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Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 241022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Industrie,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 22 octobre 2024 L’an Deux Mille Vingt Quatre, le vingt-deux octobre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 16 octobre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire. Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER, Monsieur le Maire Délégué Jean-Marc LELLE, Mesdames et Messieurs les Adjoints Jean-Guy CLEMENT, Marie-Hélène NICOLA, Pierre-Marie REXER, Eliane WAECHTER, Jean-Michel LAFLEUR et Céline ULLMANN, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Evelyne DING, Paul HECHT, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Caroline LEININGER, Nathalie GASSER, Daniel BALDAUFF, Thierry BURCKER, Delphine PICAMELOT, Elodie REPPERT, Serge KOCH, Charlotte BACH, Marc REYMANN et Marc HASSENFRATZ. Absents excusés avec procuration : Mme Monique MACHI a donné procuration à M. Hubert WALTER, Mme Christine SICOT a donné procuration à M. Pierre-Marie REXER, Mme Isabelle KELLER a donné procuration à Mme Evelyne DING, M. Mohamed DIB a donné procuration à Mme Charlotte BACH, Mme Marie-Lyne UNTEREINER a donné procuration à M. Serge KOCH. Absents excusés : e M. Raphaël BURCKERT, e M. Michel MEYER. Assistaient également à la réunion : e Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services, e M. Fabrice FISCHER, Directeur des Services Techniques. CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur). (Les Conseillers Municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum). Le quorum étant atteint avec 22 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement. Secrétaire de séance titulaire : M. Pierre LORENTZ. Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/136 ORDRE DU JOUR INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 2024-10-070 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 septembre 2024 2024-10-071 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales AFFAIRES FINANCIERES 2024-10-072 Budget Principal : Décision Budgétaire Modificative n° 1 2024-10-073 Budget Assainissement : Décision Budgétaire Modificative n° 1 2024-10-074 Appel d'offres pour la fourniture d’énergie électrique 2025-2026 : Attribution du marché 2024-10-075 Approbation du contrat de cession des fonds de commerce et des actifs de l’activité 2024-10-076 électricité de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN à ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux Approbation de la convention de concession à conclure avec la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN | 2024-10-077 Approbation du nouveau contrat de concession avec ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux regroupant les concessions de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, d’ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux pour NEHWILLER 2024-10-078 Groupement de commande pour l’entretien de l'éclairage public DEVELOPPEMENT URBAIN 2024-10-079 Aménagement de la rue d'Alsace à NEHWILLER — 2è"® phase : Approbation du projet DOMAINE ET PATRIMOINE 2024-10-080 PERSONNEL 2024-10-081 Acquisition de parcelles : Lieudit « Wolfertshofen » Modification du tableau des effectifs communaux 138 138 140 141 142 146 149 153 154 158 159 159 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/137 COMPTE-RENDU Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures quinze. Il procède à l’appel des membres présents et rappelle l’ordre du jour. 2024-10-070. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 5 abstentions (MM. LELLE, KOENIG et HASSENFRATZ, Mmes GASSER et BACH) : Q approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 septembre 2024. 2024-10-071. POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE Date EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MAI 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Période du 17 septembre au 4 octobre 2024 Objet de la décision 17.9.2024 Presbytère : Diagnostic amiante et plomb avant démolition Titulaire : ATG Expertise Montant : 4950 € T.T.C. 17.9.2024 Espace Cuirassiers : Acquisition d’un lave-vaisselle Titulaire : AAE Montant : 6 060 € T.T.C. 19.9.2024 llumination Noël 2024 Titulaire : TRS Sonorisation Montant : 23 354,16 €T.T.C. 19.9.2024 Noël 2024 : Plaquettes bois pour le chemin de l’île Luxembourg Titulaire : Scierie TRENDEL Montant : 4 404 € T.T.C. 20.9.2024 Décoration hiver: Traverses rue du Général Koenig, rue du Général de Gaulle, rue de la Liberté et Crédit Mutuel Titulaire : ToutComme Montant : 7 248 € T.T.C. 26.9.2024 Mission de maîtrise d'œuvre Titulaire : BEREST Ingénierie Montant : 16 242 € T.T.C. 26.9.2024 Ecole Maternelle « Pierre de Leusse » : Mise en place brise soleil photovoltaïque Titulaire : SOGECA Montant : 29 508 € T.T.C. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/138 30.59.2024 Réaménagement de la place de la Charte : Lot 3 — Espaces verts Titulaire : Thierry MULLER Montant : 63 544,56 € T.T.C. 30.9.2024 Réaménagement de la place de la Charte : Lot 2 — Réseaux secs Titulaire : PAUTLER Montant : 72387 € T.T.C. 30.9.2024 Réaménagement de la place de la Charte : Lot 1 — Voirie Titulaire : SOTRAVEST Montant : 908 233,20 € T.T.C. 30.9.2024 36 faubourg de Niederbronn : Pose d’un aqua drain Titulaire : SOTRAVEST Montant : 4 320 € T.T.C. 30.9.2024 6 rue des Jardins : Branchement assainissement Titulaire : SOTRAVEST Montant : 10 080 € T.T.C. 1.10.2024 Croisement rue de la Liberté/rue Jeanne d’Arc : Mise en place provisoire d’un feu de signalisation Titulaire : LA REGIE Montant : 1 200 € T.T.C. 1.10.2024 Croisement rue de la Liberté/rue Jeanne d'Arc : Remplacement du feu de signalisation Titulaire : LA RÉGIE Montant : 4 746,08 € T.T.C. 3.10.2024 Maîtrise d'œuvre du réaménagement de la place de l'Eglise Titulaire : BEREST Ingénierie Montant : 47 250 € T.T.C. 3.10.2024 Gymnase D : Travaux complémentaires sur toiture Titulaire : OLLAND Montant : 9 334,82 € T.T.C. 4.10.2024 Location d’une nacelle pour la mise en place de la décoration de Noël Titulaire : NACEL+ Rental ‘ Montant : 4 543,63 € T.T.C. Objet de la décision Date Rue de Kandel : Sinistre feu tricolore 14.10.2024 Remboursement assurance : 1 552,53 € 1A rue des Roses : Sinistre candélabre 14.10.2024 Remboursement assurance : 1 828,42 € 14.10.2024 Rue des Pèlerins : Sinistre candélabre Remboursement assurance : 1 897,99 € M. Marc HASSENFRATZ souhaïite savoir à quoi correspond la commande TRS Sonorisation d’un montant de 23 354 €. Est-ce de nouvelles guirlandes ? M. le Maire répond qu'il s’agit de fourniture, de contrôle, d'installation et de démontage des illuminations spéciales de Noël. Après les explications de M. le Maire, Le Conseil prend acte des décisions prises. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/139 2024-10-072. BUDGET PRINCIPAL : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 M. le Maire rappelle que la décision budgétaire modificative a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au Budget Primitif. L'élaboration du budget étant un acte nécessairement prévisionnel, la Commune prévoit en début d'année les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible. Pour autant, il convient de souligner que l’élaboration du Budget Primitif reste par essence estimative et prévisionnelle, et peut être soumise à différents aléas notamment en fonction des évolutions de la conjoncture économique (inflation, hausse des taux d'intérêt, flambée des prix...). En effet, au fur et à mesure de l'exécution budgétaire, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés, ou que l'inflation et la hausse des prix des matières premières et des énergies aient modifié les paramètres sur lesquels ont été basées les estimations. De plus, de nouvelles situations ou des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessiter l'inscription de crédits budgétaires complémentaires. Dans ce contexte, il informe le Conseil que la Commune a bénéficié depuis janvier 2024 du versement par la DGFIP d’avances anticipées sur les recettes de la fiscalité locale, sur la base d’une ressource annuelle plafonnée estimée au total à 2 069 592 €. Il s'avère que l’état mensuel des avances détaillées de la DGFIP du mois de juillet 2024 fait état d’une régularisation de - 831 € liée à une diminution des recettes fiscales attendues sur la taxe d’habitation sur les logements vacants. En effet, certains propriétaires assujettis à cette taxe ont pu bénéficier d’un dégrèvement, après transmission aux Services Fiscaux d’un motif recevable justifiant la vacance de leur logement. Il convient de prendre en compte au Budget Principal de la Commune le montant négatif de 831 € issu de ce dégrèvement, en section de fonctionnement - dépense au chapitre 014 « Atténuations de charges » article 7391112-01. Or, au moment de l’élaboration du Budget Primitif 2024 il n'avait pas été prévu de crédits au chapitre 014, car le besoin ne s'était jamais présenté auparavant et n’avait pu être anticipé. Pour remédier à cette situation, il s'avère nécessaire de créer le chapitre 014 en section de fonctionnement - dépense et d'opérer un transfert de crédits à partir d’un autre article de la section de fonctionnement - dépense, afin d’alimenter l'article 7391112 « Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants ». M. le Maire précise que le principe de fongibilité des crédits n’est pas applicable dans ce cas précis, en l’absence de crédits au chapitre 014. Par conséquent, il est proposé d'adopter la décision budgétaire modificative n° 1 au Budget Principal, comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSE Chapitre 011 Chapitre 014 Article 61521-01 : Entretien et réparations de | Article 7391112-01 : Dégrèvement de taxe terrains d'habitation sur les logements vacants - 831 € +831€ Total :-831€ Total : +831€ VU Pétat détaillé des avances mensuelles transmis par la DGFIP au mois de juillet 2024 présentant une régularisation négative de 831 € issue du dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants, VU les crédits Budgétaires inscrits au Budget Primitif 2024 et notamment l’absence de crédits ouverts au chapitre 014 en section de fonctionnement - dépense, cette situation n’ayant pu être anticipée, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/140 VU l'impossibilité d'appliquer la fongibilité des crédits en raison de l’absence de crédits ouverts au chapitre 014 en section de fonctionnement - dépense, VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 octobre 2024, CONSIDERANT la nécessité d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement - dépense afin de permettre de prendre en compte au Budget Principal la régularisation négative de 831 € issue du dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants, au chapitre 014/article 7391112, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Q approuve la décision budgétaire modificative n° 1 au Budget Principal, comme suit : e création du chapitre 014 au Budget Principal 2024, ° transfert de crédits budgétaires suivant la balance ci-dessous : SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSE Chapitre 011 Chapitre 014 Article 61521-01 : Entretien et réparations de | Article 7391112-01 : Dégrèvement de taxe terrains d’habitation sur les logements vacants -831€ +831€ Total : - 831 € Total :+831€ Q charge le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, des démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération. 2024-10-073. BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 M. le Maire rappelle au Conseil que l'élaboration du Budget Primitif étant par essence estimative et prévisionnelle, lexécution budgétaire peut être confrontée à différents aléas en cours d’année, notamment en fonction des évolutions de la conjoncture économique ou de situations nouvelles et imprévues. La décision budgétaire modificative permet d'ajuster les prévisions et de compléter ou de réduire les crédits budgétaires en fonction de l'exécution réelle du budget et des nouveaux besoins. Il rappelle que le Budget Assainissement 2024 est particulièrement contraint, en raison d’un déficit de recettes par rapport aux dépenses obligatoires liées aux travaux indispensables et aux frais d'entretien de la station d'épuration. Ce déséquilibre budgétaire est difficile à corriger, en dépit des efforts réalisés par la Commune pour augmenter les recettes, notamment par l'instauration d’un abonnement au service de l'assainissement et par la revalorisation des tarifs de contrôles de la conformité des raccordements au réseau. Cette situation fragile est encore déséquilibrée davantage, par l'augmentation du taux variable de l'emprunt de 270 000 € souscrit en 2013 auprès de la Banque Postale, cédé ensuite à la Caisse Française de Financement Local. Le capital restant dû sur ce prêt était de 76 500 € au 9 octobre 2024. Le taux d'intérêt variable de cet emprunt n’a pas cessé d'augmenter au cours des dernières années. li est actuellement de 4,875 %. Or, lors de l'élaboration du Budget Assainissement 2024, les prévisions budgétaires avaient été élaborées sur la base des projections des prévisionnistes économiques, qui prévoyaient une légère baisse des taux d'intérêt bancaires au courant de l’année 2024. La somme de 7 373,33 € avait été inscrite à l’article 66111 « intérêts réglés à l'échéance » en section d’exploitation - dépense. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/141 Il s'avère malheureusement que ces crédits ne seront pas suffisants pour prendre en compte la dernière échéance d'intérêts de l'emprunt, prévue en décembre 2024. I| convient donc d'opérer un transfert de crédits au sein de la section d'exploitation - dépense à partir de l’article 61521 afin d'alimenter le compte 66111. Par conséquent Il est proposé d'adopter la décision budgétaire modificative n° 1 au Budget Assainissement, selon la balance ci-dessous : SECTION D'EXPLOITATION - DEPENSE Chapitre 011 Chapitre 66 Article 61521-912 : Entretien et réparations de | Article 66111-912 : Intérêts réglés à l'échéance terrains - 2 180,88 € + 2 180,88 € Total : - 2 180,88 € Total : + 2 180,88 € VU les crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2024 et notamment l'insuffisance de crédits à l’article 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » en section d'exploitation - dépense, VU l'impossibilité d'appliquer la fongibilité des crédits au Budget Assainissement, soumis à la nomenclature budgétaire et comptable M4, VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 octobre 2024, CONSIDERANT la nécessité d'ajuster les crédits de la section d'exploitation - dépense du Budget Assainissement, afin de permettre la prise en compte de l'intégralité des intérêts bancaires d’emprunt à régler à l'échéance de décembre 2024, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Q approuve la décision budgétaire modificative n° 1 au Budget Assainissement, opérant un transfert de crédits suivant la balance ci-dessous : SECTION D'EXPLOITATION - DEPENSE Chapitre 011 Chapitre 66 Article 61521-912 : Entretien et réparations de | Article 66111-912 : Intérêts réglés à l'échéance terrains - 2 180,88 € + 2 180,88 € Total : - 2 180,88 € Total : + 2 180,88 € Q charge le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération. 2024-10-074. APPEL D'OFFRES POUR LA FOURNITURE D’ENERGIE ELECTRIQUE 2025-2026 : ATTRIBUTION DU MARCHE M. le Maire rappelle au Conseil que les contrats de fourniture d’électricité en cours pour les sites de NEHWILLER ont été souscrits en 2022 pour deux ans auprès de l’Electricité de STRASBOURG. Les contrats d'électricité en cours actuellement pour les sites de REICHSHOFFEN, proposés par la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN sous la forme « In House » pour une année, ont été validées lors de la séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2023. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/142 L'ensemble des contrats en cours arrivant à échéance le 31 décembre 2024, leur renouvellement à compter du 1° janvier 2025 s’avère indispensable. Un appel d'offres pour la fourniture d’électricité sur les points de livraison (PDL) de REICHSHOFFEN et NEHWILLER pour deux ans à compter du 1° janvier 2025 a été mis en ligne en date du 23 août 2024 sur le portail www.alsacemarchespublics.eu. et publié dans le Journal d’Annonces Légales « Les Dernières Nouvelles d'Alsace ». L'appel d'offres comportait deux lots : e Lot 1 : Sites C4 - puissance supérieure à 36 KVa : Station d'épuration, Espace Cuirassiers, piscine/complexe sportif, bornes du marché. e Lot 2 : Sites C5 - puissance inférieure à 36 KVa : Bâtiments communaux et éclairage public/feux tricolores. Le lot 2 inclus tous les points de livraison (PDL) de REICHSHOFFEN et de NEHWILLER. La date limite de remise des plis était fixée au mercredi 25 septembre 2024 à 11 h 00. A l'ouverture des plis le 25 septembre à 11 h 15, il a été constaté qu’une seule offre avait été remise dans les délais impartis, à 10 h 27, par la société ES Energies STRASBOURG, malgré 8 téléchargements du dossier d'appel d'offres. La Commission d'Appel d'Offres, réunie le mercredi 25 septembre à 15 h 00, a émis un avis favorable après avoir pris connaissance des offres tarifaires proposées par le candidat pour chacun des lots et de l’analyse détaillée de la candidature et des Bordereaux de Prix Unitaires présentés par le Bureau d’Etudes spécialisé VELEC Solutions, suivie de la présentation d’un comparatif avec le contrat 2024 en cours, comme suit : Sites C4 Consommation annuelle (MWh) | Energie + Capacité + CEE + Abo 123,92 392,5 | TURPE estimé 75,71 CSPE/CTA/ estimé 24,18 Coût unitaire global € H.T./MWh 223,81 Budget total estimatif/an € H.T. 87 845,43 Budget total estimatif/an €T.T.C. 105 414,51 Consommation annuelle (MWh) | Energie + Capacité + CEE + Abo 72,07 392,5 | TURPE estimé 75,71 CSPE/CTA/ estimé 24,18 Ecrêtement estimé CAL 25: 10 Coût unitaire global € H.T./MWh 181,96 Budget total estimatif/an € H.T. 71 419,00 Budget total estimatif/an € T.T.C. 85 703,16 10,00 Consommation annuelle (MWh) | Energie + Capacité + CEE + Abo 96,99 392,5 | TURPE estimé 72,53 CSPE/CTA/ estimé 27,27 Coût unitaire global € H.T./MWh 196,79 Budget total estimatif/an € H.T. 77 240,00 Budget total estimatif/an € T.T.C. 92 688,09 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/143 <36 kVa Sites C5 Consommation annuelle (MWh) | Energie + Capacité + CEE + Abo 116,00 594,11 | TURPE estimé 120,00 CSPE/CTA/ estimé 42,77 Coût unitaire global € H.T./MWh 278,77 Budget total estimatif/an € H.T. 165 620,04 Budget total estimatif/an € T.T.C. 198 744,05 Consommation annuelle (MWh) | Energie + Capacité + CEE + Abo 88,82 594,11 | TURPE estimé 120,00 CSPE/CTA/estimé 42,77 Ecrêtement estimé CAL 25: 10 Coût unitaire global € H.T./MWh 261,59 Budget total estimatif/an € H.T. 155 413,00 Budget total estimatif/an € T.T.C. 186 495,88 10,00 Consommation annuelle (MWh) | Energie + capacité + CEE + Abo 94,72 594,11 | TURPE estimé 120,00 CSPE/CTA estimé 42,77 Coût unitaire global € H.T./MWh 257,49 Budget total estimatif/an € H.T. 152 977,00 Budget total estimatif/an € T.T.C. 183 572,86 Il apparait, suite à l’analyse des offres et au comparatif avec les conditions des contrats en cours, que les offres déposées le 25 septembre par ES Energies STRASBOURG proposent des conditions tarifaires plus avantageuses que les contrats 2024. M. le Maire précise que la fin du dispositif ARENH, permettant la fourniture d'énergie comprenant une part d'électricité issue du nucléaire, est programmée pour fin 2025, raison pour laquelle les propositions de fourniture d'énergie pour chacun des deux lots pour l’année 2026 est basée sur une énergie 100 % au prix du marché (sans ARENH). CONSIDERANT l'unique candidature contenant des offres, déposée par ES Energies STRASBOURG le 25 septembre 2024 à 10 h 27 sur le portail dématérialisé « alsacemarchéspublics.eu » dans le cadre de l’appel d'offres pour la fourniture d'électricité pour les PDL de REICHSHOFFEN et NEHWILLER, CONSIDERANT les offres tarifaires remises pour chacun des deux lots par ES Energies STRASBOURG dans le cadre dudit appel d'offres, pour une durée de deux années à partir du 1°’ janvier 2025, CONSIDERANT la nécessité de renouveler l’ensemble des contrats de fourniture d'électricité pour tous les sites de REICHSHOFFEN et NEHWILLER, dont les contrats actuels arrivent à échéance au 31 décembre 2024, VU l'analyse détaillée des offres tarifaires présentées en date du 25 septembre 2024 par le Bureau d'Etudes VELEC Solutions, VU l'avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres en date du 25 septembre 2024, VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 octobre 2024, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/144 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Q approuve les offres de prix et les conditions contractuelles proposées par ES Energies STRASBOURG pour le lot 1 (sites C4) dans le cadre de l'appel d'offres pour la fourniture d'électricité pour les PDL de REICHSHOFFEN et NEHWILLER pour 2025 et 2026, comme suit : Consommation annuelle (MWh) | Energie + Capacité + CEE + Abo 72,07 392,5 | TURPE estimé 75,71 CSPE/CTA/ estimé 24,18 Ecrêtement estimé CAL 25: 10 Coût unitaire global € H.T./MWh 181,96 Budget total estimatif/an € H.T. 71419,00 10,00 Budget total estimatif/an € T.T.C. 85 703,16 Consommation annuelle (MWh) | Energie + Capacité + CEE + Abo 392,5 | TURPE estimé CSPE/CTA/ estimé Coût unitaire global € H.T./MWh Budget total estimatif/an € H.T. Budget total estimatif/an € T.T.C. Q approuve les offres de prix et les conditions contractuelles proposées par ES Energies STRASBOURG pour le lot 2 (sites C5) dans le cadre de l’appel d’offres pour la fourniture d'électricité pour les PDL de REICHSHOFFEN et NEHWILLER pour 2025 et 2026, comme suit : Consommation annuelle (MWh) | Energie + Capacité + CEE + Abo 88,82 594,11 | TURPE estimé 120,00 CSPE/CTA/estimé 42,77 Ecrêtement estimé CAL 25: 10 Coût unitaire global € H.T./MWh 261,59 Budget total estimatif/an € H.T. 155 413,00 Budget total estimatif/an € T.T.C. 186 495,88 10,00 Consommation annuelle (MWh) | Energie + capacité + CEE + Abo 94,72 594,11 | TURPE estimé 120,00 CSPE/CTA estimé 42,77 Coût unitaire global € H.T./MWh 257,49 Budget total estimatif/an € H.T. 152 977,00 Budget total estimatif/an € T.T.C. 183 572,86 Q décide d'attribuer le marché pour la fourniture d’électricité pour les PDL de REICHSHOFFEN et NEHWILLER, lots 1 et 2, pour 2025 et 2026, à la société ES Energies STRASBOURG, Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer le marché avec ES Energies STRASBOURG, ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/145 2024-10-075. APPROBATION DU CONTRAT DE CESSION DES FONDS DE COMMERCE ET DES ACTIFS _DE L'ACTIVITE ELECTRICITE DE LA REGIE INTERCOMMUNALE D’ELECTRICITE ET DE TELESERVICES DE NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN A ES ENERGIES STRASBOURG ET STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX M. le Maire rappelle au Conseil que dans le contexte de complexification du secteur de l'énergie et du départ à la retraite de son Directeur Général et du Directeur Adjoint/Responsable Technique, la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et les élus des communes propriétaires NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN, ont fait le constat de la difficulté de poursuivre les activités électriques avec une taille modeste d’entreprise en termes de ressources économiques, humaines et techniques et ont initié des discussions avec Électricité de STRASBOURG. Dans ce cadre, une réunion des Commissions Réunies des deux Conseils Municipaux des communes propriétaires de la Régie d’Electricité a été organisée en date du 9 novembre 2023 au Moulin9 de NIEDERBRONN-les-Bains, afin d'évoquer l'hypothèse d’un éventuel transfert de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN au Groupe ÉS. Le projet de rapprochement a nécessité des réunions de travail régulières entre la Régie, le Groupe ÉS et les communes de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN, puis a fait l’objet d’une présentation en réunion des Commissions Réunies communale le 26 juin 2024. Le 10 septembre 2024, s'est tenue une nouvelle réunion des Commissions Réunies des deux Conseils Municipaux à NIEDERBRONN-les Bains, lors de laquelle une première ébauche du projet de cession des activités d'électricité de la Régie au Groupe Electricité de STRASBOURG au 1° janvier 2025 a été présentée aux élus, avec l'objectif affiché d'assurer la poursuite des activités de distribution d'électricité sur le territoire et ainsi de maintenir un service de qualité et de proximité aux habitants. L'opération projetée respecte l'esprit du Code de l'Energie qui interdit la création de nouvelles ELD, et respecte par ailleurs le territoire de concession d’ENEDIS d’une part et des ELD d'autre part. Par délibération en date 17 septembre 2024, le Conseil Municipal a pris acte officiellement des informations détaillées relatives au projet de transfert présentées lors de la réunion des Commissions Réunies du 10 septembre 2024 et a approuvé le courrier d'intention à adresser à la Direction Générale de l'Energie et du Climat. Suite à cela, les échanges et négociations se sont poursuivis avec le Groupe ÉS, afin de finaliser un projet de contrat de cession du fonds de commerce « Commercialisation d'électricité au tarif régulé des ventes » ainsi que du bâtiment abritant le siège de la Régie Intercommunale d’'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, et des biens propres en production d'énergie de la Régie. Un projet de compromis de cession partielle sous conditions suspensives régit et formalise les différentes dispositions du projet de contrat de cession, notamment les modalités financières et la valorisation de l'opération, définit les limites juridiques relatives au transfert entre la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et le Groupe ÉS. L'opération est constituée par le transfert des activités (contrats, actifs, salariés) de distribution et de commercialisation d'électricité aux sociétés du Groupe ÉS, comprenant le siège de la Régie et des actifs de transition énergétique (PV, bornes de recharge), en contrepartie d’un prix. Le prix proposé a été établi à partir des états financiers de référence de ces différentes activités. La valeur du bâtiment a été évaluée par le Service des Domaines de la DGFIP. Les états financiers de référence tiennent compte des synergies permises par l'intégration des agents de la Régie au sein du Groupe ÉS. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/146 Le projet de compromis de cession partielle prévoit que la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN cède, en contrepartie du montant global de 4 210 001 € : e à STRASBOURG Electricité Réseaux, la branche d’activité GRD, pour 2 200 001 £, e à ÉS Energies STRASBOURG, la branche d'activité TRV-OA, pour 550 000 €, e à ÉS Développement Durable, les actifs de transition énergétique, pour 500 000 €, e à Electricité de STRASBOURG SA, le bâtiment, pour 960 000 €. M. le Maire rappelle que le périmètre global de l’opération projetée avec le Groupe ÉS comprend les points suivants, repris dans le projet de compromis de cession partielle : e La cession des activités de commercialisation d'électricité au Tarif Régulé de Vente (Branche d'activité TRV-OA) à ÉS Energies STRASBOURG, Pour assurer la commercialisation du portefeuille commercial au TRV : > 5630 clients résidentiels au TRV, > 314 clients professionnels au TRV, > 27 GWh vendus au TRV en 2023. e Le transfert des données Une étape importante est la migration des données et clients de la session du logiciel efluid de la Régie vers la session efluid d’ÉS. Celle-ci est en cours de préparation et sera réalisée début 2025, après la dernière facturation émise par la Régie. e La reprise et l'intégration des salariés au statut des IEG (Industries Electriques et Gazières) au sein du Groupe ÉS Au total, 18 salariés de la Régie (personnel dans le périmètre des activités électriques au statut des IEG) seront intégrés dans les entités du Groupe ÉS. L'intégration de tous ces salariés de la Régie au statut des IEG dans les entités du Groupe ÉS garantit la sécurité de l’emploi. Une phase transitoire et une conduite au changement sont prévues pour sécuriser la réalisation de l’opération. e La reprise des activés de distribution d’électricité par STRASBOURG Electricité Réseaux (Branche d’activité GRD) Pour assurer la desserte électrique de près de 5100 PDS en basse tension (BT) et 26 PDS en haute tension (HTA) : > 71 postes de distribution publique, > 221 km de réseau de distribution dont plus de 56 % en souterrain, > 64 km de réseau en HTA et 157 km de réseau en BT, > 60 GWh distribués en 2023. e La cession du bâtiment siège de la Régie située au 44 rue du Chemin de Fer à REICHSHOFFEN Suite à l'évaluation effectuée par le Service des Domaines de la DGFIP, Electricité de STRASBOURG propose de se porter acquéreur du bâtiment moyennant le paiement de la somme de 960 000 €. L'agence de REICHSHOFFEN-NEHWILLER sera maintenue en tant que base technique et d'accueil physique de proximité des clients. Le maintien de l’agence technique et l’accueil clientèle à REICHSHOFFEN-NEHWILLER permettra d’assurer la proximité avec le territoire et les clients. e La reprise des actifs de transition énergétique PV et IRVE (Installations photovoltaïques, bornes de recharge .) par ÉS Développement Durable Le périmètre global du projet concerne 5 installations photovoltaïques et 5 bornes de recharge pour véhicules électriques. A REICHSHOFFEN, sont concernées 2 installations photovoltaïques et 2 bornes de recharge appartenant à la Régie. M. le Maire précise, concernant la distribution d'électricité (Branche d’activité GRD), que la reprise de cette activité par STRASBOURG Electricité Réseaux, requiert la « Cession du contrat de concession » avec le transfert des actifs nécessaires à l’activité (biens, droits, obligations, salariés du périmètre et contrats attachés aux concessions). Or, du fait de son statut, la Régie de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN ne détenait pas de contrat de concession avec la Commune de REICHSHOFFEN, qui en est partiellement propriétaire. Dans un premier temps, un contrat de concession devra donc être créé entre la Ville de REICHSHOFFEN et la Régie d’Electricité, qui sera ensuite transféré vers les entités du Groupe ÉS dans un deuxième temps (cf. conditions suspensives). Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/147 Le projet de compromis de cession partielle impose la réalisation des conditions suspensives au plus tard au 31 décembre 2024, comme stipulé à l’article 6-6.1 « Conditions suspensives » : a. Adoption par le Conseil Municipal de la Commune de NIEDERBRONN-les-Bains de délibérations tendant à {i) la conclusion et la signature d’un contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente conforme au projet validé par les acquéreurs et (ii) la conclusion et la signature d’un avenant transférant ledit contrat de concession aux acquéreurs conforme au projet validé par les acquéreurs, b. Adoption par le Conseil Municipal de la Commune de REICHSHOFFEN-NEHWILLER de délibérations tendant à (i} la conclusion et la signature d’un contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente conforme au projet validé par les acquéreurs et (ii) la conclusion et la signature d’un avenant transférant ledit contrat de concession aux acquéreurs conforme au projet validé par les acquéreurs, c. Adoption par le Conseil Municipal de la Commune d'OBERBRONN de délibérations tendant à (i) la conclusion et la signature d’un avenant modificatif à la convention de concession pour la distribution de l'énergie électrique du 11 décembre 1997 conforme au projet validé par les acquéreurs et (i) la conclusion et la signature d’un avenant transférant ladite convention de concession aux acquéreurs conforme au projet validé par les acquéreurs, » d. Purge des recours gracieux et contentieux à l’encontre des délibérations des Communes de NIEDERBRONN-les-Bains, REICHSHOFFEN-NEHWILLER et OBERBRONN visées ci-dessus, e. Signature des contrats de concession et des avenants visés ci-dessus. VU les réunions des Commissions Réunies en date du 9 novembre 2023, du 26 juin 2024, et du 10 septembre 2024 relatives à l'opération de transfert projetée entre la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservice de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et le Groupe ÉS, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2024 approuvant le courrier d’intention à adresser à la Direction Générale de l'Energie et du Climat et prenant acte des informations relatives au projet de cession de la Régie au Groupe ÉS, dans l'objectif d'assurer la poursuite des activités de distribution d'électricité sur le territoire et ainsi de maintenir un service de qualité et de proximité aux habitants, VU la réunion conjointe des Commissions Réunies des Conseils Municipaux de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN en date du 22 octobre 2024, exposant les détails de l’opération de cession, CONSIDERANT les difficultés économiques et conjoncturelles rencontrées par la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, dont le modèle actuel ne lui permet plus de faire face aux évolutions de ses activités, rendant nécessaire une modification de son modèle économique, CONSIDERANT le projet de rapprochement avec le Groupe ÉS, permettant d'envisager une équation économique positive tout en préservant la trésorerie des Collectivités, CONSIDERANT les négociations intervenues concernant ce projet entre les communes propriétaires de la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et le Groupe ÉS, CONSIDERANT le projet de compromis de cession partielle sous conditions suspensives de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN au Groupe ÉS, Le Conseil, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 4 voix contre (MM. DIB et KOCH, Mmes UNTEREINER et BACH) et 1 abstention (Mme REPPERT) : Q approuve l’opération de cession de l’activité électricité de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN aux sociétés du Groupe ÉS, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/148 Q prend acte du montant global de l’opération de cession, fixé à 4 210 001 €, Q autorise la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN à conclure et signer le compromis de cession partielle, ainsi que le contrat de cession de fonds de commerce avec STRASBOURG Electricité Réseaux et ÉS Energies STRASBOURG, Q autorise la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN à conclure et signer le compromis de cession, ainsi que le contrat de cession, des installations photovoltaïques et IRVE, avec ÉS Développement Durable, Q autorise la Régie intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN à accepter l'offre d’Electricité de STRASBOURG pour l’achat du bâtiment sis 44 rue du Chemin de Fer, siège de la Régie, Q autorise la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN à conclure et signer l'acte notarié de cession immobilière avec l’Electricité de STRASBOURG, relatif au bâtiment abritant son siège. M. le Maire rappelle au Conseil, avec gravité, que si cette opération de cession n'avait pas été menée à bien, la situation financière de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN n'aurait cessé de se dégrader et les deux communes propriétaires auraient été obligées de combler le déficit. Cette décision, qui n’est pas prise de gaité de cœur, permet donc de garantir le maintien du service public, tout en préservant le budget communal. 2024-10-076. APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION A CONCLURE AVEC LA REGIE INTERCOMMUNALE D’ELECTRICITE ET DE TELESERVICES DE NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN | M. le Maire informe le Conseil que dans le cadre du projet de contrat de cession au Groupe ÉS du fonds de commerce, du bâtiment abritant le siège de la Régie et des biens propres en production d'énergie PV et IRVE de la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, un compromis de cession partielle avec conditions suspensives est venu formaliser les modalités juridiques et financières de l'opération. L'une des conditions suspensives du compromis, à réaliser avant le 31 décembre 2024, porte sur la signature d’un contrat de concession à conclure avec la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN. En effet, pour permettre à STRASBOURG Electricité Réseaux et ES Energies STRASBOURG de reprendre l’activité de gestionnaire des réseaux d'électricité et de commercialisation d'électricité aux TRV, exercées jusqu’à présent par la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, la convention de concession relative à l’utilisation des réseaux de la Régie devra lui être transférée par avenant après la cession. L'article 6-6.1 « Conditions suspensives » stipule : La présente cession est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes : b. Adoption par le Conseil Municipal de REICHSHOFFEN-NEHWILLER de délibérations tendant à (i) la conclusion et la signature d’un contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente conforme au projet validé par les acquéreurs et (ii) la conclusion et la signature d’un avenant transférant ledit contrat de concession aux acquéreurs conforme au projet validé par les acquéreurs, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/149 Or, étant propriétaires de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN- REICHSHOFFEN, les Communes de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN n'ont jamais conclu avec celle-ci de convention de concession. Par conséquent, la Commune de REICHSHOFFEN se doit de conclure avec la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN une convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementés de vente. A cet effet, un cahier des charges relatif à la concession accordée par la Commune de REICHSHOFFEN à la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN pour : e le service public du développement et de l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité, e la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés des ventes, précise les dispositions générales du contrat de concession, tels que le service et les ouvrages concédés, l’utilisation des ouvrages, les programmes d'investissement et les obligations financières du concessionnaire, les conditions d’exécution des travaux, ainsi que les principes généraux régissant la tarification des fournitures aux clients bénéficiant des TRV... Ce cahier des charges est conçu selon un modèle actualisé, qui a été défini au niveau national entre ENEDIS et la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies) en 2017. Il intègre les évolutions du Code de l'Energie intervenues entre 1992 et 2017 et comporte des dispositions en faveur de la transition énergétique. Ouvrages concédés Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l'énergie électrique existant au moment de la signature du présent contrat, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles de tension strictement inférieure à 50 000 volts, qui seront établies par le concessionnaire avec l’accord de l'autorité concédante ou par l'autorité concédante avec l’accord du concessionnaire. Les ouvrages concédés comprennent également les branchements, les compteurs ainsi que leurs accessoires et les concentrateurs de grappes de compteurs communiquants (dit « Linky »). Les circuits aériens d’éclairage public, non électriquement ou non physiquement séparés des conducteurs du réseau de distribution, situés sur les supports de ce réseau et les circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau, ainsi que les branchements qui en sont issus font également partie des ouvrages concédés. Leur maintenance est à la charge du gestionnaire du réseau de distribution, leur renouvellement et leur renforcement sont à la charge de la collectivité intéressée. Durée de la concession La durée de la concession est fixée à 25 ans, à compter du 1° janvier 2025, sous réserve que l'autorité concédante ait accompli à cette date les formalités propres à rendre le contrat exécutoire. Elle assure par ailleurs le respect des obligations de publicité. Redevances Le document prévoit que le gestionnaire du réseau de distribution verse à l’autorité concédante une redevance, déterminée comme indiqué dans l’annexe 1 du cahier des charges et financée par les recettes perçues auprès des clients. Le gestionnaire du réseau de distribution devra également s'acquitter auprès des collectivités gestionnaires de domaine public des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'électricité conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/150 Travaux et maintenance du réseau public Le cahier des charges prévoit que l'exploitation des ouvrages de la concession est assurée par le gestionnaire du réseau de distribution, à ses frais et sous sa responsabilité. Ainsi, les travaux de maintenance, y compris ceux d’élagage, et ceux de renouvellement, nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement, ainsi que les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques et administratifs, sont réalisés et financés par le gestionnaire du réseau de distribution. Engagements environnementaux et sociétaux Le cahier des charges, au chapitre lil, impose au concessionnaire, la mise à disposition de données pour accompagner la transition énergétique : il est prévu à l’article 15 que le gestionnaire du réseau de distribution, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, communique à l'autorité concédante et aux collectivités ou établissements publics compétents dont le territoire recouvre en tout où en partie le périmètre de la concession, les données issues des dispositifs de comptage utiles à l’exercice de leurs compétences, en particulier celles permettant d’élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du Code de l'Environnement. L'autorité concédante est informée de la transmission des données visées ci-dessus. D'autre part, l’article 16 prévoit que l'autorité concédante et le gestionnaire du réseau de distribution accompagnent, chacun pour ce qui le concerne, le développement des énergies renouvelables sur le territoire de la concession. Le gestionnaire du réseau de distribution assure l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau public de distribution d'électricité en veillant à minimiser les coûts afférents pour le développement et l’exploitation du réseau. Déploiement de compteurs communiquants L'article 20 du cahier des charges stipule que les compteurs mentionnés par les articles R. 341-4 à R. 341-8 du Code de l'Energie relatifs aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité sont installés par le gestionnaire du réseau de distribution sur le réseau concédé, dans le respect des objectifs et conditions fixés par la législation, la réglementation et le cadre régulatoire en vigueur. Le gestionnaire du réseau de distribution s’engage, d’une part, à informer suffisamment en amont l’autorité concédante et les communes concernées de son territoire, sur le processus de mise en place de ces compteurs et le calendrier de déploiement et, d’autre part, à réaliser régulièrement un point de son avancement jusqu’à sa complète réalisation. Territoire à énergie positive Il est rappelé à l’article 23 du cahier des charges qu’un territoire à énergie positive est un territoire qui s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l’équilibre entre consommation et production d'énergie à l’échelle locale, en réduisant autant que possible les besoins énergétiques, et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur aux tarifs réglementés de vente, chacun au titre de ses missions, peuvent accompagner un territoire à énergie positive situé en tout ou partie dans le périmètre de la concession. Maîtrise de la demande en électricité Le cahier des charges prévoit que le fournisseur aux tarifs réglementés de vente d'électricité promeut auprès des clients l'intérêt des solutions conduisant à maîtriser leurs consommations d'électricité (cf. article 20). A cet égard, il s'engage à accompagner les clients en les aidant à trouver des solutions concrètes leur permettant de réduire leur consommation d'électricité et le montant de leurs factures, notamment en mettant en œuvre des conseils tels que visés à l’article 39-B) du présent cahier des charges. Il propose aux clients qui le demandent des conseils leur permettant de mieux comprendre leur consommation et d'identifier les actions à entreprendre. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/151 Lutte contre la précarité énergétique L'article 22 prévoit que le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur aux tarifs réglementés de vente, chacun au titre de ses missions, apporte leur concours à l’autorité concédante et aux autres collectivités ou établissements publics compétents, à leur demande, afin de les aider à mieux connaître les zones de précarité énergétique sur le territoire de la concession, selon des modalités techniques et financières qui feront l’objet d’un accord préalable entre les parties intéressées. Le cahier des charges prévoit que le gestionnaire du réseau de distribution fournit à l’autorité concédante un inventaire détaillé et localisé des ouvrages, distinguant les biens de retour, les biens de reprise de la concession et les biens propres affectés au service dans les conditions prévues par la réglementation. Il prévoit également au chapitre VI article 44 que le concessionnaire transmette à l’autorité concédante un contrôle et un compte-rendu annuel d'activité. M. Marc HASSENFRATZ relève qu'il existe déjà une concession avec l’ES à NEHWILLER et demande si on peut l’interrompre à n'importe quel moment ? M. le Maire répond que si les parties prenantes sont d’accord, un avenant sera pris afin de modifier le contrat existant et le transférer à l’ES au 1° janvier 2025. M. Marc HASSENFRATZ demande si la Commune peut signer un contrat de concession avec une société qui lui appartient. M. le Maire répond par l’affirmative vu qu'il s’agit d’une régie. CONSIDERANT l'absence de contrat de concession entre la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et la Commune de REICHSHOFFEN, VU le compromis de cession partielle avec conditions suspensives, préalable au contrat de cession du fonds de commerce, des biens propres en production d'énergie PV/IRVE de la Régie intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et du bâtiment abritant son siège, aux sociétés du Groupe ÉS, VU les conditions suspensives dudit compromis, rendant nécessaire de conclure un contrat de concession entre la Commune de REICHSHOFFEN et la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, VU le projet de cahier des charges du contrat de concession pour une durée de 25 ans à conclure avec Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN avec effet au 31 décembre 2024 à minuit, VU l'avis des Commissions Réunies conjointes des Conseils Municipaux de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN en date du 22 octobre 2024, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 5 abstentions (MM. DIB et KOCH, Mme UNTEREINER, BACH et REPPERT) : Q approuve les termes du cahier des charges du contrat de concession (annexe 1) à conclure entre la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et la Commune de REICHSHOFFEN pour une durée de 25 ans et son annexe 1a, avec effet au 31 décembre 2024 à minuit, Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer le contrat de concession entre la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et la Commune de REICHSHOFFEN, ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération, Q prend acte que le contrat de concession fera ensuite l’objet d’un avenant de transfert au 1° janvier 2025 à STRASBOURG Electricité Réseaux et ES Energies STRASBOURG. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/152 2024-10-077. APPROBATION DU NOUVEAU CONTRAT DE CONCESSION AVEC ES ENERGIES STRASBOURG ET STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX REGROUPANT LES CONCESSIONS DE_LA REGIE INTERCOMMUNALE D’ELECTRICITE ET DE TELESERVICES __DE __NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, _ D’'ES ENERGIES STRASBOURG ET STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX POUR NEHWILLER M. le Maire informe le Conseil que par un contrat de concession conclu le 1° décembre 1999, la Commune de REICHSHOFFEN-NEHWILLER a concédé à Electricité de STRASBOURG la distribution d'électricité et la fourniture au tarif réglementé de vente d'électricité sur le périmètre de la Commune de NEHWILLER. Selon deux traités d'apport partiel d’actifs du 20 mars 2017 et du 25 mars 2009, Electricité de STRASBOURG a apporté respectivement à STRASBOURG Electricité Réseaux son activité de distribution d'énergies et de commercialisation de services associés et à ES Energies STRASBOURG son activité de commercialisation de toutes formes d’énergies et de services associés. Le Contrat de concession NEHWILLER entrant dans le champ des apports a ainsi été transféré à ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux. Le contrat de concession existant est basé sur un « vieux » modèle (1992). Un modèle actualisé a été défini au niveau national entre ENEDIS et la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies) en 2017. || intègre les évolutions du Code de l'Energie intervenues entre 1992 et 2017 et comporte des dispositions en faveur de la transition énergétique. M. le Maire explique qu’il convient de modifier le contrat de concession pour NEHWILLER, afin de l’adapter aux évolutions législatives et règlementaires préalablement à sa cession, dans le contexte de l'opération de rachat de l’activité électricité de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN- REICHSHOFFEN par les sociétés du Groupe ÉS. Il sera basculé sur le modèle 2017 et son terme aligné sur celui des nouveaux contrats. Il est proposé de modifier le contrat de concession pour NEHWILLER par avenant n° 1 stipulant qu’à compter de son entrée en vigueur, les stipulations du contrat de concession NEHWILLER entre ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux et la Collectivité, sont remplacées en totalité par un nouveau contrat de concession. Les stipulations antérieures du contrat de concession NEHWILLER ne seront plus applicables. Par ailleurs, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention de concession avec la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, selon le nouveau modèle actualisé. Afin de ne pas avoir deux contrats de concession différents sur le territoire communal, il est proposé de fusionner par avenant les deux contrats de concession : e Le nouveau contrat de concession entre la Commune, ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux, e Le nouveau contrat de concession pour NEHWILLER entre la Commune, ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux. L’avenant n° 2 entre la Commune de REICHSHOFFEN-NEHWILLER, la Régie intercommunale d'électricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux, a pour objet de tirer les conséquences de la cession de la branche d’activité de distribution d'électricité et de fourniture au tarif réglementé de vente d'électricité sur le contrat de concession REICHSHOFFEN conformément à l'article R. 3135-6 du Code de la CommandePpublique. L’avenant n° 2 prévoit que, ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux se substituent à la Régie chacun pour son domaine d'activité respectif, sur les deux contrats de concession, celui pour REICHSHOFFEN et celui pour NEHWILLER. Les nouveaux contrats de concession, ainsi que les avenants n° 1 et n° 2, seront signés avec prise d’effet au 31 décembre 2024 à minuit et les contrats de concession seront transférés le 1% janvier 2025 à O h 00 à STRASBOURG Electricité Réseaux et ES Energies STRASBOURG. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/153 À cette occasion, les deux contrats de REICHSHOFFEN et NEHWILLER seront regroupés, selon les termes de l'avenant n° 2. VU l’avis des Commissions Réunies conjointes des Conseils Municipaux de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN en date du 22 octobre 2024, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 5 abstentions (MM. DIB et KOCH, Mmes UNTEREINER, BACH et REPPERT) : Q approuve les termes de l’avenant n° 1, modifiant le contrat de concession pour NEHWILLER, en substituant les sociétés ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux à Electricité de STRASBOURG, et en adoptant le modèle de contrat de concession actualisé, Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’avenant n° 1 avec effet au 31 décembre 2024 à minuit, modifiant le contrat de concession pour NEHWILLER, Q approuve les termes de l’avenant n° 2, modifiant le contrat de concession pour REICHSHOFFEN en substituant les sociétés ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux à la Régie Intercommunale d’'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et regroupant les deux contrats de concession, transférant de ce fait le contrat de concession à ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux, Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'avenant n° 2 avec effet au 31 décembre 2024 à minuit, modifiant le contrat de concession pour REICHSHOFFEN et le fusionnant avec le contrat de concession de NEHWILLER, Q approuve le nouveau contrat de concession avec ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux regroupant les concessions de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN pour REICHSHOFFEN, et d’ES Energies STRASBOURG et STRASBOURG Electricité Réseaux pour NEHWILLER, Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer le nouveau contrat de concession, avec effet au 1* janvier 2025. 2024-10-078. GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC M. le Maire informe le Conseil que dans le cadre du transfert de l’activité fourniture et distribution de l'énergie électrique exercée à ce jour par la Régie Intercommunale d’Electricité et de Télédistribution de NIEDERBRONN- REICHSHOFFEN, il reviendra aux deux villes propriétaires, ainsi qu’à la Commune d'OBERBRONN, d'assurer la maintenance de leurs réseaux d'éclairage public respectifs à compter du 1° Janvier 2025. Le parc actuel est constitué de : e 1340 luminaires et 2 sites de feux de signalisation pour NIEDERBRONN-les-Bains, e 1307 luminaires et 6 sites de feux de signalisation pour REICHSHOFFEN, e 240 luminaires pour OBERBRONN. A cet effet, les 3 communes ont souhaité opter pour la constitution d’un groupement de commandes, en vue de la passation d’un marché de maintenance pour l’entretien des susdits réseaux, une prestation spécifique pour les feux de signalisation routière, le recours à une interface de gestion des données relatives aux réseaux, et une prestation de mise à jour des données cartographiques et de traitement des déclarations de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT). Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/154 Le Groupement de commande Le recours au groupement de commande permet aux acheteurs publics de réduire les coûts de procédure et de bénéficier de propositions financièrement plus avantageuses qu’en cas de passation d’un marché propre à chacun. Une convention constitutive est à signer par les 3 communes, en désignant la Commune de NIEDERBRONN-les- Bains comme coordonnatrice du groupement, chargée de procéder à la passation du marché au nom et pour les autres communes. Chaque membre s'engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres et préalablement déterminés. Pour les besoins de cette procédure, il a été fait appel à VIALIS pour une mission d’assistance à la passation d’un marché de maintenance {assistance à l'élaboration de l’offre/à l’analyse des offres), pour un montant global d'honoraires de 3 400 € H.T, soit 4 080 € T.T.C. Le coût de cette prestation sera réparti entre les communes au prorata des points lumineux présents sur les réseaux respectifs : Communes Points lumineux Coût H.T. Coût T.T.C. NIEDERBRONN-les-Bains 1 340 1 578,11 € 1 893,73 € OBERBRONN 240 282,65 € 339,18 € REICHSHOFFEN 1307 1539,24 € 1 847,09 € Totaux 2887 3 400,00 € 4 080,00 € La maintenance des réseaux d’éclairage public Une procédure de consultation de type marché de service à procédure adaptée est à engager afin de déterminer le prestataire qui pourra assurer : la maintenance curative des installations éclairage, la maintenance préventive, l’astreinte d'intervention pour les mises en sécurité urgente, les travaux de petites réparations. Le marché sera de type annuel avec reconduction annuelle avec une durée maximale de quatre années. Les feux de signalisation routière Les interventions de deuxième niveau sur les feux de signalisation (réparation carte électronique, réglage et programmation...) nécessiteront également de faire appel à une entreprise spécialisée sur la base d’un contrat pour NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN uniquement. Le marché sera de type annuel avec reconduction annuelle avec une durée maximale de quatre années. L'interface de maintenance Parallèlement, il conviendra de se doter d’un logiciel de gestion de maintenance par ordinateur qui permettra de disposer en temps réel au bureau comme sur le terrain : d’une base de données des caractéristiques techniques des installations, d’une base de données cartographique des réseaux d'éclairage, d’un suivi des interventions de maintenance en termes de type et de délai, e d’une connaissance des non-conformités existantes sur le réseau pour planifier des travaux, d’une gestion des garanties des luminaires leds déployés récemment et à venir. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/155 Les informations seront à récupérer du système d’information de la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN. Traitement des DICT Ne disposant pas des compétences en interne au niveau des communes, il est également envisagé de confier la mise à jour cartographique et le traitement des réponses aux DT-DICT à un tiers. Pour ces prestations une commande mutualisée pour les trois communes serait également avantageuse. La procédure de consultation à engager sur le mois de novembre dans le cadre du groupement de commande porte sur les prestations suivantes : e Lot 1 : Maintenance de réseaux d'éclairage public, e Lot 2 : Maintenance de feux de signalisation routière, e Lot 3 : Logiciel de gestion de la base de données des réseaux d'éclairage et installations, e Lot 4 : Prestation de mise à jour des données cartographique et de traitement des déclarations de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) Commission d’Appel d'Offres du Groupement de commande Chaque commune devra désigner parmi les membres ayant voix délibérative de sa Commission d’Appel d'Offres permanente, un membre titulaire et un suppléant, chargés de la représenter au sein de la Commission d'Appel d'Offres du Groupement. Les membres de la Commission d’Appel d'Offres sont les suivants : Titulaires Suppléants M. Jean-Guy CLEMENT M. Paul HECHT Mme Marie-Hélène NICOLA Mme Nathalie GASSER M. Jean-Marc LELLE M. Daniel BALDAUFF M. Thierry BURCKER M. Louis KOENIG M. Marc REYMANN Mme Charlotte BACH Il'est proposé de désigner : e M. Jean-Guy CLEMENT en qualité de titulaire, e Mme Marie-Hélène NICOLA et M. Jean-Marc LELLE en qualité de suppléants. Dans le cadre de ces nouveaux marchés, M. Paul HECHT souhaite savoir comment seront gérés les dégâts sur les candélabres suite à des sinistres. M. le Maire répond que cela rentrera dans la mission de maintenance curative de l'éclairage public et petites réparations. M. Marc HASSENFRATZ souligne que VIALIS est un prestataire de télédistribution et on fait appel à eux en tant que Bureau d’Etude pour élaborer un appel d'offres pour l’entretien de l’éclairage public ? M. le Maire informe que VIALIS a également depuis plusieurs années une activité de gestionnaire de réseaux et d'entretien de l’éclairage public, notamment pour la Ville de COLMAR. A ce titre, Ils disposent d’une expertise dans ce domaine. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/156 M. Marc HASSENFRATZ souligne que la Commune à signé, il y a quelques temps déjà, un contrat avec le Département pour nous aider à passer les appels d'offres. Il s'interroge: pourquoi faire appel à un Bureau d'Etudes, alors que par ailleurs on paye déjà une prestation au Département ? M. le Maire explique que la Commune a effectivement adhéré à la plateforme dématérialisée gratuite « Alsace Marchés Publics » gérée par la Collectivité Européenne d’Alsace. Il précise que cette adhésion est gratuite, et que la plateforme AMP ne propose qu’une assistance pour la publication en ligne des appels d'offres, mais n'apporte pas d'aide quant à la rédaction des pièces administratives et techniques du marché, ni aucune autre prestation. CONSIDERANT la cessation de l’activité de maintenance des réseaux d’éclairage public par la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, suite à la cession de son activité « électricité » aux sociétés du Groupe ES, CONSIDERANT la nécessité pour les deux villes propriétaires de la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN ainsi que pour la Commune d'OBERBRONN, d’assurer la maintenance de leurs réseaux d'éclairage public respectifs à compter du 1° Janvier 2025, VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Q approuve la création d’un groupement de commande pour : e la passation d’un marché de maintenance de l'éclairage public des Communes de NIEDERBRONN-les- Bains, REICHSHOFFEN et OBERBRONN, ° la passation d’un marché de maintenance portant sur les feux de signalisation routière présents sur les Communes de NIEDERBRONN-les-Bains et de REICHSHOFFEN, e l’acquisition d’un logiciel de gestion de la base de données des réseaux d'éclairage et des installations, ° une prestation de mise à jour des données cartographiques et de traitement des déclarations de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT), Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention constitutive de groupement de commande, Q désigne la Ville de NIEDERBRONN-les-Bains en qualité de coordonnatrice chargée de la gestion de la procédure, Q approuve la passation des marchés relatifs aux travaux de maintenance susvisés, marchés de type annuel, avec reconduction annuelle pour une durée maximum de 4 ans, soit pour la période allant du 1° Janvier 2025 au 31 Décembre 2028, Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les marchés de maintenance et autres prestations issus de la consultation groupée, et toutes pièces y relatives, Q désigne, pour siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement, les membres à voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres de la Commune suivants : e M. Jean-Guy CLEMENT en qualité de titulaire, ° Mme Marie-Hélène NICOLA en qualité de suppléante, e M. Jean Marc LELLE en qualité de suppléant, Q décide de solliciter le dispositif Lum’ACTEE pour le financement de l’acquisition du logiciel de gestion de l'éclairage public. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/157 2024-10-079. AMENAGEMENT DE LA RUE D’ALSACE À NEHWILLER — 2°" PHASE : M. APPROBATION DU PROJET le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 5 février 2019, il avait informé l'assemblée que l'élaboration du projet d'aménagement de la rue d’Alsace avait été confiée au Bureau d'Etude BEREST suite à une consultation de maîtrise d'œuvre faite en 2014 pour un programme de voirie pluriannuel dont faisait partie la rue d'Alsace. Le projet prévoyait pour la rue d'Alsace le même type d'aménagement que la rue des Vosges à savoir : la mise en souterrain du réseau téléphonique et de l’alimentation de l'éclairage public, la mise en place de bordures béton avec caniveau granit de part et d’autre de la chaussée, l'aménagement des trottoirs des deux côtés de la rue dont un d’une largeur minimum de 1,40 m, la réduction de la chaussée à une largeur uniforme de 5,50 m, la mise en place d’un ralentisseur de type « écluse », l'aménagement paysager du carrefour rue d’Alsace/rue des Muguets/rue des Cerisiers, la réfection du tapis d’enrobés, avec purges partielles, par la Collectivité Européenne d'Alsace, la mise en place d’un nouvel éclairage public avec des candélabres en aluminium de 6 m de haut et des luminaires led. Les travaux de la 1®° tranche de la rue d’Alsace et de la rue des Pruniers ont été réalisés en 2019. L’éclairage public avait été réalisé sur l’ensemble de la rue d’Alsace. Le budget prévisionnel du projet pour la 2°" phase s'établit comme suit : BUDGET PREVISIONNEL Dépenses prévisionnelles Montants Voirie (trottoir, bordures, mise en place bouches d’égout, enrobé) 213 300 € Desserte téléphonique (chambre de tirage, branchements, réseaux) 22100 € Total H.T. : 235 400 € Divers et imprévus 23 600 € Total travaux H.T. 259 000 € La part de la Collectivité Européenne d'Alsace pour la 2°" phase des travaux (enrobés) de la rue d'Alsace est de 118 700 € HT, la part communale s'élève à 140 300 €. VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 octobre 2024, Le Conseil, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 voix contre (M. KOCH) : Q approuve le projet de réaménagement de la rue d’Alsace tel que présenté, autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à lancer l’appel d’offres pour ce projet d'aménagement, autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à solliciter les subventions pour ces travaux, autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention avec la Collectivité Européenne d'Alsace, autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention de mise en souterrain des réseaux avec ORANGE, autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/158 2024-10-080. ACQUISITION DE PARCELLES : LIEUDIT « WOLFERTSHOFEN » M. le Maire informe le Conseil que la Ville s’est vue proposer d'acquérir trois parcelles boisées appartenant à M. Jean-Louis GRUSSENMEYER demeurant 25 rue des Cigognes à Reichshoffen, cadastrées comme suit : Section | Parcelles Lieudit Superficie Propriétaire 10 33 « Wolfertshofen » 17,74 a 10 34 « Wolfertshofen » 13,51 a | M. Jean-Louis GRUSSENMEYER 10 111 « Wolfertshofen » 39,95 a Total 71,20 a Le prix d'acquisition a été fixé à 20 €/are, soit un montant total de 1 424 €. Il'est proposé de formaliser cette opération sous la forme d’un acte administratif, VU l’accord formalisé relatif à la cession à la Commune desdites parcelles, signé par M. Jean-Louis GRUSSENMEYER le 9 octobre 2024, VU f'article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, il conviendrait d’habiliter M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, à signer l’acte administratif à intervenir, VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 octobre 2024, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Q approuve le projet d'acquisition des parcelles cadastrées comme suit : pro) Section | Parcelles Lieudit Superficie Propriétaire 10 33 « Wolfertshofen » 17,74 a 10 34 « Wolfertshofen » 13,51 a | M. Jean-Louis GRUSSENMEYER 10 111 « Wolfertshofen » 39,95 a Total 71,20 a Q fixe le prix d'acquisition à 20 €/are, soit un montant total de 1 424 €, Q autorise M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, à signer l'acte administratif à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération. 2024-10-081. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX VU l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le tableau des effectifs communaux, VU les crédits budgétaires, VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 octobre 2024, CONSIDERANT l'inscription d’un agent sur la liste d’aptitude au grade d’agent de maîtrise territorial au titre de la promotion interne, CONSIDERANT qu’un agent peut bénéficier d’un avancement de grade, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/159 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Q décide de créer : e 1 poste permanent d’agent de maîtrise territorial à temps complet à compter du 1° novembre 2024, e 1 poste permanent d'agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1° novembre 2024, Q applique à ces postes la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire, Q autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/160 COMMUNICATIONS e Déclarations d’Intention d’Aliéner M. le Maire informe l’assemblée que 8 Déclarations d’Intention d’Aliéner ont été enregistrées depuis la réunion du 17 septembre 2024. Le droit de préemption de la Ville n’a pas été exercé à l’occasion de ces ventes. e Evènements à venir Jusqu'au 31 octobre : Jusqu'au 6 décembre : Samedi 26 octobre : Dimanche 27 octobre : Jeudi 31 octobre : Vendredi 1° novembre : Dimanche 3 novembre : Du 5 au 22 novembre : Jeudi 7 novembre : Vendredi 8 novembre : 10 h CO 12h 00 à 10 h CO 18 h 00 , 10h00 a 18 h 00 10 h 00 10 h 00 18 h 30 19 h 00 Exposition temporaire « La Fonte ornementale : Art décoratif, à vous de juger... » du mercredi au dimanche de 14 h 00 à 18 h 00 Musée Historique et Industriel, Musée du Fer Exposition « Poésie Florale » d'Hélène BRILLAUX Aux heures d'ouverture de la Mairie Concours de pétanque de propagande Repas servi à l'Espace Cuirassiers BONSAÏ — Exposition régionale / Matsugawa Bonsaï Club Espace Cuirassiers (entrée libre) Tournoi Galaxie Jeunes / Tennis Club de REICHSHOFFEN Gymnase D Phases finales du Master des Vosges du Nord Tennis Club de REICHSHOFFEN BONSAÏ— Exposition régionale/ Matsugawa Bonsaï Club Espace Cuirassiers (entrée libre) Assemblée Générale de l'Association des Arboriculteurs Club Canin Phases finales du Master des Vosges du Nord Tennis Club de REICHSHOFFEN Soirée Halloween / Association « Les Kirscheknibber » Animation assurée par le RAI NEHWILLER Triple sonnerie pour les défunts, à 18 h 03, 18 h 21 et 18 h 38 Fête Missionnaire / Paroisse Protestante Espace Cuirassiers 20°"€ édition du Festival Augenblick La Castine Assemblée Générale du Pétanque Club « Les Cuirassiers » Espace Cuirassiers Assemblée Générale du Tennis Club de REICHSHOFFEN Club House — Complexe Sportif Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/161 Du 9 au 24 novembre : Dimanche 10 novembre : Lundi 11 novembre : Vendredi 29 novembre : au Samedi 30 novembre Dimanche 5 janvier Samedi 30 novembre : Hubert WATER 9h30 10 h 30 11h15 18 h 04 14 h 00 18 h 00 Le Mairi Acte publié le : Î 5 ROY, 2074 « S'Gheimnis vum Velomacher » / T.A.R.N. Pièce en 3 actes d’Alphonse GLOCK Les vendredis et samedis à 20 h 00 et les dimanches à 14 h 30 Triple sonnerie des cloches pour la Paix, à 20h 03,20h11et20h19 Cérémonie commémorative de l’Armistice de 1918 Culte œcuménique à l’église Saint Michel Cérémonie au Monuments aux Morts, place Jeanne d'Arc Cérémonie au Monuments aux Morts de NEHWILLER Sonnerie pour l’entrée solennelle en temps de Noël Patinoire éphémère Parvis de l’église Saint Michel Fête de l'Avent / Paroisse Protestante Culte musical Eglise Protestante La séance est levée à 21h 22. Le Secrétaire de séance Pierre LORENTZ 7 \ © Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 22 octobre 2024 Page n° 2024/162