Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 16 RAA spécial délégation préfecture

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 16 RAA spécial délégation préfecture Document publié le Lundi 16 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 16 RAA spécial délégation préfecture)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-01040

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-01-16-00003 - Arrêté délégation Directrice de Cabinet (3 pages) Page 3

37-2023-01-16-00001 - Arrêté délégation SG (2 pages) Page 7

37-2023-01-16-00002 - Arrêté délégation SGA (2 pages) Page 10

37-2023-01-16-00005 - Arrêté délégation sous préfet CHINON (5 pages) Page 13

37-2023-01-16-00004 - Arrêté délégation sous préfet LOCHES (5 pages) Page 19

37-2023-01-16-00006 - Arrêté OS Pref- SG (4 pages) Page 25

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-16-00003

Arrêté délégation Directrice de Cabinet

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00003 - Arrêté délégation Directrice de Cabinet 3ARRÊTÉ

donnant délégation de signature

à Madame Anaïs AÏT MANSOUR,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de son article L.221-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122: ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-207 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 6° de l'article 43 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1%: Délégation est donnée à Madame Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet

du préfet de l'Indre-et-Loire, à l'effet de signer :

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous son autorité, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l'exception des propositions d'attribution de distinctions honorifiques;

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre Il de la troisième partie du code de la santé publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;

- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00003 - Arrêté délégation Directrice de Cabinet 4- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;

- pour tout engagement de dépense d'un montant inférieur à cinq mille euros (5 000 €) sur le budget de fonctionnement qui lui est attribué non seulement en tant que centre de responsabilité mais pour tous les services qui sont placés sous son autorité ;

- pour toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :

- fond interministériel de prévention de la délinquance ;

- mission interministérielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),

- plan départemental de prévention de la délinquance;

- plan départemental d'actions de la sécurité routière ;

- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale 307): l'expression des besoins, la constatation du « service fait » et les pièces comptables concernant les centres de coût « Cabinet » et « Résidence du directeur de cabinet » (hors marchés de travaux) ;

- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme «Coordination du travail gouvernemental» et les crédits du programme « Coordination des moyens de secours ».

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, la présente délégation de signature sera exercée par Mme Nadia SEGHIER secrétaire générale de la préfecture, par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, ou par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.

Article 3: Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfète de permanence où de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à Mme Anaïs AÏT MANSOUR à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de l'article L.751-5 du même code

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

I. Sans préjudice des dispositions du 1 de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00003 - Arrêté délégation Directrice de Cabinet 5- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, Mme la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, M. le secrétaire général adjoint, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon

et M. le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 16/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00003 - Arrêté délégation Directrice de Cabinet 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-16-00001

Arrêté délégation SG

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00001 - Arrêté délégation SG 7ARRÊTÉ

donnant délégation de signature

à Madame Nadia SEGHIER,

secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43 et le Il de l’article 45 ;

Vu le décret du 26 novembre 2019 portant nomination de Mme Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1°: 1. Sous réserve des dispositions du Il, délégation de signature est donnée à Mme Nadia SEGHIER à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de l'article L.751-5 du même code;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00001 - Arrêté délégation SG 8- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1°’ alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Il. Sans préjudice des dispositions du 1 de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : - les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;

- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER la délégation de signature qui lui est consentie à l'article1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon ou par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.

Article 3: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le secrétaire général adjoint, Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Indre-et-Loire, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon, et M. le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 16/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00001 - Arrêté délégation SG 9Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-16-00002

Arrêté délégation SGA

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00002 - Arrêté délégation SGA 10ARRÊTÉ

donnant délégation de signature

à M Guillaume SAINT-CRICQ,

sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de son article

L.221-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 1° de l’article 43

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de mission ;

Vu l'arrêté préfectoral 2 janvier 2023 portant de délégation de signature à M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes décisions, arrêtés, rapports et correspondances relevant des domaines suivants :

- politique de la ville,

- hébergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,

- cohésion sociale, emploi et insertion,

- aménagement et équipement commercial.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ), la présente délégation de signature sera exercée par Mme Nadia SEGHIER secrétaire générale de la préfecture, par Mme Anaïs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du préfet, M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon ou par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.

Article 3: Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00):

1/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00002 - Arrêté délégation SGA 11I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application es titres III et IV du livre VII et de l'article L.751-5 du même code;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Il. Sans préjudice des dispositions du 1 de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ; - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'État (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;

- les demandes au juge administratif soit d'organiser Une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du Code de justice administrative) ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture d'’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 16/01/2023

Signé:

Patrice LATRON

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00002 - Arrêté délégation SGA 12Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-16-00005

Arrêté délégation sous préfet CHINON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00005 - Arrêté délégation sous préfet CHINON 13ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A M. LAURENT VIGNAUD

SOUS-PRÉFET DE CHINON

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122: ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-207 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43 ;

Vu le décret du 6 mai 2021 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Chinon ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00005 - Arrêté délégation sous préfet CHINON 144. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

2 - RÉGLEMENTATION

8

©

D

>

10.

11.

autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;

autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour;

sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;

interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;

fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980);

les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinon ;

dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en cas de communes multiples.

AFFAIRES COMMUNALES

contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux ;

en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisation d'une élection partielle ;

acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;

constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales) ;

instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) ;

constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;

convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes ;

consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 241111 du code général des collectivités territoriales ;

convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des

communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales ;

2/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00005 - Arrêté délégation sous préfet CHINON 1512. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.

4- AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD , sous-préfet de Chinon, à l'effet de signer tous

actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pour l'ensemble du

département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes :

1. la formation du jury criminel ;

2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;

3. les autorisations d'organiser de courses de lévriers ;

4. les agréments, les retraits et suspensions d'agréments des commissaires de courses de chevaux ;

5. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses ;

6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs ;

7. le classement des offices de tourisme ;

8. les attestations de conformité des résidences de tourisme ;

9. les cartes professionnelles de guide-conférencier ;

10. les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré ;

11. les arrêtés portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches assurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet du préfet.

Article 4 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de l'article L.751-5 du même code ;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

3/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00005 - Arrêté délégation sous préfet CHINON 16- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1° alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Il. Sans préjudice des dispositions du 1 de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : - les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;

- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à M. Virgile SARLIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci- après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures ;

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures;

3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ; 4. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées ;

5. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901);

6. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ;

7. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon ;

8. les cartes professionnelles de guide-conférencier.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Virgile SARLIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classe supérieure.

4/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00005 - Arrêté délégation sous préfet CHINON 17En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BODIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Pascale DUPORT, secrétaire administrative de classe normale.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le secrétaire général adjoint, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, Mme la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 16/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

5/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00005 - Arrêté délégation sous préfet CHINON 18Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-16-00004

Arrêté délégation sous préfet LOCHES

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00004 - Arrêté délégation sous préfet LOCHES 19ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A M. ANDRÉ JOACHIM

SOUS-PRÉFET DE LOCHES

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L12271;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-207 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43 ;

Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet de Loches ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ en qualité de sous-préfet de Loches par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00004 - Arrêté délégation sous préfet LOCHES 204. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

2 - RÉGLEMENTATION

D

um

à

w

N

=

10.

autorisation d'inhumation dans une propriété privée,

dérogation à l'horaire de fermeture tardive d’un débit de boissons,

autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative),

autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage,

interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980),

récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Loches.

AFFAIRES COMMUNALES

contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux ;

en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisation d'une élection partielle ;

acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;

constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales) ;

instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) ;

constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;

convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes ;

consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 241111 du code général des collectivités territoriales ;

2/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00004 - Arrêté délégation sous préfet LOCHES 2111. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales ;

12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.

4- AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé.

Article 2 : Délégation est donnée à M. André JOACHIM , sous-préfet de Loches, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes :

1. la formation du jury criminel ;

2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;

3. les autorisations d'organiser de courses de lévriers ;

4. les agrément, les retraits et suspensions d'agréments des commissaires de courses de chevaux ;

F. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses ;

6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs ;

7. le classement des offices de tourisme ;

8. les attestations de conformité des résidences de tourisme ;

9. les cartes professionnelles de guide-conférencier ;

10. les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré ;

11. les arrêtés portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint où par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet du préfet.

Article 4 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

l. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M. André JOACHIM à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de l'article L.751-5 du même code;

3/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00004 - Arrêté délégation sous préfet LOCHES 22- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Il. Sans préjudice des dispositions du 1 de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : - les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;

- les demandes au juge administratif soit d'organiser Une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;

- les circulaires et instructions générales.

L

Article 5 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous- préfecture de Loches, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,

3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs,

les communiqués pour avis,

les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,

les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers,

7. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901),

8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière,

4/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00004 - Arrêté délégation sous préfet LOCHES 239. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous- préfecture de Loches.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le secrétaire général adjoint, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, Mme la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 16/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

5/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00004 - Arrêté délégation sous préfet LOCHES 24Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-16-00006

Arrêté OS Pref- SG

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00006 - Arrêté OS Pref- SG 25ARRÊTÉ

portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale

de la préfecture d'Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'État;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 26 novembre 2019 portant nomination de Mme Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire

générale de la préfecture d'’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 6 mai 2021 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de Chinon ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de mission ;

Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet de Loches ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00006 - Arrêté OS Pref- SG 26Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant organisation des services de la préfecture ;

Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013;

Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le 2 décembre 2013 ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre- et-Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État :

- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des programmes budgétaires gérés par la préfecture,

- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, par Mme Anaïs AÎT-MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et- Loire ou par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Chinon ou par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.

Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de chef de service de l'animation interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature sera exercée dans l'ordre par Mme Sylvie CLAVEAU, Mme Isabelle FERRANDON et M. Vincent BOCCARD.

Article 4 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet de signer sur les programmes 354, 176 et 207 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Esther DAVID, M. Jean-Luc LEFORT et M. Nicolas BERGER-HALTEAU.

Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Marjorie SAUTAREL directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Agnès CHEVRIER, M. Christophe BOUIX, Mme Claire LÉVY, Mme Sarah de L'ESPINAY.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00006 - Arrêté OS Pref- SG 27Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Nadia SEGHIER à effet de signer, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la préfecture d'’Indre-et Loire.

Article 7 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1° janvier 2014 au centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.

Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de création d'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et de transmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancement secondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformes CHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.

Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture d'’Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Tours, le 16/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00006 - Arrêté OS Pref- SG 28Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l’article 8

CHEVRIER AGNES PRESCRIPTEUR 232 - 216

COGNARD MATÉO PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

COUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR 207 - 176

DAVID ESTHER PRESCRIPTEUR 216 - 129

DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 119 - 122

DELAROCHE CÉCILE PRESCRIPTEUR 112 — 119 — 122 - 364

DELANOUE DELPHINE PRESCRIPTEUR 119 - 754

DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354

GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216

GUÉRIN MARINE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 364

GUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207

JOUBERT MAGALI PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354

LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207

LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216 - 129

PASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 364

PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 - 177 - 364

PELTIER MARIE-NOËLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129

PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354

ROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754

SCANNELLA MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119-122 -177 - 364

SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354- 216

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-16-00006 - Arrêté OS Pref- SG 29