Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 129 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 129 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 13 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 129 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2025-129

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

02-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/028, en date du 6 août

2025, déclarant d'intérêt général la gestion du ruissellement sur

les communes de Bucilly et Martigny (6 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

02-2025-08-13-00001

Arrêté n° 2025/ENV/PE/028, en date du 6 août

2025, déclarant d'intérêt général la gestion du

ruissellement sur les communes de Bucilly et

Martigny

Direction départementale des territoires - 02-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/028, en date du 6 août 2025, déclarant d'intérêt général la gestion du ruissellement sur les communes de Bucilly et Martigny 3PRÉFÈTE | Direction départementale DE L'AISNE des territoires Liberté Egalité

” Fraternité

Arrêté n° 2025/ENV/PE/028

déclarant d'intérêt général la gestion du ruissellement

sur les communes de Bucilly et Martigny

La préfète de l'Aisne,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 ;

VU le code rural et de la péghe maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en

vigueur ;

VU l'arrêté n° 2024-64 modifié, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à

M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de

Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane

ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et

agents de la préfecture de l'Aisne ;

VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural

et de la pêche maritime, présentée par l’'Entente Oise-Aisne, en date du 19 septembre 2024 et déclarée

complète et régulière le 24 décembre 2024, enregistrée sous le numéro 02-2024-00222 concernant la

gestion du ruissellement sur le territoire des communes de Bucilly et Martigny ;

VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 7 avril 2025 au 25avril 2025 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 22 mai 2025 ;

VU le projet d'arrêté adressé à l'Entente Oise-Aisne le 23 juin 2025 ;

Considérant que l'implantation d'aménagements du type haies, fossés, bandes enherbées et talus sur

les communes de Bucilly, Martigny et Saint-Michel présente un caractère d'intérêt général ;

Considérant que le projet présenté a pour objectif de réduire le risque de coulées de boue sur les

communes de Bucilly et Martigny ;

FA EPréfète de l'Aisne [N @Prefeto2 Ye 50, boulevard de Lyon À: O NN v':

02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement | 1/6 des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/028, en date du 6 août 2025, déclarant d'intérêt général la gestion du ruissellement sur les communes de Bucilly et Martigny 4Sur proposition du directeur départèmental des territoires de l'Aisne ;

ARRÊTE

Article 1°’ - Objet

Les travaux de gestion du ruissellement sur les communes de Bucilly et Martigny, présentés par

l'Entente Oise-Aisne, sont déclarés d'intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de

l'environnement.

Article 2 - Financement

L'ensemble des travaux de gestion du ruissellement sur les communes de Bucilly et Martigny sont

financés conformément au plan de financement contenu dans le dossier de demande.

Article 3 - Caractéristiques des travaux

3.1 - Haies

Les haies ont les caractéristiques suivantes :

Numéro en Parcelle Longueur Largeur

d'identification cadastrale (en m) (en m)

BUCI_04 Bucilly ZD n°15 125 2

BUCI_06a Bucilly ZE n° 3 25 1

BUCI_06b Bucilly ZE n° 32 15 1

BUCI_06aetb Bucilly ZE n° 22 40 1

BUCI_15 Bucilly Zin° 18 60 2

. ZD n° 49 MART_06 Martigny ZD n° 50 90 2

| ZD n° 50 MART_O7 Martigny ZD n° 51 60 2

MART_11a Martigny ZK n° 58 70 2

MART_16 Martigny ZKn°58 70 2.

MART_17 Martigny ZK n° 58 71 À

+ ZKn°6 MART_18 Martigny ZK n° 54 35 2

MART_20 Martigny ZK n° 43 . ;

MART_21 Martigny ZK n° 49 35 2

| ZP n°9

STMI_01 Saint-Michel ZP n°10 76 2

ZP n°13

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Direction départementale des territoires - 02-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/028, en date du 6 août 2025, déclarant d'intérêt général la gestion du ruissellement sur les communes de Bucilly et Martigny 53.2 - Talus

Les talus ont les caractéristiques suivantes :

& talus BUCI_08 :

- commune : Bucilly

- parcelle cadastrée : ZE n° 32

- longueur :70m

- largeur:2,5m

- hauteur : 50 cm

- surverse : à 40 cm

- volume stocké : 218 m°

- surface inondée : 1.200 m°?

- organe de vidange : canalisation de diamètre 200 mm

- temps de vidange : 59 min

talus BUCI_09 a et b:

- commune : Bucilly

- parcelles cadastrées : ZE n°s 19 et 20

- longueur : 25 met 160 m

- largeur:3m

- hauteur : 50 cm

= surverse : à 40 cm

- volume stocké : 75 m°

- surface inondée : 435 m°?

- organe de vidange : canalisation de diamètre’ 200 mm - temps de vidange : 20 min

talus MART_08a :

- commune : Martigny

- parcelle cadastrée: ZD n° 5

- longueur :75m

- largeur:3m

- hauteur :50 cm

- _ surverse :à 40 cm

- . volume stocké : 672 m°

- surface inondée : 2.535 m°

- organe de vidange : canalisation de diamètre 200 mm

- temps de vidange : 3 h 02

talus MART_OS5 a et b:

- commune : Martigny

- parcelle cadastrée : ZC n°s 112 et 114

- longueur :25met8 m

- largeur:3m

- hauteur : 50 cm

- surverse : à 40 cm

- organe de vidange : canalisation de diamètre 200 mm.

3/6

Direction départementale des territoires - 02-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/028, en date du 6 août 2025, déclarant d'intérêt général la gestion du ruissellement sur les communes de Bucilly et Martigny 63.4 - Noues

Les noues ont les caractéristiques suivantes :

Numéro Commune Parcelle Longueur Largeur

d'identification cadastrale (en m)_ (en m)

BUCI_08b 1*° partie Bucilly ZE n° 32 20 5

BUCI_08b 2°" partie Bucilly ZE n° 33 112 5

3.5 - Fossé

Le fossé MART_41 situé sur la commune de Martigny, parcelle cadastrée ZI n° 31 et sur une partie

de la voie publique est agrandi. |

Ce fossé a les caractéristiques suivantes :

> longueur : 46m

> largeur : variable

> emprise : 168 m°.

3.6 - Bande enherbée ou coin de parcelle enherbée

Les aménagements ont les caractéristiques suivantes :

NLTÉrS Type Commune Farselle Caractéristiques d'identification YP cadastrale j

coin de parcelle . ZC n° 112 | 2 MART_04b anherlsée Martigny 72C n° 114 surface : 300 m

BUCI_09c il pareille Bucilly ZEn 20 | surface 1.000 m°? enherbée l

BUCI_10a bande enherbée Bucilly ZH n° 87 meer: 98m argeur : 15 m

MART_08b sir is aus Martigny ZDn°5 surface : 750 m°_ enherbée

Article 4 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration d'intérêt général,

sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration

d'intérêt général sans préjudice des dispositions de la présente déclaration d'intérêt général.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d'intérêt

général doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux

dispositions de l’article R. 214-96 du code de l'environnement.

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Direction départementale des territoires - 02-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/028, en date du 6 août 2025, déclarant d'intérêt général la gestion du ruissellement sur les communes de Bucilly et Martigny 7Article 5 - Caractère de la déclaration d'intérêt général

La déclaration d'intérêt général est accordée, pour une durée de dix (ans), à titre personnel,

précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut

prononcer la déchéance de la présente déclaration d'intérêt général et, prendre les mesures

nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son

fait, OU pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé

publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du

code de l'environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le

permissionnaire modifie ensuite l'état des lieux fixé par la présente déclaration d'intérêt général

sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état

normal de bon fonctionnement.

Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

déclaration d'intérêt général qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article

L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 7 - Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration d'intérêt général, dans les

conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute

pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 8 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 - Autres réglementations

La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 10 -Publication et information des tiers

Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies des

communes de Bucilly, Martigny et Saint-Michel ; procès-verbal de l’accomplissement de cette

formalité est dressé par les maires.

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Direction départementale des territoires - 02-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/028, en date du 6 août 2025, déclarant d'intérêt général la gestion du ruissellement sur les communes de Bucilly et Martigny 8La présente déclaration d'intérêt général est mise à disposition du public sur le site internet des

services de l’État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.

Article 11 - Voies et délais de recours

Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est susceptible de

recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision lui a été notifiée ;

> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairies de Bucilly, Martigny et Saint-Michel.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice

administrative.

Article 12 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, le directeur

départemental des territoires de l'Aisne, les maires des communes de Bucilly, Martigny et

Saint-Michel, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le colonel

commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Aisne, notifié à l’Entente Oise-Aisne et dont une copie est tenue à la disposition du public en

mairies de Bucilly, Martigny et Saint-Michel.

Alaonle 6 ADUT 2025

La préfète,

6/6

Direction départementale des territoires - 02-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/028, en date du 6 août 2025, déclarant d'intérêt général la gestion du ruissellement sur les communes de Bucilly et Martigny 9