Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 01 09 RAA special BRE delegation signature DC

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 01 09 RAA special BRE delegation signature DC Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 01 09 RAA special BRE delegation signature DC)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-01003

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-01-07-004 - BRE Arrêté donnant délégation signature à M. Samuel GESRET

sous-préfet de CHINON (3 pages) Page 3

37-2019-01-07-002 - BRE Arrêté donnant délégation signature à M. François CHAZOT

sous-préfet, Directeur Cabinet (2 pages) Page 7

37-2019-01-07-003 - BRE Arrêté donnant délégation signature à Mme Agnès

REBUFFEL-PINAULT Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-t-Loire (1 page) Page 10

37-2019-01-07-005 - BRE Arrêté portant délégation signature à M. Philippe FRANÇOIS

sous-préfet de LOCHES (3 pages) Page 12

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-01-07-004

BRE Arrêté donnant délégation signature à M. Samuel

GESRET sous-préfet de CHINON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-07-004 - BRE Arrêté donnant délégation signature à M. Samuel GESRET sous-préfet de CHINON 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET sous-préfet de Chinon

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43 ; VU le décret du 9 février 2017 portant nomination de M. Samuel GESRET en qualité de sous-préfet de Chinon ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ; ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l’État dans les limites de l’arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

2 - RÉGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,

3. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

4. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),

5. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

6. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980). 7. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de Chinon.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux, 2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,

3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales,

4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales), 7. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée, 8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes, 10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-07-004 - BRE Arrêté donnant délégation signature à M. Samuel GESRET sous-préfet de CHINON 4territoriales,

11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales, 12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 2011.

4 - AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l’État pour l’ensemble du département d’Indre-et-Loire pour les matières suivantes :

1. la formation du jury criminel,

2. les autorisations d’organiser des courses de chevaux,

3. les avis sur le calendrier annuel des courses de lévrier,

4. les agréments, les retraits et suspensions d’agréments des commissaires de courses de chevaux, 5. l’approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses, 6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs,

7. le classement des offices de tourisme,

8. les attestations de conformité des résidences de tourisme,

9. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

10. les récépissés de déclaration d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches assurera la suppléance pour l’arrondissement de Chinon.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon, et de M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture ou par M. François CHAZOT, directeur de cabinet de la préfète.

ARTICLE 4 : Lorsqu’il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) : I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Samuel GESRET à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513- 5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ; - les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ; - les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation d’exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1er alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ; - les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à la prorogation des délais d’exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire générale de la sous- préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après : 1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures,

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. 3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-07-004 - BRE Arrêté donnant délégation signature à M. Samuel GESRET sous-préfet de CHINON 55. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées.

6. les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,

7. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 8. les récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers,

9. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

10. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon, 11. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

12. les récépissés de déclaration de sociétés de domiciliation d’entreprises. ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Intérieur. ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. ARTICLE 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, M. le directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire et Mme la secrétaire générale de la sous- préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 7 janvier 2019

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-07-004 - BRE Arrêté donnant délégation signature à M. Samuel GESRET sous-préfet de CHINON 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-01-07-002

BRE Arrêté donnant délégation signature à M. François

CHAZOT sous-préfet, Directeur Cabinet

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-07-002 - BRE Arrêté donnant délégation signature à M. François CHAZOT sous-préfet, Directeur Cabinet 7PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 6° de l’article 43,

VU le décret du xx janvier 2019 portant nomination de M. François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire,

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire,

VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire, ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer :

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous son autorité, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l’exception des propositions d’attribution de distinctions honorifiques ;

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, à l’exception des déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention ; - les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ; - les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;

- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;

- pour tout engagement de dépense d'un montant inférieur à cinq mille euros (5000 €) sur le budget de fonctionnement qui lui est attribué non seulement en tant que centre de responsabilité mais pour tous les services qui sont placés sous son autorité ;

- pour toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers, dans les domaines suivants : - fond interministériel de prévention de la délinquance,

- mission interministérielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers), - plan départemental de prévention de la délinquance,

- plan départemental d’actions de la sécurité routière,

- en matière de dépense (Budget de l’Unité Opérationnelle du Programme d’Administration Territoriale 307) : l’expression des besoins, la constatation du « service fait » et les pièces comptables concernant les centres de coût « Cabinet » et « Résidence du directeur de cabinet » (hors marchés de travaux) ; - l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits d’intervention et de fonctionnement du programme « Coordination du travail gouvernemental » et les crédits du programme « Coordination des moyens de secours » ;

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François CHAZOT, la présente délégation de signature sera exercée par Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT secrétaire générale de la préfecture, par M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon, ou par M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches.

ARTICLE 3 - Lorsqu’il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) : I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. François CHAZOT à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris : - les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ; - les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-07-002 - BRE Arrêté donnant délégation signature à M. François CHAZOT sous-préfet, Directeur Cabinet 8- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation d’exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1er alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à la prorogation des délais d’exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. ARTICLE 6 - Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et- Loire, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 7 janvier 2019

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-07-002 - BRE Arrêté donnant délégation signature à M. François CHAZOT sous-préfet, Directeur Cabinet 9Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-01-07-003

BRE Arrêté donnant délégation signature à Mme Agnès

REBUFFEL-PINAULT Secrétaire Générale de la

préfecture d'Indre-t-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-07-003 - BRE Arrêté donnant délégation signature à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-t-Loire 10PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Agnès REBUFFEL-PINAULT Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 1° de l’article 43 et le II de l’article 45 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire ;

VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT en qualité de secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ; ARRÊTE

ARTICLE 1er : I – Sous réserve des dispositions du II, délégation de signature est donnée à Mme Agnès REBUFFEL- PINAULT à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris : - les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ; - les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation d’exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1er alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à la prorogation des délais d’exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. François CHAZOT, directeur de cabinet, par M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon ou par M. Philippe FRANCOIS, sous-préfet de Loches.

ARTICLE 3: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. ARTICLE 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et- Loire, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Loches, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 7 janvier 2019

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-07-003 - BRE Arrêté donnant délégation signature à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-t-Loire 11Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-01-07-005

BRE Arrêté portant délégation signature à M. Philippe

FRANÇOIS sous-préfet de LOCHES

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-07-005 - BRE Arrêté portant délégation signature à M. Philippe FRANÇOIS sous-préfet de LOCHES 12PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe FRANÇOIS sous-préfet de Loches La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5° de l'article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire ;

VU le décret du 23 juillet 2018 portant nomination de M. Philippe FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de Loches ; VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ; ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l’État dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

2 - RÉGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,

3. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

4. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),

5. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, 6. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

7. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980), 8. récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de Loches.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux, 2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,

3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales,

4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales), 7. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée, 8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-07-005 - BRE Arrêté portant délégation signature à M. Philippe FRANÇOIS sous-préfet de LOCHES 1310. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales. 12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 2011.

4 - AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon assurera la suppléance pour l’arrondissement de Loches.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, et de M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture ou par M. François CHAZOT, directeur de cabinet de la préfète.

ARTICLE 3 : Lorsqu’il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) : I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Philippe FRANÇOIS à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris : - les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513- 5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ; - les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ; - les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation d’exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1er alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ; - les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à la prorogation des délais d’exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE 4 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après : 1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures,

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, 3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,

5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,

6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers, 7. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

9. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur, ou par Mme Mariane

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-07-005 - BRE Arrêté portant délégation signature à M. Philippe FRANÇOIS sous-préfet de LOCHES 14BARBE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur.

ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. ARTICLE 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, M. le directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 7 janvier 2019

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-07-005 - BRE Arrêté portant délégation signature à M. Philippe FRANÇOIS sous-préfet de LOCHES 15