Déliberation - Deliberations 2024 09 23

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Déliberation - Deliberations 2024 09 23 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Préfailles. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2024 09 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 18 septembre 2024, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles

Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Marie BENSOUSSAN, Frédérique FEVE, Thomas AUGIER DE MOUSSAC.

Etaient absents excusés :

Anthony BRANDEL (pouvoir à Claude CAUDAL)

Dominique FERRON (pouvoir à Jérôme MASSIGNON)

Henri FULTON (pouvoir à Edith MARTINE)

Etaient absents :

Mathilde CHALHOUB

Stéphane MARHINO

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Thomas AUGIER DE MOUSSAC

Délibération n°2024- 52

Objet : Approbation de la convention de partenariat avec le SDIS44 favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sur le temps extra-scolaire

Rapporteur : Claude CAUDAL

Afin de favoriser et développer le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est proposé de passer une convention avec le SDIS de Loire-Atlantique.

Cette convention permettra au sapeur-pompier volontaire (SPV) qui a un ou des enfants scolarisés à l’école publique de pouvoir bénéficier ponctuellement d’autorisations pour la prise en charge de

son(ses) enfant(s) au sein du restaurant scolaire dans le cadre d’une mission opérationnelle ou de formation.

Concernant les formations organisées par le SDIS44, il est proposé de fixer le seuil maximal de prise

en charge de son (ses) enfant(s) à 20 jours par an.

Les frais afférents seront pris en charge par la commune de Préfailles. Le coût estimé de cette mesure est de 78 € par enfant et par an.

Actuellement, deux SPV sont concernés par cette mesure (représentant 3 enfants).Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 16 septembre 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Décide d’approuver la convention de partenariat avec le SDIS44 favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sur le temps extra-scolaire.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe et plus généralement toute pièce relative à ce dossier.

La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente

délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an

susdits.

Le Maire

Claude CAUDAL

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401366-20240927-14-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 27-09-2024

Publication le : 27-09-2024PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 18 septembre 2024, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles

Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Marie BENSOUSSAN, Frédérique FEVE, Thomas AUGIER DE MOUSSAC.

Etaient absents excusés :

Anthony BRANDEL (pouvoir à Claude CAUDAL)

Dominique FERRON (pouvoir à Jérôme MASSIGNON)

Henri FULTON (pouvoir à Edith MARTINE)

Etaient absents :

Mathilde CHALHOUB

Stéphane MARHINO

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Thomas AUGIER DE MOUSSAC

Délibération n°2024-53

Objet : Approbation de la convention de partenariat pour l’obtention de soutien ALCOME pour la réduction des mégots dans l’espace public

Rapporteur : Gérard NADEAU

7,7 milliards de mégots sont jetés au sol, chaque année, dans le pays. Une véritable nuisance, bien

connue des communes, et particulièrement compliquée à traiter. Pourtant, un objectif ambitieux de réduction de 40 % des mégots jetés sur la voie publique à l’horizon 2027 a été fixé par les pouvoirs publics dans le cahier des charges de la nouvelle filière.

Premier éco-organisme sur la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des mégots, agréé en août 2021, ALCOME est en train de se structurer. Il ne s’agit pas toutefois d’un éco-organisme tout à

fait comme les autres, puisque ALCOME ne fait pas de recyclage : ses missions consistent à soutenir financièrement les communes pour le nettoyage et la collecte de mégots, à sensibiliser les fumeurs, et à fournir des équipements comme des cendriers de poche ou de rue. Autrement dit, ALCOME veut

agir à la fois sur la prévention (sensibilisation des fumeurs à ne pas jeter leurs mégots) et sur le traitement (nettoyage).

Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et L.541-10-1 19°),Vu l’Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes

individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac,

Considérant que ALCOME propose une contractualisation en direct avec la commune de Préfailles,

Considérant que les communes qui contractualisent avec ALCOME touchent un soutien financier

forfaitaire annuel, il s’agit d’un soutien aux actions de nettoiement qui est fixé non pas en fonction d’un tonnage mais du nombre d’habitants,

Considérant que ces soutiens permettent de mettre en place une politique communale de gestion des mégots par des actions concrètes (cendriers de poches ou de rues par exemple),

Considérant que l’intercommunalité au titre de sa compétence collecte et traitement des déchets

maitrise le fonctionnement des éco organismes et peut apporter une plus-value en termes d’ingénierie technico administrative à l’ensemble de ses communes membres dont Préfailles pour obtenir ces soutiens pour la lutte contre les mégots de manière équitable pour toutes,

Considérant l’intérêt environnemental des actions de nettoiement des mégots sur la commune de Préfailles.

Considérant l’intérêt que présente Pornic agglo Pays de Retz pour coordonner et faciliter l’obtention

par les communes des soutiens liées aux nouvelles REP (ALCOME pour les mégots et CITEO pour les déchets abandonnés) en lien avec les actions de propreté, nettoiement et gestion des déchets.

Compétences partagées entre la commune de Préfailles et l’intercommunalité.

Considérant que le temps passé par l’agglo pour accompagner les communes dans le contrat avec ALCOME est en lien avec la convention pour la lutte contre les déchets abandonnés de CITEO et la

convention pour le tri hors foyer de CITEO. Que l’agglo applique une quote part au titre du pilotage de ces deux autres conventions permettant de financer également cet accompagnement au contrat ALCOME,

Dans ce cadre, il est proposé d’autoriser le Maire à signer le contrat avec ALCOME ainsi qu’une convention de partenariat avec l’intercommunalité pour travailler à l’obtention des soutiens financiers sur toute la durée restante de l’agrément ALCOME.

Le soutien financier annuel de ALCOME est estimé à 1 954,46 €.

Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 16 septembre 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

POUR : 11 CONTRE : 1 ABSTENTION : 1

Approuve le contrat avec ALCOME ainsi qu’une convention de partenariat avec l’intercommunalité

pour travailler à l’obtention des soutiens financiers sur toute la durée restante de l’agrément ALCOME.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente

délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an

susdits.

Le Maire

Claude CAUDAL

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401366-20240927-13-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 27-09-2024

Publication le : 27-09-2024PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 18 septembre 2024, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles

Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Marie BENSOUSSAN, Frédérique FEVE, Thomas AUGIER DE MOUSSAC.

Etaient absents excusés :

Anthony BRANDEL (pouvoir à Claude CAUDAL)

Dominique FERRON (pouvoir à Jérôme MASSIGNON)

Henri FULTON (pouvoir à Edith MARTINE)

Etaient absents :

Mathilde CHALHOUB

Stéphane MARHINO

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Thomas AUGIER DE MOUSSAC

Délibération n°2024-54

Objet : Reprise de concessions en état d’abandon au cimetière de Préfailles

Rapporteur : Gérard NADEAU

La commune a engagé, il y a maintenant plus d’un an une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon dans le cimetière communal de Préfailles, conformément aux articles L.2223-17 et

18 ainsi qu’aux articles R. 2223-12 à 23 du Codes Générales des Collectivités Territoriales, afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur de ceux qui y reposent.

Il est précisé que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant

qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace mis à leur disposition.

Vu les procès-verbaux de constat de l’état d’abandon des concessions, dressés sur site, les 3 janvier

2023 et 3 mai 2024,

Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon,

Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de 30 ans d’existence et que la dernière inhumation a plus de 10 ans,

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires

et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité,Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 16 septembre 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Décide de prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon

indiquées ci-dessous :

Cimetière Ancien :

Rang 3 emplacements 1 ; 3 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 et 10

Rang 4 emplacements 3 ; 4 ; 8 ; 9 ;10 ; 11 et 12

Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectées aux concessions listées ci-dessus.

Précise que plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la présente délibération.

Précise que les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour de nouvelle sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente

délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an

susdits.

Le Maire

Claude CAUDAL

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401366-20240927-12-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 27-09-2024

Publication le : 27-09-2024PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 18 septembre 2024, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles

Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Marie BENSOUSSAN, Frédérique FEVE, Thomas AUGIER DE MOUSSAC.

Etaient absents excusés :

Anthony BRANDEL (pouvoir à Claude CAUDAL)

Dominique FERRON (pouvoir à Jérôme MASSIGNON)

Henri FULTON (pouvoir à Edith MARTINE)

Etaient absents :

Mathilde CHALHOUB

Stéphane MARHINO

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Thomas AUGIER DE MOUSSAC

Délibération n°2024-55

Objet : Désignation de référents déontologues élus

Rapporteur : Claude CAUDAL

Par délibération du 09 juin 2023, le Conseil municipal a délibéré sur la désignation de référents déontologues élus. Toutefois, le contrôle de légalité exige que cette délibération mentionne expressément les noms de chaque référent, sans faire référence à la liste constituée par l’AMF44, qui avait été jointe en annexe de la délibération n°2023-26.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023) ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023 ;Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

- 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant

pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

- 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

- 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).

(1) Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler l’indemnité de 80 euros par dossier et une des deux indemnités prévues aux 1° et 2°.

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 16 septembre 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44 :

Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’Etat, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire

Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE

Monsieur André LOUISY, Président de l’Association départementale des anciens maires etadjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’Orvault

Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire

Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire

Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d’Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

Uniquement en cas de demande de collégialité :

Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

Décide que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat en cours

Fixe les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la

liste à l’affaire à traiter.

- L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa

complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

Décide que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus avec les moyens matériels et selon les modalités définis par les référents déontologues,

Fixe les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel que convenu au maximum 80 euros par personne et par dossier, maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

Décide que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Décide que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente

délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an

susdits.

Le Maire

Claude CAUDAL

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401366-20240927-10-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 27-09-2024

Publication le : 27-09-2024PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 18 septembre 2024, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles

Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Marie BENSOUSSAN, Frédérique FEVE, Thomas AUGIER DE MOUSSAC.

Etaient absents excusés :

Anthony BRANDEL (pouvoir à Claude CAUDAL)

Dominique FERRON (pouvoir à Jérôme MASSIGNON)

Henri FULTON (pouvoir à Edith MARTINE)

Etaient absents :

Mathilde CHALHOUB

Stéphane MARHINO

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Thomas AUGIER DE MOUSSAC

Délibération n°2024-56

Objet : Subvention 2024 à l’association de la Pétanque préfaillaise

Rapporteur : Claude CAUDAL

Les subventions aux associations 2024 ont été approuvés lors des Conseils municipaux du 18 mars et 24 juin derniers, pour un montant total de 25 600 €.

Depuis cette date, de nouvelles demandes ont été reçues.

Il est proposé de compléter la liste des subventions aux associations au titre de 2024 de la manière suivante :

Association Ville

Proposition

d'attribution

2024

Remarques

ASSOCIATIONS CULTURELLES

PETANQUE PREFAILLAISE 44770 PREFAILLES 600,00 € Tournoi national UFOLEP 2024

à Iriex le Perche

100 € x 6 participants

TOTAL 600,00 €Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSENTION : 0

Attribue au titre de l’année 2024 les montants complémentaires de subventions précisés pour chacune des associations énumérées, conformément au tableau ci-dessus,

Autorise Monsieur le maire à signer les éventuelles conventions liées à ces subventions.

La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente

délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an

susdits.

Le Maire

Claude CAUDAL

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401366-20240927-11-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 27-09-2024

Publication le : 27-09-2024PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 18 septembre 2024, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles

Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Marie BENSOUSSAN, Frédérique FEVE, Thomas AUGIER DE MOUSSAC.

Etaient absents excusés :

Anthony BRANDEL (pouvoir à Claude CAUDAL)

Dominique FERRON (pouvoir à Jérôme MASSIGNON)

Henri FULTON (pouvoir à Edith MARTINE)

Etaient absents :

Mathilde CHALHOUB

Stéphane MARHINO

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Thomas AUGIER DE MOUSSAC

Délibération n°2024-57

Objet : Décision modificative n°2 – Budget principal de la Commune

Rapporteur : Claude CAUDAL

Il convient de réajuster la prévision des crédits pour les raisons suivantes :

Achat de 2 Open Bic .................................................................................................................. 1 300 €

Achat de terrains LEDUC et complément TVA terrains SAFER ................................................. 46 990 €

Financés par :

Solde travaux rue des Caves .................................................................................................... - 3 780 €

Solde travaux de sécurisation Grande Rue ................................................................................. - 980 €

Etude paysagère (report en 2025) ........................................................................................... - 7 500 €

Révision du PLU (report en 2025) ......................................................................................... - 15 000 €

Réfection de la toiture de l’Anse du Sud (report en 2025) ...................................................... - 7 030 €

Réfection des pupitres (report en 2025) ............................................................................... - 10 000 €

Jeu pour enfants au Bois Roux (report en 2025) ..................................................................... - 4 000 €Equilibre global de la décision modificative n°2 à 0 € en dépenses, comme en recettes comme

indiqué dans le document joint.

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSENTION : 0

Approuve les modifications budgétaires au budget principal de la Commune indiqué dans le

document joint.

La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente

délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an

susdits.

Le Maire

Claude CAUDAL

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401366-20240927-9-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 27-09-2024

Publication le : 27-09-2024PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 18 septembre 2024, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles

Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Marie BENSOUSSAN, Frédérique FEVE, Thomas AUGIER DE MOUSSAC.

Etaient absents excusés :

Anthony BRANDEL (pouvoir à Claude CAUDAL)

Dominique FERRON (pouvoir à Jérôme MASSIGNON)

Henri FULTON (pouvoir à Edith MARTINE)

Etaient absents :

Mathilde CHALHOUB

Stéphane MARHINO

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Thomas AUGIER DE MOUSSAC

Délibération n°2024-58

Objet : Approbation de la convention de subvention entre TE44 et la commune de Préfailles pour le projet de géothermie pour l’Espace culturel

Rapporteur : Claude CAUDAL

Le Conseil municipal du 18 mars dernier a approuvé une convention de subvention avec Territoire d’Energie 44 (TE44) pour l’étude de faisabilité concernant la mise en place d’un système de chauffage par géothermie à l’Espace culturel.

Afin de mener à bien ces travaux d’installation dans le cadre de la rénovation de l’Espace culturel et pouvoir bénéficier des subventions de l’ADEME, il est proposé de passer une nouvelle convention avec Territoire d’Energie 44.

L’installation doit permettre la production de 36,1 MWh/an de chaleur d’origine renouvelable.

Le coût prévisionnel de l’opération est de 260 652 € HT.

L’aide attribuée est une subvention d’un montant de 36 087 € (soit 13,8%).

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 16 septembre 2024,Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSENTION : 0

Approuve la convention de subvention entre TE44 et la commune pour le projet de géothermie de l’Espace culturel,

Autorise le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente

délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an

susdits.

Le Maire

Claude CAUDAL

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401366-20240927-7-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 27-09-2024

Publication le : 27-09-2024PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 18 septembre 2024, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles

Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Marie BENSOUSSAN, Frédérique FEVE, Thomas AUGIER DE MOUSSAC.

Etaient absents excusés :

Anthony BRANDEL (pouvoir à Claude CAUDAL)

Dominique FERRON (pouvoir à Jérôme MASSIGNON)

Henri FULTON (pouvoir à Edith MARTINE)

Etaient absents :

Mathilde CHALHOUB

Stéphane MARHINO

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Thomas AUGIER DE MOUSSAC

Délibération n°2024-59

Objet : Création d’AP/CP – Budget principal de la Commune

Rapporteur : Claude CAUDAL

Par délibération n°61/21 du 06 septembre 2021, le Conseil municipal avait mis en place le mode de gestion en autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour les dépenses d’investissement dont la réalisation s’étend au-delà d’un exercice budgétaire, conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le maire rappelle que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.

Ainsi, pour chacun des projets, il est proposé un montant, une durée et une répartition pluriannuelle des besoins de crédits de paiement mentionnée, à titre d’information, dans la délibération. Cedécoupage prévisionnel indique les montants susceptibles d’être mobilisés chaque année. Toutefois, la réalité opérationnelle montre que des ajustements sont annuellement nécessaires.

Il est proposé au conseil municipal de créer une autorisation de programme et des crédits de paiement suivants sur le budget principal de la Commune pour le projet de rénovation de l’Espace culturel :

Rénovation de l’Espace culturel Op. 23007-2131

DEPENSES TTC Montant AP CP 2024 CP 2025 CP 2026

Maîtrise d'œuvre 82 536,00 € 49 680,00 € 32 856,00 €

Travaux 1 005 900,00 € 1 005 900,00 €

Relevé topo 2 004,00 € 2 004,00 €

Annonces légales 660,00 € 660,00 €

Contrôle technique 5 736,00 € 1 404,00 € 4 332,00 €

Mission SPS 6 408,00 € 6 408,00 €

Dépenses totales 1 103 244,00 € 53 748,00 € 1 049 496,00 € - €

RECETTES Montant 2024 2025 2026

Subventions

DSIL 2025 175 000,00 € 140 000,00 € 35 000,00 €

Fonds Vert 2024 100 000,00 € 100 000,00 €

Certificat d'économie d'énergie 50 000,00 € 50 000,00 €

ADEME 36 000,00 € 36 000,00 €

Remboursement par Budget annexe

Production d'énergies 50 000,00 € 50 000,00 €

Emprunt 400 000,00 € 400 000,00 €

FCTVA 170 000,00 € 7 000,00 € 163 000,00 €

Autofinancement 122 244,00 € 122 244,00 €

Recettes totales 1 103 244,00 € - € 905 244,00 € 198 000,00 €

Delta Recettes - Dépenses - € - 53 748,00 € - 144 252,00 € 198 000,00 €

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 16 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 16 septembre 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSENTION : 0Créer l’autorisation de programme et les crédits de paiement suivants (AP/CP) sur le projet

mentionné ci-dessous :

Montant AP CP 2024 CP 2025 CP 2026

Rénovation de l’Espace culturel 1 103 244,00 € 53 748,00 € 1 049 496,00 € - €

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente

délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an

susdits.

Le Maire

Claude CAUDAL

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401366-20240927-5-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 27-09-2024

Publication le : 27-09-2024PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 18 septembre 2024, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles

Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Marie BENSOUSSAN, Frédérique FEVE, Thomas AUGIER DE MOUSSAC.

Etaient absents excusés :

Anthony BRANDEL (pouvoir à Claude CAUDAL)

Dominique FERRON (pouvoir à Jérôme MASSIGNON)

Henri FULTON (pouvoir à Edith MARTINE)

Etaient absents :

Mathilde CHALHOUB

Stéphane MARHINO

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Thomas AUGIER DE MOUSSAC

Délibération n°2024-60

Objet : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Claude CAUDAL

Il est proposé de créer les postes suivants :

Postes permanents :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1e classe à temps complet, en lieu et place d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet,

- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet, en lieu et place d’un poste de

technicien à temps complet,

Postes non permanents :

- 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet pour une durée de 1 an, du 18/11/2024 au 17/11/2025, pour l’école de voile

Le tableau des effectifs est joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant l’avis favorable de la commission RH du 16 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 16 septembre 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSENTION : 0

Procède à la suppression et la création des postes telle que proposée ci-dessus,

Modifie le tableau des effectifs en conséquence,

Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.

La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente

délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an

susdits.

Le Maire

Claude CAUDAL

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401366-20240927-8-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 27-09-2024

Publication le : 27-09-2024PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 18 septembre 2024, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles

Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Marie BENSOUSSAN, Frédérique FEVE, Thomas AUGIER DE MOUSSAC.

Etaient absents excusés :

Anthony BRANDEL (pouvoir à Claude CAUDAL)

Dominique FERRON (pouvoir à Jérôme MASSIGNON)

Henri FULTON (pouvoir à Edith MARTINE)

Etaient absents :

Mathilde CHALHOUB

Stéphane MARHINO

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Thomas AUGIER DE MOUSSAC

Délibération n°2024- 61 (AJOUT DE POINT)

Objet : Approbation de la convention de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail

Rapporteur : Claude CAUDAL

Au 1er octobre 2024, la commune de Préfailles recrute un agent polyvalent des services techniques, par ailleurs sapeur-pompier volontaire.

Afin de rendre compatible la disponibilité de ce SPV et les nécessités de fonctionnement de la mairie, il est proposé de passer une convention avec le SDIS de Loire-Atlantique.

La commune de Préfailles formalise les règles de disponibilité de l’agent en fonction des contraintes

du service.

Deux types d’absences sont prévues :

- Pour un départ en intervention (pas de plafond)

- Pour la formation (volume annuel de 40 heures)

Il est précisé que l’indemnité horaire versée par le SDIS44 est de 9,24 €.Ce partenariat permet en outre au SPV de bénéficier d’une formation de 4h lui permettant d’obtenir

le diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail. Cette formation est dispensée et prise en charge financièrement par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Loire-Atlantique.

Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 16 septembre 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Approuve la convention de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de

travail.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe et plus généralement toute pièce relative à ce dossier.

La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente

délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an

susdits.

Le Maire

Claude CAUDAL

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401366-20240927-4-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 27-09-2024

Publication le : 27-09-2024PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 18 septembre 2024, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles

Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Marie BENSOUSSAN, Frédérique FEVE, Thomas AUGIER DE MOUSSAC.

Etaient absents excusés :

Anthony BRANDEL (pouvoir à Claude CAUDAL)

Dominique FERRON (pouvoir à Jérôme MASSIGNON)

Henri FULTON (pouvoir à Edith MARTINE)

Etaient absents :

Mathilde CHALHOUB

Stéphane MARHINO

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Thomas AUGIER DE MOUSSAC

Délibération n°2024-62

Objet : Approbation du Plan Guide Opérationnel

Rapporteur : Claude CAUDAL

La Commune de Préfailles a candidaté à l'appel à manifestation d'intérêt (AMl) « cœur de bourg /

cœur de ville » du Département de Loire-Atlantique, par délibération du conseil municipal le 21 septembre 2020. Ce dispositif vise à soutenir pour les communes de moins de 15 000 habitants les projets de requalification urbaine dans le domaine de l'habitat, de la transition écologique, des

mobilités, des services et commerces de proximité.

La démarche se déroule en deux temps : les études opérationnelles, puis les opérations d'investissement qui en découlent. Le soutien départemental s'appuie sur un contrat cadre

pluriannuel qui porte sur :

- le financement de l'étude relative au plan-guide opérationnel (45 000 €),

- le financement de certaines opérations d'investissement découlant du plan-guide et qui concourent au projet de requalification par différents leviers, chaque opération faisant l'objet d'une demande de subvention spécifique.

La phase d'étude, dont la réalisation a été confiée à l'Agence d'Urbanisme de la Région de Saint- Nazaire (ADDRN) s'achève aujourd'hui.Elle a mobilisé activement la Commune autour de l'élaboration de son plan-guide opérationnel, qui

exprime la vision d'avenir et les axes structurants de requalification du centre-ville, traitant de manière globale l'ensemble des problématiques rencontrées.

Des réunions régulières de l'équipe-projet constituée d'élus ont jalonné le processus identifié en 3

temps :

- Diagnostic : juin à septembre 2023

- Stratégie : octobre 2023 à janvier 2024

- Plan d’action : février à juillet 2024 (dont cyber attaque)

3 axes ont été définis pour articuler le programme d'action :

CONFORTER le centre-bourg :

- Développement de l’offre en habitat (résidences principales)

- Maintien de l’offre commerciale et des vitrines commerciales, maintien et développement

des services et équipements…

- Conforter les polarités commerciales dans leur complémentarité

EQUILIBRER, apporter de la mixite au centre-bourg :

- Accueillir de nouveaux profils d’habitants (jeunes couples et familles)

- Anticiper les mutations : veille et anticipation foncière

- Valoriser, accueillir la nature dans les espaces publics (poursuivre la requalification des

espaces publics)

- Protéger et inventorier le patrimoine végétal

RELIER, poursuivre le maillage du centre-bourg

- Poursuivre le développement des mobilités douces

- Partager l’espace public entre les différents modes de déplacements.

- Développer le stationnement en amont du centre-bourg

- Améliorer la signalétique et le jalonnement

16 fiches-action ont été élaborées en cohérence avec les dynamiques communales déjà engagées et avec les ambitions de l'équipe municipale :Chaque fiche-action préfigure une opération d'investissement à court, moyen ou long terme. Les

fiches-action ici présentées sont non figées et susceptibles d'ajustements.

Ce plan guide a pour ambition de donner à voir l'évolution du centre-ville de Préfailles dans le temps et dans l’espace. Il permet de mettre en cohérence des actions qui se déroulent sur un temps

nécessairement plus long que celui d'une mandature municipale, mais il ne revêt pas pour autant de caractère d'obligation pour la Commune. Il permet aux élus d'inscrire leurs projets dans un cadre de

référence partagé ouvrant droit à des financements, notamment par le Département dans le cadre de sa politique de soutien aux territoires.

Le périmètre proposé a fait l'objet d'une concertation étroite avec les services du Département, pour

en assurer la pertinence :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment I article L.2121-29,

Vu le dispositif d'Appel à Manifestation d'intérêt départemental « cœur de bourg/ cœur de ville »,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°64/20 du 21/09/2020 décidant de candidater à cet AMl,

Considérant l'identification par la Commune de l'objectif stratégique de convergence des politiques

d'habitat, de commerces, de mobilité, de services et d'espaces publics,

Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 16 septembre 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Approuve le plan guide opérationnel annexé à la présente, et notamment les axes stratégiques, le

périmètre et les 16 fiches-actions qu’il contient ;Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions partenariales nécessaires à

la mise en œuvre du programme d’action et à solliciter tous les financements pour en permettre la réalisation.

La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente

délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an

susdits.

Le Maire

Claude CAUDAL

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401366-20240927-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 27-09-2024

Publication le : 27-09-2024