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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA45
Document publié le Jeudi 9 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA45)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 45 - OCTOBRE 2014
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté N °2014273-0010 - approbation de la convention constitutive du groupement de coopération médico- sociale "DYCOEUR" .................................... 1
Arrêté ARS - Arrêté portant modification de la composition nominative du
Conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé Docteur Thuet
d'ENSISHEIM .................................... 4
Arrêté ARS - DECISION ATTRIBUTIVE DE FINANCEMENT DU FONDS D'INTERVENTION
REGIONAL (FIR) au titre de la campagne 2014 ARS N ° 2014/254 du 29/09/2014 Hôpital Intercommunal de Soultz- Issenheim .................................... 8
Arrêté ARS - Portant fixation des dotations de financement et des forfaits
annuels pour l'exercice 2014 CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH .................................... 11
Arrêté ARS - Portant fixation des dotations FIR pour l'exercice 2014 CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR .................................... 14
Arrêté ARS - Portant fixation des dotations FIR pour l'exercice 2014 CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE .................................... 18
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord- Est (DSAC- NE)
Autre - subdélégation de signature du directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord- Est .................................... 22
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Direction
Arrêté N °2014276-0002 - Arrêté délivrant un agrément sanitaire à un abattoir temporaire d'animaux de boucherie à Colmar .................................... 24
Arrêté N °2014276-0003 - Arrêté délivrant un agrément sanitaire à un abattoir temporaire d'animaux de boucherie à Mulhouse .................................... 27
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté N °2014268-0001 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection de loque américaine (VOEGTLINSHOFFEN) .................................... 30
Arrêté N °2014280-0001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à Mme Clémence BRUNNER. .................................... 33
Secrétariat Général
Arrêté N °2014272-0013 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2012363-0001 du 28/12/2012 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière .................................... 40
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Décision - Délégation de signature de la Direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin .................................... 43 Décision - Délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique .................................... 45
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Arrêté N °2014281-0014 - Arrêté de mise en demeure portant sur la suppression d'une pré- enseigne pour la Société PUBLIMAT dont le siège est situé 32, rue de Essey les Nancy 54130 SAINT MAX .................................... 49
Direction Interdépartementale des Routes Est (DIREst)
Autre - DIR EST .................................... 53
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Est- Strasbourg (DISP)
Maison d'arrêt de Mulhouse
Décision - Délégation permanente de signature, en application du code de
procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5), pour les décisions administratives citées .................................... 58
Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Alsace (DRAC)
Arrêté N °2014234-0022 - subdélégation de signature à un agent de la Direction Régionale des Affaires Culturelles .................................... 64
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Arrêté N °2014274-0004 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 13, rue de Jebsheim à OSTHEIM .................................... 66
Arrêté N °2014274-0005 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 3, rue d'Ensisheim à PULVERSHEIM .................................... 70
Arrêté N °2014274-0006 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1, rue de Belfort à MONTREUX VIEUX .................................... 74
Arrêté N °2014274-0007 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 6, Grand'rue à ILLFURTH .................................... 78
Arrêté N °2014274-0008 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 1, Place Xavier Jourdain à ALTKIRCH .................................... 82
Arrêté N °2014274-0009 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 4, rue de Folgensbourg à HESINGUE .................................... 86
Arrêté N °2014274-0010 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 5, rue de la Première Armée Française à
MORSCHWILLER LE BAS .................................... 90
Arrêté N °2014274-0011 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 3, rue des Tilleuls à MICHELBACH LE HAUT.................................... 94
Arrêté N °2014274-0012 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au local de repli - Crédit Mutuel - 13, rue de Jebsheim à
OSTHEIM .................................... 98 Arrêté N °2014274-0013 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 2, rue de la Gare à BARTENHEIM .................................... 102
Arrêté N °2014274-0014 - Arrêté Portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 28, rue de la 1ère Armée à ENSISHEIM .................................... 106
Arrêté N °2014274-0015 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1A, Place du Général de Gaulle à RICHWILLER .................................... 110
Arrêté N °2014274-0016 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 21, rue du Général de Gaulle à BANTZENHEIM .................................... 114
Arrêté N °2014274-0017 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 5, rue des Vergers à OTTMARSHEIM .................................... 118
Arrêté N °2014274-0018 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 41b, rue Principale à HIRTZBACH .................................... 122
Arrêté N °2014274-0019 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 6, Place de la République à ILLZACH .................................... 126
Arrêté N °2014274-0020 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 41, rue Principale à RUELISHEIM .................................... 130
Arrêté N °2014274-0021 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 50, rue Principale à OLTINGUE .................................... 134
Arrêté N °2014274-0023 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 23, rue de Sausheim à ILLZACH .................................... 138
Arrêté N °2014274-0024 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au Local de repli du Crédit Mutuel 2, Place du 1er Février à HORBOURG WIHR .................................... 142
Arrêté N °2014274-0025 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 2, Place du 1er Février 1945 à HORBOURG WIHR .................................... 146
Arrêté N °2014274-0026 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel -85, avenue Charles de Gaulle à ST
AMARIN .................................... 150
Arrêté N °2014274-0027 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel -85, Grand'rue à FELLERING .................................... 154
Arrêté N °2014274-0028 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel - Zone Commerciale Cora - GAB - ZAC du Buhlfeld à HOUSSEN .................................... 158
Arrêté N °2014274-0029 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 17, rue Mignovillard à WALHEIM .................................... 162
Arrêté N °2014274-0030 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 2, rue du Faubourg à CARSPACH .................................... 166
Arrêté N °2014274-0032 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 3, rue de Raedersheim à UNGERSHEIM .................................... 170
Arrêté N °2014274-0033 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 60, rue du Maréchal Foch à KEMBS .................................... 174
Arrêté N °2014274-0034 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 99, rue du Rhin à KEMBS .................................... 178
Arrêté N °2014274-0035 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 13, rue d'Alsace à SIERENTZ .................................... 182 Arrêté N °2014274-0036 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 31, rue Herzog à WETTOLSHEIM .................................... 186
Arrêté N °2014274-0037 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - Avenue de Strasbourg à DIDENHEIM .................................... 190
Arrêté N °2014274-0038 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 12, rue du Général de Gaulle - local de
repli - à RIEDISHEIM .................................... 193
Arrêté N °2014274-0039 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 45, Boulevard des Alliés à MULHOUSE .................................... 196
Arrêté N °2014274-0041 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 225, avenue d'Altkirch à BRUNSTATT .................................... 200
Arrêté N °2014274-0042 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 29, rue de Kingersheim - Local de repli - WITTENHEIM .................................... 204
Arrêté N °2014274-0043 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 29, rue de Kingersheim à WITTENHEIM .................................... 208
Arrêté N °2014274-0044 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 25, rue du 1er Mars à SAINT LOUIS .................................... 212
Arrêté N °2014274-0045 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 37, avenue du Président Kennedy à
MULHOUSE .................................... 216
Arrêté N °2014274-0046 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 11, Place de la Paix à MULHOUSE .................................... 220
Arrêté N °2014274-0048 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 12, rue de Brunstatt à MULHOUSE .................................... 224
Arrêté N °2014274-0049 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 6, Porte du Miroir à MULHOUSE .................................... 228
Arrêté N °2014274-0051 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 2, rue Louis Pasteur à MULHOUSE .................................... 232
Arrêté N °2014274-0052 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 61, avenue de Colmar à MULHOUSE .................................... 236
Arrêté N °2014274-0053 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 11, Grand'rue à BREITENBACH .................................... 240
Arrêté N °2014274-0054 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1, route du Vin à MITTELWIHR .................................... 244
Arrêté N °2014274-0055 - Arrêté Portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour le CIC - 12, Grand'rue à MUNSTER .................................... 248
Arrêté N °2014274-0056 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au CIC - 2, rue de la 1ère Armée à THANN .................................... 252
Arrêté N °2014274-0057 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour le CIC - 175, avenue Robert Schuman à MULHOUSE .................................... 256
Arrêté N °2014274-0058 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au CIC - 3, rue de Kingersheim à WITTENHEIM .................................... 260
Arrêté N °2014274-0060 - Arrêté Portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour le CIC -73, avenue du Général de Gaulle à COLMAR .................................... 264 Arrêté N °2014274-0061 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Poste - 20, Place Abbatucci à HUNINGUE .................................... 268
Arrêté N °2014274-0062 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac URRICH - 59, Grand'rue à SAUSHEIM .................................... 272
Arrêté N °2014274-0063 - Arrêté Portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Pharmacie de la Source - 3, rue de la 1ère Armée Française à MORSCHWILLER LE BAS .................................... 276
Arrêté N °2014274-0064 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à l'Association Adèle de Glaubitz - 47 et 60, Grand'rue à
ODEREN .................................... 280
Arrêté N °2014274-0065 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au CELLIER DES MONTAGNES - 4, route de l'Europe à
LAPOUTROIE .................................... 283
Arrêté N °2014274-0068 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au CE PEUGEOT CITROEN MULHOUSE - 6, avenue Konrad Adenauer à
SAUSHEIM .................................... 286
Arrêté N °2014274-0069 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à l'Hôtel IBIS - 13, route de Neuf- Brisach à HORBOURG WIHR .................................... 290
Arrêté N °2014274-0070 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la MFP POULAILLON - 8, rue du Luxembourg à
WITTELSHEIM .................................... 294
Arrêté N °2014274-0071 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la SARL STANFLO - ZI Bois l'Abbesse à LIEPVRE .................................... 298
Arrêté N °2014274-0072 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour la SARL LA PROMENADE 50, rue de l'Illberg à
MULHOUSE .................................... 301
Arrêté N °2014274-0073 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour GEANT CASINO - 45, avenue du Général de Gaulle à ST LOUIS .................................... 305
Arrêté N °2014274-0075 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à l'Association Clémence - 4, rue Henri Schwartz à MULHOUSE .................................... 309
Arrêté N °2014274-0076 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à l'Hôtel IBIS - 10, rue St Eloi à COLMAR .................................... 312
Arrêté N °2014274-0077 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la Pharmacie de la Cigogne - 127, route d'Ingersheim à COLMAR.................................... 315
Arrêté N °2014274-0078 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la SAS Les 3 Ecrins - 35, rue du Sauvage à MULHOUSE .................................... 319
Arrêté N °2014274-0082 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au Multi- accueil LES GRILLONS - 17, Place Haslinger à
COLMAR .................................... 323
Arrêté N °2014274-0083 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à CENTRAKOR - 147b, rue des Mines à WITTENHEIM .................................... 326
Arrêté N °2014274-0085 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la « Euro Pharmacie » - 32, avenue de Bâle à SAINT LOUIS .................................... 330
Arrêté N °2014274-0086 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à l'Hôtel FORMULE 1 - 33, route de Strasbourg à COLMAR .................................... 334
Arrêté N °2014274-0087 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac de l'Orangerie - 4, Chemin du Dorning à COLMAR .................................... 338
Arrêté N °2014274-0089 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à HSBC France - 51, rue des Clés à COLMAR .................................... 342 Arrêté N °2014274-0090 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à CALZEDONIA - 44, rue du Sauvage à MULHOUSE .................................... 346
Arrêté N °2014274-0091 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la Gare SNCF - Place de la Gare à COLMAR .................................... 349
Arrêté N °2014274-0092 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à l'Hôtel FORMULE 1 - 3, Allée des Pins à ST LOUIS .................................... 353
Arrêté N °2014274-0093 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à FRALAN INTERMARCHE CONTACT - Avenue de la Gare à CHALAMPE .................................... 357
Arrêté N °2014274-0094 - Arrêté Portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Centre de Réadaptation - 57, rue Albert Camus à MULHOUSE .................................... 361
Arrêté N °2014274-0095 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à ATAC SA - SIMPLY MARKET 1, Faubourg des Vosges à WINTZENHEIM .................................... 365
Arrêté N °2014274-0096 - Arrêté portant autorisation d'un dispositif de
vidéoprotection pour la Ville de MULHOUSE .................................... 369
Arrêté N °2014274-0097 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la Pharmacie JEHL - 47, rue de Colmar à RUELISHEIM .................................... 373
Arrêté N °2014274-0098 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la Boulangerie FANNY - 2, rue des Fabriques à FELLERING .................................... 377
Arrêté N °2014274-0099 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la Boulangerie GRENACKER 48, rue de la Libération à
FESSENHEIM .................................... 381
Arrêté N °2014274-0100 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la Déchetterie - Route de Rouffach à OBERHERGHEIM .................................... 385
Arrêté N °2014274-0101 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la Déchetterie - 2A, La Passerelle 2 à ENSISHEIM .................................... 388
Arrêté N °2014274-0102 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la Boulangerie GRENACKER 13, Grand'rue à DESSENHEIM .................................... 391
Arrêté N °2014274-0103 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac LES GENETS - 123, rue de Reiningue à WITTELSHEIM .................................... 395
Arrêté N °2014274-0104 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Café au Soleil - 25, rue de Ruelisheim à ILLZACH .................................... 399
Arrêté N °2014274-0105 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la Cave Vinicole - 45, rue de la République à INGERSHEIM .................................... 403
Arrêté N °2014274-0106 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection urbaine pour la Commune de SOULTZ .................................... 407
Arrêté N °2014274-0107 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à MATY - 42, rue des Clefs à COLMAR .................................... 411
Arrêté N °2014274-0108 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la Boulangerie Serge SARL - 27, rue de la Grande Armée à WILLER SUR THUR .................................... 415
Arrêté N °2014274-0109 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à STIHLE FRERES - 7, rue de la Fecht à WIHR AU VAL .................................... 419
Arrêté N °2014274-0110 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la Pharmacie GERBER - 60, rue Poincaré à SIERENTZ .................................... 422 Arrêté N °2014274-0111 - Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à IMPERIAL BOUTIQUE - 13, rue des Fleurs à MULHOUSE .................................... 426
Arrêté N °2014276-0014 - Nomination au titre d'adjoint honoraire de Monsieur André PROBST, ancien adjoint au maire de la commune de Raedersdorf .................................... 430
Arrêté N °2014279-0005 - Réquisition de terrain .................................... 432
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté N °2014274-0002 - Interdiction de survol des aéronefs télépilotés (drones) en vue de respecter une zone de sécurité au- dessus de l'épreuve française du championnat du monde de rallye automobile, dans le département du Haut- Rhin, le 4 octobre 2014. .................................... 441
Arrêté N °2014275-0002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation, dans le domaine funéraire, de l'établissement complémentaire (Point d'Accueil), situé à Mulhouse, de la Sàrlu dénommée « Pompes Funèbres Libres de Colmar» .................................... 444
Arrêté N °2014276-0016 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de l'entreprise dénommée «SN Pompes Funèbres KIRY » (Sàrl) .................................... 447
Arrêté N °2014276-0017 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, situé à Habsheim (70, rue du Gal. de Gaulle), de la société dénommée « Etablissements A. Reymann et Fils» (Sàrl) .................................... 450
Arrêté N °2014276-0018 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire, situé à Sierentz (1, rue Rogg Haas), et relevant de la société dénommée « Etablissements A. Reymann et Fils» (Sàrl) .................................... 453
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2014280-0004 - Arrêté définissant le montant total des indemnités de responsabilité dues aux régisseurs d'Etat institués auprès des polices
municipales. .................................... 456
Autre - Massif Vosgien .................................... 459
Autre - remaniement du cadastre à ROSENAU .................................... 464
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Arrêté N °2014275-0003 - Arrêté portant transformation du syndicat mixte du Pays Thur Doller en pôle d'équilibre territorial et rural .................................... 465
Arrêté N °2014275-0004 - Arrêté portant transformation du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Huningue et Sierentz en pôle d'équilibre territorial et rural .................................... 468
Arrêté N °2014280-0007 - Arrêté portant modification de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants en vue de
l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale .................................... 471
Arrêté N °2014280-0008 - Arrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération de restauration immobilière du quartier
Vauban- Neppert à Mulhouse. .................................... 474
Rectorat de l'Académie de Strasbourg (RECTORAT)
Autre - CHSCT .................................... 479 Service de la Navigation de Strasbourg (SNS) - Direction interrégionale des Voies Navigables de France de Strasbourg (VNF)
Arrêté N °2014281-0015 - arrêté portant sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à
l'organisation d'une manifestation nautique le samedi 29 novembre 2014 .................................... 481
Autre - RPP Itinéraire VTA- AIP police navigation .................................... 484 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014273-0010
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 30 Septembre 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération médico- sociale
"DYCOEUR"
Arrêté N°2014273-0010 - 09/10/2014 Page 1 4
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Page 2
ARRÊTÉ
N° du
Portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement de
coopération médico-sociale « DYCOEUR »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L312-7 et R312-194-1 et suivants du code de l’action sociale et des
familles,
VU la convention constitutive du 23 mai 2012 du groupement de coopération
médico-sociale «DYCOEUR»,
VU l'arrêté préfectoral n°2013038-0012 du 7 février 2012 portant approbation de la
convention constitutive du groupement de coopération médico-sociale
« DYCOEUR »,
VU la délibération n°1/2013 de l'assemblée générale du groupement relative actant
le retrait de l'ESAT d'Eguisheim et de l'EA de Biesheim et l'adhésion de l'EHPAD
de Villé,
ARRETE
L'avenant du 5 décembre 2013 à la convention du 23 mai 2012 constitutive du
groupement de coopération médico-sociale «DYCOEURY» est approuvé.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°2013038-0012 du 7 février 2012, l'article 3 notamment, est modifié
comme suit :
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
PHARE 205268 S60N0 Moo/102014 « Les membres du groupement sont :
l'Institut Les Tournesols,
le Foyer de Vie Arc-en Ciel d'Aubure,
PESAT du Ban de Laveline (88),
l'Hôpital de Ribeauvillé,
l'EHPAD de Villé. » ..
Article 3 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des
tiers, à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Haut-Rhin.
Christophe MARX
Arrêté N°2014273-0010 - 09/10/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 30 Septembre 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté portant modification de la composition
nominative du Conseil de surveillance de
l'Etablissement public de santé Docteur Thuet
d'ENSISHEIM
Arrêté ARS - 09/10/2014 @ D Agence Régionale de Santé
Alsace
ARRÊTÉ
ARS n° 2014//J{4 du DO D|AU
Portant modification de la composition nominative
du Conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé
Docteur Thuet d’'ENSISHEIM
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace,
£
é
é
é
€
€
&
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6,
R. 6143-1 à R. 6143-4, R. 6143-12 et R. 6143-13 :
la Loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé ;
le Décret du 1* avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des
Agences Régionales de Santé ;
le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance
des Etablissements Publics de Santé ;
Y'Arrêté n° 2010/129 du 4 juin 2010 portant fixation de la liste nominative du
Conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé Docteur Thuet
d'Ensisheim ;
l'Arrêté n° 2014/936 du 1° juillet 2014 portant modification de la composition
nominative du Conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé
Docteur Thuet d'Ensisheim
CONSIDERANT la désignation faite par la Commission de Soins infirmiers, de
Rééducation et Médico-Techniques en date du 27 juin 2011
CONSIDERANT la désignation faite par la Commission Médicale d'Etablissement en
date du 2 septembre 2014 ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 03
www.ars.elsace.sante.fr
Arrêté ARS - 09/10/2014 Page 6
ARRETE
ARTICLE der :
La composition du conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé Docteur Thuet
d'Ensisheim, sis, 7 rue Colbert - 68190 ENSISHEIM dans le département du Haut-Rhin,
établissement public de santé de ressort communal, est modifiée comme suit :
Au titre du collège des représentants du personnel,
- Mme WITSCHULA Annick est désignée, en quelité de représentante de la Commission de Soins Infimniers,
de Rééducation et Médico-techniques (CSIRMT), en remplacement de Mme
QUINTLE Fabienne,
- M. le Dr ALAOUI Mohammed est désigné, en qualité de représentant de la Commission
Médicale d'Etablissement (CME), en remplacement de Mme MICHALAT Anne Cécile.
ARTICLE 2 :
La composition nominative des membres du conseil de surveillance de l'Etablissementpublic de
santé Docteur Thuet d'Ensishelm ainsi modifiée est rappelée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions prévues aux artices R. 6143-12 et R. 6143-13 du Code de la
santé publique.
ARTICLE 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur de l'Etablissement
Public de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Laurent Habert
D néral
Par délégation
Docteur Claire TRICOT
Arrêté ARS - 09/10/2014 vL0Z 60
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IVINN ‘SEN-UBS" HANOYM W
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 29 Septembre 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
DECISION ATTRIBUTIVE DE
FINANCEMENT DU FONDS
D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) au
tre de la campagne 2014 ARS N ° 2014/254
du 29/09/2014 Hôpital Intercommunal de
Soultz- Issenheim
Page 8 Arrêté ARS - 09/10/2014 Ar @ » Agence Régionale de Santé Alsace
DECISION ATTRIBUTIVE DE FINANCEMENT DU FONDS
D'INTERVENTION REGIONAL (FIR)
Direction de l'offre de soins et de au titre de la campagne 2014
l'offre médico-sociale
Service des affaires financières et ARS N° 2014/254 du 29/09/2014
des investissements
Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim
680001088
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé (articles R. 1435-16 à R. 1435-36 du Code de la santé publique) :
VU l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l’année 2014 le montant des dotations des régimes
obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agence régionales
de santé ;
VU l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l’année 2014 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire n° SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2014 ;
CONSIDERANT le contrat d'engagement en date du 02/09/2014 ;
DECIDE
dans le cadre des missions financées par le fonds d'intervention régional (FIR), de vous
attribuer la somme de 8 023,94 € au titre de l'exercice 2014 sur la ligne d’imputation :
65721311-Conseil, Pilotage, Accompagnement performance hospitalière
Article 1 : Projet financé
Le contrat mentionné à l'article R.1435-30 du code de la santé publique et considéré ci-
dessus précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et son
évaluation, ainsi que les engagements qui vous lient en tant que bénéficiaire. Les obligations
du bénéficiaire ainsi que les modalités de contrôle de l'agence sont stipulées dans le contrat.
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CEDEX
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Arrêté ARS - 09/10/2014 Page9 Page 10
Article 2 : Echéancier
L'échéance du financement est prévue surfactures.
Article 3 : Paiement
Les paiements susvisés seront effectués par la CPAM du Bas-Rhin, destinataire de cette
décision, sur attestation de service fait et ordre de paiement du Directeur général de
l’'ARS selon les coordonnées bancaires déclarées par le bénéficiaire à l'assurance maladie.
Article 4 : Recours
Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Strasbourg sis 31, avenue de la Paix - BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex
dans un délai de deux mois à compter de la notification (pour les établissements ou
organismes auxquels elle est notifiée) ou, selon le cas, de la publication de la présente
décision.
Article 5 : Mise en œuvre et publication
Le Directeur général de l'ARS est chargé de la mise en œuvre de cette décision attributive de
financement, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-
Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
Par délégation
Le Directeur de l'offre de soins
et de l'offre médico-sociale
2ÆeRSHA
René NETHING
Arrêté ARS - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 29 Septembre 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des dotations de financement
et des forfaits annuels pour l'exercice 2014
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Arrêté ARS - 09/10/2014 Page 11 Vu
Vu
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Vu
Page 12
ARRÊTÉ
ARS n° 2014/1153 du 29/09/2014
Portant fixation des dotations de financement
et des forfaits annuels pour l'exercice 2014
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
N° FINESS : 680001179
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R.162-
32 et suivants, R.162-42 ;
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en
son article 33 ;
La loi n° 2009/879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
La loi n° 2013-1208 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de receties et de dépenses des
établissements de santé ;
le décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 ;
le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des
établissements de sant
le décret du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions des
recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés
mentionnés aux b et c de l'anicle L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié par arrêté du 18 août 2012 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
€ de l'articie L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'état des
prévisions de receties et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements
mentionnés au 6 du 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la
convention pluriannuel ;
l'arrêté 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'aricle L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif quantié national mentionné à l'article L.162-22-
2 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la
sécurité sociale :
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article
L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1
du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la
sécurité sociale
le projet régional de santé d'Alsace 2012-2016, fixé par arrêté ARS n°2012/49 du 30 janvier 2012 ;
les arrêtés ARS du 28 avril 2014 et suivants portant fixation des dotations de financement et des forfaits.
annuels pour 2014 ;
Arrèé ARS-09/102014 Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, et ses avenants ;
ARTICLE1 :
ARRETE
Les montants des dotations et les forfaits annuels pour l'année 2014 pour ie bénéficiaire
suivant : CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, sont fixés à :
[ dont dotations DOTATIONS ANNUELLES | Enveloppe | MONTANTS 2014 bios
Dotation annuelle de financement | DAF 54 694 384 € 54 539 861 €
Dotation de financement des
missions d'intérêt général et d'aide | MIGAC 0€ 0€
à la contractualisation
Forfait annuel relatif à l'activité
d'accueil et de traitement des FAU 0€ -
urgences
Forfait annuel relatif à l'activité de
prélèvement d'organes FPO e ©
Forfait annuel relatif à l'activité de
transplantation d'organes et de FAG 0€ -
greffe de moelle osseuse
Dotation Soins de longue durée USLD 0€ 0€
ARTICLE 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour
administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex]
dans un délai d'un moïs à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE3 :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement de santé susvisé ainsi
qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes administratifs.
Laurent Habert
Directeur générai
Par déléoation
Le Dirocteur de “offre de soins
et de l'offre meoico-esciale
Æ USA (ss NETHING
Arrèé ARS-09/102014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 29 Septembre 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des dotations FIR pour
l'exercice 2014 CENTRE HOSPITALIER DE
COLMAR
Page 14 Arrêté ARS - 09/10/2014 Ar« _ ‘© DAgenceRégionale de Santé Alsace
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARS n° 2014/1158 du 29/09/2014
Portant fixation des dotations FIR pour l'exercice 2014
CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR
N° FINESS : 680000973
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financement ;
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014;
le Code de la santé publique ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides
individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds
d'intervention régional en application du 3° de l'article R.1435-19 du Code de la santé
publique ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des
soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en
application de l'article R.6112-28 du Code de la santé publique ;
le projet régional de santé d'Alsace 2012-2016 publié par l'arrêté n° 2012/49 du 30 janvier
2012;
le contrat d'objectifs et de moyens signé avec l'établissement ;
l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des dotations des régimes
obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé ;
l'arrêté 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux
agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des
transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
la circulaire n° SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du
fonds d'intervention régional en 2014 ;
l'arrêté ARS du 28 avril 2014 portant fixation des dotations de financement pour 2014 ;
ARRETE
Arrèé ARS-09/102014 Page 15 Article
Les montants attribués pour l'exercice 2014 au bénéficiaire suivant:CENTRE HOSPITALIER
DE COLMAR, au titre des missions FIR détaillées ci-dessous sont fixés à :
Montants versés
Montants dont Missions du FIR Comptes FIR ont | nconductbie
6561132110
Etablissements privés ve 9e
(@x-OQN) Gardes
Permanence des soins en établissement de | 65611132120 - santé (PDSES) Etablissements privés 0€ ve
exOQN) Astreintes
6561113210
Etablissements pubics | 3 373 585€ 3013785€
{Ex-D6)
{Contres de dépistage anonyme et gratuit 6s7213411110 103 809€ 103809€ (CDAG)
Centres périnataux de proximité (CPP) es7213411120 0e 0€
Equipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) | 657213411210 716140€ 16140€
MIG | Equipes hospitalières de liaison en Eau rrrs 657213411220 57232€ 572326
‘Comités de coordination de a lutte contre
l'infection parle virus de limmunodéficience | 657213411240 ve ve
humaine (COREVIH)
Actions de qualté transversale des pratiques me 657213411510 251 690€ 251 690€
Emploi de psychologues ou assistants mt pe 657213411320 136770€ 136770€
Education thérapeutique du patient 6572133240 254504 € 254504€
Equipes mobiles de gériatrie (EMG) 6572141210 580 985 € 580 985 €
Consuitations mémoire 65721341230 trotsre | 170137€
AG Maintien d'une activité déficitaire 6572131420 oe| 0e
AG Amélioration de l'offre 6572141430 448671 € 292 570€ AC -
AG Investissements hors plans nationaux | 657241341450 1203405 € 1203495€
AC Autres 6572341480 230854€ 230854€
Actions de santé publique des plans et programmes
nationaux, actions recentralisées ou inscrites dans le _ | 65721331210 0e ve
plan réglonal de santé
Autres actions 65721341380 € ve!
Plan maladies rares 8572131250 0e 0€
TOTAL vousose) 7sriste
dont7 527 151 € seront reconduits en 2015, dans l'attente de la fixation du montant des crédits
FIR pour ce nouvel exercice.
ar PERS PME: Page 16 Article I. Modalités de versement à l'exception de la permanence des soins
des établissements privés ex-OQN
Les montants sont versés par 12°"% de la dotation annuelle.
La caisse pivot, destinataire du présent arrêté, procèdera aux opérations de paiement.
Article II. Modalités de versement de la permanence des soins des
établissements privés ex-OQN
Les montants de la dotation FIR Permanence des soins des établissements privés ex-OQN
[comptes 65611132110 - Etablissements privés (ex-OQN) Gardes et 665611132120 -
Etablissements privés (ex-OQN) Astreintes] sont payés sur service fait.
La caisse pivot, destinataire du présent arrêté, procèdera aux opérations de paiement.
Article IV Recours
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour
administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex]
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article V. Exécution et publication
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement de santé susvisé ainsi
qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes administratifs.
Laurent Habert
Directeur général
Le Directeur de l'oure de soins
‘et de l'offre megico-sociale
René NETHING
and 886 BAM Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 29 Septembre 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Portant fixation des dotations FIR pour
l'exercice 2014 CENTRE HOSPITALIER DE
MULHOUSE
Page 18 Arrêté ARS - 09/10/2014 A
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© DAgence Régionale de Santé
Alsace
ARRÊTÉ
ARS n° 2014/1159 du 29/09/2014
Portant fixation des dotations FIR pour l'exercice 2014
CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE
N° FINESS : 680000486
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DÉ SANTE d'ALSACE
Ja loi organique n° 2001-682 du 1er août 2001 relative aux lois de financement ;
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014;
le Code de la santé publique ;
le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé ;
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides
individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds
d'intervention régional en application du 3° de l'article R.1435-19 du Code de la santé
publique :
l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des
soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en
application de l'article R.6112-28 du Code de la santé publique ;
le projet régional de santé d'Alsace 2012-2016 publié par l'arrêté n° 2012/49 du 30 janvier
2012;
le contrat d'objectifs et de moyens signé avec l'établissement :
l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des dotations des régimes
cbligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé ;
l'arrêté 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux
agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des
transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
la circulaire n° SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du
fonds d'intervention régional en 2014 ;
l'arrêté ARS du 28 avril 2014 portant fixation des dotations de financement pour 2014 ;
ARRETE
Arrèé ARS-09/102014 Page 19 Articlel. Montants versés
Les montants attribués pour l'exercice 2014 au bénéficiaire suivant : CENTRE HOSPITALIER
DE MULHOUSE, au titre des missions FIR détaillées ci-dessous sont fixés
Montants dont | Missions du FIR Comptes FIR l annuels reconductible
65611132110 -
Etablissements privés 0€ 0€
(ex-OQN) Gardes
Permanence des soins en établissement de | 6561132120 - ‘santé (PDSES) Etablissements privés 0€ 0€
{ex-OQN) Astreintes
5611132210
Etablissements publics 3256 525 € 2985 725€
(Ex-DG)
Centres de dépistage anonyme et gratuit 657213411110 364 072€ 354072€ | (CDAG)
Centres périnataux de proximité (CPP) 657213411120 0€ 0€
| Equipes mobiles de soins palletifs (EMSP) 657213411210 94 600 € 94 600€
MG = Equipes hospitalières de liaison en
! Error) 657213411220 568 222€ 568322€
Comités de coordination de la lutte contre
l'infection par le virus de l'immunodéficlence 657213411240 0€ 0€
humaine (COREVIH)
Actions de qualité transversale des pratiques ‘de soins en je 657213411310 280 061 € 280 061€
Emploi de psychologues ou d'assistants hors
plan 4 657213411320 154 158€ 154158€
Education thérapeutique du patient 6572133240 78 250€ 78250€
Equipes mobiles de gériatrie (EMG) 165721341210 377 520€ 377 529€
Consultations mémoire 65721341230 506 763€ 506 763€
AC Maintien d'une activité déficitaire 165721341420 0€ 0€
AC Amélioration de l'offre 65721341430 698 562 € 569 609 €
AC
AC Investissements hors plans nationaux 165721341450 111421€ 111421€
AC Autres 65721341480 430 963 € 430 963€
‘Actions de santé publique des plans et programmes
nationaux, actions recentralisées ou inscrites dans le | 65721331210 0€ 0€
plan régional de santé
Autres actions 665721341380 0e e
Plan maladies rares 6572131250 0€ 0€
| ToraL 7814016€ T514263€
dont? 514 263 € seront reconduits en 2015, dans l'attente de la fixation du montant des crédits
FIR pour ce nouvel exercice.
Page 20 an 888 3FHER 4 Article Il. Modalités de versement à l'exception de la permanence des soins
des établissements privés ex-OQN
Les montants sont versés par 12%”** de la dotation annuelle.
La caisse pivot, destinataire du présent arrêté, procèdera aux opérations de paiement.
Article Ill. Modalités de versement de la permanence des soins des
établissements privés ex-OQN
Les montants de la dotation FIR Permanence des soins des établissements privés ex-OQN
[comptes 65611132110 - Etablissements privés (ex-OQN) Gardes et 65611132120 -
Etablissements privés (ex-OQN) Astreintes] sont payés sur service fait.
La caisse pivot, destinataire du présent arrêté, procèdera aux opérations de paiement.
Article IV Recours
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour
administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex]
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article V. ... Exécution et publication
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement de santé susvisé ainsi
qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes administratifs.
Laurent Habert
Directeur général
MN <
Par délégetion
&e Directeur de l'offre de soins
‘et de l'offre médico-socials
René NETHING
ur 3 Page 3 si Arrèé ARS ODA Page 21 Lier Lens Fram
Direction de la sécurité de l'Aviation civile PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Page22
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12
ARRETE
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ADMINISTRATION GENERALE
Le DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST
vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 79
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 38 4° la décision n° 14092 du 27 mars 2014 nommant Christian MARTY, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014
l'arrêté préfectoral n°2014233-0050 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est,
ARRETE
Article 1er En application de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à
M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents suivants
= M. Philippe NAAS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empächement de M. Christian MARTY;
M. Rémy MERTZ, chef du département surveillance et régul
d'empêchement de MM. Christian MARTY et Philippe NAAS
on, en cas d'absence où
ts Et cela pour l'ensemble des alinéas si
de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les
conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre ler du code de l'Aviation civile
‘ou dont le pilote à commis une infraction au sens de ce code ;
‘de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département : de prescrire le balisage de jour et de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation
aérienne ;
de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer
l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
de sélectionner les prestataires d'assistance en escale, lorsque cette sélection ne relève pas du
gestionnaire de l'aérodrome ;
de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des organismes chargés
d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs et les services chargés du péril animalier sur les aérodromes ;
de créer la commission d'apütude SSLIA et d'organiser l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage er de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ; de valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ; de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels Ils ont confié le service ;
d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves,
à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant
de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis
concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
Autre - 09/0201 13.
14.
15
16.
de délivrer des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R21 3-4 et suivants du code de l'Aviation civile ; de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes :
de la délivrance des concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à titre quelconque par l'Etat;
de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants)
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian MARTY, Philippe NAAS et Rémy MERTZ, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
par M. Jacques ISNARD, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, pour les alinéas 1.13 et 1.14
par M. Philippe DOPPLER, délégué pour Bâle-Mulhouse, pour les alinéas 1.13 et 1.14 par M. Jean-Michel FLORET, adjoint au délégué, pour les alinéas 1.13 et 1.14
par M. Serge LOTTERMOSER, inspecteur de surveillance, pour les alinéas 1.13 et 1.14 par Mme Elodie SALAUN, Inspecteur de surveillance, pour les alinéas 1.13 à 1.14
Article 2 - Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les locaux de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord- st, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, et dont copie sera adressée à M. le trésorier payeur général de région et au secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin pour information.
Fait à Entzheim, le 45 SEP. 2014
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
tion civile Nord-Est Le directeur de la sécurité de l'A
Christian MARTY
==
2
Autre - 09102014 ae 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014276-0002
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 03 Octobre 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Direction
Arrêté délivrant un agrément sanitaire à un
abattoir temporaire d'animaux de boucherie à
Colmar
Page 24 Arrêté N°2014276-0002 - 09/10/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
N° 2014276-0002 du 3 octobre 2014
délivrant un agrément sanitaire à un abattoir temporaire
d'animaux de boucherie à Colmar
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) N° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
moment de leur mise à mort ;
le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-67 à R.214-81 ;
le décret n°2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant bs conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de
boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les
conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2210 « abattage
d'animaux » ;
l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits
d'origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ;
l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et
aux denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la
protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;
l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
la demande d'agrément d'un abattoir temporaire à COLMAR présentée par l'association
COMMUNAUTE ISLAMIQUE DU MILLI GÔRUS DE L'EST, sise 29, rue de la Fédération, 67100 STRASBOURG, à l’occasion des fêtes de l’Aïd al Adha de 2014 ;
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX - æ 0Y EU 18/40/0606 88 296056 - a ddespp-sv@haut-rhin.gouv.fr Page 25 VU la demande de la dite association à déroger à l'obligation d’étourdissement lors de l'abattage rituel ;
CONSIDERANT l'acceptation du dossier déposé par le demandeur ;
CONSIDERANT la phase d'essai de l’abattoir temporaire réalisée le 2 octobre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Haut-Rhin
ARRETE :
Article premier
Un agrément sanitaire est délivré à l'abattoir temporaire situé 22 rue des Gravières, 68000 COLMAR, sous
le numéro 68.066.001. Cet agrément est valide le 4 octobre 2014 pour l'abattage de 300 ovins de moins de
douze mois.
Article 2
L'autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l’abattoir
temporaire mentionné à l’article premier pour utiliser la dérogation à l'obligation d’étourdissement lors de
l'abattage rituel d'ovins pour le cas prévu au 1-1° de larticle R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 3 octobre 2014
Le Préfet du Haut-Rhin,
Signé : Pascal LELARGE
Pase 3% sue d'Agen - 68027 COLMAR CEDEX - æ 04 8920 18/46 019083 8826056 - m ddcspp-sv@haut-rhin.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014276-0003
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 03 Octobre 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Direction
Arrêté délivrant un agrément sanitaire à un
abattoir temporaire d'animaux de boucherie à
Mulhouse
Arrêté N°2014276-0003 - 09/10/2014 Page 27 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
N° 2014276-0003 du 3 octobre 2014
délivrant un agrément sanitaire à un abattoir temporaire
d'animaux de boucherie à Mulhouse
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Règlement (CE) N° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-67 à R.214-81 ;
le décret n°2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant Bs conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de
boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les
conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2210 « abattage
d'animaux » ;
l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits
d'origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ;
l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et
aux denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la
protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;
l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
la demande d'agrément d’un abattoir temporaire à MULHOUSE présentée par l'association
COMMUNAUTE ISLAMIQUE DÙ MILLI GORUS DE L'EST, sise 29, rue de la Fédération, 67100
STRASBOURG, à l'occasion des fêtes de l’Aïd al Adha de 2014;
la demande de la dite association à déroger à l'obligation d’étourdissement lors de l’abattage rituel ;
Pase $ tue d'Agen - 68027 COLMAR CEDEX - æ 04 8920 18/46 9083 8826056 - m ddcspp-sv@haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT l'acceptation du dossier déposé par le demandeur ;
CONSIDERANT la phase d'essai de l’abattoir temporaire réalisée le 3 octobre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Haut-Rhin
ARRETE :
Article premier
Un agrément sanitaire est délivré à l’abattoir temporaire situé rue de la Mertzau, 68100 MULHOUSE, sous
le numéro 68.224.002. Cet agrément est valide le 4 octobre 2014 pour l'abattage de 300 ovins de moins de
douze mois.
Article 2
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l’abattoir
temporaire mentionné à l’article premier pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de
l'abattage rituel d'ovins pour le cas prévu au 1-1° de larticle R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 3 octobre 2014
Le Préfet du Haut-Rhin,
Signé : Pascal LELARGE
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — æ 0Y EU 18/40 06063 88 296056 - a ddespp-sv@haut-rhin.gouv.fr Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014268-0001
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Haut- Rhin
le 25 Septembre 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral levant la déclaration
d'infection de loque américaine
(VOEGTLINSHOFFEN)
Page 30 Arrêté N°2014268-0001 - 09/10/2014 #
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2014268-0001
LEVANT LA DECLARATION D'INFECTION DE LOQUE AMERICAINE
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-2, L. 228-8 et D. 2283-21;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses
des abeilies ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012165-0007 du 43 juin 2012 désignant les agents sanitaires apicoles du Haut-
Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20142383-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2044 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014105-0020 du 15 avril 2014 portant déclaration de loque américaine ;
Considérant que les contrôles effectués dans la zone dite de protection n'ont pas révélé d'extension de
l'infection ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE :
Articie 1° — L'arrêté préfectoral n° 2014105-0020 du 15 avril 2014 portant déclaration de loque américaine est abrogé.
Atticle 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — & n° 03 89 20 19 52 -B n° 03 89 23 60 36 — M spa.ddsv68@agriculture.gouv.fr
4 Hem PAR tt 00/70/2014 Page 31 Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, Mesdames et Messieurs les maires de
VOEGTLINSHOFFEN, HATTSTATT, HUSSEREN-LES-CHATEAUX, OBERMORSCHWIHR, GUEBERSCHWIHR, EGUISHEIM, HERRLISHEIM-PRES-COLMAR, PFAFFENHEIM WIHR-AU-VAL, WALBACH, WETTOLSHEIM, et SOULTZBACH-LES-BAINS le spécialiste apicole Monsieur Gaston FURSTENBERGER et le directeur départemental de la cohésion sociale et de ia protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Colmar, le 25 septembre 2014
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protectionides populations,
Pour le directeur et par subdélégation,
A,
pe
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LR
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CO Dr Vét. Guillüe GERBIER RE DU \ Chef du service santé et protection animales et environnement
Page 32 Arrêté N°2014268-0001 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014280-0001
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Haut- Rhin
le 07 Octobre 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques à Mme
Clémence BRUNNER.
Arrêté N°2014280-0001 - 09/10/2014 Page 33 D = Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n°2014280-0001 du 7 octobre 2014
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Madame Clémence BRUNNER le 3 octobre 2014 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du
10 août 2004 ;
Considérant que Madame Clémence BRUNNER remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces
non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1% — Madame Clémence BRUNNER est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 16
rue de Weckolsheim, 68600 DESSENHEIM.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
2 (deux) Perruche cornue (Eunymphicus cornutus)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 — La délivrance et le maintien de autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
Eigerdé d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — & n° OH8#20\T96228 003802260086 — A ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr
E www.haut-rhin.gouv.fr - le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté du
10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Att. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de DESSENHEIM, le chef du service départemental
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et
la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de
l'autorisation.
Fait à COLMAR le 7 octobre 2014,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le er: ar subdélégation,
Dr vét. Guilt e GERBIER
Chef du service santé êt protection animales et
environnement
24, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX - & n° 038920 962.8 0003 8929026 - 4 ddespp-spae@haut-rhin.gouv.fr
Æ www.haut-rhin.gouv.fr
Page 35 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de
l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières
devant être prises pour qu’en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient
respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
ll est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l’établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le
bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés
aux usages domestiques.
2} Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans ia conception, la
construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
ll exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à
l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes où organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux,
portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures
infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre
limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut
être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes
ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir ie respect des
objectifs de la réglementation.
3} Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en
prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque
espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les
informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être
perturbés où excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de
l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales
indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement
sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l’environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338-97 du 9 décembre
susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des
Laye d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — & n° 0
& www.haut-rhin.gouv.fr populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a
l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui
respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
À défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de
soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce
est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par Lune eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment
tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et
l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de
chaque espèce. ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent
être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés
avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-
chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences
de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces
paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est
d’une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se
soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à
préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils
on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des
animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne
doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la
sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des
maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d’en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les
animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 2241-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux,
sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les
mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à
titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font
l’objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une
surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l’objet d’une période de
quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils
sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement
nettoyés et désinfectés.
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — Æ n° 03,89,20,19 52,5 ,n2,03 89,25-60 36 — & ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr SE www.haut-rhin.gouv.fr
Page 37 Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs
contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir
l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques
d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les
rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir
l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les
espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce
milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n’est
possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants
d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de 15 jours
sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une
aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. I! peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose
d'un garrot, soit au bistouri électrique.
2açgussd'Agen — 68027 COLMAR CEDEX -— & n° 0340-20 N®62424b-00003 88/24/8036 — A ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr
5 www.haut-rhin.gouv.fr Arrêté N°2014280-0001 - 09/10/2014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014272-0013
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Haut- Rhin
le 29 Septembre 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Secrétariat Général
Pôle Ressources Humaines, Financières et logistiques
Arrêté modifiant l'arrêté n °2012363-0001 du
28/12/2012 portant désignation des membres
ütulaires et suppléants appelés à siéger au sein
de la Commission Départementale de Réforme
de la Fonction Publique Hospitalière
Page 40 Arrêté N°2014272-0013 - 09/10/2014 VU
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EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Commission de Réforme
& 03 89 24 82 08
A RRÊTE
N° 2014272-0013 du 29 septembre 2014
Modifiant l'arrêté n° 2012363-0001 du 28/12/2012
portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la
Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée potant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée poräant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portart dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relaif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié reldif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
le décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique
hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatf aux Commissions de Réforme et au Comité
Médical Supérieur dans la Fonction Publique d'Etat, de la Fonction Publique Territoriale et la
Fonction Publique Hospitalière ;
le décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 1 à 3 de la loi n°84
834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Arrêté N°2014272-0013 - 09/10/2014 Page 41 VU
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SUR
l'arrêté préfectoral n° 2012363-0001 du 28 décerbre 2012 portant désignation des membres
titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la
Fonction Publique Hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n°2014091-0007 du 01 avril2014 portant inscription où renouvellement sur la
liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°2011-DDCSPP-CMCR-013 du 10 février 2011 modifié portant inscription ou
renouvellement des membres du comité médical départemental ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n°2014233-0028 du 21 août 214 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick L'HÔTE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
du Haut-Rhin ;
le résultat du tirage au sort effectué en date du 28 août 2013 par Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, représentant Monsieur le
Préfet du Haut-Rhin ;
la lettre du 17 septembre 2014 du Syndicat CFDT Santé-Sociaux du Haut-Rhin ;
proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2012363-0001 du 28 décanbre 2012 est modifié comme
suit :
- représentants du personnel :
CATEGORIE A
Personnels soignants :
Titulaire : Mme WEBER Françoise — IDE anesthésiste CI.sup —- CH Mulhouse en lieu et place de
M. BAUMBARTNER Pierre
Suppléants: Mme RUSE Sophie — Sage-femme — CH Mulhouse en lieu et place de Mme WEBER
Françoise
Le reste est sans changement.
Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Page 42
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
SIGNE
Patrick L'HÔTE
Arrêté N°2014272-0013 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par
M. le Directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin
le 30 Septembre 2014
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Délégation de signature de la Direction
départementale des finances publiques du
Haut- Rhin
Décision - 09/10/2014 Page 43 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
DARD Jean-Pierre Colmar
HUEN Marcel Mulhouse Plaine
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose Mulhouse Ville
KLEIN Martial Thann
Services des Impôts des particuliers :
SAILLARD Pierre Colmar
KLEIN Anne-Marie Mulhouse Plaine
LEGRAND Florilène Mulhouse Ville
STURM Paul-André Thann
Services des Impôts des particuliers-Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) :
WORGAGNE Jean-Luc Altkirch
PFISTER Anne-Marie Guebwiller
MASSOT-STEMMELIN Jacques Ribeauvillé
MARIOT Alain Saint-Louis
Trésoreries :
GERARD Philippe Dannemarie
WACH Alphonse Ensisheim
IPPONICH Claude Ferrette
LALAGUE Christophe Kaysersberg
BRAILLON Eric Masevaux
VINCENT Pascal Munster
HUEBER Thomas Muntzenheim
VEILLARD Christine Neuf-brisach
VALENTINI Nathalie (intérim) Otimarsheim
BLAISON Annie Rouffach
BALDENWECK Pierrette Saint-Amarin
METZGER Charles Sainte-Marie-aux-mines
MULLER-EGENSCHWILLER Fabien Sierentz
Brigades de vérification départementales :
LOUIS Vincent 1° Brigade de vérification départementale
ALLARDIN Julien 2°"° Brigade de vérification départementale
STAMPONE Eddie 3°"° Brigade de vérification départementale
Pôles Contrôle Expertise :
MARSOLLIAU Patrick Colmar
DIDIER Patrick Mulhouse Plaine
DIDIER Patrick Mulhouse Ville
BOOTZ Guy Brigade départementale de contrôle de fiscalité immobilière
GUETTAF Mohamed Achille Pôle de recouvrement spécialisé
Centres des impôts fonciers :
PIQUET-PASQUET Rémi Colmar
TAPPAREL Jordane Mulhouse
Cette liste prend effet au 30 septembre 2014.
7 À .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 44 Décision - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par
M. le Directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Délégations spéciales de signature pour le Pôle
gestion publique
Décision - 09/10/2014 Page 45 Ex = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1°’ octobre 2014 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant d&positions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à à direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatf à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014
la date d'installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 1°” septembre 2014 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales — Missions économiques :
- Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Collectivités locales, expertise économique et financière.
PT ee
” MINISTÈRE DES FINANCES Zpipécyes-PGP-12 ET DES COM#TES ŒUBINES e Service fiscalité directe locale, analyses financières et action économique
M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire expert
- Mme Anne COQUART, inspectrice
- Mme Sandrine ROUE, inspectrice
e Service collectivités et EPL
- M. Jean-Sébastien HARTMANN, inspecteur
- _ Mme Agnès ROUSSELLE, inspectrice
e Service modernisation du SPL
- Mme Marie-France SIMON, inspectrice divisionnaire
M. Jérôme DELL'AGOSTINO, inspecteur
M. Alexis MARGRAFF, inspecteur
2. Pour la Division Etat — Produits divers :
M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division Etat-Produits divers.
e Service de la Comptabilité
Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice
e Service Dépenses de l'Etat
Mme Cécilia GRIES, inspectrice
e Services financiers
M. Olivier GINTER, inspecteur
e Service Recettes Non Fiscales et Comptabilité de l'impôt
Mme Fabienne POTONNIER, inspectrice
3. Pour la division Missions domaniales :
Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Missions domaniales,
Mme Monique CONRAD, inspecteur divisionnaire.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
e Service comptabilité et service fiscalité directe locale, analyses financières et action économique
- M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire, Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice et Mme Mireille
BELLINI, contrôleuse, reçoivent délégation pour signer les certificats DC7 et NOTI2 reçus.
e _ Service de la Comptabilité
- Mme Marie-Claude LALAGUE, M. Jean-Guy MIRBEL et Mme Astrid KELLER, contrôleurs, pour signer
tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement,
les bordereaux d'envoi et les bordereaux d'observation aux comptables du département.
Mme Marie-Claude LALAGUE, M. Jean-Guy MIRBEL et Mme Astrid KELLER bénéficient d'une
habilitation sur les comptes Banque de France et CCP de la direction départementale.
Décision - 09/10/2014 Page 47 e Service Dépenses de l'Etat
- M. Thomas HEMMING contrôleur principal, M. Olivier SCHIEBER, contrôleur, et Mme Sandrine
KERDUFF, contrôleuse pour signer en l'absence du Chef de service « Dépenses de l'Etat » tous les
documents comptables intéressant le service, les bordereaux d'envoi.
e Services financiers
- M. Richard MAILLOT, contrôleur principal, pour signer tous les documents comptables intéressant le
service, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux
placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers. M. MAILLOT bénéficie d'une
habilitation sur les comptes Banque de France de la direction départementale.
- Mme Gabrielle FIRER, contrôleuse principale, pour signer tous les documents adressés aux clientèles
juridiques et institutionnelles d'intérêt général dans le cadre de ses fonctions, sauf les contrats de prêts.
- Mme Denise BISSLER, contrôleuse, pour signer tous les documents comptables intéressant le service
«Gestion des comptes bancaires», les significations d'opposition et les certificats de non-opposition, les
documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers.
e Service Recettes Non Fiscales et Comptabilité de l'impôt
- Mme Corinne VECCHI, contrôleuse principale reçoit délégation pour signer en l'absence du chef de
service tous les documents comptables intéressant ledit service. Elle reçoit également délégation pour
signer, même en présence du chef de service, les demandes de renseignement et les formulaires de
délais de paiement pour les créances inférieures à 1.000 euros.
- Mme Isabelle SCHNEIDER, contrôleuse principale reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de
service et de Mme Corinne VECCHI, tous les documents comptables intéressant ledit servie. Elle reçoit
également délégation pour signer les demandes de renseignement, les formulaires de délais de paiement
et les échéanciers pour les créances inférieures à 1.000 euros. Cette délégation s'applique à toutes les
créances relatives aux recettes non fiscales (RNF).
- Mme Jocelyne WIOLAND, contrôleuse principale, Mme Liliane HAERTY, contrôleuse reçoivent délégation
pour signer en l'absence du chef de service, les bordereaux d'envoi, les lettres d'envoi des documents
nécessaires à l'instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de
recettes, les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d'observation aux
comptables du département.
Article 3 : Ma décision du 1°” septembre 2014 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé :
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques
Page 48 Décision - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014281-0014
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 08 Octobre 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Gestion de Crises, Circulation, Réglementation, Bruit, Publicité
Arrêté de mise en demeure portant sur la
suppression d'une pré- enseigne pour la
Société PUBLIMAT dont le siège est situé 32,
rue de Essey les Nancy 54130 SAINT MAX
Arrêté N°2014281-0014 - 09/10/2014 Page 49 Liber» Égau » Pratersté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Tertoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Séouité
Bureau :MAJ
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
N°2014281-0014 du 8 octobre 2014
Portant sur la suppression d'une pré-enselgne
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VII! relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'anicle R581-31 du Code de
l'Environnement
Vu le procès verbal de constations d'infraction clos le 08/10/2014 par l'agent assermenté
Considérant que la société PUBLIMAT, dont le siège se situe 32, rue de Essey les Nancy 54130
SAINT MAX, a installé un dispositif constituant une pré-enseigne aux termes de l'article L
581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
Un dispositif mural implanté sur la façade ouest de l'immeuble situé 1, rue de la Grande
Armée sur le territoire de la commune de WILLER-SUR-THUR, comportant le logo de
l'établissement Mac Donalds, ainsi qu'une flèche directionnelle, et les mentions « tout droit »,
« Cernay », « face à E Leclerc »,
Considérant que les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité
(ar. L581-19 du CE),
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses
décrets d'application, notamment dans la mesure où le dispositif : est installé dans une
commune située dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Ballons des VOSges,
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par l'article L 581-8 3° du code de
l'environnement réprimée par les articles L5B1-27 et L581-34 du Code de l'Environnement.
RE BRÉAT AP 10896520 COLMAR CHOEX TÉL. 0389 29 3109 aa
Page 50 Arrêté N°2014281-0014 -09/10/2014 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 e r : Mise en demeure
Monsieur le directeur de la société PUBLIMAT dont le siège est situé 32, rue de Essey les Nancy
54130 SAINT MAX; est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de
remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581.30 du Code de
l'environnement.
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société
PUBLIMAT et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne :
- au Maire de la commune de WILLER-SUR-THUR
- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de MULHOUSE
- au Préfet du département du Haut-Rhin
Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l'environnement.
Fait à Colmar, le 8 octobre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
Philippe THENOZ
Informations
Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'aricle 1er le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu,
monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé quil sera redevable d'une astreinte par jour de retard
et par disposiif en infraction, dans es conditions fixées par l'article L 581-30 du code de l'environnement. Le montant de
celte astreinte s'élève à 203,22 euros par jours de retard.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au Préfet, par pli recommandé avec
accusé de réception, la date de régularisation du dispositif en infraction.
À défaut de suppressionimise en conformité dans le délai fixé à l'arc 1er, un premier lire de perception sera émis:
à la fin du premier mais suivant l'expiration du délai fxé. Les tres suivants seront, le cas échéant, émis (ous les mois
Jusqu'à ce que soit connue la régularisation des disposiifs en cause.
Arrêté N°2014281-0014 -09/10/2014 Pase 51 Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'anicle 1er, le dispositif mentionné
ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la suppression / mise en conformité du
dispositif et la remise en état des lieux seront exécutées d'office, à la charge de M. Le Directeur de la société susvisée,
dans les conditions prévues par l'article L 581.31 du code de l'environnement
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal
administrauf de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notifcation.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse au récours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux)
Page 52 Arrêté N°2014281-0014 -09/10/2014 PREFET DU HAUT-RHIN
Direction interdépartementale des routes — Est
Secrétariat général C4 / Cabinet
ARRÊTÉ
N° 2014/DIR-EsUDIR/CAB/68-03 du 1" septembre 2014
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI
directeur intordépartemental des routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de Ia circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénaio et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
‘VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 44, mocifié par décret n° 2008-158 du 22 février 2008;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 2014244-0012 du 1" septembre 2014 pris par le Préfet du Haut-Rhin, au profit de Monsieur
Jérôme GIURICI en sa qualté de directeur interdépartemental des routes — Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la direction interdépartementals des routes — Est
ARRETE
ARTICLE 1: En ce qui conceme le département du Haut-Rhin, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme
GIURICI, directeur inerdépartemental des routes — Est, au prof des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A. Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A1 Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la Art. R411-5etR 411-9 du
Firculation à l'occasion de travaux routiers sur le réseau routier (DR
Prational non concédé (signature par le Préfet), hors chantiers Arrôté du 2 juillet 2009 et
bourants couverts par l'arrêté permanent en vigueur. Hécret 2005-1499 du 5
Hécembre 2005
AZ Police de la circulation (hors travaux) pour prendre toutes mesures Arte n° 2013192010 (A35)
H'urgence ou de court terme nécessitant de déroger aux arrêtés ... lArété n° 2013184001 (A36)
permanents portant réglementation de la police de circulation fArrété n° 2013184002 (RNS9)
(hypothèses couvertes : accident, pollution, ete). Hurèté n° 2011640003 (RN6S)
Arrêté n° 2013184004 (RN83}
A3 Délvrance des permis de stationnement hors agglomération. ALL 1132 ducode dela
jAvis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en |"?ie routière paglomération.
Autre - 0910204 Page 53 Circulation sur les autoroutes
Garburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine
public et sur terrain privé.
A4 (non délégué) JA R 4179 du CDR A5 Auiorisalion de creulation de matériels de travaux publics sur ft R421-2 du CDR Butoroute.
AS tion temporaire où permanente aux règles d'interdiction Ar. R432-7 du CDR
L'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à
ertains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de
fravaux et appartenant à la DIR-Est, à d'autres services publics ou
des entreprises privées
Signalisation
AT Désignation des intersections dans lesquelles le passage des AT-R4177duCUR
Véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux où
par une signalisation spécifique.
AB Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les RER 418-3 du CDR
fessociations et organisme sans but lucratif,
A9 Dérogaïion à l'interdiction de publicité sur ares de AT RATES du CDR
stationnement et de service.
ATO fnon délégué)
AT non délégué)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A2 Établissement et réglementation des barrières de dégel surles AA R411-20 du CDR
foutes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de
Hégel.
A13 Réglementation de la circulation sur les ponts. PAT R 422-4 du CDR
B-Poli lon ir
et répression de la publicité
Ex] Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser Art L 116-1 ets. du code voir
procès verbal pour relever certaines infractions à la police de foutière, et L.130-4 code route.
ponservation du domaine public routier et certaines contraventions Arrêté du 15/02/1963
Bu code de la route.
B2 Répression de la publicité légale AT R 4189 du CDR
- Gestion du bi onal
x Permissions de voirie. Code du domaine de l'État
Articie R53
C2 Permission de voire : cas particuliers pour: (Code de 1a voire routière —
les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique Res RTadT Ge Ni ©
les ouvrages de transport et distribution de gaz lu 24H12/66 , Cire. N° 69-11 du
les ouvrages de télécommunication PtI0189
la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. [Pre N° 61 du oa1o6s
C3 Pourles autorisations concernant l'implantation de distributeurs de (irc. TP N° 46 du 05/00/86
{45 du 27/03/58 , Cire.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
P6/05/64 - N° 5 du 12/01/55 -
66 du 24/08/60 - N° 60 du
RT/06/61 , Cire. N° 69-113 du
Page 54 Aure -09/1 072014 P67 1768, Circ. N°5 du
12/01/55, Cire. N°86 du
2/12/60
ca élivrance, renouvellement ef retrait des autorisations d'emprunt Cire. N° 50 du 09/1018
pu de traversées à niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
C5 Pérogations inferdisantla pose, à l'intérieur des emprises des [Fode de la voire routière —
Butoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines fAicle R122.5
longitudinales.
cé (non délégué) Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du)
P3A2/70
C7 Délivrance des alignements etreconnaissance des limiles des [Code de la voirie routière —
foutes nationales. brticies L112.1 à L 112.7 et R112.1 8 R1123
C8 (Fonventions relales à la traversée du domaine public autoroutier Décret N°56.1425 du
Non concédé par une ligne électrique aérienne. R7H2/66 , Cire. N°81-13 du
2010218:
co (non délégué) Cire. N°78-108 du 20878,
re. N°91-01 du 21/01/01 ,
Lire. N°2001-17 du 05/03/01
C10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports ATLS ar. 4 mai 2008
Exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus
H'une remorque.
C12 ... Signaiure des transactions : protocoles d'accord amiable pour le Aricie 2044 et suivants du
Fèglement des dégâts au domaine public routier, des dommages debode civil
ravaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la
Girculation.
C.13 [non délégué) (compétence du Préfet coordonnateur des Hinéraires
poutiers Est, en référence à l'instruction gouvernementale du
29/04/2014).
D tation s
Di Actes de plaldoirie ef présentation des observations orales (Code dejustice administrative,
prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales Fode de procédure civile et
Bt administratives sous réserve des obligations de représentation _ Fode de procédure pénale
bbligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
D2 Réplique immédials en cas d'apport de moyens nouveaux en coursCode de jusice administrative,
He contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les Pode de procédure civile et
tribunaux administratifs. Fode de procédure pénale
D3 Dépôt, enurgence devant ie juge administratf, de documents [Code de justice administaie,
Rechniques, cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à Pode de procédure civile et
la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes Fode de procédure pénale
roductions avant clôture d'instruction.
D4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales (Code de justice
{et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre bdministrative
(des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions
let marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
jArt. 2044 et s. du Code civil
Aure -09/1 072014 Page 55 ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'arcle 1 d-dessus au profit de :
Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation.
-Monsiour Didier OHLMANN, Directeur acjoint Ingénierie.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux personnes désignées ckaprès :
1 - Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros
de référence : A 1-A2-A3-A5-A6-A7-AB-A9-A10-A11-A12-A13-B1-B2-C1-C3-C5-C6-C.10-C.13.
2-Monsieur Philippe THIRION, Chef de la Division d'explotaion de Strasbourg à l'efet de signer les décisions de l'aricle 1 portant les
numéros de référence : A1—A3—AS-A6-A7-AB-A0-A10- A1 A 12-A13-B2-C1-C2-CA4-CT-CB-CA1—
C.12-C.13, surle périmètre de la Division d'exploitation de Strasbourg
3-Monsiour Pierre VEILLERETTE, chef du Secrétariat général, à l'effet de signer les décisions de l'aricle 1 portant les numéros de
référence :B.1-C.12-D1-D2-D3.
4 - Monsieur Denis VARNIER, chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : C1- C.3-C.5- C.6-C.10-C13
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de
Signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur Intérim, par Gécision de M. le directeur interdépartemental des routes-
Est et, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service des Poltiques Routières :
* par Monsieur Simon HOULLIER, adjoint au Chef du Senice des Poltiques Routières , pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : A1 - A2-A3-AS-A6-A7-AB-A9-A10-A11-A12-A13-B1-B2-C1-C3-C5-C6—
C10-C413.
2 - en remplacement de Monsieur Philippe THIRION, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg :
‘ par Madame Lydie DELOFFRE , adjoint du chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : A1-A3-A5-A6-A7-A8-A9-A10-A11-A12-A13-B2-C1-C2-CA4-CT-CB-CA1—
G.12-C13.
‘ par Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant es numéros de
référence : A 1=A3-A5—A6-À7-AB-A8-A10-À11-A12-A13-B2-C1-C2-CA4-CT-CB-C11-C.12- C3.
‘par Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'aricie 1 portant les numéros de
référence : A 1-A3-A5-A6-AT-AB-A9-A10-A11-A12-A13-B2-C1-C2-CA4-C.7-C8-C11-C12- C3.
3 - en remplacement de Monsieur Pierre VEILLERETTE, chef du Secrétariat général :
* par M. Frédéric DAVRAINVILLE, secrétaire général adjoint, pour les décisions de l'aricie 1 portant les numéros de référence : D.1- D.2
D.
* par Madame Bemadette DUARTE, responsabie de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'aricle 1 portant les
numéros de référence : B.1.
* par Monsieur Philippe REMY, chargé des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1—
D2-D3.
* par Madame Florence THOMAS, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'aricle 1 portant les numéros de référence : D.1 -D2-D3.
* par Monsieur Luc VUIDART, chef des afsires juridiques et marchés publiques, pour les décisions de l'aile 1 portant les numéros de
référence: D.1-D.2-D.3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'artile 1, et sur leur teritoire
‘de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Thomas FROMENT Chef du District de Strasbourg, à l'effet de signer les décisions de l'aricie 1 portant les numéros de
référence : A3 C.2-C4-C.7-C13.
2- Monsieur Francis GOLAY, Chef du Distict de Mulhouse, à l'effet de signer les décisions de l'aricie 1 portant les numéros de
référence : A3 C.2-C4-C7-C13
ARTICLE 8 ; En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégaton de
Signature qui leur est conte sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur Interdépartemental des routes
Est et, à défaut de cette décision
1 - en remplacement de Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg :
© par Monsieur Jean-Claude MOITRIER, adjoint au chef de distri de Strasbourg, pour les décisions de l'aricie 1 portant les numéros de
référence : A3 C.2-C4-C.7-C.13,
‘par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : A3 C.2-C4- C.7-C.13.
* par Monsieur François HOFF, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 - C2
C4-C.7-C.13. jusqu'au 30 septembre 2014
Page 56 Autre 09102014 ‘ par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — C2
—C4-C.7- C.13. À compter du 1” octobre 2014
‘par Monsieur Sébastien JEANGEORGES, Chef du Distict de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 — C.2- CA - C.7 - C.13. jusqu'au 30 septembre 2014
28" Monsieur Mohamed BELLAAMARI, Chef du Disc de Nancy, pour les décisions de laide 1 portant les numéros de référence:
A3-C2-C4-C7-C13.
“par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, à l'effet de signer les décisions de l'ricle 1 portant les numéros de
référence : A.3 - C.2- C4 C.7C.13.
‘par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du Distict de Vity-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les.
numéros de référence : A3 C.2- C4 - C.7-C.13.
2 en remplacement de Monsieur Je par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse :
‘par Monsieur Christophe DOUCE, adjoint au chef de district de Mulhouse, pour les décisions de l'artide 1 portant les numéros de
référence : A 3 - C.2- C4 C.7 -C.13.
* par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : .3-C.2-C4-C7-C13.
* par Monsieur François HOFF, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'arcie 1 portant les numéros de référen.
C4-C.7-C.13 jusqu'au 30 septembre 2014
* par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'arice 1 portant les numéros de référence : A.3 C.2
—C4-C7-C.13. À compler du 1“ octobre 2014
3-C2-
‘ par Monsieur Sébastien JEANGEORGES, Chef du District de Remiremont, pau les décisions de l'aicle 1 portant les numéros de
référence : A 3 - C.2 - C4 - C.7 -C.13. jusqu'au 30 septembre 2014
Ps Monsieur Mohamed BELLAAMARI, Chef du Disc de Nancy, our les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
A3-C2-C4-C7-C13.
©par Monsieur Thomas FROMENT . Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
A3-C2-C4-C7-C13.
‘par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vity-le-François, pour les décisions de l'aricle 1 portant les
numéros de référence : À 3— C.2- C4 -C.7- C.13.
ARTICLE 7 : Le présent amêté entre en vigueur le 1" septembre 2014.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté 2014/DIR-EsUDIR/CAB/68-02 du 1” juin 2014, portant subdélégation de
signature, pris par Monsieur Antoine VOGRIG, Directeur de la direction Interdépartementale des routes Est par intérim.
ARTICLE 9 ; Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le directour
départemental des finances publiques du Haut-Rhin, pour information.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nancy, le 1* septembre 2014
Jérôme GIURICI
Autre 09102014 Page 57 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
LE CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA MAISON D'ARRET DE MULHOUSE
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2013 nommant Madame Julie MILLET en qual
de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Mulhouse.
Madame Julie MILLET. chef d'établissement de la maison d'arrêt de Mulhouse
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Mme Marcelle THIL. Directrice, Adjointe au Chefd'établissement,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie KUHN, Directrice. aux fins de signer au nom du
chef d'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Régis HELGEN, Chef de détention, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à M. Thomas BRANCO, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans Le tableau ci jt
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Mme Alexandra PIERREL. Lieutenant, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à M. TOURNAT Thierry, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à M. Alain THIRION, Major, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à M. LIN Raymond. Major, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Page5S Décision 09102014 Délégation permanente est donnée à M. Bertrand ZIMMERMANN, Major, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à M. Thieno BOCOUM, ler surveillant, aux fins de signer au nom du
chefd'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 12:
Délégation permanente est donnée à M. Alexis CHAMBON, ler surveillant, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel GUIDEZ, ler surveillant, aux fins de
chefd'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
gner au nom du
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam GUIOT, 1° surveillante, aux fins de signer au nom du
chefd'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 15:
Délégation permanente est donnée à M. Olivier JACQUIN, ler surveillant, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau cijoint.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Mme Gisèle KANIA. 1° surveillante, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Alexandra MISSLAND ép. DIEHL, ler surveillante, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement. toutes les décisions admi
tableau ci joint
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à M. Ozgur OZKAN, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 1!
Délégation permanente est doux
chef d'établissement. toutes les décisions adm
à M. Lionel VERCOUTER, ler surveillant. aux fins de signer au nom du
tratives individuelles visées dans le tableau
Article 2.
Délégation permanente est donnée à M. Eric WIPLIER, ler surveillant. aux fins de signer au nom du chef
d'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 21
Délégation permanente est donnée à M. Christian WISSLE, Ler surveillant, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Décision 0910/2014 Page 59 CT Er | STULREQAN FINPE] ep BURN aug eue] ÿ HE IVEURRUGSPROVO,IEUSUPEDRLeAUDEaan9eue) CS ET EE CETTE | CET| anueIpp mauuDRId BP NO) 5 F2DPARIÉ op Lerngeurnouoses.Bsun“oppineunaxjeuodjuanodjojugée(napquisarl IVSpIE up vapeutspp 1 4 vopsoddo) OR BP 70 HAJSUER 8p op op wudunve) LP P00 Le ‘ape 0€ aunp onu auboaad sur ed m9) sun weSrupure ke UP p vapeur r00] RAIDE 20p9 AdEES 4 20psp SONG sua Ep _ ES TENTE TT «sopausiio eppypa me aineuqu euuosmd eur, voprdud 1 op PuvoRdSELS a € “upaianv] FOUT ee sp Loqu 019 FEU pou mod 1e 68 we] fersoumppouvaumdeursansamequeuvouadounpeueangguetus AGP ARE un anPAPAIjuouiNgeou ap voundsns] | COTE TETE EE el 5 a 507 saquaus a9p vor euEmpp 1 woumru] EU moy nPPPE «|» MAROC sonne luth elle al x el x Lelehallelel OP Jeu Dm PP EORS RARE auelov sruyd ampyooxd 4p 2p0S : RATS j go ne: SPENPNPAT SARARIUTUPE EuoIsPEG :anosrep->BUOIE>P80AnOdjosopuBIEgpseuuowsedany {S-2-15"u! v7-9-L5 0) eyeupd anpyooud op opos npuopeolidde ue ‘ameuëe sp uopeBgiep ouuog Atowesstiqnp. Je49 m7 Frs appel
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ep Sun]
9 SRB ro amaUTA ABS 0 SCA 0p 10 AUSLMENAE 0p We svouad EDP D LE ENS Cu MO MA a EN En sp 3 aspnanapne o eoyo| PAPAGPA50EDEDPLOUPUDMUNIE,91069012AoAoA!sppsp] TARA07SRNTOuEDREUESopensem] ed na 9h EP app LS ATRUSNNFÉ LASER VRP2 AG 29 AoAoO! ap uopespaim uen] sanuEpsauLond29modMERnaap,0pvenaraudi-2yai«eMNN LT LEE | D DPI EAN APS UN AUD 0 NS EN EP ND REF) EZTIUCX anURPP 221nOd HAE ap JOLI EN oNpIED SOUPLE EDP MO DpUUIP ua rpayV] BERG EDS BP APS EP LINE AU ND ER 9 mod uogwmpeny] PU PT A œurpundy sun URLs muLoEDd op ego LP LE Sa 9 D PE 0 Bu eu moe2pLamprENDEppauxn8ENGaoV00epuirepen US 1 inod Uoprarp 1 uoquonp a PRUGTPEDPES9UPJURABLOGNESPRLPSEŸEPLori vor UP Sam Lou agente smuouIed wep mia UOTE FEU P VO | E Ë RTE RE ne op on 2 Le vom ep eu Ur Mouais] op ua A PPÈRE 2 Îz sletsels dures pren Sao op | fu el Dell se [xl xl lelehel x CH É nan PMP ESRI EEE ce areuÿd amp902d ap2pO9 : SOS SAIIONPHAIPUI SAARESIUAUPE BUOISEQ À _ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014234-0022
signé par
M. le Directeur régional des Affaires Culturelles
le 22 Août 2014
Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Alsace (DRAC)
NN
subdélégation de signature à un agent de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles
Page 64 Arrêté N°2014234-0022 - 09/10/2014 Liberts » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
SERVICE TERRITORIAL DE L'ARCHITECTURE
ET DU PATRIMOINE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
n°2014 - 4 3
portant subdélégation de signature à un agent de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Alsace
Unité Territoriale
Service Territorial de l'Architecte et du Patrimoine du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat, dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 233-0014 du 21 août 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Grégory
SCHOTT, Architecte et Urbaniste de l'Etat, Architecte des Bâtiments de France, chef du Service Territorial de
l'Architecte et du Patrimoine du Haut- Rhin, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant des espaces
protégés au titre de l'environnement,
Vu la nomination de Madame Carole PEZZOLI, Architecte et Urbaniste de l'Etat, Architecte des Bâtiments de France, en qualité d'adjointe au Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine du Haut-Rhin à compter du ler septembre 2010,
ARRETE
Aïticle unique : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les
actes et décisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
;
;
Madame Carole PEZZOLI, Architecte et Urbaniste de l'Etat, Architecte des Bâtiments de France, en
qualité d'adjointe au Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine du Haut-Rhin :
- les autorisations spéciales de travaux en site classé (articles R341-10 et R341-11 du Code de
l'Environnement),
- les autorisations relatives à fous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les
fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits (articles L341-1 alinéa 4
et L341-7 du Code de l'Environnement),
- les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux de
publicité (articles R581-12, R581-13 et RS81-16 du Code de l'Environnement). ps
Architecte des bâtiments de France
Arrêté N°2014234-0022 - 09/10/2014 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0004
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 13, rue de
Jebsheim à OSTHEIM
Page 66 Arrêté N°2014274-0004 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0004 du 1‘ octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 13, rue de Jebsheim à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
OSTHEIM
Sous le n° 68-97020-106
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 981985 du 8 juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-124-18 du 3 mai 2011 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 13, rue de
Jebsheim à OSTHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection
13, rue de Jebsheim à OSTHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 981985 du 8 juillet 1998 susvisé.
Arrêté N°2014274-0004 - 09/10/2014 Page 67 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Page 68
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2011-124-18 du 3 mai 201 1 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0004 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0004 - 09/10/2014 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0005
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 3, rue
d'Ensisheim à PULVERSHEIM
Page 70 Arrêté N°2014274-0005 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0005 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 3, rue d’Ensisheim à
PULVERSHEIM
Sous le n° 68-97020-125
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981966 du 8 juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2037 du 21 juillet 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 3, rue d’Ensisheim à
PULVERSHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-2037 du 21 juillet
2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-125. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection situé 3, rue d’Ensisheim à
PULVERSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0005 - 09/10/2014 Page 71 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Page 72
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0005 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0005 - 09/10/2014 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0006
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1, rue de
Belfort à MONTREUX VIEUX
Page 74 Arrêté N°2014274-0006 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0006 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1, rue de Belfort à
MONTREUX VIEUX
Sous le n° 68-97020-30
ER —
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981752 du 25 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-20310 du 21 juillet 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 1, rue de Belfort à
MONTREUX VIEUX, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-20310 du 21 juillet
2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-30. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection situé 1, rue de Belfort à MONTREUX
VIEUX, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0006 - 09/10/2014 Page 75 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 76
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0006 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0006 - 09/10/2014 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0007
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 6,
Grand'rue à ILLFURTH
Page 78 Arrêté N°2014274-0007 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0007 du 1°‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 6, Grand’rue à
ILLFURTH
Sous le n° 68-97020-23
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981743 du 25 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2034 du 21 juillet 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 6, Grand’rue à
ILLFURTH , présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2 2009-2034 du 21 juillet
2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-23. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection 6, Grand’rue à ILLFURTH,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0007 - 09/10/2014 Page 79 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0008
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 1, Place
Xavier Jourdain à ALTKIRCH
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014274-0008 du 1‘ octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 1, Place Xavier
Jourdain à ALTKIRCH
Sous le n° 68-97020-80
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 981845 du 1°” juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, Place Xavier
Jourdain à ALTKIRCH, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras de
vidéoprotection 1, Place Xavier Jourdain à ALTKIRCH, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 981845 du 1° juillet 1998 susvisé.
Arrêté N°2014274-0008 - 09/10/2014 Page 83 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
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2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0008 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0008 - 09/10/2014 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0009
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 4, rue de
Folgensbourg à HESINGUE
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0009 du 1‘ octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel -— 4, rue de Folgensbourg
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à HESINGUE
Sous le n° 68-97020-62
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 981793 du 26 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2009-2031 du 21 juillet 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 4, rue de
Folgensbourg à HESINGUE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de
vidéoprotection 4, rue de Folgensbourg à HESINGUE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 981793 du 26 juin 1998 susvisé.
Arrêté N°2014274-0009 - 09/10/2014 Page 87 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
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2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2009-2031 du 21 juillet 2009 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0009 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0009 - 09/10/2014 Page 89 Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0010
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 5, rue de
la Première Armée Française à
MORSCHWILLER LE BAS
Arrêté N°2014274-0010 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0010 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 5, rue de la Première
Armée Française à MORSCHWILLER LE BAS
Sous le n° 68-97020-34
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981756 du 25 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2032 du 21 juillet 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection 5, rue de la Première
Armée Française à MORSCHWILLER LE BAS, présentée par le chargé de sécurité
du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-2032 du 21 juillet
2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-34. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 5, rue de la Première Armée
Française à MORSCHWILLER LE BAS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0010 - 09/10/2014 Page 91 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 92
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0010 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0010 - 09/10/2014 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0011
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 3, rue des
Tilleuls à MICHELBACH LE HAUT
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0011 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 3, rue des Tilleuls à
MICHELBACH LE HAUT
Sous le n° 68-97046
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 972801 du 3 décembre 1997 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2033 du 21 juillet 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 3, rue des Tilleuls à
MICHELBACH LE HAUT, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-2033 du 21 juillet
2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97046. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection situé 3, rue des Tilleuls à
MICHELBACH LE HAUT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0011 - 09/10/2014 Page 95 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
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Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0011 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0011 - 09/10/2014 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0012
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection au local de repli - Crédit
Mutuel - 13, rue de Jebsheim à OSTHEIM
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BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0012 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au local de repli - Crédit Mutuel -— 13,
rue de Jebsheim à OSTHEIM
Sous le n° 68-97020-106
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13, rue de
Jebsheim à OSTHEIM -— local de repli -, présentée par le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel , est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection
13, rue de Jebsheim à OSTHEIM -— local de repli, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0012 - 09/10/2014 Page 99 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 100
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel , responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0013
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 2, rue de
la Gare à BARTENHEIM
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BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0013 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 2, rue de la Gare à
BARTENHEIM
Sous le n° 68-97020-74
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-336-15 du 28 novembre 2008 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, rue de la Gare à
BARTENHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2008-336-15 du 28
novembre 2008 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-74. Le chargé de sécurité du
Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection situé 2, rue de la Gare à
BARTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0013 - 09/10/2014 Page 103 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
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2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
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signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté Portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 28, rue de
la 1ère Armée à ENSISHEIM
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Liberté + Égalité + Fraternité
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BUREAU DU CABINET
MB
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014274-0014 du 1° octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel — 28, rue de la 1°"°
Armée à ENSISHEIM
Sous le n° 68-97020-5B
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2013114-0006 du 24 avril 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 28, rue de la 1°°
Armée à ENSISHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de
vidéoprotection 28, rue de la 1°* Armée à ENSISHEIM, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2013114-0006 du 24 avril 2013 susvisé.
Arrêté N°2014274-0014 - 09/10/2014 Page 107 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 108
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0014 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0014 - 09/10/2014 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0015
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1A, Place
du Général de Gaulle à RICHWILLER
Page 110 Arrêté N°2014274-0015 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0015 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1A, Place du Général
de Gaulle à RICHWILLER
Sous le n° 68-97020-126
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981965 du 8 juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2036 du 21 juillet 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 1A, Place du Général de
Gaulle à RICHWILLER, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-2036 du 21 juillet
2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-126. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection situé 1 A, Place du Général de Gaulle à
RICHWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0015 - 09/10/2014 Page 111 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 112
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0015 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0015 - 09/10/2014 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0016
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 21, rue du
Général de Gaulle à BANTZENHEIM
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0016 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 21, rue du Général de
Gaulle à BANTZENHEIM
Sous le n° 68-97020-57
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981788 du 26 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 21, rue du Général de
Gaulle à BANTZENHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 981788 du 26 juin 1998
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 68-97020-57. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection situé 21, rue du Général de Gaulle à
BANTZENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0016 - 09/10/2014 Page 115 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 116
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0017
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
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Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 5, rue des
Vergers à OTTMARSHEIM
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ARRETE
N° 2014274-0017 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 5, rue des Vergers à
OTTMARSHEIM
Sous le n° 68-97020-8A
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981688 du 22 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 5, rue des Vergers à
OTTMARSHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 981688 du 22 juin 1998
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 68-97020-8A. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection situé 5, rue des Vergers à
OTTMARSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0017 - 09/10/2014 Page 119 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 120
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0018
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
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Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 41b, rue
Principale à HIRTZBACH
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ARRETE
N° 2014274-0018 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 41b, rue Principale à
HIRTZBACH
Sous le n° 68-97020-18A
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981677 du 22 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 41b, rue Principale à
HIRTZBACH, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 981677 du 22 juin 1998
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 68-97020-18A. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection situé 41b, rue Principale à
HIRTZBACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0018 - 09/10/2014 Page 123 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 124
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0018 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0018 - 09/10/2014 Page 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0019
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 6, Place
de la République à ILLZACH
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Liberté + Égalité + Fraternité
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BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0019 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 6, Place de la
République à ILLZACH
Sous le n° 68-97020-52
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981785 du 26 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 6, Place de la
République à ILLZACH, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 981785 du 26 juin 1998
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 68-97020-52. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 13 caméras de vidéoprotection situé 6, Place de la République à
ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0019 - 09/10/2014 Page 127 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 128
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0019 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0019 - 09/10/2014 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0020
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 41, rue
Principale à RUELISHEIM
Page 130 Arrêté N°2014274-0020 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
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ARRETE
N° 2014274-0020 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 41, rue Principale à
RUELISHEIM
Sous le n° 68-06761
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-149-11 du 29 mai 2006 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection 41, rue Principale à
RUELISHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2006-149-11 du 29 mai
2006 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-06761. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 41, rue Principale à RUELISHEIM,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0020 - 09/10/2014 Page 131 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 132
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0020 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0020 - 09/10/2014 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0021
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 50, rue
Principale à OLTINGUE
Page 134 Arrêté N°2014274-0021 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0021 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 50, rue Principale à
OLTINGUE
Sous le n° 68-97020-179
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981913 du 2 juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2035 du 21 juillet 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection 50, rue Principale à
OLTINGUE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-2035 du 21 juillet
2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-179. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 50, rue Principale à OLTINGUE,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0021 - 09/10/2014 Page 135 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 136
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0021 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0021 - 09/10/2014 Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0023
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 23, rue de
Sausheim à ILLZACH
Page 138 Arrêté N°2014274-0023 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0023 du 1‘ octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel -— 23, rue de Sausheim à
VU
VU
VU
VU
VU
ILLZACH
Sous le n° 68-97020-9A
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2008-192-12 du 10 juillet 2008 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 23, rue de
Sausheim à ILLZACH, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection
23, rue de Sausheim à ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2008-192-12 du 10 juillet 2008 susvisé.
Arrêté N°2014274-0023 - 09/10/2014 Page 139 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 140
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0023 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0023 - 09/10/2014 Page 141 Page 142
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0024
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection au Local de repli du Crédit
Mutuel 2, Place du ler Février à HORBOURG
WIHR
Arrêté N°2014274-0024 - 09/10/2014 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0024 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Local de repli du Crédit Mutuel
VU
VU
VU
VU
2, Place du 1° Février à HORBOURG WIHR
Sous le n° 97020-14B
—— 7 ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, Place du 1°
Février à HORBOURG WIBR, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection
dans le local de repli 2, Place du 1° Février à HORBOURG WIHR, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0024 - 09/10/2014 Page 143 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 144
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0024 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0024 - 09/10/2014 Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0025
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 2, Place du
ler Février 1945 à HORBOURG WIHR
Page 146 Arrêté N°2014274-0025 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0025 du 1° octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel -— 2, Place du 1° Février
1945 à HORBOURG WIHR
Sous le n° 68-97020-14B
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 980208 du 2 février 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20111263 du 6 mai 2011 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2, Place du 1°
Février 1945 à HORBOURG WIBHR, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection
2, Place du 1° Février 1945 à HORBOURG WIHR, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 980208 du 2 février 1998 susvisé.
Arrêté N°2014274-0025 - 09/10/2014 Page 147 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10:
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2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 20111263 du 6 mai 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0025 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0025 - 09/10/2014 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0026
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel -85,
avenue Charles de Gaulle à ST AMARIN
Page 150 Arrêté N°2014274-0026 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
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ARRETE
N° 2014274-0026 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel -85, avenue
Charles de Gaulle à ST AMARIN
Sous le n° 68-97020-135
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981956 du 8 juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-040-29 du 8 février 2010 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 85, rue Charles de
Gaulle à ST AMARIN, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-040-29 du 8 février
2010 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-135. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 85, rue Charles de Gaulle à ST
AMARIN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0026 - 09/10/2014 Page 151 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 152
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0026 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0026 - 09/10/2014 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0027
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel -85,
Grand'rue à FELLERING
Page 154 Arrêté N°2014274-0027 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0027 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel -85, Grand’rue à
FELLERING
Sous le n° 68-00318
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 002775 du 2 octobre 2000 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-040-30 du 8 février 2010 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 85, Grand’rue à
FELLERING, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-040-30 du 8 février
2010 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-00318. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 85, Grand’rue à FELLERING,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0027 - 09/10/2014 Page 155 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 156
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0027 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0027 - 09/10/2014 Page 157 Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0028
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel -
Zone Commerciale Cora - GAB - ZAC du
Buhlfeld à HOUSSEN
Arrêté N°2014274-0028 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0028 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel -Zone
Commerciale Cora - GAB - ZAC du Buhlfeld à HOUSSEN
Sous le n° 68-08999
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-249-12 du 4 septembre 2008 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-348-47 du 13 décembre 2011 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Zone commerciale Cora
GAB -— ZAC du Buhlfeld à HOUSSEN, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-348-47 du 13
décembre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-08999. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection Zone commerciale Cora —- GAB —
ZAC du Buhlfeld à HOUSSEN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0028 - 09/10/2014 Page 159 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 160
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0028 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0028 - 09/10/2014 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0029
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 17, rue
Mignovillard à WALHEIM
Page 162 Arrêté N°2014274-0029 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0029 du 1‘ octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 17, rue Mignovillard à
VU
VU
VU
VU
VU
WALHEIM
Sous le n° 68-97020-20
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 981742 du 25 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 17, rue
Mignovillard à WALHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection
17, rue Mignovillard à WALHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 981742 du 25 juin 1998 susvisé.
Arrêté N°2014274-0029 - 09/10/2014 Page 163 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 164
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0029 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0029 - 09/10/2014 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0030
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 2, rue du
Faubourg à CARSPACH
Page 166 Arrêté N°2014274-0030 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0030 du 1‘ octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 2, rue du Faubourg à
VU
VU
VU
VU
VU
CARSPACH
Sous le n° 68-97020-82
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 981875 du ler juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2, rue du
Faubourg à CARSPACH, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection
2, rue du Faubourg à CARSPACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 981875 du ler juillet 1998 susvisé.
Arrêté N°2014274-0030 - 09/10/2014 Page 167 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 168
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0030 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0030 - 09/10/2014 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0032
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 3, rue de
Raedersheim à UNGERSHEIM
Page 170 Arrêté N°2014274-0032 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0032 du 1° octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 3, rue de Raedersheim
VU
VU
VU
VU
VU
à UNGERSHEIM
Sous le n° 68-97020-141
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 981951 du 8 juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 3, rue de
Raedersheim à UNGERSHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection
3, rue de Raedersheim à UNGERSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 981951 du 8 juillet 1998 susvisé.
Arrêté N°2014274-0032 - 09/10/2014 Page 171 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 172
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0033
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 60, rue du
Maréchal Foch à KEMBS
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0033 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 60, rue du Maréchal
Foch à KEMBS
Sous le n° 68-97020-78
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981847 du 1°” juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2039 du 21 juillet 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 60, rue du Maréchal
Foch à KEMBS, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-2039 du 21 juillet
2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-78. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection situé 60, rue du Maréchal Foch à
KEMBS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0033 - 09/10/2014 Page 175 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 176
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0033 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0033 - 09/10/2014 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0034
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 99, rue
du Rhin à KEMBS
Page 178 Arrêté N°2014274-0034 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0034 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 99, rue du Rhin à
KEMBS
Sous le n° 68-97020-79
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981846 du 1°” juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2038 du 21 juillet 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 99, rue du Rhin à
KEMBS, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-2038 du 21 juillet
2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-79. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection situé 99, rue du Rhin à KEMBS,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0034 - 09/10/2014 Page 179 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 180
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0034 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0034 - 09/10/2014 Page 181 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0035
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 13, rue
d'Alsace à SIERENTZ
Page 182 Arrêté N°2014274-0035 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0035 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 13, rue d’Alsace à
SIERENTZ
Sous le n° 68-97020-73
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981852 du 1°” juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-20312 du 21 juillet 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 13, rue d’Alsace à
SIERENTZ, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-20312 du 21 juillet
2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-73. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 1 1 caméras de vidéoprotection situé 13, rue d’Alsace à SIERENTZ,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0035 - 09/10/2014 Page 183 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 184
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0035 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0035 - 09/10/2014 Page 185 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0036
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 31, rue
Herzog à WETTOLSHEIM
Page 186 Arrêté N°2014274-0036 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
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N° 2014274-0036 du 1° octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel -— 31, rue Herzog à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
WETTOLSHEIM
Sous le n° 68-97020-154
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 982009 du 8 juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 201112610 du 6 mai 2011 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 31, rue Herzog à
WETTOLSHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection
31, rue Herzog à WETTOLSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 982009 du 8 juillet 1998 susvisé.
Arrêté N°2014274-0036 - 09/10/2014 Page 187 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10:
Page 188
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 201112610 du 6 mai 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0036 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0036 - 09/10/2014 Page 189 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0037
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel - Avenue
de Strasbourg à DIDENHEIM
Page 190 Arrêté N°2014274-0037 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0037 du 1° octobre 2014
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel — Avenue de
Strasbourg à DIDENHEIM
Sous le n° 2014-0351
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé Avenue de
Strasbourg à DIDENHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection
Avenue de Strasbourg à DIDENHEM , conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Arrêté N°2014274-0037 - 09/10/2014 Page 191 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 192
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0037 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0038
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 12, rue
du Général de Gaulle - local de repli - à
RIEDISHEIM
Arrêté N°2014274-0038 - 09/10/2014 Page 193 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0038 du 1° octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel — 12, rue du Général
de Gaulle — local de repli - à RIEDISHEIM
Sous le n° 2009-0033
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12, rue du
Général de Gaulle à RIEDISHEIM, présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
Article 2 :
Page 194
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 14 caméras de
vidéoprotection 12, rue du Général de Gaulle à RIEDISHEIM , conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Arrêté N°2014274-0038 - 09/10/2014 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel,, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0038 - 09/10/2014 Page 195 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0039
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 45,
Boulevard des Alliés à MULHOUSE
Page 196 Arrêté N°2014274-0039 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0039 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 45, Boulevard des
Alliés à MULHOUSE
Sous le n° 68-98119
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 982134 du 15 juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-042-7 du 9 février 2010 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 45, Boulevard des Alliés
à MULHOUSE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-042-7 du 9 février
2010 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-98119 Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 16 caméras de vidéoprotection situé 45, Boulevard des Alliés à
MULHOUSE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0039 - 09/10/2014 Page 197 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 198
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0039 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0039 - 09/10/2014 Page 199 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0041
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 225,
avenue d'Altkirch à BRUNSTATT
Page 200 Arrêté N°2014274-0041 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014274-0041 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 225, avenue
d’Altkirch à BRUNSTATT
Sous le n° 68-03532
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2003-206-1 du 25 juillet 2003 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection 225, avenue d’Altkirch à
BRUNSTATT, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2003-206-1 du 25 juillet
2003 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-03532. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 225, avenue d’Altkirch à
BRUNSTATT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0041 - 09/10/2014 Page 201 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 202
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0041 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0041 - 09/10/2014 Page 203 Page 204
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0042
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 29, rue
de Kingersheim - Local de repli -
WITTENHEIM
Arrêté N°2014274-0042 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0042 du 1° octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel — 29, rue de
Kingersheim -— Local de repli - WITTENHEIM
Sous le n° 68-97020-5A
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 29, rue de
Kingersheim — local de repli - WITTENHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection
29, rue de Kingersheim à WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0042 - 09/10/2014 Page 205 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 206
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0042 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0042 - 09/10/2014 Page 207 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0043
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 29, rue de
Kingersheim à WITTENHEIM
Page 208 Arrêté N°2014274-0043 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0043 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 29, rue de
Kingersheim à WITTENHEIM
Sous le n° 68-97020-5A
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 980199 du 2 février 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection 29, rue de Kingersheim à
WITTENHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 980199 du 2 février 1998
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 68-97020-SA. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 14 caméras de vidéoprotection 29, rue de Kingersheim à
WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0043 - 09/10/2014 Page 209 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 210
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0043 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0043 - 09/10/2014 Page 211 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0044
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 25, rue du
ler Mars à SAINT LOUIS
Page 212 Arrêté N°2014274-0044 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0044 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 25, rue du 1° Mars à
SAINT LOUIS
Sous le n° 2009-0035
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981855 du 1°” juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-204-15 du 22 juillet 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection 25, rue du 1er Mars à SAINT
LOUTS, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-204-15 du 22 juillet
2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0035. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 6caméras de vidéoprotection 25, rue du Ier Mars à SAINT LOUIS,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0044 - 09/10/2014 Page 213 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 214
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police
de ST LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0044 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0044 - 09/10/2014 Page 215 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0045
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Crédit Mutuel - 37, avenue
du Président Kennedy à MULHOUSE
Page 216 Arrêté N°2014274-0045 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014274-0045 du 1° octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel -— 37, avenue du
Président Kennedy à MULHOUSE
Sous le n° 68-97020-32
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 981754 du 25 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 37, avenue du
Président Kennedy à MULHOUSE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 28 caméras de
vidéoprotection 37, avenue du Président Kennedy à MULHOUSE, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 981754 du 25 juin 1998 susvisé.
Arrêté N°2014274-0045 - 09/10/2014 Page 217 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 218
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0045 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0045 - 09/10/2014 Page 219 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0046
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 11, Place
de la Paix à MULHOUSE
Page 220 Arrêté N°2014274-0046 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0046 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 11, Place de la Paix à
MULHOUSE
Sous le n° 68-97020-33
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981753 du 25 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection 11, Place de la Paix à
MULHOUSE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 981753 du 25 juin 1998
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 68-97020-33. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection 11, Place de la Paix à MULHOUSE,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0046 - 09/10/2014 Page 221 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 222
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0046 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0046 - 09/10/2014 Page 223 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0048
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 12, rue de
Brunstatt à MULHOUSE
Page 224 Arrêté N°2014274-0048 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0048 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 12, rue de Brunstatt à
MULHOUSE
Sous le n° 2009-0028
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 982133 du 15 juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-204-17 du 22 juillet 2009 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection 12, rue de Brunstatt à
MULHOUSE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-204-17 du 22 juillet
2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0028. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 12, rue de Brunstatt à MULHOUSE,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0048 - 09/10/2014 Page 225 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 226
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0048 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0048 - 09/10/2014 Page 227 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0049
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 6, Porte
du Miroir à MULHOUSE
Page 228 Arrêté N°2014274-0049 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0049 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 6, Porte du Miroir à
MULHOUSE
Sous le n° 68-06804
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-156-9 du 5 juin 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection 6, Porte du Miroir à
MULHOUSE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2007-156-9 du 5 juin
2007 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-06804. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection 6, Porte du Miroir à MULHOUSE,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0049 - 09/10/2014 Page 229 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 230
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0049 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0049 - 09/10/2014 Page 251 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0051
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 2, rue
Louis Pasteur à MULHOUSE
Page 232 Arrêté N°2014274-0051 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0051 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 2, rue Louis Pasteur
à MULHOUSE
Sous le n° 68-97020-9B
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981687 du 22 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection 2, rue Louis Pasteur à
MULHOUSE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 981687 du 22 juin 1998
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 68-97020-9B. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 20 caméras de vidéoprotection 2, rue Louis Pasteur à MULHOUSE,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0051 - 09/10/2014 Page 233 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 234
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0051 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0051 - 09/10/2014 Page 235 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0052
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 61,
avenue de Colmar à MULHOUSE
Page 236 Arrêté N°2014274-0052 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0052 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 61, avenue de
Colmar à MULHOUSE
Sous le n° 68-97020-4B
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 980198 du 2 février 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 61, avenue de Colmar à
MULHOUSE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 980198 du 2 février 1998
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 68-97020-4B Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 22 caméras de vidéoprotection situé 61, avenue de Colmar à
MULHOUSE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0052 - 09/10/2014 Page 237 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 238
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0052 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0052 - 09/10/2014 Page 239 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0053
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 11,
Grand'rue à BREITENBACH
Page 240 Arrêté N°2014274-0053 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0053 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 11, Grand’rue à
BREITENBACH
Sous le n° 2009-0105
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 982006 du 8 juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-011-39 du 8 janvier 2010 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 11, Grand’rue à
BREITENBACH, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-011-39 du 8 janvier
2010 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0105. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 11, Grand’rue à BREITENBACH,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0053 - 09/10/2014 Page 241 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 242
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0053 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0053 - 09/10/2014 Page 243 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0054
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1, route
du Vin à MITTELWIHR
Page 244 Arrêté N°2014274-0054 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0054 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1, route du Vin à
MITTELWIHR
Sous le n° 68-08998
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-249-S du 4 septembre 2008 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 1, route du Vin à
MITTELWIEHR, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2008-249-5 du 4
septembre 2008 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-08998. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 1, route du Vin à MITTELWIHR,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0054 - 09/10/2014 Page 245 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0055
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
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Arrêté Portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour le CIC - 12, Grand'rue
à MUNSTER
Page 248 Arrêté N°2014274-0055 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
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VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014274-0055 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CIC -— 12, Grand”rue à
MUNSTER
Sous le n° 68-081023
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2008-336-21 du 28 novembre 2008 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 12, Grand’rue à
MUNSTER, présentée par le chargé de sécurité du CIC ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2008-336-21 du 28
novembre 2008 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-081023. Le chargé de sécurité du CIC,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 12, Grand’rue à MUNSTER,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0055 - 09/10/2014 Page 249 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 250
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du CIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0055 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0055 - 09/10/2014 Page 251 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0056
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
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Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au CIC - 2, rue de la 1ère
Armée à THANN
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
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ARRETE
N° 2014274-0056 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC - 2, rue de la 1° Armée à
THANN
Sous le n° 68-97022-A
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 972399 du 24 octobre 1997 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, rue de la 1° Armée à
THANN, présentée par le chargé de sécurité du CIC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 972399 du 24 octobre
1997 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97022-A. Le chargé de sécurité du CIC est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection situé 2, rue de la 1** Armée à
THANN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0056 - 09/10/2014 Page 253 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 254
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du CIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0056 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0056 - 09/10/2014 Page 255 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0057
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
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Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour le CIC - 175, avenue
Robert Schuman à MULHOUSE
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Liberté + Égalité + Fraternité
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BUREAU DU CABINET
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ARRETE
N° 2014274-0057 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CIC -— 175, avenue Robert
Schuman à MULHOUSE
Sous le n° 2009-1043
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-042-2 du 9 février 2009 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014029-0014 du 29 janvier 2014 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 175, avenue Robert
Schuman à MULHOUSE, présentée par le chargé de sécurité du CIC ;:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2014029-0014 du 29
janvier 2014 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-1043. Le chargé de sécurité du CIC
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 175, avenue Robert Schuman à
MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0057 - 09/10/2014 Page 257 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 258
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du CIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0057 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0057 - 09/10/2014 Page 259 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0058
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au CIC - 3, rue de
Kingersheim à WITTENHEIM
Page 260 Arrêté N°2014274-0058 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
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VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014274-0058 du 1‘ octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CIC - 3, rue de Kingersheim à
WITTENHEIM
Sous le n° 2014-0033
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2014029-0017 du 29 janvier 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 3, rue de
Kingersheim à WITTENHEIM, présentée par le chargé de sécurité du CIC ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le chargé de sécurité du CIC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection 3, rue
de Kingersheim à WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2014029-0017 du 29 janvier 2014 susvisé.
Arrêté N°2014274-0058 - 09/10/2014 Page 261 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 262
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du CIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0058 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0058 - 09/10/2014 Page 263 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0060
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté Portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour le CIC -73, avenue du
Général de Gaulle à COLMAR
Page 264 Arrêté N°2014274-0060 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0060 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CIC -73, avenue du Général de
Gaulle à COLMAR
Sous le n° 68-97022 H
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 972406 du 24 octobre 1997 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 73, avenue du Général
de Gaulle à COLMAR, présentée par le chargé de sécurité du CIC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 972406 du 24 octobre
1997 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97022 H. Le chargé de sécurité du CIC, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 73, avenue du Général de Gaulle à
COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0060 - 09/10/2014 Page 265 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 266
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le chargé de sécurité du CIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0060 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0060 - 09/10/2014 Page 267 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0061
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Poste - 20, Place
Abbatucci à HUNINGUE
Page 268 Arrêté N°2014274-0061 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014274-0061 du 1‘ octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Poste — 20, Place Abbatucci à
HUNINGUE
Sous le n° 68-05664
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2005-19-6 du 19 janvier 2005 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-040-40 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 20, Place
Abbatucci à HUNINGUE, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras de
vidéoprotection 20, Place Abbatucci à HUNINGUE, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2005-19-6 du 19 janvier 2005 susvisé.
Arrêté N°2014274-0061 - 09/10/2014 Page 269 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Page 270
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le responsable sûreté territorial de la Poste , responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L’ arrêté préfectoral n° 2011-040-40 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0061 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0061 - 09/10/2014 Page 271 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0062
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection au Tabac URRICH - 59,
Grand'rue à SAUSHEIM
Page 272 Arrêté N°2014274-0062 - 09/10/2014 BUREAU DU CABINET
MB
À
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0062 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac URRICH - 59, Grand’rue à
VU
VU
VU
VU
SAUSHEIM
Sous le n° 68-01391
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 59, Grand’rue
à SAUSHEIM, présentée par Monsieur Hervé URRICH, gérant du tabac URRICH ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Hervé URRICH, gérant du tabac URRICH, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras
de vidéoprotection 59, Grand’rue à SAUSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014274-0062 - 09/10/2014 Page 273 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 274
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Monsieur Hervé URRICH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0062 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0062 - 09/10/2014 Page 275 Page 276
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0063
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté Portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Pharmacie de la Source -
3, rue de la 1ère Armée Française à
MORSCHWILLER LE BAS
Arrêté N°2014274-0063 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0063 du 1° octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie de la Source -— 3, rue de la
1ère Armée Française à MORSCHWILLER LE BAS
Sous le n° 2011-0266
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-348-42 du 13 décembre 2011 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 3, rue de la Ière
Armée Française à MORSCHWILLER LE BAS, présentée par Monsieur Bertrand KLEIDER,
pharmacien gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Bertrand KLEIDER, pharmacien gérant, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de
vidéoprotection 3, rue de la 1ère Armée Française à MORSCHWILLER LE BAS,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2011-348-42 du 13 décembre 2011 susvisé.
Arrêté N°2014274-0063 - 09/10/2014 Page 277 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 278
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Monsieur Bertrand KLEIDER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0063 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0063 - 09/10/2014 Page 279 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0064
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à l'Association Adèle de
Glaubitz - 47 et 60, Grand'rue à ODEREN
Page 280 Arrêté N°2014274-0064 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0064 du 1° octobre 2014
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Association Adèle de Glaubitz — 47
et 60, Grand’rue à ODEREN
Sous le n° 2014-0346
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 47 et 60,
Grand’rue à ODEREN, présentée par Madame Christine REISSER, directrice de l’ Association
Adèle de Glaubitz ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Christine REISSER, directrice de l’ Association Adèle de Glaubitz, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter 16 caméras de vidéoprotection 47 et 60, Grand’rue à ODEREN conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Arrêté N°2014274-0064 - 09/10/2014 Page 281 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 282
2
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
Jours.
Madame Christine REISSER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel 1ls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0064 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0065
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection au CELLIER DES
MONTAGNES - 4, route de l'Europe à
LAPOUTROIE
Arrêté N°2014274-0065 - 09/10/2014 Page 283 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0065 du 1‘ octobre 2014
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection au CELLIER DES MONTAGNES - 4,
route de l’Europe à LAPOUTROIE
Sous le n° 2014-0372
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4, route de
l’Europe à LAPOUTROIE, présentée par Monsieur Gaspard SCHMITT, Président du Cellier
des Montagnes ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Gaspard SCHMITT, Président du Cellier des Montagnes, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
3 caméras de vidéoprotection 4, route de l’Europe à LAPOUTROIE conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Page 284 Arrêté N°2014274-0065 - 09/10/2014 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Monsieur Gaspard SCHMITT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0065 - 09/10/2014 Page 285 Page 286
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0068
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection au (CE PEUGEOT
CITROEN MULHOUSE - 6, avenue Konrad
Adenauer à SAUSHEIM
Arrêté N°2014274-0068 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0068 du 1° octobre 2014
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection au CE PEUGEOT CITROEN
MULHOUSE - 6, avenue Konrad Adenauer à SAUSHEIM
Sous le n° 2014-0370
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6, avenue
Konrad Adenauer à SAUSHEIM, présentée par Monsieur Alain TEYSSIER, secrétaire du CE
Peugeot Citroën Mulhouse :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Alain TEYSSIER, secrétaire du CE Peugeot Citroën Mulhouse, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter 5 caméras de vidéoprotection 6, avenue Konrad Adenauer à SAUSHEIM,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1, 2, 3, 4ets.
Arrêté N°2014274-0068 - 09/10/2014 Page 287 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 288
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28
Jours.
Monsieur Alain TEYSSIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0068 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0068 - 09/10/2014 Page 289 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0069
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à l'Hôtel IBIS - 13, route de
Neuf- Brisach à HORBOURG WIHR
Page 290 Arrêté N°2014274-0069 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0069 du 1° octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Hôtel IBIS — 13, route de Neuf-
Brisach à HORBOURG WIHR
Sous le n° 2014-0344
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13, route de
Neuf-Brisach à HORBOURG WIHR, présentée par Madame Corinne CHEVILLARD,,
gérante de l’Hôtel Ibis d'HORBOURG WIR ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Madame Corinne CHEVILLARD,, gérante de l’Hôtel Ibis d'HORBOURG WIHR est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 13, route de Neuf-Brisach à
HORBOURG WIHR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est accordée pour la caméra n° 1,
Arrêté N°2014274-0069 - 09/10/2014 Page 291 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 292
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
Jours.
Madame Corinne CHEVILLARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0069 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0069 - 09/10/2014 Page 293 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0070
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la MFP POULAILLON -
8, rue du Luxembourg à WITTELSHEIM
Page 294 Arrêté N°2014274-0070 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0070 du 1° octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la MFP POULAILLON - 8, rue du
Luxembourg à WITTELSHEIM
Sous le n° 2014-0368
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8, rue du
Luxembourg à WITTELSHEIM, présentée par Monsieur Jean-François MOLL, responsable
sécurité de la MFP POULAILLON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Jean-François MOLL, responsable sécurité de la MFP POULAILLON, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 8, rue du Luxembourg à
WITTELSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014274-0070 - 09/10/2014 Page 295 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
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2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Monsieur Jean-François MOLL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0070 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0070 - 09/10/2014 Page 297 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0071
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la SARL STANFLO - ZI
Bois l'Abbesse à LIEPVRE
Page 298 Arrêté N°2014274-0071 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0071 du 1° octobre 2014
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL STANFLO - ZI Bois
l’Abbesse à LIEPVRE
Sous le n° 2014-0363
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ZI Bois
l’Abbesse à LIEPVRE, présentée par Madame Florence ILARDO, gérante de la SARL
STANFLO ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Florence ILARDO, gérante de la SARL STANFLO, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
5 caméras de vidéoprotection ZI Bois l’ Abbesse à LIEPVRE, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Arrêté N°2014274-0071 - 09/10/2014 Page 299 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 300
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Madame Florence ILARDO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0071 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0072
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour la SARL LA
PROMENADE 50, rue de l'Illberg à
MULHOUSE
Arrêté N°2014274-0072 - 09/10/2014 Page 301 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0072 du 1° octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la SARL LA PROMENADE
VU
VU
VU
VU
VU
50, rue de l’Illberg à MULHOUSE
Sous le n° 68-06745
—— 7 ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2006-74-10 du 15 mars 2006 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 50, rue de l’Illberg à
MULHOUSE, présentée par Madame Brigitte FICHTER, gérante de la SARL LA
PROMENADE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2006-74-10 du 15 mars
Page 302
2006 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-06745. Madame Brigitte FICHTER, gérante de
la SARL LA PROMENADE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 50, rue de
l’Illberg à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la sécurité du guichet PMU.
Arrêté N°2014274-0072 - 09/10/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Madame Brigitte FICHTER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0072 - 09/10/2014 Page 303 Page 304 Arrêté N°2014274-0072 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0073
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour GEANT CASINO -
45, avenue du Général de Gaulle à ST LOUIS
Arrêté N°2014274-0073 - 09/10/2014 Page 305 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0073 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour GEANT CASINO - 45, avenue du
VU
VU
VU
VU
VU
Général de Gaulle à ST LOUIS
Sous le n° 68-98210
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2008-015-9 du 15 janvier 2008 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 45, avenue du Général
de Gaulle à ST LOUIS, présentée par Monsieur Yohann PIQUEE, directeur de Géant Casino
à St Louis ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2008-015-9 du 15 janvier
Page 306
2008 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-98210. Monsieur Yohann PIQUEE, directeur
de Géant Casino à St Louis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 46 caméras de vidéoprotection 45, avenue du
Général de Gaulle à ST LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la protection monétique.
Arrêté N°2014274-0073 - 09/10/2014 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Monsieur Yohann PIQUEE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel 1ls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police
de St Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0073 - 09/10/2014 Page 307 Page 508 Arrêté N°2014274-0073 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0075
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à l'Association Clémence -
4, rue Henri Schwartz à MULHOUSE
Arrêté N°2014274-0075 - 09/10/2014 Page 309 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0075 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Association Clémence -— 4, rue Henri
VU
VU
VU
VU
Schwartz à MULHOUSE
Sous le n° 2014-0356
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4, rue Henri
Schwartz à MULHOUSE, présentée par Monsieur Mohamed MILOUDI, Président de
l'Association Clémence ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Mohamed MILOUDI, Président de l’ Association Clémence, est autorisé, dans
Article 2 :
Page 310
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter 4 caméras de vidéoprotection 4, rue Henri Schwartz à MULHOUSE
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Arrêté N°2014274-0075 - 09/10/2014 2
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Monsieur Mohamed MILOUDI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel 1ls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0075 - 09/10/2014 Page 311 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0076
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à l'Hôtel IBIS - 10, rue St
Eloi à COLMAR
Page 312 Arrêté N°2014274-0076 - 09/10/2014 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0076 du 1°‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Hôtel IBIS — 10, rue St Eloi à
VU
VU
VU
VU
COLMAR
Sous le n° 2014-0347
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10, rue St Eloi à
COLMAR, présentée par Madame Corinne CHEVILLARD, gérante de l’Hôtel IBIS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Corinne CHEVILLARD, gérante de l’Hôtel IBIS, est autorisée, dans les
Article 2 :
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
3 caméras de vidéoprotection 10, rue St Eloi à COLMAR conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Arrêté N°2014274-0076 - 09/10/2014 Page 313 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 314
2
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
Jours.
Madame Corinne CHEVILLARD), responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel 1ls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
Chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0076 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0077
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la Pharmacie de la
Cigogne - 127, route d'Ingersheim à
COLMAR
Arrêté N°2014274-0077 - 09/10/2014 Page 315 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0077 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie de la Cigogne — 127,
route d’Ingersheim à COLMAR
Sous le n° 2014-0277
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 127, route
d’Ingersheim à COLMAR, présentée par Madame Nadège HACKENSCHMIDT,co-gérante
de la Pharmacie de la Cigogne ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Nadège HACKENSCHMIDT, co-gérante de la Pharmacie de la Cigogne, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 127, route d’Ingersheim à
COLMAR,, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Page 316 Arrêté N°2014274-0077 - 09/10/2014 Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Madame Nadège HACKENSCHMIDT, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0077 - 09/10/2014 Page 317 Page 518 Arrêté N°2014274-0077 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0078
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la SAS Les 3 Ecrins - 35,
rue du Sauvage à MULHOUSE
Arrêté N°2014274-0078 - 09/10/2014 Page 319 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0078 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS Les 3 Ecrins — 35, rue du
VU
VU
VU
VU
Sauvage à MULHOUSE
Sous le n° 2014-0256
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 35, rue du
Sauvage à MULHOUSE, présentée par Monsieur Robert MAIER, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Robert MAIER, gérant , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
Page 320
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 35,
rue du Sauvage à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0078 - 09/10/2014 2
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4 : Monsieur Robert MAIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0078 - 09/10/2014 Page 321 Page 5322 Arrêté N°2014274-0078 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0082
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection au Multi- accueil LES
GRILLONS - 17, Place Haslinger à COLMAR
Arrêté N°2014274-0082 - 09/10/2014 Page 323 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0082 du 1° octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Multi-accueil LES GRILLONS - 17,
Place Haslinger à COLMAR
Sous le n° 2014-0258
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au Multi-
accueil LES GRILLONS -— 17, Place Haslinger à COLMAR, présentée par Madame Odile
UHLRICH, adjointe au Maire de Colmar ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Madame Odile UHLRICH, adjointe au Maire de Colmar, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de
vidéoprotection au Multi-accueil LES GRILLONS -— 17, Place Haslinger à COLMAR,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Page 324 Arrêté N°2014274-0082 - 09/10/2014 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4
Jours.
Article 4 : Madame Odile UHLRICH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
Chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0082 - 09/10/2014 Page 325 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0083
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à CENTRAKOR - 147b,
rue des Mines à WITTENHEIM
Page 326 Arrêté N°2014274-0083 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0083 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CENTRAKOR - 147b, rue des Mines
à WITTENHEIM
Sous le n° 2014-0280
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 147b, rue des
Mines à WITTENHEIM, présentée par Monsieur Abderrahmane AMASRI, directeur de
CENTRAKOR ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Abderrahmane AMASRIL directeur de CENTRAKOR, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
14 caméras de vidéoprotection 147b, rue des Mines à WITTENHEIM, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12,
13, et 16.
Arrêté N°2014274-0083 - 09/10/2014 Page 327 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 328
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Monsieur Abderrahmane AMASRI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0083 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0083 - 09/10/2014 Page 329 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0085
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la « Euro Pharmacie » -
32, avenue de Bâle à SAINT LOUIS
Page 330 Arrêté N°2014274-0085 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0085 du 1‘ octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la « Euro Pharmacie » — 32, avenue de
VU
VU
VU
VU
VU
Bâle à SAINT LOUIS
Sous le n° 2010-0099
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2010-194-27 du 12 juillet 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 32, avenue de
Bâle à ST LOUIS, présentée par Monsieur Jean-Luc GAUTHIER, pharmacien titulaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Jean-Luc GAUTHIER, pharmacien titulaire, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 15 caméras
de vidéoprotection 32, avenue de Bâle à SAINT LOUIS, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12,
13,, 14 et 15,
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2010-194-27 du 12 juillet 2010 susvisé.
Arrêté N°2014274-0085 - 09/10/2014 Page 331 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 332
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
Jours.
Monsieur Jean-Luc GAUTHIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police
de Saint-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0085 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0085 - 09/10/2014 Page 333 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0086
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à l'Hôtel FORMULE 1 - 33,
route de Strasbourg à COLMAR
Page 334 Arrêté N°2014274-0086 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0086 du 1° octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à l’Hôtel FORMULE 1 - 33, route de
Strasbourg à COLMAR
Sous le n° 68-98166
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-106-49 du 13 avril 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 33, route de
Strasbourg à COLMAR, présentée par Monsieur Gilles DE CHATELLUS, directeur des
opérations chez FORMULEl ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Gilles DE CHATELLUS, directeur des opérations chez FORMULE I, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection 33, route de Strasbourg à
COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2007-106-49 du 13 avril 2007 susvisé.
Arrêté N°2014274-0086 - 09/10/2014 Page 335 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 336
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
Jours.
Monsieur Gilles DE CHATELLUS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire, Chef de la
Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0086 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0086 - 09/10/2014 Page 337 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0087
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac de l'Orangerie - 4,
Chemin du Dorning à COLMAR
Page 338 Arrêté N°2014274-0087 - 09/10/2014 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0087 du 1‘ octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac de l’Orangerie — 4, Chemin du
VU
VU
VU
VU
VU
Dorning à COLMAR
Sous le n° 68-03529
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013262-0037 du 19 septembre 2013 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 4, Chemin du
Dorning à COLMAR, présentée par Monsieur José Carlos CASANOVA, gérant du Tabac de
l’Orangerie :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur José Carlos CASANOVA, gérant du Tabac de l’Orangerie, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
8 caméras de vidéoprotection 4, Chemin du Dorning à COLMAR, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2013262-0037 du 19 septembre 2013 susvisé.
Arrêté N°2014274-0087 - 09/10/2014 Page 339 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 340
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Monsieur José Carlos CASANOVA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire, Chef de la
Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0087 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0087 - 09/10/2014 Page 341 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0089
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à HSBC France - 51, rue des
Clés à COLMAR
Page 342 Arrêté N°2014274-0089 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014274-0089 du 1‘ octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à HSBC France -— 51, rue des Clés à
COLMAR
Sous le n° 68-98060
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 981233 du 30 avril 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 51, rue des Clés à
COLMAR, présentée par le Directeur de la sécurité de HSBC France ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Le Directeur de la sécurité de HSBC France, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de
vidéoprotection 51, rue des Clés à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne — défense contre l’incendie
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 981233 du 30 avril 1998 susvisé.
Arrêté N°2014274-0089 - 09/10/2014 Page 343 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Page 344
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la sécurité de HSBC France, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire, Chef de la
Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Arrêté N°2014274-0089 - 09/10/2014 Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0089 - 09/10/2014 Page 345 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0090
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à CALZEDONIA - 44, rue
du Sauvage à MULHOUSE
Page 346 Arrêté N°2014274-0090 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0090 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CALZEDONIA - 44, rue du Sauvage
à MULHOUSE
Sous le n° 2014-0334
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 44, rue du
Sauvage à MULHOUSE, présentée par Monsieur Dario VITRANO, Président de
CALZEDONIA France SAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Dario VITRANO), Président de CALZEDONIA France SAS, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter 3 caméras de vidéoprotection 44, rue du Sauvage à MULHOUSE, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Arrêté N°2014274-0090 - 09/10/2014 Page 347 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 348
2
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
Jours.
Monsieur Dario VITRANO), responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel 1ls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé ::
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0090 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0091
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la Gare SNCF - Place de
la Gare à COLMAR
Arrêté N°2014274-0091 - 09/10/2014 Page 349 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0091 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Gare SNCF -— Place de la Gare à
VU
VU
VU
VU
COLMAR
Sous le n° 2014-0288
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à la Gare —
Place de la Gare à COLMAR, présentée par le responsable sûreté Alsace de la SNCF ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le responsable sûreté Alsace de la SNCF est autorisé, dans les conditions fixées au présent
Page 350
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection
à la Gare — Place de la Gare à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention des actes terroristes.
Arrêté N°2014274-0091 - 09/10/2014 2
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6
Jours.
Article 4: Le responsable sûreté Alsace de la SNCPF, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
Chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0091 - 09/10/2014 Page 351 Page 5352 Arrêté N°2014274-0091 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0092
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à l'Hôtel FORMULE I - 3,
Allée des Pins à ST LOUIS
Arrêté N°2014274-0092 - 09/10/2014 Page 353 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0092 du 1° octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à l'Hôtel FORMULE 1 - 3, Allée des Pins
à ST LOUIS
Sous le n° 68-98167
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 983163 du 17 novembre 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 3, Allée des Pins à ST
LOUIS, présentée par Monsieur Pascal CALDERARO), directeur de l’Hôtel Formule 1 à ST
LOUIS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Pascal CALDERARO), directeur de l’Hôtel Formule 1 à ST LOUIS, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter 8 caméras de vidéoprotection 3, Allée des Pins à ST LOUIS, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 983163 du 17 novembre 1998 susvisé.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
Page 354 Arrêté N°2014274-0092 - 09/10/2014 ° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
Jours.
Article 4 : Monsieur Pascal CALDERARO), responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police
de St Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0092 - 09/10/2014 Page 355 Page 356 Arrêté N°2014274-0092 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0093
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à FRALAN
INTERMARCHE CONTACT - Avenue de la
Gare à CHALAMPE
Arrêté N°2014274-0093 - 09/10/2014 Page 357 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0093 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à FRALAN INTERMARCHE
CONTACT - Avenue de la Gare à CHALAMPE
Sous le n° 2014-0374
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Avenue de la
Gare à CHALAMPE, présentée par Monsieur Diego RODENAS, PDG de FRALAN -—
INTERMARCHE CONTACT;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Diego RODENAS, PDG de FRALAN -— INTERMARCHE CONTACT est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 17 caméras de vidéoprotection Avenue de la Gare à
CHALAMPE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre les cambriolages.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1,2, 3, 4,5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12,
13, 15, 16, 17 et 21.
Page 358 Arrêté N°2014274-0093 - 09/10/2014 2
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12
Jours.
Article 4: Monsieur Diego RODENAS responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0093 - 09/10/2014 Page 359 Page 360 Arrêté N°2014274-0093 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0094
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté Portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Centre de Réadaptation -
57, rue Albert Camus à MULHOUSE
Arrêté N°2014274-0094 - 09/10/2014 Page 361 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0094 du 1° octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Centre de Réadaptation — 57, rue
VU
VU
VU
VU
VU
Albert Camus à MULHOUSE
Sous le n° 68-03492
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2003-171-34 du 20 juin 2003 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 57, rue Albert
Camus à MULHOUSE, présentée par Monsieur Jean-Christophe TEXIER, directeur des
services techniques et hôteliers du centre de réadaptation ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Jean-Christophe TEXIER, directeur des services techniques et hôteliers du
Page 362
centre de réadaptation, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 29 caméras de vidéoprotection 57, rue
Albert Camus à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la pédagogie.
Arrêté N°2014274-0094 - 09/10/2014 2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-171-34 du 20 juin 2003 susvisé.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Monsieur Jean-Christophe TEXIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel 1ls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0094 - 09/10/2014 Page 363 Page 364 Arrêté N°2014274-0094 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0095
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à ATAC SA - SIMPLY
MARKET 1, Faubourg des Vosges à
WINTZENHEIM
Arrêté N°2014274-0095 - 09/10/2014 Page 365 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0095 du 1° octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ATAC SA - SIMPLY MARKET
1, Faubourg des Vosges à WINTZENHEIM
Sous le n° 2014-0375
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, Faubourg
des Vosges à WINTZENHEIM, présentée par Monsieur Hervé BRAS, directeur référent
d’'ATAC SA — SIMPLY MARKET ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Hervé BRAS, directeur référent d’ ATAC SA — SIMPLY MARKET est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter 15 caméras de vidéoprotection 1, Faubourg des Vosges à WITNZENHEIM ,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,
13,17, 18 et 19.
Page 366 Arrêté N°2014274-0095 - 09/10/2014 Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
Jours.
Article 4: Monsieur Hervé BRAS responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0095 - 09/10/2014 Page 367 Page 568 Arrêté N°2014274-0095 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0096
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'un dispositif de
vidéoprotection pour la Ville de MULHOUSE
Arrêté N°2014274-0096 - 09/10/2014 Page 369 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0096 du 1‘ octobre 2014
Portant autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de MULHOUSE
Sous le n° 2008-989
———>
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour les périmètres :
Périmètre 1, rues :
Thénard/Lavoisier
Siphon/Fabriques
Abeilles
Périmètre 2, rues :
Bubhler/Branche/Neppert/Vergers
Chaudronniers/Roses/Avenue de Colmar
à MULHOUSE présentée par Monsieur le Maire de MULHOUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur le Maire de MULHOUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 20 caméras de
vidéoprotection pour les périmètres :
Périmètre 1, rues :
Thénard/Lavoisier
Siphon/Fabriques
Abeilles
Page 370 Arrêté N°2014274-0096 - 09/10/2014 Périmètre 2, rues :
Bubhler/Branche/Neppert/Vergers
Chaudronniers/Roses/Avenue de Colmar
à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
- La protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 4: Monsieur le Maire de MULHOUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel 1ls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Arrêté N°2014274-0096 - 09/10/2014 Page 371 Article 8 :
Article 9 :
Page 372
3
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0096 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0097
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la Pharmacie JEHL - 47,
rue de Colmar à RUELISHEIM
Arrêté N°2014274-0097 - 09/10/2014 Page 373 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0097 du 1° octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie JEHL - 47, rue de
VU
VU
VU
VU
Colmar à RUELISHEIM
Sous le n° 2014-0257
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 47, rue de
Colmar à RUELISHEIM, présentée par Monsieur Ephrem JEHL, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Ephrem JEHL, gérant , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
Page 374
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 47,
rue de Colmar à RUELISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014274-0097 - 09/10/2014 2
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Monsieur Ephrem JEHL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0097 - 09/10/2014 Page 375 Page 376 Arrêté N°2014274-0097 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0098
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la Boulangerie FANNY -
2, rue des Fabriques à FELLERING
Arrêté N°2014274-0098 - 09/10/2014 Page 377 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0098 du 1° octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Boulangerie FANNY - 2, rue des
Fabriques à FELLERING
Sous le n° 2014-0254
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, rue des
Fabriques à FELLERING, présentée par Monsieur Serge PAWLIKOWSKI, gérant de la
boulangerie Fanny ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Serge PAWLIKOWSKI, gérant de la boulangerie Fanny, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
3 caméras de vidéoprotection 2, rue des Fabriques à FELLERING, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Page 378 Arrêté N°2014274-0098 - 09/10/2014 2
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
Jours.
Article 4 : Monsieur Serge PAWLIKOWSKI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0098 - 09/10/2014 Page 379 Page 380 Arrêté N°2014274-0098 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0099
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la Boulangerie
GRENACKER 48, rue de la Libération à
FESSENHEIM
Arrêté N°2014274-0099 - 09/10/2014 Page 381 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0099 du 1° octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Boulangerie GRENACKER
VU
VU
VU
VU
48, rue de la Libération à FESSENHEIM
Sous le n° 2014-0261
—— 7 ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 48, rue de la
Libération à FESSENHEIM, présentée par Monsieur Michel GRENACKER, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Michel GRENACKER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
Page 382
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de
vidéoprotection 48, rue de la Libération à FESSENHEIM, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras situées dans l’espace de vente.
Arrêté N°2014274-0099 - 09/10/2014 Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4 : Monsieur Michel GRENACKER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0099 - 09/10/2014 Page 383 Page 384 Arrêté N°2014274-0099 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0100
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la Déchetterie - Route de
Rouffach à OBERHERGHEIM
Arrêté N°2014274-0100 - 09/10/2014 Page 385 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0100 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Déchetterie — Route de Rouffach à
VU
VU
VU
VU
OBERHERGHEIM
Sous le n° 2014-0275
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à la déchetterie
Route de Rouffach à OBFRHERGHEIM, présentée par Monsieur le Maire
d’'OBERHERGHEIM ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur le Maire d'OBERHERGHEM , est autorisé, dans les conditions fixées au
Article 2 :
Page 386
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de
vidéoprotection à la déchetterie, route de Rouffach à OBERHERGHEIM, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes aux biens.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Arrêté N°2014274-0100 - 09/10/2014 2
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5
Jours.
Article 4 : Monsieur le Maire d'OBERHERGHEIM , responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel 1ls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0100 - 09/10/2014 Page 387 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0101
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la Déchetterie - 2A, La
Passerelle 2 à ENSISHEIM
Page 388 Arrêté N°2014274-0101 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0101 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Déchetterie — 2A, La Passerelle 2 à
ENSISHEIM
Sous le n° 2011-0268
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à la déchetterie
2a, La Passerelle 2 à ENSISHEIM, présentée par Monsieur le Maire d’'ENSISHEIM ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur le Maire d'ENSISHEIM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection
à la déchetterie 2a, La Passerelle 2 à ENSISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Arrêté N°2014274-0101 - 09/10/2014 Page 389 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 390
2
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
Jours.
Monsieur le Maire d’'ENSISHEM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel 1ls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0101 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0102
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la Boulangerie
GRENACKER 13, Grand'rue à
DESSENHEIM
Arrêté N°2014274-0102 - 09/10/2014 Page 391 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0102 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Boulangerie GRENACKER
VU
VU
VU
VU
13, Grand’rue à DESSENHEIM
Sous le n° 2014-0265
—— 7 ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13, Grand’rue
à DESSENHEIM, présentée par Monsieur Michel GRENACKER, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Michel GRENACKER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
Page 392
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de
vidéoprotection 13, Grand’rue à DESSENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras filmant l’espace de vente.
Arrêté N°2014274-0102 - 09/10/2014 Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4 : Monsieur Michel GRENACKER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0102 - 09/10/2014 Page 393 Page 394 Arrêté N°2014274-0102 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0103
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac LES GENETS - 123,
rue de Reiningue à WITTELSHEIM
Arrêté N°2014274-0103 - 09/10/2014 Page 395 BUREAU DU CABINET
MB
Portant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0103 du 1° octobre 2014
modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac LES GENETS -— 123, rue de
Reiningue à WITTELSHEIM
Sous le n° 68-99248
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2003-171-17 du 20 juin 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2014106-0134 du 16 avril 2014 portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 123, rue de
Reiningue à WITTELSHEIM , présentée par Madame Martine COZZI, gérante du Tabac les
Genêts ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame Martine COZZI, gérante du Tabac les Genêts est autorisée, dans les conditions
Page 396
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras
de vidéoprotection 123, rue de Reiningue à WITTELSHEIM , conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras situées dans l’espace de vente.
Arrêté N°2014274-0103 - 09/10/2014 2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-171-17 du 20 juin 2013 susvisé.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 4: Madame Martine COZZI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'arrêté préfectoral n° 2014106-0134 du 16 avril 2014 susvisé est abrogé.
Arrêté N°2014274-0103 - 09/10/2014 Page 397 Article 9 :
Article 10 :
Page 398
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0103 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0104
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Café au Soleil - 25, rue de
Ruelisheim à ILLZACH
Arrêté N°2014274-0104 - 09/10/2014 Page 399 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0104 du 1‘ octobre 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Café au Soleil — 25, rue de Ruelisheim à
VU
VU
VU
VU
VU
ILLZACH
Sous le n° 2011-0087
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 201112637 du 6 mai 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 25, rue de
Ruelisheim à ILLZACH, présentée par Madame Nathalie VOISIN, gérante du Café au
Soleil ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Madame Nathalie VOISIN, gérante du Café au Soleil est autorisée, dans les conditions
Page 400
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras
de vidéoprotection 25, rue de Ruelisheim à ILLZACH, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 201112637 du 6 mai 201 1 susvisé.
Arrêté N°2014274-0104 - 09/10/2014 2
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28
Jours.
Article 4 : Madame Nathalie VOISIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0104 - 09/10/2014 Page 401 Page 402 Arrêté N°2014274-0104 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0105
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la Cave Vinicole - 45, rue
de la République à INGERSHEIM
Arrêté N°2014274-0105 - 09/10/2014 Page 403 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0105 du 1‘ octobre 2014
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Cave Vinicole — 45, rue de la
République à INGERSHEIM
Sous le n° 2014-0278
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 45, rue de la
République à INGERSHEIM, présentée par Monsieur Pascal KELLER, directeur général de
la cave vinicole d’Ingersheim ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Pascal KELLER, directeur général de la cave vinicole d’Ingersheim, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 45, rue de la République à
INGERSHEIM,, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Page 404 Arrêté N°2014274-0105 - 09/10/2014 Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6
Jours.
Article 4 : Monsieur Pascal KELLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0105 - 09/10/2014 Page 405 Page 406 Arrêté N°2014274-0105 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0106
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection urbaine pour la Commune
de SOULTZ
Arrêté N°2014274-0106 - 09/10/2014 Page 407 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0106 du 1‘ octobre 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection urbaine pour la Commune de SOULTZ
VU
VU
VU
VU
VU
Sous le n° 68-05702
———>
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-250-7 du 7 septembre 2005 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé à SOULTZ :
- Angle Nord/Est de la Mairie
- Angle Nord/Ouest de la Mairie
- Angle Sud/Est de la Mairie
- Place Sainte Claire
- Angle Sud/Est Château du Bucheneck
- Angle Sud/Ouest Château du Bucheneck
présentée par Monsieur le Maire de la Commune de SOULTZ ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2005-250-7 du 7
Page 408
septembre 2005 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-05702. Monsieur le Maire de la
Commune de SOULTZ, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection à SOULTZ :
- Angle Nord/Est de la Mairie
- Angle Nord/Ouest de la Mairie
- Angle Sud/Est de la Mairie
Arrêté N°2014274-0106 - 09/10/2014 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Place Sainte Claire
Angle Sud/Est Château du Bucheneck
Angle Sud/Ouest Château du Bucheneck, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics
- la régulation du trafic routier
- la prévention d’actes terroristes
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Monsieur le Maire de la Commune de SOULTZ, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel 1ls sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arrêté N°2014274-0106 - 09/10/2014 Page 409 Article 8 :
Article 9 :
Page 410
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0106 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0107
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à MATY - 42, rue des
Clefs à COLMAR
Arrêté N°2014274-0107 - 09/10/2014 Page 411 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0107 du 1° octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MATY -— 42, rue des Clefs à
COLMAR
Sous le n° 2014-0332
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 42, rue des
Clefs à COLMAR, présentée par Monsieur Gérard THIEBAUD), responsable sécurité chez
MATY ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Gérard THIEBAUD), responsable sécurité chez MATY, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
3 caméras de vidéoprotection 42, rue des Clefs à COLMAR, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est accordée pour les caméras situées dans la surface de vente.
Page 412 Arrêté N°2014274-0107 - 09/10/2014 2
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Monsieur Gérard THIEBAUD), responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
Chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0107 - 09/10/2014 Page 413 Page 414 Arrêté N°2014274-0107 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0108
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la Boulangerie Serge
SARL - 27, rue de la Grande Armée à
WILLER SUR THUR
Arrêté N°2014274-0108 - 09/10/2014 Page 415 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0108 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Boulangerie Serge SARL — 27, rue
de la Grande Armée à WILLER SUR THUR
Sous le n° 2014-0333
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 27, rue de la
Grande Armée à WILLER SUR THUR, présentée par Monsieur Serge PAWLIKOWSKI,
gérant de la boulangerie Serge SARL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Serge PAWLIKOWSKI, gérant de la boulangerie Serge SARL, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter 3 caméras de vidéoprotection 27, rue de la Grande Armée à WILLER SUR
THUR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Page 416 Arrêté N°2014274-0108 - 09/10/2014 2
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
Jours.
Article 4 : Monsieur Serge PAWLIKOWSKI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0108 - 09/10/2014 Page 417 Page 418 Arrêté N°2014274-0108 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0109
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à STIHLE FRERES - 7,
rue de la Fecht à WIHR AU VAL
Arrêté N°2014274-0109 - 09/10/2014 Page 419 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014274-0109 du 1° octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à STIHLE FRERES - 7, rue de la Fecht
VU
VU
VU
VU
à WIHR AU VAL
Sous le n° 2014-0335
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7, rue de la
Fecht à WIHR AU VAL, présentée par Monsieur Denis EBNER, directeur de STIHLE Frères ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Denis EBNER., directeur de STIHLE Frères, est autorisé, dans les conditions
Article 2 :
Page 420
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de
vidéoprotection 7, rue de la Fecht à WIHR AU VAL, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Arrêté N°2014274-0109 - 09/10/2014 2
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Monsieur Denis EBNER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0109 - 09/10/2014 Page 421 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0110
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la Pharmacie GERBER -
60, rue Poincaré à SIERENTZ
Page 422 Arrêté N°2014274-0110 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0110 du 1° octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie GERBER - 60, rue
Poincaré à SIERENTZ
Sous le n° 2014-0337
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 60, rue
Poincaré à SIERENTZ, présentée par Madame Marie GERBER RITZENTHALER, gérante
de la pharmacie Gerber ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Marie GERBER RITZENTHALER, gérante de la pharmacie Gerber, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 60, rue Poincaré à SIERENTZ,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014274-0110 - 09/10/2014 Page 423 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 424
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Madame Marie GERBER RITZENTHALER, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0110 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0110 - 09/10/2014 Page 425 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0111
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à IMPERIAL BOUTIQUE
- 13, rue des Fleurs à MULHOUSE
Page 426 Arrêté N°2014274-0111 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014274-0111 du 1‘ octobre 2014
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à IMPERIAL BOUTIQUE - 13, rue des
Fleurs à MULHOUSE
Sous le n° 2014-0338
— ©
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13, rue des
Fleurs à MULHOUSE, présentée par Monsieur Richard MANGOLD, responsable d’Impérial
Boutique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Richard MANGOLD, responsable d’Impérial Boutique, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
4 caméras de vidéoprotection 13, rue des Fleurs à MULHOUSE, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014274-0111 - 09/10/2014 Page 427 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 428
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Monsieur Richard MANGOLD), responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1” octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SLSNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014274-0111 - 09/10/2014 Arrêté N°2014274-0111 - 09/10/2014 Page 429 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014276-0014
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 03 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Nomination au titre d'adjoint honoraire de
Monsieur André PROBST, ancien adjoint au
maire de la commune de Raedersdorf
Page 430 Arrêté N°2014276-0014 - 09/10/2014 7
| $ | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE
; 6 - : n°20 1 127 = 001 kb au 3 OCT. 20t4 portant
nomination au titre d’adjoint honoraire de Monsieur André PROBST
ancien adjoint au maire de la commune de RAEDERSDORF
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 14 août 2014 par laquelle le maire de Raedersdorf a sollicité l'octroi de l'honorariat de
maire en faveur de Monsieur André PROBST ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur André PROBST, ancien adjoint au maire de la commune de Raedersdorf, est nommé
adjoint honoraire,
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet d'Altkirch et le Maire de
Raedersdorf sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le. 9 PCT. 2014
Le Préfet
LL Pascal LELARGE
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014276-0014 - 09/10/2014 Page 431 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014279-0005
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 06 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Réquisition de terrain
Page 432 Arrêté N°2014279-0005 - 09/10/2014 Liberté » Liberté » Égalt » Fratertt ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRETE
N° du ri 6 pci, eût
portant réquisition du terrain appartenant au syndicat mixte de l’aérodrome de
MULHOUSE HABSHEIM situé sur le ban communal de RIXHEIM
destiné à la mise en place d'une aire pour l’accueil de grands passages des gens du voyage
du 6 au 13 octobre 2014
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 ;
VU l’Aït. L. 2215-1- 4° du Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense et notamment son titre I du livre II ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 11 ;
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal
LELARGE Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 ;
VU les circulaires du 16 mars 1992 relative au schéma départemental d'accueil des gens du
voyage; du 5 juillet 2001 n°2001-49/UHC/IUHI relative à l'application de la loi n°2000-614 du
5 juillet 2000; du 8 juillet 2003 n° 2003-43/UHC/DUI/11 relative aux grands rassemblements
des gens du voyage et du 23 avril 2013 n° NOR INTD1307138C relative à la préparation des
stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage ;
VU les demandes de stationnement transmises par l’association « Action Grand Passage » figurant
sur la liste prévisionnelle d’installation des gens du voyage dans le département du Haut-Rhin durant
la saison estivale ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture du Haut-Rhin ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014279-0005 - 09/10/2014 Page 433 CONSIDERANT que plusieurs groupes de gens du voyage, représentant plusieurs centaines de
caravanes séjourneront dans le département dans le cadre du déplacement « grands passages 2014»
durant la saison estivale ;
CONSIDERANT la nécessité d'apporter une possibilité de stationnement répondant aux exigences
des participants à ces déplacements ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer un accueil décent via la mise à disposition d’une superficie
suffisante et adaptée ;
CONSIDERANT la nécessité de la mise à disposition de groupes importants de gens du voyage
d’une aire de grands passages d’une surface adaptée à la composition du groupe ;
CONSIDERANT que la nécessité d’accueillir un nombre important de gens du voyage dans une
période relativement contrainte correspond à une situation exceptionnelle et répond à une situation
d'urgence ;
CONSIDERANT que les moyens ordinaires de l’Etat dans le département ne permettent pas de
répondre à une situation d’une ampleur exceptionnelle correspondant au passage et au stationnement
de plusieurs centaines de caravanes à la fois;
CONSIDERANT que le terrain situé sur le ban communal de RIXHEIM paraît, par son étendue et
sa localisation, le plus adapté à un accueil important de caravanes ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de département de prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer le bon déroulement des déplacements des grands groupes de gens du voyage
et de prévenir les atteintes au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l’impossibilité de trouver un terrain de substitution autre que le terrain
susmentionné et la préservation de l’ordre public dans le département rendent nécessaires sa
réquisition dans les meilleurs délais ;
ARRETE
Article ler : Une partie (hachurée sur la photographie jointe à l’arrêté) du terrain de l'aérodrome
appartenant au syndicat mixte de l’aérodrome de MULHOUSE-HABSHEIM, situé sur le ban
communal de RIXHEIM, dont les plans sont joints au présent arrêté, cadastré section G 326, d’une
surface totale de 9 ha 92 ares et 25 centiares, est réquisitionnée pour être mis à disposition des gens du
voyage dans Le cadre de « grands passages 2014 ».
La réquisition est strictement limitée à cette zone et à la période du 6 au 13 octobre 2014. Par
souci de préservation de l’activité aéronautique et pour garantir la sécurité des gens du voyage,
la zone réquisitionnée, dédiée au stationnement des véhicules et caravanes, sera délimitée par
des grillages, mis en place par les services de Mulhouse Alsace Agglomération ou de la ville
de RIXHEIM afin d'empêcher toute intrusion sur le reste du site de l’aérodrome et dans les
bâtiments de stockage des avions.
Article 2
Afin d’assurer cet accueil dans de bonnes conditions et de garantir la salubrité publique, il
appartient au Maire de RIXHEIM et au Président de Mulhouse Alsace Agglomération de
mettre à disposition sur le terrain visé par l’article 1° un point d’accès à l’électricité et à l’eau.
Page 434 Arrêté N°2014279-0005 - 09/10/2014 L'ouverture du compte ERDF sera faite au profit des gens du voyage, la facturation de
l’électricité consommée effectuée et directement adressée à leur responsable dûment identifié.
Lors de chaque stationnement, une collecte des ordures ménagères sera organisée par les
services de Mulhouse Alsace Agglomération avec mise à disposition de bennes.
Article 3 : Les dépenses occasionnés pour la commune à travers la fourniture des prestations
publiques (fourniture en eau, électricité, remise en état du terrain) aux gens du voyage sur le
terrain mentionné à l’article 1* font l’objet d’une compensation financière au moyen des
sommes forfaitaires que ces derniers s'engagent à acquitter dès leur arrivée lors de la signature
- du protocole.
Article 4 : Durant un délai de 2 mois à compter de la publication au RAA du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours administratif (gracieux auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, 7, rue Bruat
68020 COLMAR ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau,
75800 Paris)
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 31, avenue de la Paix —
BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur de Cabinet du
Préfet, le Sous-Préfet de MULHOUSE, le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires, le
Président du Conseil Général du Haut-Rhin, le Président de la Communauté d’Aggloméraion
Mulhouse Alsace Agglomération, le Président du Syndicat Mixte de l’Aérodrome de
MULHOUSE-HABSHEIM et le maire de RIXHEIM sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes
administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant une
période de deux mois.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à M. le procureur de la République
près le tribunal de grande instance de MULHOUSE, M. le Directeur de la Sécurité de
l’Aviation Civile Nord-Est à STRASBOURG-ENTZHEIM et le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie des Transports Aériens de l'Aéroport de BALE-MULHOUSE.
Fait à COLMAR, le = f OCT, 2014
bféfet et par délégâtion,
e Cabinet,
Pour le
Le Sow$-Préfet, Directeur
Arrêté N°2014279-0005 - 09/10/2014 Page 435 MD
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Arrêté N°2014279-0005 - 09/10/2014
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014274-0002
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Interdiction de survol des aéronefs télépilotés
(drones) en vue de respecter une zone de
sécurité au- dessus de l'épreuve française du
championnat du monde de rallye automobile,
dans le département du Haut- Rhin, le 4
octobre 2014.
Arrêté N°2014274-0002 - 09/10/2014 Page 441 PREFECTURE
EE US Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
MEH
ARRETE
N?0A4 74 Doopdau T oCT. 04
portant interdiction de survol des aéronefs télépilotés (drones) en vue de respecter une zone
de sécurité au-dessus de l’épreuve française du championnat du monde de rallye
VU
VU
VU
VU
automobile, dans le département du Haut-Rhin, le 4 octobre 2014
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
le Code de l'aviation civile,
le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2542-1
et suivants,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment les articles 2 et 4,
CONSIDERANT qu’une mesure d’interdiction de survol par des drones est nécessaire afin
SUR
Page 442
d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l’épreuve française du
championnat du monde de rallye automobile, qui se déroulera le 4 octobre 2014 dans
le département du Haut-Rhin,
la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014274-0002 - 09/10/2014 ARRETE
Article 1er.- : Le survol de l’épreuve du Rallye de France (épreuve française du championnat du
monde de rallye automobile) qui aura lieu le 4 octobre 2014 dans le département
du Haut-Rhin, est interdit aux aéronefs télépilotés (drones).
Article 2.- : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur de la sécurité de
l'Aviation Civile Nord-Est, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin et le commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Colmar,le OCT 204
Pascal LELARGE
7, RUE BRUAT, BP. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.29.20.00, wwiw.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014274-0002 - 09/10/2014 Page 443 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014275-0002
signé par
M. le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture du Haut- Rhin
le 02 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation,
dans le domaine funéraire, de l'établissement
complémentaire (Point d'Accueil), situé à
Mulhouse, de la Sàrlu dénommée « Pompes
Funèbres Libres de Colmar»
Page 444 Arrêté N°2014275-0002 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
ARRETE N°2014-275 du 02/10/2014
portant renouvellement de l’habilitation, dans le domaine funéraire, de l’établissement complémentaire
(Point d’ Accueil), situé à Mulhouse, de la Sàrlu dénommée « Pompes Funèbres Libres de Colmar»
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU Ja loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre II du titre II du livre II du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012
relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-217-0004 du 05/08/2013, portant habilitation, pour une période d’un an,
de l’établissement complémentaire ayant comme nom commercial «Point Accueil PF
Mulhousiennes », situé au 73, rue Lefebvre, 68100 Mulhouse, au sein du magasin de vente de fleurs
tenu par Mme MULLER Pierrette et relevant, pour ses activités funéraires, de la Sàrlu dénommée
« Pompes Funèbres Libres de Colmar», dont le siège social est situé au 26, avenue de la Liberté à
Colmar, et représentée par sa gérante Mme GABRIEL Catherine, épouse LIGUTT ;
VU la demande présentée le 12/09/2014 et complétée le 30/09/2014, par la société à responsabilité
limitée à associé unique (Sàrlu), dénommée « Pompes Funèbres Libres de Colmar» (RCS TI
Colmar 388 459 968) dont le siège social est situé au 26, avenue de la Liberté à Colmar, et
représentée par sa gérante Mme GABRIEL Catherine, épouse LIGUTI, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation, dans le domaine funéraire, pour son établissement
complémentaire, exploité en qualité de « Point d’Accueil », au 73, rue Lefèbvre, 68100 Mulhouse,
au sein du magasin de vente de fleurs, tenu pas Mme MULLER Pierrette ;
VU l'extrait Lhis du registre du commerce et des sociétés de Mulhouse en date du 04/09/2014 et la
convention établie le 15/06/2012 - reconduite tacitement - entre la société « Pompes Funèbres
Libres de Colmar» et Mme MULLER Pierrette, représentante légale de la sàrl « Muller Fleurs »,
située au 73, rue Lefebvre à Mulhouse, afin que celle-ci puisse accueillir et renseigner, dans ses
propres locaux, des familles souhaitant organiser des obsèques avant de les mettre en contact avec
l’agence mulhousienne de la première société ;
7, RUE BRUAT. 8.P. 10489 — 68020 CT MAN CRDEN T0 025 SP 0 - wuw.haut-rhin.pref gouv.fr Page 445 ARRETE
Article 1”: L’établissement complémentaire ayant comme nom commercial «Point Accueil PF
Mulhousiennes », situé au 73, rue Lefebvre, 68100 Mulhouse, au sein du magasin de vente de fleurs tenu
par Mme MULLER Pierrette et relevant, pour ses activités funéraires, de la Sàrlu dénommée « Pompes
Funèbres Libres de Colmar», dont le siège social est situé au 26, avenue de la Liberté à Colmar, et
représentée par sa gérante Mme GABRIEL Catherine, épouse LIGUTI, est habilité pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
— Organisation des obsèques. N°3
Article 2 : Le numéro de l’habilitation de cet établissement complémentaire est : 14-68-184.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée d’un an, est valable du 12/09/2014 au 12/09/2015.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et des
Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-
après :
# RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques — Bureau de la Réglementation et des
Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
& RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des
Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
#7 RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse
à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue
de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Page 446 Arrêté N°2014275-0002 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014276-0016
signé par
M. le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture du Haut- Rhin
le 03 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
principal de l'entreprise dénommée «SN
Pompes Funèbres KIRY » (Sàrl)
Arrêté N°2014276-0016 - 09/10/2014 Page 447 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2014-276 du 03/10/2014
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de
l’entreprise dénommée «SN Pompes Funèbres KIRY >» (Sàrl)
Ÿ
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre IT du titre II du livre II du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012
relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-323-0003 du 19/11/2013, portant habilitation, pour une période de six
ans, dans le domaine funéraire, de l’établissement principal et unique de la société dénommée «SN
Pompes Funèbres KIRY» (sàrl), dont le siège social est situé au 27, rue de la 1°" Armée Française à Ensisheim (68190) et représentée par ses gérants M. MIESCH Fabrice et Mme MIESCH Sagnia (habilitation N°13.68.180) ;
VU la demande déposée le 1” octobre 2014 par la société dénommée «SN Pompes Funèbres KIRY»
(sàrl), - RCS Colmar TI 534 075 569 -, dont le siège social est situé au 27, rue de la 1° Armée Française à Ensisheim (68190), et représentée par ses gérants M. MIESCH Fabrice et Mme MIESCH Sagnia, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique, situé à la même adresse que le siège social ;
ARRETE
Article 1°_: L'établissement principal de la société dénommée « SN Pompes Funèbres KIRY» (sàrl),
représentée par ses gérants M. MIESCH Fabrice et Mme MIESCH Sagnia, situé au 27, rue de la 1°"° Armée Française à ENSISHEIM (68190) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière. N°1
Page 448 Arrêté N°2014276-0016 - 09/10/2014
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. &03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr — Transport de corps après mise en bière. N°2
— Organisation des obsèques. N°3
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires. N°5
— Fourniture des corbillards N°8
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 14-68-180.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable du 01/10/2014 au 01/10/2020.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-
après :
# RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques — Bureau de la Réglementation et des
Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
& RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des
Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
#7 RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse
à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue
de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Arrêté N°2014276-0016 - 09/10/2014 Page 449 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014276-0017
signé par
M. le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture du Haut- Rhin
le 03 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
principal, situé à Habsheim (70, rue du Gal. de
Gaulle), de la société dénommée «
Etablissements A. Reymann et Fils» (Sàrl)
Page 450 Arrêté N°2014276-0017 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2014 -276 du 03/10/2014
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé
à Habsheïim (70, rue du Gal. de Gaulle), de la société dénommée « Etablissements A. Reymann et Fils»
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(Sàrl)
—
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-
25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre I du titre IT du livre II du Code des Communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l’arrêté préfectoral n°2008-276-6 du 02/10/2008, modifié, portant renouvellement de l’habilitation,
pour une période de 6 ans, dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé au 70, rue du
Gal. de Gaulle à Habsheim, de la société dénommée « Etablissements À. Reymann et Fils», dont le
siège social est situé à la même adresse et représentée par son gérant, M. Christophe LANTZ
(habilitation N°08.68.54) ;
la demande présentée le 19/09/2014 et complété le 30/10/2014 par la société dénommée
« Etablissements A. Reymann et Fils » (Sàrl - RCS Mulhouse TI 306 927 229), dont le siège social est
situé au 70, rue du Général de Gaulle à Habsheim (68440), et représentée par son gérant M.
Christophe LANTZ, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
pour son établissement principal, situé à la même adresse que son siège social ;
Arrêté N°2014276-0017 - 09/10/2014 Page 451
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1°_: L'établissement principal situé au 70, rue du Général de Gaulle à Habsheim (68440),
dépendant de la société dénommée « Etablissements À. Reymann et Fils » (Sàrl), représentée par son gérant
M. Christophe LANTZ et dont le siège social est également situé au 70, rue du Général de Gaulle à
Habsheim, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière . N°1
— Transport de corps après mise en bière. N°2
— Organisation des obsèques. N°3
— Soins de conservations. N°4
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires. N°5
— Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (70, rue du Général de Gaulle à Habsheim).
N°7
= Fourniture des corbillards. N°8
— Fourniture des voitures de deuil. N°9
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 14-68-54.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de 6 ans, est valable du 02/10/2014 au 02/10/2020.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
# RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques — Bureau de la Réglementation et des
Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
& RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des
Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
# RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à
l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la
Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Page 452 Arrêté N°2014276-0017 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014276-0018
signé par
M. le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture du Haut- Rhin
le 03 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Sierentz (1, rue Rogg
Haas), et relevant de la société dénommée «
Etablissements A. Reymann et Fils» (Sàrl)
Arrêté N°2014276-0018 - 09/10/2014 Page 453 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2014 -276-0018 du 03/10/2014
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
complémentaire, situé à Sierentz (1, rue Rogg Haas), et relevant de la société dénommée
« Etablissements À. Reymann et Fils» (Sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-
25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre I du titre IT du livre II du Code des Communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l’arrêté préfectoral n°2008-276-7 du 02/10/2008, modifié, portant renouvellement de l’habilitation,
pour une période de 6 ans, dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé au 1,
rue Rogg Haas à Sierentz, et relevant de la société dénommée « Etablissements À. Reymann et Fils»,
dont le siège social est situé au 70, rue du Général de Gaulle à Habsheim et représentée par son gérant,
M. Christophe LANTZ (habilitation N°08.68.55) ;
la demande présentée le 19/09/2014 et complété le (02/10/2014 par la société dénommée
« Etablissements A. Reymann et Fils » (Sàrl - RCS Mulhouse TI 306 927 229), dont le siège social est
situé au 70, rue du Général de Gaulle à Habsheim (68440), et représentée par son gérant M.
Christophe LANTZ, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
pour son établissement complémentaire, situé au 1, rue Rogg Haas à Sierentz (68510) ;
Page 454 Arrêté N°2014276-0018 - 09/10/2014
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1°”_: L'établissement complémentaire situé au 1, rue Rogg Haas à Sierentz (68510), relevant de la
société dénommée « Etablissements À. Reymann et Fils » (Sàrl), représentée par son gérant M. Christophe
LANTZ et dont le siège social est situé au 70, rue du Général de Gaulle à Habsheim, est habilité pour
exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière . N°1
— Transport de corps après mise en bière. N°2
— Organisation des obsèques. N°3
= Soins de conservations. N°4
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires. N°5
= Fourniture des corbillards. N°8
= Fourniture des voitures de deuil. N°9
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 14-68-55.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de 6 ans, est valable du 02/10/2014 au 02/10/2020.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
# RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques — Bureau de la Réglementation et des
Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
& RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des
Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
# RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à
l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la
Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Arrêté N°2014276-0018 - 09/10/2014 Page 455 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014280-0004
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 07 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté définissant le montant total des
indemnités de responsabilité dues aux
régisseurs d'Etat institués auprès des polices
municipales.
Page 456 Arrêté N°2014280-0004 - 09/10/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ETAT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N°2014280-0004 du 7 octobre 2014
définissant le montant total des indemnités de responsabilité dues aux
régisseurs d'Etat institués auprès des polices municipales
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
le Code de la Route, notamment ses articles R. 130-2 et L. 121-4 ;
l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de
cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 03 septembre 2001 ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux
ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du
Territoire ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
les arrêtés préfectoraux portant nomination de chaque régisseur auprès des régies
de police municipales instituées auprès des communes du Haut-Rhin ;
le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par chaque régie au
cours de l'exercice 2013 ;
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Arrêté N°2014280-0004 - 09/10/2014 Page 457 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE:
Article 1°” : Le montant total du remboursement des indemnités de responsabilité dues
aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales s'élève à 4 510 €.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 7 octobre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MARX
Page 458 Arrêté N°2014280-0004 - 09/10/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LORRAINE
Arrêté n° 2014- ? 45 en date du 25 SEP. 2014
Portant renouvellement de la composition du comité de massif du massif vosgien
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET COORDONNATEUR DU MASSIF VOSGIEN
PREFET DE LA MOSELLE |
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la
protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
Vu le décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au
fonctionnement des comités de massif du Massif des Alpes, du Massif Central, du Massif jurassien, du Massif des Pyrénées et du Massif vosgien ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs de massif, notamment du massif vosgien ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2012 nommant Monsieur
Nacer MEDDAH, préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle ;
Vu les désignations effectuées par les Conseils régionaux et les Conseils généraux concernés par le massif vosgien ;
Vu les désignations effectuées pour les représentants des communes et groupements de communes ; |
Vu les propositions effectuées par les établissements publics consulaires, les organisations socio-professionnelles et les associations ci-après énumérées ;
Vu l’accord exprimé par les personnalités qualifiées ;
Vu l’arrêté n°2011-230 en date du 23 juin 2011 portant renouvellement des membres du comité de massif du massif vosgien ;
Vu l’arrêté n°2012-311 en date du 25 juillet 2012 portant modification de la composition du comité de massif du massif vosgien ;
Autre - 09/10/2014 Page 459 SUR proposition de Madame le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Lorraine ;
Page 460
ARRET E :
ARTICLE 1
La composition du comité de massif est modifiée ; le comité de massif pour le Massif vosgien est ainsi COMPOSÉ :
I — D’un collège de 25 représentants d’élus locaux
1/ En qualité de représentants des régions désignés par chaque Conseil régional parmi ses membres, à raison de trois pour les Conseils régionaux d’Alsace et de Lorraine et de deux pour le Conseil régional de Franche-Comté (8 au total) :
e Alsace :
o Madame Marie-Reine FISCHER
o Madame Jean-Paul OMEYER
o Monsieur Jean-Marc RIEBEL
e Lorraine :
o Monsieur Michaël WEBER
o Monsieur Stessy SPEISSMANN
o Madame Christine L'HEUREUX
e Franche-Comté :
o Monsieur Alain LETAILLEUR
o Madame Michèle DURAND-MIGEON
2/ En qualité de représentants des départements désignés par chaque Conseil général parmis ses membres, à raison d’un par Conseil général concerné par le massif vosgien (7 au total) :
e Haute-Saône : Monsieur Laurent SEGUIN, Conseiller général du canton de Faucogney - Suppléante : Madame Nadine BATHELOT, Conseillère générale du canton de Saint- Loup-sur-Semouse |
e Territoire de Belfort: Monsieur Guy MICLO, Conseiller général du canton de Giromagny |
e Meurthe-et-Moselle : Monsieur Christophe SONREL, Conseiller général du canton de Bayon
e Moselle : Monsieur David SUCK, Conseiller général du canton de Volmunster
e Vosges : Monsieur Dominique PEDUZZI, Conseiller général du canton de Le Thillot — Suppléant : Monsieur Gilbert POIROT, Conseiller général du canton de Gérardmer
e Bas-Rhin : Madame Alice MOREL, Conseillère générale du canton de Saales
e Haut-Rhin : Monsieur Pierre GSELL, Conseiller général du canton de Munster — Suppléant : Monsieur Jean-Jacques WEBER, Conseiller général du canton de Saint- Amarin |
Autre - 09/10/2014 3/ En qualité de représentants des communes et groupements de communes, à raison de 10 au total :
e Monsieur Joseph WEBER, maire de Dabo (57)
e Monsieur David VALENCE, maire de Saint-Dié-des-Vosges (88)
e Monsieur Pierre GRANDADAM, maire de Plaine (67)
e Monsieur Bernard FLORENCE, maire de Hohrod (68)
e Monsieur Jacques COLIN, maire de Giromagny (90)
e Monsieur Jean-Claude DOUSTEYSSIER. Président de la communauté de communes de la Haute-Moselotte (88)
e Monsieur Dominique AUBERT, Président de la communauté de communes de la Vallée de la Plaine (88)
e Monsieur Jean ADAM, Président de la communauté de communes du Pays de la Petite Pierre (67)
e Monsieur Jean-Marie MULLER, Président de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg (68)
e Monsieur Bruno HEYMAN, premier Vice-président de la communauté de communes du Pays des 1000 Etangs (70)
II — D'un collège de 12 représentants des activités économiques
1/ En qualité de représentants des chambres consulaires (3 au total) :
e Chambres d’Agriculture: Monsieur Daniel GREMILLET, Président de la Chambre d'Agriculture des Vosges — Suppléante : Madame Francine CLAUDEL, élue à la
Chambre d’Agriculture des Vosges
e Chambres de Commerce et d’Industrie: Monsieur Sylvain JACOBEE, Directeur général de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale des Vosges
e Chambres de Métiers: Monsieur Pascal KNEUSS, Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l’ Artisanat de Lorraine
2/ En qualité de représentants des organisations professionnelles (3 au total)
e Secteur de la sylviculture et de l’agriculture : Monsieur Jérôme MATHIEU, FRSEA Grand Est
e Secteur de l’industrie :Monsieur Yves CROUVEZIER, Syndicat Textile de l’Est
e Secteur du sport ou du tourisme : Monsieur Grégory BONNE, Président du Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne — section Massif des Vosges
3/ En qualité de représentants des organisations territoriales du tourisme (3 au total) :
e Alsace : Monsieur Jean KLINKERT, Directeur de l’ADT 68
e Lorraine : Madame Rachel THOMAS, Présidente du CRT Lorraine — Suppléant : Monsieur Peter BOENDERMAKER, directeur-adjoint du CRT Lorraine |
e Franche-Comté: Monsieur Eric HOULLEVY, Président du CRT Franche-Comté — Suppléant : Monsieur Guy MICLO, Président de la Maison du Tourisme du Territoire de Belfort |
4/ En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés (3 au total) :
e Monsieur Michel VILLAUME, CFDT Lorraine
e Madame Christiane HEINTZ, FO Lorraine
e Monsieur Christian BISTON, CGT Lorraine
Autre - 09/10/2014 Page 461 Page 462
III — D’un collège de 12 représentants d’associations, d’organismes sestionnaires de parcs naturels et de personnalités qualifiées dans le domaine de la montagne
1/ En qualité de représentants d’associations de tourisme et de sports de nature (3 au total) :
Monsieur Serge SIFFERLEN, Président de l’Association des Fermes Auberges du Haut-Rhin
Monsieur Jean-Marc VILLEMIN, Fédération Française de Ski, Comité régional du Massif des Vosges |
Monsieur Claude SAINT-DIZIER, Administrateur de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre
2/ En qualité de représentants d’associations agréées de protection de la nature et des fédérations de chasse et de pêche (3 au total) :
Monsieur Jean-François FLECK, MIRABEL-LNE
Monsieur Yvan BOVE, représentant des 7 Fédérations Départementales des Chasseurs du Massif des Vosges
Monsieur Michel BALAY, Président de la Fédération de Pêche des Vosges
3/ En qualité de représentants des organismes gestionnaires de parcs naturels (2 au total) :
Monsieur Hubert WALTER. Vice-Président du SYCOPARC (Parc Naturel Régional des Vosges du Nord)
Monsieur Bernard MAETZ, Vice-Président du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, maire de La Grande Fosse
4/ En qualité de personnes qualifiées (4 au total) :
Personnalité désignée pour sa connaissance de la montagne ou du massif : Monsieur Michel DESHAIES, professeur à l’Université de Nancy 2
Personnalité désignée pour son rôle dans le développement local : Monsieur Gérard CHERPION, député des Vosges
Autres personnalités qualifiées :
o Monsieur Nicolas CLAUDEL, directeur de la station de la Bresse-Hohneck o Monsieur Evrard de TUÜURCKHEIM, expert forestier
ARTICLE 2
Le comité de massif pour le Massif vosgien est coprésidé par le Préfet de la Région Lorraine, coordonnateur du Massif vosgien, et par le(la) Président(e) de la commission permanente du comité de massif.
Autre - 09/10/2014 ARTICLE 3
Le secrétariat du comité de massif pour le Massif vosgien est assuré par le Commissaire à
l’aménagement, au développement et à la protection du massif vosgien.
ARTICLE 4
L’arrêté préfectoral n°2012-311 en date du 25 juillet 2012 est abrogé.
ARTICLE 5
Madame le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Commissaire à
l’aménagement, au développement et à la protection du massif des Vosges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité de massif et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine ainsi qu’à
celui des préfectures de chacun des départements concernés par ce comité.
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
PREFET COORDONNATEUR DE MASSIF
Autre - 09/10/2014 Page 463 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES 1 b | 6212-REM-SD PUBLIQUES Liberté «+ Égalité + Fraternité (05-2004) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REMANIEMENT DU CADASTRE
AVIS
AUX PROPRIETAIRES FONCIERS
MM. les propriétaires fonciers possédant des immeubles sur le territoire de la commune de
ROSENAU (sections AH-AL-AM-AN-AS-AX-AVY-AZ-BA-BB-BC ) sont informés que les résultats
provisoires du remaniement du cadastre leur seront communiqués.
À cet effet, chaque propriétaire de terrain dans la zone remaniée recevra un relevé mentionnant
la désignation (section, numéro, lieu-dit, contenance, nature de culture) de toutes les parcelles réputées
lui appartenir.
Les intéressés (ou leurs représentants qualifiés) pourront prendre connaissance du nouveau plan
cadastral qui sera déposé à la mairie de la commune de ROSENAU du 13 octobre au 15 novembre
2014 (inclus), la consultation est possible pendant les heures d'ouverture de la mairie.
En outre, le géomètre se tiendra à leur disposition pour leur fournir toutes indications utiles et
recevoir leurs observations verbales ou écrites du vendredi 14 novembre 2014 au samedi 15
novembre 2014 (inclus). Cette réception aura lieu de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
À , le
Le maire
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 464 Autre - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014275-0003
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 02 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté portant transformation du syndicat
mixte du Pays Thur Doller en pôle d'équilibre
territorial et rural
Arrêté N°2014275-0003 - 09/10/2014 Page 465 EX à Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Coliectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE
N° du= 2 OCT, 2014 portant
transformation du syndicat mixte du Pays Thur Doller en pôle d’équilibre territorial et rural
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5741-1 et suivants ;
VU Particle 79II de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-365-1 du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte du Pays
Thur Doller, l'arrêté préfectoral n°2007-313-16 du 9 novembre 2007 portant approbation de la
dissolution du syndicat intercommunal du schéma directeur des Vallées de la Thur et de la Doller et
de la modification de l’article 3 des statuts du syndicat mixte du Pays Thur Doller par l’extension des
compétences à l’élaboration, l’approbation, la révision, la modification et le suivi d’un schéma de
cohérence territoriale, l'arrêté préfectoral n°2012.366.003 du 31 décembre 2012 portant fusion de la
communauté de communes de Cernay et Environs et de la communauté de communes du Pays de
Thann, approbation des statuts de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la
fusion, substitution de Pétablissement public issu de la fusion à la communauté de communes de
Cernay et Environs et à la communauté de communes du Pays de Thann au sein du syndicat mixte du
Pays Thur Doller, du syndicat mixte de Thann-Cernay pour la gestion des déchets ménagers et
assimilés, de l’agence départementale pour la maîtrise des déchets, du syndicat: mixte
d’assainissement de la Basse Vallée de la Doller, du syndicat mixte des gardes champêtres
intercommunaux, du syndicat mixte du pare naturel régional des Ballons des Vosges et du syndicat
départemental d’électricité du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du préfet de la Région Alsace n°10/04 du 20 janvier 2004 portant reconnaissance du périmètre
du Pays Thur Doller ;
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 466 Arrêté N°2014275-0003 - 09/10/2014 VU les lettres en date du 23 juin 2014 adressées aux présidents du syndicat mixte du Pays Thur Doller, de la communauté de communes de Thann Cernay, de la communauté de communes de la Vallée de Ia Doller et du Soultzbach et de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, informant les organes délibérants de ces groupements du projet de transformation du syndicat mixte du Pays Thur Doller en pôle d’équilibre territorial et rural ;
VU l'accord tacite des conseils communautaires de la communauté de communes de Thann Cernay, de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach et de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, qui n’ont pas délibéré dans le délai de 3 mois imparti ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Le syndicat mixte du Pays Thur Doller est transformé en pôle d'équilibre territorial et rural.
Article 2 — L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte du Pays Thur Doller est transféré au pôle d’équilibre territorial et rural, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date du présent arrêté.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever du pôle d’équilibre territorial et ruraf, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Thann, le Président du syndicat mixte du Pays Thur Doller et les Présidents des communautés de communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le £ 2 OCT. 2014 Pour le Préfet et par délégation
re Général
RE
anX
Fe _ istonhe MARX F
[ Délais et voies de recours : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification au sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
Arrêté N°2014275-0003 - 09/10/2014 Page 467 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014275-0004
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 02 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté portant transformation du syndicat
mixte pour le schéma de cohérence territoriale
des cantons de Huningue et Sierentz en pôle
d'équilibre territorial et rural
Page 468 Arrêté N°2014275-0004 - 09/10/2014 Es Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE
N° du 52 OCT, 2074 portant
transformation du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Huningue et Sierentz en pôle d'équilibre territorial et rural
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5741-1 et suivants ;
VU l’article 79II de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles ;
VU l'arrêté préfectoral n°940472 du 10 mai 1994 portant création du syndicat mixte pour l’élaboration du schéma directeur des cantons de Huningue et Sierentz, l’arrêté préfectoral n°02-3225 du 15 novembre
2002 portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l’élaboration
du schéma directeur des cantons de Huningue et Sierentz, l'arrêté préfectoral n°2003-202-17 portant
modification des articles 5,7,8 et 12 des statuts du syndicat mixte pour le schéma de cohérence
territoriale des cantons de Huningue et Sierentz ;
VU l'arrêté du préfet de la Région Alsace n°276/04 du 20 décembre 2004 portant reconnaissance du périmètre du Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières ;
VU les lettres en date du 23 juin 2014 adressées aux présidents du syndicat mixte pour le schéma de
cohérence territoriale des cantons de Huningue et Sierentz, de la communauté de communes du Pays
de Sierentz, de la communauté de communes de la Porte du Sundgau et de la communauté de
communes des Trois Frontières, informant les organes délibérants de ces groupements du projet de
transformation du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Huningue et
Sierentz en pôle d’équilibre territorial et rural ;
VU l’accord exprimé par délibération du 7 juillet 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Porte du Sundgau ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014275-0004 - 09/10/2014 Page 469 VU l'accord tacite des conseils communautaires de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes des Trois Frontières, qui n’ont pas délibéré dans le délai de 3 mois imparti ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Huningue et Sierentz est transformé en pôle d'équilibre territorial et rural.
Article 2 — L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Huningue et Sierentz est transféré au pôle d’équilibre territorial et rural, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date du présent arrêté.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever du pôle d'équilibre territorial et rural, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Président du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Huningue et Sierentz et les Présidents des communautés de communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le CE | 001. 2m Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétairé Général F$
_ Hfstophe MARX ..
[ Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. I! peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
Page 470 Arrêté N°2014275-0004 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014280-0007
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 07 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté portant modification de la liste
électorale du collège des maires des
communes de moins de 20 000 habitants en
vue de l'élection des représentants des
communes au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale
Arrêté N°2014280-0007 - 09/10/2014 Page 471 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE
N°20/4 du = OCT, 2014 portant
modification de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants en vue de l’élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
LE PREÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2014 des ministres de l'intérieur et de la décentralisation et de la fonction publique fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014251-0002 du 8 septembre 2014 portant établissement de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants en vue de l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints de ia commune de Dannemarie, à laquelle il a été procédé le 26 septembre 2014 ;
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints de la commune de Linthai, à laquelle il a été procédé le 3 octobre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1% — La liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants du Haut-Rhin en vue de l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, arrêtée conformément à l'état annexé à l'arrêté préfectoral n°2014251-0002 du 8 septembre 2014, est complétée comme suit :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr D PRÉFECTURE LABELLISÉE QUALIPREF 2
Page 472 Arrêté N°2014280-0007 - 09/10/2014 Commune Nom Prénom
DANNEMARIE MUMBACH Paul
LINTHAL KECH ‘| Maurice
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures du Haut-Rhin.
Fait à.Colmar, le “1 OCT. 2086
e\Préfet et par délégation
Le Sekrétaire Général
éhistonne MARX
2
Arrêté N°2014280-0007 - 09/10/2014 Page 473 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014280-0008
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 07 Octobre 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
Arrêté portant cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération de
restauration immobilière du quartier Vauban-
Neppert à Mulhouse.
Page 474 Arrêté N°2014280-0008 - 09/10/2014 PREFECTURE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES PROCEDURES PUBLIQUES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
CS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
n° du O7OŒT.208 bortant
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération de
restauration immobilière du quartier Vauban-Neppert à Mulhouse
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
l'arrêté n° 2007-2644 du 21 septembre 2007 instituant le périmètre de restauration
immobilière du quartier Vauban-Neppert dans la commune de Mulhouse ;
l’arrêté n° 2010-0228 du 22 janvier 2010 portant déclaration d’utilité publique d’un
premier programme de travaux pour les immeubles situés dans le périmètre de
restauration immobilière du quartier Vauban-Neppert à Mulhouse ;
l’arrêté préfectoral n° 2014157-0014 du 06 juin 2014 portant ouverture d’une enquête
parcellaire relative à l'opération de restauration immobilière du quartier Vauban-Neppert
dans la commune de Mulhouse
le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de
l’opération ;
l’état parcellaire tenant lieu de liste des propriétaires ;
le registre d’enquête parcellaire ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
l’avis du Sous-Préfet de Mulhouse ;
Arrêté N°2014280-00068 - 09/10/2014 Page 475 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article ler
Sont déclarées cessibles, au profit de la Société d’Equipement de la Région Mulhousienne
(S.E.R.M.), les immeubles désignés à l’état parcellaire ci-annexé conformément au plan
parcellaire ci-dessus visé.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Président de la S.E.R.M. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Cok
Chfistophe MARX AN
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification.
Page 476 Arrêté N°2014280-00068 - 09/10/2014 Opération de Restauration Immobilière Vauban-Neppert
VU pour être ans à l'anête
Com 1) 7 OCT, 2014
Plan Parcellaire
3 M r |A sati Pour le Préfet et par délégation
Le Chef,dg Byreau
Jean-Philippe MAURER
Echelle : 1/500
2025250 2025200
7182100
l
7182100
54 rue Neppert
Parcelle MI50
R
7182050 782050 SERM — Opération de Restauration
Immobilière
sur le Quartier VAUBAN-NEPPERT à MULHOUSE (68) ETAT PARCELLAIRE Surface totale Emprise Section N° Lieudit Nature ha a ca ha a Ca Identité
des propriétaires MI 5054 Rue Neppert Sol 03 95 03 95 Monsieur HORVATH Franz Né le 14/02/1962 à FRANENFELD (SUISSE) Etson épouse née ROHNER Susanna Née le 24/12/1964 à ROMANSHORU (SUISSE) Demeurant ensemble = Wilenstrasse — 17A 9322 EGNACH (SUISSE) Arrêté N°2014280-00068 - 09/10/2014 204 Q 7 OCT eme à l'arrêté és ea fur ee déiégation fet et pa ë vu hs ten A L ol a T (reau n-phiippe MAURER Page 478 Pour le PT dcademie
Strasbouf L Arrêté du 2 mars 2012, modifié le 1°” septembre
2014 portant direction des services création et composition du Comité d'Hygiène, de
Sécurité et départementaux " . . à
de l'éducation nationale des Conditions de Travail des services départementaux de Haut-Rhin l'éducation nationale du Haut-Rhin
éducation
nationale
leunesse
vieassocialive La directrice académique
EX = des services de l’éducation nationale
nue du Haut Rhin
Arrêté Cabinet{CHSCT2014/2015
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, n°84-16 du
24 janvier 1984 modifiée ensemble la loi, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène,
la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique de l’État,
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat,
VU l'arrêté du 8 avril portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des
services déconcentrés du ministère de chargé de l'éducation nationale,
VU l'arrêté du 1° décembre 2011 portant création des comités d'hygiène , de sécurité et des conditions
de travail ministériels et des comités d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail des services
déconcentrés,
VU la circulaire fonction publique n°MPPF112235C du 9 août 2011 modifiée par la circulaire n° MFPF
1130836C du 9 novembre 2011 insérant un nouveau règlement intérieur type des CHSCT,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 portant création du Comité Technique Spécial du Haut-Rhin,
VU les résultats du scrutin organisé du 13 au 20 octobre 2011 pour l'élection des représentants des
personnels au sein des comités techniques spéciaux départementaux consignés dans le procès verbal
des opérations de dépouillement effectuées le 20 octobre 2011,
VU les désignations des organisations représentatives en 2012.
VU la désignation de la FSU en mai 2013, de l'UNSA en septembre 2013
ARRETE :
Article 1 : Il est institué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès de la
directrice académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, chargé d'assister le comité
technique spécial départemental du Haut-Rhin. Il est compétent pour connaître les questions concernant
les personnels des écoles, des établissements d'enseignement du second degré et des services
administratifs dans le département.
Article 2 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
A.- Représentants de l'administration :
Mme Maryse SAVOURET, directrice académique des services de l'éducation nationale, présidente
M.Pierre GALAND, secrétaire général
La présidente est assistée en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant
auprès d'elle des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions à l'ordre du jour.
Autre - 09/10/2014 Page 479 B.-Représentants des personnels :
T
ITULAIRES
Au titre de la FSU :
M.Ali GHERBI
CPE au Lycée Blaise Pascal-COLMAR-
M.Bertrand HORNY
Professeur au lycée Amélie Zurcher - WITTELSHEIM
M.Jean-Marie KOELBLEN
Professeur des écoles, école maternelle H.Reber- MULHOUSE
Au tire du SGEN-CFDT :
M.Jean ZIPPER
Professeur des écoles spécialisées, école élémentaire de Ferrette
Mme Anne LABORDE
Secrétaire administrative au lycée Louis Armand - MULHOUSE
M.Renaud de COLOMBEL
Professeur des écoles, école élémentaire du sud - SAUSHEIM
Au titre de l'UNSA :
M.André GEHENN
Professeur des écoles, école élémentaire Lamartine - ILLZACH
SUPPLEANTS
Arti
Le
Au titre de la FSU :
M.Christophe ANSEL
Professeur au collège Félix Eboué - FESSENHEIM
Mme Nathalie CHASSERAY
Infirmière scolaire au lycée Bartholdi - COLMAR
Mme Stéphanie MATHIEU
secrétaire administrative à la direction départementale des services de l'éducation nationale COLMAR
Au tire du SGEN-CFDT :
Mme Carmen TOLLE
Professeure des écoles spécialisée, IEM Les Acacias - PFASTATT
M.Edgar CADIMA
Professeur des écoles, école élémentaire Fehlacker - PFASTTAT
Mme Anne-Marie FREYBURGER
Professeure au lycée JJ Henner - ALTKIRCH
Au titre de l'UNSA :
M.Alain WALD
Gestionnaire, collège Berlioz -COLMAR
cle 3:
médecin de prévention, le conseiller académique de prévention, le conseiller départemental de
prévention, les assistants de prévention et l'inspecteur santé et sécurité au travail assistent aux réunions
Arti cle 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Page 480 Autre - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014281-0015
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 08 Octobre 2014
Service de la Navigation de Strasbourg (SNS) - Direction interrégionale des Voies Navigables
de France de Strasbourg (VNF)
arrêté portant sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à
l'organisation d'une manifestation nautique le
samedi 29 novembre 2014
Arrêté N°2014281-0015 - 09/10/2014 Page 481 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° 2014 281-0015 du 8 octobre 2014
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13:
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1156 du'28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau : nn lu
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure : |
Î
VU la demande présentée par la Ligue d'Alsace des Sociétés d'Aviron :
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par le Directeur Territorial de
Strasbourg de Voies navigables de France en date du 23 septembre 2014 :
ARRETE
Article 1er:
La Ligue d'Alsace des Sociétés d'Aviron (LASA) est autorisée à organiser une compétition d'aviron
le samedi 29 novembre 2014 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand
gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 07.000 (commune de Hombourg) et PK 13.000 (commune
de Rixheim).
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - wwv.haut-rhin. gouv.fr
Page 482 Arrêté N°2014281-0015 - 09/10/2014 Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— un arrêt de navigation
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 07.000 (commune de Hombourg) et PK 13.000 (commune de Rixheim)
le samedi 29 novembre 2014 de 11 heures 30 à 15 heures 30.
Article 3 :
La LASA se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes
prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la LASA qui devra souscrire une
assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers où au
domaine public fluvial du fait de l'exercice.
L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas
d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Flüviale de Gendarmerie ainsi que le M..le Directeur
Territorial de. Strasbourg de Voies navigables. de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : |
- M. le Maire de Hombourg
- M. le Maire de Rixheim
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
- M. le Chef de la circonscription UT Rhin — CME Niffer |
Fait à Colmar, le _ à p£t 2014
Le Préfet &
TT _Æhristophe MARX
Arrêté N°2014281-0015 - 09/10/2014 Page 483 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Voies Navigables de France
Direction territoriale de Strasbourg
Cellule exploitation
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
SUR L'ITINERAIRE
VOIES TOURISTIQUES D'ALSACE
(canal de Colmar ; canal du Rhône au Rhin, branche Nord ; Ill canalisée à Strasbourg)
Les Préfets des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et A. 322-42 à A. 322-70 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’ État dans les régions et les départements ;' L]
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la consultation préalable 3
Sur proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
Arrêtent :
Page 484 Autre - 09/10/2014 CHAPITRE ler
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. Champ d'application
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.
Les règlements particuliers de police de la navigation intérieure sont désignés ci-après par le
sigle RPP.
Sur les eaux intérieures et leurs dépendances énumérées ci-après,
— canal de Colmar : de l'embranchement de Neuf-Brisach jusqu’au port de Colmar inclus (département du Haut-Rhin) ;
— canal du Rhône au Rhin, branche Nord entre l'écluse de raccordement de Rhinau et le pont d'Austerlitz à Strasbourg : raccordement de Friesenheim du PK 0 au PK 3,402 et ca- nal du Rhône au Rhin entre les PK 102,218 et 133,932 (département du Bas- -Rhin) ;
— Il] canalisée à Strasbourg entre le pont du chemin de fer de la ligne Strasbourg-Kehl au
Heyritz (PK 0) et le barrage-écluse de la Robertau (PK 4,800). Bras : canal des Faux-
Remparts, canaux des Moulins de la Petite France et Aar (département du Bas- -Rhin),
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L. #241- 1 du
code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Pour chaque article du présent arrêté, le numéro de l'article de référence du code des transports : (RGP) est rappelé.
_ Autre - 09/10/2014 Page 485 Article 2. Définitions.
Sans objet.
Paragraphe 1 - Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.
Article 3. Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-6, alinéa 2)
Le RGP sapplique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 4, Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3, alinéa I)
Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 2 — Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art
(Article R. 4241-9 alinéa 11)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article 1* ainsi que celles des ouvrages d'art
situés sur ces voies sont les suivantes, exprimées en mètres :
Page 486 Autre - 09/10/2014
Voie concernée Longueur | Largeur Mouillage Hauteur libre
utile des | utile des |des ouvrages ou du sur retenue
écluses écluses chenal normale
Canal de Colmar 38,70 5,20 2,00 3,70
Canal du Rhône au Rhin, branche Nord 38,70 5,20 2,40 3,70
de Strasbourg à Erstein
Canal du Rhône au Rhin, branche Nord 38,70 5,20 2,20 3,70
de Rhinaw' à Erstein +
Il! canalisée : du pont de chemin de fer - - 1,60 3,60
Strasbourg-Kehl à la terrasse
panoramique Vauban
Il canalisée : passe sous la terrasse - 5,40 1,60 2,60
anoramique Vauban | :
Il canalisée : de la terrasse panoramique 34,50 5,20 1,60 2,60
Vauban au pont Saint-Guillaume y
compris l’écluse À de la Petite France
Ill canalisée : pont Saint-Guillaume - - 1,60 3,00
III canalisée : du pont Saint-Guillaume au - = 2,00 3,50
barrage-écluse C de la Robertsau |
Canal des Faux-Remparts, y compris 34,50 5,20 1,60 2,75
l’écluse B de l’Abattoir |
Aar - - 0,50 1,40
3 3
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R: 4241-9 alinéa 3)
Les dimensions des bateaux, convois poussés et matériels flottants admis à circuler sur les eaux
intérieures visées à l’article 1° du présent RPP ne doivent pas excéder, chargement compris, les
valeurs suivantes exprimées en mètres :
Longueur
de bout | . : Tirant d'air au- . : A
Largeur hors | Tirant d'eau au Voie
navigable concernée en bout dessus du plan de
. tout repos .
(gouvernail flottaison
replié)
Canal de Colmar | 38,70 5,10 1,6 3,65
Canal du Rhône au Rhin - Branche 38,70 5,10 2,20 3,65
Nord
I] canalisée : du pont de chemin de
fer Strasbourg-Kehl à la terrasse 38,50 5,10 1,40 3,50
anoramique Vauban
III canalisée : passe sous la terrasse 25,00 (1) 5,10 (1) 1,40 2,50
panoramique Vauban
TI canalisée : de la terrasse
panoramique Vauban au pont Saint-
Guillaume, y compris l’écluse A de 25,00 (1) 5,10 (1) 1,40 2,50
]la Petite France ‘
I] canalisée : pont Saint-Guillaume 25,00 (1) 5,10 (1) 1,40 2,90
II] canalisée : du pont Saint-
Guillaume au barrage-écluse C de la| 25,00 (1) 5,10 (1) 1,80 3,40
Robertsau
Canal des Faux-Remparts, y compris
l'écluse B de l'Abattoir 25,00 >] 1,40 2,60
lAar : ‘ 10,00 2,00 0,40 1,30
(1) Des interdictions et des restrictions de navigation sont définies à l’article 9.2, paragraphe e)
du présent règlement.
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(Article R.4241-9, alinéa 2)
Sur le canal du Rhône au Rhin, branche Nord :
la hauteur maximale des superstructures des bateaux, accessoires et équipements inclus, au-
dessus du plan d'enfoncement du bateau à vide, ne peut dépasser 12 mètres.
Sur l'Il] canalisée. canal des Faux-Remparts et l'Aar :
la hauteur maximale des superstructures des bateaux, accessoires et équipements inclus, au-
dessus du plan d'enfoncement du bateau à vide, ne peut dépasser 6 mètres.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(articles R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11, 3° alinéa)
Sur le canal de Colmar et le canal du Rhône au Rhin, branche Nord
La vitesse de marche, par rapport au fond, des bateaux motorisés, ne doit pas excéder 6 km/h.
Autre - 09/10/2014 Page 487 Sur l'Ill canalisée, canal des Faux-Remparts et l'Aar
La vitesse de marche, par rapport au fond, des bateaux motorisés ne doit pas excéder :
— pour les montants : 6 km / heure
— pour les avalants : 10 km / heure
Les vitesses minimales et maximales ne s’appliquent pas aux menues embarcations non
motorisées.
Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture
de vitesse,
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(article R. 4241-14)
9.1. Restrictions à certains modes de navigation
Sur les voies navigables visées à l'article 1°, sont interdits :
— la marche en convoi ou en formation à couple
— la navigation à voile .
— la navigation de scooters nautiques et autres véhicules nautiques à moteur,
— la traction sur berges, sauf en cas de force majeure,
— les engins de plage ,
Sur le canal de Colmar et le canal du Rhône au Rhin, branche Nord la navigation des menues
embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine et ne relevant pas d’une activité sportive
autorisée par l’article 37 du présent règlement est interdite.
Sur l'Il canalisée, le canal des Faux-Remparts et l'Aar, la navigation des menues embarcations
mues exclusivement par l'énergie humaine et ne relevant pas d’une activité sportive autorisée par
” Particle 37 du présent règlement, ni de l'exercice de la'pêche est interdite.
Sur l'Aar, la navigation à moteur est interdite.
9.2. Restrictions à la navigation
Sur l'T] canalisée. le canal des Faux-Remparts et l'Aar
a) la navigation dans le sens montant est interdite entre le pont Saint-Martin (PK 1,250) et
l’écluse A de la Petite France, ‘
b) le franchissement de l'écluse A de la Petite France est interdit dans le sens montant ; il est
également interdit dans les deux sens pour les menues embarcations mues exclusivement
par l'énergie humaine pour l'exercice de la pêche, |
c) le franchissement de l'écluse B (Abattoir) est interdit pour tout'bateau,
d) toute navigation est interdite sur le canal des Faux-Remparts,
e) sur l’Il canalisée, la navigation des bateaux d’une longueur hors tout supérieure à
15 mètres est interdite entre la terrasse panoramique Vauban (PK 0,760) et le pont Saint-
Guillaume (PK 2,400),
î) toute navigation est interdite sur les canaux de la Petite France dits Spitzmühle,
Dinzenmühle et Zornmühle,
Page 488 Autre - 09/10/2014 Les interdictions mentionnées sous a), b), c) et e) ci-dessus, ne s’appliquent pas aux bateaux à |
passagers dans Strasbourg.
L'interdiction sous d) ne s'applique pas aux bateaux à passagers dans Strasbourg, qui sont
autorisés à naviguer sur le canal des Faux-Remparts dans le sens avalant seulement.
Pour le franchissement de l'écluse A, les bateaux à passagers doivent se conformer aux modalités
de passages fixées par le gestionnaire de la voie d'eau, Les modalités de passages sont portées à
la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Les restrictions à la navigation ne s'appliquent pas aux bateaux et engins flottants pour les
besoins impérieux de service du gestionnaire de la voie d'eau, ni aux bateaux de la force publique
et des secours.
Paragraphe 3 - Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité.
(4rticle R. 4241-17)
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité
du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire
pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée
contre le risque de chute à l’eau, dans les cas suivants :
— au cours des manœuvres d’éclusage, d’appareillage et d’accostage, ainsi que pendant la
traversée des souterrains ;
— en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas,
neige, glace, crue ;
— lors de travaux hors bord. :
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux personnes à bord des menues
embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d’un club ou d’une structure sportive,
lorsqu'elles sont‘soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du sport
ou du règlement de leur fédération sportive, qu’elles doivent alors respecter. |
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans
toutes les autres circonstances.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la
réglementation.
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues.
(Article R. 4241-25, alinéa 3) ‘
a- Définition des échelles de références ou marques de crue
Sans objet.
b- Définition de la période de crue.
Canal de Colmar |
Sont considérées comme périodes de crues, celles où le niveau des eaux atteint :
— la cote de 2,80 m mesurée à l'échelle amont de l'écluse de l'IL ou lorsque le débit
mesuré au barrage de l'III à Colmar atteint 60 m3/s, pour les crues de l'Ill :
Autre - 09/10/2014 Page 489 — la cote de 7,00 m à l'amont de l'écluse de raccordement du Rhin à Volgelsheim, pour les
. crues du Rhin.
Canal du Rhône au Rhin, branche Nord
Sont considérées comme périodes de crues celles où le débit mesuré au barrage de Krafft (Ré-
gion Alsace - service de l'TIl) atteint 80 m3/s.
ll canalisée, canal des Faux-Remparts et Aar
Sont considérées comme périodes de crues celles où les berges du canal des Faux-Remparts sont
submergées ou lorsque la cote aval de l'écluse B dépasse 2,90 m.
c- Restrictions et mterdictions.
Les mesures prises en temps de crues sont les suivantes :
Canal de Colmar
— la traversée de l'Tl et le passage sous le pont de l'autoroute A35 à Colmar sont interdits
_ en cas de crues de l'TII,
— le passage de l'écluse de raccordement au Rhin à Volgelsheim est interdit en cas de
crues du Rhin.
Canal du Rhône au Rhin, branche Nord
La navigation et le stationnement des bateaux chargés dans les biefs 80 et 81 sont interdits dès la
fermeture des portes de garde à l'écluse 80 à Krafft (PK 115,400).
Il canalisée. canal des Faux-Remparts et Aar
La navigation est interrompue sur l'Tl canalisée et le canal des Faux-Remparts.
d- Information des usagers.
Lorsque les périodes de crue ou de glace sont atteintes, les usagers sont informés par voie d'avis
à la batellerie qui précise les conditions de navigation correspondantes. , ,
Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires,
(Article R. 4241-26)
(sans objet)
Paragraphe 5 — Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
(Article R. 4241-27)
Article 12. Zones de non-visibilité. :
(Article À. 4241-27, alinéa 3)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Page 490 Autre - 09/10/2014 ‘ Paragraphe 6 - Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord.
(articles R. 4241-31 et R. 4241-32)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 7 — Transport spéciaux.
(articles R. 4241-35 à R. 4241-37)
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
Paragraphe 8 - Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations.
(Articles R. 4241-38, À. 4241-38-1 à À. 4241-38-4)
(sans objet)
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de la navigation. (sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE II
MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Article R. 4241-47)
(sans objet le RGP ne prévoitpas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE II |
SIGNALISATION VISUELLE ,
(Article R. 4241-48)
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
| __ _ CHAPITRE IV | _-
SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION
DES BATEAUX |
Article 14. Radiotéléphonie.
(articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5, chiffre 3)
Sans préjudice des dispositions prévues au RGP, l'équipage des bateaux à passagers dans
Strasbourg doit disposer d’un téléphone afin de pouvoir communiquer et être joint en
permanence par les services de secours, de police et par Voies navigables de France, gestionnaire
de la voie d’eau.
Article 15. Appareil radar.
(Article R. 4241-50-1, chiffre 5)
Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
| Autre - 09/10/2014 Pâge 491 Article 16. Système d'identification automatique.
(Article R. 4241-50, 2° alinéa)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE V
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7)
(Sans objet)
. CHAPITRE VI
REGLES DE ROUTE
(Article R. 4242-53)
Article 18. Généralités.
(article À. 4241-53-1, chiffre 1)
Article 19. Croisement et dépassement,
(Article À. 4241-53-4, chiffres 1. b et 3. b)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 20. Dérogation aux règles normales de croisement.
(Article À. 4241-53-7, chifire 2. a) 3
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 21. Passages étroits, points singuliers
| | ... (ärticle À. 4241-53-8, chiffre 3.)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(article A. 4241-53-13, chiffre 1.)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 23. Virement.
{Article À. 4241-53-14, chiffre 5)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article À. 4241-53-20, chiffre 2.)'
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Page 492 | Autre - 09/10/2014 Article 25. Prévention des remous.
(Article À. 4241-53-21, chiffre 1.)
Le RGPs *applique. sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article À. 4241-53-26)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 27. Passages aux écluses.
(article À. 4241-53-30, chiffres 13. et 14.)
Conformément à l'article A. 4241-53-30, les bateaux doivent être amarrés en toute sécurité avant
tout éclusage. Ils doivent se conformer aux instructions du personnel chargé de la manœuvre de
l’écluse,
Les menues embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine ne sont pas autorisées à
franchir les écluses.
Écluses automatisées
° Sur le canal du Rhône au Rhin branche nord, les écluses sont toutes automatisées à
l'exception de l'écluse de Rhinau.
° Sur le canal de Colmar, seule l'écluse 63 de Baltzenheim est automatisée.
° Sur l'Ill canalisée, le canal des Faux-Remparts et l'Aar aucune écluse n'est automatisée. Les conducteurs de bateaux doivent utiliser les dispositifs d’annonce et de bassinée de l’écluse mis à leur disposition.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
(Article À. 4241-53-1, chiffre 27
Sans objet
| CHAPITRE VII
RÈGLES DE STATIONNEMENT
(Article R. 4241-54) -
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux.
(articles À. 4241-1, À. 4241-54-1 et À. 4241-54-2)
29.1. Stationnement côte à côte ,
Le stationnement côte à côte n’est autorisé que dans la section de voie suivante :
* Il] canalisée : depuis le pont Pasteur (PK 0,200) jusqu’à la terrasse panoramique Vauban
(PK 0,760), sur une largeur maximale de 10,20 mètres.
29.2. Stationnement interdit
Le stationnement (ancrage et amarrage) est interdit pour tout bateau sur les sections de voie
suivantes :
- Canal des Faux-Remparts : sur toute la longueur et sur les deux rives, sauf pour les bateaux de
VNF, gestionnaire de la voie d'eau.
10
* Autre - 09/10/2014 : Page 493 - Ill canalisée :
C2
29.3. Obligations durant le stationnement
depuis le pont de chemin-de fer de la ligne Strasbourg-Kehl (PK 0,000) jusqu'au pont
Pasteur (PK 0,200) sur les deux rives,
depuis la terrasse panoramique Vauban (PK 0,760) jusqu'au pont Saint-Martin
(PK. 1,250) sur les deux rives, |
depuis le pont Saint-Martin (PK 1,250) jusqu’au pont du Corbeau (PK 1,850) en rive
gauche,
depuis le pont du Corbeau (PK 1,850) jusqu’au pont Sainte-Madeleine (PK 2,050) sur les
deux rives, sauf pour les bateaux à passagers d’une longueur hors tout supérieure à 15 m ;
depuis le pont Sainte-Madeleine (PK 2,050) jusqu’au pont Saint-Guillaume (PK 2,400)
sur les deux rives,
depuis le pont Saint-Guillaume (PK 2,400) jusqu’au débouché du canal des Faux-
Remparts au Bassin de l'Esca (PK 2,480) en rive gauche et en rive droite sur 50 m à l'aval
dudit pont, soit jusqu’au PK 2,450,
depuis le PK 2,450 jusqu’au pont Royal (PK 2,650) en rive droite correspondant au quai
des Pêcheurs, sauf pour les bateaux à passagers d’une longueur hors tout supérieure à
15 m., .
depuis le pont d'Auvergne (PK 2,800) jusqu’au pont Kennedy (PK 3,000) sur les deux
rives,
depuis la passerelle Ducrot (PK 3,700) jusqu’au pont Zaepfel (PK 4,600) sur les deux
rives, sauf pour les bateaux à passagers dans Strasbourg et sauf dans les zones délimitées
par des panneaux. 700) jusqu’au pont Zaepfel (PK 4.600) sur les deux (2) rives, sauf pour
les bateaux à passagers dans Strasbourg et sauf dans les zones délimitées par des
panneaux réglementaires autorisant le stationnement,
depuis le pont Zaepfel (PK 4,600) jusqu’au barrage-écluse de La Robertsau (PK 4,700)
sur les deux rives, sauf pour les bateaux appartenant à VNF, gestionnaire de la voie d'eau.
3
Tout conducteur de bateau ou convoi en stationnement doit supporter sur son bateau :
— la circulation du personnel navigant et des agents de Voies navigables de France,
gestionnaire de la voie d'eau soit pour atteindre d'autres bateaux, soit pour effectuer
des manœuvres, | |
— le passage ou l'attache des amarres des autres bateaux placés côte à côte,
— la circulation du personnel employé au déchargement ou au chargement des dits
bateaux, :
— la circulation des personnes chargées d’une mission de police de la navigation.
29.4. Stationnement des bateaux le long des quais et dans les ports sur le canal du Rhône au
Rhin, branche Nord et sur le canal de Colmar.
Si le nombre de bateaux à charger ou à décharger est supérieur au nombre de places disponibles,
les places à port sont attribuées aux bateaux suivant l'ordre d'arrivée au port constaté par les
agents de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau.
Pour l'application de cette prescription, le délai maximum de'séjour pour le chargement ou le
déchargement est compté à partir du lendemain du jour de la mise à quai du bateau. Ce délai est
11
Page 494 Autre - 09/10/2014 d'un jour pour 100 tonnes ou fraction de 100 tonnes de jauge au plein enfoncement du bateau.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés dans ce délai. |
Tout bateau qui dépasse le délai de séjour déterminé selon le paragraphe précédent, peut être
déplacé sur ordre des agents de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau, et
prend rang, pour une nouvelle mise à quai, immédiatement après les bateaux en attente. Il en est
de même pour tout bateau qui a été déplacé volontairement.
Article 30. Ancrage.
(Article À. 4241-54-3)
L'ancrage est interdit sur les eaux intérieures énumérés à l'article 1er.
Article 31. Amarrage.
(Article À. 4241-54-4)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(Article À. 4241-54-9)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VIH
RÈGLES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES
À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
‘ Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.
(articles D. 4241-55 et À. 4241-55-1)
Le RGP:s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.
(Article R. 4241-58)
Le RGPs ‘applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IX |
NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article À. 4241-59-2)
Sur les voies navigables visées à l'article 1”, les bateaux ne sont admis à circuler qu'à la
condition de ne pas apporter d'entrave à la navigation des bateaux de commerce.
12
Autre - 09/10/2014 ‘ Page 495 * Article 37. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et À. 4241-60)
Sur le canal de Colmar
Sont autorisés exclusivement le canoë-kayak et les joutes nautiques dans le cadre associatif,
clubs nautiques et associations diverses.
La pratique du canoë-kayak n'est autorisée que de jour.
Sur le canal du Rhône au Rhin, branche Nord
Sont autorisés exclusivement l’aviron, le canoë-kayak et les joutes nautiques dans le cadre
associatif, clubs nautiques et associations diverses .
La pratique de l'aviron et du canoë-kayak n'est autorisée que de jour.
La pratique de l’aviron est autorisée uniquement dans le secteur suivant :
— Entre l'écluse 84 et le pont d'Austerlitz à Strasbourg.
Sur l'Il canalisée ,
Sont autorisés exclusivement l’aviron, le canoë-kayak et les joutes nautiques pratiqués dans le
cadre associatif, clubs nautiques et associations diverses. Les clubs ou associations sont tenus de
s'informer auprès du gestionnaire des conditions de pratique des sports nautiques sur l’Ill
canalisée et d'en informer leurs membres. Ils adressent au gestionnaire les modalités selon
lesquelles ils assurent cette information.
La pratique de l'aviron et du canoë-kayak n'est autorisée que de jour.
La pratique de l’aviron est autorisée uniquement dans les secteurs suivants :
— Jl] canalisée entre le pont de chemin de fer de la ligne Strasbourg-Kehl (PK 0,000) et la
terrasse panoramique Vauban (PK 0,760).
— J1l Canalisée entre la passerelle Ducrot (PK 3,700) et le pont Zaepfel (PK: 4,600).
,
»,
Le passage de l'écluse A en canoë-kayak ne peut se faire que dans le sens avalant, et sous réserve
de l'accord du personnel chargé de la manœuvre de l'écluse. Une information de l’intention de
passage est à faire auprès de VNF gestionnaire, au moins la veille, pour que le passage de
l’écluse s’effectue dans de bonnes conditions.
Article 38. Baignade dans les canaux. L
(Article R. 4241-61)
La baignade est interdite dans les canaux et leurs dérivations.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants :
— sut autorisation préfectorale,
— plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours,
— plongées effectuées pour l'exécution de réparations urgentes soit à la voie navigable soit
à un bateau accidenté ou en panne.
Page 496 * Autre - 09/10/2014 D
CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
Article 39. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R. 4241-66)
En application du dernier alinéa de l’article R.4241-66 du code des transports, chaque préfet
signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en
permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le
territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres
départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets
signataires du présent règlement
Article 40. Diffusion des mesures temporaires.
(articles R. 4241-66, R. 4241-26 et A. 4241-26)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, en
application de l’article R. 4241-66 du code des transports, ou par le gestionnaire de la voie d’eau
en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012, sont portées à la connaissance des
usagers par voie d'avis à la batellerie.
Ils sont affichés dans les lieux suivants :
Pour l'ensemble des voies navigables visées à l'article 1er
VNEF - Direction Territoriale de Strasbourg,
Canal de Colmar :
- écluse de raccordement de Kembs-Niffer,
- écluse de raccordement de Neuf-Brisach,
Canal du Rhône au Rhin, branche Nord :
- écluse de raccordement de Rhinau,
- écluses n° 85 et 86 du canal du Rhône au Rhin à Strasbourg,
- écluses n° 48 et 51 du canal de la Marne a Rhin. |
Ill canalisée, canal des Faux-Remparts et Aar ;: ,
- écluses n° 85 et 86 du canal du Rhône au Rhin à Strasbourg,
- écluse n° 48 et 51 du canal de la Marne au Rhin,
- écluses nord et sud du port de Strasbourg,
- écluse À de la Petite France sur l’II canalisée,
- unité territoriale Centre Alsace
Article 41. Mise à disposition du public.
(article R. 4241-66, dernier alinéa)
Le présent règlement et ses annexes sont mis à disposition du public par voie électronique sur le
site internet www.vnf.fr. |
Il est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Toute modification du présent règlement fait l’objet d’une information par la voie d’un avis à la
batellerie.
Article 42. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois à compter de sa publication.
14
Autre - 09/10/2014 Page 497 Article 43. Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du ler
septembre 2014.
Il se substitue, au ler septembre 2014 aux textes suivants : .
- Arrêté préfectoral (département du Haut-Rhin) du 05 décembre 1997 portant règlement
particulier de police sur le canal de Colmar, :
- Arrêté préfectoral (département du Bas-Rhin) du 31 décembre 1974 portant règlement
particulier de police sur le canal du Rhône au Rhin, branche Nord, .
- Arrêté préfectoral (département du Bas-Rhin) du 12 juillet 2012 portant règlement particulier
de police sur l'TIl canalisée, le canal des Faux-Remparts et l'Aar.
Les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi que le directeur général de Voies navigables de
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
| Le Préfet du Bas-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin
=
Stéphane BOUILLON
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Page 498 Autre - 09/10/2014