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Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (unknown - 5 maison des internes en medecines an 323 avis fd)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Aménagement du territoire,
2
Le L |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Saint-Etienne. le 27 mai 2019
DirecTion DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle Ressources et Gestion Etat . 2 .
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de la Loire Missions Domaniales 11 rue Mi-carême
BP 502
42007 SAINT ETIENNE cedex 1
POUR NOUS JOINDRE : à
Affaire suivie par : Sébastien LASSON
Téléphone : 04 77 47 85 95 VILLE D'ANNONAY
Courriel : sebastien lasson@dgfip.finances.gouv.fr 1 rue de l'Hôtel de ville — BP 133
Service : ddfip42.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr 07 104 ANNONAY CEDEX
Réf. : 2019-07010V0639
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE DÉSIGNATION Du BIEN : Parcelle bâtie
ADRESSE DU BIEN : 28 rue Jean-Bapstiste Bechetoile- 07 100 ANNONAY, parcelle cadastrée AN 323 d'une contenance de 168 M°
VALEUR VÉNALE : La valeur vénale de ce bien est évaluée à 25 000 €
1 — SERVICE CONSULTANT COMMUNE D'ANNONAY
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme Raphaelle LAURET
Mar : raphaelle.lauret@annonay.fr
2 — Date de consultation 19/04/2019
Date de réception 25/04/2019
Date de visite 02/05/2019
Date de constitution du dossier « en état » 27/05//2019
ze” À E—
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition par la commune d'un immeuble bâti très dégradé auprès d'un propriétaire particulier.
Opération dans le périmètre du PNRQAD coeur de ville historique, immeuble en ORI ( DUP 2014).
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Sur le territoire de la commune d'Annonay, 28 rue Jean-Baptiste Bechetoille et 18 rue des Boucheries — 07 100 ANNONAY , parcelle cadastrée AN 323 d'une contenance globale de 168 M7:
Un immeuble en très mauvais état et impropre à l'habitation est implanté sur ce tènement composé de deux bâtiments en R+4 et R+3 avec petite courette.
L'immeuble est actuellement condamné et des travaux de sécurisation ont été réalisés par la ville pour environ 80 000 € suite à effondrement d'une partie du toit. Suite à la réalisation de ces travaux de sécurisation l'arrêté de péril a été levé en 2016, l'immeuble est depuis resté en l'état.
Vue avant travaux Vue après travaux
5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire présumé : M. Bernard PERROUTY
- situation d'occupation : Bien libre d'occupation
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
RNU zone constructible 7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation est effectuée par comparaison avec des transactions constatées sur le marché immobilier local
pour des biens similaires.
Compte tenu de ses caractéristiques physiques et légales, la valeur vénale de ce bien est estimée à 25 000 €.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
lan
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive,
de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
000 Sébastien LASSON
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n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.