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unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - Proces verbal conseil communautaire 14 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - Proces verbal conseil communautaire 14 novembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique,
107 Avenue du Marechal de Lattre de Tassigny
- 85400Lion
Tél:02 51 97 64 68- Email
:
Web
cwniee auivereMnarLfr
Sud
Vendée
Littoral
EXTRAIT
DU
COMPTE
RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
14
novembre
à
18h30,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
s'est
réuni,
Salle
du
Conseil
—
Rond-Point
la
Delphine-
85580
Saint
Michel
en
l'Herm,
sous
la présidence
de
Madame
HYBERT
Brigitte.
Délégués
en
exercice
: 72
Membres
titulaires
présents :
L'AIGUILLON
LA
PRESQU'ILE
: Messieurs
HUGER
Laurent,
BOISSEAU
Nicolas
et Madame
PACTAT-
LAFAYE
Josiane
LA
BRETONNIERE
LA
CLAYE
: Monsieur
MARCHEGAY
David
LA
CAILLERE
SAINT
HILAIRE
: Monsieur
PEAUD
Christian
CHAILLE
LES
MARAIS
: Monsieur
METAIS
Antoine
et Madame
FARDIN
Laurence
CHAMPAGNE
LES
MARAIS
: Monsieur
LANDAIS
Bernard
CHATEAU
GUIBERT:
Monsieur
BERGER
Philippe
et Madame
MARTIN-BARLIER
Marie-Hélène
CORPE:
Madame
ARTAILLOU
Nathalie
GRUES
: Monsieur
WATTIAU
Gilles
L'ILE
D'ELLE: Monsieur
BLUTEAU
Joël
et Madame
ROBIN
Hélène
LA
JAUDONNIERE
: Monsieur
FICHET
Bernard
LAIROUX
:
Monsieur
GUINAUDEAU
Cédric
LUÇON
: Messieurs
BONNIN
Dominique,
BOUGET
Arnaud,
CHARPENTIER
Arnaud,
CHARRIER
Jean-
Philippe,
HEDUIN
François
et Mesdames
LE
GOFF
Stéphanie,
PARPAILLON
Fabienne,
SORIN
Annie
et THIBAUD
Yveline
LES
MAGNILS
REIGNIERS
: Monsieur
VANNIER
Nicolas
et Madame
FOEILLET
Michèle
MAREUIL
SUR
LAY
DISSAIS
: Messieurs
JULES
Vincent,
GENDRONNEAU
patrice
et Madame
BAUD
Patricia MOREILLES
: Madame
BARRAUD
Marie
MOUTIERS
SUR
LE
LAY
: Madame
HYBERT
Brigitte
NALLIERS
: Monsieur
FABRE
Bruno
et Madame
JOLLY
Martine
PEAULT:
Madame
MOREAU
Lisiane
LA
REORTHE
: Madame
JADAUD
Magalie
ROSNAY:
Madame
AULNEAU
Bergerette
SAINT
AUBIN
LA
PLAINE
: Monsieur
GAUVREAU
Dominique
SAINT
DENIS-DU-PAYRE:
Madame
FLEURY
Gaëlle
SAINT
ETIENNE
DE
BRILLOUET:
Monsieur
MARCHETEAU
Jacky
SAINT
JUIRE
CHAMPGILLON
: Madame
BAUDRY
Françoise
SAINT
MARTIN
LARS
EN
SAINTE
HERMINE
: Monsieur
ALLETRU
Joseph-Marie
SAINT
MICHEL-EN-L'HERM
: Monsieur
SAUTREAU
Éric et Madame
PEIGNET
Laurence
SAINTE
GEMME
LA
PLAINE
: Monsieur
CAREIL
pierre
SAINTE
HERMINE:
Monsieur
BARRÉ
Philippe,
Mesdames
GUINOT
Marie-Thérèse,
POUPET
Catherine SAINTE
PEXINE:
Monsieur
GANDRIEAU
James
SAINTE
RADEGONDE
DES
NOYERS
: Monsieur
FROMENT
René
LA
TAILLE: Madame
GAY
Corinne
THIRE: Madame
DENFERD
Catherine
LA
TRANCHE
SUR
MER
: Monsieur
THIBAUD
Gérard
TRIAIZE
: Monsieur
BARBOT
Guy
VOUILLE
LES
MARAIS
: Monsieur
MOTHAIS
Jacky
Pouvoirs
:
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 LA
CHAPELLE
THEMER:
Monsieur
PELLETIER
David
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
MARCHETEAU
Jacky
LUÇON
: Madame
BERTRAND
Olivia
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
BONNIN
Dominique,
Madame
SAUSSEAU
Martine
ayant
donné
pouvoirà Monsieur
BOUGET
Arnaud
PUYRAVAULT
: Madame
VIGNEUX
Charlotte
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
FROMENT
René
SAINT
JEAN
DE
BEUGNE:
Monsieur
GUILBOT
Johan
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
BARRE
Philippe SAINT
MICHEL-EN-L'HERM
: Monsieur
PELAUD
Erick
ayant
donné
pouvoir
à
Madame
PEIGNET
Laurence SAINTE
GEMME
LA
PLAINE
: Madame
THOUZEAU
Isabelle
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
CAREIL
pierre LA
TRANCHE
SUR
MER
: Madame
PIERRE
Béatrice
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
THIBAUD
Gérard Exousés
:
BESSAY:
Monsieur
SOULARD
Jean-Marie
CHASNAIS:
Monsieur
PRAUD
Gérard
CHAMPAGNE
LES
MARAIS
: Madame
GABORIEAU
Émilie
LA
COUTURE:
Monsieur
PRIOUZEAU
Thierry
LE
GUE
DE
VELLUIRE
: Monsieur
MARQUIS
Joseph
LUÇON
: Monsieur
LESAGE
Denis
NALLIERS
: Madame
LACOLLEY
Ninon
LES
PINEAUX:
Monsieur
PAQUEREAU
Pascal
LA
TRANCHE
SUR
MER
: Monsieur
KUÜBRYK
Serge
Date
de
la convocation
: le 08
novembre
2024
Nombre
de
Conseillers
présents
: 55
Nornbre
de
Conseillers
ayant
donné
POUVOIR
: 08
Excusés
: 09
Quorum
: 37
Nombre
de
votants
: 63
Le quorum
étant atteint,
Madarne
Brigitte HYBERT
ouvre
la séance.
Début
de
la séance
à
18h35
Madame
Pactat-Lafaye
Josiane
est
élue
pour
assurer
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
Procès-verbal
de
la
séance
du
19
septembre
2024
est
adopté
à
l'unanimité
par
le
Conseil
communautaire.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 Ordre
du
jour
S
(el
OLITIQU
Point
01
: installation
de
nouveaux
conseillers
communautaires
Point
02
: GENS
DU
VOYAGE
—
Approbation
d'un
règlement
relatif à
l'Aire
de
grand
passage
et
de
petit
passage
HABITAT Point
03
: Avenant
n°1
à la convention
OPAH
2023-2025
Point
04:
Aides
en
faveur
du
développement
de
logements
locatifs
sociaux,
du
Prêt
Social
Locatif Accession
{PSLA)
et du
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
COMMANDE PUBLIQUE Point
05
: MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
—
Mission
de
suivi
et
d'animation
d'un
guichet
de
l'habitat
France
RENOV!
(OPAH
et
PTRE)
en
vue
d'améliorer
le
parc
de
logements
privés
anciens
et les
locaux
du
petit
tertiaire
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
-
Lot
2
: Suivi
et
animation
d'une
plateforme
territoriale
de
rénovation
énergétique
(PTRE)
—
Avenant
n°2-
Autorisation
de
signature
Point
06
: MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
—
Mission
de
suivi
et
d'animation
d‘un
guichet
de
l'habitat
France
RENOV'
(OPAH
et
PTRE)
en
vue
d'améliorer
le
parc
de
logements
privés
anciens
et les
locaux
du
petit
tertiaire
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
- Lot
1 : Suivi
et animation
d'une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
—
Avenant
n°1-—
Autorisation
de
signature
Point
07
:
MARCHES
DE
SERVICES
—
Souscription
des
contrats
d'assurances
pour
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
-
Assurance
des
véhicules
à
moteur
et
des
risques
annexes
—
Attribution
—
Autorisation
de
signature.
Point
08
: MARCHÉS
DE
FOURNITURES
COURANTES
ET
SERVICES
—
Réalisation
d'une
enquête
en
vue
de
constituer
une
base
de
données
pour
la
redevance
incitative
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
cornmunes
Sud
Vendée
Littoral-
Autorisation
d'affermir.
POLITIQUES
CONTRACTUELLES
Point
09
: FONDS
DE
SOUTIEN
INTERCOMMUNAL
AUX
PROJETS
COMMUNAUX
2024-2026
—
Attribution
du
fonds
de
soutien
à la commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
Point
10
: FONDS
DE
SOUTIEN
INTERCOMMUNAL
AUX
PROJETS
COMMUNAUX
2024-2026
—
Attribution
du
fonds
de
soutien
à la Commune
de
Chaillé-les-Marais
Point
11
: FONDS
DE
SOUTIEN
INTERCOMMUNAL
AUX
PROJETS
COMMUNAUX
2024-2026
—
Attribution
du
fonds
de
soutien
à la Commune
de
Champagné-les-Marais
Point
12
: FONDS
DE
SOUTIEN
INTERCOMMUNAL
AUX
PROJETS
COMMUNAUX
2024-2026
—
Attribution
du
fonds
de
soutien
à la Commune
de
Moutiers
sur
le Lay
EINANCES Point
18
: BUDGET
PRINCIPAL
700
—
Pertes
sur créances
irrécouvrables
- Créances
admises
en
non-valeur Point
14:
BUDGET
PRINCIPAL
700
—
Pertes
sur créances
irrécouvrables
- Créances
éteintes
Point
15
: BUDGET
ANNEXE
ATELIERS
RELAIS
ET
PEPINIERES
703
-
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
- Créances
admises
en
non-valeur
Point
16
: BUDGET
SPIC
ASSAINISSEMENT
—
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
- Créances
admises
en
non-valeur
Point
17
: BUDGET
ANNEXE
ATELIERS
RELAIS
PEPINIERES
D'ENTREPRISES
(N°703)
—
Reprise
et constitution
de
la provision
pour
créances
douteuses
Point
18
:B
700
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 Point
19
: B 705
BUDGET
ANNEXE
ZAE
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Point
20 :
B 707
BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
VENDEOPOLE-
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Point
21
: APPROBATION
DES
TARIFS
DE
L'AIRE
DE
PETIT
PASSAGE
DES
GENS
DU
VOYAGE
Point
22
: APPROBATION
DES
TARIFS
DE
L'AIRE
DE
GRAND
PASSAGE
DES
GENS
DU
VOYAGE
ÉCONOMIE Point
23
: Dérogation
au
repos
dominical
des
salariés
pour
l'année
2025
—
Commune
de
LUCON
INFORMATIQUE Point
24
: Adhésion
à
une
centrale
d'achat
spécialisée
dans
le domaine
du
numérique
et
des
télécoms
dénommée
« RESAH
» — Autorisation
DOMAINE
ET PATRIMOINE
Point
26 : Acquisition
d'une
emprise
foncière à détacher
de la parcelle cadastrée
section
YS
n°16,
sise
Val
du
Prêtre
de
Noueraye,
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
Les
Plantes,
sur
la
commune
de
NALLIERS,
auprès
de
la société
CAVAC
— Autorisation
de signature
Point
26 : Acquisition
d'une emprise
foncière
à
détacher
de
la parcelle cadastrée
section
YS
n°82,
sise
Val
du
Prêtre
de
Noueraye,
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
Les
Plantes,
sur
la
commune
de
NALLIERS,
auprès
de
la société
BAUDRY
TP
—
Autorisation
de
signature
Point
27
: Acquisition
de
terrains
en
zone
d'activités
économiques
Les
Noues,
sur
la commune
de
Sainte-Hermine,
auprès
de
la Commune
de
Sainte-Hermine
— Autorisation
de
signature
Point
28 :
Cession
de
terrains
en
zone
d'activités
économiques
Les
Noues,
sur
la commune
de
Sainte-Hermine,
au
profit
du
Groupe
Chatel
—
Autorisation
de
signature
Point
29:
Indemnité
dans
le
cadre
de
la
servitude
de
passage
en
tréfonds
des
canalisations
destinées à
la réalimentation
de
la Smagne
URBANISME Point
30
: Passation
d'une
convention
d'étude
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée,
la
Commune
de
Saint
Jean
de
Beugné
et
la
Communauté
de
Communes
—
Autorisation
de
signature Point
31
: INTERSCOT
VENDEE
—
Groupement
de
commande
- Autorisation
de
signature
Point
32
: Modification
simplifiée
n°5
du
plan
local
d'urbanisme
de
Luçon
-
Décision
relative
à
la non-réalisation
d'une
évaluation
environnementale
- Présentation
du
bilan
de
la concertation
— Approbation Point
33
: Modification
simplifiée
0.6
du
plan
local
d'urbanisme
de
Nalliers
—
Décision
relative
à
la non-réalisation
d'une
évaluation
environnementale
- Présentation
du
bilan
de
{a concertation
—
Approbation
ENVIRONNEMENT Point
34
: SCHEMA
DIRECTEUR
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
—
Action
7 :
Favoriser
l'émergence
de
projets
d'énergies
renouvelables
citoyens
Point
35
: SOCIETE
DE
PROJET
SUD
VENDEE
LITTORAL
ENERGIE
—
Critères
de
priorisation
des
projets
ombrières
et prise
en
charge
financière
des
projets
SANTÉ Point
36
: Aide
à
l'installation
de
médecins
et
dentistes
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 Point
37:
Consultations
avancées
dans
les
cabinets
secondaires
—
acquisition
de
matériel
médical
et
équipement
—
programme
d'aide
à
l'équipement
des
maisons
et
cabinets
médicaux
du
département
de
la Vendée.
»
SSOURCES
HU
ES
Point
38
: Adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
et
fixation
du
montant
de
la participation
de
la CC
SVL
Point
39
: Présentation
du
plan
d'action
sur
l'égalité
professionnelle
F/H
Point
40
: Modification
du
tableau
des
emplois
CULTURE Point
41
: Demandes
de
subventions
/ « aide
à
l'enseignement
musical
» / aide
à
l'équipement
des
établissements
d'enseignement
artistique
/
fonds
d'aide
aux
projets
fédérateurs
des
établissements
d'enseignement
artistique
auprès
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
pour
l'année
scolaire
2024/2025-
Autorisation
de
signature
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 SYNTHESE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibérations
prises
par
le Bureau
communautaire
le
10
septembre
et
le 08
octobre
2024
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
information
est
faite
aux
membres
du
Conseil
communautaire
des
délibérations
prises
par
le
Bureau
communautaire,
en
application
de
la
délibération
n°97_2020_10
du 30 juillet
2020
du
Conseil
communautaire
N° de délibération
Date
Titre
SERVICE
DECHETS
-
MARCHÉS
DE
FOURNITURES
COURANTES
ET
SERVICES
Acquisition
d'un
camion
benne
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères-
Attribution
— Autorisation
de
signature.
MARCHE
DE
TRAVAUX
—
Marché
de
travaux
43_2024_02
10-09-2024
d'aménagement
d'une
aire
de grands
passages
pour
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Avenant
n°1-
Autorisation
de
signature
COMMANDE
PUBLIQUE
-
MARCHÉS
DE
44 2024 01
08-10-2024
| PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
-
Marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la construction
d'une
nouvelle
maison
de
l'enfance
à Sainte
Hermine
— Attribution
—
Autorisation
de
signature
COMMANDE
PUBLIQUE
-
MARCHÉS
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
-
Réalisation
45_2024_02
08-10-2024
d'une
étude
de
faisabilité
sur
la mobilité
participative
en Sud
Vendée
Littoral
— Attribution
— Autorisation
de
signature. MARCHE
DE
TRAVAUX
—
Marché
de
travaux
de
construction
d'un
centre
technique
intercommunal
an
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
communes
46-2024-08
08-10-2024
Sud
Vendée
Littoral
—
Lot
02
: Charpente
métallique,
bardage,
serrurerie
—
Avenant
n°2-
Autorisation
de
signature MARCHE
DE
TRAVAUX
—
Marché
de
travaux
de
construction
d'un
centre
technique
intercommunal
47-2024. C4
08-10-2024
pour
les
agents
de
la
Cornmunauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Lot
12
: Electricité
—
Avenant
n°1-
Autorisation
de
signature
42-2024
0T
10-09-2024
Décisions
prises
par
la
Présidente
entre
le
03
septembre
2024
et
le
23
octobre
2024.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littorai
du
14
novembre
2024 Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
information
est
faite
aux
membres
du
Conseil
communautaire
des
décisions
prises
par
la
Présidente
en
application
de
la
délibération
n°209_2020_02
du
17
décembre
2020
modifiée
par
la délibération
n°73_2021_02
du
17
juin
2021
et
complétée
au
sujet
des
délégations
en
matière
foncière
et
pour
la
gestion
du
patrimoine
par
les
délibérations
n°144_2020_16
du
17
septembre
2020
et
n°172_2020_01
du
19
novembre
Décision
partant
sur la MAD
du
CA
PortOcéane
au
bénéfice
de
l'EHPAD
2839/2624
03/09/24
Résidence
Cotcaux
de
L'Yon
pour
2074/2075
Décision
portant
sur la MAD
du
CA
Port'Océanc
aû
bénéfice
de
la
240/2024
03/09/24
Résidence
Autonomie
” Les
Voilières”
pour
2024/2025
Portant
attribution
d'une
aide
afin d'adapter
des
logements
existants
dans
241/2024
05/08/24
le cadre
du
Guichet
Unique
de l'Habitat
CHAUVET
Portant
attribution
d'une
aide
afin
d'adapter
des
logernents
existants
dans
242/2024
05/09/24
le cadre
du
Guichet
Unique
de
l'Habitat
GUIGNARD
Portant
attribution
d’une
aide
à ta
performance
énergétique
des
logements
243/2024
05/08/24
| distants
dans
le
cadre
du
Guichet
Unique
de
l'Habitat-NAFFRE
Portant
attribution
d'une aidé
à la performance
énergétique
dés
logements
244/2024
05/09/24
existants
dans
le cadre
du
Guichet
Unique
de
l'Habitat-HERVE
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
des
logements
k
245/2024
65/09/21
existants
dans
le cadre
du
Guichet
Unique
de
l'Habitat-ARCGEAU
Portant
décision
d'affermissement
de
la tranche
optionnelle
n°01
relative
à
« ta
préparation
et
animation
de
réunions
supplémentaires
et analyse
approfondie
d'un
corridor
supplémentaire
+ du
marché
public
n°2024
18
FI
AMT
ayant
pour
abjet
une
étude
d'opportunité
pour
la mise
en
place
de
lignes
de covoiturage
sans
réservation
sur le territoire de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
246/2024
06/09/24
Décision
portant
sur la MAD
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
l'EHPAD
Ste
2471/2024
06/09/24
Famille
de
Ste
Gemme
la Plaine
pour
2024/2025
Décision
portant
sur la MAD
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
l'OVE
248/2024
| 06/09/24 LEA UDAMIEN SEGUIN pour 2024/2025
Décision
portant
sur
la
MAD
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
ditep
24972024
| 06/09/24
Late pour du 17/09/2024 au 17/12/2024
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 Déasion
ports
a
la MAD
du
C4
Por'Oréanr
au
bénéfice
du
CNT
pour
2560/2024
06/09/74
2024/2025
251/2024
09/09/24
|
Porcant
MAD
de
la
saile
de
sports
de
L'Aguilion
dons
les
cadre
des
IMS
EPS
Décision
portant
sur
la MAD
du
CA
Porn'Océane
eu
bénéfice
du Foyer
du
él
'
2952/2024
10/08/24
Bois
Mocqua
our
20242025
Décision
nertant
sur
la MAD
du
CA
Port'Gcéane
au
bénéfice
dé
M,
Mere
28372024
| TO
LEA
on cour 2024420725
î !
Décision
portant
sur la
MAD
du
CA
PortOcéane
du
CA
Auniscéanc
au
|
254/2024
19:09/24
bénéfice
te Vendée
Sauvetage
Côlies
pour
2024/2028
Décision
portant
conélusion
d'une
convention
d'expiration
à Uire
précaire
25572024
12/09/24
|'avec
Monsieur
ARTALLOU
Dorinigue
pour
des
Lerres
agricoles
sur
Je
Vendéopêle Décieon
portant
MAD
Mimbus
au
profit
de
l'asse
sportive
du
Collège
du
256/2024
12/08624
Golfe
des
Pictans
Portant
conclusion
d'une
conwenton
d'exglanation
À
titre
ré
1 Bee
257/2024
13/09/24
| L'EARL
LA
GRANGE
pour
des
terres
agncoles
sur la commune
de
Saitte
Gernme
la Plaiar
Partant
canslusion
d'une
convention
d'éxgloitation
à
titre aréceire
avec
258/2024
13409424
|l'EARL
L'ORMEAL
pour des
parcelles
sur la communc
de Vouillé
les Marais
Portant
conclusion
d'une:
convention
d'exploitation
à titre précaire
avse
259/2074
18409/24 | Monsieur
Mathieu
VUIER
gour
des
terres
agricoles
sur
le Vendéopéle
Sud
Vendée
Littoral
Partant
conclusion
d'une
convention
d'exnlotation
à titre
précaire
avec
260/2024
16409724
l'SCEA
HAUT
DORE
pour
des
tres
agricoles
sur
le Veméopâle
Sud
Vengée
Littorat
î
Fnrtsaleonciese
d'une
convention
d'exslotiton
à tite
desire
avec
j
Mia
Yeurne-MOREALLROUr
das torre
4
Î
261/2024
16/09/24 |
h
.
L
È
l
|
TRANSACTION
ANNULEE
AUPRES
OU
T4
LE
23/09/2024
Partant
conciusion
d'une
convention
d'exploialion
à titre
précaire
262/2024
16/00/24
l'avoclPARL
| A
BABRETIEREpour
des
terres
agde
ur ié Vendéapüle
Sue
vendée
Littoral
ati
coustusion
avec
la
s0ciélé
2 d'un
contre
inter
tar
2623/2024
17/09/24
Partant
conclusion
avec
la société
PORTALE
d'un corrat
de
réiutarunce
des
portes
automatiques
à
l'Accucil
de
Leiairs
de
Sainte
Hermine
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 26472024
17/09/74
Porrant
avenant
n°1
à la éanvention
de
lacatian
à ttee
précaire d'un
bâtiment
d'exploilalion
au profit de la CUMA
L'ENTENTE
GEMMOISE
2656/2024
17/09/24
Portant
atiribution
d'une
aide
à
la Rartormance
énergétique
668
logements
existants
dans
le cadre
du
Guichet
Unique
del
tabilat-L'MOUSIN
266/2024
17/09/24
Portant
cansiusion
d'une
convention
d'exglaitatian
à Lire
pr
Monsieur
AUGER
Patrick
pour
des
terres
agricoles
aur
ie V4
Vendée
Littoral
avec
0pôle
Suê
2677/2024
17/09/24
Portant
éancliusion
d'une
convention
d'éxglaiation
à tire
aréceire
avec
EARL
JMT
SLARE
pour
des
terres
agrécoles
sur
le nommune
de
Sainte
Hesmine
268/2024
17/09/24
Portant
conclusion
d'une
convention
d'axglaitation
à
titre
grécaire
avac
Monsieur
LIFVRE
Alexandre
pour
des
Lerres
agncoles
sur
le Vendéopôte
Sud
Vendée
Littoral
269/2024
20/09/34
Portant
convention
de
coopération
MS
EPS
avec
ta commune
de
Chailé
tes
Marais
pour
l'ennée
scolaire
2024/2025
2170/2024
20/09/24
Portant
conclusion
d'une
convention
d'éxplaitation
À titre
arécaire
avoc
Monsieur
Michet
GUIL&AUD
pour des
Lerres
agncoles
sur
le Vencéopäle
Sud
vendée
Litpral
271/2024
20/09/24
Décision
sartant
sur
la
MAD
du
C4
Port'Océanc
du
CA
Auniecéanc
a
bénélice
de AV
DETENTE
pour
20242026
2172/2024
20/09/24
Cécision
porlant
sur
ls MAD
du
CA
Port'Océane
du
C4
PortéQréane
au
ice
de
RV
DETENTE
pour
2024/2095
2783/2024
24-0924
Portant
censlusion
d'une
convention
d'éxclaitation
à titre
arécaire
avec
la
SCEA
CHAMP
BRETON
pour
des
terres
agncoles
sur
e Vendéopôie
Sud
Vendée
Lilisral
274/2024
26/09/24
Portant
atenhuton
d'une
ride à la performence
énergétique
ces
logements
existants
dans
le cadre
du
Guichet
Unique
dé
l'Hebilat-PASQUIER
2765/2024
26/08/34
Portant
attribution
d'une
aide
à a
performance
énergétique
des
logements
éxistartls
dans
le cadre
du
Guichet
Unique
de l'Habitat-BONNINEAL
276/2024
26/09524
Porcant
aanveniian
de mise
à disposition
à Btre gracieux
de Ghaisos
À
l'entreprise
LYGAMEN,
lécataire
du bâliment
dénommé
“L'Epinasse"
situé
sur
le Vendéopéle
Sun
Vendée
Litteral
27742024
26/09/24
Portant
éonélusion
d'une
convention
de
mise
à dispoñition
avec
la SAFFR
Pays
de La Loire
pour
des
immeutles
reraux
sur
la corimune
de
Sainte
Gemrne
le
Pains
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 Décision
pertant
sur
la MAD
du
GA
Port'üréane
du
CA
PortdGiséane
at
2718/2024
26/09/24
bénéfice
du lycée
Atlantique
de
Luçon
pour
2024/2025
Brnc
Béean
partant
sur la MAD
du
C4
Pon'Oséant
du CA
ParñdGitéane
au
279/2024
26/08/24
bénéfice
du
lycée
Ste
Ueyuie
de
Luçon
pour
2924/2025
"
Bésiswon
portant
sur
la MAD
du
CA
Port'ücéane
du
CA
Pan4Qséane
au
280/2024
26/58/24
bénélice
du
lycée
Pétié
de
Ste
Gernme
la Plaine
pour
2024/2026
Portant
conclusion
d'un
contrat
avec
[a société
CDYIA
pour
le comptage
«
automatique
des
dépiacemtents
antils dans
le cadre
du
Schéma
Dirécteur
281/2024
2750024
lo
Déplisements
Actifs de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral Portanl
décision
d'attribution
du marché
"2024
45 PI
TEC
réfetif
à
vre
282/2024
30/09/74 |
actualisation
de
l'étude
sur
le transfert
de
compétence
assainissement
collectif
,
J
Paranl
attribution
d'une
aide
à
la performance
énergélique
des
togements
288/2024
S0/08/24
Gstants
dans
le cadre
di
Guidhet
Lonque
de
l'Habitat.
CONSTANT
anrcoe
Ponant
atiribution
d'une
aide
à fa aerformence
énergèlique
des
fogerments
28412024
30:09:24
Sxistants
dans
le cadre
dû
Guichet
Unique
de
l'Habitat
FAVREAU
;
Portart
attribution
d'une
side
à
la performance
énergélique
des
foyerments
k
285/2024
30/0524
existants
dans
le cadre
dis Gr
à Linique
de
l'Habitat-PETC
%
Portant
attribution
d'une
aide
afin d'adapte:
des
ingernents
existants
darrs
Ë
f'
2886/2024
|
4000
|
re
au Guahet Unique de l'Habitat VOINFAU
ac
Porter
alitibulinh
d'une
aide als d'adapter
des
logernerits
existants
darts
287/2024
30/09/24
|
cadre au
Guichet
Unique
de l'Habitat
FORGERIT
.
Portant
alidibution
d'une
side
afin d'adapter
des
logements
existants
dans
ÉTÉ
.
288/2024
00/24
te cadre
g0 Guichet
Unique
de
l'Habitat
SIRE
ann
lPortant
attribulion
d'une
side
afin d'adapter
des
logements
existants
dans
289/2024
3009724
le cadre
du
Guichet
Unique
de
l'Habitat
PCTIT
290/2024
0/D9/24
convention
de MAD
du
minibus
de Chaillé
pour
l'Ehpad
les Pictons
à Chaillé
les
Marais
una
|Portont
décision
de non
préemption
du
bien
référencé
au cadastre
de
ja
291/2024
DIAnE4
cotominé
de
Lugon
section
48
n°851
Portant
lettre de misson
pour imermédiatien
lééativé SAFER
Pas
de La
29272024
01/10/24
[Loire Gammane
de
la
Réorthe}
Procès-verbal
—
Conseil communautaire
Sud Vendée
Littoral du 14 novembre
2024 Partant
lettre
de
mission
pour
itenrrédiation
locative
SAFER
Pays
de
la
293/2024
01/18/24
|Lorre (orrmune
de Sainte
Gernme
la Plaine}
Récision
astant
sur
la MAD
du
CA
Port'Océanr
au
béntice
du
CNL
pour
294/2024
21034
les
corpétiiens
et
la journée
du
club
î
Décision
partant
sur
3
MAD
du
Gé
Bor'Oséane
au
bénéfise
du
Centre
de
285/2024
DAOPA
hisirs
de le Mntte
aux
Dames
Décision
aourtant
convention
de
prestation
de
service
pour
asurer
296/2024
D2#10/24
| animétion,
temps
periscolaires,
méridiens
de la commune
du
Chailé
las
rérais Partant
décision
d'attribution
du
marghé
a°2024
46
TIC KH
refatif
à
29712024
03/10/24
[l'acquisition
du logiciel « Manty
Prospective
RH
- pour
tes besoins
des
services
de
Es Cominurauté
de corinunes
Sud
Vendée
Liltoral
Désssion
nortant
sur
ls MAD
du
C4
Por'Océant
au
bénéfice
del Thpad
298/2024
|
CAD
de 1 lermenault pour 2074/2026
Gécision
aertant
sur la MAD
du CA
Port'Gcéane
au
hénélioe
del Ehpad
s
f
2299/2024
03610474
Bellevue
de
l'Hermeneuit
sour
2024/2025
Portant
décision
de
pralongatien
du
marché
de
location
et maintenance
de
f
300/2024
0810724
phetacopieurs
pour
l8
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Litlaral,
Portant
atiribution
d'une
aide
à la eerformance
énergétique
des
Fogernents
301/2024
68/10/24
existants
dens
le caure
du
Guichet
Unique
de l'Habilat-
TESSIER
|
Portant
conclusion
avec
ENEDIS
d'une
convention
de
seratudes
sur
ls
;
parcelle aadastrés
section
VW
n°280
sis Le Champ
de Lise
sur le
Î
302/2024
07/10/24
Vendéopôle
Sud
Vendée
Littoral, commune
de
Sainte
Hermine,
pour
ls
i
construction
d'une
ligne
électrique
souterraine
24
Décision
osrlant
sur
la MAD
du C4
Atuniscéane
au bénéfice
de l'ETIFAD
œ
u
à
303/2024
Gert72a
Louis
Crosnier
pour
2924/2075
Décision
nortant
sur la MAD
du CA
Auniécéane
au
bénéfiec
du Cercle
des
7
304/2024
GrAo24
Negeurs
dé
Mio
gour
2024/2026
Décision
sortant
sur
la MAD
du
C4
éuniscéant
au
bénéfise
de VS
pour
j
305/2024
Grr10724
les vacances
de ta Toussaint
2024
Forrant
sign
d'attribution
du matché
n°2024
47
S AMT
setatif 4 te
306/2024
09/10/24 | gestion
des
accueils
de groupes
sur
les aires
de petits et de grands
passages
2307/2024
101074
Porrant
convention
de
coopération
IMS
EPS
avec
fa commune
de
Ste
Radegonde
des
Noyers
pou
l'année
scolaire
2024/2025
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
11 Partant
avenént
nf à
la convention
d'exploilalion
à litre précaire
avec
ka
3048/2024
11/1024
|SCFA
HAUT
DORE
pour
Jus
lurres
sur
le Vendéopôle
Sud
Yérdée
Littoral
Partant
averent
n°?
à a
convention
d'exploilalion
8 litre
précaire
avec
309/2024
TAG
Monsieur
Mathieu
WVIER
sous
dés
terets
sur
le Vasdéopéns
Sud
Venréc
Littoral
anesa
|Portant
atiribution
d'une
aide
à la
orrrance
énergétique
des
logements
8
310/2024
18/1024
wéslants
dans
le cadre
du
Guichet
Lrique
de FHabitat-DFEACOUR
Portant
décision
d'attribution
du marché
n°2024
6
F POP
relatif à la
31172024
15/10/24
|fourilure
et liraisan
de
lait et petits
pots
pour
les
méisons
de
Penfarte
dé
la Communauté
dé
Cornrnunes
Sud
Vendée
Littoral
Partant
attribulion
d'une
side
pour
l'achut
et Finstallétion
d'un
récupératenr
312/2024
16/10/74 |
d'eau
de
pluie
sénen
dans
le cadre
éu
Guichet
Unique
de
l'Habitat
- PEPIN
CLEMENCEAU
F
Forcant
attribution
d'une
aide
à la pedodmaneertnägétique
des
Ingements
3132024
16/)0524
esistants
dans
le
cadre du Gate
TUnique
de
l'Hsbilat-PERGOT
—
«
Décision
grrtant
sur
la MAD
du
CA
Por'Gcéans
au
hénétioe
de
la
APE
SAP
EAU
ire
y AUAGEI-ARIA pour 2024/2028
Dégision
aartant
sur
la MAD
du
CA
Port'Océans
au
bénétice
de
l'FHPAT
ST
315/2024
16/10/24
MICHEL
de
Luçon
gour
202422025
Décision
sortant
sur
la MAD
du
C4
Port'Océar
au
bénéfice
du CMP
3162024
LGAUA
ns
pa ANOY
pour 2024/2025
;
Oéesion
asrlant
sur
la MAD
du
CA
Parl'Océane
au
bénéfice
de
l'EHRAD
LE
31742024
16/10/24
CHENC
VERTdc
Puyrevault
pour
2924/2025
54
[Décision
portant sur la MAD
du CA
Port'Océans
eu bénéfice
du SESSAD
4
88/2024
|
16024 | oi
pe aa
do Lucon pour 2024/2028
Décision
portant
conclusion
d'un
contrat avec
la société
ATLAMA
31942024
16/10/24
| ENVIRONNEMENT
pour
la réalisation
d'une
étude
de détection
de
zones
humides.
«
Décision
pértanl sur la MAD
du GA
Porl'Ovéane
au bénéfice
du club de
8320/2024
1024
plongée
Luçon
sus Vendée
Littaalpour
2024/2025
CS
&
s
|:
A
PartOcéans
&
anéfice
‘|
ua
é
3821/2024
1024
Décision
porlarl
sur
8
MAD
du
GA
Part'Ouéark
au bénéfice
du
club
cauoé
Kayak
Lugonnais
pour
2074/2028
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 SR
Ad
324/2024
An üz4
caro
20PA/20 Se
eu bénéfice
de la Police
3225/2024
171024
peser
ARE
à
du
ÉA
Port'Océane
a
ee du
SDIS
de
326/2024
TN
ON24
a
DURS
du
CA
Purt'Oséane
eu
bénéfice
de
l'USEFP du
cons | rennes pan andre décadence sons
| ant
pere alba nd
a
an
me put
ne
conoas | anne |A
ot auen din
ai
tan
pme
ne
sos
| ranone |horn sit
dead
foie
detente
soon | runs
ca
a eds aan
sa
des arme
sons | tenue here atbaen dus a
tn
dada
de armee
3434/2024
1810724
peser
OS
— du CA
Auniscéane
au bénéfice
du SLHS
de
asso | ianoat [rentes
hab ea meurs mb
de
Porant
Avenant
n°2 au bail cri
Avec
l'ADMR
Santé
de Chaillé
les Marais
336/2024
18/1024
pour un
local
à te maison
de
santé
sis ? rue du Grand
Verger,
a5
Gué
de
Procès-verba
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 Portant
attribution
d'une
aide
à ls gartornanec
énergétique
dés
ngements
33772024
A1A10/74
existants
dans
le cadre
du
Guichet
Unique
de l'Habitat-POUPEAU
sen
| nor |
atcbnen nasal rotomane doré
es
ane
mono | nos [Aron ain deals D elements
es
onu
| nos
Era atben éme retenir
ce
gone
sunou | ins |Peren ation
nca
tome
tm des
ren
mano | ins |feran an ban
nee peter
is ds cree
mars | nas |AsGen gavenlen cm
depaaen du
erconura
mures | ranars |Paran abat dune ete om menone | 2anom |ranaben dns depui
ét
cetemne
senc | zanora |faran aibiiendine té
safe
ét
care
sos
| aanor |rcan etant
sut
x easmen
ant dr
snens | anus
[peau
Gear tels ces are
tan dar
gene | nom
rnb
nc
ln dada
a eme
usant dar
2350/2024
321024
Portant
attribution
d'une
aide
à la gerformence
énergéligue
dés
ivgernents
existants
dans
le vadre
du
Guichet
Unique
de
Habitat
VOL
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
14 Portant
cartlusien
de
l'avenant
n'Üt
au marché
n°2424
14
T
TEX
telatif
à
351/2624
2241024
| des travaux
de
rérabiitation d'un
bâtiment
industriel
en centre
de
formation.
Lot 2 :
Démolilons
— Cloisons
- Slafoncdé
Partant
éanélision
de l'avenant n'D1
au rnärché
n°2024
135
TEC
relatif à
362/2024
227024
|des travaux
de rérabilitatéon
d'un
bâtiment
industriel
an centre
de
forralton.
Lot
5 :
Carrelage
- Peivure
Portanl
conclusion
avec
la société
DPLUS
SERVICES
d'un corirat
de
3563/2024
2402
|meintenanre
des défibrilateurs
sur 8 gites
de la Gamemnauté
de
Communes
£ud
Vendée
Littoral
Portant
conclusion
d'une convention
avec l'Office
National
des
Évrèts
pour
l'entretien
du
trançan
syclante
et du
cireut
nésieatre
du
"Bout
des
Cabanes®
en
forêt de Longevifte
Communes
de
l'Aiquilon
la
Presqu'ile
dt £a
Tranche
sur
Mer
354/2024
23/10/24
re
Délibération
210-2024-01
Installation
de
nouveaux
conseillers
communautaires
Rapporteur: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Électoral,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-—688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
ta
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
2 décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021,
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022,
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
6 décembre
2022
et n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du
23 juillet
2024, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-DRCTAJ-559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
mernbres
de
la
communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020,
Considérant
que
nul
ne
peut
être
conseiller
communautaire
s’il n'est
pas
conseiller
municipal,
Considérant
les élections
municipales
sur
la Commune
de
La
Caillère Saint
Hilaire,
Considérant
que
la Commune
de
La
Caillère
Saint
Hilaire,
commune
de
moins
de
1 000
habitants,
détient
un
siège
au
Conseil
communautaire,
Considérant
les élections
municipales
sur
la Commune
de Vouillé
les
marais,
Considérant
que
la Commune
de Vouillé
les marais,
commune
de
moins
de
1 000
habitants,
détient
un
siège
au
Conseil
communautaire,
Madame
la Présidente
rappelle
que
suite
aux
élections
municipales
de
la commune
de
La
Caillère
Saint
Hilaire
et de
la commune
de Vouillé
les
marais,
deux
nouveaux
délégués
communautaires
ont
été
élus : -
Christian
PÉAUD,
Conseiller
communautaire
pour
la commune
de
La
Caillère
Saint
Hilaire
-
Jacky
MOTHAIS,
Conseiller
communautaire
pour
la commune
de Vouillé
les
marais
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
“
D'INSTALLER
Monsieur
Christian
PÉAUD
et
Monsieur
Jacky
MOTHAIS
en
qualité
de
conseillers
communautaires
Abe
Délibération
211-2024-02
GENS
DU
VOYAGE
—
Approbation
d'un
règlement
relatif
à
l'Aire
de
grand
passage
et
de
petit
passage Rapporteur: Monsieur
Philippe
BARRÉ
Vu
le Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le Code
de
la Propriété
de
la Personne
Publique
;
Vu
le Code
de
la
Santé
Publique
:
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la loi n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
;
Vu
la loi n°2000-614
du
06juillet
2000
modifiée
relative à l'accueil
et à l'habitat des
gens
du voyage
;
Vu
le décret
n°
2019-171
du
5 mars
2019 relatif
aux
aires
de
grand
passage ;
Vu
la Circulaire
UHC/IUH1/12
n°
2001-49
du &
juillet
2001
relative
à l'application
de
la loi
n°
2000-
614
du
5 juillet 2000
;
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Vendée
approuvé
conjointement
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
couvrant
la période
2023-2029
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
—
842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2018-DRCTAJ/3-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIFL
—
244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du 25
juin
2021,
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021,
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
et
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022,
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du 23 juillet
2024 ;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
exerce
de
plein
droit
la
compétence
d'aménagerent,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
locatifs
définis
aux
1° à 8°
du
|| de
l'article
1%
de
la loi
n°2000-614
du 05 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Considérant
les aires
de
grand
passage
et de
petit
passage
situées
sur
la commune
de
LUCON
;
Considérant
ainsi
la nécessité
d'adopter
un
règlement
intérieur de
pour cette aire de grand
passage :
La
loi
n°
2000-6174
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
pose
le
principe
de participation
des
communes
à l'accueil des
gens
du
voyage.
Cette loi a pour
objectif de définir un équilibre satisfaisant entre,
d'une part, la liberté constitutionnelle
d'aller
et
de
venir
et
l'aspiration
légitime
des
gens
du
voyage
à
pouvoir
stationner
dans
des
conditions
décentes
et,
d'autre
part,
le
souci
également
légitime
des
élus
locaux
d'éviter
des
installations
illicites qui occasionnent
des
difficultés
de coexistence
avec
leurs administrés.
À cette
fin, la loi prévoit dans
chaque
département
l'élaboration
d'un
schéma
d'accueil
des
gens
du
voyage
coécrit
par
l'État
et
le
conseil
départemental
qui,
en
fonction
des
besoins
constatés,
doit
prévoir
le
nombre,
la
localisation
et
la
capacité
des
aires
permanentes
d'accueil,
des
terrains
familiaux
locatifs
et
des
aires
de
grand
passage
à
créer
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPC),
ainsi
que
les
interventions
sociales
nécessaires
aux
populations
concernées.
Les
communes
de
plus
de
5 000
habitants
figurent
obligatoirement
à ce
schéma.
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 Le
dernier
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Vendée
approuvé
conjointement
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
couvre
la période
2023-2029.
Dans
ce
schéma,
concernant
la Communauté
de communes,
il est
inscrit
:
-
En
tant
que
prescription,
la mise
en
place
d'une
aire
de
grand
passage.
Cette
prescription
est
inscrite
depuis
2010
dans
le cadre
des
schémas
départementaux
précédents
(2010-2016
/
2017-2022),
-
En
tant
que
recommandation,
la mise
en
place
d'une
aire
de
petit
passage.
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
l'aire de
grand
passage
sur
la Commune
de
Luçon,
une
aire
de
petit
passage
a été
mise
en
œuvre.
ll s'agit
d'une
plateforme
empierrée
de
3 000
m°?
située
au
nord
de l'aire de grand
passage
dans
la continuité
de la voie
de desserte
principale.
Elle sera
ouverte
entre
le 1°
octobre
et le 15
avril et devra
être
libre de toute
occupation
du
1%
mai
au
30
septembre
afin
de
permettre
avec
l'espace
enherbé
d'accueillir
les
grands
passages.
Les
travaux
de
ces
aires
sont
en
cours
d'achèvement.
L'aire
de
petit
passage
devrait
pouvoir
être
opérationnelle
le 1%
décembre
et l'aire
de
grand
passage
au
1%
mai
prochain.
Un
gestionnaire
sera
désigné
pour
assurer
le bon
fonctionnement
de ces
dispositifs.
Afin
d'anticiper
la
future
ouverture
de
ces
dispositifs
d'accueil,
il
conviendrait
d'approuver
les
règlements
intérieurs
de
l'aire
de
grand
passage
et
de
petit
passage
qui
s'imposeront
aux
utilisateurs. Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité des votes,
décident
:
*_
D'APPROUVER
le règlement
intérieur
de l'aire de grand
passage,
tel que
présenté
en annexe
;
*_
DE
FIXER
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
règlement
l'aire
de
grand
passage
à
la
date
d'ouverture
de
l'aire de
grand
passage.
Y_
D'APPROUVER
le règlement
intérieur de
l'aire de
petit
passage,
tel que
présenté
en
annexe :
*
DE
FIXER
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
règlement
l'aire
de
petit
passage
à
la
date
d'ouverture
de
l'aire de
petit
passage.
He
Délibération
212-2024-03
Avenant
n°1
à la convention
OPAH
2023-2025
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
BARRÉ
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitat
et notamment
ses
articles
L302-1
et suivants
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
—
842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2018-DRCTAJ/3-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIFL
—
244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021,
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021,
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
et
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022,
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du 23 juillet
2024
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 Vu
la délibération
n°109_2022_01_HABITAT
du
21
juillet 2022
du
Conseil
communautaire
autorisant
la Présidente
à signer
la convention
d'Opération
Programmée
d‘Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
;
Vu
la convention
d'OPAH
signée
le 29
novembre
2022
;
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
du
8 octobre
2024
:
Vu
l'avis
de
la commission
habitat-logement-PLH
du
10
octobre
2024;
Vu
l'avis
de
{a Commission
Locale
de
l'Amélioration
de
l'Habitat
du
Département
de
la Vendée
du
5
septembre
2024 ;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
« politique
du
logement
et du
cadre
de
vie pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
» :
Considérant
qu'une
convention
d'OPAH
a été
signée
le 22
novembre
2022
avec
le Département
de
la Vendée,
délégataire
des
aides
de
l'Anah
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
de
3 ans
(2023-2025);
Considérant
la dynamique
enclenchée
par
le guichet
de
l'habitat
notamment
sur
la thématique,
de
l'adaptation
des
logements
à la perte
d'autonomie
:
Considérant
qu'il convient
d'augmenter
l'objectif annuel
de
dossiers
autonomie
pour
2024
et 2025
:
Contexte
et objectifs
:
La
Communauté
de
communes
a
déployé
une
OPAH
depuis
le
1%
janvier
2023.
Cette
OPAH
constitue
l'outil
stratégique
pour
accompagner
les
propriétaires
occupants
aux
revenus
modestes
et très
modestes
et
les
propriétaires
bailleurs
dans
leurs
projets
de
travaux.
Ces
travaux
peuvent
porter
aussi
bien
sur
la
précarité
énergétique,
l'adaptation
des
logements
à
la
perte
d'autonomie,
l'habitat
indigne
ou
dégradé,
la vacance
des
logements
ou
encore
contre
les
difficultés
spécifiques
des
copropriétés.
Pour
mettre
en
place
cet
outil,
la Communauté
de
communes
a signé
une
convention
d'OPAH
le 22
novembre
2022
avec
le
Département
de
la
Vendée,
délégataire
des
aides
de
l‘Anah
sur
notre
territoire,
Cette
convention
couvre
la
période
2023-2025.
Des
objectifs
annuels
ont
été
fixés
pour
chaque
thématique.
Fixer
des
objectifs
permet
de
budgétiser
les
aides
aux
travaux
et
de
calibrer
l'intervention
de
l'opérateur
agrée
par
l'Anah.
Il s'agit
pour
notre
collectivité
d'Hatéis
Habitat.
Concernant
l'adaptation
des
logements
à la perte
d'autonomie
lié au
vieillissement
ou
à l'handicap,
un
objectif
annuel
de
60
dossiers
par an
a été
défini.
Lors
de
la première
année
de
l'OPAH
en
2023,
49
dossiers
portant
sur cette
thématique
autonomie
ont
été
déposés,
Cette
première
année
fut
une
année
d'installation
du
guichet
de
l'habitat
avec
une
mise
en
place
opérationnelle
courant
mars
(conférence
de
presse
le 13/03/2023).
Pour
le
second
semestre
2024,
des
actions
de
communication
sont
en
cours
notamment
deux
réunions
publiques
et une
conférence
intitulée
« Penser
son
habitat
».
Au
01/08/2024,
18
dossiers
autonomie
ont
été
déposés,
21
sont
en
attente,
soit
39
dossiers
en
cours.
Des
visites
sont
programmées
depuis
la rentrée
de
septembre
2024.
L'objectif
de
60
dossiers
risque
d'être
dépassé
à la Toussaint.
Une
réhausse
de
l'objectif
annuel
autonomie
de
+
15
dossiers
par
an,
soit
75
dossiers
autonomie
par an
a été
sollicité.
Cet
avenant
modifie
également
les
crédits
réservés
par
l'Anah,
le
Département
de
la Vendée
et
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
pour
l'année
2 et l'année
3, soit
du
01/01/2024
au
31/12/2025. Les
crédits
ont
été
augmentés
par
l'Anah
au
bénéficie
des
ménages
pour
les
aides
aux
travaux
et
au
bénéficie
de
la collectivité
pour
les dépenses
d'ingénierie.
L'aide
annuelle
de
l'Anah
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
pour
la
collectivité
était
de
129
143
€ pour
2024,
elle
serait
de
160
000
€ pour
2024
et 2025.
Cette
aide
est
définie
en
fonction
du
nombre
de
dossiers
déposés
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 Suite
à
la
modification
de
son
programme
d'aides
en
faveur
de
l'adaptation
des
logements
au
vieillissement
et à
l'handicap,
les
crédits
ont
également
été
augmentés
par
le
Département
de
la
Vendée.
L'aide
aux
travaux
a été
réhaussée
à 1
000
€ maximum
par
dossier
au
lieu
de
800
€.
Au
vu
des
enjeux
portant
sur
le
logement
sur
notre
territoire,
les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
décision,
et notamment
l'avenant
à
la convention
d'OPAH
avec
le Département
de
la Vendée
tel
que
présenté
en
annexe.
ES
Délibération
213-2024-0
Aides
en
faveur
du
développement
de
logements
locatifs
sociaux,
du
Prêt
Social
Locatif
Accession
(PSLA)
et du
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
BARRÉ
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le Code
de
la
Construction
et de
l'Habitat
et
notamment
ses
articles
L302-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
—
842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par les
arrêtés
préfectoraux
n°2018-DRCTAJ/3-233
en
date
du
80
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIFL
—
244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du 25 juin
2021,
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021,
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
et
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022,
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du 28 juillet
2024;
Vu
la délibération
140_2024_01
HABITAT_
Approbation
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
du
4 juillet
2024
du
Conseil
communautaire
approuvant
le
PLH
notamment
le
programme
d'actions
prévoyant
l'institution
d'aides
en
faveur
du
développement
de
logements
locatifs
sociaux,
du
Prêt
Social
Locatif
Accession
(PSLA)
et
du
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
27
aout
2024
;
Vu
l'avis de
la Commission
habitat
en
date
du
8 juillet 2024.
Contexte: La
Communauté
de
communes
vient
d'approuver
son
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
Celui-
ci
d'une
durée
de
6
ans
couvre
la
période
2024-2029,
Le
PLH
est
constitué
d'un
diagnostie,
d'un
document
d'orientations
et d'objectifs,
et d'un
programme
d'actions.
Lors
de
l'écriture
du
diagnostic
de ce
PLH,
il a été
mis
en
exergue
que
le parc
public
était en
nombre
insuffisant.
La
demande
locative
sociale
augmente
et le taux
de
logements
locatifs
sociaux
stagne.
Au
1% juin
2024,
il y avait
1497
logements
locatifs
publics
pour
1 133
demandes
locatives
sociales
actives.
La
demande
locative
a augmenté
entre
le 1% janvier
2019
et le 14 juin
2024
de
54%.
Sur
la
même
période,
le parc
public
est passé
de
1 472
logements
à 1 497, soit une
hausse
de 26
logements
seulement
Dans
le parc
existant
seuls
7,9%
de
logements
sont
financés
par
un
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
(PLAI)
à destination
des
ménages
aux
revenus
très
modestes,
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024 Dans
le parc
public,
15
%
seulement
des
logements
sont
de
type
T1/T2.
Or,
la
demande
locative
porte
pour
70%
sur
des
logements
financés
par
un
PLAI
et près
de
43%
sur
des
logements
de type
T1/72.
Pour
le T1,
il y a 93
demandes
pour
1 attribution
et pour
le T2, 55
demandes
pour
1 attribution.
Concernant
l'accession
abordable,
celle-ci
devient
difficile
dans
certaines
communes
où
les
prix
de
l'immobilier
ont
nettement
progressé.
De
ces
constats,
il est
ressorti
dans
le document
d'orientations
et d'objectifs
d'une
part,
un
enjeu
de
diversifier
l'offre
locative
sociale
pour
mieux
répondre
aux
besoins,
et
d'autre
part,
un
enjeu
de
favoriser
et sécuriser
l'accession.
Ainsi,
dans
le document
d'orientations
et d'objectifs,
une
orientation
stratégique
à été
retenue
dont
l'intitulé est
le suivant
: « Orientation
2 : diversifier l'offre
de
logements
pour
l'adapter aux
besoins
des
ménages
et aux
évolutions
sociétales
à venir ».
La
Communauté
de
communes
souhaite
tendre
vers
une
augmentation
de
son
taux
de
logements
locatifs
sociaux.
Afin
de
répondre
à cet enjeu,
174
logements
locatifs
sociaux
devront
être
produits
durant
la durée
du
PLH,
soit
2024-2029.
Concernant
l'accession
aidée,
la
promotion
de
dispositifs
existants
tels
que
le Prêt
Social
Locatif
Accession
(PSLA)
et le Bail Réel
Solidaire
(BRS)
est à encourager
sur
notre territoire afin
de
favoriser
l'accession
à la propriété.
Dans
le
programme
d'actions,
deux
fiches
actions
ont
été
élaborés
pour
répondre
aux
constats
précédemment
évoqués
:
-
La fiche Action
2.1
: Développer
l'offre de logements
locatifs
sociaux
et privés ;
-
La
fiche
Action
2.2
: Accompagner
l'accession
abordable
des
familles
et jeunes
actifs
notamment
dans
les territoires
les plus tendus.
Considérant
qu'il est nécessaire
d'encourager
la production
de logements
locatifs sociaux
type
PLAI
et de
petite typologie
en
lien
avec
la demande
locative
sociale
en
cours
sur
notre
territoire
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
développer
la
production
de
logements
de
type
PSLA
et
d'expérimenter
celle de type
BRS
afin
de
favoriser
l'accession
à la propriété
dans
les
communes
les
plus
tendues
;
Considérant
qu'il
convient
d'adopter
un
règlement
d'aides
qui
répond
aux
fiches
actions
2.1
et 2.2
du
programme
d'action
du
PLH
afin
d'encourager
la
production
de
ces
logements
:
Considérant
que
ce
règlement
d'aides
sera
applicable
pour
les
opérations
de
logements
sociaux
à
compter
du
1% janvier
2625 :
Au
vu
des
enjeux
portant
sur
d'une
part,
le logement
locatif social,
d'autre
part,
l'accession
aidée
sur
notre
territoire
et des
évolutions
règlementaires,
les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
#_
D'APPROUVER
le règlement
d'aides
relatif au
développement
de logements
locatifs
sociaux,
de
logements
de
type
Prêt
Social
Locatif
Accession
(PSLA)
et
de
type
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
tel que
présenté
en
annexe
;
Y
D'INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
;
Y_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
tous
les documents
relatifs
à cette
décision.
HR
Délibération
214-
=
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
20 MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
—
Mission
de
suivi
et
d'animation
d'un
guichet
de
l'habitat
France
RENOV'
(OPAH
et PTRE)
en vue
d'améliorer
le parc
de
logements
privés
anciens
et
les
locaux
du
petit
tertiaire
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
- Lot
2 : Suivi
et animation
d'une
plateforme
territoriale
de
rénovation
énergétique
(PTRE)
— Avenant
n°2-
Autorisation
de signature
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
BARRÉ
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
te Code
de
la commande
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
fournitures
courantes
et services,
Vu
le marché
n°2022
52 S AMT
relatif
à
une
mission
de
suivi
et d'animation
d'un
guichet
de
l'habitat
France
RENOV’
(OPAH
et PTRE)
en
vue
d'améliorer
le parc
de
logements
privés
anciens
et les locaux
du
petit tertiaire
sur
le territoire
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
- Lot
2 : Suivi
et
animation
d'une
plateforme
territoriale
de
rénovation
énergétique
(PTRE),
attribué
par
une
délibération
n°204 202213
du
conseil
communautaire
en
date
du
14
décernbre
2022,
notifié
le 12
janvier
2023,
conclu
selon
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
pour
un
montant
en tranche
ferme
de 81
510,00
€ HT
par
an,
pour
une
durée
de trois
ans
à compter
de
la notification
;
Vu
l'avis émis
par
la Commission
d'appel
d'offres
lors
de
sa
réunion
en
date
du
7 novembre
2024
;
Considérant
qu'un
marché
public
peut
être modifié
sans
nouvelle
procédure
de mise
en concurrence
dans
les
conditions
prévues
par
voie
réglementaire
lorsque
les
modifications
ne
sont
pas
substantielles
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
MAR
(Mon
Accompagnement
Rénov'),
l'Etat
a
ajouté
aux
opérateurs
des
missions
complémentaires
;
Considérant
que
la
modification
proposée
engendre
une
incidence
financière
de
+36,99
%
sur
le
montant
global
du
marché,
Rappel
des faits
Monsieur
Barré
rappelle que
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral a conciu
un
marché
relatif
à
Une
mission
de suivi et d'animation
d'un
guichet
de
l'habitat
France
RENOV!
(OPAH
et PTRE)
en
vue
d'améliorer
le parc
de
logements
privés
anciens
et les
locaux
du
petit tertiaire sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
- Lot
2 : Suivi
et animation
d'une
plateforme
territoriale
de
rénovation
énergétique
(PTRE).
1} est
aussi
rappelé
que
ledit
marché,
conclu
selon
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
a
été
autorisé
pour
un
montant
en
tranche
ferme
de
81
510,00
€ HT
(quatre-vingt-un
mille
cinq
cent
dix
euros
hors
taxe)
: et attribué
à l'ADILE
de
Vendée,
située
à LA
ROCHE
SUR
YON
(85000)
—
33
rue
de
l'Atlantique,
en
groupement
avec
EFFINEO
à SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
(85800).
Les
prestations
sont
conclues
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
la notification.
Monsieur
Barré
explique
que
dans
le cadre
du
MAR
(Mon
Accompagnement
Rénov')
l'Etat a ajouté
aux
opérateurs
des
missions
complémentaires.
Ces
nouvelles
missions
consistent
à accompagner
les
ménages
pendant
la phase
de
travaux.
Les
opérateurs
agrées
MAR
doivent
dorénavant
:
-
Aider
pour
la sélection
des
professionnels
RGE,
-
Conseiller
pour
l'analyse
des
devis,
-
Aider
sur
le suivi
de
la réalisation
des
travaux
et la mise
à jour
de
l'audit
énergétique
si
besoin,
-
Procéder
à une
deuxième
visite
sur
site,
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
21 -
Remettre
un
rapport
d'accompagnement
au
ménage
et
à
l'Anah,
-
Remettre
un
questionnaire
de
satisfaction
au
ménage.
Le
présent
avenant
à pour
objet
d'intégrer
au
marché
initial
ces
missions.
Le
nombre
de
dossier
est
estimé
à 50
par an.
Par
ailleurs,
l'opérateur
propose
le réajustement
de certaines
autres
prestations
prévues
au
marché,
en
plus
où
en
moins
au
niveau
des
quantités
estimées
par an.
L'avenant
produit
une
incidence
financière
sur
le montant
initial
dudit
marché.
Les
modifications
introduites
par
l'avenant
apportent
une
plus-value
globale
de
30
150,00
€
H.T
par
an,
soit
36,99
%
d'augmentation
par rapport
au
marché
initial.
Le
montant
dudit
marché
public
évolue
donc
comme
suit
:
init
Montant
Montant
de
Nouveau
montant
Nom
attributaire
Montant
miel
avenants
l'avenant à
annuel
du marché,
(@n£HT)
précédents
considérer
avenants
compris
(en €HT)
(en € HT)
(en EHT)
ADILE
de
Vendée
en
groupement
avec
81
510,00
6 500,00
30
150,00
118
160,00
EFFINEO
Le
montant
total
du
marché
est
donc
porté
de
:
+
8151000€H.T
à
118
160,00
€
H.T
par
an
Par
ailleurs,
un
prix nouveau
doit
être
intégré
au
marché :
Coût
N° prix
Catégorie
de la mission
Type
de mission
Détail de la mission
unitaire AT
ACCOMPAGNEMENT
A LA
1191
REALISATION
DES
ACCOMPAGNEMENT
Accompagnement
500,00
TRAVAUX
MAR
complémentaire
MAR
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y
D'APPROUVER
l'avenant
n°02
concernant
le
lot
2
: suivi
et
animation
d'une
plateforme
territoriale
de
rénovation
énergétique
(PTRE)
du
marché
relatif
à
une
mission
de
suivi
et
d'animation
d'un
guichet
de
l'habitat
France
RENOV'
(OPAH
et
PTRE)
en
vue
d'améliorer
le
parc
de
logements
privés
anciens
et
les
locaux
du
petit
tertiaire
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral, tel que
présenté
ci-avant.
Y
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
à signer
l'avenant
afférent
et toutes
pièces
qui y sont
inhérentes.
Y
D'INSCRIRE
les dépenses
correspondantes
au
budget
de
l'exercice
concerné.
He
Délibération
215-2024-06
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
—
Mission
de
suivi
et
d'animation
d’un
guichet
de
l'habitat
France
RENOV’
(OPAH
et
PTRE)
en vue
d'améliorer
le parc
de
logements
privés
anciens
et
les
locaux
du
petit
tertiaire
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
-
Lot
1
: Suivi
et
animation
d'une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
{OPAH)
— Avenant
n°1-
Autorisation
de signature
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
BARRÉ
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
22 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de fournitures
courantes
et services,
Vu
le marché
n°2022
52
S AMT
relatif à une
mission
de
suivi
et d'animation
d'un
guichet
de
l'habitat
France
RENOV'
(OPAH
et PTRE)
en vue
d'améliorer
le parc
de logements
privés
anciens
et les locaux
du
petit tertiaire
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
- Lot
1 : Suivi
et
animation
d'une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH),
attribué
par
une
délibération
n°204_2022_13
du
conseil
communautaire
en
date
du
14 décembre
2022,
notifié
le 12
janvier
2023,
conclu
selon
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
pour
un
montant
en
tranche
ferme
de
175
210,00
€
HT
par
an,
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
;
Considérant
qu'un
marché
public
peut
être modifié
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
dans
les
conditions
prévues
par
voie
réglementaire
lorsque
les
modifications
ne
sont
pas
substantielles
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
MAR
(Mon
Accompagnement
Rénov’),
l'Etat
a
ajouté
aux
opérateurs
des
missions
complémentaires
;
Considérant
que
la
modification
proposée
engendre
une
incidence
financière
de
-0,86%
sur
le
montant
giobal
du
marché
;
Rappel
des
faits
Monsieur
Barré
rappelle que
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
a conclu
un
marché
relatif
à une
mission
de suivi et d'animation
d'un
guichet
de l'habitat
France
RENOV'
(OPAH
et PTRE)
en
vue
d'améliorer
le parc
de
logements
privés
anciens
et les
locaux
du
petit tertiaire
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
Lot
1
: Suivi
et
animation
d'une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH).
IL est
aussi
rappelé
que
ledit
marché,
conclu
selon
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
a
été
autorisé
pour
un
montant
annuel
en
tranche
ferme
de
176
210,00
€
HT:
et
attribué
à
HATEIS
HABITAT,
située
à LA
ROCHE
SUR
YON
(85000)
—
7 Impasse
Thalès.
Les
prestations
sont
conclues
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
la notification.
Monsieur
Barré
explique
que
dans
le cadre
du
MAR
(Mon
Accompagnement
Rénov'),
l'Etat
a ajouté
aux
opérateurs
des
missions
complémentaires.
Ces
nouvelles
missions
consistent
à accompagner
les ménages
pendant
la phase
de travaux.
Les
opérateurs
agrées
MAR
doivent
dorénavant :
-_
Aider
pour
la sélection
des
professionnels
RGE,
-
Conseiller
pour
l'analyse
des
devis,
-
Aider
sur
le suivi
de
la réalisation
des
travaux
et la mise
à jour
de
l'audit
énergétique
si
besoin,
- _
Procéder
à une
deuxième
visite
sur site,
-
Remettre
un
rapport
d'accompagnement
au
ménage
et à l'Anah,
-__
Rernettre
un
questionnaire
de
satisfaction
au
ménage.
Le présent
avenant
a pour
objet
d'intégrer
au
marché
initial ces
missions.
Le
nombre
de
dossier
est
estimé
à 74
par
an.
Par
ailleurs,
pour
limiter
l'impact
financier
de
cet
avenant,
l'opérateur
propose
le
réajustement
de
certaines
autres
prestations
prévues
au
marché.
L'avenant
produit
une
incidence
financière
sur
le
montant
initial
dudit
marché.
Les
modifications
introduites
par
l'avenant
apportent
une
moins-value
globale
de
7 500,00
€
H.T
par
an,
soit
-0,86
%
par
rapport
au
marché
initial.
Le
montant
dudit
marché
public
évolue
donc
comme
suit :
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
23 Nouveau
montant
Pre
Montant
initial annuel
Montant
de l'avenant
annuel
du marché,
Nom
attributaire
Hors
Taxes
Hors
Taxes
avenant
compris,
Hors
Taxes
HATEIS
HABITAT
17521000
EHT
-1
500,00
€
HT
178
710,00
€
HT
Le
montant
total
du
marché
est
donc
porté
de
:
+
17521000
€
HIT
à
173
710,00
€
HT
paran
Par
ailleurs,
un
prix
nouveau
doit
être
intégré
au
marché:
on
nor
taci
Type
de
dent
ec
Coût
unitaire
N°
prix
Catégorie
de
la
mission
mission
Détail
de
la
mission
HT
2131
ACCOMPAGNEMENT
A
LA
TOUS
VOLETS
Missions
complémentaires
MAR
300,00
€
l
REALISATION
DES
TRAVAUX
|
CONFONDUS
(hors
audit,
jusqu'au
31/12/2025)
L
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y
D'APPROUVER
l'avenant
n°01
concernant
le
lot
1
: Suivi
et
animation
d'une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
du
marché
relatif à une
mission
de
suivi
et
d'animation
d'un
guichet
de
l'habitat
France
RENOV'
(OPAH
et PTRE)
en
vue
d'améliorer
le
parc
de
logements
privés
anciens
et
les
locaux
du
petit
tertiaire
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral,
tel que
présenté
ci-avant.
*
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
à signer
l'avenant
afférent
et toutes
pièces
qui y sont
inhérentes.
*
D'INSCRIRE
les dépenses
correspondantes
au
budget
de
l'exercice
concerné.
Rketk
Délibération
216-2024-0
MARCHÉS
DE
SERVICES
—
Souscription
des
contrats
d'assurances
pour
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Assurance
des
véhicules
à
moteur
et
des
risques
annexes
—
Attribution
— Autorisation
de
signature
Rapporteur: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
de
la commande
publique :
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la délibération
n°202_2021_01
en
date
du
18
novembre
2021
portant
création
et composition
de
la commission
permanente
d'appel
d'offres
;
Vu
le
marché
n°2022
43
S
AJT
relatif
à
la
souscription
de
contrats
d'assurances
pour
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Lot
8:
assurance
des
véhicules
à
moteur
et
risques
annexes,
attribué
par délibération
du
conseil
communautaire
n°181_2022_13
en
date
du
17
novembre
2022
pour
un
montant
de
prime
annuelle
de
34 492,29
€ TTC
(trente-quatre
mille
quatre
cent
quatre-vingt-douze
euros
et
vingt-neuf
centimes
toutes
taxes
comprises)
et
attribué
au
groupement
PILLIOT
(rue
de
Witternesse,
CS
40002,
62921
AIRE
SUR
LA
LYS
CEDEX)
/
GREAT
LAKES
{Koniginstrabe
107,
80802
MUNCHEN)
;
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
24 Vu
la
consultation
des
opérateurs
économiques
pour
la
souscription
des
contrats
d'assurances
pour
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Assurance
des
véhicules
à
moteur
et
des
risques
annexes,
publiée
le
19
septembre
2024
et
dont
la
réception
des
offres
a
eu
lieu
le 24
octobre
2024
à 32h00
terme
de
rigueur
;
Vu
l'avis de
ta Commission
d'Appel
d'Offres
qui
s'est
réunie
le 7 novembre
2024
;
Vu
le rapport
d'analyse
des
offres
remis
par
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
qui
a accompagné
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Considérant
que
la compagnie
d'assurance
PILLIOT
a informé
la Communauté
de
Communes
que
la
compagnie
d'assurance
GREAT
LAKES
SE
avait
décidé
de
procéder
à
la
résiliation
du
contrat
actuellement
en
cours
relatif à l'assurance
des
véhicules
à moteur
et risques
annexes,
avec
effet
au
31/12/2024
à
minuit;
Considérant
que
lorsque
la valeur
estimée
hors
taxe
du
besoin
est
supérieure
aux
seuils
européens
de
procédure
formalisée,
l'acheteur
doit
recourirà une
procédure
formalisée
dont
les
modalités
sont
définies
aux
articles
L2124-2
et R2124-1
et suivants
du
Code
de
la commande
publique
;
Considérant
que
la
procédure
de
passation
choisie
est
la
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
soumises
aux
dispositions
des
articles
L2124-1,
L2124-2,
R2124-1
et
R2124-2
1°),
R2161-2
à
R2161-5
du
Code
de
la commande
publique
;
Rappel
des
faits :
Madame
la Présidente
rappelle
que
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
a conclu
un
marché
relatif à la souscription
de contrats
d'assurances
—
Lot 3
: assurance
des
véhicules
à moteur
et
risques
annexes.
Îlest
aussi
rappelé
que
ledit
marché
public,
conclu
selon
une
procédure
formalisée,
a
été
autorisé
pour un
montant
de prime
annuelle
de 34 492,29
€ TTC
(trente-quatre
mille quatre cent
quatre-vingt-
douze
euros
et vingt-neuf
centimes
toutes
taxes
comprises)
et attribué
au
groupement
PILLIOT
(rue
de
Witternesse,
CS
40002,
62921
AIRE
SUR
LA
LYS
CEDEX)
/
GREAT
LAKES
(Koniginstrabe
107,
80802
MUNCHEN).
Madame
la Présidente
explique
que
la compagnie
d'assurance
PILLIOT
a informé
la Communauté
de
Communes
que
la
compagnie
d'assurance
GREAT
LAKES
SE
avait
décidé
de
procéder
à
la
résiliation
du
contrat
actuellement
en
cours,
relatif à l'assurance
des
véhicules
à moteur
et risques
annexes,
avec
effet
au
31/12/2024
à minuit.
Aussi,
pour
répondre
à
ce
besoin,
un
marché
passé
sous
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
à
été
lancé
conformément
aux
articles
L2124-1,
L2124-2,
R2124-1
et
R2124-2
1°),
R2161-2
à
R2161-5
du
Code
de
la commande
publique.
La
durée
du
marché
est
fixée
à 3 ans
à compter
du
1* janvier
2025
avec
la possibilité
de
résiliation
annuelle
à la date
anniversaire
en
respectant
un
préavis
réciproque
de
6 mois.
Les
critères
de
jugement
des
offres,
conformément
au
règlement
de
la
consultation,
sont
les
suivants
et ont
été
pondérés
de
la façon
mentionnée
ci-dessous
:
1.
La
valeur
technique
de
l'offre
notée
sur
25
points
: Véhicules
assurés,
garanties
accordées,
garanties
annexes,
gestion
du
contrat,
franchise.
2.
Le prix
:le candidat
le moins
disant
se verra
attribuer
la note
maximale
(25 points),
la notation
obtenue
se
fait
sur
la
base
d'une
règle
de
proportionnalité
avec
pour
référence
le tarif
le
moins
élevé.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
25 Critères
Note
intermédiaire
Pondération
1 -Valeur
technique
(25 points
55.0%
2-Le
prix
[25 points
45.0
%
Un
(01)
candidat
a déposé
un
pli sur
le profil
acheteur
de
la collectivité.
Après
analyse
des
offres
effectuée
par
les
services
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
accompagnés
par
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
la
société
ARIMA,
au
regard
desdits
critères
d'attribution,
et
avis
de
la
commission
d'appel
d'offres,
il
apparait
que
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
est
la solution
alternative
proposée
par
la compagnie
SMACL
ASSURANCES
à Niort
(79031),
n° Siret
: 833
817
224
00029
pour
une
prime
annuelle
de
66
891,73
€
TTC. La
candidature
de
l'attributaire
pressenti
est
recevable.
|
présente
les
garanties
techniques,
professionnelles
et financières
suffisantes
pour
exécuter
les
prestations.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Ÿ_
D'ATTRIBUER
le marché
Souscription
des
contrats
d'assurances
pour
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
— Assurance
des
véhicules
à moteur
et des
risques
annexes
—
à
la
compagnie
SMACL
ASSURANCES
à
Niort
(79031),
n°
Siret
: 833
817
224
00029
pour
une
prime
annuelle
de
66
891,73
€ TTC;
#_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
de la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
à signer
toutes
les pièces
inhérentes
au
marché
avec
le soumissionnaire
retenu
;
Y_
D'ATTESTER
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
budget
de
l'exercice
concerné,
tt
élibérati
-2024-08
MARCHÉS
DE
FOURNITURES
COURANTES ET
SERVICES
—
Réalisation
d'une
enquête
en
vue
de
constituer
une
base
de
données
pour
la redevance
incitative
sur
le territoire
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral-
Autorisation
d'affermir
Rapporteur: Monsieur
Pierre
CAREIL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique;
Vu
le marché
n°2022
57
S TEC
relatif à la réalisation
d'une
enquête
en
vue
de
constituer
une
base
de
données
pour
la
mise
en
place
de
la
redevance
incitative,
attribué
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°03_2023_03
en
date
du
19 janvier
2023
concernant
la tranche
ferme,
et notifié
le
03
mars
2023
à
la
société
VIACOL
SAS,
située
20
boulevard
de
Thibaud,
31100
TOULOUSE
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R2113-6
du
Code
de
la Commande
Publique,
l'exécution
de
chaque
tranche
optionnelle
est
subordonnée
à
une
décision
de
l'acheteur,
notifiée
au
titulaire
dans
les
conditions
fixées
par
le marché
publie
;
Considérant
que
l'article
5
de
l'acte
d'engagement
du
marché
susvisé
prévoit
un
délai
d'affermissement
de
24
mois
à compter
de
la notification
du
marché
public
;
Considérant
que
ledit
marché
a été
notifié
le 03
rnars
2023
par voie
électronique
;
Considérant
qu'il
convient
d'affermir
la tranche
optionnelle
1 relative
à
la
reprise
des
bacs
en
bon
état et la tranche
optionnelle
2 relative à la reprise
des
bacs
en
mauvais
état ou
inapte
à recevoir
une
puce;
Procès-verbal
— Conseit
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
26 Rappel
des
faits :
Monsieur
Careil
rappelle
que
le
marché
public
relatif
à
la
réalisation
d'une
enquête
en
vue
de
constituer
une
base
de
données
pour
l'instauration
de
la redevance
incitative
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
a
été
lancé
en
appel
d'offres
ouvert,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2124-1,L2124-2,
R2124-1
et R2124-2
1° du
Code
de
la Commande
Publique.
Monsieur
Careil
poursuit
en
précisant
que
ce
marché
se
compose
d'une
tranche
ferme
et de
deux
tranches
optionnelles,
réparties
comrne
suit
:
-
Une
tranche
ferme :
réalisation
de
l'enquête
-
Une
tranche
optionnelle
1 :
reprise
des
bacs
en
bon
état
-
Une
tranche
optionnelle
2 :
reprise
des
bacs
en
mauvais
état
ou
inapte
à recevoir
une
puce
La
durée
du
marché
est
fixée
à
24
mois
à
compter
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
prestations. Monsieur
Careil
rappelle
que
ledit
marché
à
été
attribué
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
19
janvier
2023,
à
la
société
VIACOL
SAS,
située
20
boulevard
de
Thibaud,
31100
TOULOUSE,
pour
un
montant
en
tranche
ferme
de
690
000,00
€ HT.
Au
regard
de
l'avancée
de
l'enquête
en
porte
à porte,
il convient
d'affermir
les tranches
optionnelles
n°1
et 2 dudit
marché.
Les
mernbres
du Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
*
D'AFFERMIR
la
tranche
optionnelle
1
relative
à
la
reprise
des
bacs
en
bon
état
pour
un
montant
de
60
000,00
€ HT
;
*
D'AFFERMIR
la
tranche
optionnelle
2
relative
à
la
reprise
des
bacs
en
mauvais
état
ou
inapte
à recevoir
une
puce
pour
un
montant
de
96
000,00
€ HT
;
Y
D'AUTORISER
Madame
ia
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
à signer
toutes
les
pièces
inhérentes
à ces
deux
affermissements
;
Y
D'ATTESTER
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
budget
de
l'exercice
concerné.
ok
Délibération
218-2024-09
FONDS
DE
SOUTIEN
INTERCOMMUNAL
AUX
PROJETS
COMMUNAUX
2024-2026
-— Attribution
du fonds
de soutien
à la commune
de Mareuil-sur-Lay-Dissais
Rapporteur: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
6214-16
V:
Vu
la délibération
n°
173_2023_04
portant
sur
l'approbation
du
fonds
de
soutien
intercommunal
aux
projets
communaux
datant
du
19
octobre
2023 ;
Vu
la délibération
de
la Commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
n°2024DEL094
en
date
du
17 octobre
2024
portant
sur
l'approbation
du
projet
et du
plan
de financement
par
le Conseil
municipal.
Considérant
que
la Commune
de Mareuil-sur-Lay-Dissais
a sollicité la Communauté
de communes
par
courrier,
puis
par
délibération
du
conseil
municipal
sur
le projet
de
maison
médicale
portée
par
la Commune, Considérant
que
le
règlement
d'intervention
permet
à
chaque
commune
de
présenter
un
projet
d'investissement
durant
le mandat
au
titre des
fonds
de
soutien
;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
27 Dans
ce
cadre,
la
Commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
sollicite
l'attribution
du
fonds
de
soutien
sur
le projet
de
création
d'une
maison
médicale.
La
ville
porte
un
projet
de
construction
d'une
maison
médicale
regroupant
au
sein
d'un
même
bâtiment
les
4
médecins
généralistes
qui
exercent
actuellement
sur
la
Commune
de
façon
dispersée. L'ambition
est
d'accueillir
un
médecin
supplémentaire
détaché
de
la MSP
de
Luçon,
des
étudiants
stagiaires
ainsi
qu'une
infirmière
ASALEE,
ce
qui augmenterait
l'offre sur le bassin
de vie Mareuillais.
Il s'agit
d'un
équipement
structurant
pour
la Commune
et son
bassin
qui
constitue
une
réponse
aux
enjeux
majeurs
de
santé
sur
le territoire
Sud
Vendée
Littoral,
à
ce
stade
considéré
comme
zone
d'intervention
prioritaire.
A ce titre la Commune
sollicite
un
montant
de 47
107
€ sur
un
montant
de
dépense
prévisionnelle
de
1 333
994
€HT
au
stade
APD.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
par
la commune
pour
cette
opération
est
le suivant
:
Dépenses
Recettes
Détail par poste
Montant
Subventions
Montant
| Attribuée/solicitéel
%
Lot 1 - Démolition
22.000,00 €fEtatDETR DSIL.
400 000,00 elatibuée
2999%
for
Ferassemants VD
Espaces
120 000,00 €]Etat Fond vert
57 000,00 efattibuée
427%
ft
Dénaion RES PME
265 000,00 [Région
160 000,00 €fSolicitée
124%
Ravalement Lot4 - Charpente bois
54 000,00 e[bépartement
96 000,00 €Atribuée
720%
Lot 5 - Etanchéité
7400000 €
Lot 6 - Couverture & bardage zinc
44 000,00 €
Lot7- Menuiseries - extérieures Alu
a
IMétallerie Lot 8 -Menuiseries intérieures bois
66 000,00 €
Lot 9 - cloisons - Doublages
65 000,00 €
Lot 10 - Carrelage - Faïence
3700000 €
Lot 11 - Plafonds suspendus
17 500,00 €
Lot 12- peinture - Sols souples
4900000 €
Lot 13
- Chauffage - Ventilation =
ed
Plomberies sanitaires Lot 14 - Electricité courants faibles
75 000,00 €|Sous-total
750 107,00 €
5623%
Honoraires Maitrise d'œuvre
11306000 el autofinancement
se3 887,00 €
47%
\pivers et imprévus
90 444,00 €
ne
583 887,00 €l
437%
Total dépenses
13339940 €
Total Recettes
1 333994,00 €
100,00 %
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
Ÿ_
DE
RETENIR
le montant
bonifié
pour
la Commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
en
regard
du
critère
lié
à
la
réalisation
d'équipements
structurants
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
communes.
Ÿ_
D'ATTRIBUER
à la Commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
le fonds
de
soutien
d'un
montant
de
47
107
€.
Y_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer tout
document
relatif à ce dossier.
Het
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
28 Délibération
219-2024-10
FONDS
DE
SOUTIEN
INTERCOMMUNAL
AUX
PROJETS
COMMUNAUX
2024-2026
— Attribution
du fonds
de soutien
à la Commune
de Chaillé-les-Marais
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L6214-16
V;
Vu
la délibération
n°
173_2023_04
portant
sur l'approbation
du
fonds
de
soutien
intercommunal
aux
projets
communaux
datant
du
19
octobre
2028
;
Vula
délibération
de la Commune
de Chaillé-les-Marais
n°DECM-2024-07-04
en date
du
16 octobre
2024
portant
sur
l'approbation
du
projet et du
plan
de
financement
par
le Conseil
municipal.
Considérant
que
la Commune
de
Chaillé-les-Marais
a sollicité
la Communauté
de
communes
par
courrier,
puis
par
délibération
du
conseil
municipal
sur
le
projet
de
restructuration
de
l'école
élémentaire
portée
par
la Commune,
Considérant
que
le
règlement
d'intervention
permet
à
chaque
commune
de
présenter
un
projet
d'investissement
durant
le mandat
au
titre des
fonds
de
soutien
;
Face
à l'accroissement
attendu
de
sa
population
et au
classement
de
la commune
en
REP
(Réseau
d'Education
Prioritaire),
la Commune
de
Chaillé-les-Marais
a décidé
de
mener
une
réflexion
globale
portant
sur
les
besoins
en
termes
d'équipements
scolaires
et
périscolaires
sur
son
territoire
afin
qu'ils
soient
mis
en
place
en
parallèle
avec
l'évolution
de
l'urbanisation
à moyen/long
terme.
L'école
élémentaire
doit
être
rénovée
afin
d'accueillir
les
élèves
et
l'équipe
enseignante
dans
de
bonnes
conditions. Les
classes
prévues
dans
le projet
accueilleront
également
l'accueil
périscolaire
de
la Communauté
de communes. L'Avant-Projet
Sommaire
« plus
» de ce
projet
de
« Restructuration-extension
de
l'école étémentaire
+ a été
présenté
le 31
janvier
2024
et
l'Avant-Projet
Définitif
a été
validé
en
Conseil
municipal
le 3
avril
2024.
La
consultation
des
entreprises
interviendra
à
l'automne
2024,
avec
un
démarrage
des
travaux
prévu
en janvier
2025.
Le
chantier
sera
réceptionné
en
mai
2026
pour
permettre
fa rentrée
scolaire
de
septembre
2026
dans
les
nouveaux
locaux.
Au
titre
du
fonds
de
soutien,
la
Commune
sollicite
un
montant
de
87
545
€
sur
un
montant
de
dépense
prévisionnelle
de
2 767
611
€HT
au
stade
APD.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
par
la commune
pour
cette
opération
est
le suivant
:
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
29 DEPENSES
RECETTES
Détal par poste
Montant
Subventions
Montant
Pl
x
REMOTE
110
900,00
€
tribuée |
19,26:
nee
7
osu.
532919,70€] aurbuée |
19,26 %
Ear
MICROPEUX
32500,00€
FONDS VERT
39705000 €] atibuée |
14,35 %
CONSEIL
|
RENOVANON EXEMPLARE
Gros œuvRE
57650000 €
ou.
PEN
40 000,00]
soticiée |
85%
DE
AU
CHARPENTE
BOIS
112
700,00 €
DEPARTEMENT
ARFAUS
ÉATMENTS
200
000,00
€|
Sollicitée |
7,23%
SCOLAIRES
RAVALEMENT
65 90000 €
sw
|
renovaronenenGenQue |
100 000,00 €
361%
ISOLATION THERMIQUE PAR
ei,
47:700,00 €
couvexruretuues |
530000€
ETANCHENE
56 200,00 €
MENUISERIES EXTENEURES-|
1 70000 €
TRAVAUX
SERRURERIE
num
VRD.
MENUISERIES
INTERIEURES
asd00
00€
*
BOIS: MOBILIER
di
aokonsstchts
|
13060000€
Pronos susrenous |
_15600,00 €
ReveremenTs DEsous |
90900,00 €
PEINTURE
4290000 €
ASCENSEUR
23 500,00 €
HLCINCME COURANTS |
3 30000 €
FORTS/ FAIBLES
!
CHAUFFAGE VENTILATION |_ 203 100,00 € PLomeenEsanrrames |
51300006
MAITRISE D'OEUVRE
Z00000€|
21400000 €
ASSISTANCE MAITRSEDOUVRAGE |
o155700€|
9159700€
SONTROE TENUE
PS
Free
ë
casse]
ess
|
rowsoroum
|
sssmdame|
sur
|
TOLERANCE TRAVAUX
IMPREVUS
15309700€|
15309700€
Soustotal
1307 s14;70 €
a724%
TRAVAUX
DIVERS DONT ETUDES
missooe|
2219800€
Autoinancement
1 460 096,30 €
5275%
AACTUALISATIONS ET REVISIONS
ssiiooc|
8s1100€|
Sourtotalreste à chargedelacollectvité
| 14600960 €
52264
TOTAL DEPENSES
2767 611,00
€|
2 767
611,00
€
TOTAL
RECETTES
2767
611,00
€
100,00
%
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
Ÿ_
DE
RETENIR
le montant
bonifié
pour
la Commune
de
Chaillé-les-Marais
en
regard
du
critère
lié à la rénovation
d'un
bâtiment
périscolaire
avec
un
ALSH
intercommunal.
*__
D'ATTRIBUER
à
la
Commune
de
Chaillé-les-Marais
le fonds
de
soutien
d'un
montant
de
37
546
€.
Y_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier,
HR
Délibération
220-2024-11
FONDS
DE
SOUTIEN
INTERCOMMUNAL
AUX
PROJETS
COMMUNAUX
2024-2026
—
Attribution
du fonds
de
soutien
à la Commune
de Champagné-les-Marais
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5214-16
V';
Vu
la délibération
n° 173_2023_04
portant
sur l'approbation
du
fonds
de soutien
intercommunal
aux
projets
communaux
datant
du
19
octobre
2023 ;
Vu
la délibération
de
la Commune
de
Champagné-les-Marais
n°0079-2024
en
date
du
1%
octobre
2024
portant
sur
l'approbation
du
projet et du
plan
de
financement
par
le Conseil
municipal.
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
30 Considérant
que
la Commune
de
Champagné-les-Marais
a sollicité la Communauté
de communes
par courrier,
puis
par délibération
du
conseil
municipal
sur le projet de création
d'un
cabinet
dentiste
portée
par
la Commune,
Considérant
que
le
règlement
d'intervention
permet
à
chaque
commune
de
présenter
un
projet
d'investissement
durant
le mandat
au
titre des
fonds
de
soutien ;
Dans
ce cadre,
la Commune
de Champagné-les-Marais
sollicite
l'attribution
du fonds
de
soutien
sur
le projet
de
cabinet
dentiste.
La
commune
souhaite
réhabiliter
un
bâtiment
communal
en
cabinet
dentaire.
Ce
cabinet
sera
situé
près
du
pôle
commercial
de
la commune
et complètera
ainsi
l'offre
de
services
de
santé
installés
sur
ce
pôle.
Cet
équipement
permettra
d'accueillir
une
patientèle
venant
de
Champagné
et
de
plusieurs
communes
aux
alentours.
Le
montant
des
travaux
estimé
s'élève
à 251
287
EHT.
Au
titre
du
fonds
de
soutien
intercommunal,
la
Commune
sollicite
un
montant
de
36
537€.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
par
la commune
pour
cette
opération
est
le suivant
:
Dépenses
Recettes
Détail
par
poste
Montant
Subventions
Montant
%
[Travaux
cabinet
dentaire
222
200,00
€|ETAT
- DETR
2024
88
025,00
€|
35,03
%
Dépose
et évacuation
11
000,00
€|Département
- PDLA
2024
51
645,00
€]
20,55
%
Gros-œuvre
19
000,00
€JETAT
- Fonds
vert 2024
18
323,48
€
7,29
%
VRD
20
000,00
€
Ravalement/Isolation
29 000,00
€
Menuiseries
extérieures
14 500,00
€
Zinguerie/serrurerie
12
400,00
€]
Couverture
6 700,00
€
Chauffage pompe
à chaleur (2
14 300,00
€
groupes
tri-splits)
Electricité + alarme
incendie
17
500,00
€
Revêtement
de sol
18 000,00
€
Plomberie
sanitaire
11
800,00
€]
Doublage
faux-plafonds
21
000,00
€
Peinture
19
000,00
€
Impondérables
rénovation
8 000,00
€|Sous-total
194
530,48
€|
77,41%
Honoraires
MO
26
387,00
€|Autofinancement
56756,52€|
22,59
%
Bureau de contrôle
2700,00
[Sous total
reste ä charge dela |
Lrcs2el
22590
collectivité
Total
dépenses:
251
287,00
€
Total
Recettes
251287,00€ |.
100,00
%
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
Y_
DE
RETENIR
le montant
bonifié
pour
la Champagné-les-Marais
en
regard
du
critère
lié à
la
réalisation
d'équipements
structurants
à l'échelle de
la Communauté
de communes
Y_
D'ATTRIBUER
à
la Commune
de
Champagné-les-Marais
le fonds
de
soutien
d'un
montant
de
36
537
€.
Y_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
HR
Délibération
221-2024-12
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
31 FONDS
DE
SOUTIEN
INTERCOMMUNAL
AUX
PROJETS
COMMUNAUX
2024-2026
—
Attribution
du fonds
de soutien
à la Commune
de Moutiers
sur le Lay
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5214-16
V';
Vu
la délibération
n° 173_2023_04
portant
sur
l'approbation
du
fonds
de
soutien
intercommunal
aux
projets
communaux
datant
du
19
octobre
2023 ;
Vu
la délibération
de
la Commune
de
Moutiers
sur
le Lay
n°2024-66
en
date
du
12
septembre
2024
portant
sur
l'approbation
du
projet
et du
plan
de
financement
par
le Conseil
municipal.
Considérant
que
la Commune
de
Moutiers
sur
le Lay
a sollicité
la Communauté
de
communes
par
courrier,
puis
par
délibération
du
conseil
municipal
sur
le
projet
d'aménagement
des
rues
de
la
Saulnerie
et Pousse
Penille,
Considérant
que
le
règlement
d'intervention
permet
à
chaque
commune
de
présenter
un
projet
d'investissement
durant
le
mandat
au
titre
des
fonds
de
soutien
;
La
Commune
de
Moutiers
sur
le Lay
souhaite
réaliser
des
travaux
d'aménagement
pour
les rues
de
la Saulnerie
et Pousse
Penille,
Ces
travaux
permettront
de
sécuriser
l'accès
à l'école
et d'embellir
le
secteur.
Ces
travaux
permettront
également
de
reprendre
le réseau
pluvial.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à 148
846,00
€HT.
Au
titre du
fonds
de
soutien
intercommunal,
la Commune
sollicite
un
montant
de
22
458€.
Le
plan
de financement
prévisionnel
présenté
par
la commune
pour
cette
opération
est
le suivant
:
ses
Recettes
Détail
par
poste
Montant
Subventions
Montant
%
Département Fonds
de
soutien
à la ruralité
Maîtrise d'œuvre
10 790,00
[Amendes de
police
20 780,00 €]
12,58 %
Travaux
estimés
148
846,00
€
20
000,00
€!
12,11
%
ET
(géomètre,
contrôle réseaux,
5 500,00
€
Sous-total
63 238,00 €]
38,29 %
JAutofinancement
101 898,00 €]
61,71 %
Sous-total reste à charge
de la collectivité
[101 898,00 €]
61,71 %
Total
165136,00€
Total
Recettes
165
136,00
€] 100,00
%
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Ÿ_
D'ATTRIBUER
à la Commune
de
Moutiers
sur le Lay
le fonds
de
soutien
d'un
montant
de
22
458
€.
Y_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer tout
document
relatif à ce
dossier.
He
Délibération
222-2024-13
BUDGET
PRINCIPAL
700
—
Pertes
sur créances
irrécouvrables
- Créances
admises
en
non-
valeur Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
32 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
et
n°2021-DRCTAI-676
en
date
du
80
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27 décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
mernbres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
« l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01 juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°262024
01
en
date
du
22
février
2024
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2024;
Vu
la délibération
n°61_2024_16
en
date
du
04 avril
2024
relative
au
vote
du
budget
primitif 2024
du
budget
principal
;
Vu
l'avis favorable
émis
par
le Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le 07
novembre
2024;
Considérant
la
synthèse
de
la
présentation
référencée
sous
le
numéro
de
liste
6074450215
par
laquelle
Monsieur
le trésorier
de
Luçon
informe
Madame
la Présidente
des
sommes
admissibles
en
non-valeur
arrêtées
au
25
septembre
2024
pour
un
montant
total
de
24
702,27€;
Considérant
le montant
total des
sommes
admissibles
en non-valeur
s'élevant
à 24 702,27€ ;
Considérant
en
l'espèce,
que
Monsieur
le
Trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
elle
et
ce
pour
différentes
raisons:
personnes
insolvables,
somme
trop
minime
pour
faire
l'objet
de
poursuite
etc.
Monsieur
le Trésorier
précise
que
l'admission
en
non-valeur
autorise
le comptable
à interrompre
les
actions
contentieuses
mais
n'éteint
pas
la créance,
les sommes
admises
peuvent
donc
être réglées
par
les
débiteurs
en
cas
de
retour
« à meilleure
fortune
», contrairement
à l'effacement.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*
DE
PRONONCER
l'admission
en
non-valeur
de
la totalité
des
créances
susvisées
présentées
sous
la forme
d'une
liste,
soit
un
montant
total
de
24
702.27
€, au
budget
principal
(700)
du
chapitre
65, compte
6541.
SI
Délibération
223-2024-1
BUDGET
PRINCIPAL
700
-— Pertes
sur créances
irrécouvrables
- Créances
éteintes
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-—688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
comrnunes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
80
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'Île
»,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27
décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
«l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
33 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01%
juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°26
2024
01
en
date
du
22
février
2024
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif
à l'exercice
2024
;
Vu
la
délibération
n°61_2024_16
en
date
du
04
avril
2024
relative
au
vote
du
budget
primitif
2024
du
budget
principal
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le
07
novembre
2024;
Considérant
le
courriel
en
date
du
25
septembre
2024
par
lequel
Monsieur
Le
Trésorier
de
LUCON
informe
Madame
la
Présidente
qu'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
a été
appliquée
sur
notre
territoire
entrainant
de
plein
droit
l'effacement
des
dettes
pour
un
montant
total
de
848,52
€;
Considérant
le
courriel
en
date
du
25
septembre
2024
par
lequel
Monsieur
Le
Trésorier
de
LUCON
informe
Madame
la
Présidente
que
le
Tribunal
de
Commerce
de
La
Roche
Sur
Yon
a
prononcé
une
clôture
pour
insuffisance
d'actif
des
opérations
de
liquidation
judiciaire
sur
notre
territoire
entrainant
de
plein
droit
l'effacement
des
dettes
pour
un
montant
total
de
686,14
€:
Considérant
l'effacement
de
plein
droit
des
dettes
référencées
sous
le
numéro
de
liste
5987520115
pour
un
montant
total
de
1
585,66
€
Par
courriels
en
date
du
25
septembre
2024,
Monsieur
le
trésorier
de
Luçon
a
informé
la
Communauté
de
Communes
de
procédures
de
rétablissement
personnel
ou
de
procédures
de
liquidation
judicaire
aboutissant
à
l'irrécouvrabilité
totale
et
définitive
de
créances
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
trésorier
a sollicité
l'adoption
d'une
délibération
constatant
l'effacement
de
la
dette
des
débiteurs
d'un
montant
total
de
1
585,66
€
portant
sur
des
impayés
de
prestations
de
services
de
la
collectivité. Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
D'INSCRIRE
en
créances
éteintes
le montant
actualisé
de
1
535,66
€ au
budget
700,
chapitre
65, compte
6542.
Hot
Délibération
224-2024-15
BUDGET
ANNEXE
ATELIERS
RELAIS
ET
PEPINIERES
703
— Pertes
sur
créances
irrécouvrables
-
Créances
admises
en
non-valeur
Rapporteur: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DROTAJ/3
-238
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
26
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27 décernbre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
34 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du 01 juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°26_2024_01
en
date
du
22
février
2024
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2024;
Vu
la délibération
n°63_2024.18
en
date
du
04 avril 2024
relative
au
vote
du
budget
primitif 2024
du
budget
annexe
Ateliers-relais
pépinières
d'entreprises
:
Vu
l'avis favorable
émis
par
le Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le 07
novembre
2024;
Vu
la
synthèse
de
la
présentation
référencée
sous
le
numéro
de
liste
7229320415
par
laquelle
Monsieur
le trésorier
de
Luçon
informe
Madame
la
Présidente
des
sommes
admissibles
en
non-
valeur
arrêtées
au
25
septembre
2024
pour
un
montant
total
de 8
586,90
€
:
Considérant
en
l'espèce,
que
Monsieur
le
Trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui s'offraient
à lui et ce
pour différentes
raisons
: personnes
insolvables,
somme trop
minime
pour
faire
l'objet
de
poursuite.
Monsieur
le Trésorier
précise
que
l'admission
en
non-vateur
autorise
le comptable
à interrompre
les
actions
contentieuses
mais
n'éteint
pas
la créance,
les sommes
admises
peuvent
donc
être
réglées
par
les débiteurs
en
cas
de
retour
« à meilleure
fortune
», contrairement
à l'effacement.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y_
DE
PRONONCER
l'admission
en
non-valeur
de 8
586,90€
des
créances
susvisées,
au
budget
annexe
ateliers
relais
et pépinières
(703)
du
chapitre
65,
compte
6541.
Hnoerk
Délibération
225-2024-16
BUDGET
SPIC
ASSAINISSEMENT
— Pertes
sur créances
irrécouvrables
- Créances
admises
en
non-valeur Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27
décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
mernbres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
ia
Commune
nouvelle
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01%
juillet 2022,
Vu
la
délibération
n°26_2024_01
en
date
du
22
février
2024
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2024 ;
Vu
la délibération
n°64_2024_19
en
date
du
04 avril 2024
relative au
vote
du
budget
primitif 2024
du
budget
SPIC
ASSAINISSEMENT
;
Vu
l'avis favorable
émis
par
le Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le 07
novembre
2024;
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
36 Vu
la
synthèse
de
la
présentation
référencée
sous
le
numéro
de
liste
6434950115
par
laqueite
Monsieur
le trésorier
de
Luçon
inforrne
Madame
la
Présidente
des
sommes
admissibles
en
non-
valeur
arrêtées
au
10
octobre
2024
pour
un
montant
total
de 8 911,08
€;
Considérant
en
l'espèce,
que
Monsieur
le
Trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui s'offraient
à lui et ce
pour
différentes
raisons
: personnes
insolvables,
somme
trop
minime
pour
faire
l'objet
de
poursuite.
Monsieur
le Trésorier
précise
que
l'admission
en
non-valeur
autorise
le comptable
à interrompre
les
actions
contentieuses
mais
n'éteint
pas
la créance,
les sommes
admises
peuvent
donc
être
réglées
par
les débiteurs
en
cas
de
retour
« à meilleure
fortune
», contrairement
à l'effacement.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y_
DE
PRONONCER
l'admission
en
non-valeur
de
3
911.03
€ des
créances
susvisées,
au
budget
SPIC
ASSAINISSEMENT
(718)
du
chapitre
65, compte
6541.
Fee
Délibération
226-2024-17
BUDGET
ANNEXE
ATELIERS
RELAIS
PEPINIERES
D'ENTREPRISES
(N°703)
—
Reprise
et
constitution
de
la provision
pour créances
douteuses
Rapporteur: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
l'article
R.2321-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par tes arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27 décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
« l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01“ juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°26_2024_01
en
date
du
22
février
2024
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2024
;
Vu
la délibération
n°63_2024_18
en
date
du
04 avrit
2024
relative au
vote
du
budget
primitif 2024
du
budget
annexe
Ateliers-relais
pépinières
d'entreprises :
Vu
l'avis favorable
émis
par
le Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le 07
novernbre
2024:
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
prévoyant
la constitution
de
provision
pour
créances
douteuses,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence
;
Vu
la
délibération
n°248_2021_19
en
date
du
16
décembre
2021
relative
à
la
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
:
Considérant
que
par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et de fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
rend
nécessaire
les dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses :
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
36 Considérant
la
nécessité
de
formaliser
la
constitution
d'une
provision
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité,
estimé
à partir d'informations
communiquées
par
le comptable
;
Considérant
les
échanges
d'informations
entre
le comptable
et
l'ordonnateur
sur
les
chances
de
recouvrement
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires
puis
les écritures
de dotations
aux
provisions
sont
proposées
après
concertation
et accord
;
Considérant
les
indices,
pour
certaines
créances,
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur
où
d'une
contestation
sérieuse),
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
En
vertu
du
principe
comptable
de
prudence,
il
convient
de
constater
une
provision
car
la valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la comptabilité
de
la
communauté
de
communes
peut
s'avérer
supérieure
à celle
effectivement
recouvrée
et générer
une
charge
latente
;
Considérant
l'appréhension
de
cette
incertitude,
fonction
de
la nature
et de
l'intensité
du
risque,
par
le mécanisme
comptable
de
provision
;
Considérant
la
comptabilisation
de
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations),
reposant
sur
des
écritures
semi-budgétaires
(droit
commun)
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
» ;
Pour
rappel,
la méthode
retenue
s'appuie
sur
l'ancienneté
de
la créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
son
recouvrement
; les
taux
forfaitaires
de
dépréciation
sont
appliqués
de
la manière
suivante :
RG
e de
prise
en
charge
de
la
créance N-1
15%
N-2
30%
N-3
75%
Antérieur
100%
Au
regard
de
la méthode
retenue,
le montant
de
la provision
au
titre de
2024
serait
le suivant
:
Créances
restant à
recouvrer
n
du
mode
de
calcul
Exercice
Montant total
Taux de dépréciation
Montrentdes
pravisions
à
constituer
2023
6182.82 €
15%
927,42 €
2022
25 368,63 €
30%
7.610,59 €
2021
2
543,80
€
75%
1
907,85
€
Antérieurs
9
348,31
€
100%
9
348,31
€
43
443,56
€ |
Provision
à
constituer
sur
2024
19
794,17
€
Cependant,
le
Trésorier
a
alerté
la
Présidente
sur
le
fait
que
plusieurs
débiteurs
font
l'objet
de
redressement
ou
de liquidation
judiciaires.
Aussi,
à
ce
titre,
convient-il
de
constituer
des
provisions
sur
la
totalité
des
sommes
restant
à
recouvrer
soit
43
443,56
€, situation
arrêtée
au
25
septembre
2024.
De
plus
et
ce
comme
chaque
année,
dans
un
souci
de
lisibilité
et
de
simplicité,
il convient
de
reprendre
la totalité
de
la provision
constituée
en
2023,
d'un
montant
de
18
841,30
€, tenant
compte,
pour
partie,
des
admissions
en
non-valeur
constatées
par
délibération
en
2028.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
37 Ÿ_
DE
CONSTITUER
une
provision
pour
créances
douteuses
d'un
montant
de
43
443,56€,
dont
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6817
« Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
», au
titre de
2024 ;
Y_
DE
PROCEDER
à la reprise
totale
de
la provision
constituée
au
titre de
2023
d'un
montant
de
13
841,80
€,
au
compte
7817
««
Reprises
sur
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
» ;
Y
D'ACTUALISER
annuellement
le
calcul
et
d'inscrire
au
budget
cette
provision
pour
les
prochains
exercices.
LL
Délibération
227-2024-18
B 700
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Rapporteur: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
l'instruction
comptable
M57
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les arrêtés
préfectoraux
n°2018-DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
26
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27
décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la création
de
la
Commune
nouvelle
«l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du 01 juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°26_2024_01
en
date
du
22
février
2024
prenant
acte
de
la tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2024;
Vu
la délibération
n°61_2024_16
en
date
du
04
avril
2024
relative
au
vote
du
budget
primitif
2024
du
budget
principal
;
Vu
l'avis favorable
émis
par
le Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le 7 novembre
2024 ;
Monsieur
Nicolas
VANNIER
informe
le Conseil
communautaire
qu'un
virement
de crédits
et un vote
de crédits
supplémentaires
doivent être réalisés
en
section
de fonctionnement
du
budget
principal,
pour
les
raisons
suivantes
:
CE
ET
DENT
ES CO
NEC
Commentaires
Cpte | Fonct:
NN EN
Convention d'hébergement temporaire chez l'habitant conclue à
Contrats de prestations de
510
vices
36617,00
tre expérimental pour 1 an; le SGC considère qu'il s'agit d'une participation et non d'une prestation de service. Le compte
di
budgétaire à mouvementer étant le 6568, il convient de
procéderà
65 |
6568 |
510
autres participations
36617,00
:
PA
Lun virement de crédits entre les chapitres O11 et 65,
rires annulé sur exercices
ST
678)
020
Lnérieurs
É
1090000
A la demande du S6C, des écritures habituellement réalisées sur le chapitre 67, compte 673 doivent dorénavant être prises en
400,00
(charge par le chapitre 65, sur les comptes 65818 et 65888 ; il (convient de procéder à un virement de crédits entre les chapitres
600000
67et65,
Charges diverses de gestion
55
|6s818)
317
courante
- Autres
Autres charges de gestion courante - Autres
65
|65888|
020
Le
Te TN
EE LS Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
38 Les
membres
du Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
Y_
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°3
telle que
présentée.
HR
Délibération
228-2024-19
B 705
BUDGET
ANNEXE
ZAE
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Rapporteur: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
l'instruction
comptable
M57;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par les arrêtés
préfectoraux
n°2018-DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27
décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la création
de
la
Commune
nouvelle
«l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01% juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°26_2024_01
en
date
du
22
février
2024
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2024;
Vu
la délibération
n°65_2024_20
en
date
du
04 avril 2024
relative au
vote
du
budget
primitif 2024
du
budget
annexe
ZAE
;
Vu
l'avis favorable
émis
par
le Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le 07
novembre
2024;
Monsieur
Nicolas
VANNIER
informe
le Conseil
communautaire
qu'un
virement
de
crédits
et vote
de
crédits
complémentaires
doivent
être
réalisés
en
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
du
budget
annexe
Ateliers-relais,
pour
les
raisons
suivantes
:
66
gr
a
Intérêts des emprunts
250000 €
|Ajustement des intérêts des emprunts
043
608
G
Frais accessoires
2 500,00 €
043
796
si
Transferts de charges financières
2 500,00 €
lAjustement des crédits pour réaliser les lécritures de fin d'exercice
70
7015
si
[Ventes de terrains aménagés
2 500,00 €
65
65818
G
lAutres
-
76917660€
042
7355
sl TOTAL FONCTIONNEMENT
[Variation des stocks de terrains aménagés
INVESTISSEMENT
ÉEmprunts en euros
769 176,60 € EU
L
760 17660€ EU
[Terrains aménagés
769 176,60 €
Inscription pour équilibrer la section Dans le cadre du travail réalisé pour reconstituer les stocks des différentes zones d'activités il est} nécessaire d'ajuster les crédits pour annuler le stock intial Dans le cadre du travail réalisé pour reconstituer] les stocks des différentes zones d'activités il est é
d'ajuster les crédits pour annuler le
In stoc!
Les
membres
du Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
Y_
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°1
telle que
présentée.
En
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
39 Délibération
229-2024-20
B 707 BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
VENDEOPOLE
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Rapporteur: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
l'instruction
comptable
M57;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27 décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01® juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°26_2024
01
en
date
du
22
février
2024
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2024 ;
Vu
la délibération
n°66_2024_21
en
date
du
04
avril
2024
relative
au vote
du
budget
primitif 2024
du
budget
annexe
Lotissement
Vendéopôle
;
Vu
l'avis favorable
émis
par
le Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le 07
novembre
2024;
Monsieur
Nicolas
VANNIER
informe
le Conseil
communautaire
qu'un
virement
de
crédits
et vote
de
crédits
complémentaires
doivent
être
réalisés
en
section
et
d'investissement
du
budget
annexe
Lotissement
Vendéopôle,
pour
les
raisons
suivantes : Montant
dépenses
Montant
recettes
HT
HT
INVESTISSEMENT
Chapitre |
Compte | Fonction
MEN
O
Commentaires
lon
|
3555
a.
Stocks
de
produits
- terrains
|
|
ame
Déséqulbre
de la
section
d'investissement
à
lamenages
Corriger
TOTAL
INVESTISSEMENT.
Q
(721
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
Y_
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°1
telle que
présentée.
ee
Délibération
230-2024-2
APPROBATION
DES
TARIFS
DE
L'AIRE
DE
PETIT
PASSAGE
DES
GENS
DU
VOYAGE
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le Code
de
la
Propriété
de
la
Personne
Publique
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
40 Vu
la loi n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement ;
Vu
la loi n°2000-614
du 05
juillet 2000
modifiée
relative à l'accueil
et à l'habitat des
gens
du
voyage
;
Vu
le décret
n°
2019-171
du
5 mars
2019
relatif aux
aires
de
grand
passage
;
Vu
la Circulaire
UHC/1UH1/12
n°
2001-49
du
5 juillet
2001
relative
à l'application
de
la loi
n°
2000-
614
du
5 juillet
2000
;
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Vendée
approuvé
conjointement
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
couvrant
la période
2023-2029 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DROTAJ/3
—
842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2018-DRCTAJ/8-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIFL
—
244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du 25
juin
2021,
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021,
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
et
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022,
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du 23 juillet
2024
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
exerce
de
plein
droit
la
compétence
d'aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
locatifs
définis
aux
1° à 3°
du
II de
l'articte
1°
de
la loi
n°2000-614
du
O6 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Considérant
l'aire de
petit
passage
sur
la commune
de
LUCON
;
Considérant
la nécessité
d'adopter
des
tarifs
pour
l'utilisation
de
l'aire de
petit
passage :
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
d'une
aire
de
grand
passage
sur
la Commune
de
Luçon,
une
aire
de
petit
passage
a été
mise
en
œuvre.
Il s'agit
d'une
plateforme
empierrée
de
3
000
m?
située
au
nord
de
l'aire de
grand
passage
dans
la continuité
de
la voie
de
desserte
principale.
Elle sera
ouverte
entre
le 1%
octobre
et le 15
avril
et devra
être
libre
de
toute
occupation
du
1
mai
au
30
septembre
afin
de
permettre
avec
l'espace
enherbé
d'accueillir
les grands
passages.
Dans
le cadre
du
fonctionnement
de
l'aire de petit passage,
il est proposé
à l'assemblée
d'approuver
les tarifs
suivants :
TARIFS
de
l'Aire de
Petit
Passage
Dépôt
de garantie
d'entrée
300
€
Droit
d'emplacement
et de
stationnement
hebdomadaire
par
caravane
double
essieu
ou
de
vie
20
€ / semaine
DEGRADATIONS
SUR
LES
PARTIES
COMMUNES
{Montant
déduit du
dépôt
de garantie du groupe
des voyageurs;
Non-respect
de
l'utilisation
des
poubelles
ou
des
procédures
de tri
10€
Dépôt
sauvage
de
déchets
et détritus
15€
Vol
ou
dégradation
de
cadenas
ou
chaîne
de
protection
30 €
Brûlis ou
feux
de
dépôts
ou
de
déchets
200
€
Abandon
et/ou
feu de véhicule
250
€
Dégradations
sur
les
clôtures,
plantation,
ainsi
que
tout
équipement
servant
au
bon
fonctionnement
de
l'aire
Dégradations
sur
l'aire permanente
et ses
équipements
Le cout
intégral
des
réparations
sur
présentation
de devis
Dégradations
sur
l'espace
enherbé
de
l'aire de
grand
passage
et ses
équipements
Le
cout
intégral
des
réparations
sur
présentation
de
devis
100
€
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
#__
D'APPROUVER
les tarifs
de
l'aire de
petit
passage,
tels
que
présentés
ci-dessus,
Ass
Délibération
231-2024-22
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
4 APPROBATION
DES
TARIFS
DE
L'AIRE
DE
GRAND
PASSAGE
DES
GENS
DU
VOYAGE
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
le Code
de
la Propriété
de
la Personne
Publique :
Vu
le Code
de
la Santé
Publique;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
:
Vu
la loi n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
;
Vu
la loi n°2000-614
du 06 juillet
2000
modifiée
relative à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le décret
n° 2019-171
du
5 mars
2019
relatif aux
aires
de
grand
passage
:
Vu
la Circulaire
UHC/10H1/12
n°
2001-49
du
5 juillet
2001
relative
à l'application
de
la loi
n°
2000-
614
du
5 juillet
2000
;
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Vendée
approuvé
conjointement
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
couvrant
la période
2023-2029
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-
842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2018-DRCTAJ/3-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIFL
—
244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021,
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021,
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
et
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022,
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du
23 juillet
2024;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
exerce
de
plein
droit
la
compétence
d'aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
locatifs
définis
aux
1° à 3° dut
de
l'article 1%
de
la loi
n°2000-614
du 05 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Considérant
l'aire de
petit
passage
sur
la commune
de
LUCON
;
Considérant
la nécessité
d'adopter
des
tarifs pour
l'utilisation
de l'aire de petit passage
;
Dans
le cadre
de
la
mise
en
place
d'une
aire
de
grand
passage
sur
la
Commune
de
Luçon,
il est
proposé
à l'assemblée
d'approuver
les tarifs
suivants
:
TARIFS
Aire de
Grand
Passage
Dépôt
de
garantie
d'entrée
300
€
Droit d'emplacement
et de
stationnement
hebdomadaire
par caravane
double
essieu
20
€ / semaine
ou de vie
DEGRADATIONS
SUR
LES
PARTIES
COMMUNES
(Montant
déduit
du dépôt
de garantie du groupe
des voyageurs)
Non-respect
de
l'utilisation
des
poubelles
ou
des
procédures
de
tri
10€
Dépôt
sauvage
de
déchets
et détritus
15€
Vol
ou
dégradation
de
cadenas
où
chaîne
de
protection
30
€
Brûlis
ou
feux
de dépôts
ou
de
déchets
200
€
Abandon
et/ou
feu de véhicule
260
€
Dégradations
sur
les clôtures,
plantation,
ainsi
que
tout
équipement
servant
au
bon
fonctionnement
de l'aire
300
€
Dégradations
sur l'aire permanente
et ses
équipernents
Le cout
intégral
des
réparations
sur
présentation
de
devis
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
42 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y_
D'APPROUVER
les tarifs
de
l'aire de
grand
passage,
tels que
présentés
ci-dessus.
HR
Délibération
232-2024-23
Dérogation
au
repos
dominical
des
salariés
pour
l'année
2025
— Commune
de
LUÇON
Rapporteur:
Monsieur
Bruno
FABRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L3132-26
du
Code
du
Travail
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
26
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la demande
de
la Ville
de
Luçon
reçue
par
mail
le 27
septembre
2024,
sollicitant
l'avis conforme
de la Communauté
de
Communes,
sur les dérogations
à la règle du
repos
dominical
des
salariés
sur
la Commune
de
Luçon,
pour
l'année
2025 ;
Considérant
que
le nombre
de
dimanches
sollicités
excède
cinq
et que
la
décision
du
Maire
de
la
Ville
de
Luçon
doit
être
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
à fiscalité
propre
dont
la
Commune
est
membre
;
Monsieur
Cédric
GUINAUDEAU
concerné
par
cette
délibération,
ne
prend
pas
part
au
vote,
Il'est
rappelé
au
Conseil
Communautaire
que
dans
les établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
À défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
Le
Conseil
Communautaire
est
informé
que
la
ville
de
Luçon
sollicite
l'avis
conforme
de
ja
communauté
de Communes,
sur les propositions
de dérogation
au
repos
dominical
sur son
territoire
pour
l'année
2025,
comme
suit
:
Pour
les
établissements
de
commerce
de détail
(à l'exception
des
commerces
de
meubles)
:
*_12
janvier
2025
(soldes
d'hiver)
09
février
2025
(Saint Valentin}
20
avril
2025
(Pâques)
25
mai
2025
(fête
des
mères)
4%
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral du
14 novembre
2024
43 15
juin
2028
(fête
des
pères)
29
juin
2025
(soldes
d'été}
10
août
2025
(15
août)
81
août
2025
(Rentrée
scolaire)
30
novembre
2025
{black
Friday)
7,14
et 21
décembre
2025
(festivités
de
Noël)
KÉKKKK SK
Pour
les
établissernents
de
commerce
automobile
(actions
commerciales
des
différents
constructeurs)
: 12 janvier
2026
09
mars
2025
08
juin
2025
14
septembre
2025
12
octobre
2025
KKX SKK
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y_
D'EMETTRE
un
avis
favorable
aux
propositions
de
dérogation
au
repos
dominical
sur
la Ville
de
Luçon,
pour
l'année
2026,
tel qu'elles
sont
présentées
ci-dessus.
He
Délibération
233-2024-24
Adhésion
à
une
centrale
d'achat
spécialisée
dans
le
domaine
du
numérique
et
des
télécoms
dénommée
« RESAH
» — Autorisation
Rapporteur
: Monsieur
Bruno
FABRE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique :
Considérant
l'intérêt d'adhérer
à la Centrale
d'Achat
du
RESAH
(Réseau
des
acheteurs
hospitaliers)
;
Considérant
le besoin
de
la Communauté
de Communes
d'acquérir
du
matériel,
des
logiciels
et des
prestations
informatiques
de
manière
régulière
pour
soutenir
ses
activités
et ses
services
;
Considérant
que
l'achat,
dans
le domaine
du
numérique,
est
un
poste
budgétaire
significatif, et qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la Communauté
de
Communes
rechercher
des
moyens
d'optimiser
les
coûts
tout
en
garantissant
la fiabilité
du
matériel
acquis,
la qualité
des
services
et prestations
réalisées
;
Considérant
que
la mutualisation
des
achats
constitue
un
levier
important
au
regard
de
l'efficacité
économique
de
la commande
publique;
Considérant
que
les marchés
du
numérique
et des
télécoms
sont techniques
et évoluent
en
fonction
des
avancées
technologiques,
ce
qui
nécessite
l'expertise
d'acheteurs
spécialisés
et
entièrement
consacrés
au
suivi
de
cet
environnement
très
dynamique
;
Considérant
que
l'adhésion
à
cette
centrale
d'achat
permet
à
la
Communauté
de
Communes
de
bénéficier
de
tarifs
préférentiels,
de
conditions
contractuelles
avantageuses
et
d'une
meilleure
gestion
des
achats
dans
le domaine
numérique:
La
mutualisation
des
achats
constitue
un
levier
important
au
regard
de
l'efficacité
économique
de
la commande
publique,
qui
amène
de
plus
en
plus
à recourir
aux
centrales
d'achats.
Le
RESAH
est
l'une
de
ces
centrales
d'achat
couvrant
la
majorité
des
besoins
des
établissements
et
dotée
d'un
centre
d'innovation
par
les
achats.
Le
RESAH
a
la volonté
d'adopter
une
gouvernance
représentative
des
différents
adhérents,
et des
procédures
de
gestion
leur
apportant
transparence
et
sécurité.
Elle
permet
aussi
une
gestion
simplifiée
de
l'achat
de
fournitures
et de services
en
matière
d'informatique
et de télécoms
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
44 Les
objectifs
du
RESAH
sont
principalement
de
proposer
à ses
membres
:
+
Une
gestion
simplifiée
des
achats,
+ __ Des
rnarchés
adaptés
aux
besoins
des
collectivités
territoriales,
+
Des
frais
d'accès
réduits,
+
Une
relation
directe
avec
les
titulaires
pour
l'exécution
des
marchés,
+
Une
représentation
de
leurs
intérêts
face
aux
titulaires
de
marchés,
+
Des
interlocuteurs
dédiés
apportant
une
forte
réactivité
aux
sollicitations
qu'elle
recevra.
Reconnue
comme
opérateur
national
par
l'Etat,
la centrale
d'achat
du
RESAH
créée
en
2007,
peut
agir
en
tant
qu'intermédiaire
ou
grossiste
Son
offre
répond
aux
exigences
du
label
relations
fournisseurs
et achats
responsables
et relève
de
12
familles
d'achat
: produits
de
santé,
biologie,
environnement
du
patient,
biomédical,
services
généraux,
hôtellerie
et
restauration,
bâtiment
et énergie,
EHPAD
et bien-vieillir,
logistique,
mobilité,
numérique
et services
RH,
conseil,
finances.
ll est
précisé
que
le statut
de
collectivité
territoriale
de
la Communauté
de
Communes
ne
lui donne
pas
forcément
accès
à l'ensemble
des
prestations,
certaines
étant
réservés
aux
établissements
de
santé. À ce
jour,
le RESAH
intègre
563
collectivités
territoriales.
Le
coût
annuel
de
cette
adhésion
sera
de
600,00
£ (somme
nette
de
taxe).
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
#._
D'APPROUVER
l'adhésion
à
la
Centrale
d'Achat
RESAH
;
#
D'AUTORISER
fa
Présidente,
où
son
représentant,
à
signer
tous
les
docurnents
nécessaires
pour
formaliser
cette
adhésion
et à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
sa mise
en œuvre,
Y_
D'AUTORISER
la
Présidente,
ou
son
représentant,
à
réaliser
et
à
suivre
l'ensemble
du
processus
de
souscription
aux
marchés
et
aux
actes
associés
auprès
de
la
Centrale
d'Achat
du
RESAH.
Me
Délibération
234-2024-25
Acquisition
d'une
emprise
foncière
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
YS
n°16,
sise
Val
du
Prêtre
de
Noueraye,
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
Les
Plantes,
sur
la commune
de
NALLIERS,
auprès
de
la société
CAVAC
-— Autorisation
de
signature
Rapporteur : Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
:
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
45 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du
23
juillet
2024
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Considérant
le projet
d'implantation
de
la SARL
BAUDRY
TP
en
ZAE
Est
de
Nalliers
:
Considérant
l'avis défavorable
du
Service
Départemental
d'incendie
et de Secours
de
la Vendée,
lors
de
l'instruction
du
permis
de
construire
afférent
au
projet
susvisé
et
ce,
au
motif
que
le
poteau
incendie
existant
était
situé
trop
loin
du
nouveau
site à bâtir
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
un
équipement
supplémentaire
dans
le
cadre
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
à proximité
du
site susvisé :
Considérant
le
fait
que
cet
équipement
sera
ris
en
place
sur
du
foncier
de
la
zone
d'activités
économiques
;
Considérant
qu'au
titre
des
compétences
obligatoires
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
figurent
« la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
des
zones
d'activité
industrielle
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
»:
Madame
Hybert
indique
que
la SARL
BAUDRY
TP
a souhaité
s'implanter
sur
la
parcelle
cadastrée
section
YS
n°62,
d'une
superficie
de
4 449m°2
issue
de
la division
de
la parcelle
cadastrée
section
YS
n°17,
sise
Val
du
Prêtre
de
Noueraye,
sur
la
commune
de
Nalliers.
Dans
le cadre
de
cette
implantation,
le service
du
SDIS
a émis
un
avis
défavorable
au
permis
de
construire
déposé
par
ladite
société,
pour
motif
que
le
poteau
incendie
actuellement
existant
se
trouvait
à une
distance
trop
importante
du
nouveau
site
à
bâtir.
Afin
de
compléter
les
équipements
de
défense
extérieure
contre
l'incendie,
la
Communauté
de
Communes,
en
tant
que
gestionnaire
de
la
zone
d'activités
économiques
et
de
ses
équipements,
propose
la mise
en
place
d'une
réserve
incendie
souple
de
120m*
positionnée
à
l'est
du
bâtiment
CAVAC,
en
partie
sur
la
parcelle
cadastrée
section
YS
n°16
et
en
partie
sur
la
parcelle
cadastrée
section
YS
n°52
nouvellement
dénommée
et issue
de
la division
de
la parcelle
cadastrée
section
YS
n°17. Pour
ce
faire,
il
est
proposé
que
la
Communauté
de
Communes
acquiert
une
emprise
foncière
d'environ
276m?2,
à détacher
des
parcelles
susvisées,
auprès
des
sociétés
CAVAC
et
BAUDRY
TP,
étant
précisé
qu'une
division
parcellaire
déterminera
précisément
la superficie
à acquérir.
Il'est
précisé
que
Madame
la Présidente
a
reçu
délégation
pour
constituer,
modifier
toute
servitude
de
droit
privé
d'origine
conventionnelle,
au
bénéfice
d'autrui
où
de
celui
de
la
Communauté
de
Communes
qui serait
à créer
si nécessaire,
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
*
D'ACQUERIR
une
emprise
foncière
d'environ
1882
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
VS
n°16,
sise Val
du
Prêtre
de
Noueraye,
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
Les
Plantes,
sur
la commune
de
Nalliers
et ce,
au
prix
de
8€HT/m?
auprès
de
la société
CAVAC,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
YS
n°16,
étant
précisé
- d'une
part
- qu'une
division
parcellaire
déterminera
précisément
la superficie
à acquérir
et que
- d'autre
part
- les frais
notariés
seront
à
la charge
de
la collectivité
;
Y
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
l'acte
notarié
et tous
documents
relatifs
à cette
acquisition
;
Y
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
se
faire
représenter,
le cas
échant,
lors
de
la
signature
dudit
acte,
en
donnant
mandat
à l'un
des
vice-Présidents
de
la Communauté
de
Communes.
He
Délibération
235-2024-26
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
46 Acquisition
d'une
emprise
foncière
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
YS
n°62,
sise
Val
du
Prêtre
de
Noueraye,
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
Les
Plantes,
sur
la commune
de
NALLIERS,
auprès
de
la société
BAUDRY
TP
— Autorisation
de
signature
Rapporteur: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
26
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du
23
juillet
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Considérant
le projet
d'implantation
de
la SARL
BAUDRY
TP
en
ZAE
Est
de
Nalliers
;
Considérant
l'avis défavorable
du
Service
Départemental
d'incendie
et de Secours
de la Vendée,
lors
de
l'instruction
du
permis
de
construire
afférent
au
projet
susvisé
et
ce,
au
motif
que
le
poteau
incendie
existant
était situé trop
loin du
nouveau
site à bâtir:
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
un
équipement
supplémentaire
dans
le
cadre
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
à
proximité
du
site
susvisé
;
Considérant
le
fait
que
cet
équipement
sera
mis
en
place
sur
du
foncier
de
la
zone
d'activités
économiques
:
Considérant
qu'au
titre
des
compétences
obligatoires
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
figurent
« Ja
création,
l'aménagement
l'entretien
et la
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
»:
Madame
Hybert
indique
que
la SARL
BAUDRY
TP
a souhaité
s'implanter
sur
la
parcelle
cadastirée
section
YS
n°52,
d'une
superficie
de
4 449m°2
issue
de la division
de
la parcelle
cadastrée
section
YS
n°17,
sise Val
du
Prêtre
de
Noueraye,
sur
la commune
de
Nalliers,
Dans
le cadre
de
cette
implantation,
le service
du
SDIS
à
émis
un
avis
défavorable
au
permis
de
construire
déposé
par
ladite
société,
pour
motif
que
le
poteau
incendie
actuellement
existant
se
trouvait
à une
distance
trop
importante
du
nouveau
site à bâtir.
Afin
de
compléter
les
équipements
de
défense
extérieure
contre
l'incendie,
la
Communauté
de
Communes,
en
tant
que
gestionnaire
de
la
zone
d'activités
économiques
et
de
ses
équipements,
propose
la mise
en
place
d'une
réserve
incendie
souple
de
120m
positionnée
à
l'est
du
bâtiment
CAVAC,
en
partie
sur
la
parcelle
cadastrée
section
YS
n°16
et
en
partie
sur
la
parcelle
cadastrée
section
YS
n°52
nouvellement
dénommée
et issue
de
la division
de
la parcelle
cadastrée
section
YS
n°17. Pour
ce
faire,
il est
proposé
que
la
Communauté
de
Communes
acquiert
une
emprise
foncière
d'environ
276m?,
à
détacher
des
parcelles
susvisées,
auprès
des
sociétés
CAVAC
et
BAUDRY
TP,
étant
précisé
qu'une
division
parcellaire
déterminera
précisément
la superficie
à acquérir.
l'est
précisé
que
Madame
la Présidente
a
reçu
délégation
pour
constituer,
modifier
toute
servitude
de
droit
privé
d'origine
conventionnelle,
au
bénéfice
d'autrui
ou
de
celui
de
la
Communauté
de
Communes
qui
serait
à créer
si nécessaire.
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
47 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident :
*
D'ACQUERIR
une
emprise
foncière
d'environ
138m2
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
YS
n°52,
sise Val
du
Prêtre
de
Noueraye,
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
Les
Plantes,
sur
la
commune
de
Nalliers
et
ce,
au
prix
de
8€HT/m?
auprès
de
la
société
BAUDRY
TP,
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
YS
n°52,
étant
précisé
- d'une
part
- qu'une
division
parcellaire
déterminera
précisément
la
superficie
à
acquérir
et
que
- d'autre
part
-
les
frais
notariés
seront
à la charge
de
la collectivité
;
Y
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à signer
l'acte
notarié
et tous
documents
relatifs
à
cette
acquisition
;
Y
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à se
faire
représenter,
le cas
échant,
lors
de
la
signature
dudit
acte,
en
donnant
mandat
à l'un
des
vice-Présidents
de
la Communauté
de
Communes.
He
Délibération
236-2024-27
Acquisition
de
terrains
en
zone
d'activités
économiques
Les
Noues,
sur
la commune
de
Sainte-
Hermine,
auprès
de
la Commune
de
Sainte-Hermine
— Autorisation
de
signature
Rapporteur
; Monsieur
Bruno
FABRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
28
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du
23
juillet
2024
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
le procès-verbal
de
mise
à disposition
des
zones
d'activités
Les
Noues
et Les
Terres
Douces
par
la
Commune
de
Sainte-Hermine,
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
« aménagement,
entretien,
gestion
et
commercialisation
des
zones
d'activités
(ZA)
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
qui
sont
d'intérêt
communautaire
» à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la délibération
de
la Commune
de
Sainte-Hermine
du
05
septembre
2023
portant
sur
la cession
de
foncier
dans
la
zone
d'activités
économiques
Les
Noues
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
le
souhait
du
Groupe
Chatel
de
se
porter
acquéreur
de
foncier
capable
de
soutenir
le
développement
à venir de la société
de transport
rachetée
par le Groupe
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
Les
Noues,
sur
la commune
de
Sainte-Hermine
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
d'aménagement,
entretien,
gestion
et
commercialisation
des
zones
d'activités
(ZA)
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
qui
sont
d'intérêt
communautaire
;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
48 Monsieur
Bruno
FABRE
fait part de
l'intérêt du
Groupe
Chatel
pour
l'acquisition
de
foncier
sur la zone
d'activités
économiques,
foncier jouxtant
la parcelle
cadastrée
section
XD
n°98
où
sont
implantés
les Transports
Besnard
que
le Groupe
Chatel
a rachetés.
Monsieur
FABRE
rappelle
par
ailleurs
à
l'assemblée
que
la Communauté
de
Communes
est
seule
compétente
pour
pouvoir
procéder
à la cession
de
parcelles
en
zone
d'activités
économiques.
Par
conséquent,
il importe
qu'elle
puisse,
au
préalable,
réaliser
l'acquisition
desdites
parcelles.
A cet
effet,
la Commune
propose
de
céder
à la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
la
parcelle
cadastrée
section
XD
n°98
sise
Noues
Malatiers,
d'une
superficie
de
928m?
ainsi
que
les
parcelles
cadastrées
section
ZS
n°s
373
et 510,
sises
respectivement
18
voie
de
la zone
industrielle
et
Noues
Malatiers,
sur
la commune
de
Sainte-Hermine
et respectivement
de
780m°2
et
912m°?
et ce
au
prix
de
3,50€
HT
le m?,
étant
précisé
que
les frais
notariés
seront
à la charge
de
la Communauté
de
Communes
et intégrés
dans
le prix de
revente
au
Groupe
Chatel.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
#
D'ACQUERIR
auprès
de
la
Commune
de
Sainte-Hermine,
la
parcelle
cadastrée
section
XD
n°98
sise
Noues
Malatiers,
Sainte-Hermine,
d'une
superficie
de
928m2
et
les
parcelles
cadastrées
section
ZS
n°373
et
510,
sises
respectivement
18
voie
de
la zone
industrielle
et
Noues
Malatiers,
Sainte-Hermine,
respectivement
de 780m?
et 912m°?
et ce au
prix de
3,50€/m?
[Dispense
de Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée,
article
257bis
du
Code
Général
des
Impôts,
étant
précisé
que
les
frais
notariés
dus
sur
l'acquisition
objet
des
présentes
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à
signer
l'acte
notarié
et tous
documents
relatifs
à
cette
acquisition
;
Y_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à
se
faire
représenter,
le cas
échant,
lors
de
la signature
dudit
acte,
en
donnant
mandat
à l'un
des
vice-Présidents
de
la Communauté
de
Communes.
Pre
Délibération
237-2024-28
Cession
de
terrains
en
zone
d'activités
économiques
Les
Noues,
sur
la
commune
de
Sainte-
Hermine,
au
profit
du
Groupe
Chatel
— Autorisation
de
signature
Rapporteur: Monsieur
Bruno
FABRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du
23
juillet
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
49 Vue
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
zones
d'activités
Les
Noues
et Les
Terres
Douces
par
la
Commune
de
Sainte-Hermine,
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
« aménagement,
entretien,
gestion
et
commercialisation
des
zones
d'activités
(ZA)
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
qui
sont
d'intérêt
communautaire
+ à
la
Cornmunauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'acte
notarié
du
22
août
2019
reçu
par
Maître
Jean-Luc
VEILLON,
notaire,
membre
de
la Société
Civile
Professionnelle
« Jean-Marie
DECHAUFFOUR,
Cédric
O'NEILL,
Jean-Luc
VEILLON
et Delphine
LAGRUE
»,
titulaire
d'un
Office
Notarial
à
Luçon,
portant
acquisition
par
la.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
auprès
de
la
Commune
de
Sainte-Herrine
d'un
ensemble
de
parcelles
dont
celles
cadastrées
section
ZS
n°328
dont
est
issue
la parcelle
cadastrée
section
ZS
n°576,
section
ZS
n°509
et section
XD
n°97,
sises
Noues
Malatiers,
Sainte-Hermine
respectivement
de
superficies
de
3 468m?,
1 669m?
et 4 208m°
; acte
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Fontenay-le-Comte,
le 22
août
2019,
volume
2019P,
n°4668
;
Vu
la délibération
de
la
Commune
de
Sainte-Hermine
du
5 septembre
2023
portant
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
XD
n°98
et des
parcelles
cadastrées
section
ZS
n°s
373
et
510,
Sainte-
Hermine
et ce,
au
profit
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
portant
sur
l'acquisition
auprès
de
la Commune
de Sainte-Herrnine
de
la parcelle
cadastrée
section
XD
n°98
et des
parcelles
cadastrées
section
ZS
n°s
373
et 510,
Sainte-Hermine
;
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
24
septembre
2024;
Vu
le document
d'arpentage
1538D
établi
par
Damien
Véronneau,
géomètre
expert,
le 15 juin
2022,
document
vérifié
et
numéroté
par
le
Pôle
Topographique
Gestion
Cadastrale
de
la Vendée
le 01°
juillet
2022 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
Communautaire
du
8 octobre
2024 :
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales,
touristiques,
portuaires
ou
aéroportuaires
;
Monsieur
Bruno
FABRE
indique
que
le Groupe
Chatel,
spécialisé
dans
le domaine
du
transport
et de
la
logistique
et
basé
en
Normandie
a
racheté
l'entreprise
de
Monsieur
et
Madarne
BESNARD
implantée
dans
la zone
d'activités
économiques
Les
Noues,
sur
la commune
de
Sainte-Hermine.
À
ce
titre,
afin
de
faire
évoluer
ladite
société,
le
Groupe
Chatel
a
souhaité
faire
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
XD
n°97
et 98,
les
deux
sises
Noues
Malatiers
ainsi
qué
des
parcelles
cadastrées
section
ZS
n°s
575,
509,
510
et 373,
respectivement
sises
Noues
Malatiers
pour
les trois
premières
et
18
voie
de
la zone
industrielle
pour
la dernière.
Les
superficies
desdites
parcelles
sont
les suivantes
:
Parcelles
Superficies
(m2)
XD
n°97
4 208
XD
n°98
928
ZS
n°675+
1 626+
ZS
n°509
1668
28
n°510
912
ZS
n°373
780
+ La
parcelle
cadastrée
section
ZS
n°575
est
issue
de
la division
de
la parcelle
cadastrée
section
ZS
n°328.
Sa
superficie
est
de
1 626m2
dans
l'attente
de
la modification
définitive
du
cadastre
suivant
les
énonciations
d'un
acte
à publier.
La
superficie
totale
de
l'ensemble
des
parcelles
est
d'environ
10
123m°2.
Compte
tenu
du
prix d'acquisition
de ladite parcelle
auprès
de
la Commune
de Sainte-Hermine
et de
l'estimation
des
frais
notariés,
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
50 Ilest
proposé
à l'assemblée
de
céder
lesdites
parcelles
de
terrain
telles
que
détaillées
ci-avant,
au
Groupe
Chatel
où
à toute
société
s'y substituant,
au
prix de
20,00€
HT
le m2
(TVA
sur
le prix total
en
sus),
étant
précisé
que
les
frais
notariés
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
et
sous
réserve
bien
évidemment
de
l'acquisition
préalable
de
ladite
parcelle
auprès
de
la Commune
de
Sainte-Hermine.
Ilest également
proposé
à l'assemblée
que
cette vente
soit consentie
selon
les modalités
suivantes :
- de consentir
ladite
cession
suivant
les
modalités
suivantes
:
Signature
d'un
compromis
de vente
devant
notaire
dans
un
délai
maximal
de
trois
mois
à
compter
de
la
saisine
du
notaire;
Y
Ce
compromis
de
vente
portera
mention
des
conditions
suspensives
de
droit
commun.
Il
est
précisé
que
ces
conditions
suspensives
devront
être
réalisées
dans
un
délai
rmaximal
de
six
mois
à compter
de
la signature
du
compromis
de
vente ;
L'acte
de vente
devant
notaire
devra
intervenir
dans
un
délai
maximal
d'un
mois
à compter
de
la réalisation
desdites
conditions
suspensives
;
Ces
modalités
s'appliqueront
sauf
à tenir
compte
de
délais
et
procédures
spécifiques
convenues
entre
les
parties.
À défaut
de
réalisation
de
l'une
de ces
modalités,
l'accord
de vente
et l'offre de
prix seront
caducs
et
les
parties
ne
seront
plus
engagées
au
titre de
la présente
vente ;
Enfin,
il est
rappelé
que
Madame
la
Présidente
a
reçu
délégation
pour
constituer,
modifier
toute
servitude
de droit privé d'origine
conventionnelle,
au
bénéfice
d'autrui
où
de celui
de
la Communauté
de
communes
qui serait
à créer
si nécessaire.
Les
membres
du Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
Y_
DE
CEDER
au
groupe
Chatel
ou à toute
société
désignée
par elle s'y substituant,
les parcelles
cadastrées
section
XD
n°97
et
98,
les
deux
sises
Noues
Malatiers
ainsi
que
des
parcelles
cadastrées
section
ZS
n°s
575,
509,
510
et
373,
respectivement
sises
Noues
Malatiers
pour
les
trois
premières
et
18
voie
de
la
zone
industrielle
pour
la
dernière,
Sainte-Hermine,
l'ensemble
d'une
superficie
totale
d'environ
10
123m2,
étant
précisé
d'une
part
qu'une
division
parcellaire
est
en
cours
concernant
la
parcelle
cadastrée
section
ZS
n°575
et
déterminera
précisément
la superficie
de
ladite
parcelle
et
que
d'autre
part
ladite
vente
est
consentie
suivant
les
modalités
énoncées
ci-avant
constituant
un
élément
substantiel
et
déterminant
de
l'engagement
de vente
de
la collectivité
;
DE
CONSENTIR
la présente
vente
au
prix
de
20,00€
HT
le m?
{TVA
sur
le prix
total
en
sus],
étant
précisé
que
les frais
notariés
seront
à la charge
de
l'acquéreur
;
Y
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
l'acte
notarié
et
tous
documents
relatifs
à
cette
cession
;
#
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à se faire représenter,
le cas
échant,
lors de la signature
dudit
acte, en
donnant
mandat
à l'un des
vice-Présidents
de la Communauté
de Communes.
He
Délibération
238-2024-29
Indemnité
dans
le cadre
de la servitude
de passage
en tréfonds
des
canalisations
destinées
à la
réalimentation
de
la Smagne
Rapporteur: Monsieur
James
GANDRIEAU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
Civil
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2624
51 Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2021-DRCTAJ-894
en
date du 25
juin 2021
portant modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du
23
juillet
2024
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
les conventions
de
servitude
déjà
établies
par
actes
authentiques
en
la forme
administrative
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Hermine
et
ce,
dans
le
cadre
du
passage
en
tréfonds
de
canalisations
destinées
à la réalimentation
de
La
Smagne
;
Considérant
que
des
conventions
restent
à
établir
et
ce,
pour
le
même
objet
que
celui
précédemment
cité,
auprès
des
propriétaires
de
terrain
également
grevés
d'une
servitude
de
passage
de
canalisations
:
Monsieur
GANDRIEAU
indique
que
dans
le cadre
de
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
du
bassin
versant
du
Lay,
un
système
de
transferts
et de
pompages
entre
cours
d'eau,
barrages
et
carrières,
a
été
mis
en
place
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Hermine
et
achevé
en juillet 2001.
Ces
aménagements
ont
pour
objectif
de réalimenter
certains
affluents
du
Lay
comme
La
Smagne
à
l'étiage
afin
qu'il
n'y
ait
plus
d'assecs,
tout
en
permettant
la
pratique
de
l'irrigation
sur
le
bassin-
versant
et les
sous-bassins
versants
concernés.
Ils s'étendent
sur
trois
communes,
Thiré,
Sainte-
Hermine
et La
Réorthe.
Lesdits
aménagements
ont
nécessité
la conclusion
de conventions
de
servitude
pour
le passage
de
canalisations
en
terrains
privés.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de Sainte-Hermine
a ainsi
contracté
par
actes
authentiques
en
la
forme
administrative
avec
les
propriétaires
des
terrains
concernés,
des
conventions
de
servitude
de
passage
en
tréfonds
et
ce,
moyennant
le versement
d'une
indemnité
d'un
(1) franc
le mètre
linéaire,
au
profit
des
propriétaires
des
terrains
concernés.
Néanmoins,
certains
de
ces
actes
n'ont
pu être finalisés
avant
la dissolution
de
ladite
Communauté
de
Communes.
Or, suite à cette
dissolution,
ces
aménagements
ont été transférés
à la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral,
l'établissement
public
issu
de
la fusion.
1!
appartient
donc
désormais
à
la
collectivité
de
régulariser
cette
situation
—
conventions
de
servitude
susvisées
non
finalisées
- étant
précisé,
d'une
part
que
la présidente
de
la Communauté
de
Communes
a reçu
délégation
de
l'assemblée
délibérante
le 20
octobre
2022
pour
la constitution
et la modification
de
servitudes
de
droit
privé
d'origine
conventionnelle
au
bénéfice
d'autrui
ou
de
la
Communauté
de
Communes
et
que
d'autre
part,
la collectivité
à
nécessité
de
fixer
le montant
de
l'indemnité,
objet
de
la présente
servitude.
Comme
indiqué
ci-avant,
il est
rappelé
que
les
indemnités
déjà
versées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Hermine
aux
propriétaires
des
terrains
grevés
d'une
servitude
de
passage
étaient chiffrées
à un
(1) franc
le mètre
linéaire.
Une
indernnité
était
également
versée
par
cette
dernière
au
profit
des
exploitants
agricoles
des
terrains
concernés
mais
celle-ci
était
directement
liée
aux
travaux
proprement
dits
et ne se justifie
donc
plus
aujourd'hui.
Les
membres
du Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
52 *
DE
FIXER
à
0,15€
le mètre
linéaire
l'indemnité
versée
aux
propriétaires
des
fonds
servants
concernés
par
le
passage
des
canalisations
en
tréfonds
et
autres
ouvrages
destinés
à
la
réalimentation
de
la Smagne,
dans
le cadre
des
conventions
restant
à établir.
Asree
Délibération
239-2024-30
Passation
d'une
convention
d'étude
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de la Vendée,
la
Commune
de Saint
Jean
de
Beugné
et la Communauté
de Communes
— Autorisation
de
signature Rapporteur: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
:
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2076
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du
23
juillet
2024
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
N°2024/55
du
Conseil
d'Administration
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
en
date
du
63
octobre
2024
approuvant
la convention
d'étude
avec
la Commune
de
Saint
Jean
de
Beugné
et la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Considérant
que
la Commune
de
Saint
Jean
de
Beugné
a sollicité
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
pour
une
mission
d'étude,
relative
à
la
réalisation
d'un
projet
de
renouvellement
urbain
Cœur
de
village
;
Considérant
que
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
transférée
à
la
Cornmunauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et que
celle-ci
emporte
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
;
La
présente
convention
qui
s'inscrit
dans
un
projet de
résidence
sociale,
ilot Cœur
de
village,
vise
à :
-
Définir
les
engagements
que
prennent
la
Commune
de
Saint
Jean
de
Beugné,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
en
vue
de
la réalisation
d'un
programme
de
logements
(voire
une
résidence
sociale)
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquels
les
biens
acquis
par
l'EPF
de
la
Vendée
seront
revendus
à la Commune
ou
à un
tiers
de
son
choix
:
-
Préciser
les modalités
d'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée.
Le
périmètre
d'étude
est fixé à l'article 2 de
la convention
annexée
à la présente
délibération
se
situe
en
centre-bourg
; il couvre
trois
parcelles
d'une
surface
d'environ
2 700m?,
parcelles
cadastrées
section
AB
n°s
10,
11
et
239.
Ilest
précisé
que
les
parcelles
concernées
sont
classées
en
zone
Ua
du
PLUI.
La
durée
de
la convention
est
fixée
à
18
mois
à compter
de
la date
de
signature
de
cette
dernière,
étant
précisé
qu'elle
pourra
être
modifiée
en
application
de
l'article 24.2
de
ladite convention.
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
53 Enfin,
il est
précisé
également
que
le montant
de
l'engagement
financier
de
l'EPF
de
la Vendée
au
titre de
la présente
convention
est
plafonné
à 250
000,00€
HT.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
*_
D'APPROUVER
la passation
de
la convention
d'étude
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
en
vue
de
réaliser
un
projet
de
de
résidence
sociale,
ilot
Cœur
de
village,
sur
la
commune
de
Saint
Jean
de
Beugné
et telle qu'annexée
à la présente
délibération
;
*_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à ce
dossier.
Délibération
240-2024-
INTERSCOT
VENDEE
— Groupement
de commande
- Autorisation
de signature
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
ia Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du
23
juillet
2024
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la délibération
n°122-2017-06
du
Conseil
communautaire
en
date
du
27
avril
2017
permettant
à
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
d'intégrer
l'InterSCoT
de la Vendée
et autorisant
Madarne
la Présidente
à signer
la Charte
de
partenariat
InterSCoT
de
la Vendée
:
Vu
la délibération
n°42_2024_17
du
Conseil
communautaire
en
date
du
22
février
2024
relative
au
renouvellement
de
la
Charte
InterSCoT
Vendée
2024;
Vu
la Charte
interSCoT
Vendée
;
Vu
la proposition
de
convention
de
groupement
de
commande
pour
l'animation,
la construction
et
la structuration
d'un
observatoire
de
la stratégie
foncière
émise
par
le Syndicat
Mixte
du
Pays
Yon
et Vie; Considérant
que
l'InterSCoT
Vendée
souhaite
engager
la
structuration
de
l'observatoire
qui
permettrait
de
redéfinir
les stratégies
territoriales
de
sobriété
et de transition ;
Considérant
que
pour
définir
ces
nouvelles
stratégies,
il
est
nécessaire
de
construire
un
outil
d'observation
et de
suivi
des
espaces.
L'InterSCoT
Vendée
souhaite
engager
la structuration
de
l'observatoire
qui
permettrait
de
redéfinir
les
stratégies
territoriales
de
sobriété
et
de
transition.
Pour
définir
ces
nouvelles
stratégies,
il est
nécessaire
de construire
un
outil d'observation
des
espaces
et de
suivi
tel que
présenté
ci-dessous
o
Suivre
l'évolution
de
la consommation
et de
l'artificialisation
des
sols
©
Mettre
en
évidence
les
potentiels
fonciers
dans
les zones
d'habitat
et dans
les zones
économiques
o
Evaluer/optimiser
l'efficacité foncière
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
54 o
Metire
en
évidence
les
fonctionnalités
des
espaces
NAF
(agriculture,
alimentation,
transition
énergétique,
biodiversité,
cycle
de
l'eau, gestion
des
risques...)
identifier les
espaces
potentiels
de
renaturation
©
Porter
un
appui
au
développement
de
stratégies
foncières
Dans
ce
cadre,
l'InterSCoT
Vendée
s'appuiera
sur
son
partenariat
existant
avec
Géo
Vendée
pour
assurer
le développement
géomatique
de
l'outil.
En
effet, Géo
Vendée
dispose
d'une
expertise
dans
le domaine
géomatique
et est
en
capacité
d'assurer
la collecte
et la mise
à disposition
des
données
(GVLIVE)
et de
l'outil.
Ce
travail
sera
complété
par
une
mission
d'animation
de
la
construction
de
l'observatoire
qui
se
déclinerait
en
3 phases
structurantes
:
©
Phase]
- Lancement
de
la démarche
: entretiens, temps
fort, élaboration
d'une
feuille
de
route
partagée
sur
l'observatoire
du
foncier
en
Vendée
©
Phase
2
-
Déploiement
du
dispositif
d'observation:
animation
du
groupe
de
coordination,
travaux
pédagogiques
sur
l'observatoire,
articulation
avec
la
conférence
Régionale,
identification
des
secteurs
stratégiques
du
ZAN
renouvellement,
renaturation)
o
Phase
3
—
Suivi
de
la
consommation
et
maitrise
de
l'artificialisation
:
analyse
des
incidences
du
passage
à
l'OCSGE,
constitution
de
supports,
guides
pour
aider
à
la
révision
des
documents
de
planification,
Aussi,
en
application
des
articles
L
2118-6
et
L
2113-7
du
Code
de
la commande
publique,
il est
proposé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
les
8 structures
porteuses
de
SCOT
en
Vendée
et
ce,
afin
de
désigner
un
prestataire
commun
qui
sera
en
charge
de
cette
mission
d'animation
de
la
construction
de
l'observatoire.
Le
Syndicat
Mixte
du
Pays
Yon
et
Vie,
serait
le
coordonnateur
de ce groupement
de commandes.
Le
marché
prendrait
effet
à compter
de
sa
date
de
notification
pour
une
durée
estimée
de
2 ans.
1 s'agit
d'un
marché
qui serait
passé
selon
la procédure
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
pour
un
montant
estimé
inférieur
à
40
000€
H.T.
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L
2122-1
et
R.2122-8
du
Code
de
la commande
publique.
Le
marché
serait
attribué
et signé
selon
les
règles
de
délégation
propres
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
À
l'issue
de
l'attribution,
un
acte
d'engagement
unique
serait
souscrit
avec
l'attributaire et le représentant
du
coordonnateur
du
groupement
de commandes.
Le
présent
marché
ainsi
que
la mission
confiée
à Géo
Vendée
pourraient
faire
l'objet
de
l'attribution
d'une
subvention
au
titre du
fonds
vert
ingénierie,
le représentant
du
coordonnateur
du
groupement
de commandes
se chargeant
de solliciter cette
subvention
comme
le prévoit
l'article 4.2 de la Charte
InterSCoT. Conformément
à l'article
4 de
la Charte
InterSCoT,
« le SCOT
organisateur
d'une
action
InterSCoT
avancera
les
fonds
nécessaires
et
sera
remboursé
des
frais
avancés
selon
un
principe
d'égalité
entre
les
structures
porteuses
de
SCOT
».
Ainsi
les
frais
liés
à
la
mission
d'animation
seraient
refacturés
à
parts
égales,
après
déduction
des
subventions
perçues
par
le
coordonnateur
du
groupement
de
commande.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
D'APPROUVER
le principe
d'un
groupement
de
commande
entre
le Syndicat
Mixte
du
Pays
du
Bocage
Vendéen,
le
Syndicat
Mixte
Marais
Bocage
Océan,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Agglomération,
le
Syndicat
Mixte
Fontenay
Sud
Vendée
Développement,
le Syndicat
Mixte
Vendée
Cœur
Océan,
la
Communauté
d'Agglomération
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération,
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral,
le Syndicat
Mixte
du
Pays
Yon
et Vie :
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
56 Y_
D'ACCEPTER
les
termes
de
la convention
de
groupement
de
commande,
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération
;
Y
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
l'ensemble
des
actes
liés
et
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
;
“DE
S'ENGAGER à inscrire
les crédits
nécessaires
au
budget
Monsieur
Berger
souhaite
savoir
de quelle
façon
cela
s'articule
par rapport
au
PLUI,
Monsieur
Bonnin
précise
que
toutes
les données
sont
fusionnées
entre
les interSCot
dans
le but
:
d'avoir
un
éclairage
sur l'ensemble
du
territoire.
Une
instance
de
concertation,
pas
de décision.
‘Des
réunions
d'échanges
présidées
par
M
Josse
Valentin.
Re
Délibération
241-2024-32
Modification
simplifiée
n°5
du
plan
local
d'urbanisme
de
Luçon
—
Décision
relative
à
la
non
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
-
Présentation
du
bilan
de
la
concertation
—
Approbation Rapporteur:
Monsieur
Dorninique
BONNIN
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les articles
L153-36
et suivant
et R153-20
et suivant
;
Vu
les
articles
L1G4-1
et suivant
et R104-28
et suivant
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du
23
juillet
2024
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
de
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
prescrivant
la
modification
simptifiée
n°5
du
plan
local
d'urbanisme
de
Luçon
:
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
n°203_2024_37
en date
du
19
septembre
2024
fixant
les modalités
de
la mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°5
du
plan
local
d'urbanisme
de
Luçon ;
Vu
l'avis
favorable
de
l'autorité
environnementale
n°MRAe
PDL-2024-8100
en
date
du
1%
octobre
2024
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
du
projet
de
modification
simplifiée
n°5
du
plan
local
d'urbanisme
de
Luçon
;
Vu
le projet
de
modification
simplifiée
n°5
du
plan
local
d'urbanisme
de
Luçon
annexé
à la présente
délibération
;
Considérant
l'avis
favorable
de
l'autorité
environnementale
;
Considérant
l'avis
favorable
de
SNCF
immobilier
;
Considérant
que
les autres
personnes
publiques
associées
n'ont
formulé
aucun
avis
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
56 Considérant
que
le public
n'a
formulé
aucune
observation
dans
les
registres
de
concertation
ouvert
à cet
effet :
Considérant
que
les
résultats
de
la consultation
des
personnes
publiques
associées
et de
la mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°5
du
plan
local
d'urbanisme
de
Luçon
n'entraînent
aucune
modification
du
projet
;
Les
membres
du Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
*_
DE
DÉCIDER
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°5
du
plan
local
d'urbanisme
de
Luçon
n'est
pas
soumis
à évaluation
environnementale
;
Y_
DETIRER
un
bilan
favorable
de
la mise
à disposition
du
dossier
au
publie
:
Y
D'APPROUVER
le
projet
de
modification
simplifiée
n°5
du
plan
local
d'urbanisme
de
Luçon
annexé
à la présente
délibération.
Cette
décision
est
motivée
par
la nécessité
de favoriser
la réalisation
d'opération
d'aménagement
d'ensemble
en
centre-ville
et sa
densification,
tout
en
permettant
une
plus
grande
diversité
de forme
urbaine
;
Y_
DE
DIRE
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et dans
la
mairie
de
Luçon
pendant
1
mois,
et
que
mention
de
cet
affichage
sera
diffusée
dans
un journal
du
département ;
*_
DE
DIRE
que
le dossier
peut
être consulté
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et dans
la
mairie
de
Luçon
aux jours
et heures
habituels
d'ouverture
;
ARR
Délibérati
_
_
Modification
simplifiée
0.6
du
plan
local
d'urbanisme
de
Nalliers
—
Décision
relative
à
la
non
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
-
Présentation
du
bilan
de
la
concertation
—
Approbation Rapporteur: Madame
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les articles
L153-36
et suivant
et R153-20
et suivant
;
Vu
les
articles
L104-1
et suivant
et
R104-28
et suivant
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DCL-BICB-567
en
date
du
23
juillet
2024
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
de
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°0.6
du
plan
local
d'urbanisme
de
Nalliers
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
n°161_2024_
22
en
date
du
4 juillet
2024
fixant
les
modalités
de
la mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
0.6
du
plan
local
d'urbanisme
de
Nalliers
;
Vu
l'avis
conforme
de
l'autorité
environnementale
n°
MRAe:
PDL-2024-8088
en
date
du
25
septembre
2024;
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
67 Vu
le projet de
modification
simplifiée
0.6 du
plan
local
d'urbanisme
de
Nalliers
annexé
à la présente
délibération
;
Considérant
l'avis
favorable
de
l'autorité
environnementale
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
du
projet
de
modification
simplifiée
0.6
du
plan
local
d'urbanisme
de
Nalliers
;
Considérant
l'avis favorable
du
Département
de
la Vendée
assortie
d'une
recommandation
visant
à
ne
pas
multiplier
les futurs
accès
sur
la RD949
;
Considérant
l'avis favorable de SNCF
Réseau
;
Considérant
que
les autres
personnes
publiques
associées
n'ont
pas
formulé
d'avis ;
Considérant
que
le public
n'a formulé
aucune
observation
dans
les
registres
de concertation
ouvert
à cet
effet
;
Considérant
que
les résultats
de
la consultation
des
personnes
publiques
associées
et de
la mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
G.6
du
plan
local
d'urbanisme
de
Nalliers
n'entraînent
aucune
modification
du
projet
;
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y_
DE
DECIDER
au
regard
de
l'avis
conforme
de
l'autorité
environnementale,
que
le
projet
de
modification
simplifiée
0.6
du
plan
local
d'urbanisme
de
Nalliers
n'est
pas
soumis
à évaluation
environnementale
;
*_
DE
TIRER
un
bilan
favorable
de
la mise
à disposition
du
dossier
au
public
;
Y
D'APPROUVER
le
projet
de
modification
simplifiée
0.6
du
plan
local
d'urbanisme
de
Nalliers
annexé
à
la
présente
délibération.
Cette
décision
est
motivée
par
la
nécessité
de
permettre
le traitement
de
la friche
objet
de
procédure
de
modification
simplifiée.
Il s'agit
d'une
opportunité
pour
la
commune,
et
la
Communauté
de
Communes,
de
réaménager
un
site
déjà
artificialisé
et bien
localisé.
Cette
modification
simplifiée
s'inscrit
également
pleinement
dans
le
contexte
législatif et règlementaire
visant
à la sobriété
foncière
;
Y__
DE
DIRE
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et
dans
la mairie
de
Nalliers
pendant
1 mois,
et que
mention
de
cet
affichage
sera
diffusée
dans
un journal
du
département
;
*_
DE
DIRE
que
le dossier
peut
être
consulté
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et dans
la
mairie
de
Nalliers
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
Monsieur
Bonnin
précise
qu'il
s'agit
des
locaux
anciennement
des
“Petites
puces"
et
qu'ils
seront
démolis
courant
mars
2025.
te
élibérati
3-
=:
SCHEMA
DIRECTEUR
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
— Action
7: Favoriser
l'émergence
de
projets
d'énergies
renouvelables
citoyens
Rapporteur: Monsieur
David
MARCHEGAY
Considérant
la validation
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
au
Conseil
communautaire
en
date
du
21
décembre
2023
;
Considérant
la validation
du Schéma
des
Energies
Renouvelables
(SDE)
au
Conseil
Communautaire
du
19
septembre
2024
qui
comporte
4 objectifs
et 14
actions.
L'objectif
2,
Développer
des
projets
emblématiques
prévoit
une
action
n°7
intitulée
« Favoriser
l'émergence
de
projets
d'énergies
renouvelables
citoyens
».
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
58 Dans
ce
cadre,
le
conseil
de
développement
(Codev)
ayant
participé
activement
aux
ateliers
de
construction
du
plan
climat
et
du
SDE
souhaite
s'investir
davantage
dans
le
développement
de
projets
citoyens
d'énergies
renouvelables
en
amorçant
la
création
d'un
collectif
en
Sud
Vendée
Littoral
souhaitant
contribuer
à ce
projet
dans
une
démarche
de
transition
écologique.
Pour
accompagner
le
conseil
de
développement
et
notre
service
de
transition
écologique,
nous
proposons
d'adhérer
à
l'association
RECIT
qui
est
le réseau
des
énergies
renouvelables
locales
et
citoyennes
en
Pays
de
la Loire
soutenu
notamment
par
l'ADEME
et la région
Pays
de
la Loire.
Ce
réseau
a pour
objectif:
+
Accompagner
les porteurs
de
projets
;
+
Mettre
en
place
des
espaces
d'échanges
:
+
Favoriser
l'émergence
de
nouveaux
projets
citoyens.
On
appelle
« citoyen
», un
projet de
production
d'énergie
renouvelable
qui ouvre
majoritairement
son
capital
et sa
gouvernance
aux
acteurs
locaux,
dans
l'intérêt
du
territoire
et de
ses
habitants.
En
Vendée,
c'est
l'association
Elise
(association
d'Energies)
qui
intervient
dans
le cadre
du
réseau
RECIT
auprès
des
collectivités
en
proposant
une
animation
territoriale
pour
amorcer
un
collectif
énergie
renouvelable
à l'échelle
du
territoire,
Les
finalités
de
ce
programme
d'accompagnement :
©
Augmenter
la production
locale
d'énergie
renouvelable
;
©
Impliquer
les
habitants
et
autres
acteurs
locaux
(collectivités,
entreprises,
etc.)
dans
la
maîtrise,
le développement
et le financement
de
projets
de
production
d'énergie
renouvelable
;
o
Mobiliser
l'épargne
locaie
dans
le financement
de
transition
énergétique
grâce
à
des
projets
locaux
de
production
d'énergie
renouvelable
sources
d'emplois
non
délocalisables,
La
méthode
d'accompagnement
de
l'association
Elise
et
RECIT
est
présentée
en
annexe
de
cette
délibération.
Le
programme
se
décompose
en
3 phases
avec
24 jours
d'interventions
réparties
sur
2
années
d'accompagnement
pour
un
coût
de
prestation
de
service
de
12
000
€
HT.
Le
SYDEV
finance
à hauteur
de
50%
cette
prestation.
Ilest
proposé
également
d'adhérer
au
réseau
RECIT
pour
un
montant
annuel
à hauteur
de
1000€
qui
donne
accès:
-_
Àun
référente
territoriale
pour
répondre
à toutes
nos
questions
et participer
à nos
différentes
réunions,
acculturer
es
élus
aux
projets
citoyens...
-
À toutes
les formations
et webinaires
dispensés
par
RECIT,
sur un
grand
nombre
de sujet
(voir
en
annexe)
;
-
À
toutes
les
ressources,
notamment
juridiques
et
techniques,
du
réseau
au
niveau
national,
via
le site d'Energie
Partagée
:
-
La
possibilité
d'échanger
au
sein
du
réseau
avec
d'autres
acteurs
publics
engagés
dans
des
projets
citoyens.
En
Vendée,
plusieurs
collectivités
sont
adhérentes
depuis
plusieurs
années
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y
D'APPROUVER
le
lancement
de
cette
démarche
d'émergence
de
projets
d'énergies
renouvelables
citoyens
qui
est
une
des
actions
du
Schéma
Directeur
des
Energies
Renouvelables
:
Y_
D'AUTORISER
l'adhésion
au
réseau
RECIT
ainsi
que
la
prise
en
charge
des
prestations
d'accompagnement
de
l'association
Elise
et
d'inscrire
les
lignes
budgétaires
au
budget
2025;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
59 Y_
D'AUTORISER
la
Présidente
ou
son
représentant
à
solliciter
les
aides
du
SYDEV
pour
ce
dossier
et signer
toutes
les pièces
afférentes
à cette
action.
HR
Délibérati
-2024-35
SOCIETE
DE
PROJET
SUD
VENDEE
LITTORAL
ENERGIE
—
Critères
de
priorisation
des
projets
ombrières
et prise en charge
financière
des
projets
Rapporteur: Monsieur
David
MARCHEGAY
Considérant
la création
d'une
société
de production
d'énergies
renouvelables
avec
Vendée
Energie
et Territoires
au
conseil
communautaire
du
21
juillet 2022,
Considérant
la validation
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
au
Conseil
communautaire
en
date
du
21
décembre
2023,
Considérant
la validation
du
Schéma
des
Energies
Renouvelables
au
Conseil
Communautaire
du
19
septembre
2024,
Dans
le cadre
notre
société
de
projet
SUD
VENDEE
LITTORAL
ENERGIE,
un
premier
programme
de
réalisation
d'ombrières
photovoltaïques
de parking
(Moreilies
et l'Aiguillon
la Presqu'ile)
ainsi
qu'une
installation
photovoltaïque
sur
bâtiment
(Centre
Technique
Intercommunal
à Luçon)
a été
lancé
au
cours
de
l'année
2024
qui
permettra
de
produire
annuellement
environ
940
Mégawatts
heures
d'électricité
ce
qui
correspond
à
la
productions
d'électricité
annuelle
de
385
habitants
{hors
chauffage
et production
d'eau
chaude)
Cependant,
les conditions
économiques
se
sont
dégradées
depuis
le milieu
de
l'année
2023
et tout
au
long
de
l'année
2024
avec
une
baisse
significative
des
tarifs
d'achat
d'électricité
produite
par
les
installations
photovoltaiques
mais
aussi
une
hausse
des
taux
bancaires
et une
stagnation
des
coûts
de construction Ces
conditions
économiques
défavorables
ne
permettent
plus
d'équilibrer
le
montage
financier
concernant
les
ombrières
photovoltaïques.
Désormais,
chaque
projet
d'ombrière
photovoltaïque
nécessite
le
financement
d'un
reste
à
charge
(principalement
pour
l'auvent
métallique)
afin
d'équilibrer
le budget.
Afin
de
ne
pas
ralentir
la
sortie
des
projets
d'ombrières
et
engager
la
production
d'énergie
renouvelable
via
ces
installations
sur
les
espaces
communaux,
il est
proposé
que
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
finance,
sur
ses
fonds
propres,
le reste
à charge
pour
chaque
projet
d'ombrière
sélectionné
avec
la
mise
en
place
de
plusieurs
critères
de
sélection
et
de
priorisation
de
projets
:
Critère
1 : 1 seul
projet
d'ombrière
photovoltaïque
par
commune:
Critère
2 : Date
de
restitution
de
l'étude
faisabilité
par
rapport
à
la création
de
la société
de
projet: Critère
3 : Production
d'énergie
estimée
annuelle
;
Critère
4
: montant
du
reste
à
charge
pour
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
littoral
;
Critère
8 : Etat
d'avancement
de chaque
dossier
;
Critère
6 :
Si
le projet
répond
à une
obligation
réglementaire
(solarisation
parkings.
;
Critère
7:
Si
le
projet
d'ombrière
photovoltaïque
est
couplé
à
un
projet
d'aménagement
communal
;
YVYV OV vY
Chaque
critère
(en
dehors
du
critère
1) génère
un
score
de
points
qui
permet
de
prioriser
les
projets
et de
lisser
les investissements
dans
le temps.
Le détail
des
points
attribués
pour
chaque
critère est
présenté
en
annexe
de
cette
délibération.
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
60 Dans
le cadre
de
la société
de
projet,
nous
prévoyons
de
réaliser
un
programme
d'investissement
annuel
qui
permettra
de
réaliser entre
2 et 3 ombrières
chaque
année.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
Y_
D'APPROUVER
le financement,
via
les fonds
propres
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
littoral, du
reste
à charge
pour
chaque
projet
d'ombrière
sélectionné
;
*_
D'APPROUVER
les 7
critères
de
sélection
et de
priorisation
ainsi
que
le système
de
notation
des
projets
;
Y_
D'AUTORISER
la
Présidente
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
afférentes
à
cette
décision.
se
Délibération
245-2024-36
Aide
à
l'installation
de
médecins
et
dentistes
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
Rapporteur: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L1511-8
et R1511-44
à
46; Vu
la signature
du
Contrat
Local
de
Santé
2023-2028
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
en
date
du
6 juin
2023;
Rappel
des
Faits
L'aide
des
collectivités
territoriales
pour
l'installation
et le maintien
de
médecins
dans
les
zones
de
désertification
médicale
a
été
autorisée
par
la
loi
n°
2005-157
du
28
février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux.
Cette
loi
a
créé
l'article
L1511-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
en
particulier
dans
sa version
en vigueur
que
les collectivités territoriales
et leurs groupements
peuvent
attribuer
des
aides
destinées
à favoriser
l'installation
ou
le maintien
de professionnels
de santé
dans
les
zones
« caractérisées
par
une
offre
de
soins
insuffisante
ou
par
des
difficultés
dans
l'accès
aux
soins
».
Les
aides
ainsi
ouvertes,
qui
doivent
faire
l'objet d'une
convention,
sont
définies
aux
articles
R1511-
44
à 46
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(décret
n°
2005-1724
du
30
décembre
2005).
Cinq
types
d'aide
sont
prévus
:
+
La
prise
en
charge
de
tout
ou
partie
des
frais
d'investissement
ou
de
fonctionnement
liés à
l'activité
de
soins
;
+
La
mise
à disposition
de
locaux
destinés
à cette
activité
;
«La
mise
à disposition
d'un
logement
;
+
__Le versement
d'une
prime
d'installation ;
+
__Le versement
d'une
prime
d'exercice
forfaitaire.
Les
possibilités
sont
donc
assez
larges,
et visent
aussi
bien
l'installation
que
le maintien.
Dans
le cadre
du
déploiement
des
objectifs
de
l'axe
1 du
Contrat
Local
de
Santé
actuellement
en
cours,
la
Communauté
de
Communes
souhaite
renforcer
l'offre
de
soins
sur
son
territoire
et
favoriser
l'installation
de
nouveaux
médecins
et de
nouveaux
dentistes
sur son
territoire.
Pour
cela,
la Communauté
de
Communes
propose
d'octroyer
une
aide
à l'installation
de
6 000,00
€
{six mille
euros)
maximum
à tout
médecin
et à tout dentiste
qui viendrait
s'implanter
sur le territoire
intercommunal.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
61 Cette
aide
aurait
pour
objectif
de
prendre
en
charge
tout
ou
partie
des
frais
d'investissement
liés
à
l'installation,
engagés
par
le
bénéficiaire.
L'aide
serait
donc
conditionnée
à
l'achat
par
le
professionnel
de
rnobilier et/ou
de
matériel
nécessaire
à l'exercice
de
son
métier.
En
contrepartie
de cette
aide,
le médecin
ou
le dentiste
bénéficiaire
devra
s'engager
à exercer
sur
le
territoire
intercommunal
pendant
une
durée
minimale
de
5 ans.
Le
bénéficiaire
qui
ne
respecterait
pas
la durée
de
son
engagement
devra
restituer
la somme
versée
conformément
aux
termes
de
la
convention,
à savoir
:
+
100,00
%
de
l'aide versée
pour
un
départ
avant
le terme
de
la première
année
;
+
70,00
%
de
l'aide versée
pour
un
départ
avant
le terme
de
la deuxième
année
+
50,00
%
de
l'aide versée
pour
un
départ
avant
le terme
de
la troisième
année
L'objectif de
la Communauté
de
Communes
est
bien
de
lutter
contre
la désertification
médicale
sur
son
territoire,
en
favorisant
l'installation
de
nouveaux
médecins
et/ou
dentistes
extérieurs
au
territoire. Elle
n'a
pas
vocation
à
encourager
d'éventuels
effets
d'aubaine
de
médecins
qui
décideraient
de
quitter
une
commune
de
la
Communauté
de
Communes
pour
une
autre,
et
ainsi
toucher
potentiellement
deux
fois
les aides
possibles.
il est
donc
précisé
que
seuls
les
médecins
et
dentistes
nouvellement
diplômés
et/ou
s'installant
pour
une
première
fois
dans
l'une
des
communes
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
seraient
éligibles
à l'aide à l'installation.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
avec
60
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
3 ABSTENTIONS,
décident
:
Y_
DE
DECIDER
du
principe
d'une
aide
de
la Communauté
de
Communes,
destinée
aux
médecins
et dentistes
venant
s'implanter
sur
le territoire
intercommunal
;
*_
DERESERVER
cette
aide aux
médecins
et aux
dentistes
s'installant
pour
la première
fois sur une
commune
de
la
Communauté
de
Communes
(nouvellement
diplômés
ou
venant
d'une
commune
extérieure
au
territoire)
:
*_
DEFIXER
le montant
de cette
aide
à 6 000,00
€ (six
mille euros)
maximum
;
*_
D'ADOPTER
le projet
de
règlement
figurant
en
annexe.
Monsieur
Wattiau
indique
qu'il ne s'agit pas
à son
sens
de la bonne
stratégie.
I! serait préférable
de
les aider à l'issue de
leur installation
et non
avant.
Madame
Hybert
répond
que
les élus sont extrêmement
attentifs
et qu'ils
essayent
de les aider à
s'installer.
Il est
de
la
responsabilité
de
la
collectivité
de
se
doter
d'outils
pour
faire
venir
des
médecins.
Un
levier supplémentaire.
Qu'il
y
a
une
pression
importante
de
la
population,
des
associations
ce
qui
est
totalement
compréhensible.
Un
livret et un
film
à destination
des
médecins
ont
été réalisés
La
CPTS
travaille également
en
ce
sens.
Madame
Thibaud
précise
qu'ils
travaillent
en
concertation
avec
les praticiens
de
Luçon.
Re
élibération
246-2024-37
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
62 Consultations
avancées
dans
les
cabinets
secondaires
—
acquisition
de
matériel
médical
et
équipement
—
programme
d'aide
à
l'équipement
des
maisons
et
cabinets
médicaux
du
département
de
la Vendée.
»
Rapporteur: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L-1811-8
et R1511-44
à 46. Vu
la délibération
89_2023_01et
la signature
du
Contrat
Local
de
Santé
en
date
du 6 juin
2023
pour
la période
de
2023
à 2028:
Rappel
des
Faits
L'aide
des
collectivités
territoriales
pour
l'installation
et le maintien
de
médecins
dans
les
zones
de
désertification
médicale
a
été
autorisée
par
la
loi
n°
2005-157
du
23
février
2008
relative
au
développement
des
territoires
ruraux.
Cette
loi
a
créé
l'article
L1511-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
en
particulier
dans
sa version
en vigueur
que
les collectivités
territoriales
et leurs groupements
peuvent
attribuer
des
aides
destinées
à favoriser
l'installation ou
le maintien
de
professionnels
de santé
dans
les
zones
« caractérisées
par
une
offre
de
sains
insuffisante
ou
par des
difficultés
dans
l'accès
aux
Soins
»,
Les
aides
ainsi
ouvertes,
qui
doivent
faire
l'objet
d'une
convention,
sont
définies
aux
articles
R1511-
44
à 46
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(décret
n°
2005-1724
du
30
décembre
2005).
Cinq
types
d'aide
sont
prévus
:
+
La
prise
en
charge
de
tout
ou
partie
des
frais
d'investissement
ou
de
fonctionnement
liés
à
l'activité
de
soins :
+
La
mise
à disposition
de
locaux
destinés
à cette
activité
;
+
La
mise
à disposition
d'un
logement :
+
_Le versement
d'une
prime
d'installation
:
+
__Le versement
d'une
prime
d'exercice
forfaitaire.
Dans
le cadre
du
déploiement
des
objectifs
de
l'axe
1 du
Contrat
Local
de
Santé
actuellement
en
cours,
la
Communauté
de
communes
souhaite
renforcer
l'offre
de
soins
sur
son
territoire,
et
permettre
le dépioiernent
de
consultations
avancées
dans
les cabinets
médicaux
vacants,
suite
au
départ
de
médecins
généralistes.
Les
consultations
avancées
sont
des
consultations
réalisées
en
dehors
de
l'établissement
de
rattachement
d'un
professionnel
de
santé.
Ces
cabinets
secondaires,
permettront
aux
médecins
généralistes
de
la
maison
de
santé
intercommunale
Esculape
de
Luçon,
d'assurer
des
permanences
en
consultations
avancées
sur
trois
cabinets
médicaux.
La Communauté
de Communes
souhaite
équiper ces
cabinets
secondaires
en
matériel
pour
faciliter
les
consultations
avancées
et l'exercice
des
médecins.
Chaque
cabinet
sera
doté
d'un
équipement
mobilier
et
informatique,
de
matériel
médical
et
de
matériel
de
second
recours
{électrocardiogramme,
spiromètre,
dermatoscope).
Ces
achats
peuvent
bénéficier
d'une
aide
du
Département
à hauteur
de :
- 6 000,00€
(six
mille euros)
pour
du
matériel
médical,
équipement
mobilier
et informatique
- 6 000.00€
(six
mille
euros)
pour
le matériel
de
second
recours.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
63 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*
DE
VALIDER
ce
projet
d'équipement
des
cabinets
secondaires
pour
la
mise
en
place
de
consultations
avancées
de
médecins
généralistes
;
#_
D'AUTORISER
la Présidente
à solliciter l'aide proposée
par le Département
de la Vendée
dans
ce
cadre;
*_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
tout document
relatif à ce
dossier.
are
Délibérati
=
=
Adhésion
à la convention
de participation
pour le risque
prévoyance
et fixation
du
montant
de la
participation
de
la CC
SVL
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
l'article 40
de
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les articles
L.452-11,
L. 221-1
à L. 227-4
et
L.827-1
à
L.827-12;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents :
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février 2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-1765
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
:
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
fnancement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de gestion
des
Pays
de
la Loire
et signé
le 26
septembre
2022 ;
Vu
la
délibération
45-2024-20
du
Conseil
communautaire
en
date
du
22
février
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la Vendée,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5 Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
pour
l'organisation,
la conduite
et l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
et
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et la conclusion
de conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance.
Vu
l'accord
collectif régional
du
9 juillet 2024 relatif aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
des
Centres
de
Gestion
des
Pays
de
la
Loire
et des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l'un
de ces
régimes.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
septembre
2024
;
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littorai
du
14
novembre
2024
64 Dans
le souci
d'assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à effet
du
ter janvier
2025,
le conseil
communautaire,
par
délibération
du
22
février
2024,
après
avis
du
CST
du
14
février
2024
à
donné
mandat
Centre
de
gestion
de
Vendée,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5 Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
pour
l'organisation,
la conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet 2023
portant
réforrne de la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et la conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à effet
du
er
janvier
2026,
Ainsi,
les Centres
de
gestion
et les organisations
syndicales
ont :
-Engagé
un
processus
de
négociation
qui a abouti
à un
accord
collectif
régional
en
date
du
9 juillet
2024, -Lancé
une
consultation
au
niveau
régional
pour être en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l'adhésion
à des
conventions
de
participation
et la souscription
aux
contrats
d'assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à compter
du
Ter janvier
2026,
adossés
à celles-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
régional,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
-L'accès
à des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle
;
-Un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés
;
-Le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et maintenus
pendant
3 ans.
La
Présidente
précise
qu'afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il convient
de :
-Choisir
un
niveau
de couvertureà adhésion
obligatoire
pour
l'ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90
%
ou
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et Ri)
;
-Définir
la participation
en tant qu'employeur,
cette
participation
ne pouvant
pas
être inférieure
à 50%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
retenu.
L'avis
du
CST
en
date
du
26
septembre
2024
a été formalisé
par
Un
accord
collectif local
signé
le 22
octobre
2024
venant
entériner :
-le caractère
obligatoire
de
l'adhésion
des
bénéficiaires
et les
éventuelles
dispenses
d'adhésion,
-leur
choix
de
régime
au
regard
des
niveaux
de
garanties
proposés,
-les taux
de
cotisations
et la répartition
des
cotisations
entre
les
bénéficiaires
et l'employeur,
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
D'AUTORISER
la Présidente
à adhérer
à la convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
agents
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
*__
DE
SOUSCRIRE
la garantie
de
base
à adhésion
obligatoire
à
hauteur
de
95%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d'incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d'invalidité
à
effet
au
1%
janvier
2025
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
66 *_
DE
FIXER
le
montant
mensuel
de
la
participation
de
la
collectivité
à
50%
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
(incapacité
et
invalidité)
*_
DE
DONNER
tout
pouvoir
à Mme
la Présidente
pour
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
He
Délibération
248-2024-39
Présentation
du
plan
d'action
sur
l'égalité
professionnelle
F/H
Rapporteur: Madarne
Brigitte
HYBERT
Vu
les articles
L2311-1-2
et D
2311-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
2014-873
du
4 août
2014
pour
l'égalité
réelle entre
les femmes
et les
hommes,
Les
droits
des
femmes
et l'égalité
femmes-hommes,
valeurs
fondamentales
de
la démocratie
sont
inscrites
à l'article
1er
de
la Constitution
de
la Vème
République
qui
prévoit
que
la loi favorise
l'égal
accès
des
femmes
et des
hommes
aux
responsabilités
professionnelles.
Leur
cadre
législatif
ne
cessant
d'être
renforcé,
les
politiques
en
faveur
de
l'égalité
professionnelle
ne
sont
plus
optionnelles
pour
les collectivités.
Dans
la
fonction
publique,
l'égalité
et
la
non-discrimination
entre
les
agents
et
les
agentes
constituent
des
principes
consacrés
par
l'article
6
bis
de
la
loi
du
18
juillet
1983
depuis
sa
modification
par
la
loi
n°
2001-397
du
9
mai
2001
relative
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et les
hommes.
L'article
1 de
la loi n°
2014-873
du
4 août
2014
dispose
que
les
politiques
pour
l'égalité
entre
les fernmes
et les
hommes
sont
mises
en
œuvre
dans
les collectivités
territoriales.
Parmi
les
domaines
notarnment
visés
par
cet
article,
plusieurs
concernent
la
responsabilité
de
la
collectivité
en
tant
qu'ernployeur
:
- la prévention
et la lutte contre
les violences
faites
aux
fernmes
et les
atteintes
à leur dignité
- l'égalité
professionnelle
et salariale
et la mixité
dans
les métiers
- l'articulation
des
temps
de vie et le partage
équilibré
des
responsabilités
parentales
- l'égal
accès
des
femmes
et des
hommes
aux
responsabilités
professionnelles.
Enfin
l'article
80
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
impose
à l'ensemble
des
employeurs
publics
la formalisation
d'un
plan
d'action
pluriannuel
relatif à
l'égalité
professionnelle
à compter
du
1% janvier
2021
Un
bilan
sur
l'égalité
Fernmes/Hommes
avait
été effectué
avec
les indicateurs
de
l'année
2019,
puis
le premier
plan,
élaboré
d'après
les données
sociales
de
2020,
a été
présenté
en
2022.
Ce
deuxième
plan,
élaboré
d'après
les
données
sociales
de
2022
et les chiffres
2020
de
l'INSEE,
est
construit
en
deux
parties :
> _
Politiques
ressources
humaines
>
Politiques
publiques.
Chaque
partie
présente
un
diagnostic
et
un
plan
d'actions.
Il a été
présenté
au
Comité
Social
Territorial
du
26
septembre
2024.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Ÿ_
DE
PRENDRE
CONNAISSANCE
de
la présentation jointe
en
annexe
*_
D'ADOPTER
le plan
d'action
pour
l'égalité
professionnelle
entre
les femmes
et les
hommes.
EI
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
66 Délibération
249-2024-40
Modification
du tableau
des
emplois
Rapporteur: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'article
34
de
la
loi
n°84-538
du
26 janvier
1984
modifiée,
indiquant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
:
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
20719
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/
559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020;
Considérant
la nécessité
d'actualiser
ie tableau
des
effectifs
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
afin
de
prendre
en
compte
les éléments
suivants :
1/
Considérant
la
nécessité
d'intégrer
des
heures
complémentaires
de
manière
pérenne
dans
le
temps
de
travail
d'un
enseignant
de
chant
et accompagnement
scénique,
il convient
de
supprimer
le
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2°"
classe
à
temps
non
complet
(4
heures)
et de
créer
un
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2"
classe
à temps
non
complet
(6 heures).
2/
Considérant
la
nécessité
d'intégrer
des
heures
complémentaires
de
manière
pérenne
dans
le
temps
de
travail
d'un
enseignant
de
violon,
il
convient
de
supprimer
le
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2"
classe
à temps
non
complet
(7h45)
et de
créer
un
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2È"
classe
à temps
non
complet
(8h30).
8/
Considérant
le départ
et le remplacement
du
responsable
informatique,
il convient
de
supprimer
le
grade
de
l'agent
sorti
des
effectifs
de
la
Communauté
de
communes.
Il est
donc
proposé
de
supprimer
le grade
de technicien
à temps
complet.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
*_
D'AUTORISER
les
créations
et suppressions
proposées
ci-dessus
;
Y_
DE
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
actualisé,
ci-joint
en
annexe
et arrêté
à compter
du
1°
novembre
2024
;
*_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
M
Délibération
250-2024-41
Demandes
de
subventions
/
«
aide
à
l'enseignement
musical
»
/
aide
à
l'équipement
des
établissements
d'enseignement
artistique
/
fonds
d'aide
aux
projets
fédérateurs
des
établissements
d'enseignement
artistique
auprès
du
Conseil
départemental
de
la
Vendée
pour
l’année
scolaire
2024/2025-
Autorisation
de signature
Rapporteur:
Monsieur
Guy
BARBOT
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
67 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-DRCTAJ/3-688,
en
date
du
28
décembre
2016,
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décernbre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
de
mars
2020
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
26
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'adoption
en
Assemblée
Départementale
en
date
du
29
mars
2024
d'un
nouveau
Schéma
Départemental
de
développement
des
Enseignements
Artistiques
(2024-2029),
avec
pour
objectifs
de:
+ __ Renforcer
l'offre d'enseignement
artistique
et son
accessibilité,
+ __ Développer
et animer
un
réseau
culturel
centré
sur
les
établissements
d'enseignement
artistique,
+
Mettre
en
synergie
l'ensemble
des
pratiques
artistiques
pour
la
jeunesse
en
bonne
articulation
avec
les
communes
et
intercommunalités
;
Considérant
la
modification
du
programme
de
subvention
d'aide
à
l'enseignement
musical
et
la
constitution
d'un
comité
de concertation.
Monsieur
Barbot
explique
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
l'École
de
Musique
Intercommunale
Sud
Vendée
Littoral
peut
prétendre
pour
l'année
scolaire
2024/2026
à différentes
subventions
:
-_
Aide
au
fonctionnement
des
établissements
d'enseignement
artistique,
-
Aide
à l'équipement
des
établissements
d'enseignement
artistique,
- _
Etaux
fonds
d'aide
aux
projets
fédérateurs
des
établissements
d'enseignement
artistique.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*__
DE
SOLLICITER
auprès
du
Conseil
Départemental
ces
différentes
aides
pour
l'année
scolaire
2024/2025
*_
D'AUTORISER
{a Présidente
à signer
cette
demande
de
subvention.
Monsieur
Bouget
indique
que
deux
Luçonnais
ont
fait
la
fierté
de
l'école
de
musique
£
intercommunale
dans
l'émission
de Nagui.
Il revient
sur l'état du bâtiment
de l'école de musique
et interroge
la Présidente
sur l'avancement
du projet
d'un
pôle
culturel
sur
Luçon.
Madame
Hybert
répond
que
ce projet
est bien
à l'étude.
il faut maintenant
le dimensionner.
:
Elle souligne
qu'il ne
sera
pas
opérationnel
sur
ce
mandat
et précise
que
le travail
est
toutefois
‘
amorcé
et qu'une
analyse
de besoins
est en
cours.
Le but
étant
de regrouper
les différentes
structures
sur
un
même
site.
Monsieur
Barbot
souligne
que
des
travaux
et
aménagements
ont
été
réalisés
à
l'école
de
musique
intercommunale
sur la commune
de chaillé
les marais.
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
68 Questions
diverses
Madame
Hybert
prend
la parole.
Elle
rappelle
que
ce
Conseil
communautaire
est
son
dernier
en
tant
que
Présidente
sur
ce
mandat.
Elle
remettra
son
courrier
de
fin de
mandat
à la date
du
27
novernbre.
Elle tient tout
particulièrement
à remercier
tous
les
agents
de
la collectivité
pour
la qualité
du
travail
réalisé
au
quotidien.
Elle
remercie
également
tous
les
élus
pour
la confiance
qu'ils
lui ont
accordé
sur
les
deux
derniers
mandats
et pour
le travail
réalisé
avec
bienveillance.
Puis
elle s'adresse
aux
Vice-Présidents
en
les
remerciant
de
leur
investissement
pour
mener
à bien
leur
mission.
Tous
un
champ
d'actions
porté
très
haut.
Des
échanges
toujours
constructifs
et en
toute transparence. L'après,
et
bien
c'est
demain...
De
gros
proiets
sont
en
cours
et
essentiels,
il
ne
faut
penser
qu'au
territoire.
Le
PLUI
se
doit
d'aboutir! Chaeun
fera
ce
que
bon
lui semble
rnais
soyons
attentifs
et vigilants
dans
la conduite
des
dossiers.
Elle
précise
qu'elle
est
très
heureuse
d'être
aujourd'hui
au
Sénat
et
remercie
Monsieur
Retailleau
pour
la confiance
qu'il
lui a accordé.
Une
page
se tourne...
“Je
devrais
rester
Conseillère
communautaire
à l'issue
du
Conseil
municipal
d'installation.
Le Département,
la Commune
et la Communauté
de communes...
Vous
êtes
ma
famille
politique."
Un
grand
MERCI
à tous
!
Monsieur
Froment
s'adresse
à la Présidente.
1} la remercie
d'avoir
lors
de
la fusion
en
2017,
exigé
que
toutes
les
anciennes
intercommunalités
soient
représentées
par
3
Vice-présidents.
Des
anciens
territoires
représentés
de
façon
équitable
dans
le Bureau
communautaire.
I! faut
rester dans
cet
esprit
là pour
poursuivre
le travail
commencé
et mener
à bien
les missions
de
chacun.
L'intérêt
général
doit
primer.
Il souligne
la présence
de
Madame
Hybert
sur
le territoire,
particulièrernent
auprès
des
communes.
Un
petit
présent
lui est
remis.
Fin de la séance
à 20h13
La
Présidente,
Secrétaire
de
séance,
Brigitte
HYBERT.
Josiane
PACTAT-LAFAYE.
\
Ab) Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
novembre
2024
69