’enseigne « SAVIGNYDIS », sis 10, chemin de Savigny 93270 SEVRAN.
Et ce, à partir de la date de la présente notification,
Informons Monsieur LASAAD Laribi que :
- contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d’amende conformément à Particle L 237-211 du Code Rural,
- l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité (4 feuillets), et ce, jusqu’à la fin de la mesure,
L’informons également que la réouverture de l'établissement ne sera effective qu’après : - Une contre visite favorable de nos services, sur demande écrite mentionnant la correction des manquements observés (lettre, courriel ou fax).
- La notification de Farrêté portant abrogation de l'arrêté de fermeture dans les locaux de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Remettons à Monsieur LASAAD Laribi l’Arrêté Préfectoral en question, l’annexe 1 et une copie de a présente notification,
Après lecture, Monsieur LASAAD Laribi prend acte de la décision préfectorale et signe avec nous la présente notification à 90 H20
Monsieur LASAAD Laribi Damien ROYNETTE
Major de Polica nee
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA SEINE SAINT-DENTS
Immeubte l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93006 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01-75-34-34-34 - Fax 01-75-34-34.35 - mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
.3ù Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait coutif un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu lPurgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saiïnt-Denis ;
ARRETE
Article I.
Le restaurant, à l’enseigne « SAVIGNYDIS », sis 10, chemin de Savigny 93270 SEVRAN
dont le gérant est LASAAD Laribi, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IL
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de [a réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article TV,
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant LASAAD Laribi .
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de La pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
3S Attendu qu’au couts d’une visite effectuée le 02/10/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- _ Non-conformités majeures en matière de locaux, d’équipements et de fonctionnement. + Absence d'hygiène manuelle.
- Les températures des viandes stockées à température ambiante sont situées dans des plages de températures représentant un danger de multiplication bactérienne ct de toxinogénèse. Ce risque est d'autant plus avéré que la présence éventuelle de toxines ou entérotoxines thermostables vous imposerait des couples temps/température incompatibles avec votre type de production.
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel. - Absence de procédure de décontamination des légumes. Ceci représente un risque de contaminations des préparations notamment par l'apport de bactéries telluriques de type listéria, clostridium, bacillus cereus……
- Le personnel n'a pas suivi une formation en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'instructions concernant le plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de certificat médicaux d’aptitude à l'emploi,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
Considérant que les températures des viandes stockées à température ambiante sont situées dans des plages de températures représentant un danger de multiplication bactérienne et de toxinogénèse. Ce risque est d'autant plus avéré que la présence éventuelle de toxines où entérotoxines thermostables vous imposerait des couples temps/température incompatible avec votre type de production.
Considérant que l’absence de procédure de décontamination des légumes représente un risque de contaminations des préparations.
Considérant que le ou les employés manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant que le personnel n'a pas suivi une formation en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'instructions concernant le plan de maîtrise sanitaire.
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 0! 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pre£.gouv.fr
3€ Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la communc de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1,
Article VTIL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté,
Bobigny, le #4 2 /te1
é préfet
Le préfet de la Séine-Saint-Daute
Georges-François LECLERC
! Esplanade Jean-Moutin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
3+ 26 BE ur
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-26 C4
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LA PATRONA
50, boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-088770 du 03/10/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans Pétablissement, le 02/10/2019 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courricr@scinc-saint-denis.pref.gouv.fr
39 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 02/10/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence détectée de nuisibles (crottes de souris et moucherons) dans les locaux de fabrication et de vente,
- Non respect du plan de lutte contre les nuisibles,
- Non respect de la procédure relative à la surveillance des températures des denrées. Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Plan de maîtrise sanitaire non respecté,
- _ Absence totale de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l'établissement très insuffisante) non respectée,
- Procédure de maintenance des locaux et des équipements non respectée,
- Absence d'affichage règlementaires (origines des viandes et des fruits et légumes),
- Collecteur hygiénique des déchets crasseux,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage ct à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
- Non respect de la procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Plan de Maitrise Sanitaire non respecté.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant
être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 4{ 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
tLO Considérant que l'absence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de
contamination des denrées alimentaires.
Considérant que le ou les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que le ou les employés manipulant es denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E.
Le restaurant «La Patrona», sis 50, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS dont le président est monsieur X METELE MPUTU, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article ITE
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant dans le rapport et le courrier remis,
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur X METELE MPUTU.
1 Esplanade Fean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone; 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
dl Article V
Dans le cas ou if serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIX.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
Article VIE
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 04 Îo 12519
Pfur le préfet
Le préfst deIn Selne-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : Of 41 60 60 60 - Télécopie: OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
2 +
3 EL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851818724
AVENANT N° 1 à L’ARRÊTE N°2019-2397
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 31 août 2019 par Monsieur Rayan Messedaa en qualité de gérant, de la société par actions simplifiée unipersonnelle MESS SERVICES dont l'établissement principal est situé 83 avenue turgot 93190 LIVRY GARGAN et enregistré sous le N° SAP851818724 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et Hivraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
u> Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 03 octobre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Shint-Denis
tu LS
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raternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP853044618
2019-2524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à [,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Tle de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale dé Seine-Saint-Denis le 19 août 2019 par Mademoiselle grandbois en qualité de
micro-entrepreneur, pout l'organisme grandbois whitney dont l'établissement principal est situé 7 rue guyard
delalain 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP853044618 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
motales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
LS Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas fimité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 septembre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice Adjointe
Ï Î
Mélingdé MNRONE ES
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES EN' TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844888743
2019-2537
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de Ja
concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 11 septembre 2019 par Mademoiselle Yasmina SELLAH en qualité de
gérante, pour l'organisme TAQNET SERVICES dont l'établissement principal est situé 26 avenue de lattre de
tassigny 93800 EPINAY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP844888743 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
“Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
“Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfanis de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
atticles.
L'+ Les éffets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du codé du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 19 septembre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directriée Adjointe
Mélinda MARONE ES
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ratermé
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851451856
2019-2539
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335;
Va l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurtencé, de la consommation, du traväil et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Chérubini, directrice régionalé des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constaie :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 18 juillet 2019 par Mademoiselle KAWTHER BENSEFIA en qualité
de entrepreneur, pour l'organisme A BRIGHT WAY dont l'établissement principal est situé 17 RÛE DU
CHEMIN DE FER BOITE 22 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP851451856 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
= Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
9 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (où sous réserve d'une éomptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du. code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour dn dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlés R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé seïa publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.
Fait à Bobigny, le 19 septembre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice Adjointe
Mélipda ONE
SO É
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852267392
2019-2540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saïnt-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu Farrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madämë Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ef de
l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 6 septembre 2019 par Mademoiselle LILIA MAMERI en qualité de
gérante, pour l'organisme LOLI'SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE
FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP852267392 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de là maison et travaux ménagers
“Petits travaux de jardinage
Travaux de pétit bricolage
+ Gaïde d'enfant de plus de 3 ans à dornicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile à
5 * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur dornicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 19 septembre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice Adjointe
Mélinda MARONE
Sà H
EE
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853557387
2019-2570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 10 septembre 2019 par Madame Marie KAINE DE M BANGAS en
qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Marie KAINE DE M BANGAS dont l'établissement
principal est situé 10 rue Charles Péguy 93240 STAINS et enrégistré sous le N° SAP853557387 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas Hmité dans le temps. P p p: P
55 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
S
Fait à Bobigny, le 25 septembre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Pre Adjointe
CT MARONE #
EX L
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853887388
2019-2571
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 23 septembre 2019 par Monsieur Malick Kaba en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Malick Kaba dont l'établissement principal est situé 125 rue Parmentier
93380 PIERREFITTE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP853887388 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
SS Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Bobigny, le 23 septembre 2019
P/ie préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La PT Adjointe
N Mélingé MARONE ?
Lo 5
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851903062
2019-2572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis Le 22 septembre 2019 par Monsieur MOHAMED AMINE AMIRECE en
qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MOHAMED AMINE AMIRECH dont l'établissement
principal est situé 44 ALLÉE DE BOUGAINVILLE 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et enregistré sous
le N° SAP851903062 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
G} Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 septembre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
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Mélifida MARONE Er
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853739126
2619-2573
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’erploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 23 septembre 2019 par Mademoiselle Tessa Marnef en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Tessa Marnef dont l'établissement principal est situé 43 RUE DES
PECHEURS 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP853739126 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
59 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 septembre 2019
P/ie préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
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Mélind#f MARONE Liberté + Égalits « Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853885796
2019-2574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723i-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 19 septembre 2019 par Mademoiselle Béatrice Rontier en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Rontier Béatrice dont l'établissement principal est situé 35 rue Danton
93310 LE PRE ST GERVAIS et enregistré sous le N° SAP853885796 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Et L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 septembre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Direétrice Adjointe
Mélindä MARONE EE A
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2019-2584
RELATIVE À L’'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Va la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie saciale et solidaire :
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 :
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1% octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 — 1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
Vu la demande complète déposée par :
La société 1 Wheel Share
104 avenue de la Résistance
93100 Montreuil
N° Siret : 810 404 871 00024 Code APE : 479I1B
Considérant que les conditions déclaiées par Madame Audrey Sovignet, Présidente, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1:
I Wheel Share est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
G3 ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 25 septembre 2019 pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis ; s.ile-de-france. gouv.fr
Fait à Bobigny, le 30/09/2019
DIRECCTE Pour Le Préfet, par délégation de la Directrice Régionale,
M a eine ° Pour le responsable de l'Unité Départementale de la
13016 BOBIGNY CEDEX Seine-SaintyDenis, standard : 01 41 60 53 00
l'oies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny: -d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
-d'un recours contentieux devant le Tribimal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces recours he sont pas suspensifs. 4
EE LL.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798069233
2019-2617
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2019 par Monsieur jordy PROYASO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Avivage dont l'établissement principal est situé 7 allée pierre brossolette 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP798069233 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
cs Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 septembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de lunité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice Adjointe
Mélinda MARONE
Go ?
Le La
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Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2019- 2647
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ŒSUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » :
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1%, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu ie décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21.5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 — 1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
Vu la demande complète déposée par :
La société Label Gamelle
63 rue Rapatel
93100 Montreuil
N° Siret : 844 691 097 00019 Code APE : 70 10Z
Considérant que les conditions déclarées par Madame Merckelbagh, Gérante, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1:
Label Gamelle est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail. ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 1” octobre 2019 pour une durée de deux ans.
ARTICLE 3:
Le Responsable de lunité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de f’Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : wav. ile-de-france. gouv.fr
Fait à Bobigny, le 01/10/2019
Pour Le Préfet, par délégation de la Directrice Régionale,
DIRECCTE Pour le responsable de l'Unité Départementale de la
unité Départementale de Seine-Saint-Denis Seine-Saint-Denis
4, Avenue Youri Ta
5;
83016 BOBIGNY OO d standard : 01 41 60 53 00 La Dircile djointe,
Mélinda MARONE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : lun recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny : d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Diulogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces reconrs ne sont pas suspensifs.
63 EE |.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementaie
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2019-1267
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement pour l’ouverture partielle du boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen dans le cadre de la continuité des travaux de
prolongement de la ligne 14 du métro.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la sigaalisation routière ;
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépariementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
69 Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Va l’avis du maire de Saint-Ouen :
Vu l'avis du maire de Clichy-la-Garenne ;
Vu l'avis de la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité d'ouvrir partiellement à la circulation, le boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen dans le cadre de la suite des travaux du prolongement de la ligne 14 du métro pour le
compte de la RATP ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Dans le cadre de la poursuite des travaux de la ligne 14 du métro à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au 30 novembre 2020, le boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen est ouvert à circulation générale sur une file par sens de circulation.
ARTICLE 2
Sur la section comprise entre la limite de la ville de Clichy-la-Garenne et la rue Rosa Parks, le boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen, initialement fermé en raison des travaux de la ligne t4 du métro est ouvert partiellement à circulation générale. La chaussée est constituée d’une voie dans chaque sens et cheminement piétons sur le trottoir côte des numéros impairs. Deux traversées piétonnes sont maintenues aux extrémités de cette section.
EI
10 Une emprise de chantier est maintenue sur la chaussée et le trottoir :
- côte pairs : entre la rue Madame de Sanzillon et la gare du RER C,
- côte impairs : entre la rue Emmy Noether et face à la rue Rosa Parks.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, excepté pour les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pendant toute la durée des travaux. La vitesse est limitée à 30 km/h aux abords des travaux sauf indications particulières. Tout dépassement est interdit dans la zone des travaux. En cas de dysfonctionnement des feux tricolores la règle de la priorité à droite s’applique.
L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par des Glissières en Béton Armé (GBA) ou dispositifs similaires.
L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type "tri-flash”.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place de la signalisation, du balisage et de leur entretien, sont à la charge du responsable de l’entreprise dans le cadre de ses interventions : CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, sous le contrôle du service territorial nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (225 rue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de linstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours tontentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
AA ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental des Hauts de Seine,
le maire de Saint-Ouen,
le maire de Clichy-la-Garenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au général, commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, monsieur le directeur du SAMU et à la présidente directrice générale de la RATP.
Fait à Paris,le (]4 OCT, 2018
41 DECISION Direction générale N° 2019 - 101 3
ViLLe-Évrann NOMINATION DU CHEF DE POLE 93G10 re PU Su Docteur Eugénia MASCARENHAS 18 septembre 2019
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d'activités ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu le courrier du Docteur Laurent VASSAÏL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement, en date du 18 septembre 2019, communiquant à Madame la Directrice la proposition de chefferie du pôle 93G19 ;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
ARRETE
Article unique
Le Docteur Eugénia MASCARENHAS est nommée chef du pôle d’activité 93G10 à compter du 1° octobre 2019.
Directrice
Direction générate — EPS de Ville Evrard
23 + DECISION N° 2019 - 102 Direction générale
NOMINATION DU CHEF DE POLE 93G14 aan Une M Sat 18 Docteur Pédro SANTOS SERRA septembre 2018
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 maïs 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d’activités ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé ;
Vu le courrier du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement, en date du 18 septembre 2019, communiquant à Madame la Directrice la proposition de chefferie du pôle 93G10 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
ARRETE
Article unique
Le Docteur Pédro SANTOS SERRA est nommé chef du pôle d’activité 93G14 à compter du 1% octobre 2019.
Fait à Neuilly sur Ma
KL.
5
Direction générale - EPS de Ville Evrard