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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 octobre 2022
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Transports,
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
7 né ? /
C d'informations
“administratives.
__—
BIA du 05 octobre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{:seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 octobre 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93) |
Arrêté 2022-37 du ler octobre 2022, portant délégation de signature dul 5 DDFTP aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
Arrêté 2022-38 du ler octobre 2022, portant désignation du 11 conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints. |
Arrêté 2022-39 du 1er octobre 2022, portant délégation de signature au 13 conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Délégation de signature établie le 4 octobre 2022, au profit de divers 15 collaborateurs, par Mme Berthy PICOT, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Saint-Ouen-sur-Seine.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-01173 du 04/10/2022 accordant délégation de la 19 Signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2022-2413 du 03/10/2022 autorisant la navigation et la circulation sur les chemins de service concernant l'inspection sous fluvial des ouvrages GRT GAZ le lundi 10 octobre 2022 à l’Île-Saint- Denis.
21 Arrêté préfectoral n° 2022-2563 du 03/10/2022 fixant la liste des usagers prioritaires de l’électricité.
Arrêté préfectoral n° 2022-2751 du 05/10/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage itinérante sur la voie publique par des agents de la société privée LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS dans le cadre des travaux en gare de Stade de France / Saint-Denis RER D, du 8 au 10 octobre 2022, du 11 au 14 novembre 2022, du 19 au 21 novembre 2022 et du 10 au 12 décembre 2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-2752 du 05/10/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage itinérante sur la voie publique par des agents de la société privée VAL PROTECTION 24 dans le cadre des travaux en gare de Stade de France / Saint-Denis RER D, du 8 au 10 octobre 2022, du 11 au 14 novembre 2022, du 19 au 21 novembre 2022 et du 10 au 12 décembre 2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-2753 du 05/10/2022 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation du COMMISSARIAT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE CLICHY-SOUS-BOIS/MONTFERMEIL.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-2690 du 04/10/2022 portant fermeture d'urgence de l’établissement «PARISTAMBUL» S.A.S RESTOLIVE 73 AVENUE JEAN LOLIVE 93500 PANTIN.
Arrêté préfectoral n° 2022-2722 du 03/10/2022 portant fermeture d'urgence de l’établissement «CASA CARINA» SARL SKPJ 32 avenue Henri BARBUSSE 93700 DRANCY.
Arrêté préfectoral n° 2022-2734 du 04/10/2022 portant fermeture d'urgence de l’établissement «CHICKEN SPOT» SARL HIRA 2 promenade Jules VALLES 93160 NOISY LE GRAND.
Arrêté préfectoral n° 2022-2735 du 04/10/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement SLP SASU «1-2-3 PIZZA» 2 rue des Bois 93160 NOISY LE GRAND.
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55 Direction répionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2022-2733 du (03/10/2022 portant refus d'autorisation d'installation d'enseignes à la SAS RIA FRANCE située au 46, rue de la République à Saint-Denis (93200).
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0968 du 03/10/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD931, au 218 et au 227 avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux d’installation d’une grue, afin de poser des bungalows de chantier.
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement (DRIHL).
Arrêté n° 2022-2741 du 03/10/2022 autorisant la fusion-absorption de l'office public de l'habitat Saint-Ouen Habitat Public au profit de l'office public de l'habitat Plaine Commune Habitat.
Arrêté n° 2022-2742 du 03/10/2022 autorisant la fusion-absorption des offices de l'habitat de Bagnolet, Bobigny et Bondy au profit de l'office public de l'habitat montreuillois, ainsi que le changement de dénomination de l'office public de l'habitat montreuillois en "office Public de l'Habitat Est Ensemble Habitat.
59
61
65
67 RE
RÉPUBLIQUE us 4
FRANÇAISE Direction générale por des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1” octobre 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2022-37-du 1° octobre 2022 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, ët notamment l'article 408 de son annexe Il, l'article 431 de son annexe Ill et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction . générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée, à compter du 1 octobre 2022, à l'effet :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES -
RECOUVREMENT FORCÉ - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE -— AFFAIRES JURIDIQUES
1°-en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions quel que soit le montant à:
+ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques.
2°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 500.000 euros à :
UA « M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint ; « M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
3°. en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 150.000 euros à :
- Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ; : M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; «* M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques; . : M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; : M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finañces publiques.
4- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 85.000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms suivent :
s: Mme Hélène HIRRIEN ;
» Mme Laurence LADOUX ;
- M. Abdelhakim AMRAOUI ;
« M. Nicolas ROUSSEAUX ;
« M. Romain MAISON ;
“ M. Raynald MATHIEU ;
+ M. Philippe HAUGUEL ;
* Mme Elise OGIER ;
s M. Célestin MASSE ;
: Mme Hayda BEDOUI;
« M. Benoit MORITZ;
« Mme Rose Marie LOZANO ;
= M. Suleyman KISAKAYA ;
* Mme Johanna PEPIN ;
" M. Abraham ABITBOL.
5% en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
» M. Thomas GERVAIS;
* Mme Sylvie JEHEL ;
+ M. Yoann BRION ;
« Mme Evelyne PINGRENON ;
+ Mme Yasmina BERARMA;
« Mme Rebecca FELLOUS.-
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à:
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; : M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques.
7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe 1 de la note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à : . M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUIÏ, administrateur des finances publiques adjoint ; + M, Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
«+ M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
= Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
« M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
+ M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
« M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 1.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe 1 de la note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :
* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
9°. en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200.000 euros, à :
+ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
: M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
: Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
+ M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
+ M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques;
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
» M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms suivent :
* Mme Hélène HIRRIEN ;
» Mme Laurence LADOUX ;
" M. Abdelhakim AMRAOUI ;
- M. Nicolas ROUSSEAUX ;
* M. Romain MAISON ;
* M. Raynald MATHIEU;
M. Philippe HAUGUEL ;
Mme Elise OGIER ;
M. Célestin MASSE ;
Mme Hayda BEDOUI ;
r M. Benoit MORITZ;
» Mme Rose Marie LOZANO.
- M. Suleyman KISAKAYA;
: Mme Johanna PEPIN;
» M. Abraham ABITBOL.
12°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
: M. Thomas GERVAIS;
* Mme Sylvie JEHEL ;
+ M Yoann BRION ;
* Mme Evelyne PINGRENON ;
* Mme Yasmina BERARMA;
- Mme Rebecca FELLOUS. —— 8-de statuer surtes-contestations relatives au recouvrement prévues-partes-articles1-281-ett-283-diuivre—— des procédures fiscales à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
- M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
* M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint ; + M, Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
+ M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
: Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
* Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
» M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
» M. Stéphane MELQUIOND), inspecteur principal des finances publiques ;
- M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
« M. Gil CHEVRIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
+ Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
» Mme Bich-Nha TRINH ;
» Mme Sophie LANISTA ;
° Mme Djamila KIMOUR ;
= M, jean-Marc VENTURA;
»" Mme Choukri YONIS ;
«“ Mme Chantal RAMIADANTSOA;
-« Mme Christelle PAVIOT-MALESPINE ;
* Mme Bethy GAMYR;
» Mme Renée LUDON ;
» Mme Manon STAMM ;
» Mme Emeline ZEMOULI.
15°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procéduresfiscales dans la limite de 15.000 euros à :
« Mme Olga MARTORANA, contrêleuse principale des finances publiques ;
* M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ;
« Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ;
« Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques ;
« Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques.
16°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
+ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques.
17°- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint ; = M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint,
+ M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ; |
- Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
- M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
- Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
8 - M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
«* M, Stéphane MELQUIOND), inspecteur principal des finances publiques ; L
* M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; »* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
«+ M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAQUI, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
= Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
»* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; - M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant a:
» Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
- M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des financés publiques adjoint ; - Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
20°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à:
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
: M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint , - Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC TERRITORIAL ET HOSPITALIER,
ET DU CONSEIL AUX DÉCIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du secteur public territorial et hospitalier, et du conseil aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Claudine de JOANNIS et M. Arthur AMORE, inspecteurs principaux des finances publiques, adjoints à la responsable de division, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Service Expertise
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de ‘transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
+ Mme Celina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques,
+ Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
+ Mme Jodie MIJALSKI, inspectrice des finances publiques,
D + _ Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finantes publiques,
+ _M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques,
+ M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques,
+ Mme Frédérique BESNARD, contrêleuse des finances publiques,
+ M. Alexandre JOSSERAND, contrôieur des finances publiques,
+ _ Mme Sergina CONSTANT, contrôleuse des finances publiques.
Mme Jodie MIJALSKI reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes,
En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation, M. Naguvib SADKI, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple. et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques ‘et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances
publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-31 du 1” septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du départemerit de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le Directeur départemental des finances publiques
\
| SJ
Marc DORA
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AD E
MINISTÈRE Direction générale DE DÉC COM IE. des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° octobre 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009-BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2022-38 DU 1ER OCTOBRE 2022 PORTANT DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DEPARTEMENTAUX ADJOINTS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
A compter du 1* octobre 2022 :
M. Philippe DANNELY administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal du département de la Seine-Saint-Denis.
Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints :
< M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint < Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques
< M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
< M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022-33 du 1% septembre 2022.
Le directeur départemental des finances publiques
Ho Dons __—.—
/ AT VE =
MINISTÈRE Direction générale DE L'ACTION : : ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale À Bobigny, le 1° octobre 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2022- 39 du 1ER OCTOBRE 2022 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET AUX CONCILIATEURS FISCAUX DEPARTEMENTAUX ADJOINTS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses ‘dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1° octobre 2022 en M. Fhippe DANNELY conciliateur fiscal |
gépartermental et M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, Mme Pascale BOUQUETY, M. Frédéric SABLONIERE et M. Nicolas CHAUFFOUR conciliateurs fiscaux départementaux adjoints,
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à :
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental adjoint
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques, concilisteur fiscal départemental adjoint
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint
M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
AB solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
& sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2022 - 34 du 1° septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
7 )
7 Mar DORA
AU RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE lé FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Saint-Ouen-
sur-Seine
577 rue Emile Cordon
93481 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen-sur-Seine
Vu le code général des impôts, ‘et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à M. ILLY Jean-Luc, inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen-sur-Seine , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 O0 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8
mois et porter sur.une somme supérieure à 60 O0 €,
b) les avis de mise en recouvrement,
c}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
AS | :
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Égaïité Frateruité
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution. d'office dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 7 500 €. aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : ‘
ABDOULLAH TODIVELONA Ziyaad / GOUTOR Benoit/ PELTI Annie Claude
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
AUGUSTE Judith / JAILLON Stéphane / PETRO Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après :
L Somme maximale | Limite Durée maximale
Nom et prénom des agents Grade des décisions des délais de tai de patement
D LL gracteuses paiement peut être accordé ABDOULLAH TODIVELONA Ziyaad Inspecteur 7 500 € _ 8 mois 18 006 € ‘GOUTOR Benoît. inspecteur 750€ 8 mois 15 000 € IPELTI Annie-Claude inspecteur 7500€ __ S8mois 15 000 € BEAUMAIS Sophie Contrôleur . _______ . 8 mois 3 000 € BELON Corinne. Contrôleur | 300 € 8 mois 3000€ DELAVIGNE Sagayamarie _ Contrôleur 300 € _ 8 mois 3 000 €
Ab RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite.précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ,
aux agents désignés ci-après :
- : Limite Limite des décisions PRE
Nom et prénom des agents grade des décisions | D contentieuses _gracieuses
COESSENS Emilie | Agent administratif 2000€. a
CONCY CAMBEL Caren ___ Agent administratif _____ _2000€ _ IGEROMIN Eric Agent administratif 2000 € LATCHOUMANIN Cindy. ____ Agent administratif__ 2000 € POZAC Emilie Agent administratif 2000€ __
RASOLOFO Elli Agent administratif 2 000 € : RIBOT Isabelle | Agent administratif _____‘2000€ TIERSEN Mélina Agent administratif 2000€ VAN ELSLANDE Maxime Agent administratif 2 000 € VIDALAIN Gaetan | Agent administratif 2 000 € Li
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
DEMETER aux agents désignés ci-après :
BELON Corinne / MASSOL Florian
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Saint-Ouen, le OÙ atome LOL Le comptable, responsable du service des Impôts des
Particuliers de Saint-Ouen-sur-Seine
Madarne Berthy PICOT
AT PRÉFECTURE _/P Cabinet du préfet DE POLICE (#9)
Liberté \ Égalité —
Freenie 2022-01173
arrêté n°
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l'État hors
classe, est nommée sous-préfète, directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle 11) ;
VU le décret du 17 août 2021 par lequel M. Charles-François BARBIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Orne, est nommé chef de cabinet du préfet de police,
ARRETE
Article 1°"
Délégation permanente est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.
Article 2
En cas d'absence ou d‘'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, Mme Élise LAVIELLE, directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom dv préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par l'article L. 2512-7 du code général des collectivités
4
AS territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU et de Mme Élise LAVIELLE, M. Charles-François BARBIER, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le D kh OCT. 2020 LT
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Laurent NUNEZ |
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2022-01173 >
20 EE
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P a
Liberté
Égañité
Fraternité
Bobigny. le 3 0cr. 272
Arrêté préfectoral n°2022-2413 autorisant la navigation et la circulation sur les chemins de service dans le cadre de l'inspection sous fluviale des ouvrages GRT GAZ le lundi 10 octobre 2022 à l’Ile-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial :
Vu le code des transports et notamment les articles R4241-1 à 71 et A4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et notamment l'article L2124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis; Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu la circulaire interministériellé du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
Vu l'avis favorable de la mairie de l’Île-Saint-Denis en date du 4 août 2022 :
Vu l'avis favorable de la voie navigable de France (VNF) en date du 26 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'inspection des conduites de gaz subaquatiques nécessitent l'intervention d'équipe de scaphandriers ;
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation demandée ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis :
22 ARRETE
Article 1° :
La société ROMOEUF est autorisée à effectuer un contrôle des traversées sous-fluviales des
ouvrages GRT-GAZ à l'Île-Saint-Denis le lundi 10 octobre 2022, au PK 30.900, de 8h00 à 18h00.
Article 2 :
La société ROMOEUF devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
Article 3 _:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la voie navigable de France, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
LL Pour le préfet et par délé on/ le sous-préfet, directeur/dé cabinet 4’
+"
/
Emmanuel YBORRA
et
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 07 41 60 58 22
WWW. .seine-saint- “denis.gouv.fr* @Prefet93
23 Direction
territoriale
Bassin
de la Seine
Unité Territoriaie
l
des Boucles
de la Seine
Subdivision
Action
territoriale
Ce
RE
Li
EEE
ms
pee
en
il
Pontoise, le 26 août 2022
à
Préfecture de SEINE SAINT DENIS
Malika KACT
Bureau de la Police Administrative
1 esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny
À l’attention du bureau des relations avec
les collectivités locales et de la réglemen-
tation
Objet : Inspections subaquatiques ouvrages GRT-GAZ
Référence : GRT GAZ Île Saint-Denis Romoeuf
Affaire suivie par : Nathalie CHEVALIER - courriel : nathalie.chevalier@vn£.fr Pièces jointes :
Monsieur,
Par courriel en date du 21/07/2022, vous avez sollicité l'avis de Voies Navigables de France (VF) concernant la demande présentée par la société ROMOEUF, pour des opérations de plongée, con- cernant les inspections subaquatiques des traversées sous-fluviales des ouvrages GRT-GAZ, plan- ning modifié et donc reporté à compter du 10 octobre prochain comme suit :
- commune de L’Île-Saint-Denis PK 30.900, le 10 octobre 2022 de 08h00 à 18h00,
Je ne m'oppose pas à la réalisation de cette opération sous réserve que le pétitionnaire respecte les
prescriptions suivantes :
I — Respect de la réglementation en vigueur
e L'article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
qu’« aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le
domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine. Les décisions
d'autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des
personnes et la protection de l'environnement. »
» Les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ; e Le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l’article L. 4241-1 du code des transports ;
« L'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment son article 41,
e Les prescriptions du gouvernement concernant le Covid 19 et notamment les gestes barrières (https:/www.gouvernement.fr/info-coronavirus), conformément à l’article L 4121-1 du Code du travail, devront être observées.
65 Quai de l'Ecluse
95313 SAINT-OUEN-L'AUMONE - CEDEX
2h 2. Autorisation d'occupation da domaine public fluvial géré par VNE :
L'organisateur est autorisé à effectuer les plongées le 10 octobre 2022, au niveau des traversées
sous-fluviales des ouvrages GRT-GAZ, sur la commune de L’Île-Saint-Denis, de 08h00 à 18h00
impérativement.
L’AOT n°21932200098, initialement notifiée, reste valable pour cette nouvelle date.
3. Signalisation :
Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l’embarcation devra porter le pavillon re- présentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d’engins au travail.
4. Déroulement et sécurité des interventions:
e L’embarcation sera équipée d’une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10,
e Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,
e Le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux,
e Les horaires annoncés ainsi que l’emplacement devront être impérativement respectés,
e S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l’activité prévue,
e Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention,
e les prescriptions du gouvernement concemant le Covid-19 et notamment les gestes bar-
rières (hitps:/www.gouvenement.fr/info-coronavirus) conformément à l’article L. 4121- 1 du Code du travail,
5. Responsabilités — assurances :
L'entreprise chargée de l’opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dom- mages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute la durée de l’opération.
Ces documents sont disponibles sur le site internet wwwbassindelaseine.vnf.fr rubrique
réglementation fluviale.
Cette autorisation est subordonnée à l’obiention de l’arrêté préfectoral ainsi qu’à l'établissement préalable d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire,
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions
précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l’éventualité où les besoins
de la navigation et l’intérêt public le justifient.
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il
doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le
dommage soit subi par VNE, par des usagers de la voie d’eau, ou par des tiers. Tout dommage causé
65 Quai de l'Ecluse
95313 SAINT-OUEN-L'AUMONE - CEDEX
2S au domaine public fluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action
Territoriale.
Le chef d'UTI
#7 ney Boeuf
65 Quai de l'Ecluse
95313 SAINT-OUEN-L'AUMONE - CEDEX
76 Annexe 2 : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion
complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron,
ski nautique, jet-ski, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant Les
loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - sait par des membres de ces mêmes
clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la
personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques {noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne
sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont Les plus fréquents et Les plus graves,
2- Les risques liés à la qualité de l'eau :
- Le risque microbiologique est lié à La présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baïgneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...).
IL est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent
également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...) Il
s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à
l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type
Pseudomonas, staphylocoques.….
- le risque chimique est lié à La présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont Les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques... De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou Le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brülures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l’eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries}) ne doit pas être écarte en période estivale. L’intensité du rayonnement solaire et La présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d’efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire,
cutané, ORL.. Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des
caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité.
2 fase vide
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DE LA SEINE- CABINET DU PREFET SAINT-DENIS Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2022-2563
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-1 et R. 323-36;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-15 et suivants;
Vu la loi n°2000-108 modifiée du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu le décret du 30juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et du directeur
général de l'énergie et du climat du 12 juillet 2022 relative à l’organisation du délestage électrique ;
CONSIDERANT l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 8 septembre 2022;
CONSIDERANT l'avis d'ENEDIS en date du 26 septembre 2022;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les usagers du service prioritaire de l'électricité, au titre de l’une des catégories mentionnées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 susvisé, sont inscrits sur la liste des abonnés prioritaires annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié, sans son annexe, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. ARTICLE 3: Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2021-0660 du 26 mars 2021 fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité est abrogé.
ARTICLE 5: Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports et le responsable de l'agence de conduite régionale ENEDIS Île-de-France Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
Q 3 OCT. 2022
"7 Pitié ug 1à Sene-Saint-Uenis
Jacques WITKOWSKI PRÉFET . ;
DE LA SEINE- Cabinet du préfet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-2751 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1, R613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 20 septembre 2022 par la société LANCRY PROTECTION SECURITE-LPS, sise 10 rue Waldeck Rochet à AUBERVILLIERS (93300), tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation sur la voie publique, dans le cadre des travaux en gare de Stade de France / Saint-Denis RER D, du 8 au 10 octobre 2022, du 11 au 14 novembre 2022, du 19 au 21 novembre 2022 et du 10 au 12 décembre 2022 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2019-03-12-A-00027283 en date du 12 mars 2019, autorisant la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS à exercer l'activité mentionnée à l’article L611- 1 susvisé du code de la sécurité intérieure;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France n°AGD-093-2023-04-13-20180335091 en date du 13 avril 2018, portant agrément de monsieur Remy MORARD en qualité de dirigeant de la société LANCRY PROTECTION SECURITE — LPS ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : O1 44 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
31 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1° :
Dans le cadre des travaux en gare de Stade de France / Saint-Denis RER D, la société LANCRY PROTECTION SECURITE-LPS sise 10 rue Waldeck Rochet à AUBERVILLIERS (93300), représentée par monsieur Remy MORARD, est autorisée à faire respecter l'interdiction de circulation routière aux points de filtrage visés à l’article 2 du présent arrêté, du 8 au 10 octobre 2022, du 11 au 14 novembre 2022, du 19 au 21 novembre 2022 et du 10 au 12 décembre 2022.
Article 2 :
Les opérations de filtrage seront réalisées aux croisements suivants : e croisement des rues André Campra et Luigi Cherubini;
e croisement des avenues François Mitterrand et des fruitiers :
+ croisement des rues des cheminots et Annie Fratellini.
Article 3 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants:
- le samedi 8 octobre 2022 de 5h à 15h00 et de 15h00 à 23h59; - le dimanche 9 octobre 2022 de minuit à 01h00, de 5h00 à 15h00 et de 15h00 à 23h59; - le lundi 10 octobre 2022 de minuit à 01h00;
- le vendredi 11 novembre de 5h à 15h00 et de 15h00 à 23h59: - le samedi 12 novembre de minuit à 01h00, de 5h00 à 15h00 et de 15h00 à 23h59; - le dimanche 13 novembre de minuit à 01h00, de 5h00 3 15h00 et de 15h00 à 23h59;
- le lundi 14 novembre de minuit à 01h00:
- le samedi 19 novembre 2022 de 5h à 15h00 et de 15h00 à 23h59: - le dimanche 20 novembre 2022 de minuit à 01h00, de 5h00 à 15h09 et de 15h00 à
23h59;
- le lundi 21 novembre 2022 de minuit à 01h00 :
- le samedi 10 décembre 2022 de 5h à 15h00 et de 15h00 à 23h59; - le dimanche 11 décembre 2022 de minuit à 01h00, de 5h00 à 15h00 et de 15h00 à
23h59;
- le lundi 12 décembre 2022 de minuit à 01h00.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
82 Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS.
Fait à Bobigny, le
gs act. A2 Le préfet,
/
Pour le préfet et paf délégation,
te sous-préfet, directéur Ée/cabinet /
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235 PRÉFET ‘ £ DE LA SEINE- Cabinet du préfet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Ægalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-2752 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée VAL PROTECTION 24
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1, R613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis:
Vu la demande présentée le 20 septembre 2022 par la société VAL PROTECTION 24, sise 4 rue de la Sablière à GENNEVILLIERS (92230), tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation sur la voie publique, dans le cadre des travaux en gare de Stade de France / Saint-Denis RER D, du 8 au 10 octobre 2022, du 11 au 14 novembre 2022, du 19 au 21 novembre 2022 et du 10 au 12 décembre 2022 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2018-10-30-A-000941105 en date du 30 octobre 2018, autorisant la société VAL PROTECTION 24 à exercer l'activité mentionnée à l’article L611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France n°AGD-IDF2-2018-11-21-A-00101957 en date du 21 novembre 2018, portant agrément de monsieur Mamoudou LY en qualité de dirigeant de la société VAL PROTECTION 24;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mall : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1° :
Dans le cadre des travaux en gare de Stade de France / Saint-Denis RER D, la société VAL PROTECTION 24 sise 4 rue de la Sablière à GENNEVILLIERS (92230), représentée par monsieur Mamoudou LY, est autorisée à faire respecter l'interdiction de circulation routière aux points de filtrage visés à l'article 2 du présent arrêté, du 8 au 10 octobre 2022, du 11 au 14 novembre 2022, du 19 au 21 novembre 2022 et du 10 au 12 décembre 2022.
Article 2 :
Les opérations de filtrage seront réalisées aux croisements suivants : + _ croisement des rues André Campra et Luigi Cherubini;
° croisement des avenues François Mitterrand et des fruitiers ;
+ croisement des rues des cheminots et Annie Fratellini.
Article 3 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants:
- le samedi 8 octobre 2022 de 5h à 15h00 et de 15h00 à 23h59; -le dimanche 9 octobre 2022 de minuit à 01h00, de 5h00 à 15h00 et de 15h00 à 23h59;
- le lundi 10 octobre 2022 de minuit à C1h00 ; |
- le vendredi 11 novembre de 5h à 15h00 et de 15h00 à 23h59; - le samedi 12 novembre de minuit à 01h00, de 5h00 à 15h00 et de 15h00 à 23h59; - le dimanche 13 novembre de minuit à 01h00, de 5h00 à 15h00 et de 15h00 à 23h59;
- le lundi 14 novembre de minuit à 01h00;
- le samedi 19 novembre 2022 de 5h à 15h00 et de 15h00 à 23h59; - le dimanche 20 novembre 2022 de minuit à 01h00, de 5h00 à 15h00 et de 15h00 à
23h58;
- le {lundi 21 novembre 2022 de minuit à 01h00 ;
- le samedi 10 décembre 2022 de 5h à 15h00 et de 15h00 à 23h59; - le dimanche 11 décembre 2022 de minuit à 01h00, de 5h00 à 15h00 et de 15h00 à
23h59;
- le lundi 12 décembre 2022 de minuit à 01h00.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet: - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société VAL PROTECTION 24.
Fait à Bobigny, le
0'5 oct. 2022 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, diréttejir de cabinet
/ / 7
nee YBORRA
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37 Vase vi de
38 EE 1
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B li nt : SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-2753 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation du COMMISSARIAT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE CLICHY-SOUS-BOIS/MONTFERMEIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251- à L2554, 1613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 14 septembre 2022 présentée par monsieur Arnaud MAZIER, en qualité
de directeur de l'innovation de la logistique et des technologies, faisant part
d'un projet de sécurisation du COMMISSARIAT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE
CLICHY-SOUS-BOIS/MONTFERMEIL, qui présente des risques particuliers d'atteinte à la
sécurité des personnes et des biens et nécessite la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection sis 1 carrefour des Libertés à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa&seine-saint-
denis.gouv.fr
wwws.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
39 CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de
l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L252-6 du Code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice
de l'autorisation sollicitée ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°:
La préfecture de police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à s
l'installation d'une caméra tactique visionnant la voie publique au 1, carrefour des Libertés à
CLICHY-SOUS-BOIS (93390), pour une durée n‘excédant pas 4 mois.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ la sécurité des personnes ;
+ le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
+ la protection des bâtiments publics ;
* la prévention d'actes terroristes.
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à
30 jours et ne peut excéder cette durée conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours, dûment habilités et individuellement désignés à cet
effet par le préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de
vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent
en particulier :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images;
+ __ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppate:eine-saint-
denis.souv.fr 2
wwuiseine-saint-denis.gouv.fr;"@ Prefet93 Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le g5 OCT. 202? Le préfet
/ Pour le préfet et par délégation,
je sous-préfet, directehr de£abinet 4 L
Î / — |
7. “Einmanuel YBORRA
f
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa#seine-sajnt-
denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
LA UZ KE
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DEN IS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-2690
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
PARISTAMBUL
S.A.S RESTOLIVE
73 AVENUE JEAN LOLIVE
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant Fautorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU Farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ $ Prefet93 1
US VU le rapport 22-075747 du 28/09/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 27/08/2022 dans le restaurant PARISTAMBUL sis 73 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN dont le gérant est monsieur
ATTAC Bekir.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/09/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain {Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….}.
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préijudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Absence de maîtrise des températures en liaisons chaudes et froides.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ,
uu CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT labsence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 158
Le restaurant PARISTAMBUL sis 73 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN dont le gérant est monsieur
ATTAC Bekir est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur ATTAC Bekir.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21i du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
US ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'a là fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le ou OCT, 2922
Le préfet
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Jacquez WITKOWSKI
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PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Éeatié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-2722
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CASA CARINA
SARL SKPJ
32 avenue Henri BARBUSSE
93700 DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-S5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1
ES VU le rapport 22-076989 du 30/09/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 30/09/2022 dans le restaurant « CASA CARINA », SARL SKP4J, sis 32 avenue Henri BARBUSSE 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur Patrice JOURNOT,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/09/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles n’est pas satisfaisant (déjections de souris),
- L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène
manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication
alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas appliquées,
- La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception
des matières premières n'est pas appliquée,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires
n'est pas correctement appliquée.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement dont la présence a été constatée peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT Que Îes denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,” malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'’insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes,
US CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le restaurant « CASA CARINA », SARE SKPJ, sis 32 avenue Henri BARBUSSE 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur Patrice JOURNOT est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Patrice JOURNOT.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement ét 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7_
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
u9 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny. le G 3 OCT. 2022
Jacquas MOMIE
Î f \
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-2734
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICKEN SPOT
SARL HIRA
2 promenade Jules VALLES
93160 NOISY LE GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 8652/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de là République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le code rurai et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet03 1
54 VU le rapport 22-077442 du 03/10/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/09/2022 ,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/09/2022, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux rêgles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de souris),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
-__ Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique , CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'établissement de restauration rapide « CHICKEN SPOT », SARL HIRA, sis 2
promenade Jules VALLES 93160 NOISY LE GRAND dont le gérant est monsieur Altaf-Hussain DITTA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Altaf- Hussain DITTA.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6: L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ; ARTICLE 7.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Noisy le Grand,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
su
Bobigny, le 0 4 OCT. 202?
Le préfet _./f
[l/ d 2 If},
174 V4) 4
Jacques mouse PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
É,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022- &F2S
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SLP SASU
1-2-3 PIZZA
2 rue des Bois
93160 NOISY LE GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant Fautorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier£ seine-saint-denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WD Prefet93 1
5S VU le rapport 22-076952 du 30/09/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 29/09/2022 dans le restaurant SLP SASU 1-2-3 PIZZA situé au 02 rue des Bois 93160 NOISY LE GRAND dont le gérant est monsieur LABED Sofiane.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/09/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de déclaration d'activité.
-__ Absence de lutte contre les nuisibles.
- Absence d'hygiène manuelle.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé
de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettoyage des locaux de production insuffisant.
-__ Nettoyage des équipements insuffisant.
-__ Absence d'affichage des origines des viandes, absence de liste des allergènes.
- Absence de traçabilité des denrées.
- Absence de procédure de gestion des suspicions TIAC.
- Absence de tenue professionnelle.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
5b ARRÊTE
ARTICLE 1F :
Le restaurant SLP SASU 1-2-3 PIZZA situé au 02 rue des Bois 93160 NOISY LE GRAND dont le gérant est monsieur LABED Sofiane est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à exploitant monsieur LABED Sofiane.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune de Noisy le Grand,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le déläi de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le © &/ t o/ O7
1Û Le préf 17
saca MA KOWSKI
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58 E. Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l’environnement, de l'aménagement DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2022-2733 du 03 octobre 2022
portant refus d'autorisation d'installation d'enseignes
au 46 rue de la République à Saint-Denis (93200)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU je code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine ;
VU les arrêtés du 1° mars 1978, 19 août 1926, 2 décembre 1986, 17 avril 1984, 19 juin 1927, 13 novembre 1985, 25 janvier 2006, procédant au classement ou à l'inscription des monuments historiques suivants: ancien Carmel, basilique Saint-Denis, couvent des Ursulines, immeuble 15 rue des
Ursulines, maison de la Légion d'Honneur et son parc, maison des Arbalétriers, maison des Masques ;
VU la demande du 24 août 2022 déposée par la SAS RIA FRANCE représentée par Monsieur Arthur Coste, enregistrée sous le n° AP 093 066 22 0098, portant sur l'installation d'enseignes sur un immeuble situé 46 rue de la République à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en däte du 14 septembre 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement :
« Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 587-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre
d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation ».
L'octroi d’une telle autorisation relève de la compétence du préfet en l'absence de règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal ou par l'établissement public de coopération intercommunale conformément aux articles L. 581-14-2 et L. 581-21 du code de l'environnement.
Aux termes de l'article R. 581-16 du même code :
«fl. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5817-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police :
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en
application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; (...) ».
55 Considérant que le projet d'installation d'enseignes visées dans la demande d'autorisation préalable n° AP 093 066 22 0098 est situé sur la commune de Saint-Denis, dépourvue de règlement local de publicité, aux abords de plusieurs monuments historiques protégés en application de l’article L.631- 30 du code du patrimoine: ancien Carmel, basilique Saint-Denis, couvent des Ursulines, immeuble 15 rue des Ursulines, maison de la Légion d'Honneur et son parc, maison des Arbalétriers, maison des Masques,
Considérant que ce projet d'installation d'enseignes porte sur un immeuble vraisemblablement construit au cours du dernier tiers du XIXème siècle.
Considérant que l'installation d'une enseigne bandeau au-dessus des linteaux des baies du premier étage, sans rapport avec l’ordonnancement de la façade sur rue, brouille là composition régulière de cette dernière. Cette enseigne est plus longue d'une travée que celle implantée au niveau du rez-de- chaussée et est sans rapport avec les principes de composition des devantures commerciales et des façades traditionnelles de ce secteur.
Considérant que ce projet, dont les caractéristiques ne s'intègrent pas dans le paysage urbain protégé du centre ancien de Saint-Denis, est donc de nature à porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur des abords des monuments historiques sus-mentionnés.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementalé de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÈTE
ARTICLE 1:
L'installation des enseignes ci-avant visées est refusée.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à la SAS RIA FRANCE.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée pour information au maire de là commune de Saint-Denis.
Le préfet,
e £ous-Préfet
Sedétake Général de la
Préfect Seine-Saint-Denis
Frédéric ANTIPHON
Voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les conditions prévues à
l’article R. 4211 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de
deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
ce recours emporte décision implicite de rejet, en application de l'article L231-4 du code des relations entre le public et
l'administration. Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif
compétent, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Go PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l’Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0968
Portant modification des conditions de circulation sur la RD931, au 218 et au 227 avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux d'installation d'une grue, afin de poser des bungalows de chantier.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0968 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
61 Vu avis de la direction générale de là RATP du 23 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 23 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 septembre 2022, faisant suite à la demande formulée par la société Urbaine Travaux le 14 décembre 2021 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose de bungalows de chantier, avenue du Président Wilson, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 5 octobre 2022 à 22h00 et jusqu’au jusqu’au vendredi 7 octobre 2022 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'installation d'une grue et de pose de bungalows de chantier.
Les horaires d'intervention sont de 22h00 à 5h00.
Article 2
L'avenue Wilson à Saint-Denis, sur la section concernée par les travaux, comporte 2 voies de circulation en direction de la Province, et 2 voies de circulation en direction de Paris. La réalisation de cette installation nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la neutralisation des 2 voies de circulation au droit du 218 ainsi que les 2 voies au droit du 227 de l'avenue Wilson.
La circulation est interdite sur l'avenue Wilson, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris / Province sur 1 nuit.
La circulation est interdite sur l'avenue Wilson, entre rue du Landy et la rue Amilcar Cabral, dans le sens Province / Paris sur une deuxième nuit.
Une déviation est mise en place :
°< Les usagers souhaitant prendre la direction de la Province sont déviés par la rue Amilcar Cabral, prennent à gauche l'avenue des Arts et Métiers, tournent à gauche rue du Landy, récupèrent à droite l'avenue Wilson en direction de la Province.
+ Les usagers souhaitant prendre la direction de Paris sont déviés par la rue du Landy en direction d’Aubervilliers, prennent à droite l'avenue des Arts et Métiers, tournent à droite la rue Amilcar, récupèrent à gauche l'avenue Wilson en direction de Paris.
Pour permettre l'accès aux riverains, l'avenue Wilson, sur le tronçon concerné par les travaux, est mise à double sens géré par un homme trafic.
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit de l'installation. Deux hommes «trafic » sont présents sur le trottoir afin de sécuriser les piétons lors de la manutention.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flash.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0968 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
62 Les cheminements des piétons sont maintenus, avec un passage d'une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet. Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs et peut être renvoyé sur la chaussée, protégée par des GBA.
Les cyclistes mettent pied-à-terre au droit des interventions.
La circulation des transports exceptionnels ne peut pas se faire sur les modes de déviations indiqués plus haut.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : e Société Urbaine Travaux
Adresse : 2 avenue du Général De Gaulle, 91 170 Viry-Chatillon,
Contact : Rémi CHEVRETTE,
E-mail : r.chevrette@darras fayat.com,
Téléphone : 06 70 03 83 56
e Société de levage AUTAA IDF
Adresse : ZI Rue Denis Papin, 77390 Verneuil-l'Étang,
Contact : Grégory LECUYER
E-mail : g.lecuyer@autaafr,
Téléphone : 06 16 79 32 19
e SIAAP
Adresse : lle Martinet, 94220 Charenton-le-Pont
Contact : Alain DEMARET,
E-mail : alain. demaret@siaap.fr,
Téléphone : 06 64 53 03 89
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par les entreprises en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle est assuré par :
+ Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - Service Territorial Nord Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny,
Représentant: Fayçal LAFRI,
E-mail : flafri@seinesaintdenis.fr,
Téléphone : 01 43 93 95 45
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à Particle R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- _ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0968 DRIEÂT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 31/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
63 Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 octobre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERTI ALBERTI rene.alberti
. Date: 2022.10.03
rene.alberti :5:05:33 +02'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0968 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Eu ÉEE Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Hébergement et du Logement DE Ne : ; N FC DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° A0J2-d1L4 du 9 3 90T. 2022 autorisant la fusion-absorption de l'office public de l'habitat Saint- Ouen Habitat Public
au profit de l'office public de l'habitat Plaine Commune Habitat.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 411-2-1, L. 421-6, L. 421-7
et R. 421-1 (IL),
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Plaine Commune Habitat du 30 mars 2022, approuvant le projet de fusion entre Saint-Ouen Habitat Public et Plaine Commune Habitat,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Saint-Ouen Habitat Public du 11 mars 2022, approuvant la fusion et la désignation de l'office public de l'habitat de Plaine Commune Habitat en tant qu'office absorbant,
Vu la délibération du conseil territorial de l'établissement public territorial Plaine Commune, actuelle collectivité de rattachement des deux offices, en date du 24 mai 2022, approuvant la fusion des deux offices et la désignation de l'office public de l'habitat de Plaine Commune Habitat en tant qu'office absorbant,
Vu la demande de l'établissement public territorial Plaine Commune en date du 20 juin 2022, transmettant au représentant de l'État dans le département le dossier de fusion des deux offices,
Vu l'avis favorable rendu par le bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 21 septembre 2022,
Sur la proposition de madame la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’ Île-de-France,
GS Article 1er :
La fusion-absorption de l'office public de l'habitat Saint-Ouen Habitat Public est autorisée au profit de l'office public de l'habitat Plaine Commune Habitat à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 :
La transmission du patrimoine (actif et passif) de l'office public de l'habitat Saint-Ouen Habitat Public au profit de l'office public de l'habitat Plaine Commune Habitat sera opérée dans l'état où il se trouve, l'office public de l'habitat Plaine Commune Habitat reprenant à son compte l'ensemble des flux comptables de l'année en cours.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le 0 3 OCT, 2022.
Le préfet
Délais et voies de recours .
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine-Puig — 93100 Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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É Direction régionale et interdépartementale PRÉFET g1o:
de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE: DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 9599 - 91 ja du 03 ocT. 2022 autorisant la fusion-absorption des offices publics de l'habitat de Bagnolet,
Bobigny et Bondy au profit de l'office public de l'habitat Montreuillois, ainsi que le
changement de dénomination de l'office public de l'habitat Montreuillois
en « Office Public de l'Habitat Est Ensemble Habitat »
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 411-2-1, L. 421-6, L. 421-7
et R. 421-1 (IL),
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Montreuillois du 22 mars 2022, approuvant le projet de fusion entre les offices publics de l'habitat de Bagnolet, Bobigny et Bondy et l'office public de l’habitat Montreuillois,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Bagnolet du 15 février 2022, approuvant la fusion et la désignation de l'office public de l'habitat Montreuillois en tant qu'office absorbant,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Bobigny du 10 mars 2022, approuvant la fusion et la désignation de l'office public de l'habitat Montreuillois en tant qu'office absorbant,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Bondy du 13 avril 2022, approuvant la fusion et la désignation de l'office public de l'habitat Montreuillois en tant qu'office absorbant,
Vu la délibération du conseil territorial de l'établissement public territorial Est Ensemble, actuelle collectivité de rattachement des quatre offices, en date du 24 mai 2022, approuvant la fusion des quatre offices et la désignation de l'office public de l'habitat Montreuillois en tant qu'office absorbant,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Montreuillois du 22 mars 2022, approuvant le changement de dénomination de l'office en « Office Public de l'Habitat Est Ensemble Habitat »,
Vu la délibération du conseil territorial de l'établissement public territorial Est Ensemble, actuelle
collectivité de rattachement des quatre offices, en date du 24 mai 2022, approuvant le changement
0+ de dénomination de l'office public de l'habitat Montreuillois en « Office Public de l'Habitat Est Ensemble Habitat »,
Vu la demande de l'établissement public territorial Est Ensemble en date du 19 juillet 2022, transmettant au représentant de l'État dans le département le dossier de fusion des quatre offices,
Vu l'avis favorable rendu par le bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 21 septembre 2022,
Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRÊTE :
Article 1er :
La fusion-absorption des offices publics de l'habitat de Bagnolet, Bobigny et Bondy est autorisée au profit de l'office public de l'habitat Montreuillois à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 :
La transmission du patrimoine (actif et passif) des offices publics de l'habitat de Bagnolet, Bobigny et Bondy au profit de l'office public de l'habitat Montreuillois, sera opérée dans l'état où il se trouve, l'office public de l'habitat Montreuillois reprenant à son compte l'ensemble des flux comptables de l'année en cours.
Article 3:
Le changement de dénomination de l'office public de l'habitat Montreuillois en « Office Public de l'Habitat Est Ensemble Habitat » est autorisé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d’ Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le Q3 OCT. 202
Le préfet 1,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine-Puig — 93100 Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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