Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA38

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - PREFECTURE

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA27

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA14

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil70

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - PREFECTURE divers6

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil207

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 53

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 47

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 47

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA38 Document publié le Jeudi 21 août 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA38)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 38 - AOUT 2014

http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté N °2014233-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin .................................... 1

Arrêté N °2014233-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, Directeur de Cabinet du Préfet .................................... 4

Arrêté N °2014233-0003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles BERTHOLD, Directeur des Actions et des Moyens de l'Etat .................................... 14

Arrêté N °2014233-0004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique GIGANT, Directrice des Collectivités Locales et des Procédures Publiques .................................... 19

Arrêté N °2014233-0005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques .................................... 23

Arrêté N °2014233-0006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yvon DEGERAUD, Chef du Service Interministériel des Systèmes d'Information et de Communication du Haut- Rhin .................................... 34

Arrêté N °2014233-0007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous- Préfet d'Altkirch .................................... 37

Arrêté N °2014233-0008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne LAPARRE- LACASSAGNE, Sous- Préfète de Thann assurant l'intérim du Sous- Préfet de

Guebwiller .................................... 47

Arrêté N °2014233-0009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean- Pierre CONDEMINE, Sous- Préfet de Mulhouse .................................... 56

Arrêté N °2014233-0010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture, assurant l'intérim du Sous- Préfet de Ribeauvillé .................................... 67

Arrêté N °2014233-0011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne LAPARRE- LACASSAGNE, Sous- Préfète de Thann .................................... 75

Arrêté N °2014233-0012 - Arrêté portant délégation pour la présidence de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Haut- Rhin .................................... 85A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014233-0001

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 21 Août 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation de signature à M.

Christophe MARX, Secrétaire Général de la

Préfecture du Haut- Rhin

Arrêté N°2014233-0001 - 21/06/2014 Page 1Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation

Administrative

ARRETE

N° 2014233-0001 du 21 août 2014 portant

délégation de signature à M. Christophe MARX,

Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son articles 43,

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de

M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,

VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de

M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014,

VU le décret du 24 juin 2013, paru au J.O. du 25 juin 2013, portant nomination de

M. Laurent LENOBLE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 12 août 2013,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture, en toutes matières se rapportant à l'action administrative et pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Haut-Rhin, à l'exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été donnée à un chef de service de l'Etat dans le département,

- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée,

- des arrêtés de conflit,

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin..gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2014233-0O001I - 21/08/2014Article 2 : La délégation de signature conférée par l'article 1er à M. Christophe MARX sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, par M. Laurent LENOBLE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin.

Article 3 : L'arrêté n°2014 031 - 0014 du 31 janvier 2014 est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, le 21 août 2014

Le Préfet

signé

Pascal LELARGE

2

Arrêté N°2014233-O001I - 21/06/2014 Page 5A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014233-0002

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 21 Août 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation de signature à M.

Laurent LENOBLE, Directeur de Cabinet du

Préfet

Page 4 Arrêté N°2014233-0002 - 21/06/2014Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation

Administrative

ARRETE

N° 2014233-0002 du 21 août 2014 portant

délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de

M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,

VU le décret du 24 juin 2013, paru au J.O. du 25 juin 2013, portant nomination de

M. Laurent LENOBLE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 12 août 2013,

VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de

M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014,

VU la décision du 1” avril 2011 portant affectation de Mme Sophie DIERSTEIN, attachée d'administration, au Cabinet du Préfet du Haut-Rhin en qualité de Chef du Bureau du Cabinet à compter du 1” mai 2011.

VU la décision du 1” avril 2011 portant affectation de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, attachée d'administration, au Cabinet du Préfet du Haut-Rhin en qualité de Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile à compter du 1” mai 2011,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRETE

Article 1° :

Délégation est donnée M. Laurent LENOBLE, Directeur de Cabinet, pour signer :

| - MATIERES GENERALES :

> tous actes administratifs, documents, pièces comptables, correspondances et notes de service relevant de la compétence du Cabinet du Préfet et des services qui lui sont rattachés,

> tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les attributions relevant du cabinet en matière de sécurité,

7 RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDESS z ds 03 Pt D gp400 — WwWW.haut-rhin..gouv.fr2

> les arrêtés portant création et modification de la Commissions Administrative Paritaire (CAP), du Comité Technique Paritaire (CTP) et du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) départementaux de la Police Nationale du Haut-Rhin.

Rassemblements festifs :

> les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical (arrondissement de Colmar),

+ la notification de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical,

+ l'interdiction de rassemblement festif à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002),

Hospitalisations d'office

> les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (articles L.3213- 1 à L.3213-10 du Code de la Santé Publique),

> les arrêtés accordant des sorties d'essai aux patients en hospitalisation d'office (article L.3211-11 du Code de la Santé Publique),

Détenus :

- Permis de visite des condamnés hospitalisés (article D.403 du code de procédure pénale), avis sur l'agrément des visiteurs de prison (article D.473 du code de procédure pénale), transmission de l'enquête de police au chef de l'établissement pénitentiaire préalablement à la délivrance par le chef d'établissement des autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire (code de procédure pénale),

-_ Extractions médicales (autorisations et refus)

Activités privées de sécurité :

- Retrait de la carte professionnelle mentionnée à l’article L612-20 du Code de la Sécurité Intérieure quand le titulaire cesse de remplir les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° dudit article L612-20 ou en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l’article L.214-1 du code rural (article L612-20 du Code de la Sécurité Intérieure)

- Autorisations exceptionnelles d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance

contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont les établissements ont la garde (art. L613-1 du Code de la Sécurité Intérieure)

- Agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (art L613-2 du Code de la Sécurité Intérieure)

- Retrait de l'agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l’article L612-16 du Code de la Sécurité Intérieure ou en cas de nécessité tenant a l'ordre public

- Retrait des autorisations d'exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L612-16 du Code de la Sécurité Intérieure. Cette autorisation peut également être suspendue dans les cas prévus par l'article L612-17 du Code de la Sécurité Intérieure pour 6 mois au plus ou lorsque la personne physique ou lun des dirigeants ou gérant de la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à l’article L612-9 fait l'objet de poursuites pénales

Page Ô Arrêté N°2014233-0002 - 21/08/2014Police municipale :

- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l'article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006.

Armes :

Pour les arrondissements de Colmar et de Hibeauvillé

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),

- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),

- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),

- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions où d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 à 68 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation où de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013- 7/00 du 30 juillet 2013),

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,

- Autorisation d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en dehors de la ville de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).

Pour le département :

- Autorisation de détention par les Collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories À, B, C et 1° de la catégorie D (articles 27,118 et 119 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

Arrêté N°2014235-0002 - 21/08/2014 Page 74

-Autorisations de déclaration de fabrication, commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions de 5°”,6” et 7” ‘ catégories (article 6 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié),

-_ Autorisation d'ouverture du commerce de détail d'armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, 1, | du 2° de la catégorie D (article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure — articles 97 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Retrait ou suspension d'autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes, de munitions (articles 105 et 106 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

-_ Agrément d'armurier (article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure — articles 91 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels de guerre mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d'autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions (article 84 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et 1° de la catégorie D (article 110 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Visa des autorisations individuelles d'acquisition et de détention d'armes des fonctionnaires et agents cités à l’article 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,

- Récépissés de déclaration préalable à l'achat d'armes et de munitions par les personnes physiques visées aux paragraphes |° et IV° de l'article 122 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013,

- Contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel (article 29 du décret n°2013- 7/00 du 30 juillet 2013),

- Fixation d'un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, où qui n'a pas sollicité réglementairement le renouvellement de son autorisation (article 69 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013),

- Saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article 62 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013),

- En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites (article 137 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013).

Explosifs :

- Délivrance de l'agrément technique pour l'exploitation des installations de produits explosifs (art. 15 à 21 du décret n°90-153 du 16 février 1990),

- Délivrance des autorisations individuelles d'exploiter des débits et dépôts d'explosifs (art. 22 et 23 du décret n°90-153 du 16 février 1990),

- Agrément des préposés (art. 27 du décret n°90-153 du 16 février 1990),

- Autorisations d'acquisition de produits explosifs sous forme de certificats d'acquisition où de bons de commande (art. 4 du décret n°81-972 du 21 octobre 1981 ),

- Autorisations d'utiliser les explosifs dès réception (art. 9 du décret n°81-972 du 21 octobre 1981),

- Habilitations à l'emploi (art. 11 du décret n°81-972 du 21 octobre 1981).

Page 6 Arrêté N°2014233-0002 - 21/08/20145

oubstances dangereuses, pétards et artifices :

- réglementation de l'achat, de la vente, de l'utilisation et du transport (Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

Vidéoprotection

- Autorisations d'installation, de modification et de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure, décret n° 96- 926 du 17 octobre 1996 modifié)

Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique ( code de l'aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :

- Pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;

- Pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L. 213-4 du code de l'aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous- traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires);

- Pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au | de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile.

- Agréments des agents de sûreté (code de l'aviation civile -articles L.282-8 et R.282-5 à R.282-8 ).

Chiens dangereux : contrôle de légalité :

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif

une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131 du Code général des collectivités territoriales,

- accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,

- exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales.

Il Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux :

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE

-_ en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 30/7 et 333, à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,

-_ dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière» de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

Arrêté N°2014233-0002 - 21/08/2014 Page 9Il Compétences spécifiques :

© Pole de compétence « sécurités civile et publique »:

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Laurent LENOBLE pour tous documents, correspondances et notes de service en tant que chef du pôle de compétence « Sécurités civile et publique ».

© Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur :

Article 4 :

Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE à l'effet de présider la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur ainsi que la sous-commission départementale pour la sécurité publique et de signer les avis émis par ces commissions.

© Permanence en qualité de membre du corps préfectoral :

Article 5 :

Délégation de signature est donnée en sa qualité de membre du Corps Préfectoral, à M. Laurent LENOBLE, lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés, et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,

notamment :

- Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213-10 du Code de la Santé Publique),

- Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),

- Les décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national,

- Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (article L2336-4 du code de la défense)

- Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (article L2336-5 code de la défense)

- Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L 325-1-2 du code de la route,

a l'exception :

> des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département,

> des réquisitions de la force publique,

> des arrêtés de conflit

Page 10 Arrêté N°2014233-0002 - 21/08/20147

> des ordres de réquisition du comptable public

IV SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D’'EMPÉCHEMENT :

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LENOBLE, la délégation de signature

qui lui est conférée au titre des articles 1 à 4, sera exercée, par M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture.

V BUREAU DU CABINET

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LENOBLE et de M. Christophe MARX

délégation de signature est donnée à Mme Sophie DIERSTEIN, Chef du bureau du Cabinet, dans les matières suivantes :

À) MATIERES GENERALES

Armes :

Pour les arrondissements de Colmar et de Ribeauvillé :

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013- 700 du 30 juillet 2013),

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

Pour le département :

- Contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels de guerre mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d'autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions (article 84 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et 1° de la catégorie D (article 110 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

B) AFFAIRES COURANTES

- les correspondances nemportant pas de décision, les bordereaux d'envoi et les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

- les récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques,

Arrêté N°2014233-0002 - 21/08/2014 Page 11ô

- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,

- la notification aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,

- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,

- les notes aux directions et aux services de la Préfecture,

- les correspondances administratives destinées aux particuliers, aux organismes de presse et aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, à l'exclusion des lettres et rapports aux Ministres et des lettres comportant une décision ou pouvant être déterminantes pour une décision à intervenir

C ) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX :

- dans le cadre des programmes 307 et 333, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement) dans la limite de 160€, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes,

Article 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LENOBLE, de M. Christophe MARX et de Mme Sophie DIERSTEIN, les délégations de signature accordées à l'article 7, au titre des Matières Générales et des Affaires Courantes, à l'exclusion des correspondances destinées aux organismes de presse, seront exercées par Mme Armande BERLAND, adjointe au Chef du Bureau du Cabinet.

Article 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LENOBLE, de M. Christophe MARX, et de Mme Sophie DIERSTEIN, délégation de signature est donnée à Mme Anne CHEVRIER, chargé de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses fonctions :

- les correspondances destinées aux organismes de presse,

- les réponses aux demandes de documentation et d'information émanant des particuliers ou d'organismes divers.

VI SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LENOBLE, et de M. Christophe MARX, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service dont il a la charge, les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

Page 12 Arrêté N°2014233-0002 - 21/06/20149

Article 11: : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LENOBLE, de M. Christophe MARX, et de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Isabelle STEINBRUCKER, Chef du Pôle Défense et Sécurité.

Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LENOBLE, de M. Christophe MARX, de M. Jean-Christophe SCHNEIDER et de Mme Isabelle © TEINBRUCKER, cette délégation de signature sera exercée par M. Gaston RIEFFEL.

Article 13: La délégation de signature conférée à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé par M. Laurent LENOBLE.

Article 14:L'arrêté n°2014 059 0018 du 28 février 2014 est abrogé.

Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.

Fait à Colmar, le 21 août 2014

Le Préfet

signé

Pascal LELARGE

Arrêté N°2014233-0002 - 21/08/2014 Page 13A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014233-0003

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 21 Août 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation de signature à M.

Gilles BERTHOLD, Directeur des Actions et

des Moyens de l'Etat

Page 14 Arrêté N°20142335-0005 - 21/06/2014Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Bureau de la Réforme de l'État et de

l'Organisation Administrative

ARRETE

N° 2014233-0003 du 21 août 2014 portant

délégation de signature au Directeur des Actions et des Moyens de l’État de la Préfecture du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de

M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014, ,

VU l'arrêté ministériel n°13/1377/A du 6 décembre 2013 portant nomination de M. Gilles BERTHOLD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des actions et des moyens de l'Etat à la préfecture du Haut-Rhin à compter du 1” avril 2014,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRETE

|.- DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gilles BERTHOLD), Directeur des Actions et des Moyens de l'Etat, dans les matières suivantes :

Au titre de ses compétences générales

1) Les notifications d'arrêtés et de décisions,

2) les attestations d'emploi et de salaire,

3) le visa des factures correspondant à des frais consécutifs aux accidents du travail des fonctionnaires,

4) les listes des mouvements mensuels de paie,

5) les tableaux de calcul des primes et indemnités prévues par les textes,

7 RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — TEL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin..gouv.fr

Arrêté N°20142335-000$5 - 21/08/2014 Page 156) les attestations et déclarations à l'ASSEDIC., l'URSSAF, l'IRCANTEC et la CPAM.

7) les états de service,

)

)

8) les conventions de stage,

9) les bulletins de renseignements pour retenues rétroactives,

0 10) les demandes d'annulation et de transfert des cotisations d'assurance vieillesse CRAV et [IRCANTEC,

11) les demandes de certificat de cessation de paiement,

12) tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité

13) les expressions de besoin pour les acquisitions, prestations de service et travaux dont le montant ne dépasse pas 500 € H.T., ainsi que les factures correspondantes,

14) l'attestation du service fait, quel que soit le montant de la facture,

15) les procès-verbaux d'inventaire des biens mobiliers des résidences du corps préfectoral,

16) les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entrainant pas de décision de principe,

17) les expéditions, (copies conformes) et extraits de tous actes administratifs.

Au titre des Finances de l'Etat

- Les mandats des comptes spéciaux du Trésor et bordereaux journaliers,

- Les titres de perception et les pièces justificatives correspondantes et bordereaux journaliers,

- Le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ainsi que les mentions destinées à rendre exécutoires des titres d'origine étrangère en exécution de diverses conventions internationales.

I.- SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT:

Article 2 : La délégation accordée à l'article 1” du présent arrêté au titre des compétences générales et au titre des finances de l'Etat, sera exercée,

- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BERTHOLD par :

Mme Annick WIEST, chef du Bureau du Développement du Territoire et de la

Coopération Transfrontalière,

Page 16 Arrêté N°201423535-0005 - 21/06/2014- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BERTHOLD et de Mme Annick WIEST par :

Mme Isabelle GUILLOT, chef du Bureau des Ressources Humaines, pour signer, dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées à l’article 1”, au titre des compétences générales : 1 à 12, 14, 16 et 17, et en son absence ou empêchement par

- Mme Gisele ALBERTI, chef du Service Départemental d'Action Sociale, Mme Micheline OSTER, adjointe au chef du Bureau des Ressources Humaines, et M. Frédéric LANNOY pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives : 16 et 17.

M. Etienne SPETTEL, chef du Bureau de la Réforme de l’État et de l'Organisation Administrative, pour signer, dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées à l'article 1”, au titre des compétences générales : 12, 16 et 17, ainsi que pour la signature des attestations de réception des pièces transmises par les huissiers dans le cadre de la procédure d'expulsion locative, et en son absence ou empêchement par

- Mme Marie-Claire BISCHOFF, pour les attestations de réception des pièces transmises par les huissiers dans le cadre de la procédure d'expulsion locative et les bordereaux d'envoi, et en son absence ou empêchement, par Mme Martine ECKERT,

- Mme Marie-Antoinette HEYMANN, pour les bordereaux d'envoi des arrêtés et des conventions aux services départementaux et régionaux,

M. Marc THIEBAUD, chef des Services Techniques et Moyens Mutualisés, pour signer, dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées à l'article 1”, au titre des compétences générales : 12, 13, 14 16 et 17, et en son absence ou empêchement par

- M. Eric STEIN, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, dans les matières énumérées à l’article 1” au titre des compétences

générales, : 12, 14 et 16 et en son absence ou empêchement, par Mme Emmanuelle AGOSTA, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, dans les matières énumérées à l’article 1” au titre des compétences générales, : 14 et 16.

- Mme Emmanuelle AGOSTA, pour signer, dans le cadre de ses attributions respectives, dans les matières énumérées à l’article 1” au titre des compétences générales, : 14 et 16.

- Mme Martine FERRAND pour signer, dans le cadre de ses attributions respectives, dans les matières énumérées à l'article 1” au titre des compétences générales : 14 et 16.

Mme Anita BRUNO pour le Bureau du Développement du Territoire et de la Coopération Transfrontalière, pour signer dans les matières énumérées à l'article 1”, au titre des compétences générales : 12, 16 et 17.

Arrêté N°20142335-0005 - 21/06/2014 Page 17A

Ill. - DELEGATIONS DE SIGNATURE SPÉCIFIQUES

Attribution de secours aux personnels

Article 3 : Dans le cadre de l'attribution de secours aux personnels relevant du ministère de

l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, M. Gilles BERTHOLD est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, à présider la commission de secours en tant que représentant du Préfet. Il est habilité à ce titre à signer les décisions individuelles d'attribution ou de refus du secours.

Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Article 5 : En matière d'aménagement commercial, délégation de signature est donnée à Mme Annick WIEST, Chef du Bureau du Développement du Territoire et de la Coopération Transfrontalière, et en son absence ou empêchement par Mme Anita BRUNO à l'effet de signer :

- les accusés réception des dossiers CDAC,

- les demandes de pièces complémentaires,

- les convocations aux réunions des CDAC,

- les envois du proces verbal des CDAC,

- les envois des convocations à l'Observatoire Départemental d'Aménagement Commercial (ODAC),

- les envois du procès-verbal de l'ODAC.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2014 091 - 0003 du 1” avril 2014 est abrogé.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur des Actions et des Moyens de l'Etat et les chefs des bureaux intéressés sont chargés, chacun en ce aui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, le 21 août 2014

Le Préfet

signé

Pascal LELARGE

Page 16 Arrêté N°201423535-0005 - 21/06/2014A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014233-0004

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 21 Août 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Dominique GIGANT, Durectrice des

Collectivités Locales et des Procédures

Publiques

Arrêté N°20142335-0004 - 21/06/2014 Page 19DA es

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation

Administrative

ARRETE

N° 2014233-0004 du 21 août 2014 portant

Délégation de signature à la Directrice des Collectivités Locales et des Procédures Publiques de la Préfecture du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de

M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,

VU l'arrêté ministériel n°13/0082/A du 24 janvier 2013 affectant Mme Dominique GIGANT, conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directrice des Collectivités Locales et des Procédures Publiques de la préfecture du Haut-Rhin à compter du 1” mai 2013,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Dominique GIGANT, Directrice des Collectivités Locales et des procédures publiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

1. Tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité

2. Les notifications d'arrêtés et de décisions,

3. Les arrêtés ordonnant les enquêtes publiques, les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, les enquêtes parcellaires et les enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaires,

4. Les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'Etat pour lesquelles aucun chef de service extérieur n'a reçu délégation,

7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Page 20 Arrêté N°2014233-0004 - 21/08/20142

5. Le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,

6. Les décisions d'attribution d'avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités locales et autres établissements, et les visas des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales,

7. Les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur,

8. Le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de remembrement,

9. Les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les attestations et certificats.

10. Les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraïnant pas de décision de principe,

11. Les expéditions, copies et extraits conformes d'arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières relevant des attributions de la Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques.

SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D’'EMPÉCHEMENT:

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique GIGANT, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1” sera exercée par :

e M. Christian RIETTE, chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique GIGANT et de M. Christian RIETTE, la délégation de signature accordée à l’article 1” sera exercée, dans le cadre de leurs attributions respectives par :

e M. Jean-Philippe MAURER, chef du Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées,

e M. Eric BRUNEL. Chef du Bureau des Finances des Collectivités Locales

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique GIGANT et de M. Christian RIETTE, chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales, la délégation de Signature accordée à l’article 1”, sera exercée pour les points 2, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par

e M. Joel ROBERT, Adjoint au chef du Bureau des relations avec les Collectivités Locales, responsable du pôle départemental commande publique, et en son absence où

empêchement, par Mme Martine LEVEQUE

Arrêté N°2014233-0004 - 21/06/2014 Page 213

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique GIGANT, de M. Christian RIETTE et de M. Eric BRUNEL, Chef du Bureau des Finances de Collectivités Locales, la délégation de signature accordée à l’article 1”, sera exercée pour les points 2, 6, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par

- M. Jean-Marc LALEVÉE, adjoint au chef du Bureau des Finances des Collectivités Locales, et en son absence ou empêchement, par Mme Christine GONTIER,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique GIGANT, de M. Christian RIETTE et de M. Jean-Philippe MAURER, chef du Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées, la délégation de signature accordée à l’article 1” sera exercée, pour le point 2, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par

- Mme Stéphanie KALLABIS, adjointe au Chef du Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral n°2014 065-0003 du 6 mars 2014 est abrogé.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice des Collectivités Locales et des Procédures Publiques et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, le 21 août 2014

Le Préfet

Signé :

Pascal LELARGE

Page 22 Arrêté N°2014233-0004 - 21/08/2014A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014233-0005

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 21 Août 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation de signature à M.

Antoine DEBERDT, Directeur de la

Réglementation et des Libertés Publiques

Arrêté N°2014233-0005 - 21/06/2014 Page 235EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation

Administrative

ARRETE

N° 2014233-0005 du 21 août 2014 portant

délégation de signature au Directeur de la Réglementation

et des Libertés Publiques de la Préfecture du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014.

VU l'arrêté ministériel n°12/0321/A du 24 avril 2012 et la décision de M. le Préfet du Haut-Rhin du / mai 2012, nommant M. Antoine DEBERDT conseiller d'administration

de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directeur de la réglementation et des Libertés Publiques à compter du 1°” octobre 2012,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRETE

Article Îer :

Délégation de signature est donnée à M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

DISPOSITIONS GENERALES

- Tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité

- Les notifications d'arrêtés et de décisions,

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin.gouv.fr

Page 24 Arrêté N°20142335-0005 - 21/08/2014- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de frais, de vacations,

- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l'exclusion des bons de transport aérien,

- Les correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principe.

REGLEMENT ATION, ELECTIONS ET DELIVRANCE DES TITRES D'IDENTITE

CNI et Passeports :

- Les passeports pour les arrondissements de Colmar, Guebvwiller et Ribeauvillé ainsi que les passeports urgents et les passeports de service ou de mission pour tout le département,

-_ Les cartes nationales d'identité (CNI) pour l'arrondissement de Colmar,

-_ La délivrance de titres d'identité et de voyage (circulaire ministérielle du 28 février 1961) pour les arrondissements de Colmar, Guebwiller et Ribeauvillé,

- Les oppositions à la sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire,

-_ Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité,

Chasse

-_ L'établissement d'attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser original en application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,

Gardes particuliers

-__L'agrément et visa des cartes des gardes particuliers (article R15-33-27-1 du code de procédure pénale),

-_ La reconnaissance d'aptitude technique (article R 15-33-26 du code de procédure pénale).

Manifestations publiques

- Les récépissés établis suite aux déclarations d'appel à la générosité publique,

-__ Les autorisations d'organisation de loteries et tombolas,

-_ Les récépissés de déclaration de lâchers de ballons,

-_ Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations aériennes, les dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, arrêtés du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent (drones),

-_ Les autorisations d'organisation de manifestations de boxe (décret n°%62-1321 du / novembre 1962),

Commerces et débits de boissons

- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146 du 13 novembre 1954),

Arrêté N°2014233-0005 - 21/08/2014 Page 25- Les cartes professionnelles concernant l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce :

e délivrance de la carte professionnelle en application de l'article 5 du décret n°72- 6/8 du 20 juillet 1972,

e délivrance du récépissé de déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau (article 8 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972),

e visa de l'attestation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle à toute personne habilitée par lui à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte (article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

- La désignation d'experts sur la liste établie préalablement par l'arrêté préfectoral n° 2007- 316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article 35 du Code Local des Professions,

- Les arrêtés portant interdiction d'exercer la profession d'entrepreneur en travaux du bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l’article 35 du Code Local des Professions,

- La décision portant autorisation de stationnement d'un taxi sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse et la carte de détenteur d'une autorisation de stationnement (art. L3121-1 à L3121-12 et art. L3124-1 à L3124-5 du code des transports, décret n°95-935 du 17 août 1995, arrêté préfectoral n°012582 du 18 septembre 2001).

- La délivrance — et la prorogation - des titres de circulation et des attestations valant titre provisoire de circulation (loi n° 69-3 modifiée du 3 janvier 1969 et décret n° 70-708 modifié du 31 juillet 1970) pour les personnes sans domicile fixe rattachée à une commune de l'arrondissement de Colmar,

- Le rattachement à une commune de l'arrondissement de Colmar des personnes sans domicile fixe (loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée, décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié),

- Les récépissés de déclaration préalable de vente en liquidation (art. R310-2 du code de commerce) —-sauf arrondissement de Mulhouse,

- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en application de l'article 33 du Code professionnel local et de l'article L.3332.5 du code de la santé publique, pour l'arrondissement de Colmar,

- Les autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique), pour l'arrondissement de Colmar,

- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du Code professionnel local et de l'article L.3332.5 du code de la santé publique, pour l'arrondissement de Colmar,

- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour l'arrondissement de Colmar.

- Les autorisations de transfert d'une licence de débit de boissons (art. L3332-11 du code de la santé publique) au sein de larrondissement même de Colmar ou entre deux arrondissements,

- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L3134-5 et L.3134-8 du code du travail),

Page 26 Arrêté N°2014233-0005 - 21/08/2014A

- Les récépissés de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. R 321-1 du code pénal),

- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré (article L. 762- 1 du code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).

Tourisme :

- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques (articles D133-24 et R.133-35 du code du tourisme),

- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du code du tourisme),

- La délivrance des titres de maïtres-restaurateurs.

Elections

- Les documents relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles et à la révision des listes électorales,

- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections ».

Domaine funéraire

- Les autorisations d'inhumation et d'incinération après le 6ème jour suivant le déces (articles R2213-33 et R2213-35 du code général des collectivités territoriales),

- Les autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article R2213-32 du code général des collectivités territoriales), pour l'arrondissement de Colmar,

- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales - Convention de Berlin du 10 février 1937 et Accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),

- L'habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu'opérateurs de pompes funébres (article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales)

Divers

- Les avis relatifs à l'inscription des associations lorsque ceux-ci sont favorables (article 61 du code civil local), pour l'arrondissement de Colmar,

- L'agrément des entreprises de domiciliation.

USAGERS DE LA ROUTE

- Les agréments des centres de contrôle technique, contrôleurs, gardiens de fourrières, dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées,

- Les certificats de capacité professionnelle de conducteur de taxi,

- Tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,

- Les conventions entre l'Etat et les professionnels pour limmatriculation des cyclomoteurs (article R. 322-12-2 du code de la route),

- Les permis de conduire et autres documents autorisant la conduite d'un véhicule à moteur,

- Les mesures administratives consécutives à un examen médical,

Arrêté N°2014233-0005 - 21/08/2014 Page 275

- Les décisions provisoires prévues par les articles L 224-2 et suivants et L 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),

- Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route,

- Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé,

- Les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L 223-6 et R 223-8 du Code de la route,

- Les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 à R. 411-32 du code de la route).

IMMIGRATION

- La délivrance des visas, refus (instruction générale du 28 novembre 1996 sur la circulation des étrangers), et abrogation des visas,

- Les titres d'identité, de circulation et de séjour des étrangers,

- Les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres d'identité républicains,

- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,

- Les décisions en matière de regroupement familial,

- Les récépissés de demandes de titre de séjour ou les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile,

- Les décisions portant refus d'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile,

- Les décisions portant refus de séjour, refoulement, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,

Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou assimilé,

Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière,

Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,

Les laissez-passer SCHENGEN ou sauf-conduit en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un étranger démuni de documents d'identité,

- Les mémoires ou requêtes au Tribunal Administratif ou à la Cour administrative d'appel

dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l'Etat devant le Juge des Libertés et de la détention et devant la Cour d'Appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative.

Page 25 Arrêté N°2014253-0005 - 21/06/20146

- Les saisines de la Cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,

- Les contrats d'accueil et d'intégration, visés à l'article L 117-1 du code de l'action sociale et des familles,

- La notification de l'ensemble des décisions prises en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1°” sera exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives et à l'exception des arrêtés de suspension du permis de conduire, des décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire et suite à ces décisions, des décisions de mainlevée, Dar :

- M. Daniel HERMENT, chef du bureau de la Réglementation et des Elections,

- M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l'Asile et de l'Eloignement,

- M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour,

- Mme Nathalie EHRHART, chef du Bureau des Usagers de la Route.

Bureau de la Réglementation et des Elections

En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques et de M. Daniel HERMENT, chef du bureau de la Réglementation et des Elections, délégation est donnée dans le cadre de ses attributions à :

© M. Mathieu WEINLING pour les correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principe, ainsi que pour :

" Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité,

n L'établissement d'attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser original en application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,

" Le visa des cartes des gardes-particullers,

" Les cartes professionnelles précitées relatives à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce,

" La délivrance des cartes de guide-conférencier,

" La délivrance - et la prorogation - des titres de circulation et des attestations valant titre provisoire de circulation,

“ Les autorisations de lâcher de ballons,

" Les autorisations d'inhumation et d'incinération après le délai légal de 6 jours suivant le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain,

" Les récépissés, certificats et attestations relatifs au Bureau de la Réglementation et des Elections.

Arrêté N°2014233-0005 - 21/06/2014 Page 29En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la

Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Daniel HERMENT, chef du bureau de la Réglementation et des Elections, et de M. Mathieu WEINLING délégation est donnée dans le cadre de ses attributions à:

© Mme Christiane GRAWEY pour les correspondances courantes n'entrainant pas de

Page 50

décision de principe, relatives aux CNI et passeports, n'entrainant pas de décision de principe, ainsi que pour :

" Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.

n Les récépissés, certificats, et attestations relatifs au Bureau de la Réglementation et des Elections.

Service de l’immigration :

En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques et de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l'Asile et de l'Eloignement la délégation de signature accordée à M. Laurent GABALDA est exercée par M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour.

Service de l'immigration / Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule éloignement -_ En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l'Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour, la délégation de signature est donnée à Mme PELTIER Martine,

-_ En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l'Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour et de Mme PELTIER délégation de signature est donnée, à Mme VILA Danielle,

-_ En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l'Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour, de Mme PELTIER et de Mme VILA, délégation de signature est donnée à Mme Daniela MEYER-SPEICHER, -_ En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l'Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour, de Mme PELTIER, de Mme VILA et de Mme MEYER-SPEICHER délégation de signature est donnée à M. David REIFSTECK,

-_ En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l'Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour, de Mme PELTIER, de Mme VILA, de Mme MEYER-SPEICHER et de M. David REIFSTECK, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LEIB,

Pour les documents suivants :

Arrêté N°2014253-0005 - 21/06/2014ô

" mémoires ou requêtes au Tribunal Administratif ou à la Cour Administrative

d'Appel dans le cadre du contentieux relatif à l'éloignement ou au séjour des étrangers,

" demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention, et désignation du représentant de l'Etat devant le Juge des Libertés et de la détention et devant la Cour d'Appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,

" les saisines de la Cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention et les mémoires en réponse suite aux appels contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,

" les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignations à résidence des étrangers

" Les laissez-passer SCHENGEN ou sauf-conduit en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un étranger démuni de documents d'identité,

Service de l'Immigration / Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule asile En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l'Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour, la délégation de signature est donnée à Mme MATHIS Claudine,

En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l’Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour et de Mme MATHIS délégation de signature est donnée à Mme ROESZ Axelle,

En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l’Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l’Admission au Séjour, de Mme MATHIS et de Mme ROESZ délégation de signature est donnée à Mme KRANZ Audrey,

En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l'Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour, de Mme MATHIS, de Mme ROESZ, et de Mme KRANZ délégation de signature est donnée à Mme GERHARD Michele,

Pour les documents suivants :

" Les décisions portant refus d'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile

" les correspondances courantes n'entraïnant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions

" les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l'asile et de l'éloignement,

n les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignations à résidence des étrangers

Arrêté N°2014253-0005 - 21/08/2014 Page 51Page 52

Service de l'Immigration / Bureau de l'admission au séjour / Cellule Titre En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l'Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour, la délégation de signature est donnée à Mme WEINMANN Agnès,

En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l'Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour et Mme WEINMANN, de délégation de signature est donnée à Mme HAAG Audrey,

En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l'Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour, de Mme WEINMANN et de Mme HAAG délégation de signature est donnée à Mme SEGUI Fabienne,

Pour les documents suivants :

" les correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,

" les attestations et certificats relatifs à la cellule titre du Bureau de l'admission au

séjour,

" les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignations à résidence des étrangers

" Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,

" Les récépissés de demandes de titre de séjour ou les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile.

service de l'Immigration / Bureau de l'admission au séjour / Cellule Vie privée et familiale En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l’Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour la délégation de signature est donnée à Mme LEIBEL Stéphanie,

En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l’Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de l'Admission au Séjour et Mme LEIBEL de délégation de signature est donnée à Melle DONIAT Floriane,

En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l’Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de lAdmission au Séjour, de Mme LEIBEL et de Melle DONIAT délégation de signature est donnée à Mme LELARGE Céline, En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de M. Laurent GABALDA, chef du Service de l'Immigration, chef du Bureau de l'Asile et de l'Eloignement et de M. Hervé SANCHEZ, chef du Bureau de lAdmission au Séjour, de Mme LEIBEL, Melle DONIAT et de Mme LELARGE délégation de signature est donnée à Mme STOCKER Manuela,

Arrêté N°2014253-0005 - 21/08/201410

Pour les documents suivants.

" les correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d avis dans le cadre de leurs attributions

" les attestations et certificats relatifs à la cellule vie privée et familiale du bureau de l'admission au séjour,

" les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignations à résidence des étrangers

Bureau des Usagers de la Route

- En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDIT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques et de Mme Nathalie EHRHART, chef du Bureau des Usagers de la Route, la délégation de signature accordée à l’article 1” à Mme Nathalie EHRHART sera exercée dans le cadre de ses attributions par Mme Sonia MEYER, pour

" Les correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principe,

" Les attestations, récépissés et certificats relatifs au bureau des usagers de la route,

" les mesures consécutives à un examen médical en matière de permis de conduire.

-_ En cas d'absence ou empêchement de M. Antoine DEBERDT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, de Mme Nathalie EHRHART, chef du Bureau des Usagers de la Route, et de Mme Sonia MEYER, la délégation de signature accordée à l’article 1°” à Mme Nathalie EHRHART sera exercée dans le cadre de ses attributions par Mme Anne RODE, pour :

" Les correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principe,

" Les attestations, récépissés et certificats relatifs au bureau des usagers de la route

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2013 049 - 0007 du 18 février 2013 est abrogé.

Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, le 21 août 2014

LE PREFET

Signé :

Pascal LELARGE

Arrêté N°20142353-0005 - 21/06/2014 Page 55A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014233-0006

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 21 Août 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation de signature à M.

Yvon DEGERAUD, Chef du Service

Interministériel des Systèmes d'Information et

de Communication du Haut- Rhin

Page 54 Arrêté N°2014233-0006 - 21/08/2014Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation

Administrative

ARRETE

N° 2014233-0006 du 21 août 2014 portant

Délégation de signature à M. Yvon DEGERAUD, Chef du Service

Interministériel des Systèmes d'Information et de Communication dau Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de

M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,

VU l'arrêté préfectoral n°2013 113-0005 du 23 avril 2013, portant nomination à la Préfecture

du Haut-Rhin à COLMAR de M. Yvon DEGERAUD, Ingénieur principal des Systèmes d'Information et de Communication du Ministère de l'Intérieur, avec effet du 1° mai 2013,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité des moyens de télécommunications et d'informatiques, dans le cadre d'engagements urgents,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,

ARRETE

Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Yvon DEGERAUD, Chef du Service Interministériel des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) du Haut-Rhin, dans le cadre de ses attributions, pour :

- les correspondances et transmissions n'emportant pas de décision,

-_ tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Arrêté N°2014233-0006 - 21/08/2014 Page 55les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 pour les acquisitions, prestations de service et travaux dans le domaine des équipements de communication et d'informatique dont le montant ne dépasse pas 160 €, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,

les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 pour les acquisitions, prestations de service et travaux, justifiés par l'urgence de la maintenance des équipements de communication et d'informatique et dont le montant ne peut être connu au moment de la demande d'intervention, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon DEGERAUD, la délégation de

Signature qui lui est accordée sera exercée par M. Berkan GURSOY, adjoint du Chef du SIDSIC, chargé des moyens opérationnels et responsable de la sécurité des systèmes d'information.

Article 3 L'arrêté préfectoral n° 2013 126-0015 du 6 mai 2013 est abrogé.

Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Chef du Service

Page 36

Interministériel des Systèmes d'Information et de Communication du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar. le 21 août 2014

Le Préfet

Signé :

Pascal LELARGE

2

Arrêté N°2014233-0006 - 21/08/2014A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014233-0007

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 21 Août 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation de signature à M.

Sébastien CECCHIL, Sous- Préfet d'Altkirch

Arrêté N°20142335-0007 - 21/06/2014 Page 57= =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation

Administrative

ARRETE

N° 2014233-0007 du 21 août 2014 portant

délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 20085 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal

LELARCGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,

VU le décret du 15 novembre 2013, paru au J.O. du 20 novembre 2013, portant nomination de

M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 16 décembre 2013.

VU larrêté préfectoral n°2014 233 - 0009 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse,

VU l'arrêté préfectoral n°2014 233 - 0011 du 21 août 2014 portant délégation de signature à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann,

VU la décision du 18 mars 2013 nommant M. Olivier CHRISTOPHE, secrétaire général de la sous- préfecture d’Altkirch, à compter du 1° avril 2013,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch, à l'effet de signer dans les imites de son arrondissement, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Page 38 Arrêté N°2014233-0007 - 21/08/2014COMPÉTENCES GÉNÉRALES

|. AFFAIRES COMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et controle budgétaire :

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131- 1 du Code général des collectivités territoriales,

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

+ Sections de commune possédant un patrimoine séparé :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,

e Limites territoriales et chef-lieu :

- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),

e Carte d'identité du maire et des adjoints

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,

e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes

1.3 Police municipale :

- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l'article L 412-49 du code des communes,

- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l’article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006,

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.

1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêtés de concession en forêts communales.

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223- 1 du code général des collectivités territoriales.

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet

Arrêté N°2014233-0007 - 21/06/2014 Page 593

(ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :

- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,

- accusé réception des actes, contrôle, approbation,

- opérations de remembrement, approbation,

a l'exception :

- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),

- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,

- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors

. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement

- des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux allénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage

Il. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,

- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire,

- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

- Arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213- 10 du Code de la Santé Publique),

2.2 Etrangers et Nationalité :

- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité

française et à la circulation transfrontalière.

2.3 Commerce et débits de boissons :

-_ Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)

-_ Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)

- Autorisations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place (article L3335-1 du code de la santé publique)

- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)

Page 40 Arrêté N°2014233-0007 - 21/08/20144

- Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique)

- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique)

- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales )

-_ Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-7 du code général des collectivités territoriales )

-_ Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

-Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)

-Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale)

-Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).

2.5 Armes :

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),

- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),

- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000- 2/6 du 24 mars 2000),

- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

-_ Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 à 68 du décret n° 2013-/00 du 30 juillet 2013),

- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n° 2013-/00 du 30 juillet 2013),

- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,

Arrêté N°2014233-0007 - 21/06/2014 Page 415

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

2.6 Manifestations publiques :

- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-11 du code du sport).

- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes a la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du sport).

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.

2.7 Usagers de la route :

- Délivrance des documents relatifs à la circulation des véhicules automobiles, y compris les certificats d'immatriculation aux personnes domiciliées hors de l'arrondissement dans le Haut- Rhin,

- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :

. dans les limites de son arrondissement ;

. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer.

- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,

2.8 Divers :

- Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)

- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973)

- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61 du code civil local)

Page 42 Arrêté N°2014253-0007 - 21/06/2014Ill. AFFAIRES PARTICULIÈRES

3.1 Sécurité civile

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,

3.2 Logement

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réauisition en matière de logement d'office,

- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,

- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,

- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maiïtre,

3.3 Urbanisme :

- Conventions définissant les modalités d'association des services de l’État à la révision des

Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX

Délégation est donnée à M. Sébastien CECCHI en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ELECTIONS

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.

COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES

PERMANENCE EN QUALITÉ DE MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL

Article 2 :

Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du

Corps Préfectoral, à M. Sébastien CECCHI lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

notamment :

° Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213-10 du Code de la Santé Publique),

Arrêté N°2014233-0007 - 21/06/2014 Page 435à l'exception :

Article 3 :

1

Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),

Les décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national,

Les décisions de maintien en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière

Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),

Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (article L2336-4 du code de la défense)

Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (article L2336-5 du code de la défense)

Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L 325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route,

des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département,

des réquisitions de la force publique,

des arrêtés de conflit,

des ordres de réquisition du comptable public.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Délégation de signature est donnée, M. Olivier CHRISTOPHE, Secrétaire Général de la sous- préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

Page 44 Arrêté N°2014233-0007 - 21/08/2014SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT

Article 4 :

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d’'Altkirch, M. Jean- Pierre CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkich. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Sébastien CECCHI.

Article 5 :

- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d’Altkirch, et de M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse, cette délégation sera exercée par Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, sous-préfète de Thann.

Article 6:

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch, de son

suppléant ou de sa suppléante, délégation de signature est donnée à M. Olivier CHRISTOPHE Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour les matières visées à l’article 1” au titre des compétences générales.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CECCHI, de son suppléant ou de sa suppléante et de M. Olivier CHRISTOPHE, délégation de signature est donnée à Mme Catherine DURANEL, pour :

- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

- les matières suivantes, visées à l'article 1er au titre des compétences générales :

POLICE ADMINISTRATIVE

1 Etrangers et Nationalité :

- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité

française et à la circulation transfrontalière.

2 Chasse :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

Arrêté N°2014233-0007 - 21/06/2014 Page 45Article 7:

L'arrêté préfectoral n°2014 205 - 0026 du 24 juillet 2014 est abrogé.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Sous-Préfet d'Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.

Fait à Colmar, le 21 août 2014

LE PREFET

Signé :

Pascal LELARGE

Page 406 Arrêté N°2014233-0007 - 21/06/2014A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014233-0008

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 21 Août 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Anne LAPARRE- LACASSAGNE, Sous-

Préfète de Thann assurant l'intérim du Sous-

Préfet de Guebwiller

Arrêté N°20142335-0006 - 21/06/2014 Page 47= =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation

Administrative

ARRETE

N° 2014233-0008 du 21 août 2014 portant

délégation de signature à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE , Sous-Préfète de Thann, chargée d'assurer l'intérim du Sous-Préfet de Guebwiller

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,

VU larrêté préfectoral n° 2014 233 - 0007 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 233 - 0009 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse,

VU la décision du 20 décembre 2007, nommant Mme Sylvie OGER, Secrétaire Générale de la sous- préfecture de Guebwiller à compter du 16 janvier 2008,

CONSIDERANT la vacance du poste de Sous-Préfet de Guebwiller depuis le 7 septembre 2012,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,

ARRETE

Article 1°:

Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann, est chargée d'assurer l'intérim du oous-Préfet de Guebwiller.

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Page 45 Arrêté N°2014233-0008 - 21/08/2014Article 2 :

Délégation de signature est donnée à ce titre à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE , à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Guebwiller, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

COMPÉTENCES GÉNÉRALES

|. AFFAIRES COMMUNALES

1.1 Controle de légalité et contrôle budgétaire :

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131 du Code général des collectivités territoriales,

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du pudget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

+ Sections de commune possédant un patrimoine séparé :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,

e Limites territoriales et chef-lieu :

- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),

e Carte d'identité du maire et des adjoints

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,

+ Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes

1.3 Police municipale :

- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l'article L 412-49 du code des communes,

- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale délivrées par les communes en application de l'article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006.

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.

1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêtés de concession en forêts communales,

Arrêté N°2014233-0008 - 21/06/2014 Page 493

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :

- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,

- accusé réception des actes, contrôle, approbation,

- opérations de remembrement, approbation,

a l'exception :

- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),

- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,

- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH:

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors

des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement

- des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage

1.6 Dotation d'équipement des territoires ruraux et Fonds de Compensation pour la TVA :

- instruction des dossiers de demande de subvention présentés au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans l'arrondissement, à l'exclusion des constructions scolaires, accusé réception de dossiers complets,

-__ liquidation des états justificatifs présentés au titre du FCTVA par les communes et les EPCI sans fiscalité propre de l'arrondissement.

Il. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,

- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire,

- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

- Arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213- 10 du Code de la Santé Publique),

2.2 Etrangers et Nationalité :

-_ Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité

française et à la circulation transfrontalière.

Page 5Ù Arrêté N°2014253-00086 - 21/08/20142.3 Commerce et débits de boissons :

- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)

-_ Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)

- Autorisations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place (article L3335-1 du code de la santé publique)

- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune

d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)

- Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique)

- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique)

- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales }

- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-7 du code général des collectivités territoriales }

-_ Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale)

- Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).

2.5 Armes :

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-7700 du 30 juillet 2013),

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),

- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),

Arrêté N°2014233-0006 - 21/08/2014 Page 515

- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000- 2/6 du 24 mars 2000),

- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

-_ Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 à 68 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

2.6 Manifestations publiques :

- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif des arrondissements de Guebwiller et de Thann. (articles R331-6 et R331-11 du code du sport)

- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes a la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif des arrondissements de Guebwiller et de Thann, (articles R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du sport)

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,

2.7 Usagers de la route :

- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, Interdiction de conduire en France) :

. dans les limites de son arrondissement ;

. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer.

Page 52 Arrêté N°2014233-0008 - 21/08/2014- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,

2.8 Divers :

- Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)

- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 19/73)

- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61 du code civil local}

ll. AFFAIRES PARTICULIÈRES

3.1 Sécurité civile

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,

3.2 Logement

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réauisition en matière de logement d'office,

- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,

- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,

- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maïtre,

3.3 Urbanisme :

- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'Etat à la révision des

Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX

Délégation est donnée à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

Arrêté N°2014233-0008 - 21/06/2014 Page 535[

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article 3 :

Délégation est donnée, à Mme Sylvie OGER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

SITUATION D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT :

Article 4 : - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, sous- préfète de Thann, chargée d'assurer l'intérim du sous-préfet de Guebwiller, M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE.

Article 5- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne LAPARRE- LACASSAGNE, sous-préfèête de Thann, chargée d'assurer l'intérim du sous-préfet de Guebwiller, et de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, cette délégation sera exercée par M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse.

Article 6 :

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, ou de ses suppléants, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie OGER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, pour les matières visées à l’article 2 au titre des compétences générales.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 383, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, ou de ses suppléants et de Mme Sylvie OGER, délégation de signature est donnée à M. Claude HEIÏTZ, pour :

- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

- les matières suivantes, visées à l’article 2 au titre des compétences générales :

|. POLICE ADMINISTRATIVE

1.1 Etranders et Nationalite :

- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité

française et à la circulation transfrontalière,

1.2 Chasse :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Page 54 Arrêté N°2014233-0006 - 21/06/20148

(Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).

Article 7 :

L'arrêté préfectoral n°2014 213 0009 du 1” août 2014 est abrogé.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Sous-Préfète de Guebwiller par intérim et les Sous-Préfets d'Altkirch et de Mulhouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.

Fait à Colmar. le 21 août 2014

Le Préfet

Signé :

Pascal LELARGE

Arrêté N°20142535-0008 - 21/08/2014 Page 55A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014233-0009

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 21 Août 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean- Pierre CONDEMINE, Sous- Préfet de

Mulhouse

Page 56 Arrêté N°20142335-0009 - 21/06/2014—

À

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation

administrative

ARRETE

N° 2014233-0009 du 21 août 2014 portant

délégation de signature à M. Jean-Pierre CONDEMINE,

Sous-Préfet de Mulhouse

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-/779 du 12 juillet 2005,

VU [a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,

VU le décret du 14 novembre 2012, publié au J.O. du 15 novembre 2012, portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE,. Sous-Préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 10 décembre 2012,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 233 — 0007 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 233 — 0011 du 21 août 2014 portant délégation de signature a Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann,

VU L'arrêté ministériel n°12/1352/A du 12 octobre 2012, nommant M. Gilbert MANCIET.

conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture de Mulhouse à compter du 5 novembre 2012,

VU la décision du 21 janvier 2014, nommant Mme Amélie ROULLAND, attachée principale d'administration du ministère de l'Intérieur, chef du Bureau du Cabinet de la sous- préfecture de Mulhouse à compter du 1” février 2014.

SUR broposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,

7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020408 MINRIOEREXS-00(9 624908) 20 06 - www.haaut-rhin.gouv.fr Page 572

ARRETE

Article 1” : Délégation est donnée, à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

COMPÉTENCES GÉNÉRALES

|. AFFAIRES COMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et controle budgétaire :

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales,

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,

e Limites territoriales et chef-lieu :

- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),

e Carte d'identité du maire et des adjoints

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,

e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes.

1.3 Police municipale :

- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l'article L 412-49 du code des communes,

- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l'article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006,

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.

Page 56 Arrêté N°2014253-0009 - 21/08/20141.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêtés de concession en forêts communales,

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 22283-1 du code général des collectivités territoriales,

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 ma 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :

- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,

- accusé réception des actes, contrôle, approbation,

- opérations de remembrement, approbation,

a l'exception :

- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),

- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,

- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors

. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement,

«des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine Immobilier, aux accords sur changement d'usage.

1.6 Dotation d'équipement des territoires ruraux et Fonds de Compensation pour la

TVA:

- Instruction des dossiers de demande de subvention présentés au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans l'arrondissement, à l'exclusion des constructions scolaires, accusé réception de dossiers complets,

- Liquidation des états justificatifs présentés au titre du FCTVA par les communes et les EPCI sans fiscalité propre de l'arrondissement.

Il. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,

- Autorisation où émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un

corps militaire,

- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

- Récépissé accusant réception de déclarations de manifestations sur la voie publique,

Arrêté N°2014233-0009 - 21/08/2014 Page 592.2 Etrangers et Nationalite :

- Délivrance des passeports pour les arrondissements de Mulhouse, Altkirch et Thann, cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à [a circulation transfrontalière,

- Délivrance de titres d'identité et de voyage (Circulaire ministérielle du 28 février 1961), pour les arrondissements d'Altkirch, Mulhouse et Thann

- Autorisation de sortie collective du territoire de mineurs

- Délivrance de visas (instruction générale du 28 novembre 1966 sur la circulation des étrangers),

- Délivrance des récépissés de demande de carte de séjour pour les étrangers, pour les arrondissements d'Altkirch, Mulhouse et Thann

- Délivrance des documents de circulation aux étrangers mineurs et des titres d'identité républicains pour les arrondissements d'Altkirch, Mulhouse et Thann

Acquisition de la nationalité française : les décisions sont soumises à l'appréciation du Préfet ;

- actes et documents, lettres et bordereaux de transmission, procès verbaux d'entretien d'assimilation linguistique, demandes d'enquêtes et toutes correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principes, relatifs aux naturalisations et réintégrations dans la nationalité française par décret, à l'exception des décisions défavorables et des avis favorables motivés, pour l'ensemble des résidents du département du Haut-Rhin

- actes et documents, lettres et bordereaux de transmission, procès verbaux d'entretien d'assimilation linguistique, récépissés, déclarations, demandes d'enquêtes et toutes correspondances courantes nentraïnant pas de décision de principe, relatifs aux déclarations de la nationalité française pour les résidents de l'ensemble du département du Haut-Rhin, à l'exception des avis motivés.

2.3 Commerce et débits de boissons :

- Récépissés de déclaration de vente en liquidation (art. 2 du décret n°96-1097 du 16 décembre 1996),

- Récépissés de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. 321-1 du code pénal),

- Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique et suivants),

- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)

- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique),

- Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique),

- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique),

- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à

Page 60 Arrêté N°2014233-0009 - 21/06/20145

l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales ),

- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-7 du code général des collectivités territoriales ),

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale),

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale),

- Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).

2.5 Armes :

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),

- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 }),

- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),

- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 a 68 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

-_ Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

Arrêté N°2014233-0009 - 21/08/2014 Page 616

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-7/00 du 30 juillet 2013),

- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

2.6 Manifestations publiques :

- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes a la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-11 du code du Sport).

- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du sport).

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,

2.7 Usagers de la route :

- Délivrance des duplicata et validations de permis de conduire, y compris pour les personnes domiciliées hors de l'arrondissement de Mulhouse,

- Délivrance des permis de conduire internationaux, y compris pour les personnes domiciliées hors de l'arrondissement de Mulhouse,

- Délivrance des documents relatifs à la circulation des véhicules automobiles, y compris les certificats provisoires d'immatriculation aux personnes domiciliées hors de l'arrondissement dans le Haut-Rhin,

- Décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et

suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :

> dans les limites de son arrondissement,

> dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer,

> pour les arrondissements d'Altkirch, de Mulhouse et de Thann lorsque l'avis de la commission spéciale est requis.

- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,

2.8 Divers :

- Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)

- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973)

- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61 du code civil local)

Page 62 Arrêté N°2014253-0009 - 21/06/2014Ill. AFFAIRES PARTICULIÈRES

3.1 Sécurité civile

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première Intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours.

3.2 Logement

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réqauisition en matière de logement d'office,

- Réauisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,

- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,

- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maïtre,

3.3 Urbanisme :

- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision

des Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales.

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre CONDEMINE, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous- préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ELECTIONS

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse, dans les limites du département pour les matières suivantes:

- Plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles et mesures en faveur des Français Rapatriés de la Côte d'Ivoire , pour :

n Les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux élus, aux services, aux ministères et aux particuliers,

Les décisions d'attribution de subvention.

- Pôle départemental politique de la ville, pour :

" Joutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de

Arrêté N°2014233-0009 - 21/06/2014 Page 65ô

programmation coprésidés par le Préfet, et la validation de la programmation des crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),

s La notification des décisions d'attribution de subvention.

" Les conventions entre l'État et les bénéficiaires.

COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE

PERMANENCES EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS PREFECTORAL

Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité

de membre du Corps Préfectoral, à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse, lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,

notamment :

= Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants

et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),

a Les décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national

a Les décisions de maintien en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière

a Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),

a Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions sl le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (article L 2336-4 du code de la défense),

1 Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (article L 2336-4 du code de la défense),

a Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route,

a l'exception :

> Des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département,

> Des réquisitions de la force publique,

> Des arrêtés de conflit,

> De la réquisition du comptable.

Page 64 Arrêté N°2014233-0009 - 21/08/20149

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Gilbert MANCIET, Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour la Signature des correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principe, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT

Article 5 :. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-

préfet de Mulhouse, M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Pierre CONDEMINE.

Article 6:. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre

CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse, et de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, cette délégation sera exercée par Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, sous- préfète de Thann.

Article /: Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 2 seront exercées, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous- préfet de Mulhouse, de son suppléant ou de sa suppléante, par M. Gilbert MANCIET, secrétaire Général de la sous-préfecture.

Article & : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1, 2 et 4 seront exercées,

- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse, de son suppléant ou de sa suppléante, et de M. Gilbert MANCIET. Secrétaire Général de la sous-préfecture, par Mme Amélie ROULLAND, chef de Cabinet de la sous-préfecture.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation accordée à M. Gilbert MANCIET et à Mme Amélie ROULLAND est limitée à un montant maximum de 160 €.

- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse, de son suppléant ou de sa suppléante, de M. Gilbert MANCIET, Secrétaire Général de la sous-préfecture, et de Mme Amélie ROULLAND, chef de Cabinet de la sous-préfecture, dans le cadre de leurs attributions respectives, par

- Mme Astrid BARRILLIOT, chef du bureau des affaires communales et de la réglementation,

- Mme Agnes MALRIQ, assurant l'intérim du chef du bureau de l’état civil et de la nationalité,

- Mme Agnès MALRIQ, chef du bureau de la circulation,

- M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental politique de la ville.

- Mme Angele SIEBERT, chef du bureau des actions interministérielles,

Arrêté N°2014253-0009 - 21/05/2014 Page 6510

- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de

Mulhouse, de son suppléant ou de sa suppléante, de M. Gilbert MANCIET, et de Mme Amélie ROULLAND, Chef de Cabinet de la Sous-Préfecture de Mulhouse. dans le cadre de ses attributions respectives par Mme Valérie MAROTEAUX pour la signature des correspondances courantes n’entrainant pas de décision de principe et les expéditions.

- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de

Mulhouse, de son suppléant ou de sa suppléante, de M. Gilbert MANCIET, et de Mme Amélie ROULLAND, et de Mme Agnes MALRIQ, la délégation de signature accordée à Mme Agnes MALRIQ dans le cadre de ses attributions au titre de l'article 1er Il. POLICE ADMINISTRATIVE - 2.2 Etrangers et Nationalité pour la délivrance des titres d'identité et de voyage pourra être exercée, par Mme Angêéle SIEBERT et

-_ - en cas d'absence ou empêchement de Mme Angèle SIEBERT, par M. Jean-Marc LEBRET,

- en cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Marc LEBRET, par Mme Astrid BARRILLIOT.

- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de

Mulhouse, de son suppléant ou de sa suppléante, de M. Gilbert MANCIET, de Mme Amélie ROULLAND et de Mme Agnes MALRIQ, la délégation de signature accordée au titre de l'article 1er Il. POLICE ADMINISTRATIVE - 2.2 Etrangers et Nationalité - Acquisition de la nationalité française, pourra être exercée par Mme Monique CHAUSSALET et

- en cas d'absence ou empêchement de Mme Monique CHAUSSALET, par Mme Catherine ELUERE.

- en cas d'absence ou empêchement de Mme Catherine ELUERE, par M. Richard EXPOSITO),

- en cas d'absence ou empêchement de M. Richard EXPOSITO, par Melle Solange ETTER,

- en cas d'absence ou empêchement de Mme Solange ETTER, par Mme Béatrice MARZELLEAU.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2014 205 - 0027 du 24 juillet 2014 est abrogé.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et les Sous-Préfets de Mulhouse, d'Altkirch et de Thann sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, le 21 août 2014

Le Préfet

signé :

Pascal LELARGE

Page 60 Arrêté N°20142353-0009 - 21/06/2014A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014233-0010

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 21 Août 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation de signature à M.

Christophe MARX, Secrétaire Général de la

préfecture, assurant l'intérim du Sous- Préfet

de Ribeauvillé

Arrêté N°2014233-0010 - 21/06/2014 Page 67EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation

Administrative

ARRETE

N° 2014233-0010 du 21 août 2014 portant

délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture, et en son absence, à M. Laurent LENOBLE, Sous-Preéfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin,

chargés d'assurer l'intérim du Sous-Préfet de Ribeauvillé

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal

LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,

VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de

M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014.

VU le décret du 24 juin 2013, paru au J.O. du 25 juin 2013, portant nomination de M. Laurent

LENOBLE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 12 août 2013,

VU la décision du 18 juillet 2012 nommant Mme Agnès REINSTETTEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Ribeauvillé, à compter du 17 septembre 2012,

VU la décision du 19 septembre 2012 nommant M. Dominique LEPPERT à la sous-préfecture de Ribeauvillé à compter du 22 octobre 2012,

CONSIDERANT la vacance du poste de Sous-Préfet de Ribeauvillé depuis le 5 mai 2008,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,

Page 68 7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 CHIEN CLLÉS> 0/05 éd 20% 00: www.haut-rhin.£gouv.irARRETE

Article 1°:

L'intérim du Sous-Préfet de Ribeauvillé est assuré à compter du 5 février 2014 et jusqu'à la date d'installation du titulaire du poste, par :

e M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture,

et en son absence ou empêchement, par

e M. Laurent LENOBLE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Christophe MARX, et en son absence ou empêchement à M. Laurent LENOBLE, à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement de Ribeauvillé tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

| COMPÉTENCES GÉNÉRALES

|. AFFAIRES COMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire:

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131 du Code général des collectivités territoriales,

- accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,

- exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,

- exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,

e Limites territoriales et chef-lieu :

- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),

e Carte d'identité du maire et des adjoints

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,

e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :

- Instruction des dossiers de création, extension de périmétre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes

Arrêté N°2014233-0010 - 21/06/2014 Page 691.3 Police municipale :

- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l'article L 412-49 du code des communes,

- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l’article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006,

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l’article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.

1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêtés de concession en forêts communales,

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du Îer juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :

- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,

- accusé réception des actes, contrôle, approbation,

- opérations de remembrement, approbation,

a l'exception :

- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),

- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,

- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors

. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement

des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux allénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage

Il. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique et protection des personnes :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,

Page 70 Arrêté N°2014233-0010 - 21/08/20144

- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire,

- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

- Arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213- 10 du Code de la Santé Publique),

2.2 Etranders et Nationalité :

-_ Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité

française et à la circulation transfrontalière ;

2.3 Commerce et débits de boissons :

- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)

- Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)

- Autorisations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place

(article L3335-1 du code de la santé publique)

- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)

- Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique)

- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique)

- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales )

- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-7 du code général des collectivités territoriales )

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particullers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale)

- Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).

2.5 Manifestations publiques :

- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la

Arrêté N°2014233-0010 - 21/06/2014 Page 715

circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-11 du code du sport),

- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du sport),

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,

2.6 Usagers de la route :

- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :

. dans les limites de son arrondissement ;

. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer.

- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,

2.7 Divers :

- Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)

- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973}

-__ Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61 du code civil local)

Ill. AFFAIRES PARTICULIÈRES

3.1 Sécurité civile

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,

3.2 Logement

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,

- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,

- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,

- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maitre.

Page 72 Arrêté N°2014233-0010 - 21/08/20143.3 Urbanisme :

- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'Etat à la révision des

Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX

Délégation est donnée à M. Christophe MARX, et en son absence ou empêchement à M. Laurent LENOBLE,, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ELECTIONS

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article 3 :

Délégation est donnée à Mme Agnes REINSTETTEL, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT |

Article 4 :

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MARX, et de M. Laurent LENOBLE, ou de tout(e) autre sous-préfet(e) chargé(e) de l'intérim du sous-préfet de Ribeauvillé, délégation de signature est donnée à Mme Agnes REINSTETTEL, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, pour les matières visées à l’article 2 au titre des compétences générales.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.

Arrêté N°2014233-0010 - 21/08/2014 Page 731

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MARX, et de M. Laurent LENOBLE, ou de tout(e) autre sous-préfet(e) chargé(e) de l'intérim du sous-préfet de Ribeauvillé, et de Mme Agnès REINSTETTEL, délégation de signature est donnée à M. Dominique LEPPERT pour :

-_ les correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs,

-_ les matières suivantes visées à l'article 2 au titre des compétences générales :

Il. POLICE ADMINISTRATIVE

2.2 Etrangers et Nationalité :

- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité

française et à la circulation transfrontalière.

2.4 Chasse :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).

Article 5:

L'arrêté préfectoral n°2014 031 0016 du 31 janvier 2014 est abrogé.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une période de deux moIs.

Fait à Colmar. le 21 août 2014

Le Préfet

Signé :

Pascal LELARGE

Page 74 Arrêté N°2014233-0010 - 21/06/2014A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014233-0011

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 21 Août 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Anne LAPARRE- LACASSAGNE, Sous-

Préfète de Thann

Arrêté N°2014233-001I1 - 21/06/2014 Page 750 0 à

* É galité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'Etat

et de l'Organisation Administrative

ARRETE

N° 2014233-0011 du 21 août 2014 portant

délégation de signature à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE,

Sous-préfete de THANN

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,

VU le décret du 6 avril 2011, paru au J.O. du 7 avril 2011, portant nomination de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, sous-Préfèêète de Thann, installée dans ses fonctions le 2 ma 2011,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 233 - 0007 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch.

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 233 - 0009 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse,

VU les lettres de mission du 11 février 2009 relative au programme de réaménagement du site du Hartmannswillerkopif, du 3 juillet 2009 relative aux dossiers des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) et Stocamine, du 3 juin 2010 relatives à la Route Nationale 66, au projet Tram-Train Mulhouse Vallée de la Thur, à la pollution de la nappe phréatique et des eaux superficielles du fait de l'activité de l'entreprise Du Pont de Nemours installée à Cernay

VU la décision du 21 janvier 2014 nommant M. Lionel LEJEUNE, attaché d'administration du Ministère de l'Intérieur, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Thann à compter du 1” février 2014,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Page 706 Arrêté N°20142353-00I1 - 21/06/2014ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée, à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann, à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement de Thann tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

COMPÉTENCES GÉNÉRALES

|. AFFAIRES COMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

-_ Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales,

- accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,

- exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,

- exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de réglement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

+ Sections de commune possédant un patrimoine séparé :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,

e Limites territoriales et chef-lieu :

-__ Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L.2112-2 du Code général des collectivités territoriales),

e Carte d'identité du maire et des adjoints

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,

e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes

1.3 Police municipale :

- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l'article L 412-49 du code des communes,

-_ Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l'article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006,

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.

1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,

Arrêté N°2014233-O0I1I - 21/06/2014 Page 77-_ Arrêtés de concession en forêts communales,

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales,

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du Îer juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :

- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,

- accusé réception des actes, contrôle, approbation,

- opérations de remembrement, approbation,

a l'exception :

- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),

- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,

- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors

«des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement,

«< des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.

1.6 Dotation d'équipement des territoires ruraux et Fonds de Compensation pour la TVA :

- instruction des dossiers de demande de subvention présentés au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans l'arrondissement, à l'exclusion des constructions scolaires, accusé réception de dossiers complets,

- liquidation des états justificatifs présentés au titre du FCTVA par les communes et les EPCI sans fiscalité propre de l'arrondissement.

Il. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique et protection des personnes :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,

-_ Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un

corps militaire,

-_ Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

- Arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213-10 du Code de la Santé Publique),

2.2 Etranders et Nationalité :

- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité

française et à la circulation transfrontalière.

2.3 Commerce et débits de boissons :

-_ Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)

Page 78 Arrêté N°2014253-0011 - 21/08/2014- Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)

- Autorisations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place (article L3335-1 du code de la santé publique)

-_ Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)

-_ Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique)

-_ Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique)

-_ Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales )

-__ Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics (article L2215-7 du code général des collectivités territoriales )

-__ Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes

2.4 Chasse et pêche :

-_ Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

-__ Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)

-_ Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale)

-___ Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).

2.5 Armes :

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de [la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),

- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),

- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000- 27/6 du 24 mars 2000),

Arrêté N°2014233-0011 - 21/08/2014 Page 79- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 à 68 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),

2.6 Manifestations publiques :

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,

2.7 Usagers de la route :

- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :

. dans les limites de son arrondissement :

. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer.

- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,

2.8 Divers :

-_ Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)

Page 80 Arrêté N°2014233-0011 - 21/08/2014-_ Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973)

-_ Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (art. 61 du code civil local).

ll. AFFAIRES PARTICULIÈRES

3.1 Sécurité civile

-_ Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes

centres de secours,

3.2 Logement

-__ Réqauisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,

-___ Réauisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,

-_ Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,

- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maiïtre,

3.3 Urbanisme :

- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'Etat à la révision des

Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX

Délégation est donnée à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ELECTIONS

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.

Arrêté N°2014233-0011 - 21/06/2014 Page 61Article 2 :

COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous- Préfète de Thann, dans les conditions suivantes :

|. PERMANENCE EN QUALITÉ DE MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL

Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du

Corps Préfectoral, à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann, lorsqu'elle assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

notamment :

a l'exception :

Page 82

Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213-10 du Code de la Santé Publique),

Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),

Les décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national,

Les décisions de maintien en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière

Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),

Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (article L2336-4 du code de la défense)

Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (article L2336-5 du code de la défense)

Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route,

> des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département,

> des réquisitions de la force publique,

V des arrêtés de conflit,

> des ordres de réquisition du comptable public.

Arrêté N°2014233-0011 - 21/06/2014Il MISSIONS TRANSVERSALES CONFIEES AU SOUS-PREFET :

En tant que chargée des missions suivantes :

a Suivi du dossier de requalification du Haut lieu de mémoire et de réconciliation franco-allemande du Hartmannswillerkopf ;

a suivi de l'après mine (bassin potassique);

a Pollution des eaux de surface et de la nappe phréatique et des eaux superificielles du fait de l’activité de l'entreprise Du Pont de Nemours installée à Cernay;

a Suivi de la Route Nationale 66

-_ dans le cadre de ces missions, à l'effet de signer les correspondances courantes n’emportant pas de décision ;

-__ présidence du comité territorial du bassin potassique.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL)

Article 3: Délégation est donnée, à M. Lionel LEJEUNE, Secrétaire Général de la sous- préfecture, pour la signature des correspondances courantes n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

SITUATION D’ABSENCE OÙ D’'EMPECHEMENT

Article 4: - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, sous-préfète de Thann, M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d’'Altkirch, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Thann. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE.

Article 5- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne LAPARRE- LACASSAGNE, sous-préfète de Thann, et de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, cette délégation sera exercée par M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse.

Article 6 :

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, ou de ses suppléants, délégation de signature est donnée à M. Lionel LEJEUNE, Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour les matières visées à l’article 1° au titre des compétences générales.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.

Arrêté N°20142535-0011 - 21/08/2014 Page 65En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, de ses

suppléants, et de M. Lionel LEJEUNE, délégation de signature est donnée à Mme Barbara ROTHENFLUG pour :

- Les correspondances courantes n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs

- Les matières suivantes, visées à l’article 1” au titre des compétence générales :

POLICE ADMINISTRATIVE

1 Etrangers et Nationalité :

Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière,

2 Chasse :

Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2014 205 - 0028 du 24 juillet 2014 est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, la Sous-préfète de Thann et les Sous-Préfets d'Altkirch et de Mulhouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.

Fait à Colmar, le 21 août 2014

Le Préfet

Signé :

Pascal LELARGE

Page 64 Arrêté N°2014253-0011 - 21/08/2014A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014233-0012

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 21 Août 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation pour la présidence de

la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du Haut- Rhin

Arrêté N°2014233-0012 - 21/06/2014 Page 55se SNS 2

5

Libs E

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'Etat et

de l'Organisation Administrative

ARRETE

N° 2014233-0012 du 21 août 2014 portant

délégation pour la présidence de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Haut-Rhin

LE PRÉFET DU HAUT- RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Commerce,

VU la loi de Modernisation de l'Économie n°2008-776 du 4 août 2008-notamment ses

articles 102 et 105.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 57, portant sur la présidence des commissions administratives,

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de

M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014.

VU le décret du 24 juin 2013, paru au J.O. du 25 juin 2013, portant nomination de

M. Laurent LENOBLE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 12 août 2013,

VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de

M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014,

VU le décret du 15 novembre 2013, paru au J.O. du 20 novembre 2013, portant nomination

de M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 16 décembre 2013.

VU le décret du 14 novembre 2012, publié au J.O. du 15 novembre 2012, portant nomination

de M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 10 décembre 2012.

7, RUE BRUAT, B.P.10 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin. gouv.fr

Page 60 Arrêté N°20142535-00172 - 21/06/2014VU le décret du 6 avril 2011, paru au J.O. du 7 avril 2011, portant nomination de M. Anne

LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann, installée dans ses fonctions le 2 mai 2011,

VU le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, modifiant le code du commerce en matière

d'aménagement commercial,

VU l'arrêté n°2012-020-0019 du 20 janvier 2012 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) du Haut-Rhin,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture, à l'effet de présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet du Haut- Rhin.

Article 2: Cette présidence sera assurée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MARX, par M. Laurent LENOBLE, Directeur de Cabinet du Préfet, M. Sébastien CECCHI Sous-Préfet d’Altkirch, Mme Anne LAPARRE- LACASSAGNE Sous-Préfète de Thann ou M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous- Préfet de Mulhouse.

Article 3 : L'arrêté n°2014 031 - 0015 du 31 janvier 2014 est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets nommés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, le 21 août 2014

LE PREFET

Signé :

Pascal LELARGE

2

Arrêté N°2014233-0012 - 21/06/2014 Page 87