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Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 260408)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
A —
e
eichshoffen | pen Nan PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 8 avril 2026
L'an Deux Mille Vingt Six, le huit avril, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement
convoqués le 2 avril 2026,.se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
M. Philippe ROSIO, Maire.
Présents: Monsieur le Maire Philippe ROSIO,
Monsieur le Maire Délégué Michel FUHRER,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Marie-Lyne KRAEHN, Marc HASSENFRATZ, Nathalie JOST, Renaud
ATZENHOFFER, Charlotte BACH, Philippe BARTH, Rachel WEISSBRAUN et Francis ROESSLINGER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux René WEUREITHER, Christian MUNSCH,
Philippe KOENIG, Daniel BALDAUFF, Anne-Marie HABER, Mohammed DIB, Chantal PLACE,
Fabrice KOCH, Brigitte SCHNEIDER, Anna Maria FERREIRA-RAMA, Jamila SCHMIDT-KRIMI,
Nathalie WASZKIEL, Julie KOESSLER, Isabelle WEUREITHER, Valérie VOGEL, Jean-Michel LAFLEUR,
Isabelle KELLER, Sébastien MOMBLED et Fabrice SCHAUER.
Assistaient également à la réunion :
e Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services,
e M. Fabrice FISCHER, Directeur des Services Techniques.
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).
(Les Conseillers Municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le
calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 29 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut
délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Marc HASSENFRATZ.
Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/054 ORDRE DU JOUR
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2026-04-029 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026 56
2026-04-030 Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code 56
Général des Collectivités Territoriales
2026-04-031 Composition des Commissions Communales 63
2026-04-032 Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres 65
2026-04-033 Composition du Centre Communal d'Action Sociale 67
2026-04-034 Désignation de représentants au Comité Social Territorial 68
2026-04-035 Désignation des membres de la Commission Consultative de NEHWILLER 69
2026-04-036 Désignation des membres de la Commission Mixte du Musée 70
2026-04-037 Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les structures communales 71
2026-04-038 Désignation des représentants à la Commission Consultative Communale de la Chasse 71
2026-04-039 Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les structures intercommunales 72
2026-04-040 Désignation de délégués de la commune au sein du SDEA 73
2026-04-041 Action sociale en faveur du personnel : 74
Désignation d’un délégué au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin
2026-04-042 Désignation d’un délégué au Conseil d'Administration de DOMIAL 76
2026-04-043 Désignation de correspondants communaux auprès de l'Association « Prévention 76
Routière »
2026-04-044 Désignation d’un Correspondant Défense 76
2026-04-045 Désignation de délégués auprès de l’Association des Communes Forestières d'Alsace 77
»
AFFAIRES FINANCIERES
2026-04-046 Indemnités de fonction du Maire, du Maire Délégué et des Adjoints au Maire 77
2026-04-047 Majoration des indemnités de fonction des élus 79
2026-04-048 Remboursement de frais aux Conseillers Municipaux 80
2026-04-049 Droit à la formation des élus locaux 80
PERSONNEL
2026-04-050 Modification du tableau des effectifs communaux 81
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/055 COMPTE-RENDU
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures et remercie les membres de l’assemblée pour leur présence à
cette première séance de la mandature. || procède à l’appel des membres présents et rappelle l’ordre du jour.
2026-04-029. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
21 MARS 2026
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention :
Q approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026.
2026-04-030. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. le Maire informe l'assemblée que l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que
«le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la communes ». Cet article pose le principe
fondamental selon lequel, au sein de la commune, la compétence de principe appartient au Conseil Municipal. Ce
n’est qu’en vertu de dispositions expresses que le Maire dispose de pouvoirs propres, qu’il peut alors exercer sans
décision préalable de l'assemblée délibérante. Ce schéma est toutefois contraignant en termes de procédure, voire
paralysant, du fait des contraintes de temps parfois antagonistes, entre le temps de l’action et celui de la
convocation des séances du Conseil Municipal.
Or, il est indispensable pour la continuité de l’action publique communale que le Maire puisse prendre les
décisions nécessaires au bon fonctionnement des services communaux. Pour pallier cette difficulté, le législateur a
introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article L. 2122-22, une souplesse en organisant la
possibilité d’une délégation du Conseil Municipal au Maire dans un certain nombre de compétences.
Cette possibilité a comme conséquence très concrète que, dans les matières déléguées, le Conseil Municipal ne
peut plus décider : seul le Maire est compétent. Dès lors, les décisions peuvent être prises à tout moment par ce
dernier, permettant ainsi une souplesse et une réactivité plus grandes.
Si le Conseil Municipal ne peut plus décider, il est tout de même tenu informé des décisions prises sur délégation,
le Maire devant en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, soit au-moins une
fois par trimestre. Il revient à présent au Conseil nouvellement élu d'accorder au Maire les délégations nécessaires.
[ Affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux |
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat,
d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
Fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas de caractère fiscal |
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
fixer dans la limite maximale de 5 000 € fixée par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits
prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/056 Réalisation des emprunts
Il'est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat :
Q de procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget et pour un montant maximal
d’1 million d’£uros à la réalisation d'emprunts à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (T.E.G.)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un
différé d'amortissement destinés à financer les projets d'investissement de la Commune,
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
e la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêts,
e des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de
consolidation,
e la possibilité d’allonger la durée du prêt,
e la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs
des caractéristiques ci-dessus.
Il est précisé que les délégations consenties au Maire pour la réalisation d'emprunts prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Q de réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts dans les conditions et limites
ci-après définies, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le Maire reçoit délégation aux fins de :
1. procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice
selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de
prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités
compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts accordée
ci-dessus,
Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
2. procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de
la gestion des emprunts.
Ces opérations comprennent notamment la conclusion des contrats :
e d'échange de taux d'intérêt (swap),
e d'échange de devises,
e d'accord de taux futur (FRA),
e de garantie de taux plafond (CAP),
° de garantie de taux plancher (FLOOR),
e de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),
e de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),
e d'options sur taux d'intérêt,
e et de toutes opérations de marché (opérations de marchés dérivées et opérations structurées).
Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts
réalisés ou à réaliser. La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder
la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.
Les index de référence pourront être le T4M, le TAM, le TMO, l'ESTER, le TME, l'EURIBOR, où tout autre taux
parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
En conséquence le Maire sera autorisé à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée et à signer les
contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/057 Marchés et accords-cadres
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-
cadres jusqu’à hauteur de 221 000 € H.T. conclus selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget.
[ Louage de choses
Le Conseil est informé que cette disposition permet au Maire de consentir les locations de biens mobiliers ou
immobiliers du domaine privé, mais également du domaine public et d’en fixer le prix.
Ilest proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.
Contrats d'assurance
Ilest proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Régies comptables
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
| Concessions dans les cimetières
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière.
Acceptation des dons et legs
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat,
d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Aliénation de biens mobiliers |
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
Frais de justice |
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Offres aux expropriés E
Ilest proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/058 Création de classes dans les établissements d'enseignement
Mme Isabelle KELLER demande dans quels cas le Conseil Municipal décide de la création de classes élémentaires et
maternelles dans les écoles. Elle pensait que la compétence relève de l'Education Nationale.
Après vérification, M. le Maire répond qu’en vertu de l’article L. 2121-30 du Code Général des Collectivités
Territorial, c'est bien le Conseil Municipal qui décide de la création et de l'implantation des écoles et des classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public dans la Commune, après avis du Préfet représentant de l'Etat
dans le Département. Ce pouvoir peut être délégué au Maire dans le cadre de ses fonctions. Il précise qu’en
revanche, le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque école dans le département est déterminé
par le Recteur d'Académie en prenant en compte les effectifs scolaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Reprise d’alignement en application d’un document d'urbanisme
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme.
Droits de préemption (Art. L. 213-3 du Code de l'Urbanisme)
VU les délais impartis pour répondre aux Déclarations d’Intention d’Aliéner,
CONSIDERANT que le respect de ces délais peut poser des problèmes, notamment en l’absence de réunion du
Conseil Municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat,
d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les
dispositions prévues à l’article L. 211.2 ou au premier alinéa de l’article L. 213.3 de ce même code, dans les
conditions que fixe le Conseil Municipal (zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme).
Actions en justice
Ilest proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat :
Q d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, la délégation concerne :
e L'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en
excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé,
e L'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par voie de l’appel ou de la cassation,
et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts
de la Commune devant les juridictions pénales,
e _Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation,
e La contestation des dépens.
Q de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants).
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/059 Accidents des véhicules communaux
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans
la limite fixée par le Conseil Municipal de 3 000 € par sinistre.
Etablissement Public Foncier Local
Le Conseil est informé que les établissements publics fonciers sont des établissements publics locaux à caractère
industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres
ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves
foncières ou de la réalisation d'actions où d'opérations d'aménagement.
A l'intérieur de périmètres délimités, ils peuvent procéder, après information des communes et des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection
d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant le droit de préemption, à la demande et au
nom du département.
Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire
pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.
Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou
pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale où d'un
syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces
collectivités ou établissements.
Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code dans les
cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.
Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le
territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la
saisine de la commune.
Ilest proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un Etablissement Public Foncier Local.
Participation pour Voirie et Réseaux
La Participation pour le financement des Voiries et Réseaux a été instituée sur l’ensemble du territoire communal,
par délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2006, et le 12 décembre de la même année dans la
rue des Zouaves en particulier.
Il'est également précisé que cette participation est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain.
Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis
de construire.
Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la Commune une convention par laquelle ils offrent de verser la
participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.
La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la
participation. Elle précise le régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions
d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics existants ou
prévus.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/060 La convention est, dès publication de la délibération du Conseil Municipal l'approuvant, créatrice de droit. Si la
demande de permis de construire est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention
et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause
pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.
Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du
coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par
les tribunaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation et pendant la durée de son mandat, de
signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du Code de l’Urbanisme, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la Participation pour Voirie et Réseaux.
Lignes de trésorerie
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de
réaliser les lignes de trésorerie, dans la limite maximale de 1 000 000 £ fixée par le Conseil Municipal.
Mme Isabelle KELLER demande si la ligne de trésorerie est ce qui permet de transférer des crédits d’une ligne à
l’autre dans le budget.
M. le Maire explique qu'il s'agit d’une somme empruntée à un établissement bancaire afin de financer les
dépenses relatives aux travaux d’Investissement, en attendant de percevoir les subventions qui ont été attribuées
par les financeurs pour ces projets. La différence avec un emprunt classique étant que le montant de la ligne de
Trésorerie doit être remboursé dans les 12 mois à compter de la mise à disposition des fonds.
[ Droit de préemption
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation et pendant la durée de son mandat,
d'exercer ou de déléguer au nom de la Commune en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme et
dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même
Code.
Droits de priorité en application du Code de l'Urbanisme
L'article L. 240-1 du Code de l’Urbanisme crée en faveur des communes et des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de
cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant :
e àl'Etat,
e à des sociétés dont il détient la majorité du capital,
e aux établissements publics visés à l'article 1% de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de
l'établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire...
e à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,
d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme où pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.
L'Etat, les sociétés et les établissements publics précités notifient à la commune ou à l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent
le prix de vente tel qu'il est estimé par le Directeur Départemental des Finances Publiques. La commune où
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de
cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à
un prix inférieur.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/061 A défaut d'accord sur le prix, le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il est exclusif de toute indemnité
accessoire et notamment de l'indemnité de réemploi.
Il est proposé au Conseil de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d'exercer au
nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme, ou de
déléguer ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal.
[ Diagnostics d’archéologie préventive
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation et pendant la durée de son mandat, de
prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation
de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la Commune.
Renouvellement de l’adhésion aux associations
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat,
d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Droit d’expropriation pour cause d'utilité publique
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation et pendant la durée de son mandat,
d'exercer, au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa
de l'article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.
Demandes d’attribution de subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation et pendant la durée de son mandat, de
demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de
subventions.
Dépôt de demandes d’autorisations d'urbanisme relatives aux biens municipaux
ILest proposé au Conseil Municipal de charger le Maire, par délégation et pendant la durée de son mandat, de
procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, uniquement pour des
opérations inscrites au budget et pour lesquelles le Conseil Municipal aura préalablement approuvé les études
d’avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l’opération concernée.
Protection des occupants de locaux à usage d’habitation
Il est proposé au Conseil Municipal de Charger le Maire, par délégation et pendant la durée de son mandat,
d'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Participation du public par voie électronique
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire par délégation et pour la durée de son mandat d'ouvrir et
d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du Code de
l'Environnement.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/062 Admission en non-valeur des titres de recette
Il'est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire par délégation et pour la durée de son mandat d'admettre
en non-valeur les titres de recette présentés par le Comptable Public, chacun de ces titres correspondant à une
créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, seuil fixé par l’article 1 du décret n° 2023-523 du
29 juin 2023 pour les communes.
Mandats spéciaux des membres du Conseil Municipal
Ilest proposé au Conseil Municipal de charger le Maire par délégation et pour la durée de son mandat d'autoriser
les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs
fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférent prévus à l’article L. 2123-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
QG charge le Maire, par délégation et pendant la durée de son mandat, de l’ensemble des délégations précitées
dans la présente délibération,
D autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part,
tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
2026-04-031. COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES
M. le Maire informe que l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil
Municipal de former des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil. Dans les communes
de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes Commissions, y compris les Commissions d'Appel
d'Offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il propose de limiter à 8 le nombre de Conseillers Municipaux siégeant dans les Commissions municipales, sans
compter le Président de la Commission, soit le Maire ou l’Adjoint chargé du secteur concerné. Il est également
précisé que conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur, les Commissions peuvent
comprendre des membres extérieurs qui n’ont qu’une voix consultative. Il s’agit en général des cadres de la ville
en charge des dossiers traités.
VU l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition visant à limiter à 8 le nombre de Conseillers Municipaux siégeant dans les Commissions
municipales, sans compter le Président de la Commission,
CONSIDERANT que suite au renouvellement complet du Conseil Municipal à l’occasion des élections municipales
du 15 mars 2026, il y a nécessité de renouveler la composition des Commissions communales,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q décide de fixer à 9 (Président de la Commission compris) le nombre de Conseillers Municipaux siégeant dans les
Commissions municipales,
Q approuve la composition des Commissions municipales telle que présentée ci-dessous :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/063 Commission FINANCES ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
} Budget et Gestion financière — Affaires financières — Cessions — Acquisitions — Compétences RUE
Fiscalité
Président Charlotte BACH
Ménbres Charlotte BACH — Philippe ROSIO — Michel FUHRER — Francis ROESSLINGER
Mohammed DIB — Fabrice KOCH -— Jean-Michel LAFLEUR — Fabrice SCHAUER
Commission DEVELOPPEMENT URBAIN
Compétences Développement urbain- Travaux neufs et entretien — Sécurité — Espaces publics
Président Renaud ATZENHOFFER
Renaud ATZENHOFFER - Philippe ROSIO — Marc HASSENFRATZ — Daniel BALDAUFF
Membres Fabrice KOCH — Mohammed DIB — Philippe KOENIG — Sébastien MOMBLED
Fabrice SCHAUER
Commission COMMUNICATION
/ Evénementiels — Communication — Publications — Promotion de la Ville Compétences . . . Fleurissement — Accueil des nouveaux arrivants
Président Marie-Lyne KRAEHN
Marie-Lyne KRAEHN — Julie KOESSLER — Philippe BARTH — Brigitte SCHNEIDER
Membres Anna-Maria FERREIRA-RAMA — Rachel WEISSBRAUN -— René WEUREITHER
Isabelle KELLER — Valérie VOGEL
Commission ACTIVITES VILLE — JUMELAGE
; Tourisme — Affaires transfrontalières — Jumelage — Tourisme — Affaires Cultuelles Compétences Re
Patrimoine
Président Marc HASSENFRATZ
Marc HASSENFRATZ — Michel FUHRER — Chantal PLACE — Nathalie JOST
Membres Christian MUNSCH — Francis ROESSLINGER — Brigitte SCHNEIDER
Jean-Michel LAFLEUR — Isabelle KELLER
Commission DEVELOPPEMENT DURABLE — FORET — TRANSPORT
Compétences Environnement — Déchets — Transport — Gestion et entretien de la forêt — Chasse
Président Marc HASSENFRATZ
Marc HASSENFRATZ — Michel FUHRER — Philippe ROSIO — Francis ROESSLINGER
Membres Daniel BALDAUFF — Anne HABER -— Christian MUNSCH — Isabelle KELLER
Sébastien MOMBLED
Commission ASSOCIATIONS ET SPORT
£ Toutes associations — Complexe Sportif — Piscine — Toutes activités sportives Compétences :
Champions
Président Philippe BARTH
Philippe BARTH — Jamila SCHMIDT-KRIMI — Philippe KOENIG — Charlotte BACH
Membres Fabrice KOCH — Daniel BALDAUFF — René WEUREITHER — Jean-Michel LAFLEUR
Valérie VOGEL
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/064 Commission ECOLE ET JEUNESSE
j Fonctionnement et projets des écoles et du Collège — CMJ — Projets périscolaires Compétences :
et extra-scolaire — Jeunesse
Président Nathalie JOST
Nathalie JOST — Jamila SCHMIDT-KRIMI — Julie KOESSLER — Chantal PLACE
Membres Nathalie WASZKIEL — Brigitte SCHNEIDER — Marie-Lyne KRAEHN — Isabelle KELLER
Valérie VOGEL
Commission CEREMONIES
Compétences Cérémonies patriotiques et protocole
Président Renaud ATZENHOFFER
Renaud ATZENHOFFER — Fabrice KOCH -— Christian MUNSCH — René WEUREITHER
Membres Philippe BARTH — Philippe ROSIO — Anna-Maria FERREIRA-RAMA — Fabrice
SCHAUER — Isabelle WEUREITHER
Commission CULTURE
Compétences Affaires culturelles — Expositions — La Castine - Musée
Président Francis ROESSLINGER
Francis ROESSLINGER — Jamila SCHMIDT-KRIMI — Julie KOESSLER — Chantal PLACE
Membres Mohammed DIB — Anne HABER — Nathalie JOST — Jean-Michel LAFLEUR
Isabelle KELLER
Commission AFFAIRES SOCIALES
Compétences Lien social — Aide sociale — C.C.A.S. — C.I.A.S. — Aînés — Grands anniversaires
Président Francis ROESSLINGER
Francis ROESSLINGER — Anna-Maria FERREIRA-RAMA — Rachel WEISSBRAUN
Membres Nathalie WASZKIEL — Anne HABER — Nathalie JOST — Charlotte BACH
Isabelle WEUREITHER — Sébastien MOMBLED
Commission INCLUSION
Compétences inclusion — Handicap — Accessibilité — Réunions de quartier — Fêtes de quartier
Présidente Rachel WEISSBRAUN
Rachel WEISSBRAUN — Nathalie WASZKIEL — Michel FUHRER — Francis
Membres ROESSLINGER — Fabrice KOCH — Mohammed DIB — Anna-Maria FERREIRA-RAMA
Sébastien MOMBLED — Isabelle WEUREITHERelle
2026-04-032. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
M. le Maire informe le Conseil que pour les collectivités territoriales, et sauf exceptions expressément autorisées
par le Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres est l'instance de droit commun pour attribuer un
marché. Elle choisit l'offre qui se révèle être économiquement la plus avantageuse au regard des critères
préalablement définis par l'acheteur public, en l'occurrence la Ville, et établis dans le règlement de la consultation.
Ainsi, la Commission d'Appel d'Offres a notamment pour missions :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/065 e de valider les candidatures et l'ouverture des plis contenant les offres en procédure d'appel d'offres ouvert et
restreint,
e d'attribuer les marchés en appel d'offres ouvert et restreint et ceux passés selon la procédure négociée,
e d'attribuer les marchés passés selon la procédure de conception réalisation (après avis du jury de conception
réalisation),
e de donner son avis -obligatoire- pour tout avenant augmentant de 5 % le montant initial du marché, ainsi que
pour les attributions par la personne responsable des marchés, des marchés d’un montant supérieur à 221 000
€ H.T. pour les marchés de fournitures et services et de 5 404 000 € H.T. pour les marchés de travaux, passés
par la collectivité territoriale sur le fondement du Code de la Commande Publique.
Dans une commune de 3 500 habitants et plus, la Commission d'Appel d'Offres est composée par le Maire ou son
représentant, président, et par 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste.
Il'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans
l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission, le comptable de la collectivité et un représentant du
Ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal. D’autres personnes peuvent être appelées à siéger dans les
Commissions d'Appel d'Offres : un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désigné(s) par le Président de la
Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché, mais avec voix consultative
et sans pouvoir participer aux délibérations sous peine de rendre la procédure irrégulière. C’est le cas des
membres des services techniques chargés de suivre l'exécution du marché, ou, dans certains cas, d’en contrôler la
conformité à la réglementation, des personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans le
domaine objet du marché, du comptable public ou du représentant chargé de la répression des fraudes, relevant
de la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P.) ou la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.).
Suite au renouvellement du Conseil Municipal à l’occasion des élections municipales du 15 mars 2026, il convient
de renouveler la composition de la Commission d’Appel d'Offres.
L'article L. 2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Conseil Municipal peut
décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou représentation, sauf
disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce scrutin ».
Il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article pour élire les membres permanents de la
Commission d'Appel d'Offres, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir.
Après appel à candidature il est constaté qu’une seule liste de candidats a été déposée et proposée au vote de
l'assemblée pour siéger, avec le Maire, Président de droit, au sein de la Commission d'Appel d'Offres :
Commission d’Appel d'Offres
Président : Philippe ROSIO
Titulaires Suppléants
Philippe KOENIG Mohammed DIB
Charlotte BACH Daniel BALDAUFF
Renaud ATZENHOFFER Fabrice KOCH
Philippe BARTH Christian MUNSCH
Jean-Michel LAFLEUR Sébastien MOMBLED
Il'est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les opérations de vote, puis de procéder au
dépouillement.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/066 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2 à L. 1414-4,
L. 2121-21 et D. 1411-3 à D. 1411-5,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’article L. 2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que suite au renouvellement complet du Conseil Municipal à l’occasion des élections municipales
du 15 mars 2026, il convient de renouveler la composition de la Commission d’Appel d'Offres.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q approuve les modalités d'élection des membres permanents de la Commission d'Appel d'Offres en application
de l’article L. 2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Q constate qu'une seule liste de candidats a été déposée,
à décide d’élire les 5 élus titulaires et les 5 élus suppléants de la Commission d'Appel d'Offres ayant obtenu la
majorité des suffrages et les déclare élus, conformément à la liste de candidats proposée ci-dessous :
Commission d'Appel d'Offres
Président : Philippe ROSIO
Titulaires Suppléants
Philippe KOENIG Mohammed DIB
Charlotte BACH Daniel BALDAUFF
Renaud ATZENHOFFER Fabrice KOCH
Philippe BARTH Christian MUNSCH
Jean-Michel LAFLEUR Sébastien MOMBLED
2026-04-033. COMPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
M. le Maire informe l'assemblée qu’en application de l’article R. 123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire.
Il comprend en nombre égal, au maximum :
+ 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal,
e 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au
quatrième alinéa de l’article L. 123-6 du Code précité, soit des personnes participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la Commune.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine
de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur
proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités
et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du
département.
Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R. 123-7 et L. 123-6,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/067 CONSIDERANT que suite au renouvellement complet du Conseil Municipal à l’occasion des élections municipales
du 15 mars 2026, il convient de renouveler la composition du Centre Communal d'Action Sociale,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
à décide de fixer à 16 le nombre des membres du Centre Communal d'Action Sociale (8 membres élus et
8 membres non-élus nommés par le Maire),
Q désigne parmi les membres du Conseil Municipal les 8 membres suivants :
e M. Francis ROESSLINGER,
e Mme Nathalie JOST,
e Mme Rachel WEISSBRAUN,
e M. Daniel BALDAUFF,
e Mme Charlotte BACH,
e M. Michel FUHRER,
e M.Philippe BARTH,
+ Mme Valérie VOGEL.
2026-04-034. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
M. le Maire informe le Conseil qu’un Comité Social Territorial local, compétent à l'égard des agents de la Ville de
REICHSHOFFEN, a été créé par délibération en date du 12 juillet 2022.
Ce Comité Social Territorial est entré en fonctions à compter du 1° Janvier 2023 en lieu et place du Comité
Technique et du Comité d'Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail de la collectivité.
En application de l'article 30 du décret 2021-571 du 10 mai 2021, l'organe délibérant de la collectivité doit fixer le
nombre de représentants du personnel et désigner en nombre égal les représentants de la collectivité employeur,
après consultation au moins 6 mois avant la date du scrutin des organisations syndicales représentées au Comité
Social ou déclarées auprès de l'autorité territoriale.
Suite au renouvellement complet du Conseil Municipal à l’occasion des élections municipales du 15 mars 2026, il
convient de désigner les nouveaux membres du collège des élus représentant la collectivité employeur.
Les prochaines élections syndicales qui se dérouleront en fin d'année 2026 permettront de renouveler les
représentants du personnel.
Les représentants du personnel étant au nombre de 5 titulaires et 5 suppléants jusqu'aux prochaines élections
syndicales, il y a lieu de désigner parmi les membres du Conseil Municipal 5 nouveaux représentants de la
collectivité employeur titulaires et 5 suppléants.
Il est proposé de désigner pour siéger au Comité Social Territorial les élus suivants :
Titulaires Suppléants
Philippe ROSIO René WEUREITHER
Francis ROESSLINGER Mohammed DIB
Nathalie JOST Julie KOESSLER
Marie-Lyne KRAEHN Nathalie WASZKIEL
Anne HABER Fabrice KOCH
M. Jean-Michel LAFLEUR demande pourquoi il n’y a pas de membres de son groupe dans la liste des membres
proposée.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/068 M. le Maire répond que c’est une décision qu'il a prise, en conformité avec la répartition des membres du Comité
Social Territorial qui existait lors de la précédente mandature.
M. Jean-Michel LAFLEUR souhaiterait que des membres de son groupe politique soient également représentés au
sein du Comité Social Territorial.
M. le Maire accède à cette requête et demande aux élus proposés pour faire partie des membres du Comité Social
Territorial lesquels parmi eux accepterait de laisser son siège.
Parmi les titulaires proposés, Mme Nathalie JOST cède son siège à M. Jean-Michel LAFLEUR. Dans la liste des
suppléants proposés, M. Fabrice KOCH cède son siège à M. Fabrice SCHAUER.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment ses articles 32 et suivant,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,
CONSIDERANT le renouvellement complet du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et
la nécessité de désigner de nouveaux membres pour siéger au Comité Social Territorial,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide d'appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité-employeur
égal à celui des représentants titulaires du personnel. Ce nombre est donc fixé à 5 pour les représentants
titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
Q désigne en qualité de représentants de la collectivité les élus suivants :
Titulaires Suppléants
Philippe ROSIO René WEUREITHER
Francis ROESSLINGER Mohammed DIB
Marie-Lyne KRAEHN Julie KOESSLER
Anne HABER Nathalie WASZKIEL
Jean-Michel LAFLEUR Fabrice SCHAUER
Q opte pour le recueil par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas,
l’avis du Comité Social Territorial résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du
collège des représentants de la collectivité,
A charge le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, des formalités afférentes à la présente délibération.
2026-04-035. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE
NEHWILLER
M. le Maire rappelle que les communes de REICHSHOFFEN et NEHWILLER ont été fusionnées selon la procédure de
l'association par décret du 28 septembre 1972.
L'arrêté préfectoral du 27 octobre 1972 relatif à la fusion prévoit notamment en son article 2, l'institution d’une
Commission Consultative dans la commune associée.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/069 Les sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants ayant été supprimées par l’article 27 de la loi
n° 2013-403 du 17 mai 2013, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées, les
Commissions Consultatives sont désormais composées des membres désignés par le Conseil Municipal parmi les
électeurs domiciliés ou non dans la commune associée, à raison de :
e 3 membres pour les communes associées de moins de 500 habitants.
VU le décret du 28 septembre 1972 portant fusion avec association des communes de NEHWILLER et de
REICHSHOFFEN,
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1972 relatif à la fusion,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des Conseillers Départementaux, des Conseillers
Municipaux et des Conseillers Communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
CONSIDERANT que la commune associée de NEHWILLER compte 408 habitants au 1° janvier 2026,
CONSIDERANT qu'il appartient désormais au Conseil Municipal de désigner les 3 membres de la Commission
Consultative de NEHWILLER parmi les électeurs de la Commune,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de désigner en qualité de membres de la Commission Consultative de la commune associée de
NEHWILLER les personnes suivantes :
e Mme Claudia MEYER demeurant 42A rue des Vosges à 67110 NEHWILLER,
e M. Gérard BERNARD demeurant 33 rue de la République à 67110 NEHWILLER,
e M. Jean-Louis RIEGERT demeurant 16 rue de la Vallée à 67110 NEHWILLER.
2026-04-036. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE DU MUSEE
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal lors des élections municipales du 15 mars 2026, il y a lieu de
désigner les membres élus siégeant à la Commission Mixte du Musée.
M. le Maire informe le Conseil que cette Commission est composée comme suit :
e 4 membres du Conseil Municipal dont le Maire, Président,
e 2 membres de l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN,
e 3 membres de la Société d'Histoire et d'Archéologie de REICHSHOFFEN et Environs,
e 1représentant du SYCOPARC.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de désigner en qualité de représentants de la Commune auprès de la Commission Mixte du Musée les
Conseillers suivants :
M. Philippe ROSIO,
e Mme Jamila SCHMIDT-KRIMI,
e M. Francis ROESSLINGER,
Mme Julie KOESSLER.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/070 2026-04-037. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES
STRUCTURES COMMUNALES
M. le Maire informe que suite au renouvellement général des membres du Conseil Municipal du 15 mars 2026, il y
a lieu de désigner les représentants de la Commune dans différentes structures communales.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de désigner les représentants de la Commune dans les structures communales comme suit :
Structures communales Nombre Représentants du Conseil Municipal
Francis ROESSLINGER
Conseil d'Administration de l'Association Culturelle de Michel FUHRER
REICHSHOFFEN (A.C.R.) Julie KOESSLER
Jamila SCHMIDT-KRIMI
Marie-Lyne KRAEHN
Renaud ATZENHOFFER Conseil d'Administration de REICHSHOFFEN Animation 4 Julie KOESSLER
Nathalie WASZKIEL
Conseil d'Administration du Collège « Françoise Dolto » 1 Nathalie JOST
1 titulaire Francis ROESSLINGER
Conseil de Gestion de la Maison MARZOLFF 1 suppléant | Rachel WEISSBRAUN
2026-04-038. DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION
CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE
M. le Maire informe le Conseil que le Cahier des Charges établi au titre de la location des chasses communales
pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033 prévoit en son article 32 la mise en place d’une Commission
Consultative Communale de la Chasse présidée par le Maire et composée comme suit :
e 2 Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal,
e le Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant,
e le ou les représentants des Syndicats Agricoles locaux,
e le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs où son représentant,
e le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant,
e le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent,
e le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage où son représentant,
e un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois
soumis au régime forestier,
e un représentant du Fonds Départemental d'indemnisation des Dégâts de Sangliers.
Cette Commission joue un rôle dans :
e l’organisation et la régulation de la chasse sur le territoire communal, en lien avec les Fédérations
Départementales de Chasseurs,
e l’élaboration des plans de chasse et la gestion des espèces,
e la prévention des conflits liés à la chasse,
+ la concertation avec les autres usagers de la nature : agriculteurs, promeneurs, etc...
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/071 La Commission Consultative Communale de la Chasse émet un avis simple sur :
e la composition et la délimitation des lots de chasse communaux,
e le choix du mode de location en application de l’article L. 429-7 du Code de l'Environnement,
e l'agrément des candidats à la location,
e l'agrément des associés chasseurs et des permissionnaires,
e l’agrément des gardes-chasses,
e les conditions de la cession,
e toutes autres questions relatives à la gestion et à l'exploitation des lots de chasse, notamment les mesures
d'amélioration des habitats de la faune sauvage.
Par délibération en date du 12 juillet 2005, le Conseil Municipal a créé cette Commission dans le cadre du
renouvellement des baux de chasse pour la période 2006/2015 et désigné deux membres en qualité de
représentants du Conseil Municipal. Cette Commission est surtout sollicitée lors du renouvellement des baux de
location de chasse, et occasionnellement pour l'agrément d’associés chasseurs.
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal le 15 mars 2026, il y a donc lieu de désigner 2 nouveaux
Conseillers appelés à siéger au sein de cette commission.
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location du droit de
chasse,
VU l’article 32 du Cahier des Charges définissant la composition de la Commission Consultative Communale de la
Chasse,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2005 créant la Commission Consultative Communale
de la Chasse,
VU le renouvellement général du Conseil Municipal lors des élections du 15 mars 2026,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q décide de désigner en qualité de représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission Consultative
Communale de la Chasse (4C) :
e M. Marc HASSENFRATZ en tant que membre titulaire,
e M. Christian MUNSCH en qualité de membre suppléant.
2026-04-039. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES
STRUCTURES INTERCOMMUNALES
M. le Maire informe que suite au renouvellement général des membres du Conseil Municipal en date du
15 mars 2026, il y a lieu de désigner les représentants de la Commune dans différentes structures
intercommunales.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q décide de désigner les représentants de la Commune dans les structures intercommunales comme suit :
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/072 Structures communales Nombre Représentants du Conseil Municipal
Commission d'évaluation et de transfert de charges CCPN. 1 Daniel BALDAUFF
Marc HASSENFRATZ
3 délégués titulaires | Christian MUNSCH
Syndicat des Communes Forestières du Massif du Philippe ROSIO
Wintersberg Philippe KOENIG
3 délégués suppléants | Michel FUHRER
Fabrice KOCH
Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices
de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN : Philippe ROSIO
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Vosges 1 Marc HASSENFRATZ
du Nord
C il d'Admini ï j | onsei dministration de l'Ecole de Musique du 1 Michel FUHRER
Pays de NIEDERBRONN (E.M.P.N.)
2026-04-040. DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SDEA
M. le Maire informe qu’en prolongement du renouvellement des Conseils Municipaux du 15 mars 2026, il convient
d'assurer la représentation de la Commune au niveau local territorial et global du Syndicat des Eaux et de
l’Assainissement d’Alsace-Moselle conformément à ses statuts.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5721-2,
VU les statuts du SDEA et les annexes associées,
CONSIDERANT la nécessité de désigner de nouveaux délégués auprès des instances du SDEA suite au
renouvellement complet du Conseil Municipal intervenu à l’occasion des élections du 15 mars 2026,
CONSIDERANT la proposition de désigner des délégués communs représentant les différentes compétences du
cycle de l’eau à l'appui d'une concertation entre la Commune et l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale,
CONDIDERANT que de tels délégués communs pourraient être issus du Conseil Municipal,
ilest proposé de désigner 2 délégués de la Commune qui disposeront de 4 voix pour les compétences eau potable
et assainissement, comme suit :
e Renaud ATZENHOFFER,
e Marc HASSENFRATZ.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de désigner les délégués de la Commune au sein du SDEA comme suit :
° Renaud ATZENHOFFER,
e Marc HASSENFRATZ.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/073 2026-04-041. ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL : DESIGNATION D'UN DELEGUE AU
GROUPEMENT D'ACTION SOCIALE DU BAS-RHIN
Le Conseil est informé que la loi Sapin n° 2001-2 du 3 janvier 2001 reconnait l’existence des prestations d’action
sociale comme non-compléments de ressources et elle donne la possibilité aux collectivités locales de confier la
gestion de cette action sociale à des associations ou organismes à but non lucratif.
L'action sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense obligatoire suite à la parution de la
loi n° 2017-209 du 2 février 2007 et par la modification de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires. Elle n’est pas soumise au Code des Marchés Publics.
L'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. L'assemblée délibérante en
fixe les modalités.
Les dépenses d'action sociale en faveur des agents de la collectivité sont une des dépenses obligatoires énumérées
à l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de remplir cette obligation, la Commune adhère au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin.
Il propose au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la Commune au Groupement d’Action Sociale du Bas-
Rhin qui, depuis plus de 60 ans, mène une action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales du Bas-
Rhin et a conclu, à ce titre, divers partenariats (CNAS, CEZAM, Garantie Obsèques) et octroie diverses aides et
secours. Il regroupe 324 collectivités du Bas Rhin (communes, communautés de communes, SPL, missions locales,
offices de tourismes, SEM...) et compte plus de 9 620 bénéficiaires dans notre département.
Cette action sociale s'adresse à l’ensemble des agents de la collectivité (titulaires, non-titulaires, temps non-
complet...). Afin d'encourager les bénéficiaires à utiliser ses prestations, la collectivité définira les moyens qu’elle
compte mettre en œuvre auprès de ses agents afin qu'ils soient véritablement acteurs de leur action sociale.
L'adhésion à la garantie obsèques est facultative ; elle peut se faire individuellement (via la collectivité) ou pour
l’ensemble de la collectivité.
La collectivité n’adhère pas à la garantie obsèques de manière collective. Chaque agent sera sollicité une fois par
an par la collectivité afin de recenser son adhésion. La cotisation sera prise en charge par le bénéficiaire.
Le GAS 67 propose, par ses statuts, de faire bénéficier aux retraités des collectivités territoriales du Bas-Rhin qui le
souhaitent, ces mêmes prestations.
De plus, la collectivité doit soumettre au vote de l’assemblée délibérante, la désignation :
° d’un délégué choisi en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectivité auprès du GAS 67 et rendre
compte auprès de l’assemblée de l'évolution de ce partenariat (participation à l’Assemblée Générale du GAS 67
et éventuellement à des réunions de Conseil d'Administration si ce délégué souhaite s'investir plus avant),
e d’un délégué choisi parmi les agents actifs de la collectivité,
e d’un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de prestations auxquelles ils
pourraient prétendre.
Le délégué agent et le correspondant peuvent être tenus par une même et seule personne.
La cotisation liée à l’action sociale du personnel est à prévoir au chapitre 12 du Budget Primitif.
Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :
(le nombre de bénéficiaires indiqué sur les listes transmises par la commune) X (multiplié par)
(la cotisation forfaitaire GAS + le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/074 Pour l’année 2026, le détail des cotisations s'élève à :
e Cotisation statutaire : 19€X59=-1121€
e Cotisation CNAS : 233€ X59=13 747€
Garantie obsèques :
e moins de 65 ans: 40€X57=-2280€
e année des 65 ans et plus « SEUL » : 50€X1=50€
e année des 65 ans et plus « FAMILLE »: 80€ X 1 = 80€
La collectivité est l'interlocuteur du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues (prises en charge ou non par les
agents).
L'adhésion est reconduite par tacite reconduction. La convention d'adhésion ainsi que le règlement intérieur en
vigueur sont toujours les plus récents et se substituent aux anciennes versions. Ils définissent les règles et les
conditions d'application.
CONSIDERANT que l’action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire de la Commune,
CONSIDERANT que le Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin, permet à la Commune d'assurer cette obligation
de manière sécurisée et d’offrir un panel de prestation très large,
VU l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 6478 et 6455 (pour la Garantie Obsèques) du plan comptable,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve le renouvellement de l’adhésion au GAS/CNAS afin de faire bénéficier les agents d’une action sociale
prévue par la loi à compter du 1° janvier 2026,
Q approuve l'inscription au budget de la somme y afférant sur la base (2026) de :
e Cotisation GAS :19€ x 59 = 1 121€
e Cotisation CNAS : 233 € x 59 = 13 747 €
e Cotitsation GARANTIE OBSEQUES :
> moins de 65 ans 40 € x 57 = 2 280€
> année des 65 ans et plus « SEUL » 50 € x 1=50 €
> année des 65 et plus « FAMILLE » 80 € x 1 = 80 €
Q décide de désigner :
e M. Francis ROESSLINGER en tant que délégué élu auprès de cette association,
e Mme Audrey MULLER en tant que délégué agent,
e Mme Audrey MULLER en tant que correspondant,
Q approuve les conditions d'adhésion et d'application et charge le Maire, ou à défaut l’un de ses Adjoints, des
démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/075 2026-04-042. DESIGNATION D'UN DELEGUE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DOMIAL
Le Conseil est informé que dans le cadre de baux à construction, la Ville a confié la réhabilitation de divers
bâtiments au bailleur social, DOMIAL, ainsi qu'à ses filiales.
La Commune garantissant par ailleurs certains emprunts contractés par ces organismes dans le cadre de ces
projets, il y a lieu de désigner le représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de DOMIAL.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de désigner M. Francis ROESSLINGER comme représentant de la Ville au sein du Conseil
d'Administration de DOMIAL.
2026-04-043. DESIGNATION DE CORRESPONDANTS COMMUNAUX AUPRES DE L'ASSOCIATION
« PREVENTION ROUTIERE »
Le Conseil est informé que le 22 novembre 2005, l'Association des Maires de France et l’Etat ont signé une Charte
nationale de partenariat sur la sécurité routière.
Le 2 juillet 2007, le bureau de l'Association a décidé de relancer une des actions proposées par cette Charte
nationale. Cette action vise à la constitution d’un réseau de « Correspondants Prévention Routière » nommés au
sein de chaque commune afin d’être un relais d'information et de sensibilisation.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
a décide de désigner auprès de l’association « Prévention Routière — Comité Départemental du Bas-Rhin » les
correspondants communaux suivants :
Titulaire : M. Renaud ATZENHOFFER,
Suppléant : M. Philippe BARTH.
2026-04-044. DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
M. le Maire informe le Conseil que la fonction de Correspondant Défense, créée en 2001 par le Ministère Délégué
aux Anciens Combattants, a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense.
A ce titre, les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de
défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des
autorités civiles et militaires du département et de la région.
Ils ont également un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. L'enseignement
de la défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à l'histoire de notre pays, et notamment
aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire constitue l’un des
éléments essentiels.
A l’occasion du renouvellement des Conseils Municipaux, le Ministre de la Défense à souhaité que ce réseau,
étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de désigner M. Renaud ATZENHOFFER en qualité de Correspondant Défense de la Commune de
REICHSHOFFEN.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/076 2026-04-045. DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE L'ASSOCIATION DES COMMUNES
FORESTIERES D’ALSACE
M. le Maire informe l’assemblée que suite au renouvellement général du Conseil Municipal du 15 mars 2026, il y a
lieu de désigner les délégués communaux auprès de l'Association des Communes Forestières d'Alsace.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q décide de désigner auprès de l'Association des Communes Forestières d'Alsace les délégués communaux
suivants :
e M. Marc HASSENFRATZ,
+ M. Christian MUNSCH.
2026-04-046. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DU MAIRE DELEGUE ET DES ADJOINTS
AU MAIRE
Mme Charlotte BACH, Adjointe au Maire, informe les élus qu’en vertu de l'article L. 2123-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales « les fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites », mais elles
donnent lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus
engagent au service de leurs concitoyens.
Elle précise que le Conseil Municipal en détermine librement le montant, dans la limite des taux maxima autorisés
pour la strate de la population de la collectivité, et en fonction d’un pourcentage de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de rémunération de la fonction publique.
En application des dispositions des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les taux maxima prévus pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants sont les suivants :
+ Maire: 58,30 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
e Maire-délégué: 28,10 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
e Adjoint au Maire : 23,32 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Le Maire Délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de Maire, fixée
conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales en fonction de
la population de la commune associée, soit un taux maximal de 28,10 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique pour les communes de moins de 500 habitants.
Par ailleurs, le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 fixe à 15 % la majoration des indemnités de fonction des élus
municipaux au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton. Dans ce cadre, la Commune de
REICHSHOFFEN étant officiellement bureau centralisateur de canton, les élus municipaux sont éligibles à cette
majoration de leurs indemnités.
M. Jean-Michel LAFLEUR demande pourquoi les montants ne sont pas précisés.
M. le Maire répond que les montants figureront dans le procès-verbal de la séance.
Ilest proposé au Conseil Municipal d’allouer aux Maires et Adjoints les indemnités suivantes :
Taux maximal autorisé en % Indemnité allouée en % | Montant
Bénéficiaires | de l'indice brut terminal de la Fonction | de l'indice brut terminal | indemnité
Publique de la Fonction Publique BRUT
Maire 58,30 % 58,30 % 2 396,43 €
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/077 Adjoints au Maire avec délégation (article L. 2123-24 du CGCT)
1° Adjoint 23,32% 23,32% 958,57 €
2è"e Adjoint 23,32% 23,32% 958,57 €
3ème Adjoint 23,32% 23,32% 958,57 €
aèe Adjoint 23,32% 23,32% 958,57 €
5ème Adjoint 23,32% 23,32% 958,57 €
6ème Adjoint 23,32% 23,32% 958,57 €
7èe Adjoint 23,32% 23,32% 958,57 €
8ème Adjoint 23,32% 23,32 % 958,57 €
Maire Délégué (article L. 2123-21 du CGCT)
Maire Délégué 28,10 % 28,10 % 1155,06 €
VU la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à
leurs conditions d'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,
VU le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux
au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,
VU les arrêtés du Maire n° DGS-2026-047 à DGS-2026-054 portant délégation de fonction et de signature à tous les
Adjoints dans leurs attributions respectives,
CONSIDERANT que les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux
maximum et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, au Maire
Délégué et aux Adjoints au Maire,
CONSIDERANT que la Commune de REICHSHOFFEN-NEHWILLER compte 5 499 habitants (population légale INSEE
en vigueur au 1° janvier 2026),
CONSIDERANT que la Commune associée de NEHWILLER, seule, compte 408 habitants au 1°’ janvier 2026,
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement général du Conseil Municipal, ce dernier doit se prononcer sur les
indemnités de fonction versées au Maire, au Maire Délégué et aux Adjoints au Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide d’allouer les indemnités de fonction suivantes :
e Maire: 58,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
e Maire Délégué: 28,10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
e Adjoints au Maire : 23,32 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Q décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
a transmet au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/078 2026-04-047. MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION
VU le Code Général des Collectivités territoriales notamment ses articles L. 2123-22 et R. 2123-23,
VU la délibération de ce jour n° 2026-04-046 portant détermination des indemnités de fonction de base du Maire,
du Maire Délégué de la commune associée de NEHWILLER et des Adjoints au Maire,
CONSIDERANT que la Commune de REICHSHOFFEN compte 5 499 habitants et qu’en outre elle est bureau
centralisateur et chef-lieu de canton,
CONSIDERANT que la Commune associée de NEHWILLER, seule, compte 408 habitants au 1° janvier 2026,
CONSIDERANT qu’en tant qu’élus d’une commune chef-lieu de canton le Maire, les Adjoints au Maire et le Maire
Délégué peuvent bénéficier d’une majoration de leurs indemnités au taux maximum de 15 %,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales l'application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct, sur la base des
indemnités votées après répartition de l'enveloppe,
Ilest proposé au Conseil Municipal d'appliquer aux Maires et adjoints les indemnités majorées, comme suit :
Taux maximal autorisé | Indemnité allouée Total indemnité allouée après MIE di dE Montant à à se Montant Ba RES en % de l'indice brut | en % de l'indice brut |. | majoration de 15% (exprimée |. NE Bénéficaire : : : indemnité de qe : indemnité
terminal de la Fonction terminal de la BRUT en % de l'indice brut terminal BRUT
Publique Fonction Publique de la Fonction Publique
Maire 58,30 % 58,30 % 2 396,43 € 67,045 % 2 755,90 €
Adjoints au Maire avec délégation (article L. 2123-24 du CGCT)
1% Adjoint 23,32% 23,32 % 958,57 € 26,818 % 1 102,36 €
2e Adjoint 23,32% 23,32% 958,57 € 26,818 % 1 102,36 €
3ème Adjoint 23,32% 23,32% 958,57 € 26,818 % 1102,36 €
aime Adjoint 23,32 % 23,32 % 958,57 € 26,818 % 1 102,36 €
5ème Adjoint 23,32% 23,32% 958,57 € 26,818 % 1 102,36 €
6°"e Adjoint 23,32% 23,32 % 958,57 € 26,818 % 1 102,36 €
7% Adjoint 23,32% 23,32% 958,57 € 26,818 % 1 102,36 €
g°"e Adjoint 23,32 % 23,32% 958,57 € 26,818 % 1102,36 €
Maire délégué (article L. 2123-21 du CGCT)
sie 28,10 % 28,10 % 1 155,06 € 32,315 % 1328,31€ délégué
VU l’exposé de Mme Charlotte BACH, Adjointe au Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q approuve l'application de la majoration de 15 % aux indemnités versées au Maire, aux 8 Adjoints, ainsi qu’au
Maire Délégué de NEHWILLER en leur qualité d’élus d’une commune chef-lieu de canton au titre du 1° de
l’article R. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/079 Q annexe, conformément à l’article L. 2123-20-1 Ill du Code Générale des Collectivités Territoriales le tableau
récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouée aux membres du Conseil Municipal, y compris les
majorations appliquées.
2026-04-048. REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et notamment l’article 84 modifiant le Code Général des Collectivités
Territoriales,
VUles articles L. 2123-18 et L. 2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le
remboursement, aux Conseillers Municipaux, des frais (déplacements et séjours) que nécessite l'exécution de
mandats spéciaux ou la participation à des réunions dans les instances ou organismes où ils représentent la
Commune ès qualité,
VU le renouvellement complet du Conseil Municipal suite aux élections du 15 mars 2026,
VU l'installation des nouveaux élus dans leurs fonctions lors de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026,
VU l'exposé de Mme Charlotte BACH, Adjointe au Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q approuve le remboursement des frais prévus aux articles L. 2123-18 et L. 2123-18-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2026-04-049. DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
M. Charlotte BACH, Adjointe au Maire, informe le Conseil que le Code Général des Collectivités Territoriales
reconnaît aux élus locaux, dans ses articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 et L. 5214-8, le droit à une formation
adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par le décret n° 92-1208 du 16
novembre 1992 repris au Code Général des Collectivités Territoriales.
Champ d’application
Le droit à la formation est ouvert aux membres des Conseils Municipaux, des Communautés Urbaines et de Villes,
des Communautés d'Agglomération, des Communautés de Communes, des Conseils Généraux et des Conseils
Régionaux.
Modalités d'application
Les Conseils Municipaux ont l'obligation de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres dans
les 3 mois suivant leur renouvellement. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Chaque
année, un tableau annexe au Compte Administratif récapitulant les actions de formation des élus financés par la
collectivité donne lieu à un débat.
Ce droit à la formation s'exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le
Ministère de l'Intérieur conformément aux dispositions de l’article L. 2123-16 du Code précité.
Dispositions financières
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité locale concernée. Les frais de
déplacement, d'enseignement et, le cas échéant de séjour, donnent droit à remboursement.
Le montant des dépenses de fonctionnement ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction
que peuvent percevoir les élus de la collectivité.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/080 Dispositions pratiques
Pour les élus qui ont la qualité de salarié, le droit à la formation prévu par le Code Général des Collectivités
Territoriales permet de bénéficier d’un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à 18 jours par élu, quel
que soit le nombre de mandats détenus. Ce droit à congé est renouvelable en cas de réélection.
L'élu salarié doit adresser une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la
date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le Ministre de l'Intérieur.
L'employeur privé accuse réception de cette demande. Elle est considérée comme accordée, si l'employeur n’a pas
répondu 15 jours avant le début du stage. En revanche, s’il estime, après consultation du Comité d'Entreprise ou
des délégués du personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la
bonne marche de l’entreprise, il peut refuser la demande. Le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé, qui,
dans ce cas, peut renouveler sa demande 4 mois après la notification du premier refus. L'employeur est alors
obligé de lui répondre favorablement.
Les élus, titulaires ou contractuels de la fonction publique, sont soumis au même régime mais les décisions de
refus, s'appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées, avec leur motif, à
la Commission Administrative Paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l'élu une attestation constatant sa
fréquentation effective, attestation que l'employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
Mme Isabelle KELLER demande si les modalités d'inscription et de prise en charge des formations des élus seront
identiques à celles en vigueur lors du précédent mandat, avec un Compte Individuel de Formation.
M. le Maire répond que, sous réserve de confirmation, chaque élu devrait à nouveau disposer d’un Compte
Individuel de Formation auprès de la Banque des Territoires, qu'il pourra utiliser pour suivre des formations
spécifiques à leur mandat d’élu local.
Mme Isabelle KELLER précise qu’elle avait beaucoup apprécié ces formations, qui étaient très intéressantes.
VU le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus
locaux,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de fixer l'enveloppe consacrée aux frais de formation des élus à 20 % du montant total des indemnités
versées aux Maire, Maire Délégué et Adjoints.
2026-04-050. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
VU l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU le tableau des effectifs communaux,
VU les crédits budgétaires,
CONSIDERANT l'inscription d’un agent sur la liste d'aptitude au grade de Rédacteur Territorial au titre de la
promotion interne,
CONSIDERANT la réussite au concours de Rédacteur Territorial d’un agent et son inscription sur la liste d'aptitude
depuis le 8 février 2024,
M. Jean-Michel LAFLEUR estime que c’est une très bonne chose. || salue ces décisions, car selon lui tout travail
mérite récompense.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/081 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Q décide de créer :
e 2 postes permanents de Rédacteur Territorial à temps complet,
Q décide d'appliquer à ces postes la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y
compris le régime indemnitaire qui est laissé à l'appréciation du Maire,
Q autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/082 COMMUNICATIONS
Déclarations d'intention d’Aliéner
M. le Maire informe l'assemblée que 5 Déclarations d’Intention d’Aliéner ont été enregistrées depuis la réunion
du 21 mars 2026.
Le droit de préemption de la Ville n’a pas été exercé à l’occasion de ces ventes.
Compte-rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 7 avril 2026
Mme Marie-Lyne KRAEHN, Adjointe au Maire, rend compte des discussions du Conseil Communautaire du
7 avril 2026 portant sur les points suivants :
1.1. Installation des membres du Conseil Communautaire,
1.2. Election du Président,
M. Patrick HILT ayant obtenu la majorité des voix, il a été reconduit dans les fonctions de Président de la
Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains.
1.3. Fixation du nombre de Vice-présidents
Le nombre de Vice-présidents a été fixé à 7.
1.4. Election des Vice-présidents
e 1° Vice-président chargé de l’Attractivité Territoriale, l’Accès aux Soins et du Tourisme :
M. Jonathan SOMMER, Maire de NIEDERBRONN-les-Bains,
e 2°" Vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines :
M. Patrick BETTINGER, Maire d'OBERBRONN,
e 3° Vice-président chargé de la Sécurité et de la Protection des Populations :
M. Philippe ROSIO, Maire de REICHSHOFFEN,
e 4°" Vice-président chargé des Services à la Personne et des Solidarités :
M. Jean-Marie OTT, Maire de MIETESHEIM,
e 5°" Vice-président chargé du Développement Territorial, de l'Aménagement du Territoire et des Travaux :
M. Daniel BECK, Adjoint au Maire de GUNDERHOFFEN,
e 6°" Vice-président chargé des Mutualisations et Optimisations Territoriales :
M. Jean KLIEBER, Maire de MERTZWILLER,
e 7°" Vice-président chargé du Développement Durable et de la Résilience Territoriale :
M. Steeve OMPHALIUS, Maire de WINDSTEIN,
1.5. Election des membres du Bureau
M. Joël HERTZOG, représentant DAMBACH,
M. Jacques FROEHLICH, représentant GUMBRECHTSHOFFEN,
M. Pascal KLEIN, représentant ROTHBACH,
M. Thomas BAUER, représentant UTTENHOFFEN,
M. Alphonse MEYER, représentant ZINSWILLER.
1.6. Lecture de la charte de l'élu local
1.7. Indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents
1.8. Débat relatif à l'élaboration d’un pacte de gouvernance.
Evènements à venir
Vendredi 10 avril : Théâtre / « France » par la Cie YNWA (You’Il Never Walk Alone)
14h00 Pour les scolaires (CM2 à la Terminale)
20h00 A partir de 10 ans - Durée : 1 h 20
La Castine
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/083 Samedi 11 avril :
u Mardi 14 avril
Vendredi 17 avril
Samedi 18 avril :
Dimanche 19 avril :
Lundi 20 avril :
— Samedi 25 avril
Mardi 28 avril
Samedi 25 avril :
Dimanche 26 avril :
Mercredi 29 avril :
Jeudi 30 avril :
8h00
9h 00 à
12h 30
17 h 00
9h00
12h 00
13 h 00
20 h 00
10 h 00
16 h 30
, 10h 00
18 h 00
20 h 30
8h00
*18h00
12h 00
18 h 00
14h 00
18 h 00
20 h 00
Journée de l'Environnement
Rendez-vous au Hall des Pêcheurs
ou à la Mairie de NEHWILLER
Job Dating de l’Alternance / C.F.A.I.
Pôle Formation UIMM Alsace — 2 rue Ettore Bugatti
Cours de greffage / Association des Arboriculteurs
Rendez-vous à 13 h 45 sur le parking de la Mairie
Audition des classes de cuivres et percussions / EMPN
La Castine
Stage de perfectionnement / Tennis Club de REICHSHOFFEN
Pour les jeunes de 6 à 18 ans licenciés du Club
Animé par Julien KORNMANN
Course du Printemps
Plan d'eau de REICHSHOFFEN
Concert « Celui qui chante » / Chorale « Mélodie en Chœur »
La Castine
Culte de Confirmation
Eglise Protestante de REICHSHOFFEN
Don du sang
Espace Cuirassiers
Messti de la Saint Georges
Place de la Castine
Bourse Puériculture / Association PAREN
Espace Cuirassiers
Concert de Printemps / Musique Municipale de REICHSHOFFEN
Avec la participation de l’'Harmonie de BISCHHEIM sous la direction
de Romuald JALLET
La Castine
Johrmarrick / Foire de la Saint Georges
Rue du Général Koenig
Cérémonie des Déportés
NIEDERBRONN-les-Bains
Repas « Couscous » / ACAIRN
Tartes flambées
Espace Cuirassiers
Sortie « A la découverte des amphibiens » / P.N.R.V.N. et l'Association
« Les Piverts »
Rendez-vous au plan d’eau
Vernissage de l'Exposition temporaire « L'Habitat industriel au Pays de
NIEDERBRONN-les-Bains : De la maison ouvrière au château patronal »
Musée du Fer
Cinéma — Vous avez dit culte ? / « Jardin d'été » (VOST)
La Castine
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la prochaine séance se tiendra le mardi 5 mai 2026 à 20 h 00.
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/084 Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés et personne n'ayant plus de questions ni de remarques
à formuler, M. le Maire invite l’ensemble des élus au vin d'honneur organisé à l’occasion de cette première séance
du Conseil Municipal.
La séance est levée à 21 h 06.
Le Secrétaire de séance
LE re ROSIO
59€
Acte publié le : { MAI LAPAT]
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 8 avril 2026 Page n° 2026/085