Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 01 RAA spécial délégations de signature préfecture OS.SG, DCL, DS, SPChinon

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 01 RAA spécial délégations de signature préfecture OS.SG, DCL, DS, SPChinon Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 01 RAA spécial délégations de signature préfecture OS.SG, DCL, DS, SPChinon)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-09015

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-09-01-00122 - AP - sous préfet CHINON 010923 (5 pages) Page 3

37-2023-09-01-00124 - Arrt OS SG_010923 (4 pages) Page 9

37-2023-09-01-00126 - DS delegation LANOIRE - 010923 (4 pages) Page 14

37-2023-09-01-00123 - DS_DCL_Marjorie SAUTAREL sept 23 (7 pages) Page 19

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-09-01-00122

AP - sous préfet CHINON 010923

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00122 - AP - sous préfet CHINON 010923 3ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A M. LAURENT VIGNAUD

SOUS-PRÉFET DE CHINON

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1227;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-207 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43 ;

Vu le décret du 6 mai 2021 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Chinon ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de

l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4, pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00122 - AP - sous préfet CHINON 010923 42 - RÉGLEMENTATION

8

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D

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10.

11.

12.

autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;

autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;

sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;

interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;

fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d’un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980);

les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinon ;

dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en cas de communes multiples.

AFFAIRES COMMUNALES

contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux ;

en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisation d'une élection partielle ;

acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;

constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales) ;

instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) ;

constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;

convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes ;

consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 241111 du code général des collectivités territoriales ;

convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales ;

protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.

2/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00122 - AP - sous préfet CHINON 010923 54- AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD , sous-préfet de Chinon, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes :

1. la formation du jury criminel ;

2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;

3. les autorisations d'organiser de courses de lévriers ;

4. les agrément, les retraits et suspensions d'agréments des commissaires de courses de chevaux ;

5. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses ;

6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs ;

7. le classement des offices de tourisme ;

8. les attestations de conformité des résidences de tourisme ;

9. les cartes professionnelles de guide-conférencier ;

10. les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré ;

11. les arrêtés portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches assurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent VIGNAUD), sous-préfet de Chinon, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anaïs AÎÏT-MANSOUR, directrice de cabinet du préfet.

Article 4 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de l'article L.751-5 du même code ;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

3/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00122 - AP - sous préfet CHINON 010923 6- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1° alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Il. Sans préjudice des dispositions du 1 de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : - les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;

- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures ;

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures;

3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ; 4. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées ;

5. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901);

6. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ;

7. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon ;

8. les cartes professionnelles de guide-conférencier.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classe supérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BODIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Lucile DUBALLET, secrétaire administrative de classe normale.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

4/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00122 - AP - sous préfet CHINON 010923 7Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le secrétaire général adjoint, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, Mme la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 1°’ septembre 2023

[signé]

Patrice LATRON

5/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00122 - AP - sous préfet CHINON 010923 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-09-01-00124

Arrt OS SG_010923

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00124 - Arrt OS SG_010923 9ARRÊTÉ

portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale

de la préfecture d'Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'État ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÎÏT-MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 26 novembre 2019 portant nomination de Mme Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire

générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 6 mai 2021 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Chinon ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de mission ;

Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet de Loches ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00124 - Arrt OS SG_010923 10Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

%

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant organisation des services de la préfecture ;

Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013;

Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le 2 décembre 2013 ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1” : Délégation est donnée à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre- et-Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État :

l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des programmes budgétaires gérés par la préfecture,

- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, par Mme Anaïs AÎT-MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et- Loire, par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Chinon ou par M. André JOACHIM, sous-préfet de l'arrondissement de Loches.

Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de cheffe de service de l'animation interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature sera exercée dans l’ordre par M. Moustapha BA, Mme Isabelle FERRANDON et M. Vincent BOCCARD.

Article 4 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet de signer sur les programmes 354, 176 et 207 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Luc LEFORT, M. Nicolas BERGER-HALTEAU et M. Mathieu DANEN.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00124 - Arrt OS SG_010923 11Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Marjorie SAUTAREL directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Agnès CHEVRIER, M. Christophe BOUIX, Mme Claire LÉVY, Mme Sarah de L'ESPINAY.

Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Nadia SEGHIER à effet de signer, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la préfecture d'’Indre-et Loire.

Article 7 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1° janvier 2014 au centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.

Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de création d'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et de transmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancement secondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformes CHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.

Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture d'’Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Tours, le 1° septembre 2023

[signé]

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00124 - Arrt OS SG_010923 12Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l’article 8

ADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 -177 - 364- 380

BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 — 119 - 122 - 177 - 364- 380

CHEVRIER AGNES PRESCRIPTEUR 232 - 216

COUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR 207 - 176

DANEN MATHIEU PRESCRIPTEUR 216 - 129

DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354

GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216

GUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207

JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 - 122 - 754

JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354

LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207

LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216 - 129

MORVAN PASCAL PRESCRIPTEUR 112 - 119-122 -177 - 364 - 380

PASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR 112 - 119-122 -177 - 364 - 380

PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 -122 - 177 - 364-380

PELTIER MARIE-NOËLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129

PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354

QUESNEY FLORENCE PRESCRIPTEUR 119 - 122 - 754

ROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00124 - Arrt OS SG_010923 13Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-09-01-00126

DS delegation LANOIRE - 010923

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00126 - DS delegation LANOIRE - 010923 14ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIRE DIRECTEUR DES SÉCURITÉS

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de son article L.221-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122:;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 :

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 1° septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des Sécurités ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après : - les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement),

- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire, - les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales, - les correspondances ne comportant pas décision,

1) Au titre du bureau de l'ordre public :

- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fondés, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;

1/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00126 - DS delegation LANOIRE - 010923 15- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde- particulier ;

- les arrêtés de surveillance sur la voie publique ;

- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de détention d'armes ; - les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes ;

- les autorisations d'emploi de la poudre de mine ;

- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre de chasse et de cartouches ;

- les refus d'autorisations de lâchers de ballons et de lanternes ;

- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.

2) Au titre du bureau de la défense nationale et de la protection civile : - les lettres d'accompagnement des procès-verbaux des commissions de sécurité avec avis défavorable ;

- les manœuvres militaires hors terrains militaires ;

- les bordereaux d'astreinte du bureau de la défense nationale et de la protection civile ; - les diplômes de secourisme ;

- les transmissions des plans de secours et de leurs mises à jour ;

- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur.

3) Au titre du bureau de la sécurité routière :

a - les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre du permis de conduire ;

b-les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ; c - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.

44);

d- les mémoires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les chefs de bureau suivants ou adjoints :

- M. Mathieu DANEN, chef du bureau de l'ordre public pour les actes mentionnés au point 1 de l’article 1.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de M. Mathieu DANEN, la délégation de signature est consentie à Mme Catherine LEQUIPE, adjointe au chef du bureau de l'ordre public.

- M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile, pour les actes mentionnés au point 2 de l'article 1.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BERGER-HALTEAU, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, est exercée concurremment par M Thibault KLING et par M. Patrick LEROY, adjoints au chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile.

- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, pour les actes mentionnés au point 3 a,b et c (à l'exception du d) de l’article 1.

Article 3 : I. Délégation est donnée à M. Mathieu DANEN, chef du bureau de l'ordre public à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après : - les demandes de renseignements ;

- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;

- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes de catégorie B; - les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes de catégorie C et D;

2/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00126 - DS delegation LANOIRE - 010923 16- les bordereaux d'envois et fiches de transmission ;

- les communiqués pour avis ;

- les accusés de réception ;

- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser ;

- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ; - là correspondance courante ne comportant pas décision.

Il. En cas d'absence où d'empêchement de M. Mathieu DANEN, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Catherine LEQUIPE, adjointe au chef du bureau de l'ordre public.

M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du bureau de la défense

l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,

Article 4 : I. Délégation est donnée

nationale et de la protection civile,

les documents énumérés ci-après :

- les demandes de renseignements ;

- les correspondances ne comportant pas de décision, relevant de la compétence du service ;

- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou dangereuses ;

- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux, - les communiqués pour avis ;

- les procès-verbaux des examens de secourisme ;

- les diplômes et attestations de secourisme ;

- les cartes de bénévoles de la sécurité civile ;

- les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie et immeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de sécurité d'arrondissement ;

- la transmission des plans de secours et de leurs mises à jour ;

- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;

- les ordres de mission des personnels du service ;

- les tableaux des congés et astreintes du service.

à

à

IL En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BERGER-HALTEAU, la

délégation qui lui est consentie aux termes du présent article sera exercée concurremment par M. Thibault KLING et par M. Patrick LEROY, adjoints au chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile.

Article 5 : Délégation est donnée à M Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les demandes de renseignements ;

- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi et de transport de personnes à moto;

- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;

- les communiqués pour avis ;

- les accusés de réception ;

- les mesures de suspension du permis de conduire ;

- les correspondances courantes ne comportant pas décision.

Article 6 Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1°, sont exclus de la présente délégation :

- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : 1.les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'État (article R.213-5 du code de justice administrative) ; 2.les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui

3/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00126 - DS delegation LANOIRE - 010923 17sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative);

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux élus ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ; - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 9 : Mesdames la secrétaire générale, la directrice de cabinet, Monsieur le directeur des sécurités, et les chefs de bureaux de la direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Tours, le 1°’ septembre 2023

[Signé]

Patrice LATRON

4j4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00126 - DS delegation LANOIRE - 010923 18Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-09-01-00123

DS_DCL_Marjorie SAUTAREL sept 23

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00123 - DS_DCL_Marjorie SAUTAREL sept 23 19ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à

Mme Marjorie SAUTAREL,

Directrice de la Citoyenneté

et de la Légalité

Le préfet d'Indre-et-Loire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122

(2°);

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de son article L.221-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43;

Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 12 juillet 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 26 octobre 2018 portant mutation de Mme Marjorie SAUTAREL , attachée principale d'administration de l'État, à la préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 17 décembre 2018 et sa nomination en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d’Indre-et-Loire à compter du 1° juin 2019 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1” : Délégation est donnée à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :

1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

— les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration),

1

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00123 - DS_DCL_Marjorie SAUTAREL sept 23 20- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire, — les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales, — les correspondances ne comportant pas décision: les accusés de réception, les communiqués pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions….,

- les convocations aux réunions présidées par la directrice.

2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :

— les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;

— les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités locales, et tout acte administratif lié aux dotations.

3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations :

- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d'enregistrement des candidatures,

— les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,

— les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire, — les laissez-passer mortuaires,

- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger, - les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,

— les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé - les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,

— les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,

— les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d'entreprise,

- les récépissés de non-opposition aux legs,

- les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité, — les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,

— les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l'identité,

— les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV),

- les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

- les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et la passeports,

— les PV de restitution des CNI et des passeports

4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :

a — les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00123 - DS_DCL_Marjorie SAUTAREL sept 23 21b - les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce qui concerne les décisions liées au séjour et à l'éloignement,

c-les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

d-les laissez-passer européens,

e - les prorogations de visas,

f-les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

g- les récépissés de demandes de titres de séjour,

h - les autorisations provisoires de séjour,

i- les documents de circulation pour étrangers mineurs,

j- l'information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative ;

k-les demandes de laissez-passer consulaire ;

| — les courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.

5 - Correspondance et documents relevant de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire

a- le récépissé de dépôt de demande,

b — les correspondances ne portant pas décision,

c - la demande d'enquêtes,

d - la convocation à l'entretien,

e — l'attestation de dépôt,

f -le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

g — l'attestation sur l'honneur de communauté de vie,

h - l'attestation provisoire d'identité,

i— les courriers de mise en demeure,

j- les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classement sans suite pour les demandes par décret.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les chefs de bureau suivants ou adjoints :

— Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes mentionnés aux points 1 et 2 de l'article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des collectivités locales la délégation de signature est consentie à Mme Christelle HAMON, cheffe du pôle affaires juridiques et M. Corentin GUYARD, chef du pôle finances et commande publique.

—- Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l’article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de Mme Agnès CHEVRIER,, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations la délégation de signature est consentie à Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des collectivités locales, Mme Claire LEVY, cheffe de la plateforme régionale de naturalisation et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.

—- M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés aux points1 et 4 (à l'exception des a et b) de l'article 1.

3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00123 - DS_DCL_Marjorie SAUTAREL sept 23 22En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la délégation de signature est consentie à Mme Marie TABARIC et Mme Oumaima MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l'immigration.

—- Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, pour les actes mentionnés aux points1 et 5 (à l'exception du a) de l'article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, la délégation de signature est consentie à Mme Aurélie LAMARCHE, adjointe à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des

collectivités locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après : - les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales, - les bordereaux d'envois et fiches de transmission,

- les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Christelle HAMON, cheffe du pôle affaires juridiques et M. Corentin GUYARD, chef du pôle finances et commande publique.

Article 4 : I. Délégation est donnée à Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

— les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d'enregistrement des candidatures,

— les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,

— les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire, - les laissez-passer mortuaires,

- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger, — les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation,

— les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé, —les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,

—les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,

-les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d'entreprise,

- les récépissés de non opposition aux legs,

- les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité, - les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,

4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00123 - DS_DCL_Marjorie SAUTAREL sept 23 23- les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l'identité,

-les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV),

- les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

-les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,

- les PV de restitution des CNI et des passeports.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès CHEVRIER, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe à la cheffe de bureau ou en cas d'absence par Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des collectivités locales, Mme Claire LEVY, cheffe de la plateforme régionale de naturalisation et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.

I. Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX à l'effet de signer :

-les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV).

x

Article 5: I. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public, soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- Correspondances ne comportant pas décision,

- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

- laissez-passer européens,

- prorogations de visa,

- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

- récépissés de demandes de titres de séjour,

- autorisations provisoires de séjour,

- documents de circulation pour enfants mineurs,

- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative ;

- demandes de laissez-passer consulaire ;

- courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Marie TABARIC et Mme Oumaima MANSOURI, adjointes au chef du bureau de l'immigration.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe BOUIX, de Mme Marie TABARIC et de Mme Oumaïma MANSOURI, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent article, sera exercée par :

— Mme Laurence RINEAU, chargée du contentieux séjour

— Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,

— Mme Aline TROCHU-LANSELLE, rédactrice,

- Mme Patricia LECLERC, rédactrice,

— Mme Elodie BOISLEVE, rédactrice,

5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00123 - DS_DCL_Marjorie SAUTAREL sept 23 24— Mme Nathalie CHANTIER rédactrice,

- Mme Sophie CAPON, rédactrice,

- Mme Isabelle LEBRETON, rédactrice,

— Mme Stéphanie MONNIER, rédactrice.

II. Délégation permanente de signature est consentie à :

— Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,

—- Mme Véronique MENAGER, agent d'accueil,

— M. Gilles FAUCHER, agent d'accueil,

— Mme Bérangère THIEBAUD, agent d'accueil,

— M. Lahcene BOUHASSOUN, agent d'accueil,

- Mme Emma FROT, agent d'accueil,

à l'effet de signer :

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les autorisations provisoires de séjour ;

et à:

- Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,

—- Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,

à l'effet de signer :

- les autorisations provisoires de séjour, récépissés, attestations de demandeur d'asile et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.

Article 6: I. Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

— récépissé de dépôt de demande,

— correspondance ne portant pas décision,

- courrier de mise en demeure

- demande d'enquêtes,

— convocation,

— courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

— attestation sur l'honneur de communauté de vie,

— attestation de dépôt

— attestation provisoire d'identité,

— compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil), - rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par déclaration (articles 21-2, 2113-1 et 21-13-2 du code civil).

IL En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Aurélie LAMARCHE, adjointe à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

Il. Délégation de signature est consentie à :

—- Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,

- Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur

- Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,

- Mme Solène NIERDING, agent instructeur,

- Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,

- Mme katleen MAGLOIRE, agent instructeur

—- Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,

—- Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,

6

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00123 - DS_DCL_Marjorie SAUTAREL sept 23 25— Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,

—- Mme Mélanie MENOU, agent instructeur,

—- Mme Florence BRAUD, agent instructeur,

- Mme Marion GAUTHIER, chargée de mission,

— Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,

- Mme Alice Aib XIONG, agent instructeur.

à l'effet de signer les documents suivants :

- le récépissé de dépôt de demande,

— toutes correspondances ne portant pas décision,

- les courriers de mise en demeure

— la demande d'enquêtes,

— la convocation,

— le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil) - l'attestation de dépôt

Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédents articles, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, et aux conseillers départementaux et aux élus,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales.

Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 10 : La secrétaire générale, la directrice de la citoyenneté et de la légalité, la cheffe du bureau des collectivités locales, la cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, le chef du bureau de l'immigration et la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 1°’ septembre 2023

[signé]

Patrice LATRON

7

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00123 - DS_DCL_Marjorie SAUTAREL sept 23 26