Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de voler de nuit par des aéronefs sans équipage à bord

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de voler de nuit par des aéronefs sans équipage à bord Document publié le Jeudi 5 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de voler de nuit par des aéronefs sans équipage à bord)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFET Cabinet du Préfet

DE LA RÉGION Direction des sécurités

RÉUNION Bureau de la police administrative Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 5 février 2026

Arrêté n° 2026 - 143 / CAB / BPA portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit par des aéronefs sans équipage à bord

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 14 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant

les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;

Vu la demande de dérogation présentée par courrier électronique le 2 janvier 2026 par l'exploitant « GESKA » représenté par M. Giovanni Pascal, domicilié au 41 rue des Pamplemousses 97440 Saint-André, en vue de faire évoluer des aéronefs, sans équipage à bord en catégorie spécifique, pour des entraînements de nuit au vol de drones en essaim ;

Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2026GSKA001/000 délivrée à l'exploitant drone par les services de l'aviation civile en date du 8 janvier 2026;

Considérant la demande de M. Giovanni Pascal, en date du 2 janvier 2026 sollicitant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour des aéronefs sans équipage à bord, et eu égard à l'analyse de l'ensemble des pièces du dossier, rien ne s'oppose à la délivrance de la présente dérogation jusqu'au 31 décembre 2026, date de la fin de l'autorisation d'exploitation accordée à la société GESKA, à condition que cette activité ne porte pas atteinte à la tranquillité du voisinage ;

1/2Considérant qu'une autorisation préfectorale est nécessaire pour permettre à l'exploitant GESKA de faire évoluer des aéronefs sans équipage à bord en période nocturne à une

hauteur supérieure à 50 mètres ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion :

ARRÊTE :

Article 1°: L'exploitant drone « GESKA » représenté par M. Giovanni Pascal, enregistré sous le numéro FRAFRAV3C217zw0cire, domicilié au 41 rue des Pamplemousses 97440 Saint- André, est autorisé à utiliser à titre dérogatoire un ensemble d'aéronefs sans équipage à bord, pour des entraînements de nuit au vol de drones en essaim, exclusivement dans le périmètre suivant : Champ de Foire de la commune de Bras-Panon.

Article 2: La présente dérogation à l'interdiction de vol de nuit s'applique aux vols

effectués entre 18h00 et 02h00 pour des vols à une hauteur maximale de 120 mètres. Les

entraînements de nuit sont interdits les dimanches et jours fériés.

Article 3 : La présente dérogation à l'interdiction de vol de nuit, prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté et demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

Article 4 : Les modalités d'exécution de la mission doivent se conformer aux prescriptions de l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2026GSKA001/000 délivrée à l'exploitant drone par les services de l'aviation civile en date du 8 janvier 2026,

jointe en annexe au présent arrêté.

Avant la réalisation des vols, l'exploitant vérifiera qu'un NOTAM est paru et couvre son activité.

Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou

de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de

l'aviation civile Océan Indien, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.

Le Préfet,

stat, difecteur d

ds a L

€ La\Reunion

vincent BER

Voies et délais de recours:

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits:

-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion : -Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur : -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

2/2AE n°FRA-OAT-2026GSKA001/000 - GESKA - Site de BRAS PANON (974) - Entrainement

EN

: a « . MINISTÈRE

Autorisation d’exploitation DES TRANSPORTS po k Lin and Loabté cle Fracreitt

-en catégorie Spécifique

| DSAC (France)

dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr

FRAFRAV3c217zw0cire

|GESKA

(| M. Pascal GIOVANNI

[+262 (0)6 93 33 13 10

pierrick.pascal440@gmail.com

:| Bras PANON (97402) Champ de foire

: | Selon [1] et [2]:et [4]

‘sans objet. Le système est équipé d’un dispositif de

confinement renforcé.

SORA version 2,0

3.4 Niveau d'assurance TSAILI

3,5 Type d'opération | [D vios [] 8vios {À

3,6 Transport de marchandises dang |[] oui Non

3,7 Caractérisation des

risques liés au sol

[874 [Zone controlée au sol

3.7.2 Zone ad) cente Agglomération de Bras Panon faiblement peuplée

3.8 Atténuation des risques

au sol 3.8.1 Atténuations stratégiques

DANon

[oui, faibles [] Oui, moyennes [] Oui,élevées

Détails : [1]

- Une zone tampon de prévention des risques de 77 m au sol

est définie.

- La zone est contrôlée au moyen 1 responsable et 1 agent

sécurité.——

AE n°FRA-OAT-2026GSKA001/000

© ]DlERPabsent [lfaible Dümoyen []élevé

120 m (400 ft) AGL.

[] ARC ARCb [larcc ÜJaARCA

larca CJarch ARCe [lARC-d

Pa [] Non Oui

:| D'après [1]

- Protocole de coordination avec le chef de centre

des pompiers (cas d'intervention), afin de prévenir

la pénétration dans la zone d'opération.

- Un NOTAM est publié avant chaque session de vol

D'après [1]

1 : | 1 observateur est placé autour de la zone de vol.

1 responsable et 1 agent sécurité sont placés autour de la

| zone controlée.

10 Standard Renforcé

| Déclaré

:| Déclaré

| Intrusion dans la zone contrôlée au sol

"| = Sortie intempestive de la zone d'opération

| (évènement de type « fly away »)

- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision

[avec le sol

:|- Rapprochement anormal ou dangereux avec un

‘'aéronef habité

- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou

déclenchement intempestif)

= Non-récupération d’un drone suite à un crash.

- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui

conduit, ou auraitété susceptible de conduire dans

[des circonstances différentes, à un accroissement du

2 [risque de l'opération. ;

[ONon O9 oui

04.0- MANEX_Exploitant GESKA V1.0

[1] Fiche mission: 02.2 FM-GESKA-IOSTAR3-training-BRAS

PANON-juillet 2025-2026 v1.2.pdf

[2] KML : 02.1- KML implantation - Champ de foire -

entrainement 1.1.kml

[31 ERP : 03.1 ERP_GESKA.pdf

[4] 01.5 AOT - Autorisation Entrainement Bras Panon.pdf

3.18 Référence du dossier conformité.

Page 2 sur 4AE n°FRA-OAT-2026GSKA001/000

” Sans objet

‘| DROTEK :[10 Star

C] Avion [] Hélicoptère

Multirotor [_] Hybride/VTOL

1 |[] Plus léger que l'air / autre

{

es |042m /

8 m/s (15.5 kt)

Les aéronefs sont équipés de fonction de geocage

| empêchant la sortie du volume de vol.

; Les'aéronefs sont équipés d’un système de coupure moteur

[indépendant (FTS).

50 drones de la liste « Inventaire drone GESKA » enregistré

sous AlphaTango.

: [sans objet

: Sans objet

Sans objet

[Don

Nécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui x Non

[loui, faible []oui, moyenne []oui, élevée

[] standard Renforcé

Page 3 sur 4Opérations d'entrainement d'évolutions de drone en essaim à Bras Panon.

Sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation,

celle-ci vaut avis techniques favorables pour la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit (selon

les exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord).

L'exploitant GESKA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les

conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement

(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des

données, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.

Cette autorisation est délivrée pour des entrainements de nuit au vol de drones en essaim sur à Bras-Panon (974). Ces

opérations font l’objet d’une fiche mission conforme à la documentation générique de l'exploitant.

L'exploitant GESKA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une

incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. || joint à cette notification la

documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de

sécurité. ï

Avant la fin de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des opérations réalisées durant

l’année échue.

FRA-OAT-2026GSKA001/000

4 31/12/2026

Date Signature et cachet

08/01/2026 5 ‘ [Le Chef de la division aviatietgé 6 Personnel à L

‘ Christophe Vergé

Page 4 sur 4