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Procès Verbal - pv cm 260518
Conseil Municipal - CM 121218
Procès Verbal - pv cm 260505
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 260505)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
A —
°.
eichshoffen : pes re a : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 5 mai 2026
L'an Deux Mille Vingt Six; lé cinq mai, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement
convoqués le 29 avril 2026, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
M. Philippe ROSIO, Maire.
Présents: Monsieur le Maire Philippe ROSIO,
Monsieur le Maire Délégué Michel FUHRER,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Marie-Lyne KRAEHN, Marc HASSENFRATZ, Nathalie JOST,
Renaud ATZENHOFFER, Charlotte BACH, Philippe BARTH, Rachel WEISSBRAUN et
Francis ROESSLINGER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux René WEUREITHER, Christian MUNSCH,
Philippe KOENIG, Daniel BALDAUFF, Anne-Marie HABER, Mohammed DIB, Chantal PLACE,
Fabrice KOCH, Brigitte SCHNEIDER, Anna-Maria FERREIRA RAMA, Jamila SCHMIDT KRIMI,
Nathalie WASZKIEL, julie KOESSLER, Valérie VOGEL, Jean-Michel LAFLEUR, Sébastien MOMBLED et
Fabrice SCHAUER.
Absentes excusées avec procuration :
e Mme isabelle WEUREITHER a donné procuration à M. Jean-Michel LAFLEUR,
e Mme Isabelle KELLER a donné procuration à M. Sébastien MOMBLED.
Assistaient également à la réunion :
e Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services,
e M. Fabrice FISCHER, Directeur des Services Techniques.
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).
(Les Conseillers Municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le
calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 27 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut
délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Michel FUHRER.
Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/102 ORDRE DU JOUR
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2026-05-053 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026 104
2026-05-054 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2026 104
2026-05-055 Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal 104
2026-05-056 Désignation des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales 105
2026-05-057 Désignation des membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité 106
AFFAIRES FINANCIERES
2026-05-058 Approbation du Règlement Budgétaire et Financier 108
2026-05-059 Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs 110
2026-05-060 Réalisation d’un emprunt pour le financement des projets d'investissement 2026-2027 111
2026-05-061 Loyer du restaurant « Au Raisin » 116
2026-05-062 Renouvellement de la convention de délégation de service public de fourrière automobile 118
2026-05-063 Convention d'autorisation d'occupation temporaire relative à l'implantation d’une caméra 120
de vidéosurveillance à la gare SNCF de REICHSHOFFEN
2026-05-064 Renouvellement de l'adhésion à la plateforme dématérialisée « Alsace Marchés Publics » 121
AUTRES DOMAINES
2026-05-065 Société de Chasse NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN : Agrément de nouveaux associés 123
2026-05-066 Location de la Chasse Réservée de REICHSHOFFEN n° 5 : 124
Agrément d’un nouveau permissionnaire
2026-05-067 Association de Chasse des Vosges du Nord : Agrément de nouveaux associés 124
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/103 COMPTE-RENDU
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures et souhaite la bienvenue aux membres de l'assemblée en les
remerciant pour leur présence à cette séance du Conseil Municipal. || procède ensuite à l'appel des membres
présents et rappelle l’ordre du jour.
2026-05-053. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
8 AVRIL 2026
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
QG approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026.
2026-05-054. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
13 AVRIL 2026
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention :
QG approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2026.
2026-05-055. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire rappelle au Conseil que l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit
l'obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement
intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu de ce règlement est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de
fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi,
ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont
pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Ilexplique que doivent obligatoirement être prévues les dispositions fixant les conditions d'organisation du débat
d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats où de marchés prévus à l’article
L. 2121-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités d'expression des élus de l'opposition
dans le bulletin municipal ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
VU l’article L. 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant aux Conseillers Municipaux le droit
d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune et précisant que
dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de
présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une
délibération du Conseil Municipal,
VU l’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que dans les communes de
3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information
générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des
Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont
définies par le règlement intérieur,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/104 VU l’article L. 2121-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que si la délibération concerne un
contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa
demande, être consulté à la Mairie par tout Conseiller Municipal dans les conditions fixées par le règlement
intérieur,
VU l'article L. 2312-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que dans les communes de
3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de
l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de
l'endettement de la commune, dans un délai maximal de dix semaines précédant l'examen de celui-ci et dans
les conditions fixées par le règlement intérieur,
VU l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que dans les communes de 3 500
habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation, lequel règlement pouvant être déféré au Tribunal Administratif,
CONSIDERANT que les membres du Conseil Municipal, renouvelé dans son intégralité suite aux élections
municipales du 15 mars 2026, ont été installés dans leurs fonctions en date du 21 mars 2026,
Il convient d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal pour la durée de la mandature 2026-2032.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté.
2026-05-056. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES
ELECTORALES
M. le Maire informe le Conseil que la réforme des listes électorales est entrée en vigueur le 1°’ janvier 2019 avec la
mise en place par commune, d’une Commission de Contrôle au plus tard le 10 janvier 2019. Le Maire détient
désormais la compétence des inscriptions et des radiations.
Dans chaque commune, une Commission de Contrôle des Listes Electorales a pour rôle :
e de veiller à la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la
commune extraite du répertoire électoral unique et permanent,
e dans ce cadre, elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21*"° jour avant chaque scrutin,
réformer les décisions prises par le Maire où procéder à l'inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire,
e de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Le RAPO est formé par l'électeur
concerné dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision de refus d'inscription ou de
radiation prise par le Maire à son encontre. Il est obligatoire avant tout recours devant le juge.
Le Maire, à sa demande ou à l'invitation de la Commission, présente ses observations.
Il précise que la Commission est compétente pour l’ensemble des bureaux de vote de la Commune. Elle doit se
réunir au moins une fois par an, et, en tout état de cause, entre le 24°" et le 21°7° jour avant chaque scrutin.
La composition de la Commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre
du tableau. De plus, les Conseillers doivent être volontaires.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au Conseil
Municipal, la Commission est composée de 5 Conseillers Municipaux, répartis comme suit :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/105 Si deux listes où plus ont obtenu des sièges :
e 3 Conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,
e 2 Conseillers appartenant à la liste arrivée en seconde position.
Le Maire, les Adjoints titulaires d’une délégation (de signature comme de compétence) quel qu’en soit le domaine,
ainsi que les Conseillers Municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales, ne
peuvent siéger au sein de la Commission.
Les membres de la Commission proposés par le Conseil Municipal sont nommés par arrêté préfectoral pour une
durée de 3 ans et après chaque renouvellement du Conseil Municipal.
VU le renouvellement complet du Conseil Municipal en date du 15 mars 2026 et l'installation des nouveaux élus
dans leurs fonctions lors de la séance du 21 mars 2026,
CONSIDERANT la nécessité de désigner les nouveaux membres de la Commission de Contrôle des Listes
Electorales,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q désigne les membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales, comme suit :
> 3 Conseillers Municipaux de la liste majoritaire, pris dans l’ordre du tableau, volontaires pour participer aux
travaux de la Commission :
e M. René WEUREITHER,
e M. Christian MUNSCH,
e M. Philippe KOENIG,
> 2 Conseillers Municipaux de la liste arrivée en seconde position, pris dans l’ordre du tableau, volontaires
pour participer aux travaux de la Commission :
e M.Jean-Michel LAFLEUR,
e Mme Isabelle WEUREITHER.
2026-05-057. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR
L'ACCESSIBILITE
M. le Maire informe que la Commission Communale pour l’Accessibilité a été créée par délibération du Conseil
Municipal en date du 27 novembre 2007.
En application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 article 27 (V), et conformément aux dispositions de
l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 5 000 habitants et plus,
l'existence d’une Commission Communale pour l'Accessibilité (CCPA) est obligatoire.
L'article n° 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la Commission Communale pour
l’Accessibilité doit être composée notamment :
e de représentants de la Commune,
e de représentants d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de
handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
e de représentants d'associations où organismes représentant les personnes âgées,
e de représentants des acteurs économiques,
e de représentants d'autres usagers de la ville.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/106 Ilexplique qu'à ce titre, plusieurs associations et organismes du territoire représentant les personnes âgées et les
personnes handicapées ont été sollicités pour désigner chacun un membre pour siéger à la Commission
Communale pour l’Accessibilité de REICHSHOFFEN.
Cette Commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics
et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type
de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points
d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du Code des Transports.
Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer
la mise en accessibilité de l'existant. Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus
à l'article L. 111-7-5 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant des établissements recevant du
public, situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du Code de
la Construction et de l'Habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité
programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement
recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la Commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-
agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du Code des Transports quand ils comportent un
ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux
correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au | de l'article
L. 1112-2-4 du même code.
La Commission Communale pour l'Accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements
recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la
liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Cette Commission
organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et
aux personnes âgées.
Le rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité est présenté au Conseil Municipal et est transmis au
représentant de l'Etat dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental de
la Citoyenneté et de l'Autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail
concernés par le rapport. Le Maire préside la Commission et arrête la liste de ses membres dans le respect du
cadre légal.
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 article 27 (V),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2143-3,
Bien que la composition de la liste des membres de la Commission relève de la compétence du Maire, Président,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
QD désigne pour siéger à la Commission Communale pour l’Accessibilité les membres du Conseil Municipal
suivants :
e Mme Rachel WEISSBRAUN,
e M. Michel FUHRER,
e M.Renaud ATZENHOFFER,
e M.Mohammed DIB,
e Mme Anna Maria FERREIRA RAMA,
e Mme Isabelle KELLER,
e Mme Valérie VOGEL.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/107 2026-05-058. APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Mme Charlotte BACH, Adjointe au Maire, informe le Conseil que depuis le 1% janvier 2024, la Commune applique
la norme comptable M57. Cette norme implique l'instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F)
valable pour la durée de la mandature.
Le Règlement Budgétaire et Financier a pour objectif principal de clarifier et de rationnaliser l’organisation
financière et la présentation des comptes de la Ville et de ses budgets annexes, en rappelant au sein d’un
document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la
préparation des actes administratifs qui résultent à la fois du Code Général des Collectivités Territoriales, de la loi
organique relative aux lois de finances du 1° août 2001, du décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, et des instructions budgétaires et comptables applicables aux
communes.
Ce document précise notamment les modalités de préparation et d'adoption du budget par l’organe délibérant, les
processus d'exécution budgétaire, ainsi que les modalités de gestion des autorisations de programme, des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits
pluriannuels. Il décrit les processus financiers internes mis en œuvre par la Commune pour renforcer la cohérence
de ses choix de gestion budgétaires et financiers.
Par ailleurs, la mise en place de la M57 implique également de fixer le mode de gestion des amortissements des
immobilisations, en mettant à jour les modalités d'amortissement des immobilisations. Les durées
d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien.
Pour rappel, l'amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler.
La M57 pose le principe de l’amortissement au « prorata temporis ». Cette disposition prévoit que l'amortissement
soit calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation. Dans une logique
d'approche par les enjeux, la collectivité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata
temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à
l'inventaire (biens de faible valeur, petit matériel ou outillage, biens acquis par lots...).
Le Règlement Budgétaire et Financier a pour objet :
e de décrire les procédures et règles internes de gestion propres à la collectivité, instaurées dans le respect de la
législation précédemment mentionnée, de les faire connaître avec exactitude, avec pour objectif de les suivre
le plus précisément possible,
e de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés,
e de rappeler les normes et de respecter le principe de permanence des méthodes, les normes définies devant
être au service du pilotage des politiques publiques et non l'inverse,
e il doit être un outil au service de la performance financière permettant de développer une culture financière
assurant un meilleur pilotage des dépenses et des recettes,
e _ils’inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité de la gestion financière de la collectivité.
Le Règlement Budgétaire et Financier proposé comporte les chapitres et sous-chapitres suivants :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Cadre juridique applicable
2. Validité et révision du Règlement Budgétaire et Financier
3. Périmètre d'application
TITRE 1 - LE CADRE BUDGÉTAIRE
1. Les grands principes budgétaires
2. Le budget et le cycle budgétaire
3. Présentation du budget et niveau de vote
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/108 TITRE 2 - L'EXÉCUTION DU BUDGET
1. Les grands principes comptables
2. L'exécution des dépenses
3. L’exécution des recettes
4. Les opérations de fin d'exercice
TITRE 3 - LES REGIES
1. Les régies d'avances
2. Les régies de recettes
3. Le suivi et le contrôle des régies
TITRE 4 - GESTION DE LA PLURIANNUALITÉ
1. Définition et cadre réglementaire des autorisations de programme/autorisations d'engagement et des
crédits de paiement (AP/AE - CP)
2. Cycle de vie des autorisations de programme (AP)
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
1. Les provisions
2. Les charges à étaler
TITRE 6 - L'ACTIF ET LE PASSIF
1. La gestion de la dette
2. L'inventaire des immobilisations
3. Les amortissements
Le Règlement Budgétaire et Financier pourra être actualisé et complété en cas de besoin, ou en fonction de
l'évolution des dispositions législatives et règlementaires. Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier
feront l’objet d'une délibération.
VU l’article L. 5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 4 juillet 2023 adoptant la nomenclature M57,
VU la délibération en date du 24 avril 2024 instaurant un Règlement Budgétaire et Financier dans la Collectivité,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 avril 2026,
CONSIDERANT le renouvellement complet des membres du Conseil Municipal suite aux élections du 15 mars 2026
et leur installation dans leurs fonctions lors de la séance du 21 mars 2026,
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville d'adopter son Règlement Budgétaire et Financier pour la durée de la
mandature 2026-2032,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q décide d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier tel que présenté,
Q décide d'adopter les durées d'amortissement telles que fixées en annexe du Règlement Budgétaire et
Financier,
QG décide de pratiquer l'amortissement linéaire au prorata temporis,
Q fixe à 1 000 € le seuil des biens à faible valeur à amortir sur 1 an et de déroger pour ces biens au principe de
l'amortissement linéaire au prorata temporis. Ces biens seront amortis au 1% janvier N+1 de leur mise en
service,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/109 a décide de calculer, pour chaque catégorie d’immobilisation, dans un souci de simplification, l'amortissement au
prorata temporis à compter du 1° mois M+1 qui suit la mise en service du bien,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2026-05-059. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Mme Charlotte BACH, Adjointe au Maire, informe le Conseil que l’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit
l'institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs.
Composition
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la Commission Communale des Impôts Directs comprend
9 membres :
e le Maire ou l’Adjoint délégué, Président,
e et 8 commissaires.
Les commissaires doivent :
e être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,
e avoir au moins 25 ans,
e jouir de leurs droits civils,
e êtreinscrits sur l’un des rôles d'impôts directs locaux dans la Commune,
e être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des
travaux de la Commission.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes
imposées à chacune des taxes directes locales.
L’un des commissaires doit être domicilié hors de la Commune.
Enfin lorsque la Commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois
ou forêts.
Désignation
Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux du
Bas-Rhin sur une liste de contribuables dressée, en nombre double, par le Conseil Municipal. La liste de
présentation ainsi établie doit donc comporter 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les
commissaires suppléants.
La durée du mandat de la Commission Communale des Impôts Directs étant la même que celle du mandat du
Conseil Municipal, la désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement
général des Conseils Municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le Directeur des
Services Fiscaux, un mois après la mise en demeure de délibérer, adressée au Conseil Municipal.
Rôle
La Commission Communale des Impôts Directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/110 e elle dresse, avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types
retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la
surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants, et participe à l'évaluation des propriétés
bâties,
e elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties,
e elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
VU l’article 1650 du Code Général des Impôts,
VU l’article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 avril 2026,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
QG décide de fixer la liste de proposition comme suit :
Catégories de
contribuables
représentés
Membres titulaires Membres suppléants
Représentants
des contribuables
soumis à la taxe
foncière sur les
propriétés non
bâties (TFPNB)
Alfred MILLEMANN, 1 Lauterbacherhof- 67110 REICHSHOFFEN
Jacky BENDER, 45 rue des Vosges - 67110 NEHWILLER
Jean-Louis GRUSSENMEYER, 25 rue des Cigognes - 67110 REICHSHOFFEN
François KOEHLER, 35 rue de Jaegerthal - 67110 REICHSHOFFEN
Représentants
des contribuables
soumis à la taxe
foncière sur les
propriétés bâties
(TFPB)
Claude MALET, 2 rue de la Sablonnière - 67110 REICHSHOFFEN
Armandio DE BARROS, 2 rue des Jardins - 67110 REICHSHOFFEN
André KUBLER, 15 impasse du Pinson - 67110 REICHSHOFFEN
Romain DECKER, 4 rue des Lanciers - 67110 REICHSHOFFEN
Jean-Marie FEST, 34 rue Général Koenig - 67110 REICHSHOFFEN
Alain PINTO, 74 rue des Forges - 67110 REICHSHOFFEN
Marc RICKLING, rue des Lièvres - 67110 REICHSHOFFEN
Marc FEHR, 16 rue de FrϾschwiller- 67110 REICHSHOFFEN
Dominique SPECHT, 21A rue de la République - NEHWILLER
Gabriel LOTH, 12 rue des Charmilles - 67110 REICHSHOFFEN
René GASSER, 9 rue des Romains - 67110 REICHSHOFFEN
Yvette DUSCH, 24 rue Général Koenig - 67110 REICHSHOFFEN
Représentants
des contribuables
soumis à la taxe
d'habitation (TH)
Patrick METZGER, 9 rue des Cuirassiers - 67110 REICHSHOFFEN
Gérard BERNARD, 33 rue de la République - 67110 NEHWILLER
Paul HECHT, 11 rue René Diderot - 67110 REICHSHOFFEN
Marcel BUCHER, 7 rue de Jaegerthal - 67110 REICHSHOFFEN
Manuel PINEIRO, 1 rue Henri Bacher - 67110 REICHSHOFFEN
Joseph BURLET, 15 rue du Chemin de Fer - 67110 REICHSHOFFEN
Claude MERCKEL, 43 rue d'Oberbronn - 67110 REICHSHOFFEN
Florence JUNG, 4 rue de Kandel 67110 - REICHSHOFFEN
Lucienne MACHI, 64 faubourg de Niederbronn - 67110 REICHSHOFFEN
Françoise KRIEG, 18 rue des Myosotis - 67110 REICHSHOFFEN
Représentants
des contribuables
soumis à la
contribution
économique
territoriale (CET)
Victor KREBS, 2 rue de l’Eglise - 67110 REICHSHOFFEN
Catherine HESS, 7 rue du Général de Gaulle - 67110 REICHSHOFFEN
Arnaud MEYER, 10 faubourg de Niederbronn - 67110 REICHSHOFFEN
Christophe EBERT, rue Sainte Odile - 67110 REICHSHOFFEN
David HAUSBERGER, SA rue des Pruniers - NEHWILLER
Philippe KOEHLER, 4 rue de l'Eglise - 67110 REICHSHOFFEN
2026-05-060. REALISATION D’UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DES PROJETS
D'INVESTISSEMENT 2026-2027
Mme Charlotte BACH, Adjointe au Maire, rappelle que plusieurs projets d'investissement d'importance pour la
Commune et inscrits au Budget Primitif 2026 sont actuellement en cours ou vont être lancés d'ici la fin d'année,
dont certains s’achèveront au courant de l’année 2026 ou début 2027, notamment :
e le réaménagement de la place de l’église et du parc de l’ancien presbytère,
e la restructuration et la désimperméabilisation des parkings, place de la Charte,
e le déraccordement des eaux pluviales au Complexe Sportif,
e la transformation de l’ancienne chapelle en salle de médiation culturelle,
e la réhabilitation du Centre Médico-Social,
e la construction d’un hall de stockage pour le Centre Technique Municipal.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/111 Elle explique que le budget prévisionnel pour le financement de certains de ces projets d'investissement inclut des
subventions de l’Etat ou de la Collectivité Européenne d’Alsace qui ne seront perçues par la Commune qu’après
l'achèvement complet des travaux, sur présentation des factures acquittées. Le financement de ces opérations
d'investissement repose donc intégralement sur le budget communal et requiert d'importants crédits, nécessitant
la réalisation d’un emprunt.
Plusieurs établissements bancaires ont été contactés par la Commune dans le cadre d’une consultation pour
solliciter des offres de prêt de 1,9 M£ sur une durée de 15 ans et 20 ans.
Elle rappelle que l’état de la dette communale au 1° janvier 2026 est la suivante :
Emprunts pour un montant de 2 464 124,52 €.
Montants à rembourser en 2026 : Capital : 333 428 € - Intérêts : 73 725 € - Total annuel : 407 153€.
Soit un endettement global de 448,51 €/habitant (5 499 population légale données INSEE 2025), inférieur à la
moyenne nationale pour la strate des communes de 3 500 à 10 000 habitants, qui est de 814 €/habitant.
En outre, il est à noter que le remboursement de l’un des prêts actuellement en cours auprès du Crédit Mutuel
sera intégralement remboursé au 31 décembre 2027.
Comme présenté dans le tableau comparatif, sur les 6 établissements bancaires consultés, 4 ont transmis plusieurs
offres de prêt, sur 15 et sur 20 ans, avec un taux fixe. Etant donné le contexte économique d'inflation et
d'augmentation constante des taux d'intérêt, il est proposé de retenir un prêt à taux fixe, qui fera peser moins de
risques sur le budget communal.
Echéances | Remboursement | Total intérêts Durée Taux fixe Frais de Dossier Remboursement anticipé | ; a trimestrielles annuel du prêt
432% ah Possible à chaque | 4310194€| 17276776€| 691516,62€ 0,10 % du montant êcl Éance avec un préavis
ÿ de 2 mois et moyennant emprunté - pe
le paiement d’une
4,44% indemnité actuarielle 35 958,83 € 143 835,32 € 854 145,00 €
Possibll 3,80% ossiblesanspréavis | Uicopesel 16676253€) 601437,92€
0,10 % du montant mm ” rhin indemnité de 5% du
3,80% capital remboursé par 34014.70 € 136 058,81 € 821176,11€
anticipation
î 1 666, 4,00 € 4,39 % 0,15 % du montant Possible moyennant le 20 940,11 € 81 666,44 € 640 664,
eraprunté paiement d’une
4,59% indemnité actuarielle 21 852,64 € 85 771,60 € 887 848,00 €
4,00 % Possible avec préavis de | cacuuase| 21617780€| 582877,75€ 50 jours calendaires à une 0,10 % du montant date d'échéance
emprunté d'intérêts et moyennant
4,15 % le paiement d’une 46 966,94 € 187 867,76 € 801 860,74 €
indemnité actuarielle
Après analyse des différentes offres, il s'avère que la proposition de prêt économiquement la plus avantageuse est
celle du Crédit Mutuel sur 15 ans à un taux fixe de 3,80 %, avec des échéances trimestrielles constantes en capital
et en intérêts de 41690,63 €. Le coût total des intérêts du prêt proposé s'élève à 601437,92 € sur
15 ans.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/112 Au 31 décembre 2026, le montant annuel remboursé sur l’ensemble des emprunts en cours s’élèvera à
407 153 £, il restera donc un montant total de 2 056 971,52 € à rembourser.
Après réalisation de cet emprunt de 1,9 Millions d'Euros, la dette communale passerait à 3 956 971,52 € au
1° janvier 2027 soit un taux d'endettement de 719,58 €/habitant, la moyenne nationale de la strate étant de
814 €/habitant.
M. Marc HASSENFRATZ souhaite qu’on précise la raison pour laquelle on fait un emprunt de 1,9 M£, qui n'était pas
prévu au Budget Primitif initialement présenté.
M. le Maire rappelle que ce point a été discuté en Commission des Finances réunie la semaine dernière en
présence de tous les membres. Il explique la situation financière au 31 mars 2026, et liste les sommes qui sont à
payer: place de l'Église - 802549 €, place de la Charte - 303727 €, Complexe Sportif -
433 293 €. || ajoute qu’il faut bien payer les factures des entreprises qui travaillent, sachant que les subventions ne
seront versées qu’une fois que toutes les factures sont payées. A ce jour, soit on ne paye pas les entreprises et on
attend le versement des subventions, ce qui n'est pas forcément une bonne chose, ni une bonne méthode. Ou
alors on part sur un emprunt. D'où la proposition de faire un emprunt de 1,9 ME, pour inclure la ligne de trésorerie
de 500 000 € qui est également à rembourser.
M. Jean-Michel LAFLEUR demande si c’est en rapport avec des crédits qui sont reportés.. ou hypothétiques.
M. le Maire répond par la négative, et précise que c'est en rapport avec le budget qui a été voté en mars 2026 et
les factures qui sont actuellement à payer.
M. Philippe KOENIG demande ce qu'il en est de la vente de la Régie d’Electricité.
M. le Maire précise qu'il a longuement parlé de ce sujet lors de la Commission des Finances. Il informe qu’il a eu
une réunion récemment à la Régie, pour s'entendre dire que lorsque la Régie a été vendue il restait encore
beaucoup de factures à payer et que ces factures ont été déduites des « fameux » montants devant être versés
aux deux communes, qui étaient plus ou moins promis mais inscrits nulle part. A ce jour la Commune n'a reçu
aucun versement de la Régie et s’il en reste encore quelque chose, on n’en sait rien. Sachant que les deux millions
de recettes issus de la vente de la Régie étaient inscrits dans le budget qui a été voté en début d'année. Il informe
qu'il y aura une prochaine réunion fin mai avec NIEDERBRONN pour rediscuter de cette situation, mais qu’on lui a
laissé entendre qu'il ne faut pas s'attendre à 2 millions, sachant qu'il restait des factures à payer dans leur budget
fin 2024. Ce n’est pas une bonne nouvelle. M. le Maire explique que la seule réponse obtenue, c'est que fin 2024 il
restait encore un certain nombre de grosses factures à payer. Soit qu’elles étaient cachées, soit que personne n’en
a parlé. Au départ on savait que l'actif de 4 M€ pourrait encore être reversé aux deux Communes, mais personne
n'avait expliqué qu'il y avait encore des factures à payer.
M. Jean-Michel LAFLEUR demande s’il restera quelque chose au final.
M. le Maire répond qu'on ne sait pas, à ce stade il n’y a rien de sûr. || ajoute qu’une nouvelle réunion est prévue
avec les responsables de la Régie fin mai, en présence des représentants de NIEDERBRONN afin que tout le monde
entende la même chose.
M. Philippe BARTH demande si ce sont les Maires qui sont invités à la réunion.
M. le Maire répond par l’affirmative. Les Directeurs Généraux des Services seront également présents ainsi que les
représentants du Conseil d'Administration de la Régie, le Président M. STAEDEL et le Directeur de la Régie par
intérim, M. Jérémy WAGNER, qui dirige aussi la Régie de BITCHE.
M. Mohammed DIB demande si l'acheteur sera également présent.
M. le Maire demande quel acheteur ?
M. Mohammed DIB répond l’Electricité de STRASBOURG.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/113 M. le Maire explique que l'ES n'a plus rien à voir avec la Régie. L'ES a acheté les biens mobiliers et immobiliers de la
Régie et leur fichier clients pour vendre de l'électricité. Il y a des discussions avec eux et peut-être avec l'ES par la
suite.
M. Mohammed DIB demande ce qu’on peut faire et comment on peut s’arranger, s’il ne reste plus rien dans les
comptes de la Régie.
M. le Maire répond qu'il n’a rien en main, aucun écrit à ce sujet, et rappelle que ce n’est pas lui qui a vendu la Régie.
M. Fabrice KOCH demande si cette vente est passée par un notaire et comment cela s'est passé.
M. le Maire répond que c’est la Régie qui s’est vendue à ES avec l'accord des deux Communes. La vente s’est faite
devant notaire, entre la Régie et ES. Les communes devraient hériter du solde des comptes.
M. Jean-Michel LAFLEUR demande si ce sont les impôts qui bloquent.
M. le Maire répond que c’est la Chambre Régionale des Comptes, qui a été mandatée par la Préfecture.
M. Jean-Michel LAFLEUR demande sur les 1,9 millions d'Euros d'emprunts, combien de subventions ont été allouées
pour ces travaux.
M. le Maire explique qu’il y a plus d'un million d'Euros de subventions qui ont été notifiées.
M. Jean-Michel LAFLEUR est étonné par le montant des subventions attendues.
M. Renaud ATZENHOFFER relève que cela veut dire qu'on pourra anticiper le remboursement du prêt si on le
souhaite, on n'est pas obligé d'aller au bout des 15 ans.
M. le Maire fait remarquer qu’on n'a pas le choix concernant le recours à l'emprunt car on doit payer les entreprises
et que certaines se retrouvent déjà en difficulté. Il souligne qu’à cet instant, en ajoutant les 1,9 M€ d'emprunt, le taux
d'endettement augmente, il passe de 448 à 719, mais on remboursera au fur et à mesure et fin 2027 on aura fini de
rembourser un autre emprunt, le taux d'endettement va donc forcément retomber. Après, c'est à suivre avec grande
attention parce qu'effectivement, on aura un certain nombre de subventions qui permettront de rembourser
l'emprunt si on le souhaite.
M. Marc HASSENFRATZ estime que ce seraient potentiellement autant de rentrées d'argent qui pourraient être
prévues pour les années futures pour faire des investissements, puisque les travaux avaient été budgétisés, à part de
la Régie.
M. Jean-Michel LALFEUR estime qu'aujourd'hui, on a un petit trou de 2 millions d'euros à l'instant T, qui peut
diminuer.
M. le Maire rappelle qu’un trou, c'est un trou.
M. Jean-Michel LAFLEUR pense que non, c'est juste un décalage de budget.
M. le Maire rappelle que le paiement des gros travaux en cours de la place de l'Église et de la place de la Charte pose
problème.
M. Renaud ATZENHOFFER rappelle qu'il est également prévu au budget 2026 la construction du hall de stockage des
ateliers municipaux.
M. le Maire précise qu’on peut essayer de décaler ces travaux en commençant la construction et à payer l'année
prochaine. Si on peut payer les entreprises l'année prochaine, parce qu'on finira les travaux l'année prochaine, on
essaiera de le faire. Mais ces travaux devront être lancés, puisqu'ils étaient prévus et entre autres dans le budget,
même si le paiement est reporté à l'année prochaine. L'objectif est de terminer très vite les travaux de la place de la
Charte afin qu'on puisse demander les subventions qui nous sont dues à la dernière facture.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/114 M. Mohammed DIB se renseigne quant au montant qu'il reste à payer pour les travaux place de la Charte.
M. le Maire répond qu'il reste 303 000 € à payer.
M. Jean-Michel LAFLEUR demande de combien de temps disposent les financeurs pour verser les fonds une fois que
les factures sont payées.
M. le Maire répond qu'il n’y a pas de délais exacts. On envoie les justificatifs, mais pour recevoir l'argent, cela ne va
pas aussi vite. Il ne faut pas oublier que les financeurs prennent leur temps malheureusement. || ajoute qu’on va
essayer d'envoyer ça très vite, le plus vite possible.
Mme Julie KOESSLER demande s’il n’y a pas d'obligation de respecter des délais.
M. le Maire rappelle que l'État verse les fonds quand il veut. || ajoute que l'obligation de l'Etat est toute relative.
Mme Charlotte BACH s'adresse à M. Jean-Michel LAFLEUR en relevant qu'il a parlé de « décalage budgétaire ». Elle
souhaite simplement lui rappeler qu'aujourd'hui, on n'est pas sûr de recouvrir ces 2 millions d'£uros de la Régie. On
propose donc de faire un emprunt de 1,9 M€ pour couvrir les dépenses déjà engagées et à venir. Et parallèlement à
ça, on doit percevoir des subventions. Théoriquement, on aurait dû avoir 2 000 000 d'£uros plus les subventions.
Aujourd'hui, on aura 1,9 M€ en emprunt et des subventions qui ne rembourseront pas la totalité de l'emprunt.
M. Jean-Michel LAFLEUR relève que cela veut dire qu’il restera au final un million d'emprunt à rembourser.
Mme Charlotte BACH rappelle que concernant la Régie, cela prendra du temps...
M. Jean-Michel LAFLEUR demande si chaque Commune aura un million en plus, pour conclure.
M. le Maire rectifie en disant qu’il était prévu 2 M€ pour chacune.
M. Mohammed DIB relève que les Communes ont déjà perçu 1 million chacune.
M. le Maire rappelle que le million perçu était indépendant de la vente de la Régie.
M. Marc HASSENFRATZ conclut que la Commune a 2 millions de manque à gagner, entre guillemets, sur le solde de
l'opération.
M. Jean-Michel LAFLEUR estime quant à lui que pour conclure, on a un million d'emprunts.
VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 avril 2026,
CONSIDERANT la nécessité de recourir à l'emprunt afin de financer les grands projets d'investissement en cours ou
à démarrer avant décembre 2026,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 abstention :
Q approuve la réalisation d’un emprunt de 1,9 M£ afin de permettre le financement des projets d'investissement
2026-2027,
Q approuve les termes et conditions proposées par la Banque Crédit Mutuel dans son offre de prêt de
1,9 M£ en date du 7 avril 2026,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer avec la Banque Crédit Mutuel le contrat de prêt y
afférent, ainsi que l’ensemble des documents découlant de la présente délibération.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/115 2026-05-061. LOYER DU RESTAURANT « AU RAISIN »
Mme Charlotte BACH, Adjointe au Maire, informe que par délibération en date du 31 mai 2017, le Conseil
Municipal a consenti un bail commercial à la SAS « Au Raisin » pour une durée de 9 années à compter du
1%" juin 2017 et fixé le loyer mensuel comme suit :
e Gratuité pour la période du 1° juin 2017 au 31 mai 2018, compte tenu des travaux de réhabilitation à réaliser
avant l'exploitation,
e 1000 € pour la période du 1° juin 2018 au 31 mai 2019,
e 2000€ pour la période du 1% juin 2019 au 31 mai 2020.
La révision du loyer a également été décidée à la date du 1° juin de chaque année en fonction de l'indice des
Loyers Commerciaux (4Ÿ® trimestre N-1), la première actualisation devant intervenir le 1°' juin 2020.
A la demande des exploitants, pour soutenir économiquement ce commerce, notamment en contribuant à
diminuer les effets indésirables de la pandémie de COVID-19, le Conseil Municipal avait décidé de maintenir à
1 000 £ le loyer commercial du restaurant « Au Raisin » successivement de juin 2019 à mai 2022, afin de contribuer
à pérenniser son exploitation.
En juin 2022, en tenant compte de l'inflation galopante et des hausses importantes du coût des énergies, étant
donné le projet en cours pour l'acquisition de l'immeuble par les locataires, le loyer du restaurant « Au Raisin »
avait à nouveau été maintenu à 1 000 € pour la période du 1° juin 2022 au 31 décembre 2022 à la demande de
l'exploitant.
En 2023, le projet d'acquisition de l'immeuble par les locataires ne s'étant pas encore concrétisé, par délibération
du 4 juillet 2023, le loyer avait été porté à 1 750 € pour la période du 1° juin 2023 au 30 novembre 2024.
Mme Charlotte BACH rappelle également qu’une promesse de cession a été signée par la Commune le
11 septembre 2023 au profit de M. ROHFRITSCH et de Mme SFAXI, sous réserve du respect de plusieurs
conditions : transmission à la Commune d’un extrait KBIS prouvant la création d’une SCI, avis des Domaines datant
de moins de 2 ans, relatif à la valeur vénale du bien, délibération du Conseil Municipal approuvant la cession du
bien immobilier aux intéressés. En outre, la promesse de cession prévoyait que les locataires devaient être à jour
du complet paiement des loyers et charges relatifs au local commercial au moment de la vente.
Entretemps, les locataires ont confirmé à la Commune leur volonté d'acquérir l'immeuble et ont transmis les
statuts de la SCI M&G Immobilier, reçus en acte authentique en date du 5 juillet 2023 par Maître Marc SERFATY
notaire à NIEDERBRONN-les-Bains, ainsi qu’un extrait KBIS enregistré au greffe du Tribunal Judiciaire de
STRASBOURG en date du 18 septembre 2023, prouvant qu'ils ont bien créé et enregistré la SCI M&G Immobilier. Il
ne restait plus à la SCI qu’à réunir les fonds nécessaires à l’acquisition du bien.
Par délibération en date du 28 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé la cession de l’immeuble 2 rue du
Général Leclerc à la SCI M&G Immobilier, qui devait se réaliser dans les mois suivants.
Suite à différents évènements personnels survenus au courant de l’année 2025, les locataires n’ont pas été en
capacité de concrétiser cette acquisition. Cependant, ils ont réaffirmé à la Commune leur volonté forte d'acheter
l'immeuble. De ce fait, le Conseil Municipal avait fixé le loyer à 1 785,18 € pour la période du
1°" janvier au 31 mai 2026 par délibération en date du 19 décembre 2025.
Dans l'attente de la concrétisation de la cession de l’immeuble sis 2 rue du Général Leclerc à la SCI M&G
Immobilier, le Conseil est appelé à fixer le montant du loyer du restaurant « Au Raisin » pour la période du
1°" juin 2026 au 31 mai 2027, en appliquant l’Indice de révision des Loyers Commerciaux (ILC) du 4°" trimestre
2025, qui s'élève à 134,62 soit -0,50 %.
La valeur de l’ILC de référence étant négative, il est proposé de maintenir le montant du loyer à 1 785,18 € du
1" juin 2026 au 31 mai 2027.
M. Philippe BARTH n’a pas compris la valeur du bâtiment.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/116 M. le Maire répond que la valeur a été fixée à 248 000 €.
M. Michel FUHRER se renseigne quant à la date de la dernière évaluation du bâtiment par les Domaines.
M. le Maire répond que la dernière évaluation qui s'achève en octobre, avait été réalisée en octobre 2024.
M. Francis ROESSLINGER pense que si on fait réévaluer la valeur du bâtiment une fois les travaux de la place
terminés, le montant sera certainement plus élevé.
M. le Maire répond qu’en tout cas cela ne devrait ne pas être moins.
M. Philippe BARTH demande si le bail se termine fin 2027.
M. le Maire répond par la négative. Il s’agit d’un bail commercial de 9 ans mais précise qu’on peut l'arrêter
moyennant un préavis de 6 mois.
M. Jean-Michel LAFLEUR pense qu'il faudrait que les exploitants se décident à acheter ou alors on n'est pas obligé
de garder ce loyer encore pendant 9 ans. Surtout que c'est un restaurant qui marche.
M. le Maire informe qu’il y a 2 appartements au-dessus du restaurant qui sont actuellement vides. Il précise qu’il
ne sait pas dans quel état ils sont, car il ne les a jamais visités. Ces logements ne sont pas loués ni utilisés.
M. Jean-Michel LAFLEUR espère qu'une solution va être trouvée car c’est un bien qui a beaucoup de valeur et qui
mérite d’être mis en valeur.
M. le Maire informe que les locataires ont dit avoir des problèmes financiers l’an dernier, c'est peut-être vrai.
M. Fabrice KOCH suggère que les personnes qui vont manger là-bas, leur posent la question et les incitent à
acheter.
M. Francis ROESSLINGER pense qu'il faut peut-être les prévenir et leur dire qu’on leur laisse encore une chance
d’acheter le bien, sinon on le mettra en vente.
M. le Maire propose de délibérer sur le montant du loyer et qu’à un moment donné, il faudra avoir une discussion
avec les exploitants.
CONSIDERANT le projet d'acquisition par les locataires du restaurant « Au Raisin » de l’immeuble sis 2 rue du
Général Leclerc par l'intermédiaire de la SCI M&G Immobilier,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2025 décidant de réviser annuellement au 1° juin le
loyer du restaurant « Au Raisin», en l’indexant chaque année sur l'indice des Loyers Commerciaux du
4" trimestre N-1, par équité envers les autres locataires dont le loyer est révisé chaque année,
VU la valeur de l’Indice de révision des Loyers Commerciaux (ILC) du 4°" trimestre 2025,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 avril 2026,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
A décide de maintenir le loyer mensuel du restaurant « Au Raisin » à 1 785,18 € pour la période du 1° juin 2026
au 31 mai 2027, en tenant compte de la valeur de l'indice de révision des Loyers Commerciaux (ILC) du 47°
trimestre 2025,
Q confirme les dispositions concernant la révision du loyer le 1° juin de chaque année, sur la base de la valeur de
l’Indice des Loyers Commerciaux publiée par l'INSEE (4fT® trimestre N-1),
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/117 a charge le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, des démarches nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présenté
délibération.
2026-05-062. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE
FOURRIERE AUTOMOBILE
Mme Charlotte BACH informe que par délibération en date du 14 novembre 2017, le Conseil Municipal décidait de
mettre en œuvre un service public de fourrière pour automobiles sur le territoire communal, afin de limiter les
nuisances en matière de circulation, de stationnement abusif et de sécurité, agissant en vertu de l’article n° 88 de
la loi L. 325.13 du 18 mars 2003 qui dispose que le Maire a la faculté d'instaurer un tel service dans la commune.
Dans ce cadre, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2024, une convention de
délégation de service public a été signée au mois d'août 2024 avec le Garage « MILLE AUTOS », représenté par
M. Michael MILLE, sis 4 rue de l'Artisanat à SURBOURG, exploitant disposant de l'agrément préfectoral pour
l’organisation et l'exécution matérielle des décisions de mise en fourrière.
Cette convention arrivant à échéance au 31 juillet 2026, la Commune a lancé une procédure de mise en
concurrence auprès de plusieurs établissements Bas-rhinois en vue de la renouveler.
A l'issue de cette procédure de mise en concurrence, seul le Garage « MILLE AUTOS » s’est déclaré intéressé pour
assurer ce service public de fourrière automobile sur le territoire de REICHSHOFFEN. Il est à noter que la mise en
œuvre de la convention de délégation de service public, dont le Garage « MILLE AUTOS » était titulaire, s’est
toujours parfaitement déroulée et que ce prestataire a accompli sa mission avec sérieux et professionnalisme.
Ce professionnel est un prestataire du secteur dûment agréé par arrêté préfectoral, qui accepte l’ensemble des
missions et opérations à effectuer sur le territoire de la Commune, à savoir l'enlèvement, le transport, le
gardiennage, la remise à France Domaine des véhicules abandonnés ainsi que la remise à une entreprise de
démolition de tous les véhicules dont la mise en fourrière aura été prescrite.
Il est proposé de conclure une nouvelle convention de délégation de service public avec ce prestataire pour une
durée de deux années à compter du 1°" août 2026.
Mme Charlotte BACH rappelle que le prestataire interviendra sur l’ensemble du territoire de la Commune, qu'il
s'agisse d’une voie du domaine public ou d’une voie privée ouverte ou non à la circulation publique. La Commune
s'engage à informer le prestataire de toute manifestation importante et programmée à l’avance, afin qu’il prenne
toutes les dispositions nécessaires en vue de pouvoir assurer l'évacuation à tout moment de la journée des
véhicules en stationnement gênant ou irrégulier.
Au titre des conditions financières, elle rappelle que les frais de fourrière constituent la redevance que l'exploitant
est autorisé à percevoir auprès des usagers du service public de la fourrière.
Les tarifs en vigueur, applicables depuis le 1° mars 2024 sont réglementés au niveau national par le biais de
l'arrêté ministériel du 20 février 2024 (publié au Journal Officiel le 29 février 2024) et se déclinent comme suit :
e frais d’immobilisation matérielle,
e frais des opérations préalables,
e frais d'enlèvement et de garde,
e frais d'expertise.
Les montants de ces redevances en vigueur à ce jour sont les suivants :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/118 Cyclomoteur
Voiture Poids Lourd 44 t |Poids Lourd 19 t/Poids Lourd 7,5 t Autres motocyclette Redevances ne véhicules à particulière PTAC >19t PTAC>7,5t | PTAC>3,5t | immatriculés quad à moteur
Immobilisation matérielle 7,60 € T.T.C. 7,60 € T.T.C. 7,60 € T.T.C. 7,60 €T.T.C| 7,60 € T.T.C. 7,60 € T.T.C.
Opération préalable 15,20 € T.T.C. 22,90 £T.T.C. 22,90 € T.T.C. 22,90€T.T.C] 7,60€ T.T.C. 7,60 € T.T.C.
Enlèvement 127,65 € T.T.C. 274,40 €T.T.C| 213,40€T.T.C| 122,00€T.T.C| 45,70€ T.T.C. | 45,70 € T.T.C.
Garde journalière 6,75 € T.T.C. 9,20 € T.T.C. 9,20 € T.T.C. 9,20€T.T.C) 3,00€ T.T.C. 3,00 € T.T.C.
Expertise 61,00 € T.T.C. 91,50 € T.T.C. 91,50 € T.T.C. 91,50€ T.T.C| 30,50€ T.T.C. | 30,50 € T.T.C.
Dans le cas où le propriétaire est identifié, l'exploitant lui réclamera directement ces frais.
Si par contre le propriétaire d’un véhicule est inconnu, introuvable ou insolvable, la Commune s'engage à verser à
l'exploitant de la fourrière une somme forfaitaire pour les prestations exécutées, de :
e 200€ HT. pour l'enlèvement d’un véhicule 4 roues, d’une caravane ou d’une remorque,
e 80€ H.T. pour l'enlèvement d’un véhicule deux roues,
e ainsi que les frais d'expertise (en cas de destruction du véhicule si le propriétaire est inconnu ou insolvable).
En cas de vente du véhicule par France Domaine, l'exploitant réclamera directement à ce dernier les frais
d'enlèvement et de gardiennage, sachant que la Commune sera en droit de solliciter le remboursement des
sommes correspondant aux frais d'expertise qui auront été engagées (véhicule non récupéré ou propriétaire
inconnu).
Il est proposé de signer une nouvelle convention qui prendra effet au 1°’ août 2026 pour une durée de 2 ans, non
renouvelable de manière tacite.
Mme Julie KOESSLER demande si c'est une convention qui était déjà en place avec le même garage automobile.
M. le Maire le confirme.
M. Philippe BARTH demande si ce service a déjà été sollicité de nombreuses fois l'année passée.
M. Renaud ATZENHOFFER répond qu'ils sont sollicités régulièrement et que les policiers municipaux sont satisfaits
de leurs services.
M. le Maire précise que c'est le seul qui s’est déclaré intéressé suite à la procédure de mise en concurrence.
M. Philippe BARTH demande quel type d'intervention il effectue le plus dans la Commune.
M. Renaud ATZENHOFFER répond que c'est principalement l’enlèvement de voitures volées ou incendiées.
M. Philippe BARTH ne pense pas que lors du marché le jeudi matin, on ait eu besoin d'appeler pour dégager des
voitures.
M. le Maire ne pense pas que ce soit déjà arrivé.
M. Francis ROESSLINGER fait remarquer que, le temps de venir de SURBOURG pour enlever une voiture qui gêne le
jeudi matin au marché, cela prend un peu de temps.
M. Renaud ATZENHOFFER souligne néanmoins qu'on peut faire appel au garage un jeudi matin pour dégager des
voitures qui sont mal garées à côté du marché. Il ajoute que c'est une entreprise qui est réactive et qui n'a refusé
aucune mission jusqu'à présent et qui, de plus, les exécute avec sérieux.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/119 VU la nécessité de renouveler le service de mise en fourrière, compte-tenu des gênes régulières en matière de
circulation, de stationnement et de sécurité,
VU les articles L. 325-1 à L. 325-123 et R. 325-12 à R. 325-52 du Code de la Route,
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2024, modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais
de fourrière pour automobiles applicables au 1% mars 2024,
VU l’article n° 88 de la loi L. 325.13 du 18 mars 2003,
VU le projet de convention pour la mise en œuvre du service public de fourrière automobile proposé,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 avril 2026,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de conclure une nouvelle convention afin de garantir la continuité du service public,
étant donné que la précédente convention arrive à échéance au 31 juillet 2026,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q décide de renouveler la convention de délégation de service public pour la mise en fourrière de véhicules sur le
territoire de la Commune à compter du 1% août 2026,
approuve les termes de la convention de délégation de service public à conclure avec le Garage SAS « MILLE
AUTOS », représenté par M. Michael MILLE, sis 4 rue de l'Artisanat à SURBOURG, exploitant disposant de
l'agrément préfectoral pour l’organisation et l'exécution matérielle des décisions de mise en fourrière,
fixe la durée de ladite convention à 2 ans à compter du 1% août 2026, non renouvelable de manière tacite,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention de délégation de service public, ainsi
que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération,
prend acte :
e qu’au cas où le propriétaire d’un véhicule mis en fourrière est inconnu, introuvable ou insolvable, la
Commune s'engage à verser à l'exploitant de la fourrière une somme forfaitaire pour les prestations
exécutées, de :
> 200€ H.T. pour l’enlèvement d’un véhicule 4 roues, d’une caravane ou d’une remorque,
> 80€H.T. pour l'enlèvement d’un véhicule deux roues,
> ainsi que les frais d'expertise le cas échéant (en cas de destruction du véhicule),
° qu’en cas de vente d’un véhicule par France Domaine, l'exploitant réclamera directement à ce dernier les
frais d'enlèvement et de gardiennage, et que la Commune sera en droit de solliciter le remboursement des
sommes correspondant aux frais d'expertise qui auront été engagées.
2026-05-063. CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE RELATIVE A
L'IMPLANTATION D’UNE CAMERA DE VIDEOSURVEILLANCE A LA GARE SNCF DE
REICHSHOFFEN
Mme Charlotte BACH, Adjointe au Maire, informe que par délibération en date du 15 mars 2016, le Conseil
Municipal avait attribué les travaux de mise en place d’un système de vidéoprotection à l’entreprise CEGELEC. La
pose des caméras et les travaux de câblage sur les immeubles privés avait nécessité la passation de conventions
d'occupation formalisées avec les propriétaires concernés qui avaient donné leur accord verbal.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/120 Un contrat particulier avait alors été conclu avec SNCF Mobilités, portant autorisation d'occupation d’un espace
d'environ 1 m? sur la façade de la gare de REICHSHOFFEN, non constitutive de droits réels, pour une durée ferme
de 5 ans à compter du 1* juillet 2016, qui est arrivé à échéance à la date du 30 juin 2021. La redevance annuelle
avait été fixée à 100 € hors taxes/hors charges. Son montant était indexé en fonction de la variation de l’Indice des
Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE.
La convention avait été prolongée jusqu’au 30 juin 2026, par avenant approuvé par le Conseil Municipal lors de sa
séance du 15 juin 2022.
Le contrat initial étant échu au 1° juillet 2026, il a été convenu avec SNCF Gares & Connexions qu’il convient de le
renouveler, portant la durée de l’autorisation d'occupation à compter du 1° juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2031.
Le projet de convention d'occupation proposé par la SNCF stipule en outre que les autres dispositions du contrat
initial restent inchangées, notamment le montant de la redevance annuelle fixé à 147 € H.T.
CONSIDERANT que la pose de caméras sur les immeubles privés nécessite la passation d’une convention ou d’un
contrat d'occupation avec les propriétaires concernés,
CONSIDERANT que le contrat initial conclu avec SNCF Mobilités arrive à échéance le 30 juin 2026 et qu'il convient
de le prolonger afin de continuer à bénéficier de l’autorisation d'occupation,
VU les termes de la nouvelle convention d'occupation proposée par SNCF Gares & Connexions en vue de prolonger
la durée de l'autorisation d'implantation d’une caméra de vidéoprotection en façade du bâtiment de la gare,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 avril 2026,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
D approuve les termes de la convention d'occupation conclue avec SNCF Gares & Connexions prolongeant
jusqu’au 30 juin 2031 l'autorisation concernant l'implantation d’une caméra de vidéoprotection en façade du
bâtiment de la gare,
Q approuve le montant de la redevance annuelle fixé à 147 € H.T. ainsi que ses conditions de révision,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2026-05-064. RENOUVELLEMENT DE L’'ADHESION A LA PLATEFORME DEMATERIALISEE
« ALSACE MARCHES PUBLICS »
Mme Charlotte BACH, Adjointe au Maire, porte à la connaissance de l’assemblée que la plateforme dénommée
« Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des
marchés publics (article L. 2132-2 Code de la Commande Publique) géré par les 5 collectivités fondatrices
suivantes :
e Collectivité européenne d'Alsace,
e Ville de STRASBOURG,
e Ville de MULHOUSE,
e Eurométropole de STRASBOURG,
e MULHOUSE Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1°’ octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs
alsaciens soumis au Code de la Commande Publique en 2013.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/121 « Alsace Marchés Publics » est aujourd'hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de
dématérialisation des procédures de marchés publics.
La Ville a adhéré pour la première fois à cette plateforme en 2019 pour la mise en ligne de ses appels d'offres
publics à la concurrence dans le cadre de marchés publics. Cette adhésion a été renouvelée par délibération en
date du 7 septembre 2021.
La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également
un enjeu majeur de l'amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises
en concurrence et d'assurer les obligations de transparence de la commande publique. À cet effet, la plateforme
« Alsace Marchés Publics » est le principal guichet d'accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l'heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme « Alsace Marchés Publics ». Elle permet à ces entités
utilisatrices de :
e Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics,
e Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées,
e Partager les expériences entre acheteurs membres,
e Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l'adhésion à cette plateforme pour répondre aux besoins
indiqués ci-dessus.
La Collectivité européenne d'Alsace assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la
Collectivité européenne d'Alsace, la Ville et l'Eurométropole de STRASBOURG, la Ville de MULHOUSE et
MULHOUSE Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés
publics ou accords-cadres portant sur l'hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et
l'acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande
publique « Alsace Marchés Publics ».
Une charte d'utilisation ainsi qu’une convention d'adhésion définissent les règles d'utilisation de la plateforme
ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la Collectivité européenne d'Alsace en vertu du mandat qui lui est confié par les
membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d'adhésion avec tous les
nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont
utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d'aucun droit d'aucune sorte sur le profil d’acheteur
en dehors de la faculté d'utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.
VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 avril 2026,
CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité de disposer d’un profil acheteur, conformément à la règlementation
relative aux marchés publics,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention d'adhésion,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la charte d'utilisation y afférente, ainsi que l’ensemble
des pièces découlant de la présente délibération.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/122 2026-05-065. SOCIETE DE CHASSE NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN : AGREMENT DE NOUVEAUX
ASSOCIES
M. le Maire informe le Conseil que M. Pierre-Yves JOERGER, Président de la Société de Chasse de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN, locataire du lot de chasse communale n° 1, ainsi que des Chasses Réservées de REICHSHOFFEN
n° 2 et 4 situées sur le ban communal de NIEDERBRONN-les-Bains, sollicite l'agrément de huit nouveaux associés, à savoir :
. Antoine HEPP, domicilié 9 rue d'Alsace à 67540 LAMPERTHEIM,
. Yannick HEPP, domicilié 94 rue de la Walck à 67350 VAL DE MODER,
. Julien HEPP, domicilié 86A rue de la Walck à 67350 VAL DE MODER,
. Cédric HEPP, domicilié 84 rue de la Walck à 67350 VAL DE MODER,
. Tharsis HEPP, domicilié 88 rue de la Walck à 67350 VAL DE MODER,
. Pierre CRIQUI, domicilié 35 rue de Engwiller à 67350 VAL DE MODER,
. Frédéric ZIMMER, domicilié 2 rue de l’Ecole à 67540 LAMPERTHEIM,
. Gérard FOISSET, domicilié 9 rue du Sable à 67350 VAL DE MODER.
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La Commission Consultative Communale de la Chasse a été sollicitée en date du Lundi 27 avril 2026 et a émis un
avis favorable pour les huit candidats à l'agrément.
Il rappelle qu'en application des dispositions de l’article 25 du Cahier des Charges Type approuvé par arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023, les associés d’une société de chasse sont agréés par le Conseil Municipal, après avis
de la Commission Consultative Communale de la Chasse. La désignation d'un associé peut intervenir à tout
moment du bail pour un lot considéré.
Pour mémoire, la Chasse Réservée de REICHSHOFFEN n° 4, louée à la Société de Chasse de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN, représente une superficie de 380 ha autorisant de ce fait 19 associés. À ce jour, huit associés ont
été agréés pour ce lot.
VÜles dossiers administratifs complets et conformes transmis par le locataire, la Société de Chasse de
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN par l'intermédiaire de son Président, M. Pierre-Yves JOERGER, en vue de la
demande d'agrément de ces huit nouveaux associés, qui répondent aux obligations administratives légales et
règlementaires,
VU l'avis majoritairement favorable des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse,
consultée en date du lundi 27 avril 2026,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la présente demande d'agrément, selon les dispositions des
articles 10, 17 et 25 du Cahier des Charges Type, en réservant une suite favorable.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide d’agréer huit nouveaux associés sur le lot de chasse communale n° 1 et les Chasses Réservées de
REICHSHOFFEN n° 2 et 4, loués à la Société de Chasse NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, à savoir :
e M.Antoine HEPP, domicilié 9 rue d'Alsace à 67540 LAMPERTHEIM,
e M.Yannick HEPP, domicilié 94 rue de la Walck à 67350 VAL DE MODER,
e M.Jjulien HEPP, domicilié 86A rue de la Walck à 67350 VAL DE MODER,
e M. Cédric HEPP, domicilié 84 rue de la Walck à 67350 VAL DE MODER,
e M.Tharsis HEPP, domicilié 88 rue de la Walck à 67350 VAL DE MODER,
e M.Pierre CRIQUI, domicilié 35 rue de Engwiller à 67350 VAL DE MODER,
e M.Frédéric ZIMMER, domicilié 2 rue de l'Ecole à 67540 LAMPERTHEIM,
e M. Gérard FOISSET, domicilié 9 rue du Sable à 67350 VAL DE MODER.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/123 Q charge le Maire de l’exécution de la présente délibération,
Q autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2026-05-066. LOCATION DE LA CHASSE RESERVEE DE REICHSHOFFEN N° 5 : AGREMENT D'UN
NOUVEAU PERMISSIONNAIRE
M. le Maire informe le Conseil que M. David HAUSBERGER, locataire de la Chasse Réservée de REICHSHOFFEN n°5,
située sur le ban communal de NIEDERBRONN-les-Bains, sollicite l'agrément d’un nouveau permissionnaire,
à savoir :
e M. Quentin ROTH, demeurant 3 rue des Soldats à 67270 ALTECKENDORF.
La Commission Consultative Communale de la Chasse a été sollicitée en date du Lundi 27 avril 2026, avec un avis
favorable pour le candidat à l'agrément.
il rappelle qu’en application des dispositions de l’article 25 du Cahier des Charges Type approuvé par arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023, les permissionnaires d’une société de chasse sont agréés par le Conseil Municipal,
après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse. La désignation d’un permissionnaire peut
intervenir à tout moment du bail pour un lot considéré. Leur nombre est défini comme pour celui des associés.
Pour mémoire, la Chasse Réservée de REICHSHOFFEN n° 5 louée à M. David HAUSBERGER représente une
superficie de 305,07 ha autorisant de ce fait 11 permissionnaires. À ce jour, 6 permissionnaires ont été agréés pour
ce lot.
VU le dossier administratif complet et conforme transmis par M. David HAUSBERGER, locataire de la Chasse
Réservée de REICHSHOFFEN n° 5 en vue de la demande d'agrément de ce nouveau permissionnaire, qui répond
aux obligations administratives légales et règlementaires,
VU l'avis majoritairement favorable des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse,
consultée en date du Lundi 27 avril 2026,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la présente demande d'agrément, selon les dispositions des
articles 10, 17 et 25 du Cahier des Charges Type, en réservant une suite favorable.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide d’agréer en qualité de permissionnaire au titre de la Chasse Réservée de REICHSHOFFEN n° 5 :
e M. Quentin ROTH, demeurant 3 rue des Soldats à 67270 ALTECKENDORF,
Q charge le Maire de l’exécution de la présente délibération,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2026-05-067. ASSOCIATION DE CHASSE DES VOSGES DU NORD: AGREMENT DE NOUVEAUX ASSOCIES
M. le Maire informe le Conseil que M. Gilles PHLIPAUX, Président de l'Association de Chasse des Vosges du Nord,
locataire des lots de chasse communale n° 2 et 3 ainsi que la Chasse Réservée de REICHSHOFFEN n° 3 située sur le
ban communal de NIEDERBRONN-les-Bains, a sollicité en date du 21 avril 2026 l'agrément de trois nouveaux
associés, à savoir :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/124 e M. Fernand LUX, domicilié 16 Résidence Beau Rivage à 67460 SOUFFELWEYERSHEIM,
e M. Jean-Pierre BRAUX, domicilié 9 rue Antoine Courbarien à 92140 CLAMART,
e M. Jean-Michel CALAMARI, domicilié 1B Hamawe à 6760 VIRTON (Belgique).
La Commission Consultative Communale de la Chasse a été sollicitée en date du lundi 27 avril 2026 et a émis un
avis majoritairement favorable pour ces candidats à l'agrément, au vu des dossiers complets et conformes qui lui
ont été communiqués.
Il rappelle qu’en application des dispositions de l’article 25 du Cahier des Charges Type approuvé par arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023, les associés où permissionnaires d'une société de chasse sont agréés par le Conseil
Municipal, après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse. La désignation d'un associé peut
intervenir à tout moment du bail pour un lot considéré.
VU Le Cahier des Charges Type régissant la location des chasses communales en Alsace-Moselle, approuvé par
arrêté préfectoral du 12 juillet 2023,
VU les dossiers administratifs complets et conformes transmis par le locataire, l'Association de Chasse des Vosges
du Nord, en vue de la demande d'agrément de ces nouveaux associés, qui répond aux obligations
administratives légales et règlementaires,
VU l'avis majoritairement favorable des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse,
consultée en date du lundi 27 avril 2026,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la présente demande d'agrément, selon les dispositions des
articles 10, 17 et 25 du Cahier des Charges Type, en réservant une suite favorable.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q décide d’agréer trois nouveaux associés sur les lots de chasse communale n° 2 et 3 ainsi que la Chasse Réservée
de REICHSHOFFEN n° 3, loués à l'Association de Chasse des Vosges du Nord, à savoir :
e M. Fernand LUX, domicilié 16 Résidence Beau Rivage à 67460 SOUFFELWEYERSHEIM,
e M.Jean-Pierre BRAUX, domicilié 9 rue Antoine Courbarien à 92140 CLAMART,
e M.Jjean-Michel CALAMARI, domicilié 1B Hamawe à 6760 VIRTON (Belgique).
Q charge le Maire de l'exécution de la présente délibération,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/125 COMMUNICATIONS
e Déclarations d’Intention d’Aliéner
M. le Maire informe l'assemblée que 7 Déclarations d’Intention d’Aliéner ont été enregistrées depuis la réunion
du 13 avril 2026.
Le droit de préemption de la Ville n’a pas été exercé à l’occasion de ces ventes.
e Evènements à venir
Vendredi 1° mai: Ouverture du Musée Historique et Industriel, Musée du Fer
Du mercredi au dimanche de 14 h 00 à 18 h 00, avec l’exposition
Exposition temporaire « L'Habitat industriel au Pays de NIEDERBRONN-
les-Bains : De la maison ouvrière au château patronal »
Samedi 2 mai: Journée Régionale d'élevage de berger néerlandais / Club Canin
Terrain d'entraînement— Rue Emile Mathis
Dimanche 3 mai: Journée Régionale d'élevage de berger néerlandais / Club Canin
Terrain d'entraînement - Rue Emile Mathis
Vendredi 8 mai : 10h30 Cérémonie commémorative de la fin de la 2°" Guerre Mondiale
Monument aux Morts de NEHWILLER — Rue de la République
Dimanche 10 mai: 3 10h00 Fläneries et Découvertes autour du Plan d'Eau
18h00 Rue de Jaegerthal
10h00 Fête paroissiale / Paroisse Protestante
Espace Cuirassiers
Mardi 12 mai: Spectacle Jeune Public (à partir de 4 ans) —- Marionnettes « Et puis »
Par La Soupe Cie et Icinori à 9 h 30 et 14 h 15 — Durée : 45 mn
La Castine
20h00 Conférence « Bismarck » par Yves MORITZ / SHARE
Escale de GUNDERSHOFFEN
Samedi 16 mai: 17h00 Arts de la Rue « Germinal » / Cie Les Batteurs de Pavés
Spectacle hors-les-murs
Plein air, placement libre et entrée à prix libre
18h30 Soirée Back to the 80's & 90's /F.C.E.R.
Animation par DJ Dany
Espace Cuirassiers
Jeudi 21 mai: 20h00 Spectacle de l'Atelier des Arts Scéniques du Sem’ de WALBOURG
La Castine
Vendredi 22 mai: 20h00 Spectacle de l'Atelier des Arts Scéniques du Sem’ de WALBOURG
La Castine
Samedi 23 mai: 17h00 Bénédiction avec l’Evêque à la Chapelle de Wohlfahrtshoffen
3 19h00 Nuit des Musées
23h00 Visites commentées par les membres de la SHARE
Musée Historique et Industriel, Musée du Fer
Lundi 25 mai : Journée Marché aux Puces / Association Carnaval des Vosges du Nord
Rue de la Liberté et rue des Pèlerins
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/126 Jeudi 28 mai: 20 h 00
Vendredi 29 mai : 19 h 00
21h00
Samedi 30 mai : 21h00
Dimanche 31 mai : 21h 00
Ciné-Débats « Migrations secrètes, la pipistrelle de Nathulus »
Avec le P.N.R.V.N.
La Castine
Concert de l'EMPN (en ouverture)
Spectacle ONIRIS (en plein air)
Par l’Entente Musicale d'OBERBRONN-ZINSWILLER
Château DE DIETRICH
Spectacle ONIRIS (en plein air)
Par l’Entente Musicale d'OBERBRONN-ZINSWILLER
Château DE DIETRICH
Spectacle ONIRIS (en plein air)
Par l’Entente Musicale d'OBERBRONN-ZINSWILLER
Château DE DIETRICH
M. le Maire rappelle que l’ensemble du Conseil Municipal est invité à la cérémonie commémorative du 8 mai.
Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés et personne n'ayant plus de questions ni de remarques
à formuler, M. le Maire remercie les membres du Conseil Municipal et clôture la séance.
Acte publié le : 12 JUIN 2076
La séance est levée à 21 h 43.
Le Secrétaire de séance 4
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page n° 2026/127