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Procès Verbal - DCM 2026 09 28
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Préfailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2026 09 28)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Environnement,
PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-50
Objet : Modification de la composition des commissions extra-municipales, suite à la démission de Mme COCQUEREZ
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions
soumises au conseil,
Vu les délibérations n°2026-38 du 13 avril 2026 et n°2026-44 du 15 juin 2026, portant création des commissions extra-municipales,
Considérant le courrier de démission de Mme Anne COCQUEREZ en date du 29 juin 2026,
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 21 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3
Décide de modifier les commissions extra-municipales, dont les membres figurent dans le tableau suivant, comme suit : Intitulé Responsable Membres
Commission extra-municipale
Cimetière Dominique FLOEGE
- Xavier LEPROUST
- Dominique ROUDÉ
- Responsable administratif du cimetière
- le responsable du service technique
- 1 agent municipal des ST - Espaces verts
- Maryse JAN
- Danièle MARTIN
- Eric de CHAILLÉ
Commission extra-municipale
Mobilité / Transports Jérôme MASSIGNON
- Steyla LARGANT
- Eric BRONCHAIN
- Bernard ABERT
- le responsable du service technique
- Marie-Claire DOUAUD
- Anthony BRANDEL
- Christine BRANDELET
- Dominique FERRON
- 1 représentant de l’amicale des Petits
Mousses (Charlène PACAUD)
- 1 représentant de l’associations des
commerçants (Franck BLANQUI)
- 1 représentant ASEP
- 1 représentant APP
Commission extra-municipale
Urbanisme/Environnement Claude CAUDAL
- Valerie LEBEAU
- Dominique FLOEGE
- Steyla LARGANT
- Bernard ABERT
- Frédérique FEVE
- 2 représentants de l’APP
- 2 représentants de l’ASEP
- 1 représentant de Pref’Eco
- 1 représentant de Pornic Agglo (service
Ingénierie)
- Lionel DUBOIS
- Michel BRANCHU
- Pascal FOURRIER (architecte)
- 1 représentant des agences immobilières
(Emilie LAINÉ) Commission extra-municipale
Culture/Animations Alexandre KELIFA
- Valérie LEBEAU
- Xavier LEPROUST
- Yves BERNABÉ
- 1 représentant de Préf’Eco
- 1 représentant de l’association St-Etienne
(cinéma l’Atlantique)
- 1 représentant de la Compagnie
Népenthès (théâtre)
- 1 représentant de la Bibliothèque de
Préfailles
- 1 représentant de la jeunesse (Pauline
TOULGOAT)
- Valérie MASSIGNON
- le responsable du service
Communication/Animations
Commission extra-municipale
Voile Éric BRONCHAIN
- Océane LEROUX
- Xavier LEPROUST
- Annie PEULSON
- 1 représentant du CVP
- 1 représentant du SNO
- le responsable de l’école de voile
municipale
Commission extra-municipale
Transition énergétique Éric BRONCHAIN
- Yves TUAL
- Yohann PEQUIGNOT
- Stéphane MARINHO
- Christian FERRON
- 1 représentant de TE44
- le responsable du service technique
Commission extra-municipale
Développement économique Xavier LEPROUST
- Valérie LEBEAU
- Claude RAFFIN
- 1 représentant de Office de Tourisme
Intercommunal
- 1 représentant de la CCI
- 1 représentant de la Chambre des Métiers
- 1 représentant du service Développement
économique de Pornic Agglo
- 1 représentant de la Vague Eco-Créative
- 1 représentant de Préf’Eco
- 1 représentant des artisans (Josselin CIVEL)
- 1 représentant des commerçants de la
Pointe (Annabel BOJU)
- le responsable du service Urbanisme
- le responsable du service technique Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
Commission extra-municipale
Développement touristique Valérie LEBEAU
- Éric BRONCHAIN
- Xavier LEPROUST
- Edith MARTINE
- 1 représentant de l’OTI
- 1 représentant de la FAL Soleil de Jade,
- 1 représentant du Syndicat Mixte Les ports
de Loire-Atlantique
- 1 représentant des campings (Catherine
BONDU)
- 1 représentant des commerçants de la
Pointe St-Gildas
- le responsable de l’école de voile
municipale
- le responsable du service
Communication/Animations
Commission extra-municipale
Développement sportif Alexandre KELIFA
- Xavier LEPROUST
- Dominique FLOEGE
- Steyla LARGANT
- Christian FERRON
- 1 représentant du Tennis de Table
Préfaillais
- 1 représentant de la Pétanque préfaillaise
- 1 représentant du Club des Amis de
Préfailles
- 1 représentant d’associations utilisatrices
des salles communales
- 1 représentant du TROPP
- le responsable du service technique
- le responsable du service
Communication/Animations
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-22-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-51
Objet : Signature d’une convention de mise à disposition du service « Conseil en Energie Partagée » entre TE44 et la Commune
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de TE44, et notamment son article 7-3,
Vu la délibération n°2021-42 du Comité syndical en date du 8 avril 2021, relatif à la détermination de la participation des collectivités au service « Conseil en énergie partagée ».
Vu la délibération n°2024-003 du Comité syndical en date du 22 février 2024, relative à l’approbation de nouvelles règles financières concernant notamment le financement du service « Conseil en énergie partagée ».
Considérant que la Commune est adhérente à Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.
Considérant que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.
Considérant que TE44, par le biais de sa direction Transition Energétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes son service « Conseil en Énergie Partagée » (CEP) afin de doter les territoires des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, en toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergies ainsi que des bureaux d’études. __ Monsieur Le Maire,
© Claude CAUDAL
St
Considérant que l’un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au service, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité, avec pour objectifs, à la fois des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre mais également une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités concernées.
Considérant que cette mise à disposition durera 1 an, renouvelable tacitement 2 fois, et aura pour objet l’accompagnement de la Collectivité à la maitrise de ses consommations d’énergies.
Considérant que cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement de frais par la Commune à TE44 à hauteur de :
- 0,80 euro / an et / habitant, net de taxe (sur la base INSEE au 1er janvier de l’année N), à compter du 1er janvier 2024
- Ajout d’un forfait de 1 500 €, net de taxe (en sus de la participation annuelle de 0,80 € / habitant), à compter du 1er janvier 2025
Considérant que conformément à la base INSEE de l’année 2026, la Commune comprend 1360 habitants,
Considérant en l’espèce que le montant dû sera donc de 2 588,00 € net de taxe par an.
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 21 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du service « Conseil en Energie Partagée » de TE44 dans les conditions définies ci-dessus ;
Approuve le montant de remboursement des frais de fonctionnement à TE44 pour la mise à disposition d’un conseiller en énergie partagée dans le cadre de ladite convention.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-21-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 < territoire
7 d'énergie LOIRE-ATLANTIQUE
TE44 - Convention CEP_aaaa_000_000_00 Page 1 sur 8
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU SERVICE « CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE »
CEP_AAAA_000_000_00
Entre d’une part :
Territoire d’énergie Loire-Atlantique, syndicat mixte fermé, domicilié rue Roland Garros – Parc du Bois Cesbron – CS 60125 – 44701 Orvault Cedex 01, identifié au SIRET sous le n°200 014 926 00030 et représenté par Monsieur Etienne FLAMBEAUX, Directeur Général Adjoint Transition Energétique, dûment habilité à l’effet des présentes par arrêté de délégation de signature n° AR-2026-015 en date du 26 juin 2026,
Désigné ci-après par “TE44”
Et d’autre part :
La Commune de Préfailles
Représentée par Monsieur Claude CAUDAL, Maire, en vertu de la délibération n°xxx du xx mois 2026.
Désignée ci-après par “La Collectivité”
Exposé des motifs :
Vu l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de TE44, et notamment son article 7-3,
Vu la délibération n°2021-42 du Comité syndical en date du 8 avril 2021, relative à la détermination de la participation des collectivités au service « Conseil en énergie partagée ».
Vu la délibération n°2024-003 du Comité syndical en date du 22 février 2024, relative à l’approbation de nouvelles règles financières concernant notamment le financement du service « Conseil en énergie partagée ».
La maîtrise des consommations d’énergie et d’eau, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, représentent un enjeu important, aussi bien dans les petites et moyennes communes que dans les grandes villes. Leur intérêt à économiser est tout aussi important. Très souvent, les moyens en matière de gestion énergétique y font défaut.
En conséquence, TE44 a créé une mission « Conseil en Énergie Partagée » (CEP) au sein de sa direction Transition Énergétique afin de doter les territoires des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique. L’un des objectifs est d’accompagner les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au service, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité.
Il s’agit d’un programme tendant à engendrer à la Collectivité accompagnée, du mieux possible, à la fois des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre et une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités qui adhèreront audit service. TE44 - Convention CEP_aaaa_000_000_00 Page 2 sur 8
Il est convenu ce qui suit :
• Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par TE44 du service de Conseil en Énergie Partagée au profit de la Collectivité, adhérente dudit Syndicat.
A cet effet, TE44 se positionnera comme partenaire privilégié de la politique de sobriété énergétique de votre patrimoine :
- Construire et animer la stratégie énergétique et financière
- Requestionner et garantir le confort d’usage
- Optimiser et suivre la performance de vos équipements techniques
- Assurer l’efficience énergétique des projets de rénovation, de construction ou de production d’ENR
• Article 2 : Conditions préalables à la mise à disposition
Le Conseil en Énergie Partagée – aussi appelé « CEP », mis en place par TE44 dans le cadre de ses missions en faveur de la maîtrise énergétique du patrimoine public, est destiné à ses collectivités adhérentes, uniquement, ne bénéficiant pas d’un Conseiller Énergie porté en propre dans les services de l’intercommunalité.
• Article 3 : Contenu de la mise à disposition
Le CEP est un service évolutif ayant pour objectif de répondre aux besoins de conseils et d’accompagnement de la Collectivité sur la thématique de l’énergie et en lien avec son patrimoine, dans la limite des compétences des conseillers. La mission porte sur l’ensemble des consommations d’eau et d’énergies dont la dépense est supportée par la Collectivité : combustibles, électricité, éclairage public, eau, carburants.
Territoire d’énergie Loire-Atlantique porte par ailleurs des marchés mutualisés d’études, de travaux et d’exploitation pour faciliter le passage à l’acte des collectivités. L’adhésion au service « Conseil en Énergie Partagée » est un préalable pour pouvoir bénéficier de ces services.
L’accompagnement se présente en plusieurs axes (liste de missions non exhaustive) :
1. REALISATION D’ACTIONS SYSTEMATIQUES ET ANNUELLES
Bilan énergétique et patrimonial annuel
Sur la base d’un inventaire détaillé du patrimoine, et via la collecte des données énergétiques disponibles sur les trois dernières années, ce bilan établit une cartographie énergétique du patrimoine (points de comptage, types d’énergie consommée, surfaces, usages, travaux à venir, …) et permet de dégager des priorités en termes d’action de sobriété et efficacité énergétique.
Le bilan comprend des indicateurs-clé (consommation par énergie, ratios kWh/m², €/m², production ENR, …), les projections budgétaires de l’année à venir, et le niveau d’atteinte des objectifs communaux (ex : décret tertiaire).
Remarque : Le CEP s’appuie sur un outil en ligne de suivi de consommations énergétiques, mis à disposition des collectivités adhérentes et utilisant le service CEP.
Feuille de route Transition Energétique du patrimoine bâti, mise à jour annuellement suite aux données actualisées du bilan Energie :
- Définition/mise à jour de la liste des bâtiments prioritaires en termes de maitrise de l’énergie - Préconisations de travaux associés et, quand cela est possible, chiffrage et planification (= réalisation d’un plan pluri annuel d’investissement au regard des besoins du patrimoine bâti) - Fiabilisation des propositions avec les équipes techniques communales et élu(s) référent(s) - Résumé dans un document synthétique, à intégrer en fin de bilan Energie TE44 - Convention CEP_aaaa_000_000_00 Page 3 sur 8
- Présentation de la feuille de route annuellement aux services et élus référents, avant la période de revue budgétaire pour prise en compte optimale dans la planification des communes Analyse des contrats de fourniture d’énergie, avec préconisation d’optimisation quand nécessaire Accompagnement à la mise en œuvre du décret Eco Energie Tertiaire (n°2019-771) : identification du patrimoine assujetti, déclaration du patrimoine dans la plateforme OPERAT et recueil des données techniques nécessaires
Reprise du paramétrage des installations de chauffage, ventilation, climatisation, de certains bâtiments prioritaires
Sensibilisation des équipes de la Collectivité aux problématiques de l’énergie Veille réglementaire et technologique
2. ACCOMPAGNEMENT CONCERNANT LE CONTRAT D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS CVC
La Collectivité a un contrat d’exploitation CVC. La mission du CEP consiste à accompagner la Collectivité qui en a le besoin dans le suivi du ou des marchés d’exploitation, en s’assurant notamment du respect des obligations contractuelles de l’exploitant (avis sur devis, renfort aux réunions annuelle de suivi d’exploitation). Par ailleurs, lors du renouvellement de ces marchés, le CEP accompagnera la Collectivité dans la révision des clauses techniques du cahier des charges afin d’adapter la prestation aux besoins de la Collectivité.
Cas particulier, la Collectivité ayant souscrit à un marché avec intéressement sur les économies d’énergie : le CEP accompagne la Collectivité dans le suivi des consommations des bâtiments concernés, le contrôle des calculs d’intéressements, si nécessaire, la révision des objectifs de consommations et participera à une réunion d’échange/bilan.
3. L’ACCOMPAGNEMENT AU FIL DE L’EAU DANS LA MISE EN ŒUVRE D’ACTION
Selon le besoin de la Collectivité, et la vie de ses projets patrimoniaux, le CEP aura pour mission :
De remonter des alertes en temps réel en cas de dérives de consommation constatée Un accompagnement à la rédaction des dossiers de subventions pour les aspects liés à l’énergie, dont la valorisation des actions de maitrise de l’énergie via les Certificats d’Economie d’Energie L’instrumentation, si besoin, de certains bâtiments pour mettre en exergue des dysfonctionnements ou améliorations possibles (mesure et enregistrement de température, d’humidité, de CO2, de consommations électriques par usage, thermographie …),
L’identification des potentiels d’Energie Renouvelable sur les bâtiments publics Un soutien technique à la réalisation des travaux ponctuels d’économie d’énergie (aide à la rédaction de cahier des charges, comparatif de matériaux, d’équipements ou de techniques de mise en œuvre …), Le pré-diagnostic de bâtiments prédéfinis prioritaires, sur la base de relevés sur site, et/ou le suivi de prestations d’audits énergétiques, aboutissant à un plan d’actions hiérarchisées, Un accompagnement de premier niveau pour les projets de rénovations globales ou de constructions neuves (cf. article suivant)
Toute intervention technique du service fera l’objet d’un compte-rendu ou d’un rapport d’intervention.
4. ANIMATION
Des actions d’animations pourront être menées sur le territoire afin de faciliter le partage d’informations et de bonnes pratiques. Ces animations prendront la forme suivante :
- Participation à la conférence intercommunale PCAET,
- Organisation de COTECHs avec les DST des communes,
- Organisation d’une visite de site par an d’un chantier « exemplaire »
5. REPORTING
Afin de garantir un suivi dans l’avancement des missions et de rendre compte de l’action sur la maîtrise de l’énergie, le conseiller énergie interviendra annuellement en conseil municipal pour présenter la mise à jour du bilan énergie et de sa feuille de route. TE44 - Convention CEP_aaaa_000_000_00 Page 4 sur 8
Au terme de cette convention, un bilan global de l’action du conseiller énergie sera réalisé et présenté à la Collectivité.
• Article 4 : Cas particulier, accompagnement des projets de rénovations globales et de constructions neuves
La présente convention prévoit un accompagnement « base de 1er niveau » pour les projets de rénovations globales et de construction neuves de bâtiments dont le contenu et les limites sont précisées ci-dessous.
La Collectivité peut également solliciter TE44 pour bénéficier d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) détaillée et personnalisée de son projet. Le service d’AMO à la rénovation énergétique du TE44 est encadré par une convention dédiée précisant le contenu des prestations ainsi que les conditions de rémunération de la mission. TE44 se réserve le droit de ne pas répondre favorablement à une sollicitation de la Collectivité pour cette prestation dans le cas où le plan de charge ne permette pas d’accompagner la Collectivité dans des conditions satisfaisantes.
Le tableau ci-dessous détail l’ensemble des prestations réalisées par TE44 aux différentes phases des projets avec un accompagnement base CEP et pour le service dédié d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.
Phase projet Objet
Descriptif de l’accompagnement
Mission de
base CEP
Service
AMO
Emergence Participation réunion de lancement. x x
Sélection
Programmiste
Relecture de la notice de consultation x x
Aide à la rédaction technique x
Analyse des offres x
Programmation Relecture des pièces écrites x x
Participation aux réunions de travail et de restitutions x
Emission d'un avis contradictoire sur l'analyse des offres de
maîtrise d'œuvre
x
Aide ingénierie
financière -
récupération
d'aides
Identification des aides potentielles existantes x x
Aide à la rédaction des demandes de subventions (parties
techniques)
x
Etudes de
maîtrise
d'œuvre
Participation aux réunions de lancement de chaque phase x x
Participation aux réunions de travail et de restitutions de chaque
phase
x
Relecture de pièces écrites x x
Analyse des études et émissions de tableaux d'avis sur les
éléments produits par la maîtrise d'œuvre. Inclus études
thermiques, ACV, note d'approvisionnement énergétique,
dimensionnements, notices et CCTP.
x
Analyse des offres des lots techniques entreprises et des
variantes proposées, émission d'avis contradictoires.
x TE44 - Convention CEP_aaaa_000_000_00 Page 5 sur 8
Etudes de
réalisation des
entreprises
Relectures des pièces, contrôle des dimensionnements, avis sur
les matériels prévus.
x
Phase travaux Participation à la réception des lots techniques x x
Visites sur site et participation ponctuelles aux réunions de
chantier.
x
Avis sur la complétude des documents finaux (DOE, DUIO) x
Accompagnement aux levées de réserves x
• Article 5 : Engagements mutuels de la Collectivité et de TE44
Par la présente convention, les parties s’engagent œuvrer pour la transition énergétique en mettant en place des actions visant à :
o Supprimer à terme les énergies fossiles, notamment les installations alimentées en fioul et propane et profit d’énergies dites renouvelables
o Respecter les objectifs du Décret « Eco Energie Tertiaire » pour les bâtiments assujettis o Garantir une programmation des installations de chauffage, ventilation et production d’Eau Chaude Sanitaire au plus juste des besoins
• Article 6 : Engagements de la Collectivité
La Collectivité désigne, au minimum :
o un Élu “Responsable Énergie” qui sera l’interlocuteur privilégié du conseiller pour le suivi d’exécution de la présente convention
o un agent administratif et un agent technique qui pourront assurer la transmission rapide des informations et documents nécessaires et appuieront les interventions du conseiller sur le patrimoine de la Collectivité
La Collectivité s’engage également à :
o Avoir souscrit à un contrat d’exploitation des installations CVC afin d’être dans une logique de maintenance préventive et d’amélioration des équipements
o Transmettre au conseiller la date, l’ordre du jour et le compte-rendu de chaque réunion de la commission bâtiment afin d’être pleinement informé des sujets d’actualité pour la Collectivité et ainsi d’agir suffisamment en amont des problématiques
o Lorsque le CEP est sollicité sur un projet de rénovation ou construction (relecture du programme, proposition d’objectifs, relecture CCTP, …), tenir compte de ses contributions afin d’assurer un minimum de performance énergétique dans les projets, et le tenir informé des suites données à ses propositions ; un temps de cadrage et d’échange au démarrage de chaque projet structurant serait un plus organisationnel
o Organiser un temps dédié à la sensibilisation des élus et des agents aux problématiques énergétiques animé par le conseiller énergie
o Informer le CEP de tout projet rénovation ou de construction, autant que possible en amont, afin de prendre en compte dans les meilleures conditions la dimension « maîtrise de l’énergie » o Transmettre en temps voulu toutes les informations requises pour l’élaboration du bilan initial, des suivis périodiques, des optimisations tarifaires, des pré-diagnostics énergétiques, du suivi du marché d’exploitation
o Informer TE44 de toute modification sur ses bâtiments et sur leurs conditions d’utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d’abonnement
o Rendre accessible les bâtiments étudiés aux représentants de TE44 et/ou les prestataires qu’il aura mandatés pour exécuter la présente convention TE44 - Convention CEP_aaaa_000_000_00 Page 6 sur 8
Par la présente convention, la Collectivité s’engage à être dans une démarche d’optimisation énergétique et environnementale et à faciliter autant que possible l’action du conseiller au sein de ses services. Chacune des missions du conseiller est réalisée avec l’implication de la Collectivité.
• Article 7 : Engagement de TE44
TE44 s’engage à :
o Fournir les moyens nécessaires à la mission avec une présence terrain du conseiller énergie auprès des agents de la Collectivité
o Répondre aux sollicitations de la Collectivité dans un délai raisonnable o S’assurer de mettre à disposition un interlocuteur compétent pour répondre aux demandes (téléphone ou mail) formulées pendant les horaires d’ouverture du service
o Vulgariser et rendre explicite les éléments techniques pour permettre à la Collectivité de prendre les décisions en toute connaissance de causes
o Suivre les évolutions réglementaires sur les thématiques de l’accompagnement et les communiquer o Fournir un état des lieux énergétique du patrimoine communal et le maintenir dans le temps o Participer à la commission Bâtiments sur proposition du conseiller ou sollicitation de la Collectivité o Venir présenter, sur demande de la Collectivité, en réunion dédiée ou au cours d’un conseil, chaque étude réalisée sur son patrimoine
o Participer aux comités de pilotage des projets de rénovation globale ou de construction neuve sur proposition du CSE ou sollicitation de la Collectivité
o Accompagner la Collectivité dans la mise en œuvre du contrat d’exploitation CVC et s’assurer de son suivi, avec un point d’attention particulier pour les contrats avec clause d’intéressement sur les économies d’énergie
o Informer la Collectivité sur les possibilités de financement des opérations et sur les subventions potentielles auxquelles elle peut prétendre
TE44 assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Collectivité. Il est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.
• Article 8 : Mandat d’accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de la Collectivité
La Collectivité donne mandat à TE44 pour agir en son nom et pour son compte auprès de ses différents fournisseurs pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d’énergie et de fluides de la Collectivité, relatives aux établissements propriétés de la Collectivité.
La Collectivité autorise TE44 à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers autre que TE44 ou la Collectivité, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.
• Article 9 : Limites de la convention
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et d’accompagnement ne pouvant être assimilée à des missions de maîtrise d’œuvre voire de maîtrise d’ouvrage déléguée, la Collectivité gardera la totale maîtrise et responsabilités des travaux éventuels réalisés dans le cadre dudit accompagnement (chauffage, ventilation…) et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
La mise à disposition d’un conseiller énergie se faisant sur le principe d’une mutualisation des moyens humains à l’échelle de plusieurs collectivités, le temps d’accompagnement annuel alloué à la Collectivité est limité à 8 jours. Si la Collectivité souhaite bénéficier d’un nombre de jours plus conséquent, le nombre de jours supplémentaires fera l’objet d’un avenant à la présente convention et sera facturé sur la base d’un coût journée de 600 €. TE44 - Convention CEP_aaaa_000_000_00 Page 7 sur 8
• Article 10 : Modalités de remboursement
Le montant du remboursement des frais dû par la Collectivité, du fait de la mise à disposition du service CEP a été fixé par le Comité Syndical de TE44 à
- 0,80 euro par an et par habitant, net de taxe, à compter du 1er janvier 2024 - ajout d’un forfait de 1 500 €, net de taxe (en sus de la participation annuelle de 0,80 € / habitant), à compter du 1er janvier 2025
Le montant forfaitaire est calculé sur la base de la population totale INSEE au 1er janvier 2026 (année de signature de la convention), soit 1360 habitants pour la Commune de Préfailles.
De ce fait, le montant total du remboursement dû par la Collectivité, au global, s’élèvera à 2 588,00 € net de taxe par an.
Il est précisé que ce montant pourra faire l’objet d’une révision annuelle, à hauteur de +/-15% de variable, dans le cas où le Comité Syndical délibérerait de nouvelles modalités de participations financières des collectivités à ce service.
Le remboursement est effectué par la Collectivité à réception du titre émis par TE44, annuellement durant la durée totale de la convention. L’émission du titre de paiement par TE44 interviendra au mois de septembre. La Collectivité s’acquittera du montant dû sous trente (30) jours suivants l’émission du titre de paiement.
• Article 11 : Durée
La durée de la convention est prévue pour une durée de 1 an à compter du 1er octobre 2026 et renouvelable tacitement 2 fois, soit jusqu’au 30 septembre 2029 maximum.
A défaut de décision expresse de non-reconduction au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, la reconduction est tacite.
• Article 12 : Communication
La Collectivité s’engage à valoriser le concours de TE44, notamment par l’intégration, de façon lisible et apparente, des logos sur les supports de communication relatifs aux opérations éventuelles en lien avec le service apporté.
• Article 13 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord. Les modalités de cette résiliation seraient alors stipulées par le biais d’un accord transactionnel.
Également, elle pourra être résiliée à l’initiative de l’une des Parties en cas d’inexécution ou de remise en cause par l’autre Partie d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge par les présentes. A l’issue d’un délai de 30 jours après une sommation de s'exécuter adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Enfin, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier de plein droit la présente convention pour motif d’intérêt général. Aucune indemnité ne sera versée dans ce cadre. Sous réserve du respect d’un délai de préavis de 6 mois.
Si la présente convention était résiliée avant achèvement complet des études engagées, la Collectivité serait redevable des sommes qui pourraient être dues (paiement de la prestation, indemnités, …) par TE44 au prestataire qu’elle aurait missionnée consécutivement à l’interruption du service.
• Article 14 : Avenant
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des parties. TE44 - Convention CEP_aaaa_000_000_00 Page 8 sur 8
• Article 15 : Litiges
Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui n’aurait pas été résolu préalablement à l’amiable entre les parties, il est convenu que le Tribunal Administratif de Nantes est compétent pour statuer sur le litige.
Fait en deux exemplaires à…………………………, le ……………………
Pour TE44,
Le Directeur Général Adjoint
Etienne FLAMBEAUX
Pour la Collectivité,
Le Maire
Claude CAUDAL PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-52
Objet : Autorisation de signature d’une convention pluriannuelle avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et dépôt d’une demande de subvention pour les études préalables au projet
d’extension de la Réserve Naturelle Régionale Pointe Saint Gildas
Rapporteur : Claude CAUDAL
Dans le cadre du Plan de Gestion 2026-2037 de la Réserve Naturelle Régionale Pointe Saint-Gildas, approuvé par délibération n°2026-01 du 09 mars 2026, la commune de Préfailles poursuit la démarche
engagée visant à renforcer la protection de son littoral et du domaine public maritime, notamment par l’étude d’une extension du périmètre de la RNR et l’examen de la pertinence d’un Arrêté de
Protection de Biotope / Habitats Naturels (APPB/APPHN).
Selon l’avis du CSRPN plénier en date du 15 janvier 2026 ci-dessous, la commune souhaite mettre en œuvre ces recommandations, afin de répondre aux enjeux associés au 3ème plan de gestion de la RNR Pointe Saint-Gildas. « Après délibération, le CSRPN émet un avis favorable sous conditions de prise en
compte de l’ensemble des remarques, compléments et améliorations suggérés. Le CSRPN conditionne également son avis à la rédaction des éléments démontrant une ambition forte pour intégrer à la réserve des parties marines et en particulier l’estran, qui constitue la principale richesse du site. »
Le 25 août 2026, la commune a adressé à l’Office Français de la Biodiversité un courrier d’intention
formalisant sa volonté d’établir un partenariat pluriannuel avec l’OFB afin de financer les études nécessaires à l’instruction du projet. Ce courrier précise que les études envisagées portent sur :
• une étude ornithologique annuelle sur les oiseaux marins et les espèces d’intérêt communautaire ; Monsieur Le Maire,
SLT Claude CAUDAL |
• une étude chiroptérologique sur les falaises littorales ;
• une étude des usages maritimes (pêche récréative, plaisance, plongée, mouillages) ;
• la compilation et l’analyse des données naturalistes existantes, incluant l’appui d’un stagiaire de 6
mois.
Ces travaux constituent la base scientifique indispensable à la construction du dossier d’extension de la RNR et à l’évaluation d’un éventuel APPB/APPHN sur le domaine public maritime.
Conformément au calendrier annoncé à l’OFB, le projet de convention a été présenté en Commission
Environnement le 11 septembre 2026, laquelle a émis un avis favorable.
Il est désormais proposé au Conseil municipal :
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle avec l’OFB,
• d’autoriser le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’OFB et de tout autre organisme
compétent (Région, État, Europe – FEDER),
• et d’engager les crédits nécessaires à la réalisation des études.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve le principe d’un partenariat pluriannuel entre la commune de Préfailles et l’Office Français de la Biodiversité pour la réalisation des études préalables au projet d’extension de la RNR Pointe
Saint-Gildas.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pluriannuelle avec l’OFB et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les demandes de subvention correspondantes auprès de l’OFB, de la Région Pays de la Loire, de l’État, de l’Europe (FEDER) ou de
tout autre organisme compétent.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-20-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-53
Objet : Approbation des attributions de compensation définitives 2026 de Pornic Agglo
Rapporteur : Claude CAUDAL
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération est chargée d’évaluer le montant des charges transférées entre les Communes et l’EPCI afin de permettre un juste calcul de l’Attribution de Compensation versée par la Communauté à ses Communes membres.
Par délibération du 27 novembre 2025, le Conseil Communautaire a arrêté le montant des attributions de compensation provisoires pour 2026. Ces attributions de compensation provisoires doivent désormais être actualisées au regard du compte financier unique 2025.
Dans ce cadre, la CLECT du 11 juin 2026, a arrêté, à l’unanimité, les montants définitifs des attributions de compensation à reverser aux communes membres au titre de l’année 2026.
Ces attributions de compensation 2026, prennent en compte les évolutions suivantes :
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (fonctionnement) : les modifications relatives
aux transferts intervenus au 1er janvier 2026 (Gymnase transféré à la Ville de Pornic et Site de Monval transféré à l’Agglomération ; reprise de l’adhésion à l’Association Nationale des Elus des Littoraux par
l’Agglomération)
Dans la partie variable des Attributions de Compensation (fonctionnement) : ajustement des
montants au regard des coûts réels des services Sont intégrés les co-financements des services et prestations à savoir :
- Service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets »
- Service commun « Conseil et assistance en matière juridique »
- Service commun « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme »
- Service commun « Ressources Humaines » avec intégration, d’un coefficient de minoration de 10%
pour les communes qui ne disposent pas d’instance de représentation du personnel en interne.
- Service commun « Direction des Systèmes d’Information »
- Prestation hébergement infrastructures informatiques
- Service commun « Conseiller numérique »
- Service mutualisé « prestation d’hébergement des infrastructures informatiques »
Le coût réel des services et prestations a pu être arrêté au regard des CFU 2025 et est donc régularisé sur les attributions de compensation définitives 2026.
Par ailleurs, la part variable des AC prévoit également :
• le remboursement aux villes concernées du prélèvement effectué en 2025 pour le financement de la coupe régionale de voile
• le reversement à l’Agglomération du soutien au Service Publique de la Petite Enfance reçu en 2025 par les Villes de plus de 3500 habitants
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (Investissement) :
• Prise en compte du transfert du Gymnase Joseph Girard et du site de Monval au 1er janvier 2026
nécessitant un transfert de charge dans la partie investissement
Dans la partie variable des Attributions de Compensation (Investissement) :
• Prise en compte des investissements pour le service de prestation d’hébergement des infrastructures
informatiques. Le coût des investissements a été arrêté à la fin de l’exercice 2025 et régularisé sur les
attributions de compensation définitives 2026.
Après l’approbation du rapport CLECT par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, les attributions de compensation des communes seront réajustées sur les derniers mois de l’année 2026 au regard des montants définitifs arrêtés par la CLECT, tels que définis dans le tableau ci-dessous :
Fonctionnement :
AC prévisionnelles 2026
votées 27.11.2025 AC définitives 2026
Chaumes-en-Retz 614 991 € 615 610 €
Chauvé 322 773 € 322 814 €
Cheix-en-Retz 52 913 € 52 929 € La Bernerie-en-Retz 583 301 € 590 635 €
La Plaine-sur-Mer 721 719 € 723 117 €
Les Moutiers-en-Retz 250 320 € 248 496 €
Pornic 3 489 342 € 3 459 768 €
Port-Saint-Père 44 657 € 45 566 €
Préfailles 259 441 € 259 834 €
Rouans 56 340 € 56 674 €
Sainte-Pazanne 288 820 € 291 015 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 79 913 € 80 678 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1 029 558 € 1 028 514 €
Villeneuve-en-Retz 493 364 € 494 297 €
Vue 29 881 € 30 446 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 317 335 € - 8 300 392 €
Investissement :
AC prévisionnelles 2026
votées 27.11.2025 AC définitives 2026
Chaumes-en-Retz - 71 767 € -71 767 €
Chauvé - 55 430 € -55 430 €
Cheix-en-Retz - 6 818 € -6 818 €
La Bernerie-en-Retz - 97 780 € -95 555 €
La Plaine-sur-Mer - 62 446 € -61 010 €
Les Moutiers-en-Retz - 35 088 € -35 088 €
Pornic - 193 529 € -188 316 €
Port-Saint-Père - 11 790 € -11 790 €
Préfailles - 61 384 € -61 384 €
Rouans - 19 758 € -19 758 €
Sainte-Pazanne - 36 062 € -36 062 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons - 17 119 € -17 119 €
Saint-Michel-Chef-Chef - 85 543 € -85 543 € Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
Villeneuve-en-Retz - 65 545 € -65 545 €
Vue - 6 290 € -6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 826 349 € 817 475 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Valide le rapport 2026 de la CLECT de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » joint en annexe ;
Charge Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué de notifier cette décision à l’EPCI et aux services Préfectoraux
Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce relative à ce dossier.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-19-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 PORNIC
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1/25
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Evaluation du montant des attributions de compensation définitives pour 2026
Séance du 11 juin 2026
A – ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DE LA CLECT
1. ROLE ET FONCTIONNEMENT DE LA CLECT
1. Evaluation du montant des charges transférées et calcul des attributions de compensation
La CLECT est chargée d’évaluer le montant des charges transférées à l’EPCI l’année de l’adoption de la FPU et lors de chaque transfert de charges ultérieur. Cette évaluation des charges transférées doit permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la Communauté à ses communes membres.
Cette attribution de compensation est non indexée mais est modifiable dans les conditions prévues par l’article 1609 nonies C du CGI.
Les modalités d’évaluation des transferts de charges sont encadrées par l’article 1609 nonies C du CGI. En vertu de ce dispositif, les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté. Il traduit également la nécessité de respecter le principe de sincérité budgétaire qui constitue un élément incontournable de la garantie de l’équilibre financier constaté à l’instant T du transfert de compétence. 2/25
Telles sont les bases de travail sur lesquelles la communauté d’agglomération et ses communes membres ont engagé leur réflexion sur l’évaluation des transferts de charges depuis leur origine jusqu’à aujourd’hui.
Dans le cadre du pacte financier et fiscal validé en 2018, la méthodologie de calcul des transferts de charges a été précisée :
- Pour les dépenses et recettes de fonctionnement, une moyenne des trois derniers comptes administratifs est retenue pour l’évaluation de charges, à l’exception des frais de personnel ou dans le cas d’une augmentation importante des charges due, par exemple, à une évolution du mode de gestion (dernier exercice dans ces deux cas). Ces charges seront estimées en valeur nette, après déduction des recettes de fonctionnement éventuellement perçues pour l’exercice de ces compétences.
- Pour les dépenses et recettes d’investissement, deux méthodologies peuvent être retenues du fait du caractère plus ponctuel de ces dépenses (au choix au moment de la CLECT) :
➢ Coût global de l’équipement (coût net des recettes perçues lors de la construction) annualisé en fonction de la durée de vie moyenne ; ➢ Coût de renouvellement estimé : évaluation technique des investissements nécessaires
2. Procédure de révision libre des attributions de compensation
En dehors des transferts de compétences, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
3. Rédaction du rapport de la CLECT
La CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence pour établir un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport doit ensuite être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI.
Si ce rapport est approuvé selon les conditions de majorité précitées, les attributions de compensation des communes sont réajustées sur la fin d’année au regard des montants définitifs arrêtés. A défaut, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. 3/25
2. PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DE LA CLECT
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, la CLECT (Commission Consultative d’Evaluation des Charges Transférées) doit procéder à l’élection de son président et de son vice-président parmi ses membres. Le président de la CLECT convoque la commission et détermine son ordre du jour. Il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Par délibération n° 2026-191 du 7 mai 2026, le conseil communautaire a procédé à la désignation des membres de la CLECT et a fixé les modalités de fonctionnement de ladite commission.
Lors de sa séance du 11 juin 2026, la CLECT à l’unanimité, a élu :
- Madame Pascale BRIAND, Présidente de la CLECT
- Monsieur Antoine HUBERT, Vice-Président de la CLECT
B - ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN FONCTIONNEMENT
1. EVALUATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES POUR 2026 (attributions de compensation fixes, non évolutives)
1. Prise en compte des impacts financiers des compétences transférées au 1er janvier 2026 dans la partie fixe des Attributions de Compensation (AC) :
a. Transfert du Gymnase intercommunal Joseph Girard à la Ville de Pornic
Au 1er janvier 2026, le transfert, à la Ville de Pornic, du Gymnase intercommunal situé place Joseph Girard à Pornic et les espaces sportifs extérieurs suite au retrait de la liste des équipements d’intérêt communautaire (délibération n° 2025-468 du 27 novembre 2025) nécessite l’évaluation des charges à transférer. Cette évaluation pour les Attributions de Compensation en fonctionnement s’appuie sur la moyenne des dépenses et recettes enregistrées sur les 3 derniers exercices comptables de Pornic agglo Pays de Retz (années 2023, 2024 et 2025).
Sur cette base, la part d’Attribution de Compensation revenant à la Ville de Pornic, s’établit à 32 610 euros. 4/25
Dépenses 2023 2024 2025 MOYENNE 60 - achats (fluides/petits équipements) 5 453 6 275 6 849 6 193 61 - services extérieurs (entretien…) 30 473 8 932 23 195 20 867 62 - autres services extérieurs 1 455 1 513 1 535 1 501 dont remboursement Ville* 1 220 1 257 1 300 1 259 63 - Impôts et taxes 647 671 683 667 012 - personnel Ville* 19 436 21 006 21 100 20 514 Dépenses 57 464 38 398 53 362 49 741
Recettes
Chapitre Nature Titre titre Titre Titre 2 023 2 024 2 025
74 7473 DEPARTEMENTS 14 667 6 756 13 500 11 641 74 7478 AUTRES ORGANISMES 4 621 6 251 5 600 5 491 Recettes 19 288 13 007 19 100 17 132
SOLDE -38 176 -25 391 -34 262 -32 610 à verser à la ville
FONCTIONNEMENT
b. Transfert du Centre Monval à l’Agglomération
Au 1er janvier 2026, le « centre Monval » sis Rue René-Guy Cadou à Pornic, accueillant le Centre de Loisirs Sans Hébergement « Le Calypso », étant désormais totalement dédié à la compétence petite-enfance/enfance/jeunesse, est transféré à la Communauté d’Agglomération (délibération n° 2025-470 du 27/11/2025) conformément aux articles L. 5211-5-III et L 1321 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce transfert donne lieu à une évaluation pour les Attributions de Compensation en fonctionnement s’appuyant sur la moyenne des dépenses et recettes enregistrées sur les 3 derniers exercices comptables de la Ville de Pornic (années 2023, 2024 et 2025).
Sur cette base, la part d’Attribution de Compensation revenant à l’Agglomération, s’établit à 19 724 euros. 5/25
Dépenses 2022 2023 2024 MOYENNE 60 - achats (fluides/petits équipements) 2 299 5 976 1 910 3 395 012 - personnel Ville* Ménage et CLSH (régularisation entre
montant transféré en 2020 et réalisé ) 9 453 9 453 9 453 9 453 012 - personnel Ville* Espaces Verts (4104 € estimée en 2020) 3 780 3 780 3 780 4 104 012 - personnel Ville* Divers ST 3 159 3 645 1 512 2 772 Dépenses 18 691 22 854 16 655 19 724
RECETTES 2 022 2 023 2 024 MOYENNE Titre
Subvention CAF - titre 268/2016 et 1556/2017
Total recettes 0 0 0 0 SOLDE -18 691 -22 854 -16 655 -19 724 à verser à l'agglo
FONCTIONNEMENT
c. Adhésion de l’Agglomération à l’ANEL (Agence Nationale des Elus Littoraux) A compter de l’année 2026, la Communauté d’Agglomération adhère à l’ANEL pour le compte de ses Communes littorales (délibération n° 2026-105 du 12 février 2026), sans modification de la représentation des Communes. Cette adhésion, en lieu et place des Communes littorales, donne lieu à une évaluation des charges calculée sur la base de la cotisation de l’agglomération au 1er janvier 2026 répartie au prorata du nombre d’habitants.
En conséquence, en reprenant cette adhésion, les attributions fixes évoluent et se présentent comme présentées ci-dessous :
Organisme Habitants déclarés
Cotisation 2025
communs
adhérentes et non
Adhérent 2025 Coût par habitant Quote part / commune Montant CLECT 2026
(quote part appliqué au forfait
agglo)
La Bernerie-en-Retz 3 568 713,60 € adhérent 0,20 8,87% 630,08 €
la Plaine-sur-Mer 4 535 907,00 € adhérent 0,20 11,28% 800,84 €
Les Moutiers-en-Retz 1 827 373,20 € adhérent 0,20 4,64% 329,52 €
Pornic 18 355 3 671,00 € adhérent 0,20 45,65% 3 241,32 €
Préfailles 1 255 251,00 € adhérent 0,20 3,12% 221,62 €
Saint-Michel-Chef-Chef 5 322 1 124,60 € adhérent 0,21 13,99% 992,97 €
Villeneuve-en-Retz 5 004 1 000,80 € non adhérent 0,20 12,45% 883,66 €
Total (y compris Villeneuve) 39 866 8 041,20 € 100,00%
Cotisation agglo 2026 7 100,00 € 7 100,00 € 6/25
2. Montant des Attributions de Compensation 2026 (part fixe)
Chaumes-en-
Retz Chauvé Cheix-en-Retz La Bernerie-en-
Retz
La Plaine-sur-
Mer
Les Moutiers-en-
Retz Pornic Port-Saint-Père Préfailles Rouans Sainte-Pazanne Saint-Hilaire-de-
Chaléons
Saint-Michel-
Chef-Chef
Villeneuve-en-
Retz Vue
CA Pornic Agglo
Pays de Retz
AC définitives pour 2025 656 439 € 322 861 € 52 947 € 637 644 € 773 803 € 262 703 € 3 549 885 € 53 656 € 269 947 € 64 097 € 335 827 € 87 624 € 1 068 977 € 523 041 € 35 680 € 8 695 131 €
Gymnase Joseph Girard (fin de l'intérêt
communautaire) au 01/01/2026 32 610 € 32 610 €
Site de Monval (suite transfert centre de loisirs)
au 01/01/2026 -19 724 € -19 724 €
Adhésion ANEL au 01/01/2026 -630 € -801 € -330 € -3 241 € -222 € -993 € -884 € -7 100 €
AC DEFINITIVES pour 2026 (part fixe) 656 439 € 322 861 € 52 947 € 637 014 € 773 002 € 262 373 € 3 559 529 € 53 656 € 269 725 € 64 097 € 335 827 € 87 624 € 1 067 984 € 522 157 € 35 680 € 8 700 917 €
Lors de sa séance du 11 juin 2026, la CLECT, à l’unanimité, a décidé :
De fixer le montant de la part fixe des Attributions de Compensation 2026 intégrant le transfert du gymnase intercommunal Joseph Girard, le Centre Monval
et l’adhésion à l’ANEL au 1er janvier 2026 comme présentée ci-dessus.
2. PROCEDURE DE REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR 2025
1. Prise en compte des impacts financiers des services financés dans la partie variable des Attributions de Compensation :
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres se trouvent aujourd’hui impliqués plus que jamais dans une logique de
coopération, de mise en cohérence de leurs actions et d’optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire.
L’article L.5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une
ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
a. Le service commun « recherche de financement et assistance au montage de projets » co-financé par Pornic Agglo et les communes Dans ce cadre, la communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » et ses communes membres ont décidé de créer un service commun « recherche de
financements et assistance au montage de projets », avec pour objectifs d’optimiser les recettes d'investissement perçues sur le territoire et d’améliorer la
gestion des subventions par le développement d'outils et de dispositifs communs. 7/25
Dans un contexte de raréfaction des ressources locales, ce service commun doit permettre de contribuer au développement du territoire par la recherche active
de financements publics ou privés destinés à soutenir les projets portés par la communauté d’agglomération et ses communes membres.
La création de ce service commun s’inscrit ainsi dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation de moyens.
La convention constitutive prévoit notamment, en son article 5 relatif aux conditions financières et modalités du remboursement, un co-financement des charges
de personnels du service commun entre l’EPCI et les communes (prise en charge de 50 % de ces dépenses par l’EPCI, le solde étant réparti entre les communes
adhérentes selon une clé simple, lisible et pertinente, la population DGF). Ce remboursement intervient chaque année par un prélèvement sur les attributions de
compensation des communes adhérentes au service commun.
L’ensemble des 15 communes adhèrent désormais à ce service commun.
Le coût de ce service commun est arrêté à la fin de l’exercice 2025 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2026.
Pour cette année 2026 le coût du service réel 2025 est estimé à :
Coût du service commun "recherche de financement" 56 628 €
Charges salariales (dont CIA, prévoyance, …) 53 390 €
Charges de structure (coût service DSI = 814 € + matériel 360 € + infra 535 €) 1 709 €
Charges de structure (coût service RH = 1529 €) 1 529 €
Conformément au principe de co-financement des services mutualisés acté dans le schéma de mutualisation et dans le pacte financier et fiscal, il est proposé
d’inclure ces charges aux attributions de compensation provisoires pour 2025 Cf. tableau ci-dessous
• Prise en charge de Pornic Agglo Pays de Retz à hauteur de 50 % soit 28 314 €
• Répartition de 50% restant entre les 15 communes adhérentes soit : 8/25
Chaumes-en-Retz 7 535 8,71% 2 466 €
La Bernerie-en-Retz 5 839 6,75% 1 911 €
Chauvé 3 159 3,65% 1 034 €
Cheix-en-Retz 1 198 1,38% 392 €
Les Moutiers-en-Retz 2 872 3,32% 940 €
La Plaine-sur-Mer 6 946 8,03% 2 273 €
Pornic 23 757 27,46% 7 774 €
Port-Saint-Père 3 145 3,63% 1 029 €
Préfailles 2 851 3,30% 933 €
Rouans 3 375 3,90% 1 104 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 2 448 2,83% 801 €
Sainte-Pazanne 7 391 8,54% 2 419 €
Saint michel chef chef 8 972 10,37% 2 936 €
Vue 1 754 2,03% 574 €
Villeneuve-en-Retz 5 283 6,11% 1 729 €
Total - Communes 86 525 100% 28 314 €
Commune Population DGF 2025 % de la population Répartition du coût au prorata de la population
b. Le service commun « Ressources Humaines » co-financé par Pornic Agglo et les communes La communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » et 3 de ses communes membres ont décidé de créer, à compter du 1er janvier 2020, un service
commun « Ressources Humaines », avec pour objectif de structurer un service permettant de répondre pleinement aux besoins en matière de gestion des
ressources humaines, de permettre une montée en compétence et de disposer d’une réelle expertise.
La création de ce service commun s’inscrit ainsi dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation de moyens.
La convention constitutive prévoit que les charges de fonctionnement du service commun « RH » sont ventilées entre l’EPCI et les communes adhérentes en
appliquant une clé de réparation simple, lisible et pertinente : le nombre de bulletins de paie et d’indemnité d’élu réalisé par an pour chaque collectivité.
Les communes adhérentes prennent en charge la part relevant de leurs organismes « satellites » tels que le CCAS.
A noter que depuis l’année 2023, il est fait application d’un coefficient de minoration de 10 % pour les communes qui ne disposent pas d’instances de
représentation du personnel en interne
Le coût de ce service commun est arrêté à la fin de l’exercice 2025 au regard du coût réel et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2026. 9/25
Pour cette année 2026, le montant des AC définitives, caculé à partir du coût du service s’établit à : 1 162 543 € (détail en annexe 1)
Modalités d'affection des coûts du service RH
mutualisé :
Nombre de bulletins de
salaire établis en 2024
Ratio Montant
Bulletins PORNIC VILLE et Bulletins CCAS
PORNIC VILLE :
3489 + 149 38,23%
1,63%
424 998 €*
Bulletins LES MOUTIERS : 473 5,18% 55 708 €**
Bulletins PORNIC Agglo : 4387 48,07% 568 841 €
Bulletins PREFAILLES dont CCAS 628 6,88% 73 547 €**
* déduction faite du loyer dû, l’usage du véhicule et l’électricité par Pornic Agglo à la ville de Pornic pour le bâtiment du Relais Saint-Gilles : 42 274 € et majoration prise pour le compte des communes n’ayant pas d’instances de représentation en interne 6 059€
** déduction faite du coefficient de minoration de 10 % pour les communes sans instances de représentation en interne soit 5 308 € pour Les Moutiers en Retz et 7 728 € pour Préfailles
c. Le service commun « Direction des Systèmes d’Informations » co-financé par Pornic Agglo et les communes La communauté d’agglomération et une de ses communes membres ont décidé de créer, à compter du 1er janvier 2022, un service commun « Direction des
Systèmes d’Informations », avec pour objectifs de structurer un service permettant de répondre pleinement aux besoins en matière de sécurisation des systèmes
informatiques, de permettre une montée en compétence du niveau des infrastructures et de disposer d’une réelle expertise pour la maintenance et
l’accompagnement des utilisateurs
La convention constitutive prévoit que les charges de fonctionnement du service commun « Direction des Systèmes d’Informations » sont ventilées entre l’EPCI et
les communes adhérentes en appliquant une clé de répartition simple, lisible et pertinente : le nombre de PC suivi par la DSI.
Le coût de ce service commun est arrêté à la fin de l’exercice 2025 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2025.
Pour l’année 2026, le montant des AC définitives, calculé à partir du coût du service s’établit à : 612 251 € (détail annexe2)
Calcul de la répartition du coût au prorata du nombre de postes informatiques :
Commune postes informatiques au 01/01/2026 Ratio Répartition du coût au prorata du nombre de postes informatiques / an*
Pornic 289 49,2% 235 117 €
Pornic agglo Pays de Retz 298 50,8% 242 439 € *déduction faite de la quote-part du coût du service affecté à l’infrastructure : 134 695 € 10/25
d. Le service commun « conseiller numérique » co-financé par Pornic Agglo et les communes La communauté d’agglomération et sept de ses communes membres ont décidé de mutualiser un poste de conseiller numérique à compter du 1er décembre 2021.
Ce poste, financé par l’Etat, initialement à hauteur de 50 000€ pour 2 ans, est dédié à la médiation et la formation numérique des publics en difficulté d’usage ou
d’équipement informatique. Depuis 2024, les financements de l’Etat ont évolué pour être portés à 42 500 € sur 3 ans. Ce poste est dédié à la médiation et la
formation numérique des publics en difficulté d’usage ou d’équipement informatique.
La convention de mutualisation prévoit que les charges de fonctionnement du service commun « conseiller numérique » sont ventilées entre l’EPCI et les
communes adhérentes au regard du temps mis à disposition par semaine. Depuis le 1er juin 2024 (délibération n° 2024-185 du 18 avril 2024), les Communes de La
Plaine-sur-Mer et Saint-Michel-Chef-Chef adhèrent à ce service à hauteur de 5% (1/2 journée toutes les 2 semaines) puis depuis le 01/07/2026 à hauteur de 10%
(1/2 journée par semaine) chacune. Parallèlement, depuis le 01/07/2025, Villeneuve-en-Retz est passé à 10% contre 20% (1 journée par semaine) avant cette date
portant la part de l’Agglomération à 10% du coût du service (équivalent d’une ½ journée).
Le coût de ce service commun est arrêté à la fin de l’exercice 2025 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2026.
Pour l’année 2026, le montant des AC définitives, calculé à partir du coût du service s’établit à 45 163 €.
Coût du service commun "conseiller numérique" 45 163 €
Charges salariales (dont CIA, prévoyance, …) 37 925 €
Charges de structure (coût service RH = 1529 €) 1 529 €
Charges de structure (coût DSI : 814 € + matériel PC 360 € + infra 535 €) 1 709 €
Véhicule 4 000 €
Aides de l'ETAT (42 500 € sur 3 ans 17500 € + 12500 € +12 500 € ) 12 500 €
Montant déduction faite de l'aide de l'Etat 32 663 €
Part EPCI : 10% 3 266 € 11/25
Calcul de la répartition du coût au prorata du temps dédié par collectivité :
La Plaine-sur-mer* 7,50% 2 450 €
Les Moutiers-en-Retz 10,00% 3 266 €
Préfailles 10,00% 3 266 €
Rouans 10,00% 3 266 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 10,00% 3 266 €
Saint-Michel-Chef-Chef* 7,50% 2 450 €
Sainte-Pazanne 10,00% 3 266 €
Vue 10,00% 3 266 €
Villeneuve-en-Retz** 15,00% 4 899 €
Total 29 397 €
* 1/2 journée par semaine depuis le 01/07/2025 (au lieu d'une 1/2 journée toutes les 2 semaines)
** 1/2 journées par semaine depuis le 01/07/2025 (au lieu de 2 1/2 journées par semaune)
Commune Temps de travail Répartition du coût au prorata du temps dédié
e. Service de prestation d’hébergement des infrastructures informatiques
Dans le cadre de la mutualisation de moyens, l’agglomération met à disposition de la Ville de Pornic sa Direction des Systèmes d’Information depuis le 1er janvier
2021. L’audit réalisé auprès de la Ville et de Pornic agglo Pays de Retz a fait apparaître des opportunités de partage des moyens techniques (infrastructure serveurs
et sécurité).
Une convention de mise à disposition des infrastructure serveurs et sécurité de Pornic Agglo Pays de Retz a donc été signée au profit de la Ville de Pornic. Cette
convention encadre les modalités pratiques de mise à disposition, liste les moyens affectés, règles de fonctionnement ainsi que les contreparties financières.
La convention constitutive prévoit que les charges de fonctionnement sont ventilées entre l’EPCI et la commune en appliquant une clé de répartition simple, lisible
et pertinente : le nombre de PC affecté à chaque collectivité et suivi par la DSI (hors PC des écoles de la ville de Pornic hors infrastructure).
Depuis 2024, la Ville de La Plaine-sur-Mer, n’étant pas adhérente du service commun « Direction des Systèmes d'Information », bénéficie, par voie de convention,
de l’appui des services de l’agglomération pour la mise à disposition des ressources informatiques. Suivant la convention initiale signée le 21 décembre 2023,
modifiée par avenant n° 1, à partir de 2025, cette mise à disposition (hébergement des infrastructures informatiques) est financée à travers les attributions de
compensation dans la part variable, au vu du nombre d’ordinateurs et du coût du service.
Depuis 2025, la Ville de la Bernerie-en-Retz, n’étant pas adhérente du service commun « Direction des Systèmes d’Information», bénéficie, par voie de convention,
de l’appui des services de l’agglomération pour la mise à disposition des ressources informatiques. Suivant la convention, à compter de 2026, cette mise à 12/25
disposition (hébergement des infrastructures informatiques) est financée à travers les attributions de compensation dans la part variable, au vu du nombre
d’ordinateurs et du coût du service.
Le coût de ce service commun est arrêté à la fin de l’exercice 2025 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2026.
Pour l’année 2026, le montant des AC définitives, calculé à partir du coût du service s’établit à : 210 751 euros à répartir entre les 4 structures + 47 212 euros à
répartir entre la Ville de Pornic et l’Agglomération.
étiquettes montant étiquettes Montant réalisé
Infogérance - APS (6156) 13 932 € CIRIL Finances - maintenance (6156) 7 941 €
Maintenace Onduleur 1 200 € CIRIL Finances - assistance (6156) 1 188 €
Licences TEAMVIEWER 2 994 € SRCI iXbus - maintenance (6156) 9 617 €
Sécurisation WIFI SMS 2000 240 € SRCI iXbus - abonnement (65818) 2 100 €
Liens Internet bouygues- éclairage Fibre noire 10 103 € Sarbacane - Maintenance (61516) 1 152 €
Location fourreau orange fibre noire 15 690 € Sarbacane - Licences (65818) 8 842 €
Trunk bouygues(lignes tels fixes) 2 377 € Sharepoint XEFI - Maintenance (6156) 1 152 €
Trunk 3cx Sharepoint XEFI - Hébergement (65811) 8 117 €
VEAAM data - maintenance (6156) 198 € Intranet - Maintenance (6156) 1 224 €
VEAAM data - licence (65818) 1 337 € Qlick Sens - abonnement (65818) 5 880 €
Abonnement routeur 4G 676 €
SMTP sécurisé 10 000 mails/jours 2 851 €
3CX - maintenance (6156) 2 034 €
3CX - licences (65818) 2 634 €
Lien internet- fibre noire internet 792 €
Mail store 5 783 €
CAL TSE Windows (65818) 2 376 €
Hornet Security 1 an (65818) 13 306 payé ANSSI - €
Licences Domaines 1 an 66 €
Licences SOPHOS MDR fin mars 2027 (21 545,47/2) 10 773 €
Administration infra (2 administrateurs +10% coût
structure) 134 695 €
Total 210 751 € Total 47 212 €
Montant / poste/an (hors application métiers) 376 € Montant/poste/an (application métiers mutualisé) 94 €
La Plaine-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Pornic, Agglo Pornic, Agglo
Fonctionnement TTC Fonctionnement TTC Application métiers 13/25
Pour la répartition, le nombre de PC retenu au 1er janvier 2026 est défini comme suit :
Nbr de PC de la Mairie La plaine 32
Nbre de PC de la Mairie de La Bernerie 28
Nbr de PC de la Mairie Pornic 189
Nbr de PC CCAS 13
Nbr de PC de PornicAgglo 298
Pour 2026, les attributions de compensation définitives liées à l’hébergement des infrastructures informatiques sont calculées comme suit en fonctionnement (cf. annexe 3) :
• pour la ville de Pornic : 88 975 euros
• pour le CCAS Pornic : 6 120 euros
• pour la Ville de la Plaine-sur-Mer : 12 043 €
• pour la Ville de la Bernerie-en-Retz : 12 224 €
f. Service commun « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme »
La communauté d’agglomération et douze de ses communes membres ont décidé de créer, à compter du 1er janvier 2025, un service commun « Ingénierie
territoriale sur les documents d’urbanisme », avec pour objectifs de structurer un service permettant aux Communes adhérentes de bénéficier d’une ingénierie
territoriale relative aux documents d’urbanisme / plans locaux d’urbanisme (PLU) et d’assurer une coopération territoriale renforcée en matière d’aménagement
du territoire.
La convention constitutive prévoit que les charges de fonctionnement du service commun «Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme» sont ventilées
entre l’EPCI et les communes adhérentes comme suit :
• La communauté d’agglomération prend à sa charge les charges de salaires et les frais généraux de fonctionnement liés au responsable du service
commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d’urbanisme » ;
• Le solde du coût de fonctionnement du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d’urbanisme » et de la quote-part du service «
SIG » est réparti entre les communes adhérentes selon une clé de répartition simple, lisible et pertinente, basée sur la population DGF avec une
dégressivité, du coût rapporté à la population, de 2 centimes, appliquée par tranche de 100 personnes, dans la limite d’un seuil plancher de 0,39 € /
personne
Le coût de ce service commun est arrêté à la fin de l’exercice 2025 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2026
Pour l’année 2026, le montant des AC définitives, calculé à partir du coût du service s’établit à 113 533 euros | |
14/25
Coût du service commun "ingénierie territoriale sur les doucments d'urbanisme" 113 533 € 2 cts de dégressivité par tranche de 100 personnes
Charges salariales (2 ETP planif + 0,5 ETP SIG) 105 438 € Coût initial de 2,3703537 € pour la première tranche en 2026
Charges de structure (coût service DSI = 814 € + matériel 360 € + infra 535 €) 4 273 € 0,39 € par personne
Charges de structure (coût service RH = 1529 €) 3 823 €
La Bernerie-en-Retz 5 839 7,59% 10 489 €
Chaumes-en-Retz 7 535 9,80% 12 258 €
Les Moutiers-en-Retz 2 872 3,74% 6 011 €
La Plaine-sur-mer 6 946 9,03% 11 709 €
Pornic 23 757 30,90% 19 169 €
Port-Saint-Père 3 145 4,09% 6 497 €
Préfailles 2 851 3,71% 5 973 €
Rouans 3 375 4,39% 6 894 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 2 448 3,18% 5 228 €
Saint-Michel-Chef-Chef 8 972 11,67% 13 307 €
Sainte-Pazanne 7 391 9,61% 12 130 €
Vue 1 754 2,28% 3 867 €
Total - Communes 76 885 100% 113 533 €
Commune Population DGF 2025 % de la population Répartition du coût sur la
population la règle fixée
dans la convention
Règles (en rouge, la variable de calcul)
Seuil plancher minimal de
g. Le service commun « Conseil et assistance en matière juridique »
La communauté d’agglomération et sept de ses communes membres ont décidé de créer, à compter du 1er janvier 2025, un service commun « Direction des Systèmes d’Informations », avec pour objectifs de structurer un service permettant aux communes adhérentes de bénéficier d’un appui juridique à travers des Conseils, des analyses de précontentieux et contentions, des suivis de procédures, et une veille juridique. La convention constitutive prévoit que les charges de fonctionnement du service commun « Conseil et assistance en matière juridique » sont ventilées entre l’EPCI et les communes adhérentes en appliquant la clé de répartition suivante :
• L’EPCI : prise en charge de 100% du coût du salaire du responsable du service commun « Conseil et assistance en matière juridique » et de 40% du coût du salaire du juriste (y compris la quote-part affectée des services supports RH et DSI). Cette prise en charge de 40%, pour l’accompagnement du lancement du service, diminuera avec l’arrivée de nouvelles communes adhérentes. • Les communes : 60% du coût du salaire du juriste (y compris la quote-part affectée des services supports RH et DSI) réparti entre les communes adhérentes selon une clé simple, lisible et pertinente, la population DGF de l’année en cours.
Les Attributions de compensation prévisionnelles de ce service commun ont été estimées sur la base d’un coût du salaire du juriste correspondant à 6 mois de dépenses de l’année 2025, le service devant être effectif au 1er juillet 2025. Or le juriste recruté a pris ses fonctions début août 2026.
Le coût de ce service commun est arrêté à la fin de l’exercice 2025 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2026
Pour 2026, le montant des AC définitives, calculé à partir du coût du service s’établit à 21 556 euros 15/25
Coût du service commun "affaires juridiques" 21 556 €
Charges salariales 2025 18 318 €
Charges de structure (coût DSI : 814 € + matériel PC 360 € + infra 535 €) 1 709 €
Charges de structure (coût service RH = 1529 €) 1 529 €
Part EPCI : 40% 8 623 €
La Bernerie-en-Retz 5 839 22,20% 2 871 €
Les Moutiers-en-Retz 2 872 10,92% 1 412 €
Port-Saint-Père 3 145 11,96% 1 547 €
Préfailles 2 851 10,84% 1 402 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 2 448 9,31% 1 204 €
Sainte-Pazanne 7 391 28,10% 3 635 €
Vue 1 754 6,67% 863 €
Total - Communes 26 300 100% 12 934 €
Commune Population DGF 2025 % de la population Répartition du coût au prorata de la population
h. Fin de l’organisation de la coupe Régionale de voile
Dans le cadre de la coupe régionale de Voile, il avait été décidé une participation forfaitaire de 2 000 € pour l’organisation de l’évènement pour les communes signataires d’une convention avec l’agglomération.
Les modalités de financement étaient prévues dans cette convention et prévoyaient à l’alinéa 3 que Pornic agglo Pays de Retz assurait le règlement des différentes dépenses et que la participation des communes intervenait à travers les attributions de compensation dans le cadre de la procédure de révision libre. La dernière organisation du championnat de voile sur le territoire ayant eu lieu en 2025, les attributions de compensation prévisionnelles 2026 intègrent le reversement du dernier prélèvement pour les 4 communes ayant accueilli la compétition en 2025 : Préfailles, Pornic, La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz.
i. Soutien financier au Service Public de la Petite Enfance perçu par les Communes de plus de 3500 habitants La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit une compensation financière destinée aux communes de plus de 3 500 habitants qui exercent de manière obligatoire l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice relatives à l'accueil du jeune enfant, et ce même si cette compétence a été transférée à une intercommunalité. L’agglomération ayant cette compétence, la compensation financière peut être reversée à l'EPCI via les Attributions de Compensation.
Le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant donne les 2 critères pour le calcul de cette compensation : • le nombre de naissances cumulé sur 3 ans
• le potentiel financier par habitant 16/25
Au vu de l’arrêté Ministériel du 22 octobre 2025, publié le 31 octobre 2025, portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier, les Attributions de Compensation définitives 2026, au titre du Service Public de la Petite Enfance intègrent ce reversement à l’Agglomération.
Chaumes-en-Retz 7 400 28 459,38 €
La Bernerie-en-Retz 3 568 24 393,75 €
La Plaine-sur-Mer 4 692 24 393,79 €
Pornic 18 868 20 328,13 €
Sainte-Pazanne 7 354 28 459,38 €
Saint michel chef chef 5 623 24 393,75 €
Villeneuve-en-Retz 5 089 28 459,38 €
Total - Communes 178 887,56 €
Commune Population 2025 Montant perçu en 2025 par les communes à reverser en 2026 17/25
2. Montant des régularisations 2026 (part variable)
Chaumes-en-Retz Chauvé Cheix-en-Retz La Bernerie-en-Retz La Plaine-sur-Mer Les Moutiers-en-Retz Pornic Port-Saint-Père Préfailles Rouans Sainte-Pazanne Saint-Hilaire-de- Chaléons Saint-Michel-Chef- Chef Villeneuve-en-Retz Vue CA Pornic Agglo Pays de Retz
AC définitives pour 2025 656 439 € 322 861 € 52 947 € 637 644 € 773 803 € 262 703 € 3 549 885 € 53 656 € 269 947 € 64 097 € 335 827 € 87 624 € 1 068 977 € 523 041 € 35 680 € 8 695 131 €
Gymnase Joseph Girard (fin de l'intérêt communautaire) au
01/01/2026 32 610 € 32 610 €
Site de Monval (suite transfert centre de loisirs) au 01/01/2026 -19 724 € -19 724 €
Adhésion ANEL au 01/01/2026 -630 € -801 € -330 € -3 241 € -222 € -993 € -884 € -7 100 €
AC DEFINITIVES pour 2026 (part fixe) 656 439 € 322 861 € 52 947 € 637 014 € 773 002 € 262 373 € 3 559 529 € 53 656 € 269 725 € 64 097 € 335 827 € 87 624 € 1 067 984 € 522 157 € 35 680 € 8 700 917 €
Service commun « recherche de financements et assistance au
montage de projets » à hauteur de 50 % (au prorata de la pop DGF)
AC définitive 2025
2 354 € 987 € 374 € 1 824 € 2 170 € 897 € 7 422 € 983 € 891 € 1 054 € 2 309 € 765 € 2 803 € 1 650 € 548 € 27 031 €
Service commun « recherche de financements et assistance au
montage de projets » à hauteur de 50 % (au prorata de la pop DGF) -
AC prévisionnelle 2026
-2 466 € -1 034 € -392 € -1 911 € -2 273 € -940 € -7 774 € -1 029 € -933 € -1 104 € -2 419 € -801 € -2 936 € -1 729 € -574 € -28 314 €
Service commun "Affaires Juridiques" - 1ère année - AC
prévisionnelle 2026 -2 871 € -1 412 € -1 547 € -1 402 € -3 635 € -1 204 € -863 € -12 934 €
Service commune "ingénierie territoriale sur les documents
d'urbanisme" - 1ère année -12 258 € -10 489 € -11 709 € -6 011 € -19 169 € -6 497 € -5 973 € -6 894 € -12 130 € -5 228 € -13 307 € -3 867 € -113 533 €
Service commun mutualisé "ressources humaines" / reversement
AC définitives 2025 47 775 € 417 891 € 69 551 € 535 217 €
Service commun mutualisé "ressources humaines" - AC
prévisionnelles 2026 -55 708 € -424 998 € -73 547 € -554 253 €
Service commun mutualisé "DSI - Informatique" / reversement AC
définitives 2025 242 019 € 242 019 €
Service commun mutualisé "DSI - Informatique" - AC prévisionnelles
2026 -235 117 € -235 117 €
Prestation hébergement infrastructures informatiques /
reversement AC précédentes - AC définitives 2025 33 388 € 33 388 €
Prestation hébergement infrastructures informatiques - AC
prévisionnelles 2026 -10 538 € -12 043 € -95 095 € -117 675 €
Service commun mutualisé "conseiller numérique" / reversement
AC précédentes - AC définitives 2025 813 € 2 788 € 2 788 € 2 788 € 2 788 € 2 788 € 813 € 5 577 € 2 788 € 23 931 €
Service commun mutualisé "conseiller numérique" - AC
prévisionnelles 2026 -2 450 € -3 266 € -3 266 € -3 266 € -3 266 € -3 266 € -2 450 € -4 899 € -3 266 € -29 397 €
AC variable au regard du
coût réel de l'action
Révision libre des AC
Coupe régionale de voile prise en charge communale d'un forfait de
2000 €
Reversement du dernier prélèvement pour l'année 2025
2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 8 000 €
AC variable au regard du
coût réel de l'action
Révision libre des AC
Soutien financier au SPPE perçu par les communes de + 3500
habitants et reversé à l'EPCI compétente -28 459 € -24 394 € -24 394 € -20 328 € -28 459 € -24 394 € -28 459 € -178 888 €
AC définitives pour 2026 615 610 € 322 814 € 52 929 € 590 635 € 723 117 € 248 496 € 3 459 768 € 45 566 € 259 834 € 56 674 € 291 015 € 80 678 € 1 028 514 € 494 297 € 30 446 € 8 300 392 €
AC fixe
AC variable au regard du
coût des services
communs Révision libre
des AC 18/25
Synthèse AC définitives 2026
Lors de sa séance du 11 juin 2026, la CLECT, à l’unanimité, a décidé :
- De fixer le montant de la part fixe des Attributions de Compensation 2026 en intégrant le transfert du gymnase intercommunal Joseph Girard, le Centre Monval et
l’adhésion à l’ANEL au 1er janvier 2026 comme présentée ci-dessus.
- D’utiliser la procédure de révision libre des attributions de compensation, prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, pour le financement : - du service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets », - du service commun « Ressources Humaines »,
- du service commun « Direction des Systèmes d’Informations » mutualisé,
- du service commun « conseiller numérique »,
- du service de « prestation d’hébergement des infrastructures informatiques », - du service commun « ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme », - du service commun « conseils et assistance en matière juridique »
- du reversement du dernier prélèvement de la coupe régionale de Voile,
- versement du soutien financier au Service Public de la Petite Enfance perçu par les communes,
- D’acter le principe de l’évolution annuelle de ces attributions de compensation, au regard du coût réel du service.
C - ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT
1. Prise en compte des impacts financiers des compétences transférées au 1er janvier 2026 dans la part fixe des Attributions de
Compensation d’Investissement
a. Transfert du Gymnase intercommunal Joseph Girard à la Ville de Pornic
Le transfert du Gymnase intercommunal situé place Joseph Girard à Pornic et les espaces sportifs extérieurs suite au retrait du gymnase des équipements d’intérêt
communautaire impacte à la baisse les Attributions de Compensation Investissement dues par la Ville de Pornic.
Le montant des attributions de compensation est calculé sur le coût global de l’équipement (valeur d’acquisition et travaux inscrits à l’inventaire comptable) auquel
vient s’ajouter une valeur estimée pour des investissements en lien avec la mise en oeuvre du décret tertiaire 2050. 19/25
investissement
·Patrimoine (HT) :
·Acquisition (pas de TVA) : 426 299 € / 25 = 17 051 € ·Travaux (HT): 616 361/25 = 24 654 € ·Décret tertiaire 2050 (HT) : 587 350 € / 25 = 16 781 € ·Mobilier (HT) : 22 752 € / 7 = 3 250 €
61 736 € -
à verser à la ville
b. Transfert du Centre « Monval » à l’Agglomération
L’intégration au 1er janvier 2026 du « centre Monval » sis Rue René-Guy Cadou à Pornic, le site étant désormais totalement dédié à la compétence petite-
enfance/enfance/jeunesse, impacte à la hausse les Attributions de Compensation Investissement reçues de la Ville de Pornic.
Le montant des attributions de compensation est calculé sur le coût global de l’équipement (valeur d’acquisition et travaux inscrits à l’inventaire comptable) auquel
vient s’ajouter une valeur estimée pour des investissements en lien avec la mise à niveau du bâtiment dont les clôtures extérieures.
investissement
·Patrimoine (HT) :
·Acquisition (pas de TVA) : 456 165 € / 25 = 18 246,00 € ·Travaux (HT): 570 158 €/25 = 22 806,00 € ·Travaux de mise en niveau HT (dont clôtures) 72 000 €/15 = 4 800,00 € ·Mobilier (HT) : 21 401€/7 3 057,00 €
48 909,00 €
à verser à l'Agglo
2. Prise en compte des impacts financiers des investissements financés dans la partie variable des Attributions de Compensation
d’Investissement :
a. Investissement pour le service de prestation d’hébergement des infrastructures informatiques
La mise à disposition des infrastructure serveurs et sécurité de Pornic Agglo Pays de Retz au profit de la Ville de Pornic a nécessité des investissements particuliers. 20/25
La convention constitutive prévoit que les charges d’investissement sont ventilées entre l’EPCI et la commune en appliquant une clé de répartition simple, lisible et pertinente : le nombre de PC suivis par la DSI.
Conformément aux Attributions de compensation prévisionnelles de fonctionnement liées au service de prestation d’hébergement des infrastructures informatiques (cf. ci-dessus), les Villes de La Bernerie-en-Retz et La Plaine-sur-Mer n’étant pas adhérente du service commun « Direction des Systèmes d’Information», bénéficient, par voie de convention, de l’appui des services de l’agglomération pour la mise à disposition des ressources informatiques.
Pour 2026, les attributions de compensation définitives d’investissement liées à l’hébergement des infrastructures informatiques sont déterminées comme suit en fonctionnement :
• pour la ville de Pornic : 12 222 euros
• pour le CCAS Pornic : 841 euros
• pour la Ville de la Plaine-sur-Mer : 1 928 €
• pour la Ville de la Bernerie-en-Retz : 1 687 €
étiquettes montant réalisé Annuel Date étiquettes montant prévisionnel Annuel
Hyperconvergence 74 821 € 5 ans 14 964 € juin-21
Installation SRCI (2024) 15 474,00 € 7 Ans 2 211 €
Augmentation disques serveurs 24 125 € 5 ans 4 825 € juin-21
PRTG (2319 euros HT/an) 6 957 € 3 ans 2 319 € janv-24
Onduleur 5 426 € 8 ans 678 € août-21
Mise en conformite RGDP - anticryptolocker 7 560 € 5 ans 1 512 € juil-22
Licence Windows server datacenter 20 003 € 5 ans 4 001 € sept-21
Equipement fibre optique(SFP-fibre OS2) 9 421 € 7 ans 1 346 € juin-22
NAS centralisation des logs 11 988 € 7 ans 1 713 € oct-24
MailStore 4 819 € 3 ans 1 606 € oct-24
NAS sauvegarde 3 390 € 5 ans 678 € janv-22
Microsoft SQL 2019 961 € 10 ans 96 € janv-21
33 738 € Total 15 474 € 2 211 €
Montant / poste / an (hors application
métiers) 60 €
/ poste / an hors (application
métiers mutualisés) 4 €
La Plaine-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Pornic, Agglo
Investissement TTC Application métiers
Durée Durée
Total
Investissement HT
Le coût des investissements est arrêté à la fin de l’exercice 2025 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2026. 21/25
Synthèse ACI 2026
Chaumes-en-Retz Chauvé Cheix-en-Retz La Bernerie-en- Retz La Plaine-sur-Mer
Les Moutiers-en-
Retz Pornic Port-Saint-Père Préfailles Rouans Sainte-Pazanne Saint-Hilaire-
de-Chaléons
Saint-Michel-
Chef-Chef
Villeneuve en
retz Vue
CA Pornic Agglo
Pays de Retz
-71 767 € -55 430 € -6 818 € -93 868 € -59 082 € -35 088 € -209 190 € -11 790 € -61 384 € -19 758 € -36 062 € -17 119 € -85 543 € -65 545 € -6 290 € -834 734 €
Prélèvement prévisionnel fixe (suite
transfert) 0 € 0 € 0 € 0 € 48 909 € - 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -48 909 €
Reversement prévisionnel fixe (suite
transfert) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 61 736 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 61 736 €
-71 767 € -55 430 € -6 818 € -93 868 € -59 082 € -35 088 € -196 363 € -11 790 € -61 384 € -19 758 € -36 062 € -17 119 € -85 543 € -65 545 € -6 290 € -821 907 €
Reversement ACI définitives 2025 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 21 110 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 21 110 €
Prélèvement ACI définitives 2026 0 € 0 € 0 € -1 687 € -1 928 € 0 € 13 063 € - 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -16 678 €
-71 767 € -55 430 € -6 818 € -95 555 € -61 010 € -35 088 € -188 316 € -11 790 € -61 384 € -19 758 € -36 062 € -17 119 € -85 543 € -65 545 € -6 290 € -817 475 €
Lors de sa séance du 11 juin 2026, la CLECT, à l’unanimité, a décidé :
- De fixer le montant des Attributions de Compensation définitive d’Investissement 2026, tel que présenté dans le tableau ci-dessus 22/25
Synthèse AC + ACI définitives 2026
Attributions de compensation définitives 2026 en section de fonctionnement :
AC définitives pour
2025
AC prévisionnelles
pour 2026
AC définitives pour
2026 Ecarts
Chaumes-en-Retz 656 439 € 614 991 € 615 610 € 618 €
Chauvé 322 861 € 322 773 € 322 814 € 41 €
Cheix-en-Retz 52 947 € 52 913 € 52 929 € 16 €
La Bernerie-en-Retz 637 644 € 583 301 € 590 635 € 7 334 €
La Plaine-sur-Mer 773 803 € 721 719 € 723 117 € 1 397 €
Les Moutiers-en-Retz 262 703 € 250 320 € 248 496 € -1 825 €
Pornic 3 549 885 € 3 489 342 € 3 459 768 € -29 574 €
Port-Saint-Père 53 656 € 44 657 € 45 566 € 910 €
Préfailles 269 947 € 259 441 € 259 834 € 393 €
Rouans 64 097 € 56 340 € 56 674 € 334 €
Sainte-Pazanne 335 827 € 288 820 € 291 015 € 2 195 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 87 624 € 79 913 € 80 678 € 765 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1 068 977 € 1 029 558 € 1 028 514 € -1 045 €
Villeneuve-en-Retz 523 041 € 493 364 € 494 297 € 933 €
Vue 35 680 € 29 881 € 30 446 € 564 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 695 131 € -8 317 335 € -8 300 392 € -16 942 €
Attributions de compensation définitives en 2026 en section d’investissement :
ACI définitives
2025
ACI
prévisionnelles
2026
ACI définitives
2026 écart
Chaumes-en-Retz -71 767 € -71 767,00 -71 767 € 0 € Chauvé -55 430 € -55 430,00 -55 430 € 0 € Cheix-en-Retz -6 818 € -6 818,00 -6 818 € 0 €
La Bernerie-en-Retz -93 868 € -97 780,00 -95 555 € -2 225 €
La Plaine-sur-Mer -59 082 € -62 446,00 -61 010 € -1 436 €
Les Moutiers-en-Retz -35 088 € -35 088,00 -35 088 € 0 €
Pornic -209 190 € -193 529,00 -188 316 € -5 213 €
Port-Saint-Père -11 790 € -11 790,00 -11 790 € 0 €
Préfailles -61 384 € -61 384,00 -61 384 € 0 €
Rouans -19 758 € -19 758,00 -19 758 € 0 €
Sainte-Pazanne -36 062 € -36 062,00 -36 062 € 0 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 € -17 119,00 -17 119 € 0 €
Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 € -85 543,00 -85 543 € 0 €
Villeneuve en Retz -65 545 € -65 545,00 -65 545 € 0 €
Vue -6 290 € -6 290,00 -6 290 € 0 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 834 734 € 826 349 € 817 475 € 8 874 € 23/25
Annexe 1 : détail des charges du service mutualisé « RH » COUT ESTIMATIF DU SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES 2025 1 162 543 € Coût moyen par agent : 1 529 € Part hors RH 312 € Part RH 1 221 €
Modalités d'affection des coût du service RH mutualisé :
Estimations 2026 (sur la base de 2025 : au réel
de janv à août + projection sept- déc)
bulletins PORNIC VILLE : 3489
bulletins CCAS PORNIC VILLE : 149
bulletins LES MOUTIERS: 473 473
bulletins PORNIC Agglo : 4387 4387
bulletins Préfailles + CCAS : 628 628
TOTAL : 9126 5488 8025 45% PORNIC
55% PAPR
Modalités d'affectation par ratio :
PORNIC VILLE : 38,23%
CCAS PORNIC VILLE : 1,63%
LES MOUTIERS: 5,18% 8,62%
PORNIC AGGLO : 48,07% 79,94%
PREFAILLES : 6,88% 11,44%
justificatifs (factures, contrats…) Montant réel (a) Quote-part à retenir (b) Eléments à retenir Correspondance en % (c) (a)x(b) PART PORNIC VILLE PART CCAS PORNIC VILLE PART PORNIC PART LES MOUTIERS EN RETZ PART AGGLO PART PREFAILLES
Masse salariale
Agents permanents service RH (Estimatif 2026) - détail en annexe Salaire chargé 948 319,71 € 100% Coût annuel 100,00% 948 320 € 362 556 € 15 483 € 378 039 € 49 151 € 455 871 € 65 258 €
Agents non permanents (renfort, remplacement, alternant, …) - détail en annexe Salaire chargé 19 578,63 € 100% Coût annuel 100,00% 19 579 € 7 485 € 320 € 7 805 € 1 015 € 9 412 € 1 347 €
Remboursement assurance RH - 67 093,54 € 100% Coût annuel 100,00% 67 094 € - 25 651 € - 1 095 € - 26 746 € - 3 477 € - 32 253 € - 4 617 € -
Assurances statutaires GMF (6,79% et 1,10 % selon régime) 27 388,82 € 100% Coût annuel 100,00% 27 389 € 10 471 € 447 € 10 918 € 1 420 € 13 166 € 1 885 €
Coûts RH annexes :
Formations diverses payantes (agents RH + apprenti RH) formations hors CNFPT ou formations payantes CNFPT 4 305,00 € 100% Coût annuel 100,00% 4 305 € 1 646 € 70 € 1 716 € 223 € 2 069 € 296 €
Convention mise à disposition véhicule Facture 2 000,00 € 100% coût annuel 100,00% 2 000 € 765 € 33 € 797 € 104 € 961 € 138 €
Frais de déplacement (agents RH) + frais déménagement inter-région d'un agent mandats 2 634,69 € 100% Coût annuel 100,00% 2 635 € 1 007 € 43 € 1 050 € 137 € 1 267 € 181 €
Visites médicales et expertises notes d'honoraires 594,00 € 100% coût annuel 100,00% 594 € 227 € 10 € 237 € 31 € 286 € 41 €
- €
Logciels RH - €
Nouveau logiciel RH Ciril (amortissement investissement sur 5 ans) - 3e année facture 17 128,80 € 100% 2e année d'amortissement (85 644€ sur 5 ans) 100,00% 17 129 € 6 549 € 280 € 6 828 € 888 € 8 234 € 1 179 €
Abonnement/maintenance annuelle contrat maintenance CIRIL + BL/Horoquartz 6 mois 36 646,08 € 100% coût annuel 100,00% 36 646 € 14 010 € 598 € 14 609 € 1 899 € 17 616 € 2 522 €
Formation logiciel (HT) - Beetween facture 2 722,45 € 100% coût annuel 100,00% 2 722 € 1 041 € 44 € 1 085 € 141 € 1 309 € 187 €
Outil / Beetween Recrutement et attractivité (abonnement annuel 13 200 € + paramétrage 3 300 €) facture 17 893,59 € 100% coût annuel 100,00% 17 894 € 6 841 € 292 € 7 133 € 927 € 8 602 € 1 231 €
Charges de structure :
Charges de structure (coût service RH = 1529 € * 19 agents) Forfait 29 051 € 100% Forfait 100,00% 29 051 € 11 107 € 474 € 11 581 € 1 506 € 13 965 € 1 999 €
Charges de structure DSI estimation (814 € + matériel PC 360 € + infra 535 €) = 1709 € * 18 agents Forfait 30 762 € 100% Forfait 100,00% 30 762 € 11 761 € 502 € 12 263 € 1 594 € 14 788 € 2 117 €
Charges diverses :
Frais d'affranchissement (location et maintenance machine) Facture Quadient 17 605,57 € 100% Moyenne par agent : 1 envoi/mois 100,00% 17 606 € 6 731 € 287 € 7 018 € 912 € 8 463 € 1 212 €
Frais d'affranchissement bulletins Agglo Les Moutiers Préfailles Facture La Poste 13 426,15 € 100% 50% 6 713 € - € 579 € 5 366 € 768 €
Facture La Poste 50% 6 713 € 2 567 € 110 € 2 676 € 348 € 3 227 € 462 €
Téléphones portables Suivant facture - € 100% Facture téléphone 100,00% - € - € - € - € - € - € - €
Fournitures administratives et enveloppes Suivant facture 2 676,34 € 100% Factures dédiées 100,00% 2 676 € 1 023 € 44 € 1 067 € 139 € 1 287 € 184 €
Fournitures de petits équipements, alimentation Suivant facture 687,67 € 100% Factures dédiées 100,00% 688 € 263 € 11 € 274 € 36 € 331 € 47 €
Documentation factures 3 895,43 € 100% Coût location annuel 100,00% 3 895 € 1 489 € 64 € 1 553 € 202 € 1 873 € 268 €
Annonces et insertion factures 1 356,00 € 100% Factures dédiées 100,00% 1 356 € 518 € 22 € 541 € 70 € 652 € 93 €
Maintenance copieur factures 3 501,56 € 100% Factures dédiées 100,00% 3 502 € 1 339 € 57 € 1 396 € 181 € 1 683 € 241 €
Aménagements / Bâtiments :
Acquisition de petits matériels / mobiliers factures 1 110 € 100% Factures dédiées 100,00% 1 110 € 424 € 18 € 442 € 58 € 534 € 76 €
Fluides RSG factures 6 079 € 100% Factures dédiées 100,00% 6 079 € 2 324 € 99 € 2 423 € 315 € 2 922 € 418 €
Matériel informatique pour SMD Les Moutiers Préfailles (3 postes par commune) 14 127 € 2 825 € 100% Amortissement sur 5 ans de 14 127 soit 2 825 € par an 100,00% 1 413 € 1 413 €
Loyer Relais St Gilles ( y compris prestations ménage/entretien) - 36 000 € selon avis des
Domaines du 14/04/22 et convention + 11,87 % (évolution de l'indice ILAT entre T2 2022 soit
122,65 et T4 2025 soit 137,21)
factures 40 274 € 100% coût annuel 100,00% 40 274 € 15 397 € 658 € 16 055 € 2 087 € 19 360 € 2 771 €
hors masse salariale 237 174,33 € 1 162 543 € 441 890 € 18 871 € 460 761 € 61 898 € 560 990 € 81 718 €
441 890 € 18 871 € 460 761 € 61 898 € 560 990 € 81 718 €
42 274,00 €
- € - € 418 487,46 € 61 897,68 € 560 990,42 € 81 718,40 €
Minoration de 10 % du coût réel total (sans instances internes) 6 189,77 € - 8 171,84 € -
6 510,60 € 7 851,01 €
424 998,06 € 55 708 € 568 841 € 73 547 €
PART PORNIC PART LES MOUTIERS EN RETZ PART AGGLO PART PREFAILLES
Loyers dus à la ville de Pornic + véhicule
Coût définitif du service par collectivité 2025 (AC définitive 2026)
Prise en en charge de la minoration par Pornic et Pornic Agglo au prorata des bulletins de paie soit 45 % pour ville de Pornic et 55 % pour Pornic Agglo
Coût définitif 2026 avec application de la minoration
DEPENSES A INTEGRER
BASE TRAITEMENT DES DONNEES MONTANT ESTIMATIF 2025
Total des charges
Coût définitif du service par collectivité 2025 (AC définitive 2026) aan
24/25
Annexe 2 : détail des charges du service mutualisé « DSI » Coût par poste de travail 814 €
Modalités d'affection des coût du service DSI mutualisé :
Nbr de PC agglo Nbr PC Mairie Nbr PC CCAS Nbr PC école Total Mairie
Machines 298 189 13 87 289
Modalités d'affectation retenues : total 587
PORNIC VILLE : 32,20%
PORNIC ECOLE : 14,82%
PORNIC CCAS 2,21%
AGGLO : 50,77%
justificatifs (factures, contrats…) F ou R Montant à retraiter estimations (a) Quote-part à retenir (b) Eléments à retenir Correspondance en % (c) (a)x(b) PART PORNIC VILLE PART PORNIC ECOLE PART CCAS
PART PORNIC
ville + CCAS+
école
PART PORNIC
AGGLO
Masse salariale
Agents service DSI Pornic Agglo (estimation 2025) - 10 agents dont l'alternant Salaire chargé R 500 111 € 100% Coût annuel 100% 500 111 € 161 024 € 74 122 € 11 076 € 246 221 € 253 889 €
Agents renfort (2 saisonniers dont 1 agent affecté au projet RH) Salaire chargé R 15 112 € 100% Coût annuel 100% 15 112 € 4 866 € 2 240 € 335 € 7 440 € 7 672 €
Assurances statutaires VIVINTER (6,79% CNR et 1,10 % IRC) R 24 005 € 100% Coût annuel 100% 24 005 € 7 729 € 3 558 € 532 € 11 819 € 12 187 €
Formations diverses des agents DSI formations hors CNFPT ou formations payantes CNFPT R 7 030 € 100% Coût annuel 100% 7 030 € 2 263 € 1 042 € 156 € 3 461 € 3 569 €
Logciels spécifiques du service
* abonnement/maintenance annuelle Logiciels Camtasia/ENI/Project Monitor R 6 612 € 100% coût annuel 100% 6 612 € 2 129 € 980 € 146 € 3 255 € 3 357 €
Logistique ET charges diverses
* Déplacement R
Frais de déplacement Frais réels R 1 124 € 100% coût annuel 100% 1 124 € 362 € 167 € 25 € 554 € 571 €
véhicule dédié au service (47 614 € sur 5 ans soit 20% par an sur 2022 à 2026) Frais réels suivant factures achats R 9 523 € 100% coût annuel 100% 9 523 € 3 066 € 1 411 € 211 € 4 688 € 4 835 €
HT
* informatique et téléphonie :
Abonnement téléphonique du service (10 téléphones) Facture Bouygues R 703 € 100% coût annuel 100% 703 € 226 € 104 € 16 € 346 € 357 €
Adhésion COTER NUMERIQUE Adhésion COTER R 480 € 100% coût annuel 100% 480 € 155 € 71 € 11 € 236 € 244 €
*Charges diverses :
Fournitures administratives Estimation F 500 € 100% coût annuel 100% 500 € 161 € 74 € 11 € 246 € 254 €
Fournitures de petits équipements Estimation F 1 000 € 100% coût annuel 100% 1 000 € 322 € 148 € 22 € 492 € 508 €
Charges bâtiment service (eau, électricité, bois et gaz (111,37 m²/1925 m²) Estimation 1 600 € 100% 100% 1 600 € 515 € 237 € 35 € 788 € 812 €
Loyer locaux (y compris entretien et ménage) 111,37 m² x 108,39 € mis à jour avec indice ILAT T3 Index suivant ILAT 3ème trim 2025 R 12 071 € 100% coût annuel 100% 12 071 € 3 887 € 1 789 € 267 € 5 943 € 6 128 €
Charges de structure (coût service RH = 1 529 € * 10 agents) Calculé F 15 290 € 100% coût annuel 100% 15 290 € 4 923 € 2 266 € 339 € 7 528 € 7 762 €
Charges de structure (coût service DSI = (814 € + matériel PC 360 € + infra 535 €) * 10 agents) Calculé F 17 090 € 100% coût annuel 100% 17 090 € 5 503 € 2 533 € 378 € 8 414 € 8 676 €
612 251 € 197 130 € 90 743 € 13 559 € 301 432 € 310 819 €
134 695 €
477 556 € 153 762 € 70 779 € 10 576 € 235 117 € 242 439 €
MONTANT à RETENIR estimation
Total des charges
Quote-part infrastructure (2 ETP admin +
structure) soit (2 agents/10 agents) + 10%
structure
Participation des collectivités adhérentes
DEPENSES A INTEGRER
BASE TRAITEMENT DES DONNEES 25/25
Annexe 3 : détail des charges prestations infrastructures informatiques
étiquettes montant étiquettes montant réalisé Annuel Date étiquettes montant prévisionnel Annuel
Hyperconvergence 74 821 € 5 ans 14 964 € juin-21
Infogérance - APS (6156) 13 932 € Installation SRCI (2024) 15 474,00 € 7 Ans 2 211 €
Maintenace Onduleur 1 200 € Augmentation disques serveurs 24 125 € 5 ans 4 825 € juin-21
Licences TEAMVIEWER 2 994 €
Sécurisation WIFI SMS 2000 240 € PRTG (2319 euros HT/an) 6 957 € 3 ans 2 319 € janv-24
Liens Internet bouygues- éclairage Fibre noire 10 103 €
Location fourreau orange fibre noire 15 690 € Onduleur 5 426 € 8 ans 678 € août-21
Trunk bouygues(lignes tels fixes) 2 377 € Mise en conformite RGDP - anticryptolocker 7 560 € 5 ans 1 512 € juil-22
Trunk 3cx Licence Windows server datacenter 20 003 € 5 ans 4 001 € sept-21
VEAAM data - maintenance (6156) 198 € Equipement fibre optique(SFP-fibre OS2) 9 421 € 7 ans 1 346 € juin-22
VEAAM data - licence (65818) 1 337 € NAS centralisation des logs 11 988 € 7 ans 1 713 € oct-24
MailStore 4 819 € 3 ans 1 606 € oct-24
NAS sauvegarde 3 390 € 5 ans 678 € janv-22
Microsoft SQL 2019 961 € 10 ans 96 € janv-21
Abonnement routeur 4G 676 €
SMTP sécurisé 10 000 mails/jours 2 851 €
3CX - maintenance (6156) 2 034 €
3CX - licences (65818) 2 634 €
Lien internet- fibre noire internet 792 €
Mail store 5 783 €
CAL TSE Windows (65818) 2 376 €
Hornet Security 1 an (65818) 13 306 payé ANSSI - €
Licences Domaines 1 an 66 €
Licences SOPHOS MDR fin mars 2027 (21 545,47/2) 10 773 €
Administration infra (2 administrateurs +10% coût
structure) 134 695 €
Total 210 751 € 33 738 € Total 15 474 € 2 211 €
Montant / poste/an (hors application métiers) 376 € Montant / poste / an (hors application métiers) 60 € / poste / an hors (application métiers mutualisés) 4 €
La Plaine-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Pornic, Agglo La Plaine-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Pornic, Agglo
Soit un montant total / PC/an (hors Agglo et Pornic) 437 € Nbr de PC de la Mairie La plaine 32
Nbre de PC de la Mairie de La Bernerie 28
Soit un montant total / PC/an (Agglo et Pornic) 535 € Nbr de PC de la Mairie Pornic 189
Nbr de PC CCAS 13
Fonctionnement Mairie Pornic 88 975 € Nbr de PC de PornicAgglo 298
Fonctionnement CCAS Pornic 6 120 €
Fonctionnement Total Mairie 95 095 €
Investissement Mairie Pornic 12 222 € Coût total Mairie annuel 101 197 €
Investissement CCAS Pornic 841 € Coût total CCAS annuel 6 961 €
Investissement Total Mairie 13 063 € Total 108 158 €
Fonctionnement Mairie de La Plaine sur mer 12 043 € Fonctionnement Mairie La Bernerie en Retz 10 538 €
Investissement Mairie de La Plaine sur mer 1 928 € Investissement Mairie La Bernerie en Retz 1 687 €
Total Mairie de La Plaine sur mer 13 971 € Total Mairie La Bernerie en Retz 12 224 €
Investissement TTC Application métiers
Durée Durée
Total
Fonctionnement TTC Investissement HT PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-54
Objet : Approbation de l’avenant du service commun « Affaires juridiques » - adhésion de Cheix-
en-Retz et Saint-Michel Chef-Chef
Rapporteur : Claude CAUDAL
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres se trouvent aujourd’hui impliqués plus que jamais dans une logique de coopération, de mise en cohérence de leurs actions et d’optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire.
L’article L.5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes
membres peuvent se doter de services communs dont les termes font l’objet d’une convention après avis des comités sociaux territoriaux compétents et après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis
pour les agents.
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération et les communes de La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers- en-Retz, Port-Saint-Père, Préfailles, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Sainte-Pazanne et Vue ont créé, depuis le
1er juillet 2025, un service commun « conseil et assistance en matière juridique ». Ce service permet aux structures adhérentes de bénéficier d’un accompagnement juridique, prenant notamment la forme de conseils juridiques, de relecture d’actes (conventions, baux…), d’accompagnement dans la
gestion de dossiers contentieux ou expertises, de veille juridique ou encore d’exercice des missions de délégué à la protection des données. RS Le Maire,
/) 7% Claude CAUDAL
Les communes de Cheix-en-Retz et de Saint-Michel-Chef-Chef souhaitent rejoindre ce service commun
à compter du 1er janvier 2027. Elles ont sollicité leur adhésion, par courrier du maire de Cheix-en-Retz en date du 07 avril 2026 et par courrier du maire de Saint-Michel-Chef-Chef en date du 06 août 2026. La commune de Saint-Michel-Chef-Chef avait néanmoins formalisé sa demande d’adhésion au service
par courriel en date du 17 juin 2026.
Ces sollicitations sont conformes aux dispositions fixées dans la convention constitutive du service
commun, c’est-à-dire :
– L’adhésion ou le retrait au service commun ne peut prendre effet qu’au 1er janvier ;
– Une commune souhaitant intégrer le service commun « conseil et assistance en matière juridique »
doit formaliser sa demande d’adhésion avec un préavis minimum de 6 mois avant la date souhaitée
d’intégration du service commun ;
– La demande d’adhésion doit être notifiée à la communauté d’agglomération par courrier de l’exécutif
communal.
Aussi, il convient désormais de formaliser ces nouvelles adhésions dans le cadre d’un avenant à la convention de mise en place du service commun « conseil et assistance en matière juridique ».
Il est à noter que ces adhésions n’entraînent pas de transfert de personnel des communes vers le service commun, mais nécessitent une prise en compte dans le plan de charge et l’organisation du
service commun. Cette prise en compte se matérialise notamment par une modification des conditions financières, les 9 communes prendront désormais en charge 80% des salaires du juriste et de l’apprenti
qui sera recruté. Les 20% restants ainsi que le coût du salaire du responsable du service demeurent à la charge de la communauté d’agglomération.
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 21 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve l’avenant n°1 à la convention de mise en place du service commun « Conseil et assistance en matière juridique », ayant pour objet de formaliser l’adhésion des communes de Cheix-en-Retz et
de Saint-Michel-Chef-Chef, et de modifier, en conséquence, les conditions financières. Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que l’ensemble des actes afférents.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-18-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 ENTRE
La communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », sise 2 rue du Docteur Ange Guépin – ZAC de la Chaussée – 44215 PORNIC cedex, représentée par sa Présidente, Madame Pascale BRIAND agissant en application de la délibération 2026-xxxxx du conseil communautaire du xxxxx 2026,
Ci-après dénommée «la communauté d’agglomération »,
ET
La commune de La Bernerie-en-Retz, sise 16 rue Georges Clemenceau – 44760 LA BERNERIE EN RETZ, représentée par son Maire, Monsieur Hubert TREGOU, agissant en application de la délibération du conseil municipal du xxxxx 2026. Ci-après dénommée « La Bernerie-en-Retz »,
ET
La commune de Cheix-en-Retz, sise 3 place Saint-Martin – 44640 CHEIX EN RETZ, représentée par son Maire, Monsieur Luc NORMAND, agissant en application de la délibération du conseil municipal du xxxxx 2026. Ci- après dénommée « Cheix-en-Retz »,
ET
La commune des Moutiers-en-Retz, sise 15 place de l’église Madame – 44760 LES MOUTIERS EN RETZ, représentée par son Maire, Madame Pascale BRIAND, agissant en application de la délibération du conseil municipal du xxxxx 2026. Ci-après dénommée « Les Moutiers-en-Retz »,
ET
La commune de Port-Saint-Père, sise 13 rue de Pornic – 44710 PORT SAINT PERE, représentée par son Maire, Monsieur Gaëtan LEAUTE, agissant en application de la délibération du conseil municipal du xxxxx 2026. Ci- après dénommée « Port-Saint-Père »,
ET
La commune de Préfailles, sise 17 Grande Rue – 44770 PREFAILLES, représentée par son Maire, Monsieur Claude CAUDAL, agissant en application de la délibération du conseil municipal du xxxxx 2026. Ci-après dénommée « Préfailles »,
AVENANT N°1 à la convention
Mise en place du service commun « Conseil et assistance en matière juridique »
Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
Communes de Cheix-en-Retz, La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, Port-Saint- Père, Préfailles, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Vue ET
La commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons, sise 20 rue de la mairie – 44680 SAINT HILAIRE DE CHALEONS, représentée par son Maire, Madame Françoise ROUSSEAU, agissant en application de la délibération du conseil municipal du xxxxx 2026. Ci-après dénommée « Saint-Hilaire-de-Chaléons »,
ET
La commune de Saint-Michel-Chef-Chef, sise rue du Chevecier – 44730 SAINT MICHEL CHEF CHEF, représentée par son Maire, Monsieur Maxime LEROUX-RONDINEAU, agissant en application de la délibération du conseil municipal du xxxxx 2026. Ci-après dénommée « Saint-Michel-Chef-Chef »,
ET
La commune de Sainte-Pazanne, sise 10 rue de l’hôtel de ville – 44680 SAINTE PAZANNE, représentée par son Maire, Monsieur Bruno CLAVIER, agissant en application de la délibération du conseil municipal du xxxxx 2026. Ci-après dénommée « Sainte-Pazanne »,
ET
La commune de Vue, sise 3 place Sainte-Anne – 44640 VUE, représentée par son Maire, Madame Nadège PLACE, agissant en application de la délibération du conseil municipal du xxxxx 2026. Ci-après dénommée « Vue »,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres se trouvent aujourd’hui impliqués plus que jamais dans une logique de coopération, de mise en cohérence de leurs actions et d’optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire.
L’article L.5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs dont les termes font l’objet d’une convention après avis des comités sociaux territoriaux compétents et après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération et les communes de La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en- Retz, Port-Saint-Père, Préfailles, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Sainte-Pazanne et Vue ont créé depuis le 1er juillet 2025, un service commun « conseil et assistance en matière juridique ». Ce service permet aux communes adhérentes de bénéficier d’un accompagnement juridique, prenant notamment la forme de conseils juridiques, de relecture des actes, d’accompagnement dans la gestion de dossiers contentieux ou expertises, de veille juridique ou encore d’exercice des missions de délégué à la protection des données.
Les communes de Cheix-en-Retz et de Saint-Michel-Chef-Chef souhaitent rejoindre ce service commun à compter du 1er janvier 2027 et, pour ce faire, ont sollicité leur adhésion, par courrier du maire de Cheix-en- Retz en date du 07 avril 2026 et par courrier du maire de Saint-Michel-Chef-Chef en date du 06 août 2026. La commune de Saint-Michel-Chef-Chef avait néanmoins formalisé sa demande d’adhésion au service par courriel en date du 17 juin 2026. Ces sollicitations sont conformes aux dispositions fixées dans la convention constitutive du service commun, c’est-à-dire :
– L’adhésion ou le retrait au service commun ne peut prendre effet qu’au 1er janvier ; – Une commune souhaitant intégrer le service commun « conseil et assistance en matière juridique » doit formaliser sa demande d’adhésion avec un préavis minimum de 6 mois avant la date souhaitée d’intégration du service commun ;
– La demande d’adhésion doit être notifiée à la communauté d’agglomération par courrier de l’exécutif communal.
Aussi, il convient désormais de formaliser ces nouvelles adhésions dans le cadre d’un avenant à la convention de mise en place du service commun « conseil et assistance en matière juridique ».
Il est à noter que ces adhésions n’entraînent pas de transfert de personnel des communes vers le service commun, mais nécessitent une prise en compte dans le plan de charge et l’organisation du service commun. Cette prise en compte se matérialise notamment par une modification des conditions financières, les 9 communes prendront désormais en charge 80% du coût du salaire du juriste, et de celui de l’apprenti qui sera recruté.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les communes de Cheix-en-Retz et Saint-Michel-Chef-Chef au service commun « Conseil et assistance en matière juridique ».
En ce sens, le 2e paragraphe de l’article 1 de la convention de mise en place du service commun « Conseil et assistance en matière juridique » est modifié comme suit :
« La communauté d’agglomération et les communes de Cheix-en-Retz, La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, Port-Saint-Père, Préfailles, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte- Pazanne et Vue décident de créer un service commun en dehors des compétences transférées, dans le domaine de l’appui juridique. Il prend la dénomination de service commun « Conseil et assistance en matière juridique » ».
Le présent avenant a également pour objet de modifier les conditions financières, modifications rendues nécessaires compte-tenu de ces nouvelles adhésions.
En ce sens, le a) de l’article 7 de la convention précitée est modifié comme suit :
« a) Répartition des frais de fonctionnement du service commun
La Communauté d’agglomération détermine le coût unitaire de fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte financier unique de l’agglomération.
Ce coût unitaire comprend les charges de personnel (salaire brut chargé) et une quote-part du coût des interventions des services supports Ressources Humaines et Direction des Systèmes d’Information. Il est partagé comme suit entre les adhérents du service commun : • L’EPCI : prise en charge de 100% du coût du salaire du responsable du service commun « Conseil et assistance en matière juridique » et de 20% des salaires du juriste et de l’apprenti (y compris la quote-part affectée des services supports RH et DSI) (cf. article 5a). Cette prise en charge de 20%, pour l’accompagnement du lancement du service, diminuera avec l’arrivée de nouvelles communes adhérentes.
• Les communes : 80% des salaires du juriste et de l’apprenti (y compris la quote-part affectée des services supports RH et DSI) réparti entre les communes adhérentes selon une clé simple, lisible et pertinente, la population DGF de l’année en cours. Les autres charges liées au fonctionnement du service correspondant aux fournitures, aux coûts de renouvellement des biens ou l’intervention des services financiers, directions de l’agglomération sont pris en charge par la Communauté d’agglomération au titre de la solidarité territoriale ».
Tous les autres articles et annexes de la convention demeurent inchangés
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2027.
Fait à Pornic, le xxxxxxxxxxx en 1 exemplaire.
Pour Pornic Agglo Pays de Retz
La Présidente
Pour la commune de La Bernerie-en-Retz
Le Maire
Pour la commune de Cheix-en-Retz
Le Maire
Pour la commune des Moutiers-en-Retz
Le Maire
Pour la commune de Port-Saint-Père
Le Maire
Pour la commune de Préfailles
Le Maire
Pour la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons
Le Maire
Pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef
Le Maire
Pour la commune de Sainte-Pazanne
Le Maire
Pour la commune de Vue
Le Maire PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-55
Objet : Approbation de l’avenant du service commun « Ingénierie territoriale » - adhésion de Chauvé
Rapporteur : Claude CAUDAL
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres se trouvent aujourd’hui impliqués plus que jamais dans une logique de coopération, de mise en cohérence de leurs actions et d’optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire.
L’article L.5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs dont les termes font l’objet d’une convention après
avis des comités sociaux territoriaux compétents et après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération et les communes de La Bernerie-en-Retz, Chaumes- en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Port-Saint-Père, Préfailles, Rouans, Saint- Hilaire-de-Chaléons, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne et Vue ont créé depuis le 1er janvier
2025, un service commun « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme ».
Ce service permet aux Communes concernées de bénéficier d’un appui à travers un accompagnement
sur les procédures de révision ou d’évolution d’un document d’urbanisme communal, réalisées avec le concours d’un bureau d’études ; la réalisation de procédures en régie lorsque le concours d’un bureau d’études n’est pas nécessaire ; une veille et un suivi de l’application du document d’urbanisme
communal. _-- Monsieur Le Maire,
É A: °\ Claude CAUDAL
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Se.
La commune de Chauvé souhaite rejoindre ce service commun à compter du 1er janvier 2027 et, pour
ce faire, a sollicité son adhésion, auprès de la communauté d’agglomération.
Ces sollicitations sont conformes aux dispositions fixées dans la convention constitutive du service commun, c’est-à-dire :
– L’adhésion ou le retrait au service commun ne peut prendre effet qu’au 1er janvier ;
– Une commune souhaitant intégrer le service commun « Ingénierie territoriale sur les documents
d’urbanisme » doit formaliser sa demande d’adhésion avec un préavis minimum de 6 mois avant la
date souhaitée d’intégration du service commun ;
– La demande d’adhésion doit être notifiée à la communauté d’agglomération par courrier de l’exécutif
communal.
Aussi, il convient désormais de formaliser ces nouvelles adhésions dans le cadre d’un avenant à la convention de mise en place du service commun « Ingénierie territoriale sur les documents
d’urbanisme ».
Il est à noter que cette adhésion n’entraîne pas de transfert de personnel de la commune vers le service commun, ni de modification de l’organisation fonctionnelle du service ni des modalités de financement
par les communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 21 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve l’avenant n°1 à la convention de mise en place du service commun « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme », ayant pour objet de formaliser l’adhésion de la commune de Chauvé.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que l’ensemble des actes afférents.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-56
Objet : Modification des modalités de passation de la commande publique
Rapporteur : Claude CAUDAL
Monsieur le maire rappelle la délibération du 15/06/2026 approuvant le règlement de la
commande publique applicable à la commune de Préfailles.
Le conseil municipal a obligation de délibérer pour tous les marchés formalisés (notamment l’appel d’offres), c’est à dire :
- Marchés de travaux ≥ 5 404 000 € HT
- Marchés de fournitures et services ≥ 216 000 €HT
En dessous de ces seuils, les marchés étant passés en procédure adaptée (MAPA), la commune de
Préfailles définit des seuils plus stricts au-dessus desquels le conseil municipal est amené à délibérer.
A l’usage, et afin de simplifier les démarches administratives, il est proposé de relever le 1er seuil de
procédure non formalisée exigeant la demande de deux devis de 500 € HT à 5 000 € HT.
Chaque élu en est destinataire pour lecture et approbation de la note modifiée sur les modalités de
passation de la commande publique.
Vu la délibération n°2026-42 du 15 juin 2026 approuvant les modalités de passation de la commande
publique applicable à la commune de Préfailles, Monsieur Le Maire,
SLT Claude CAUDAL |
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 21 septembre 2026,
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 21 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Décide de modifier les modalités de passation de la commande publique conformément au règlement
joint en annexe.
Précise que cette délibération annule et remplace la délibération n°2026-42 du 15 juin 2026.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261019-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-10-2026
Publication le : 19-10-2026 MODALITES DE
PASSATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Commune de PREFAILLES
Mandature 2026-2032
Préambule
Tout marché public, quel que soit son montant doit impérativement respecter les trois principes
fondamentaux de la commande publique, rappelés à l’article L.3 du Code de la commande publique :
> La liberté d’accès à la commande publique, principe qui impose une publicité appropriée aux caractéristiques du marché afin de garantir l'information des prestataires potentiels, > L'égalité de traitement des candidats, principe qui oblige à définir, dès le stade de la publicité, les critères non-discriminatoires de sélection des candidatures et de choix des offres, afin de retenir "l'offre économiquement la plus avantageuse",
> La transparence des procédures, principe qui nécessite d'assurer la traçabilité de chacune des étapes de la procédure de manière à pouvoir justifier les décisions prises, notamment celles portant sur le choix du titulaire.
Le respect de ces trois principes conditionne l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
L’article L.3-1 du Code de la commande publique précise que « la commande publique participe à
l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale, et
environnementale ».
Quelques définitions préliminaires
> Qu'est-ce qu'un marché public ?
L'article L.2 du Code de la commande publique définit les marchés publics comme "les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.". Il ressort de cette définition que tous les contrats conclus par l'administration doivent être qualifiés de "marchés publics", à l'exception des subventions et de certains contrats très particuliers (délégation de service publics, bail emphytéotique, vente en l'état futur d'achèvement, …).
> Qu'est-ce qu'un "pouvoir adjudicateur" ?
Les pouvoirs adjudicateurs sont les personnes morales qui passent des marchés publics. Il s'agit de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
> Qu'est-ce qu'un "opérateur économique" ?
C'est le terme pour désigner les candidats. Il recouvre les notions d'entrepreneur, de fournisseur et de prestataire de services.
Les opérateurs économiques peuvent être publics ou privés. > Qu'est-ce qu'une procédure adaptée ?
Pour les collectivités locales, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAPA) quand le montant estimé du besoin est inférieur à un seuil fixé par décret (à compter du 01/04/2026 : 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux).
Les modalités de passation de ces MAPA sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction des caractéristiques du besoin, du nombre et de la localisation des opérateurs économiques pouvant y répondre et des circonstances de l'achat.
> Quelles sont les procédures formalisées ?
Les procédures formalisées sont les procédures définies par le code de la commande publique. Elles sont obligatoirement mises en œuvre au-dessus des seuils fixés par la réglementation (216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux).
L'appel d'offres (ouvert ou restreint) est la procédure formalisée de droit commun. Le recours aux autres procédures (dialogue compétitif, marché négocié, concours, système d'acquisition dynamique, …) n'est possible que sous certaines conditions expressément prévues par le code.
Pour la commune de Préfailles, les modalités de passation des MAPA peuvent être encadrées de
manière plus précise que ne l’indique le Code de la commande publique.
Se référer au tableau annexe intitulé « Tableau de synthèse des procédures de passation des marchés
publics – Commune de Préfailles »
Ces modalités restent donc à définir :
1. Détermination des seuils de mise en concurrence
2. Détermination des seuils de décisions du conseil municipal
3. Détermination des modalités d’analyse des offres
4. Détermination des modalités d’attribution des marchés
Etape 1- Détermination des seuils de mise en concurrence
La publicité et la mise en concurrence constituent non seulement une contrainte juridique imposée par la réglementation mais également un impératif économique garantissant le choix de "l'offre économiquement la plus avantageuse".
Il existe 2 seuils réglementaires par nature de marchés publics :
60 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 100 000 € HT pour les marchés de travaux : seuils en-dessous desquels publicité et mise en concurrence ne sont pas obligatoires. Toutefois, une mise en concurrence entre plusieurs prestataires peut s'avérer pertinente sur un plan économique. Elle est donc recommandée, notamment à l'approche des seuils. Obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Attention : le morcellement des commandes (au cours d’une année) en vue d'éviter le dépassement des seuils est strictement interdit.
90 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 100 000 € HT pour les marchés de travaux : seuils à compter desquels le Code de la commande publique impose des modalités particulières de passation, notamment de publication dans un journal d’annonces légales (type Ouest France ou Presse Océan) et de réception des offres par voie électronique, ce qui implique un coût supplémentaire.
Des seuils intermédiaires, « internes » à la collectivité peuvent être créés, avec par exemple, une formalisation de l’appel à proposition et une publicité sur le site de la commune (gratuit).
Entre 60.000 € HT et 90.000 € HT, les modalités de publicités sont libres. Le degré de publicité doit
s'analyser au cas par cas. La publicité doit être fonction des caractéristiques du marché, c'est-à-dire de
son montant, mais aussi de son objet (complexité, originalité), du degré de concurrence, de la
localisation des candidats potentiels.
3 seuils intermédiaires hors procédure sont mis en place (pour les MAPA < 100 000 € HT) :
Marchés inférieurs à 5 000 € HT : aucune obligation particulière en matière de publicité Marchés compris entre 5000 et 29 999 € HT : rédaction d’une demande de devis + demande de 2 devis minimum
Marchés compris entre 30 000 € et 99 999 € HT : rédaction d’un cahier des charges simplifié + demande de 3 devis minimum + publication sur le site internet de la commune
Dans la pratique, pour tout MAPA de moins de 100 000 € HT, une demande de devis auprès de 3
fournisseurs au moins est fortement conseillée afin de choisir la meilleure offre.
Etape 2- Détermination des seuils de décisions du conseil municipal
Le conseil municipal a obligation de délibérer pour tous les marchés formalisés (notamment l’appel
d’offres), c’est à dire :
- Marchés de travaux ≥ 5 404 000 € HT
- Marchés de fournitures et services ≥ 216 000 €HT
En dessous de ces seuils, les marchés étant passés en procédure adaptée (MAPA), la commune de
Préfailles définit des seuils plus stricts au-dessus desquels le conseil municipal sera amené à délibérer.
Ainsi, les modalités de décisions sont les suivantes :
- Simple information du conseil municipal pour tous les marchés passés en section
d’investissement inférieurs à 216 000 € HT
- Obligation pour le conseil municipal de délibérer pour les marchés ≥ 216 000 € HT, seuil
déclenchant l’obligation d’envoi au Contrôle de légalité Etape 3- Détermination des modalités d’analyse des offres
La « commission d’appel d’offres » a vocation à se réunir dans le cadre légal de la procédure d’appel
d’offres et est créée pour émettre un avis quant au choix des opérateurs économiques.
Cette commission d’appel d’offres est saisie :
- à titre obligatoire pour les marchés ≥100 000 € HT
- à titre facultatif pour les marchés ≥ 60 000 € HT
Etape 4- Détermination des modalités d’attribution des marchés
Au vu de la DCM n°2026-15 du 21 mars 2026, relative aux délégations accordées au maire, le conseil
municipal a donné délégation au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un
seuil défini par décret.
Ainsi, le maire a délégation de signature pour les marchés inférieurs à 216 000 € HT, seuil applicable
au 01/01/2026 pour la transmission des marchés au contrôle de légalité, quel que soit le type de
marché.
Quid des avenants ?
La DCM n°2026-15 du 21 mars 2026 précise que le maire a délégation pour signer :
- les avenants des marchés de moins de 60 000 € HT
- les avenants des marchés à partir de 60 000 € HT s’ils n’entrainent pas une augmentation du montant
du contrat initial supérieure à 5 %
- les avenants des marchés à partir de 60 000 € HT s’ils n’entrainent pas une augmentation du montant
du contrat initial comprise entre 5 % et 10%, après avis de la commission d’appel d’offres.
Ainsi, pour les marchés ≥ 60 000 € HT :
- le conseil municipal doit délibérer pour tous les avenants supérieurs à 10 %
- le maire a délégation pour signer les avenants compris entre 5% et 10% après avis de la
commission d’appel d’offres
Dernière précision :
Conformément à l'article L.2111-1 du Code de la commande publique, il est impératif de déterminer
de manière la plus précise possible la nature et l'étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à
la concurrence, notamment les spécifications techniques et en prenant en compte les objectifs de
développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
A Préfailles, le xx/xx/xxxx PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-57
Objet : Décision modificative n°1 – Budget principal de la Commune
Rapporteur : Xavier LEPROUST
Il convient de réajuster la prévision des crédits pour les raisons suivantes :
INVESTISSEMENT
Réfection d’un pupitre du Circuit des peintres ...................................................................................... 215 €
Maison de santé - Branchement de la fibre et installation de volets roulants ................................... 9 375 €
Etude pour l’aménagement de Port-Meleu ........................................................................................ 3 400 €
TOTAL ........................................................................... 12 990 €
Financés par :
Travaux de rénovation de l’Espace culturel ......................................................................................- 6 000 €
Achat de matériel technique 2024 .......................................................................................................- 590 €
Travaux d’aménagement du rond-point des rues de Quirouard, Mairie, Chauvet et Renaudière-.... 3000 €
Subvention régionale pour la RNR de la Pointe St-Gildas ................................................................... 3 400 €
TOTAL ................................................................................ 12 990 €
FONCTIONNEMENT
Fournitures non stockées (eau, électricité, carburant) ..................................................................... 10 000 € Es € Maire,
24 à ©\ Claude CAUDAL
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Fournitures de voirie (panneaux de signalisation) .............................................................................. 3 500 €
Locations mobilières (sanitaires de Port-Meleu, véhicule ST) ............................................................ 7 500 €
Entretien de terrains (balisage des plages, intervention incendie de la Plaine, …) .......................... 14 500 €
Entretien de matériel roulant.............................................................................................................. 1 500 €
Entretien autres biens mobiliers (vidéoprojecteur de l’Espace culturel)............................................ 1 800 €
Formations (permis Poids lourd) ......................................................................................................... 1 200 €
Animations (manifestation de la Route des pêcherie) ........................................................................ 3 000 €
Impôts et taxes (Impôt sur les sociétés de l’ex-budget annexe Photovoltaïques) ............................. 2 000 €
TOTAL ................................................................................ 45 000 €
Financés par des recettes nouvelles :
Redevance d’occupation du domaine public ...................................................................................... 6 000 €
Droits de mutation ............................................................................................................................ 26 000 €
Dotation Solidarité rurale .................................................................................................................... 4 000 €
Dotation Elus locaux ............................................................................................................................ 4 000 €
Participation de l’Etat au dispositif des repas de cantine à 1 € .......................................................... 5 000 €
TOTAL ................................................................................ 45 000 €
OPERATIONS D’ORDRE
Ecritures d’amortissent complémentaires (dépenses de fonctionnement) ..................................... 26 000 €
Ecritures d’amortissent complémentaires (recettes d’investissement) ........................................... 26 000 €
Equilibrée par une réduction du virement à la section d’investissement du même montant
Equilibre global de la décision modificative n°1 à 48 400 € en dépenses et en recettes, comme indiqué dans
le document joint.
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 21 septembre 2026,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 21 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Approuve les modifications budgétaires au budget principal de la Commune indiqué dans le document joint.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 INVESTISSEMENT DEPENSES
Total
Date 21/09/2026
Page 1
Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2026
Propositions
nouvelles du
maire
Votes du
conseil
municipal
Décision modificative n°1
1 1
001 Déficit antérieur reporté
1
272 064,12
1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exéc négat reporté N-1
1
272 064,12
1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exécution section invt
1
272 064,12
1 1 1 1
1 1
040 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
1
61 384,00
1 1 1 1
1 1
19 NEUTRALISATION ET REGULARISATI
1
61 384,00
1 1 1 1
1 1
192 Plu moins-value sur cess immo.
1 1 1 1 1
1 1
198 Neutralisation amortissements
1
61 384,00
1 1 1 1
1 1
49 PROVISIONS COMPTES DE TIERS
1 1 1 1 1
1 1
4912 Dépréc. cpte redevable
1 1 1 1 1
1 1
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
204 Subv d'équipements versées
1 1 1 1 1
1 1
204421 Bien mobiliers, mat et études
1 1 1 1 1
1 1
204422 Bâtiments et installations
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments publics
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
21538 Autres réseaux
1 1 1 1 1
1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES
1
108 650,00
1 1 1 1
1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
1
108 650,00
1 1 1 1
1 1
1641 Emprunts en euros
1
106 000,00
1 1 1 1
1 1
165 Dépôts et cautionnements reçus
1
2 650,00
1 1 1 1
1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
202 Frai réalisation doc urbanisme
1 1 1 1 1
1 1
203 Frais étude, rech dév, insert
1 1 1 1 1
1 1
204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES
1
61 384,00
1 1 1 1
1 1
204 Subv d'équipements versées
1
61 384,00
1 1 1 1
1 1
2046 Attribution comp invt
1
61 384,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments publics
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
231 Immo corporelles en cours
1 1 1 1 1
1 1
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES
1 1 1 1 1
1 1
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RAT
1 1 1 1 1
1 1
261 Titres de participation
1 1 1 1 1
1 1
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FIN.
1 1 1 1 1
1 1
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCI
1 1 1 1 1
1 1
27638 Autres établissements publics
1 1 1 1 1
1 1
14006 Réserve Naturelle Régionale
1
16 650,00
1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1
16 650,00
1 1 1 1
1 1
231 Immo corporelles en cours
1
16 650,00
1 1 1 1
1 1
23003 VRD et aménagements urbain 23
1
9 510,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
2152 Installations de voirie
1 1 1 1 1
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 INVESTISSEMENT DEPENSES
Total
Date 21/09/2026
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Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2026
Propositions
nouvelles du
maire
Votes du
conseil
municipal
Décision modificative n°1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1
9 510,00
1 1 1 1
1 1
231 Immo corporelles en cours
1
9 510,00
1 1 1 1
1 1
23007 Aménagt Ilot espace Tabarly
1
78 100,00
1 1
-6 000,00
1
-6 000,00
1
-6 000,00 1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
78 100,00
1 1
-6 000,00
1
-6 000,00
1
-6 000,00 1 1
2131 Bâtiments publics
1
78 100,00
1 1
-6 000,00
1
-6 000,00
1
-6 000,00 1 1
24001 Equipement de services 2024
1
2 705,00
1 1
-590,00
1
-590,00
1
-590,00 1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
2051 Concessions, droits similaires
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
2 705,00
1 1
-590,00
1
-590,00
1
-590,00 1 1
2158 Autr inst.,mat,outil. tech
1 1 1 1 1
1 1
2182 Matériel de transport
1
2 705,00
1 1
-590,00
1
-590,00
1
-590,00 1 1
24003 VRD 2024
1
12 567,00
1 1
-3 000,00
1
-3 000,00
1
-3 000,00 1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
12 567,00
1 1
-3 000,00
1
-3 000,00
1
-3 000,00 1 1
2152 Installations de voirie
1
12 567,00
1 1
-3 000,00
1
-3 000,00
1
-3 000,00 1 1
24004 Equipements nautiques
1
11 820,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
11 820,00
1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1
11 820,00
1 1 1 1
1 1
25001 Equipements des services
1
17 900,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
17 900,00
1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments publics
1
3 500,00
1 1 1 1
1 1
2145 Const sol autr - Instal géné.
1
3 000,00
1 1 1 1
1 1
2158 Autr inst.,mat,outil. tech
1
10 675,00
1 1 1 1
1 1
2184 Matériel de bureau et mobilier
1 1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1
725,00
1 1 1 1
1 1
25002 Bâtiments
1
47 682,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
47 682,00
1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments publics
1
47 682,00
1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1 1 1 1 1
1 1
25003 VRD 2025
1
200 820,00
1 1
215,00
1
215,00
1
215,00 1 1
204 Subv d'équipements versées
1 1 1 1 1
1 1
204182 Bâtiments et installations
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
200 820,00
1 1
215,00
1
215,00
1
215,00 1 1
212 Agenct et aménagt de terrains
1 1 1 1 1
1 1
2152 Installations de voirie
1
200 820,00
1 1
215,00
1
215,00
1
215,00 1 1
25004 Equipements nautiques
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
25005 Etudes
1
46 000,00
1 1 1 1
1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1
46 000,00
1 1 1 1
1 1
202 Frai réalisation doc urbanisme
1
38 380,00
1 1 1 1
1 1
203 Frais étude, rech dév, insert
1
7 620,00
1 1 1 1
1 1
25006 Acquisitions foncières
1
6 930,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
6 930,00
1 1 1 1
1 1
2111 Terrains nus
1
6 930,00
1 1 1 1
1 1
25007 Maison de santé
1
456 550,00
1 1
9 375,00
1
9 375,00
1
9 375,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
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Reste à
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Total
Date 21/09/2026
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Exercice: Exercice 2026
Propositions
nouvelles du
maire
Votes du
conseil
municipal
Décision modificative n°1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
456 550,00
1 1
9 375,00
1
9 375,00
1
9 375,00 1 1
2131 Bâtiments publics
1
456 550,00
1 1
9 375,00
1
9 375,00
1
9 375,00 1 1
26001 Equipements des services
1
168 200,00
1 1 1 1
1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1
22 500,00
1 1 1 1
1 1
2051 Concessions, droits similaires
1
22 500,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
145 700,00
1 1 1 1
1 1
2116 Cimetières
1
25 000,00
1 1 1 1
1 1
2145 Const sol autr - Instal géné.
1
5 000,00
1 1 1 1
1 1
2158 Autr inst.,mat,outil. tech
1
29 000,00
1 1 1 1
1 1
2182 Matériel de transport
1
66 700,00
1 1 1 1
1 1
2183 Matériel informatique
1
6 500,00
1 1 1 1
1 1
2184 Matériel de bureau et mobilier
1
3 500,00
1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
26002 Bâtiments
1
58 500,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
58 500,00
1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments publics
1
58 500,00
1 1 1 1
1 1
26003 VRD 2026
1
237 000,00
1 1 1 1
1 1
204 Subv d'équipements versées
1
92 000,00
1 1 1 1
1 1
204182 Bâtiments et installations
1
92 000,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
145 000,00
1 1 1 1
1 1
2152 Installations de voirie
1
140 000,00
1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1
5 000,00
1 1 1 1
1 1
26004 Equipements nautiques
1
11 800,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
11 800,00
1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1
11 800,00
1 1 1 1
1 1
26005 Etudes
1
14 000,00
1 1
3 400,00
1
3 400,00
1
3 400,00 1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
14 000,00
1 1
3 400,00
1
3 400,00
1
3 400,00 1 1
2131 Bâtiments publics
1
14 000,00
1 1
3 400,00
1
3 400,00
1
3 400,00 1 1
2152 Installations de voirie
1 1 1 1 1
1 1
26006 Acquisitions foncières
1
127 000,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
127 000,00
1 1 1 1
1 1
2111 Terrains nus
1
127 000,00
1 1 1 1
1 1
TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES
1
2 047 216,12
1 1
3 400,00
1
3 400,00
1
3 400,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 INVESTISSEMENT RECETTES
Total
Date 21/09/2026
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Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2026
Propositions
nouvelles du
maire
Votes du
conseil
municipal
Décision modificative n°1
1 1
001 Excédent antérieur reporté
1 1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exéc pos reporté N-1
1 1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exécution section invt
1 1 1 1 1
1 1
021 VIREMENT DE SECTION FONCTION.
1
615 000,00
1 1
-26 000,00
1
-26 000,00
1
-26 000,00 1 1
021 Virement de la section de fct
1
615 000,00
1 1
-26 000,00
1
-26 000,00
1
-26 000,00 1 1
021 Virement de section de fonct
1
615 000,00
1 1
-26 000,00
1
-26 000,00
1
-26 000,00 1 1
024 PRODUIT DES CESSIONS
1
75 400,00
1 1 1 1
1 1
024 Prds de cessions d'immos
1
75 400,00
1 1 1 1
1 1
024 Prds de cessions d'immos
1
75 400,00
1 1 1 1
1 1
040 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
1
120 000,00
1 1
26 000,00
1
26 000,00
1
26 000,00 1 1
15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHA
1 1 1 1 1
1 1
1582 Autres provisions pour charges
1 1 1 1 1
1 1
19 NEUTRALISATION ET REGULARISATI
1 1 1 1 1
1 1
192 Plu moins-value sur cess immo.
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
2111 Terrains nus
1 1 1 1 1
1 1
2112 Terrains de voirie
1 1 1 1 1
1 1
2157 Matériel et outillage techniqu
1 1 1 1 1
1 1
2182 Matériel de transport
1 1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1 1 1 1 1
1 1
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISAT
1
120 000,00
1 1
26 000,00
1
26 000,00
1
26 000,00 1 1
2802 Frai lié à la réal de doc
1
120 000,00
1 1
26 000,00
1
26 000,00
1
26 000,00 1 1
2803 Frais études, recher et insert
1 1 1 1 1
1 1
28041511 Bien mobiliers, mat et études
1 1 1 1 1
1 1
28041512 Bâtiments et installations
1 1 1 1 1
1 1
280415342 Bâtiments et installations
1 1 1 1 1
1 1
2804181 Bien mobiliers, mat et études
1 1 1 1 1
1 1
2804182 Bâtiments et installations
1 1 1 1 1
1 1
280421 Bien mobiliers, mat et études
1 1 1 1 1
1 1
28046 Attribution comp invt
1 1 1 1 1
1 1
2805 Concession et droits assimilés
1 1 1 1 1
1 1
49 PROVISIONS COMPTES DE TIERS
1 1 1 1 1
1 1
4962 Dépréc. cpte débiteurs divers
1 1 1 1 1
1 1
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
203 Frais étude, rech dév, insert
1 1 1 1 1
1 1
2031 Frais d'études
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
2111 Terrains nus
1 1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments publics
1 1 1 1 1
1 1
2182 Matériel de transport
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
238 Avance commande immo corp
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS
1
667 496,12
1 1 1 1
1 1
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES
1
667 496,12
1 1 1 1
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
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précédent
Reste à
réaliser N-1 INVESTISSEMENT RECETTES
Total
Date 21/09/2026
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Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2026
Propositions
nouvelles du
maire
Votes du
conseil
municipal
Décision modificative n°1
1 1
10222 FCTVA
1
220 000,00
1 1 1 1
1 1
10226 Taxe d'aménagement
1
100 000,00
1 1 1 1
1 1
1068 Excédent de fonct capitalisés
1
347 496,12
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
1345 Amende radar auto et de police
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES
1
300 000,00
1 1 1 1
1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
1
300 000,00
1 1 1 1
1 1
1641 Emprunts en euros
1
300 000,00
1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
231 Immo corporelles en cours
1 1 1 1 1
1 1
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FIN.
1
5 600,00
1 1 1 1
1 1
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCI
1
5 600,00
1 1 1 1
1 1
276351 GFP de rattachement
1
5 600,00
1 1 1 1
1 1
27638 Autres établissements publics
1 1 1 1 1
1 1
49 DEPRECIATION COMPTES DE TI
1 1 1 1 1
1 1
49 PROVISIONS COMPTES DE TIERS
1 1 1 1 1
1 1
4912 Depréciation cpte redevable
1 1 1 1 1
1 1
14006 Réserve Naturelle Régionale
1
4 500,00
1 1
3 400,00
1
3 400,00
1
3 400,00 1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
4 500,00
1 1
3 400,00
1
3 400,00
1
3 400,00 1 1
1322 Régions
1
4 500,00
1 1
3 400,00
1
3 400,00
1
3 400,00 1 1
23007 Aménagt Ilot espace Tabarly
1
179 220,00
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
179 220,00
1 1 1 1
1 1
1321 État et étab nationaux
1
34 450,00
1 1 1 1
1 1
1322 Régions
1
50 000,00
1 1 1 1
1 1
1327 Fonds européens
1
50 000,00
1 1 1 1
1 1
1328 Autres
1
44 770,00
1 1 1 1
1 1
25001 Equipements des services
1
14 000,00
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
14 000,00
1 1 1 1
1 1
13251 GFP de rattachement
1
14 000,00
1 1 1 1
1 1
26001 Equipements des services
1
46 000,00
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
46 000,00
1 1 1 1
1 1
1322 Régions
1
32 000,00
1 1 1 1
1 1
13251 GFP de rattachement
1
14 000,00
1 1 1 1
1 1
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES
1
2 047 216,12
1 1
3 400,00
1
3 400,00
1
3 400,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT DEPENSES
Total
Date 21/09/2026
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Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2026
Propositions
nouvelles du
maire
Votes du
conseil
municipal
Décision modificative n°1
1 1
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
1
889 515,21
1 1
45 000,00
1
45 000,00
1
45 000,00 1 1
60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS
1
306 515,21
1 1
13 500,00
1
13 500,00
1
13 500,00 1 1
6042 Achat de presta de services
1
55 500,00
1 1 1 1
1 1
605 Achat de mat, équip. travaux
1
68 000,00
1 1 1 1
1 1
60611 Eau et assainissement
1
12 000,00
1 1
2 500,00
1
2 500,00
1
2 500,00 1 1
60612 Energie - Electricité
1
90 000,00
1 1
3 000,00
1
3 000,00
1
3 000,00 1 1
60621 Combustibles
1
17 000,00
1 1 1 1
1 1
60622 Carburants
1
8 000,00
1 1
4 500,00
1
4 500,00
1
4 500,00 1 1
60623 Alimentation
1
500,00
1 1 1 1
1 1
60624 Produits de traitement
1
1 200,00
1 1 1 1
1 1
60628 Autre fourniture non stockées
1
5 000,00
1 1 1 1
1 1
60631 Fournitures d'entretien
1
20 295,21
1 1 1 1
1 1
60632 Fourniture de petit équipement
1
7 000,00
1 1 1 1
1 1
60633 Fournitures de voirie
1
7 000,00
1 1
3 500,00
1
3 500,00
1
3 500,00 1 1
60636 Habillement vêtement de trav
1
5 000,00
1 1 1 1
1 1
6064 Fournitures administratives
1
5 000,00
1 1 1 1
1 1
6067 Fournitures scolaires
1
5 020,00
1 1 1 1
1 1
6068 Autres matières et fournitures
1 1 1 1 1
1 1
61 SERVICES EXTERIEURS
1
427 500,00
1 1
26 500,00
1
26 500,00
1
26 500,00 1 1
613 Locations
1
115 000,00
1 1
7 500,00
1
7 500,00
1
7 500,00 1 1
614 Charge locative copropriété
1
6 000,00
1 1 1 1
1 1
61521 Terrains
1
130 000,00
1 1
14 500,00
1
14 500,00
1
14 500,00 1 1
615221 Bâtiments publics
1
20 000,00
1 1 1 1
1 1
615231 Voiries
1
30 000,00
1 1 1 1
1 1
615232 Réseaux
1
35 000,00
1 1 1 1
1 1
61551 Matériel roulant
1
8 000,00
1 1
1 500,00
1
1 500,00
1
1 500,00 1 1
61558 Autres biens mobiliers
1
1 500,00
1 1
1 800,00
1
1 800,00
1
1 800,00 1 1
6156 Maintenance
1
46 000,00
1 1 1 1
1 1
6161 Multirisques
1
16 000,00
1 1 1 1
1 1
6168 Autres
1
12 000,00
1 1 1 1
1 1
618 Divers
1
8 000,00
1 1
1 200,00
1
1 200,00
1
1 200,00 1 1
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
1
139 500,00
1 1
3 000,00
1
3 000,00
1
3 000,00 1 1
622 Rémun d’intermédiaire et honor
1
22 500,00
1 1 1 1
1 1
623 Pub, publicat, relation publiq
1
66 500,00
1 1
3 000,00
1
3 000,00
1
3 000,00 1 1
624 Transp de bien, transp collec
1
1 500,00
1 1 1 1
1 1
625 Déplacements et missions
1
1 000,00
1 1 1 1
1 1
626 Frais postaux, frais télécomm
1
25 000,00
1 1 1 1
1 1
627 Service bancaire et assimilés
1
1 500,00
1 1 1 1
1 1
6281 Concours divers (cotisations)
1
5 000,00
1 1 1 1
1 1
6283 Frais de nettoyage des locaux
1 1 1 1 1
1 1
6284 Redevance pour service rendus
1
3 500,00
1 1 1 1
1 1
62878 A des tiers
1
13 000,00
1 1 1 1
1 1
6288 Autres
1 1 1 1 1
1 1
63 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS AS
1
16 000,00
1 1
2 000,00
1
2 000,00
1
2 000,00 1 1
635 Autr impôts, taxe (Adm Impôts)
1
16 000,00
1 1
2 000,00
1
2 000,00
1
2 000,00
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précédent
Reste à
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Total
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Exercice: Exercice 2026
Propositions
nouvelles du
maire
Votes du
conseil
municipal
Décision modificative n°1
1 1
6378 Autres impôts, taxes et verst
1 1 1 1 1
1 1
012 CHARGES DE PERSONNEL
1
1 350 000,00
1 1 1 1
1 1
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
1 1 1 1 1
1 1
6216 Pers affecté par GFP ratt
1 1 1 1 1
1 1
6218 Autre personnel extérieur
1 1 1 1 1
1 1
63 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS AS
1 1 1 1 1
1 1
633 Impôts tax verst (autres orga
1 1 1 1 1
1 1
64 CHARGES DE PERSONNEL
1
1 350 000,00
1 1 1 1
1 1
6411 Personnel titulaire
1
1 350 000,00
1 1 1 1
1 1
6413 Personnel non titulaire
1 1 1 1 1
1 1
6415 Congés payés
1 1 1 1 1
1 1
6450 Charges sécu soc et prévoyance
1 1 1 1 1
1 1
6470 Autres charges sociales
1 1 1 1 1
1 1
648 Autres charges de personnel
1 1 1 1 1
1 1
014 ATTENUATION DE PRODUITS
1
286 780,00
1 1 1 1
1 1
73 IMPÔTS ET TAXES
1
286 780,00
1 1 1 1
1 1
739218 Autr prél revers fisc coll loc
1 1 1 1 1
1 1
739221 FNGIR
1
286 780,00
1 1 1 1
1 1
023 VIREMENT A LA SECT. D'INV.
1
615 000,00
1 1
-26 000,00
1
-26 000,00
1
-26 000,00 1 1
023 Virement de la section de fct
1
615 000,00
1 1
-26 000,00
1
-26 000,00
1
-26 000,00 1 1
023 Virement à la section d'invt
1
615 000,00
1 1
-26 000,00
1
-26 000,00
1
-26 000,00 1 1
042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
1
120 000,00
1 1
26 000,00
1
26 000,00
1
26 000,00 1 1
67 CHARGES SPECIFIQUES
1 1 1 1 1
1 1
6751 Val compt immo cédé (hors ASA)
1 1 1 1 1
1 1
6761 Différence réal (positives)
1 1 1 1 1
1 1
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS E
1
120 000,00
1 1
26 000,00
1
26 000,00
1
26 000,00 1 1
681 Dot amort, dépréc et prov -fct
1
120 000,00
1 1
26 000,00
1
26 000,00
1
26 000,00 1 1
65 AUTRES CHARGES DE GESTION
1
131 020,00
1 1 1 1
1 1
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COUR
1
131 020,00
1 1 1 1
1 1
65181 Primes, dots
1 1 1 1 1
1 1
65188 Autres
1 1 1 1 1
1 1
65311 Indemnités de fonction
1
86 000,00
1 1 1 1
1 1
65313 Cotisations de retraite
1
3 500,00
1 1 1 1
1 1
65314 Cotis. sécu soc - part patro
1
6 600,00
1 1 1 1
1 1
65315 Formation
1 1 1 1 1
1 1
65316 Frais représentation du maire
1
500,00
1 1 1 1
1 1
653172 Cotis.fond fin.alloc fin mdt
1 1 1 1 1
1 1
6541 Créances admises en non-valeur
1 1 1 1 1
1 1
6542 Créances éteintes
1 1 1 1 1
1 1
65561 Contrib fond compens. ch. terr
1 1 1 1 1
1 1
6558 Autr contribution obligatoires
1 1 1 1 1
1 1
65733 Départements
1 1 1 1 1
1 1
657341 Communes membres du GFP
1
120,00
1 1 1 1
1 1
657351 GFP de rattachement
1 1 1 1 1
1 1
65736211 Non dotés personnalité morale
1
7 500,00
1 1 1 1
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précédent
Reste à
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Total
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Exercice: Exercice 2026
Propositions
nouvelles du
maire
Votes du
conseil
municipal
Décision modificative n°1
1 1
657363 CCAS/CIAS
1 1 1 1 1
1 1
65748 Autre personne de droit privé
1
26 200,00
1 1 1 1
1 1
65818 Autres
1
600,00
1 1 1 1
1 1
65883 Déficits opérations de gestion
1 1 1 1 1
1 1
65888 Autres
1 1 1 1 1
1 1
66 CHARGES FINANCIERES
1
46 000,00
1 1 1 1
1 1
66 CHARGES FINANCIÈRES
1
46 000,00
1 1 1 1
1 1
66111 Intérêts réglés à l'échéance
1
45 000,00
1 1 1 1
1 1
6618 Intérêts des autres dettes
1
1 000,00
1 1 1 1
1 1
6688 Autres
1 1 1 1 1
1 1
67 CHARGES SPECIFIQUES
1
500,00
1 1 1 1
1 1
67 CHARGES SPECIFIQUES
1
500,00
1 1 1 1
1 1
673 Titre annulé (sur exer anté
1
500,00
1 1 1 1
1 1
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
1
3 000,00
1 1 1 1
1 1
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS E
1
3 000,00
1 1 1 1
1 1
681 Dot amort, dépréc et prov -fct
1
3 000,00
1 1 1 1
1 1
TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES
1
3 441 815,21
1 1
45 000,00
1
45 000,00
1
45 000,00
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Reste à
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Total
Date 21/09/2026
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Exercice: Exercice 2026
Propositions
nouvelles du
maire
Votes du
conseil
municipal
Décision modificative n°1
1 1
002 Excédent antérieur reporté
1
216 331,21
1 1 1 1
1 1
002 Excédent de fct reporté N-1
1
216 331,21
1 1 1 1
1 1
002 Résultat de fonct reporté
1
216 331,21
1 1 1 1
1 1
013 ATTENUATION DE CHARGES
1
20 000,00
1 1 1 1
1 1
64 CHARGES DE PERSONNEL
1
20 000,00
1 1 1 1
1 1
6419 Remb rémunération pers
1
20 000,00
1 1 1 1
1 1
6459 Remb.charge sécu.soc et prévoy
1 1 1 1 1
1 1
042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
1
61 384,00
1 1 1 1
1 1
77 PRODUITS SPECIFIQUES
1
61 384,00
1 1 1 1
1 1
7761 Différence réal (négatives)
1 1 1 1 1
1 1
77681 Neutral des amortissements
1
61 384,00
1 1 1 1
1 1
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET
1 1 1 1 1
1 1
781 Dot amort, dépréc et prov -fct
1 1 1 1 1
1 1
70 PRODUITS DES SERVICES
1
236 400,00
1 1
6 000,00
1
6 000,00
1
6 000,00 1 1
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMA
1
236 400,00
1 1
6 000,00
1
6 000,00
1
6 000,00 1 1
7018 Autre vente de produit finis
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
70311 Concess cimetière (prod net)
1
20 000,00
1 1 1 1
1 1
7032 Droits de permis de stationt
1
45 000,00
1 1
6 000,00
1
6 000,00
1
6 000,00 1 1
70384 Forfait de post-stationnement
1
76 000,00
1 1 1 1
1 1
7062 Redev serv caractère culturel
1
2 000,00
1 1 1 1
1 1
7067 Redev. serv périscol enseign
1
16 000,00
1 1 1 1
1 1
70688 Autres prestations de services
1
19 000,00
1 1 1 1
1 1
70841 à la collect de rattachement
1
11 000,00
1 1 1 1
1 1
70846 au GFP de rattachement
1
9 000,00
1 1 1 1
1 1
70848 aux autres organismes
1
1 300,00
1 1 1 1
1 1
708721 Non dotés personnalité morale
1 1 1 1 1
1 1
70876 par le GFP de rattachement
1
9 000,00
1 1 1 1
1 1
70878 par des tiers
1
2 600,00
1 1 1 1
1 1
7088 Prod activité annex
1
15 500,00
1 1 1 1
1 1
73 IMPOTS ET TAXES
1
2 456 000,00
1 1
26 000,00
1
26 000,00
1
26 000,00 1 1
73 IMPÔTS ET TAXES
1
2 456 000,00
1 1
26 000,00
1
26 000,00
1
26 000,00 1 1
7311 Contributions directes
1 1 1 1 1
1 1
73111 Impôts directs locaux
1
1 705 000,00
1 1 1 1
1 1
73114 Imposi forfait sur entr réseau
1 1 1 1 1
1 1
73118 Autres contributions directes
1
180 000,00
1 1 1 1
1 1
73123 Taxe communale pub foncière
1
280 000,00
1 1
26 000,00
1
26 000,00
1
26 000,00 1 1
73133 Tax enlvt ordure ménagère ass
1 1 1 1 1
1 1
73154 Droits de place
1
32 000,00
1 1 1 1
1 1
7318 Autres
1 1 1 1 1
1 1
73211 Attribution de compensation
1
259 000,00
1 1 1 1
1 1
732181 Dispos lissage conjoncturel
1 1 1 1 1
1 1
7328 Autres fiscalités reversées
1 1 1 1 1
1 1
738 Autres impôts et taxes
1 1 1 1 1
1 1
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS
1
415 800,00
1 1
13 000,00
1
13 000,00
1
13 000,00 1 1
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
1
415 800,00
1 1
13 000,00
1
13 000,00
1
13 000,00
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Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT RECETTES
Total
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Exercice: Exercice 2026
Propositions
nouvelles du
maire
Votes du
conseil
municipal
Décision modificative n°1
1 1
74111 Dotation forfaitaire de comm
1
290 000,00
1 1 1 1
1 1
741121 DSR des communes
1
33 000,00
1 1
4 000,00
1
4 000,00
1
4 000,00 1 1
742 Dot. aux élus locaux
1 1 1
4 000,00
1
4 000,00
1
4 000,00 1 1
744 FCTVA
1
8 000,00
1 1 1 1
1 1
74612 Régularisation l'exer écoulé
1 1 1 1 1
1 1
74718 Autres
1
12 000,00
1 1
5 000,00
1
5 000,00
1
5 000,00 1 1
7472 Régions
1
7 000,00
1 1 1 1
1 1
74751 GFP de rattachement
1
3 600,00
1 1 1 1
1 1
7478 Autres organismes
1
53 000,00
1 1 1 1
1 1
74833 Etat-Compens.exo taxe fonc
1
1 500,00
1 1 1 1
1 1
74834 Etat-Compens.exo taxe habitat
1 1 1 1 1
1 1
74836 Attrib fond départ péréquat TP
1 1 1 1 1
1 1
748374 Biodiversité et aménité rurale
1
7 700,00
1 1 1 1
1 1
7484 Dotation de recensement
1 1 1 1 1
1 1
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
1
35 000,00
1 1 1 1
1 1
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COU
1
35 000,00
1 1 1 1
1 1
752 Revenus des immeubles
1
30 000,00
1 1 1 1
1 1
755 Dédits et pénalités
1 1 1 1 1
1 1
75811 Redev concession droits assimi
1
5 000,00
1 1 1 1
1 1
75883 Excédent opération de gestion
1 1 1 1 1
1 1
75888 Autres
1 1 1 1 1
1 1
76 PRODUITS FINANCIERS
1
900,00
1 1 1 1
1 1
76 PRODUITS FINANCIERS
1
900,00
1 1 1 1
1 1
76232 par le GFP de rattachement
1
900,00
1 1 1 1
1 1
7688 Autres
1 1 1 1 1
1 1
77 PRODUITS SPECIFIQUES
1 1 1 1 1
1 1
77 PRODUITS SPECIFIQUES
1 1 1 1 1
1 1
773 Mandat annulé (exercice anté)
1 1 1 1 1
1 1
7751 Prod de cess d'immo (hors ASA)
1 1 1 1 1
1 1
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS
1 1 1 1 1
1 1
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET
1 1 1 1 1
1 1
781 Dot amort, dépréc et prov -fct
1 1 1 1 1
1 1
TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES
1
3 441 815,21
1 1
45 000,00
1
45 000,00
1
45 000,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-58
Objet : Fonds de concours 2026 de Pornic Agglo Pays de Retz
Rapporteur : Xavier LEPROUST
Selon les dispositions de l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté d’agglomération peut verser un fond de concours aux communes membres afin de les
aider à financer un équipement.
Dans ce cadre, Pornic Agglo Pays de Retz a mis en place une nouvelle politique de fonds de concours,
pour une période de 3 ans (2019-2021), avec les règles d’éligibilités suivantes :
- commune entre 0 et 3 000 habitants : 14 000 €
- commune entre 3 000 et 6 000 habitants : 7 000 €
- commune de + de 6 000 habitants : 0 €
Lors du bureau communautaire du 9 juillet 2026, il a été décidé de prolonger pour l’année 2026 le
dispositif dans les mêmes conditions avec prise en compte des nouveaux chiffres de recensement de
la population, et ce dans l’attente de l’élaboration du nouveau pacte financier et fiscal de la
communauté d’agglomération.
Dans ce cadre, la commune de PREFAILLES se voit attribuer la somme de 14 000 € par an.
Ces fonds de concours seront versés, chaque année, aux communes sous réserve du respect des
conditions suivantes : Mnneiauir Le Maire,
>AUDAL
- Dépenses concernées : les fonds de concours doivent contribuer à financer un équipement
qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de dépenses de fonctionnement afférentes à
cet équipement.
- Montant maximal : le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de financement
au moins égale au montant des fonds de concours reçus (hors subvention). Autrement dit,
l’EPCI ne pourra pas financer plus de 50% du projet, hors subvention.
Cette décision doit faire l’objet de délibérations concordantes, à la majorité simple, du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.
Les fonds de concours ayant pour objet de financer les dépenses liées à un équipement, la commune
de PREFAILLES a le projet de réaliser les investissements suivants :
- Achat de matériel technique pour les services techniques
- Achat d’un broyeur d’accotement pour l’entretien de la voirie
- Achat de matériel informatique et logiciels métiers
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit ainsi :
Dépenses € HT Recettes €
Achat de matériel
technique pour les
services techniques
10 833,33 Autres financeurs
Dispositif
Achat d’un broyeur
d’accotement
7 916,67 Pornic Agglo Pays de
Retz
Fonds de concours
2025
14 000,00
Achat de matériel
informatique et
logiciels métiers
10 833,33 Commune
Autofinancement
15 583,33
Total € HT 29 583,33 Total € 29 583,33
Considérant l’avis favorable du Bureau du 21 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté,
Sollicite toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement le fonds de concours 2026 d’un montant de 14 000 €,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.
Précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n°36-2026 du 13 avril 2026.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-14-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-59
Objet : Marché de rénovation de l’Espace culturel - Annulation des pénalités de LUCATHERMY (lot 9)
Rapporteur : Xavier LEPROUST
Au cours de l’exécution du marché de travaux pour la rénovation thermique et esthétique de l’Espace
culturel, des pénalités de retard avaient été appliquées sur les demandes d’acompte de l’entreprise
LUCATHERMY (lot 9 – Plomberie chauffage) au vu des délais de réalisation initiale non respectée,
notamment pour la mise en service de la CTA.
Ces retards ayant été résorbés en fin de chantier, un accord amiable a été trouvé lors de l’établissement du Décompte Général et Définitif, annulant les pénalités de retard.
A la demande du Service de Gestion Comptable de Pornic, il est proposé de délibérer pour annuler
définitivement ces pénalités de retard émises à tort.
Considérant le retard pris momentanément sur l’exécution du marché n°2024003T09 et sa résorption avant la fin du chantier,
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 21 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
Décide d’annuler les pénalités de retard émises à tort à l'encontre de l'entreprise LUCATHERMY
(marché 2024003T09).
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-60
Objet : Création de postes et mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Xavier LEPROUST
Il est proposé de créer les postes suivants :
POSTES PERMANENTS :
• 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet, en lieu et place d’un poste d’agent de maîtrise principal
à temps complet (pour le poste de responsable des services techniques),
Le tableau des effectifs est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant qu’il convient de modifier le grade de plusieurs postes dans la cadre des besoins des services,
Considérant les avis favorables de la commission RH du 21 septembre 2026
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 21 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Procède à la création des postes telle que proposée ci-dessus,
Modifie le tableau des effectifs en conséquence. Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2026.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-12-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 TABLEAU DES EFFECTIFS - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2026
POSTES / FILIERE / GRADES Postes ouverts Postes pourvus Postes non pourvus Postes TC Postes TNC
EMPLOIS PERMANENTS 33 28 5 29 4
Direction (emplois fonctionnel) 1 1 0 1
Directeur 1 1 0 1
Filière Administrative 11 11 0 11
Adjoint administratif principal 1ère classe 3 3 0 3
Adjoint administratif principal 2ème classe 2 2 0 2
Adjoint Administratif territorial 4 4 0 4
Attaché principal 1 1 0 1
Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 0 1 Filière Animation 3 2 1 0 3
Adjoint territorial Animation 3 0 3 0 3
Filière médico-sociale 1 1 0 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 1 1 0 1
Filière Sécurité (Police Municipale) 1 1 0 1
Brigadier-chef Principal 1 1 0 1
Filière Sociale et Medico sociale 1 1 0 1
ATSEM Principal 1ère Classe 1 1 0 1
Filière Sportive 1 1 0 1
ETAPS principal 1e classe 1 1 0 1
Filière Technique 14 10 4 13 1
Adjoint technique 8 7 1 7 1
Adjoint technique ppal de 2ème classe 2 1 1 2
Adjoint technique ppal de 1e classe 1 0 1 1
Agent de maîtrise 1 1 0 1
Technicien 1 1 0 1 0
Technicien principal 1e classe 1 1 0 1
Total général 33 28 5 29 4 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-61
Objet : Approbation de la cession de la quote-part indivise de la parcelle cadastrée section BA n°164 au profit de la commune de la Plaine-sur-Mer
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants relatifs à l’administration des biens et aux cessions de propriétés des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du service des Domaines (Pôle d’évaluation domaniale de la DRFIP des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique) rendu le 7 mai 2026 sous la référence de dossier 2026-44126-30113, lequel fixe la valeur vénale globale du bien immobilier à 210 000 € (hors taxes et hors droits) ;
Considérant que la parcelle cadastrée section BA n° 164 d’une superficie totale de 991 m², située Boulevard Charles de Gaulle, est détenue en indivision à parts égales par la commune de Préfailles et la commune de La Plaine-sur-Mer ;
Considérant que cette parcelle, classée en zone urbaine constructible (zone UB), revêt un intérêt stratégique direct pour la commune de La Plaine-sur-Mer dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de réaménagement et d’urbanisme global de son secteur ;
Considérant la demande formulée officiellement par la commune de La Plaine-sur-Mer par courrier de son Maire en date du 23 avril 2026, tendant à acquérir la totalité des droits indivis détenus par la commune de Préfailles sur cette parcelle ;
Considérant l’accord de principe donné par la commune de Préfailles à cette cession à l’amiable, formalisé par le courrier de réponse de son Maire du 21 juillet 2026 ; _-- Monsieur Le Maire,
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Se.
Considérant l’accord amiable intervenu de manière expresse entre les deux collectivités pour fixer le prix de cession à la somme de 105 000 € (cent cinq mille euros), conformément à l’estimation domaniale ;
Considérant l’engagement contractuel pris par la commune de La Plaine-sur-Mer de prendre à sa charge exclusive et intégrale tous les frais de notaire, de rédaction d’actes et d’enregistrement afférents à ce transfert de propriété ;
Sur présentation de M. le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Approuve la cession, au profit de la commune de La Plaine-sur-Mer, de la totalité des droits indivis (soit 50 %) détenus par la commune de Préfailles sur la parcelle cadastrée section BA n° 164 d’une superficie de 991 m², située Boulevard Charles de Gaulle à La Plaine-sur-Mer, au prix de 105 000 € (cent cinq mille euros).
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d’évaluation domaniale
4 quai de Versailles – CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 07/05/26
Le Directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire Atlantique
à
COMMUNE DE PREFAILLES
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Philippe VISTOUR
téléphone : 06 85 11 61 41
courriel : philippe.vistour@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS: 31153082
Réf OSE : 2026-44126-30113
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien : Boulevard Charles de Gaulle 44770 La Plaine-sur-Mer
Valeur : 210 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT : COMMUNE DE PRÉFAILLES
affaire suivie par : Plassard Murielle.
2 - DATES
de consultation : 06/05/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 06/05/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de la parcelle BA n°164 à la Plaine sur Mer au profit de la commune de la Plaine sur Mer (les 2 communes sont propriétaires).
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Préfailles est une commune littorale au sud de la presqu’île de Pornic.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien est situé dans un secteur constructible. Comme il dispose également de l’accès à la voirie et aux réseaux, il recevra la qualification de terrain à bâtir.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
La Plaine sur Mer BA 164 Boulevard Charles de Gaulle 991 m² TAB
4.4. Descriptif
Parcelle de terrain à bâtir, de forme rectangulaire et à peu près plat. Le terrain ne semble pas vibilisé.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Préfailles/Commune de la Plaine sur Mer. Proportions de l’indivision non connue.
5.2. Conditions d’occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Le terrain est en zone UB au PLU.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Les cessions de terrains à bâtir dans le secteur sont les suivantes :
3
Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutation Prix total Prix/m²
126//AW/370// LA PLAINE-SUR-MER RUE DE GRAVETTE 27/10/2025 740 221,77 €
126//BD/321// 126//BD/323// LA PLAINE-SUR-MER 19 AV DES GRONDINS 31/03/2025 747 234,27 €
126//BO/273// LA PLAINE-SUR-MER BD DES NATIONS UNIES 06/03/2025 752 247,34 €
182//ZD/506// 182//ZD/507// 2 IMP DES ALBIZIAS 31/07/2024 750 206,67 €
182//ZD/510// 182//ZD/511// 4 IMP DES ALBIZIAS 29/07/2024 858 203,96 €
Moyenne 222,80 €
Surface terrain
(m²)
164 110,00 €
175 000,00 €
186 000,00 €
SAINT-MICHEL-CHEF-
CHEF 155 000,00 €
SAINT-MICHEL-CHEF-
CHEF 175 000,00 € 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Le terrain, plus grand que les termes de comparaison, sera estimé, en valeur brute, à 220 € le m².
Une déduction de 6 000 € sera appliqué pour les frais de viabilisation.
Valeur vénale : 220 €/m² x 991 m² – 6 000 = 212 020 € arrondis à 210 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s’accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 210 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 190 000 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
4 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des finances publiques
Philippe VISTOUR
inspecteur des finances publiques
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Localisation de la parcelle M2
- P PÉTTe S 4 r PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-62
Objet : Approbation de la convention de mise à disposition et servitude de passage au profit de la Société ENEDIS sur la parcelle AZ n°1 Lieu-dit la Noé Gast
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1311-1 et suivants ;
Vu la convention de mise à disposition signée par la société Enedis et la commune de Préfailles en date du 20 janvier 2022 pour l’installation d’un poste de transformation ;
Vu la convention de servitudes pour le passage de lignes électriques souterraines signée par la société
Enedis et la commune du Préfailles en date du 20 janvier 2022 ;
Considérant que la société Enedis, dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, a implanté un poste de transformation de courant électrique afin d’alimenter le réseau de distribution publique ;
Considérant que cette installation nécessite l’occupation d’une portion de terrain d’une superficie de
15 m² située Lieu-dit de la Noé Gastsur la parcelle cadastrée section AZ n°1 ;
Considérant que l'opération nécessite également l'octroi d'un droit de passage en amont et en aval du poste pour les canalisations électriques, moyennes ou basses tensions ;
Considérant qu'en contrepartie des droits concédés, Enedis versera une indemnité unique et forfaitaire fixée à zéro euro (0 €) ; Monsieur Le Maire,
SLT Claude CAUDAL |
Considérant l'intérêt général qui s'attache à la distribution publique d'électricité et au renforcement
du réseau communal ;
Sur présentation de M. le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve les termes de la convention de mise à disposition et de la convention de servitude à conclure
avec la société ENEDIS pour l'implantation d'un poste de transformation sur la parcelle cadastrée section AZ n°1 ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, telles que jointes en annexe à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente
décision ;
Dit que les frais d'authentification des conventions devant notaire et de publication au service de la Publicité Foncière seront à la charge exclusive d'Enedis.
Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 Convention
ASD06
- V07
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
:
Préfailles
Département
: LOIRE
ATLANTIQUE
Une
ligne
électrique
souterraine
:20
000
et
400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DA27/079152
Réclamation
BT
P0005
LA
NOE GAST
Chargé
d'affaire
Enedis
: LORPHELIN
Antoine
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Pays
de
Loire
-
13,
Allée
des
Tanneurs,
44000
NANTES,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
"
Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
* COMMUNE
DE
PREFAILLES
représenté(e)
par
son
(sa)
aire
C\asde.CAUDAL..
De
, ayant
reçu
tous pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Hunicpeek
Sn
een
onta
tation
es
en
date
du
Demeurant
à
: HOTEL
DE
VILLE
17
GRANDE
RUE,
44770
PREFAILLES
Téléphone
: 02-40-21-60-37
Né(e) à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
où
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes par
décision
du
Conseil Municipal
ou du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre
part,
paraphes
ANS
1 Convention
ASDO06
- V07
Il
a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la
parcelle
ci-après
lui
appartient
:
Nature
éventuelle
des
:
Numéro
de
.
-
sois
et
cultures
(Cuitures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
....)
Préfailles
AZ
0001
DE
LA
NOE
GAST,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1 à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
la
parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
(*)
:
°
FH
nonexploitée(s)
e
Ci
exploitée(s)
par-lui
même
.
+
[]
exploitée(s)
par.
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à cette
date ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
{‘
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à L.323-9
et
les
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le
décret
n°
67-886 du
6 octobre 1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
Sur
la
parcelle,
ci-dessus désignée,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les droits
suivants
:
1.1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3 mmètres
de
large,
2 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
7
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Sans
coffret
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à laisser
la
(les)
parcelles
concemnée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son
(ses)
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d‘arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
ASD06
- V07
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
2.21
Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
à
Enedis
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
;
Enedis
sera tenu
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
dé
la
date
de
l'avis
de
réception.
Si
la
distance réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n'est
pas
respectée,
Enedis
sera
tenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
Enedis
et
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
Enedis
est
amené
à
modifier
ou
à
déplacer
ses
ouvrages,
il
pourra
demander
au
propriétaire
ou
l'exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
la
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été
implantés,
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée
uniquement
dans
l'hypothèse
d’un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3
ci-dessous.
Si
le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
Enedis
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il
y
a
lieu.
ARTICLE
3
—
Indemnisation
éventuelle
3.1/
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit,
sauf
lorsque
la
parcelle
objet
de
la
présente
convention
fait
l’objet
d'une
exploitation
boisée,
forestière
ou
agricole
au sens des
protocoles
d'accord!,
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Dans
ces
seules
hypothèses,
Enedis
verse
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
1er
:
°
[
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
°
[|
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
( €).
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
T Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
sifuées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
-
Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5
—
Effets
de
la
présente
convention
En
vertu
du
décret
n°
67-886
du 6
octobre 1967,
la
présente convention
produit,
tant
à
l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
les
effets
de
l'arrêté
préfectoral
prévu à
l'article
L.323-4
du
Code
de
l'Energie.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente convention
à
la
connaissance des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il
s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
où
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut d'accord,
les
litiges
seront
soumis au
tribunal
compétent du
lieu
de
situation des parcelles.
paraphes
(initiales)
N°
_ Convention
ASD06
- V07
ARTICLE
7
- Entrée
en
vigueur
La
présente convention prend
effet
à compter
de
la
date
de
signature par
les parties. Elle
est
conclue
pour
la
durée
des ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués sur
l'emprise
des ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. Un
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
Enedis
des
formalités
éventuelles
nécessaires. La
présente convention
pourra
faire l'objet
d'un
acte
authentique par-devant
notaire
à la
demande
de
l’une
des
parties,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
PREFAILLES
représentéle)
par
son
(sa)
Heuse.clomnde.CAYJDAL
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Ke
Ra
en
=
2210512070
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
{2}
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
_
MeDiIs
L'ELECTRICITE EN RESEAU Patrimoine etinfrastucture DR PDL Ingénierie réseau BP 84019-13 Allée des Tanneurs 44049 Näntes Cedex 1 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles S2078 Paris La Défense Cedex SA
à
diréctoire
et
à
conseil
de
surveillance
at
capital
de
270
037
000
euros
- R.C.S,
de
Nanterre
444 608
442
L
J
ae
le
Zoe
EX
z mn
paraphes
(initiales)
page 4 T
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
[Le
pian
visualisé
sur
cet
entra
estgur
Département : DORE
APANTIQUES
À
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
BANT
PORNIC
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
1 rue
Francis
de
Pressense
BP
289
PREFAILLES
44616 44616
Saint
Nazaire
DATER
ET
SIGNER
SVP
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Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Échelle d'édition :
1/1000
Date d'édition : 03/11/2021 (fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
1303100
1303200
6228700
6228700
6228600
6228600
1303100
1303200 N
De,
NOTA
:
POSITION
DES
CANALISATIONS
EXISTANTES
DONNEE
A
TITRE
INDICATIF
Kéclamation
BT
P0005
LA
NOE
GAST
\
-
Rue
de
la
Noë
Gast
N°
DA27/079152
[_
Echelle:
1/200
|
\
\
|
/
\\
À
À À Poser
2 CÂbles BTAS
e\
|
IXISOHIX
OS
AL
Accotement
\
44134 °00-icofetcev
[A1
\
Herbe
Observation : En saillie
|
Domaine
publique
Lé
\
Fausse
Coupure 240
RRD 150? RRD
50?
Racc.:
1
BT
3x150AL+95
AL
Racc.:
1
BT
4x50
AL
RS
à
rabattre
dans
le
CGV
1
|MALTN
Grille
tranchée
= N = N
L
Câbles
PIAS
4x
50
AL
a EE
LS.
cv
/
\
/
/
|
À
Poser
? Câbles
BIAS
L':
/
|
IX1SOFIX
OS
AL
het
/
te”
L:
L'CaBles
BTAS
A0
AZ
L
+
1 poser
/
fourreit
PC
0/60
(57)
\ \
|_
Folio07
| Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- V07
ENeDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
Commune
de
: Préfailles
Département
: LOIRE
ATLANTIQUE
N°
d'affaire
Enedis
: DA27/079152
Réclamation
BT
P0005
LA
NOE
GAST
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037 000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Pays
de
Loire
-
13,
Allée
des
Tanneurs,
44000
NANTES,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une
part,
Et Nom
*: COMMUNE
DE
PREFAILLES
représenté(e)
par
son
(ea)
eue.
eue.
COUIRAL.
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
MONLUQGL
Leds
emns
en
date
du
Demeurant
à
: HOTEL DE
VILLE
17
GRANDE
RUE,
44770
PREFAILLES
Téléphone
: 02-40-21-60-37
Né(e) à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(°)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*}
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre
part,
IL
A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE CE
QUI SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains,
lui
et
ses
ayants-droit
concèdent
à
Enedis
à
titre
de
droit
réel
au
profit
de
la
distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE 1
- OCCUPATION
Occuper
un
Terrain
d’une
superficie
de
15
m°,
situé
DE
LA
NOE
GAST
faisant
partie
de
l'unité
foncière
cadastrée
AZ
0001
d'une
superficie totale de
1567 m2.
Ledit
Terrain
est destiné
à
l'installation
d'un(e)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à
l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à
Enedis.l'(le)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font partie
de
la
concession
et
à
ce
titre
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2
— DROIT
DE
PASSAGE
Faire passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
paraphes
NAS
TE
1 Convention Poste
Hors
R332-16
CU
- VO7
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens,
pour assurer
l'alimentation
du
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
la
distribution
publique
d'électricité.
Utiliser
les
ouvrages désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages, Enedis
ou
toute autre
personne
ayant
un accès
au réseau
délivré
par
ENEDIS
bénéficiera
de
tous
les droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages ou
abattages
de
branches ou
d'arbres
pouvant compromettre
le
fonctionnement
des ouvrages
et/ou porter
atteinte
à la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
ARTICLE
3
-
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à laisser
accéder en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à l'emplacement
réservé à
Enedis
(poste
et
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en vue
de
l'installation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à garantir
ce
libre
accès.
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
plan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le
Terrain
, le
poste,
les
canalisations
et
les
chemins
d'accès.
Enedis
veille
à laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
4
—
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la
continuité
de
l'exploitation,
le
propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à l'entretien,
à l'exploitation
et
à la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/l'
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
ou
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le
propriétaire
met
à disposition
d’Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la
propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5
-
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sursa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à
la
charge
de
la
partie
cause
de
la
modification
ou du
déplacement.
ARTICLE
6
-
CAS
DE
LA
VENTE
OÙ
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le
propriétaire
susnommé
et
ses
ayants-
droit
s'engagent
à faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la
présente convention
que
l'acquéreur
où
le
locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7
-
DOMMAGES
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résuiteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
8
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1 et
2,
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprisé
des
ouvrages
existants.
Dans
le
cas
où
le
poste
viendrait
à être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le
lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
9
-
INDEMNITE
=
“.
paraphes (initiales)
page 2 Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- V07
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
Enedis devra
verser
au
plus
tard
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
au
propriétaire qui
accepte,
et
par
la
comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
ARTICLE
10
—
LITIGES
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation des parcelles. ARTICLE
11
-
FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
du
demandeur,
à
la
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l'une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la
Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. Fait
en
TROIS
ORIGINAUX
et passé
a Peas
Le. 2OlAA[202"2-
Nom
Prénom
Signature
LE
PERRS
Co
NE DE PREFAILLE
Es
Pa son
5
é
}
6
(sa) Heure... CA
rt
END,
F
Ÿ
ayant
reçu
tous pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision du Conseil
.SYAISN
LEA RSA
en
23J0S{/10S20
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Sn 0)
L'ELECTRICITE EN RESEAU Patrimoine et infrastucture DR PDL Ingénierie réseau BP
84019
-13
Allée
des
Tanneurs
44040 Nantes Cedex 1 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corelles 92079 Paris La Défense Cedex SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de 270 037 000 euros - R.E.S, de Nanterre 444 608 442
RO
paraphes
(initiales)
Ne
3 Département : LOIRE ATLANTIQUE Commune
:
PREFAILLES Section : AZ Feuille : 000 AZ 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 03/11/2021 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC47 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DATER
ET
SIGNER
SVP
le
2OloA(é
0
£_
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
BANT
PORNIC
1
rue
Francis
de
Pressense
BP
289
44616 44616
Saint
Nazaire
tél.
02
40
00
10 10
-fax
O2
40
00 97
20
cdif.saint-nazaire@dgfip.finances.gouv.fr
Le
Heuc,
claude
CAUSAL
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1303100
1303200
6228700 6228600
29
6228700 6228600
1303100
1303200 IN
DES
CANALISATIONS
EXISTANTES
D
INNEE
A
TITRE
INDICAT
}
/
y
Ré Jamna
tion
BT
P000$
LA
NOE
GAS1
Rue
de
la
Noë
Gast
-
= Eae
1/200
|
Pd
\
F
\i\
g
|
À
À 4
Poser
2 Câbles
BTAS
Accotement
ch
|
IXTSOTIXIS
AL
44136 °0022[Coffret cev
LA‘
\
Herbe
\
Observation : En saillie Domaine publique
\
Grille
tranchée
— N — MN us
Fausse Coupure 240 RRD 150? RRD
50?
Racc.: 1 BT 3x150AL+95 AL Racc.: 1
BT 4x50 AL
Câble 4x50AL existant à rabattre dans le CGV MALTN
|
A Poser
] Cêble BTAS
IxLSOFIX
QT AL
\
Chaussé
|
NE
nrobé
L Câbles PTAS 44x50 AL
a elfe LS.
| A Poser
2Câbles BTAS
IXLSOFIX
OSAZ
L
CHA
LNISCUN À
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150,17 lis
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Folio 07
|
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4 Accot
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ppt
\
4
poser L
CÈBLE ATAS
IX OS AZ
L furet
ZPC'o0/60
(nr) PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-63
Objet : Approbation de l’avenant n°2 à la Convention d’Action Foncière (CAF) du 29 février 2024 conclue avec l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPF) pour l’acquisition des parcelle
cadastrées section AT n°319p et AT n°320
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu les articles L. 210-1, L. 300-1, L. 211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, cette dernière étant adhérente à l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique,
Considérant que par arrêté n°120/23 du 8 août 2023, Monsieur le Maire a délégué son droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique pour l’acquisition d’une parcelle cadastrée section AT n°319p (devenue AT n°376 suite à sa division) sise au 8 Rue Grand Morpot et localisée au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Centre-Bourg, réitéré par acte notarié le 5 juillet 2024,
Considérant que l’acquisition de la parcelle cadastrée section AT n°320 a été réitérée par acte notarié le 5 septembre 2025,
Considérant que l’EPF peut participer au pilotage et au financement d’études capacitaires à hauteur de 50 %, la commune en date du 26 juin 2026, à solliciter l’EPF la conduite d’études d’opportunité et de faisabilité sur ces deux parcelles ;
Le présent avenant a donc pour objet l’intégration du coût de l’étude. _-- Monsieur Le Maire,
É A: °\ Claude CAUDAL
« C1 «
Y
\: / - f
w # », Re
Se.
Sur présentation de M. le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de portage foncier des biens cadastrés section AT 319p et 320 en intégrant les 50 % du coût de l’étude capacitaire,
soit 1 550 € HT.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 EPF.
de Loire
Atlantique
Avenant à la convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
1 / 5
CONVENTION D’ACTION FONCIÈRE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFAILLES – RUE DU GRAND MORPOT
AVENANT N° 2
RÉFÉRENCE INTERNE : OP-10375 Avenant à la convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
2 / 5
ENTRE :
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LOIRE-ATLANTIQUE, Établissement Public Foncier local, à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé à NANTES (44200) Immeuble Insula, 11, rue Arthur III, identifié au SIREN sous le numéro 754 078 475.
Représenté par Monsieur Jean-François BUCCO, directeur, nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 19 octobre 2017, régulièrement transmise en Préfecture le même jour.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération motivée du conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique du 19 octobre 2022.
Spécialement autorisé à l’effet des présentes en vertu d’une délibération motivée du conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique du 30 septembre 2026, régulièrement transmise en Préfecture.
En outre, le représentant de l’Établissement public foncier déclare que ces délibérations ne sont frappées d’aucun recours.
Désigné ci-après par « l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique »,
ou « EPF de Loire-Atlantique »,
ET :
La commune de Préfailles, représentée par Monsieur le Maire, Claude CAUDAL, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du xxxxxxxxxxxxxx, dont le siège est situé à la Mairie, PRÉFAILLES (44770) 17, Grande Rue.
Désignée ci-après par « le bénéficiaire »,
PRÉAMBULE
La commune de Préfailles est membre de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, cette dernière étant adhérente à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Le 19 janvier 2022, elle a sollicité l’Établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique afin de préempter, acquérir et porter plusieurs biens situés rue du Grand Morpot.
Le 10 février 2022, la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz a émis un avis favorable à l’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique le 10 février 2022.
Par délibération n°2022-CA1-20 du 4 mars 2022, le conseil d’administration de l’EPF de Loire-Atlantique a donné son accord pour l’acquisition par tous moyens (y compris la préemption) et le portage des propriétés sises à PRÉFAILLES (44770) rue du Grand Morpot, cadastrées section AT numéros 319 et 320, d’une contenance totale de 4 936 m², pour le compte de la commune.
Ces parcelles sont localisées au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du centre-bourg de la commune, et bénéficient d’une situation géographique stratégique à proximité immédiate des commerces, services et équipements. Cette unité foncière a vocation à accueillir principalement une opération immobilière destinée aux séniors, dans le cadre d’un aménagement d’ensemble.
Par acte notarié du 5 juillet 2024, l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique a acquis la parcelle cadastrée section AT n°319p, devenue AT numéro 376, d’une contenance totale de 1 497 m².
Par acte notarié du 5 septembre 2025, l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique a acquis la parcelle cadastrée section AT n°320 d’une contenance de 2 639 m².
L’EPF de Loire-Atlantique peut participer au pilotage et au financement d’études visant à définir la faisabilité d’un projet, et prendre en charge 50% des coûts d’étude, dans la limite de 20 000 €, par bénéficiaire te par an.
La commune de PRÉFAILLES a donc sollicité l’EPF de Loire-Atlantique pour la réalisation d’études d’opportunité et de faisabilité.
Le présent avenant a donc pour objet l’intégration du coût de l’étude.
Tel est l’objet du présent avenant. Avenant à la convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
3 / 5
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
L’article 4.2 « Évaluation du prix de rétrocession » est modifié comme suit :
Le prix de rétrocession correspond à l’ensemble des dépenses estimées, sous déduction des recettes estimées, durant la totalité du portage.
Les dépenses :
Nature des dépenses Montant HT prévisionnel
Montant de l’acquisition n°1_6 rue du Calvaire (HAMON) 167.000,00 €
Frais de notaire estimés 2.377,27 €
Montant de l’acquisition n°2_8-10 rue du Calvaire (HENRIQUEZ) 300.000,00 €
Frais de notaire estimés 4.000,00 €
Autres frais d’acquisition (géomètre) 1 060,00 €
Frais d’études et honoraires (préemption) 8.382,59 €
Travaux de démolition, dépollution et désamiantage 0,00 €
Étude de faisabilité – Imputation de 50 % des dépense en raison
d’un co-financement par l’EPF
1 550,00 €
Sous TOTAL – décomposition du capital 484 369,86 €
Impôts fonciers sur la durée du portage
Pris en charge par l’EPF Assurances sur la durée du portage
Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions …)
Sous TOTAL – frais de gestion et de portage
TOTAL HORS TAXE (I) 484 369,86 €
Les recettes :
Le prix de rétrocession est évalué à :
Nature des recettes Montant HT prévisionnel
Remboursement en capital 0,00 €
Loyers / redevances (à hauteur de 95% des sommes perçues) 0,00 €
Participation par l’EPF au financement des études 0,00 €
Subventions externes, aide au foncier, etc. 0,00 €
Subvention de minoration foncière 0,00 €
Contribution du bénéficiaire (art L324-8 du code de l’urbanisme) 0,00 €
TOTAL HORS TAXE (II) 0,00 € Avenant à la convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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Le prix de rétrocession est évalué à :
Montant en €
TOTAL DEPENSES HT (I) 484 369,86 €
TOTAL RECETTES HT (II) 0,00 €
PRIX DE RETROCESSION HT (I-II) 484.369,86 €
TVA (TVA sur marge 20% ou TVA sur le prix total 20%) À calculer au moment de la rétrocession
Le bénéficiaire est avisé que le régime fiscal en vigueur concernant la TVA prévoit 2 cas de figure :
- TVA au taux normal en vigueur soit 20% au 01/01/2026 sur la marge seule dans l’hypothèse où la consistance du bien n’est pas modifiée, et dans le cas où le bien a été acquis par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique hors du champ de la TVA (exemple : acquisition auprès d’un particulier, non assujetti) ;
Dans ce cas, la marge est constituée de l’ensemble des frais engagés par l’EPF dans le cadre du portage (frais d’acte, géomètre, expert, impôts, réparations, sécurisation, entretien...).
- TVA au taux normal en vigueur soit à 20% au 01/01/2026 sur le prix total dans l’hypothèse où la consistance du bien est modifiée, notamment en cas de réalisation de travaux, quelle qu’en soit la nature, et dans le cas où le bien a été acquis par l’EPF dans le champ de la TVA (par exemple : acquisition auprès d’une entreprise, assujettie à la TVA).
Le bénéficiaire est également avisé que la modification éventuelle du taux de TVA par le législateur sera répercutée par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique à la date de l’entrée en vigueur de ce nouveau taux, ce qui peut avoir un effet sur prix TTC final. Avenant à la convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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Article 3 :
L’annexe 1 « Échéancier prévisionnel » est modifiée comme suit :
RÉFÉRENCE INTERNE : OP-10375
Échéancier prévisionnel à la date de signature de la convention
Durée du portage : 12 ans
Mode de remboursement : Amortissement avec différé de 8 ans
Seules les dépenses liées à l’acquisition et aux frais sont intégrées au calcul de l’échéancier
Année Montant à verser par le bénéficiaire à l’EPF
N (2025) (acquisition) 0,00 €
N + 1 (2026) 0,00 €
N + 2 (2027) 0,00 €
N + 3 (2028) 0,00 €
N + 4 (2029) 0,00 €
N + 5 (2030) 0,00 €
N + 6 (2031) 0,00 €
N + 7 (2032) 0,00 €
N + 8 (2033) 0,00 €
N + 9 (2034) 1/4 soit 120 705,00 €
N + 10 (2035) 1/4 soit 120 705,00 €
N + 11 (2036) 1/4 soit 120 705,00 €
N + 12 (2037) 1/4 soit 120 705,00 € + compléments de portage (étude de faisabilité)
TOTAL
CAPITAL : 482.819,86 €
TVA : à calculer au moment de la rétrocession
Les autres dispositions sont inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique
Le directeur,
Jean-François BUCCO
Pour la commune de Préfailles
Monsieur le Maire,
Claude CAUDAL PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-64
Objet : Approbation de l’avenant n°1 à la Convention d’Action Foncière (CAF) du 10 février 2025 conclue avec l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPF) pour l’acquisition de la parcelle
cadastrée section AR n°219
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu les articles L. 210-1, L. 300-1, L. 211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, cette dernière étant adhérente à l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique,
Considérant que par arrêté n°361/24 du 20 octobre 2025, Monsieur le Maire a délégué son droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique pour l’acquisition d’une parcelle cadastrée section AR n°219 sise au 8 Place du marché réitéré par acte notarié le 22 décembre 2026,
Considérant que l’EPF peut participer au pilotage et au financement d’études capacitaires à hauteur de 50 %, la commune en date du 26 juin 2026, à solliciter l’EPF la conduite d’études d’opportunité et de faisabilité sur ces deux parcelles ;
Le présent avenant a donc pour objet l’intégration du coût de l’étude.
Sur présentation de M. le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSENTION : 0 Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention de portage
foncier du bien cadastré section AR 219 en intégrant les 50 % du coût de l’étude capacitaire, soit 5 600 € HT.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 EPF.
de Loire
Atlantique
Avenant à la convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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CONVENTION D’ACTION FONCIÈRE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFAILLES – 8 PLACE DU MARCHÉ
AVENANT N° 1
RÉFÉRENCE INTERNE : OP-11092 Avenant à la convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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ENTRE :
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LOIRE-ATLANTIQUE, Établissement Public Foncier local, à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé à NANTES (44200) Immeuble Insula, 11, rue Arthur III, identifié au SIREN sous le numéro 754 078 475.
Représenté par Monsieur Jean-François BUCCO, directeur, nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 19 octobre 2017, régulièrement transmise en Préfecture le même jour.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération motivée du conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique du 19 octobre 2022.
Spécialement autorisé à l’effet des présentes en vertu d’une délibération motivée du conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique du 30 septembre 2026, régulièrement transmise en Préfecture.
En outre, le représentant de l’Établissement public foncier déclare que ces délibérations ne sont frappées d’aucun recours.
Désigné ci-après par « l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique »,
ou « EPF de Loire-Atlantique »,
ET :
La commune de Préfailles, représentée par Monsieur le Maire, Claude CAUDAL, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2026, dont le siège est situé à la Mairie, PRÉFAILLES (44770) 17, Grande Rue.
Désignée ci-après par « le bénéficiaire »,
PRÉAMBULE
La commune de Préfailles est membre de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, cette dernière étant adhérente à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
La commune a sollicité l’EPF pour procéder à la négociation et à l’acquisition de la parcelle bâtie située 8 rue du Marché, cadastrée section AR n°219 (351 m²), classée en zone UA au PLU.
Le bien est situé en centre bourg et la commune est déjà propriétaire de fonciers sur ce secteur.
L’acquisition de la parcelle permettrait la réalisation d’un projet d’ensemble avec la relocalisation de l’office de tourisme, la création d’une liaison douce, et la construction de logements.
Par courrier du 3 avril 2024, la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz a émis un avis favorable à l’intervention de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour le compte de la commune.
Par délibération du 17 avril 2024, le conseil d’administration de l’EPF de Loire-Atlantique a donné son accord pour négocier, acquérir (par tous moyens) et porter la liste des parcelles identifiées ci-après (voir article 2-1) , pour le compte de la commune.
Par acte notarié du 22 décembre 2025, l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique a acquis la parcelle cadastrée section AR n°219.
L’EPF de Loire-Atlantique peut participer au pilotage et au financement d’études visant à définir la faisabilité d’un projet, et prendre en charge 50% des coûts d’étude, dans la limite de 20 000 €, par bénéficiaire te par an.
La commune de PRÉFAILLES a donc sollicité l’EPF de Loire-Atlantique pour la réalisation d’études d’opportunité et de faisabilité.
Le présent avenant a donc pour objet l’intégration du coût de l’étude.
Tel est l’objet du présent avenant. Avenant à la convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
3 / 5
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
L’article 4.2 « Évaluation du prix de rétrocession » est modifié comme suit :
Le prix de rétrocession correspond à l’ensemble des dépenses estimées, sous déduction des recettes estimées, durant la totalité du portage.
Les dépenses :
Nature des dépenses Montant HT prévisionnel
Montant de l’acquisition 110 000 €
Frais de notaire estimés 3 000 €
Frais d’agence 0 €
Autres frais d’acquisition (diagnostics) 0 €
Frais d’études et honoraires 0 €
Travaux de démolition, dépollution et désamiantage 0 €
Étude de faisabilité – Imputation de 50 % des dépense en raison
d’un co-financement par l’EPF
5 600 €
Sous TOTAL – décomposition du capital
Impôts fonciers sur la durée du portage
Pris en charge par l’EPF Assurances sur la durée du portage
Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions …)
Sous TOTAL – frais de gestion et de portage
TOTAL HORS TAXE (I) 118 600 €
Les recettes :
Nature des recettes Montant HT prévisionnel
Remboursement en capital 0,00 €
Loyers / redevances (à hauteur de 95% des sommes perçues) 0,00 €
Participation par l’EPF au financement des études 0,00 €
Subventions externes, aide au foncier, etc. 0,00 €
Subvention de minoration foncière 0,00 €
Contribution du bénéficiaire (art L324-8 du code de l’urbanisme) 0,00 €
TOTAL HORS TAXE (II) 0,00 €
Le prix de rétrocession est évalué à :
Montant en €
TOTAL DEPENSES HT (I) 118 600,00 €
TOTAL RECETTES HT (II) 0,00 €
PRIX DE RETROCESSION HT (I-II) 118 600,00 € Avenant à la convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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TVA (TVA sur marge 20% ou TVA sur le prix total 20%) À calculer au moment de la rétrocession
Le bénéficiaire est avisé que le régime fiscal en vigueur concernant la TVA prévoit 2 cas de figure :
- TVA au taux normal en vigueur soit 20% au 01/01/2026 sur la marge seule dans l’hypothèse où la consistance du bien n’est pas modifiée, et dans le cas où le bien a été acquis par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique hors du champ de la TVA (exemple : acquisition auprès d’un particulier, non assujetti) ;
Dans ce cas, la marge est constituée de l’ensemble des frais engagés par l’EPF dans le cadre du portage (frais d’acte, géomètre, expert, impôts, réparations, sécurisation, entretien...).
- TVA au taux normal en vigueur soit à 20% au 01/01/2026 sur le prix total dans l’hypothèse où la consistance du bien est modifiée, notamment en cas de réalisation de travaux, quelle qu’en soit la nature, et dans le cas où le bien a été acquis par l’EPF dans le champ de la TVA (par exemple : acquisition auprès d’une entreprise, assujettie à la TVA).
Le bénéficiaire est également avisé que la modification éventuelle du taux de TVA par le législateur sera répercutée par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique à la date de l’entrée en vigueur de ce nouveau taux, ce qui peut avoir un effet sur prix TTC final. Avenant à la convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
5 / 5
Article 3 :
L’annexe 1 « Échéancier prévisionnel » est modifiée comme suit :
RÉFÉRENCE INTERNE : OP-11092
Échéancier prévisionnel à la date de signature de la convention
Durée du portage : 10 ans
Mode de remboursement : Amortissement
Seules les dépenses liées à l’acquisition et aux frais sont intégrées au calcul de l’échéancier
Année Montant à verser par le bénéficiaire à l’EPF
N (2025) (acquisition) 0,00€
N + 1 (2026) 1/10 soit 11 300,00 €
N + 2 (2027) 1/10 soit 11 300,00 €
N + 3 (2028) 1/10 soit 11 300,00 €
N + 4 (2029) 1/10 soit 11 300,00 €
N + 5 (2030) 1/10 soit 11 300,00 €
N + 6 (2031) 1/10 soit 11 300,00 €
N + 7 (2032) 1/10 soit 11 300,00 €
N + 8 (2033) 1/10 soit 11 300,00 €
N + 9 (2034) 1/10 soit 11 300,00 €
N + 10 (2035) 1/10 soit 11 300,00 € + compléments de portage (étude de faisabilité)
TOTAL
CAPITAL : 113 000 €
TVA : à calculer au moment de la rétrocession
Les autres dispositions sont inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique
Le directeur,
Jean-François BUCCO
Pour la commune de Préfailles
Monsieur le Maire,
Claude CAUDAL PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 21 septembre 2026, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles.
Etaient présents : Claude CAUDAL, Valérie LEBEAU, Xavier LEPROUST, Dominique FLOEGE, Eric BRONCHAIN, Steyla LARGANT, Jérôme MASSIGNON, Alexandre KELIFA, Yves TUAL, Susanne PICARD, Océane LEROUX, Edith MARTINE, Dominique ROUDÉ ; Christian FERRON
Étaient absents excusés : Océane LEROUX (pouvoir à Alexandre KELIFA),
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à Claude CAUDAL)
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Steyla LARGANT
Délibération n°2026-65
Objet : Acquisition d’une parcelle cadastrée section AZ n°131 – Chemin de la Prée
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu les articles L. 210-1, L. 300-1, L. 211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le maire rappelle la délibération du 14 décembre 2018 approuvant la convention cadre
relative à la surveillance et à la maîtrise foncière de la commune avec la SAFER. Cette convention vise
à la préservation des espaces naturels dans le secteur de la Prée – Port aux Anes, à la gestion à long
terme du foncier et à la redéfinition des usages des espaces.
Aujourd’hui, il est proposé l’acquisition amiable du bien suivant négociée directement avec le propriétaire :
Superficie totale : 1ha 23a 52ca, sans bâtiment
Origine de propriété : DEBOFFLE Audrey
Section N° Lieu-dit Surface Zonage
AZ 131 CHEMIN DE LA PREE 1ha 23a 52 ca Nd _-- Monsieur Le Maire,
É A: °\ Claude CAUDAL
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Se.
Prix de cession : 18 528 € net de TVA hors frais de notaire estimés à environ 10 %
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 21 septembre 2026,
Sur présentation de M. le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Approuve l’acquisition foncière du bien sus-visé,
Accepte le prix d’acquisition de 18 528 € net de TVA, hors frais de notaire,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20261002-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 02-10-2026
Publication le : 02-10-2026 PORNiC mr
agglo CR = PAYS DE RETZ ne
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