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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 110 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 110 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-110
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2016/0276-M-3-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de LAON
(3 pages) Page 3
02-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2021/0136-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'AMIGNY-ROUY (3 pages) Page 7
02-2025-07-15-00007 - Arrêté n°2025/0109 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Boutique Monsieur à LAON (3 pages) Page 11
02-2025-07-15-00006 - Arrêté n°2025/0127 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Foyer de vie Les Myosotis à LAON (3
pages) Page 15
02-2025-07-15-00002 - Avenant à la convention de coordination de la
police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État
signée le 12 juillet 2022 (1 page) Page 19
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-07-15-00001 - Arrêté n°2025-49 portant désignation et
délégation de signature au représentant de la préfète aux
réunions de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de l'Aisne (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les
communes des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise
Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du
12 juillet 2025 pour insertion au registre des actes administratifs (11 pages) Page 24
2 Cabinet
02-2025-07-15-00005
Arrêté n°2016/0276-M-3-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de LAON
Cabinet - 02-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2016/0276-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de LAON 3 EE. PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2016/0276-M-3-2025 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Commune de Laon
à LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR , préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Laon place du Général Leclerc à LAON (02000) présentée par Monsieur Eric DELHAYE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
y
2, rue Paul Doumer — BP 20104 " =. Y 02000 LAON ES E1 préfète de l'Aisne @Prefeto2 Se r
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle di 4 e . . A “7 n ! H ï n prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2016/0276-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de LAON 4 Article 1° :
Monsieur Eric DELHAYE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0276. Il
est composé de 1 caméra intérieure, 11 caméras extérieures et 119 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme,
Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°2016/0276-M-2-2024 du 19 juin 2024. Les modifications portent sur:
localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras), caractéristiques du système
(durée de conservation), personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information du
public (panonceaux utilisés).
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Barbara ROGER, Police municipale.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Cabinet - 02-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2016/0276-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de LAON 5 Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 9 : |
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité : | - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n° 2016/0276-M-2-2024 du 19 juin 2024 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Eric
DELHAYE place du Général Leclerc 02000 Laon.
Cabinet - 02-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2016/0276-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de LAON 6 Cabinet
02-2025-07-15-00004
Arrêté n°2021/0136-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune d'AMIGNY-ROUY
Cabinet - 02-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2021/0136-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune d'AMIGNY-ROUY 7 EE PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/0136-M-1-2025 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Commune de Amigny-Rouy
à AMIGNY-ROUY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Amigny-Rouy
place André Moroy à Amigny-Rouy (02700) présentée par Monsieur Joël DUHENOY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
#
AT Eau
LA
44 Fr
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 - un 02000 LAON [A KA Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 vu
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle "_
prévention, police administrative et sécurité
%
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2021/0136-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune d'AMIGNY-ROUY 8 Article 1° :
Monsieur Joël DUHENOY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0136. I
est composé de 5 caméras extérieures et 5 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°2021/0136 du 13 septembre 2021. Les modifications portent sur : informations
générales et finalités du système de vidéosurveillance, localisation du système de vidéosurveillance
(nombre de caméras), personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Joël DUHENOY.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai. maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 5 : |
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252- 2et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2021/0136-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune d'AMIGNY-ROUY 9 Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés : changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 12:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2021/0136 du 13 septembre 2021 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Amigny-Rouy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Joël
DUHENOY place André Moroy 02700 Amigny-Rouy. |
À Laon, le-9 juillet 2025 -
our la préfète, et par délégation,
djoint à la cheffe du se es ns seuritée,
ji. É
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2021/0136-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune d'AMIGNY-ROUY 10 Cabinet
02-2025-07-15-00007
Arrêté n°2025/0109 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Boutique Monsieur à
LAON
Cabinet - 02-2025-07-15-00007 - Arrêté n°2025/0109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boutique Monsieur à LAON 11 Ex PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0109 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Vivago - Boutique Monsieur
à LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Vivago -
Boutique Monsieur 54 rue Eugène Leduc à Laon (02000) présentée par Monsieur Vincent GODET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2028 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
TR 2, rue Paul Doumer - BP 20104 . - ee 02000 LAON [A KA Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 var
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle _ prévention, police administrative et sécurité
Niteus TEA U
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-15-00007 - Arrêté n°2025/0109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boutique Monsieur à LAON 12 Article 1° :
Monsieur Vincent GODET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0109. Il est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent GODET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Dans la mesure où
le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur leque! transiteront les flux
vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 : | :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-07-15-00007 - Arrêté n°2025/0109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boutique Monsieur à LAON 13 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le pénenciaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ; |
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Vincent
GODET 54 rue Eugène Leduc 02000 Laon.
À Laon, le 9 juillet 2025
Pour la-préfète, et par délégation, ri ES
l'adjo int à la cheffe du ser +
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-15-00007 - Arrêté n°2025/0109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boutique Monsieur à LAON 14 Cabinet
02-2025-07-15-00006
Arrêté n°2025/0127 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Foyer de vie Les
Myosotis à LAON
Cabinet - 02-2025-07-15-00006 - Arrêté n°2025/0127 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Foyer de vie Les Myosotis à LAON 15 Ex PRÉFÈTE
DEL'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0127 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Foyer de vie Les Myosotis
à LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et. KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR , préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant Deere des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Foyer de vie Les Myosotis 13 avenue Charles De Gaulle à Laon (02000) présentée par Madame Lucile DELANNOY
épouse LEPAGE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 _ ES 02000 LAON [A E1 préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 Ver
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle _ prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet ! des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-15-00006 - Arrêté n°2025/0127 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Foyer de vie Les Myosotis à LAON 16 Article 1°":
Madame Lucile DELANNOY épouse LEPAGE est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0127. Il est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lucile DELANNOY épouse LEPAGE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
_ date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : |
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-07-15-00006 - Arrêté n°2025/0127 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Foyer de vie Les Myosotis à LAON 17 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle |
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Lucile
DELANNOY épouse LEPAGE 13 avenue Charles De Gaulle 02000 Laon.
À Laon, le 8 let 22
P a préfète, et par délégation,
l'adiéint à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-15-00006 - Arrêté n°2025/0127 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Foyer de vie Les Myosotis à LAON 18 Cabinet
02-2025-07-15-00002
Avenant à la convention de coordination de la
police municipale de Belleu et des forces de
sécurité de l'État signée le 12 juillet 2022
Cabinet - 02-2025-07-15-00002 - Avenant à la convention de coordination de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État signée le 12 juillet 2022 19 .
E > Ex IPRÉFÈTE MINISTÈRE IDE L'AISNE DE LA JUSTICE
Liberté Égalité Égalité Fraternité
Frateraité
|
Ville de BELLEU |
|
|
AVENANT
À LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE BELLEU
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT SIGNÉE LE 12 JUILLET 2022
Décret n°2012-2 du 2janvier 2012
Entre la préfète de l'Aisne, le maire de Belleu, et la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Soissons, il est convenu ce qui suit : |
‘ARTICLE T” :
Les dispositions de la convention de coordination de la police municipale de Laon et des forces de sécurité de
l'État signée le 12 juillet 2022 sont renouvelées par accord express jusqu'au 12 octobre 2025, conformément à
l'article 21 de la convention sus-mentionnée.
ARTICLE 2 :
Avant l'expiration du délai fixé à l'article 1* du présent avenant, une nouvelle convention de coordination, qui
s'appuiera sur Un état des lieux établi à partir d'un diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État, sera rédigée et signée par les parties.
|
Fait à Laon /, 1 2 JUIL. 2025 |
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
x Guil me/FICHET
Le Maire de Belleu
S - Adfoimt
||
ÿ La Procureure de la République près le |
tribunal judiciaire de Soissons,
Laureydane ORTUNO
Cabinet - 02-2025-07-15-00002 - Avenant à la convention de coordination de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État signée le 12 juillet 2022 20 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-07-15-00001
Arrêté n°2025-49 portant désignation et
délégation de signature au représentant de la
préfète aux réunions de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-15-00001 - Arrêté n°2025-49 portant désignation et délégation de signature au représentant de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen des 21 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°2025-49
portant désignation et délégation de signature
au représentant de la préfète aux réunions
de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement
des particuliers de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-4 et R.712-1 à R.712-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 1990 modifié portant constitution de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-32 du 15 avril 2025 portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,
est nommé délégué de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers de l'Aisne.
2, rue Paul Doumer _ BP 20104 OÙ 02000 LAON . . . : AE préfète de l'Aisne MO) errefeto2 VQualrATe À?
Direction de la coordination des politiques publiques et de : M 2
| appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-15-00001 - Arrêté n°2025-49 portant désignation et délégation de signature au représentant de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen des 22 Article 2 - Délégation est donnée à M. Luc RENARD à l'effet de signer, en qualité de délégué de la
préfète, les décisions prises par la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers, lorsqu'il préside cette commission dans les conditions fixées à l'article
R.712-9 du code de la consommation.
Article 3 - Mme Catherine GRALL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne, et Mme Anne-Sophie BELOUIS, responsable du pôle insertion de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, sont désignées représentantes du
délégué de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de l'Aisne.
Article 4 - En l'absence de M. Luc RENARD, délégation est donnée à Mme Catherine GRALL et à Mme
Anne-Sophie BELOUIS, à l'effet de signer, en qualité de représentantes du délégué de la préfète, les
décisions prises par la commission départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers, lorsqu'elle préside cette commission dans les conditions fixées à l’article R.712-9 du code de
la consommation.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n°202516 du 4 avril 2025 portant désignation et délégation de signature
au représentant du Préfet aux réunions de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de l'Aisne, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le ,{ { Jill. 429
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-15-00001 - Arrêté n°2025-49 portant désignation et délégation de signature au représentant de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen des 23 Direction départementale des territoires
02-2025-07-15-00003
Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les
communes des zones d'alertes Automne, Escaut,
Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre
en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025
pour insertion au registre des actes administratifs
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour 24 PRÉFÈTE _ Direction départementale
DE L'AISNE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes
des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise
Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de
vigilance sécheresse
La Préfète de l'Aisne, |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-18, L. 215-1, KR. 211-66 à
R. 2711-70 et KR. 216-9,
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à
l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant,
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'e eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté d'orientation du 21 avril 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie,
VU l'arrêté N° 1DF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin
Seine-Normandie du 9 juillet 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant création d'une Mission inter-services de l'eau et de la
nature,
VU l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées
et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse,
VU l'arrêté du préfet du Nord du 26 juin 2025 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord,
(4 É
CAES
< ° inf f] Préfète de l'Aisne - Bo @PrefetO2 Qualrare À? 50, boulevard de Lyon de 2
02011 LAON Cedex Lu . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement - Unité politiques publiques de l'eau 1/4 des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
w £
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour 25 VU l'arrêté n°2025-354 du préfet des Ardennes en date du 11 juin 2025 plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles OISE du département des Ardennes en état de vigilance sécheresse,
VU l'arrêté préfectoral n°ENV/PPE/2025/002 du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté n°ENV/PPE/2023/002 du.
20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des
usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse,
VU l'arrêté n°2025/DDT/SEPR/157 du préfet de Seine-et-Marne du 27 juin 2025 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l’eau sur le bassin du Fusain, et des mesures de vigilance sur les
bassins de la Marne, l'Yonne, de l’Ancoeur, du Petit Morin et du Réveillon,
VU le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Hauts-de-Fance en date du 1° juillet 2025,
VU les relevés du réseau ONDE en date du 27 juin 2025,
VU le bulletin de suivi de l'état des niveaux des piézomètres « sécheresse » pour les Hauts-de-France
du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) Hauts-de-France en date du 3 juillet 2025,
Considérant la réunion du comité ressources en eau du 8 juillet 2025,
Considérant les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques,
Considérant les débits particulièrement faibles sur les rivières « Automne », « Escaut », « Petit Morin »
-et « Serre » au niveau des stations de mesure de Saintines, Thiant, Jouarre, Montmirail et Mortiers,
Considérant les niveaux des piézomètres de Renneval (Serre),
Considérant les assecs sur le réseau ONDE sur les zones d'alerte Oise Amont-Sambre et Serre,
Considérant la nécessité de garder la cohérence territoriale avec les départements des Ardennes, du
Nord et de Seine-et-Marne,
Considérant la nécessité de préserver les ressources en eau pour les prochains mois afin d'assurer la
pérennité des usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable, la défense contre les
incendies, la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques,
_ Sur proposition du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de l'eau et
de la nature,
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'arrêté
Dans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et en
priorité à l'alimentation en eau potable et à la défense contre l'incendie, les zones d'alerte
mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour 26 Automne Sans objet
Escaut Sans objet
Marne Sans objet
Oise Amont - Sambre Sans objet
Petit Morin : Sans objet
Serre Sans objet
Les communes concernées sont listées en annexe 1.
L'annexe 2 donne la carte des niveaux d'alerte définis par zone d'alerte dans le département.
Article 2 : Mesures de restriction
Dans les zones d'alerte définies à l'article 1, les usagers sont invités à faire des économies d'eau et à
réduite leur consommation. Les agriculteurs pratiquant l'irrigation sont invités à ne pas irriguer le
dimanche de 10h à18h.
Des mesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l’eau pourront être prises en
fonction de l'évolution des conditions météorologiques, hydrologiques et piézométriques.
Article 3 : Période d'application des mesures de restriction
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché aux
portes des mairies des communes concernées.
Il est également consultable sur les sites internet suivant :
> des services de l'État dans l'Aisne |
(https://www.aisne.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement/L-eau/Secheresse/Etat- de-la- situation-Secheresse),
> VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets de Saint-Quentin, de Vervins, de
Soissons et de Château-Thierry, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux
de la direction départementale des territoires de l'Aisne, de la direction départementale de la
protection des populations de l'Aisne, de la direction départementale de la sécurité publique, les
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Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour 27 directeurs régionaux de direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports, le dirécteur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne et le service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une
copie du présent arrêté est également adressée :
> à la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
> au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France,
>. au préfet de la région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie,
> au préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
à Laon, le Î 2 JUIL. 2025
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Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour 28 ANNEXE 1 - COMMUNES DE LA ZONE D’'ALERTE AUTOMNE
COYOLLES
HARAMONT
LARGNY- SUR-AUTOMNE
VILLERS-COTTERETS
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour 29 COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE ESCAUT
AUBENCHEUL-AUX-BOIS
BEAUREVOIR
BECQUIGNY
BOHAIN-EN-VERMANDOIS
BONY
BRANCOURT-LE-GRAND
LE CATELET
ESTREES
GOUY
GROUGIS
JONCOURT
LEMPIRE
MENNEVRET
MOLAIN
MONTBREHAIN
PREMONT
RAMICOURT
SAINT-MARTIN-RIVIERE
SEBONCOURT
SERAIN
LA VALLEE-MULATRE
VAUX-ANDIGNY
VENDHUILE
WASSIGNY
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour 30 COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE MARNE
AZY-SUR-MARNE
BARZY-SUR-MARNE
BEZU-LE-GUERY
BLESMES
BONNEIL
BRASLES
LA CHAPELLE-SUR-CHEZY
CHARLY |
LE CHARMEL
CHARTEVES
CHATEAU-THIERRY
CHEZY-SUR-MARNE
CHIERRY
COUPRU
COURTEMONT-VARENNES
CROUTTES-SUR-MARNE
DOMPTIN
ESSISES
ESSOMES-SUR-MARNE
ETAMPES-SUR-MARNE
FOSSOY
GLAND
GOUSSANCOURT
JAULGONNE
MONTFAUCON
MONTREUIL-AUX-LIONS
MONT-SAINT-PERE
NESLES-LA-MONTAGNE
NOGENTEL
NOGENT-L'ARTAUD
PASSY-SUR-MARNE
PAVANT
REUILLY-SAUVIGNY
ROMENY-SUR-MARNE
ROZOY-BELLEVALLE
SAULCHERY
TRELOU-SUR-MARNE
VERDILLY
VEZILLY
VIFFORT
VILLERS-AGRON-AIGUIZY
VILLIERS-SAINT-DENIS
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour 31 COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE OISE AMONT - SAMBRE
ANY-MARTIN-RIEUX
AUBENTON
AUTREPPES
BARZY-EN-THIERACHE
BEAUME
BERGUES-SUR-SAMBRE
BESMONT
BOUE
LA BOUTEILLE
BUCILLY
BUIRE
BUIRONFOSSE
LA CAPELLE
CHIGNY
CLAIRFONTAINE
CRUPILLY
DORENGT
EFFRY
ENGLANCOURT
EPARCY
ERLOY
ESQUEHERIES
ETREAUPONT
ETREUX
FESMY-LE-SART
LA FLAMENGRIE
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN
FONTENELLE
FROIDESTREES
GERGNY
GRAND-VERLY
GUISE
HANNAPES
HAUTION
LA HERIE
HIRSON
IRON
LANDOUZY-LA-VILLE
LAVAQUERESSE
LERZY
LESCHELLES
LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN
LEUZE
LOGNY-LES-AUBENTON
LUZOIR
MALZY
MARLY-GOMONT
MARTIGNY
MONCEAU-SUR-OISE
MONDREPUIS
MONT-SAINT-JEAN
NEUVE-MAISON
LA NEUVILLE-LES-DORENGT
LE NOUVION-EN-THIERACHE
OHIS
OISY
ORIGNY-EN-THIERACHE
PAPLEUX
PETIT-VERLY
PROISY
RIBEAUVILLE
ROCQUIGNY
ROMERY
SAINT-ALGIS
SAINT-MICHEL
SOMMERON
SORBAIS
LE SOURD
TUPIGNY
LA VALLEE-AU-BLE
VENEROLLES
VILLERS-LES-GUISE
WATIGNY
WIEGE-FATY
WIMY
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour 32 AGNICOURT-ET-SECHELLES
ANGUILCOURT-LE-SART
ARCHON
: ASSIS-SUR-SERRE
ATHIES-SOUS-LAON
AULNOIS-SOUS-LAON
LES AUTELS
AUTREMENCOURT
BANCIGNY
BARENTON-BUGNY
BARENTON-CEL
BARENTON-SUR-SERRE
BERLANCOURT
BERLISE
BERTAUCOURT-EPOURDON
BESNY-ET-LOIZY
BOIS-LES-PARGNY
BONCOURT
BOSMONT-SUR-SERRE
BRAYE-EN-THIERACHE
BRIE
BRUNEHAMEL
BUCY-LES-PIERREPONT
BURELLES
CERNY-LES-BUCY
CHALANDRY
CHAMBRY
CHAOURSE
CHATILLON-LES-SONS
CHERY-LES-POUILLY
CHERY-LES-ROZOY
CHEVENNES.
CHEVRESIS-MONCEAU
CHIVRES-EN-LAONNOIS
CILLY
CLERMONT-LES-FERMES
COINGT
COLONFAY
COUCY-LES-EPPES
COURBES
COURTRIZY-ET-FUSSIGNY
COUVRON-ET-AUMENCOURT
CRECY-SUR-SERRE
CREPY
CUIRIEUX
CUIRY-LES-IVIERS
DAGNY-LAMBERCY .
DERCY
DIZY-LE-GROS
DOHIS
DOLIGNON
EBOULEAU
EPPES
COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE SERRE
ERLON
LA FERTE-CHEVRESIS
FESTIEUX
FONTAINE-LES-VERVINS
FOURDRAIN
FRANQUEVILLE
FRESSANCOURT
FROIDMONT-COHARTILLE
GERCY
GIZY
GOUDELANCOURT-LES-PIERREPONT
GRANDLUP-ET-FAY
GRANDRIEUX
GRONARD
HARCIGNY
HARY
LE HERIE-LA-VIEVILLE
HOURY
HOUSSET
IVIERS
JEANTES
LAIGNY
LANDIFAY-ET-BERTAIGNEMONT
LANDOUZY-LA-COUR
LAON
LAPPION
LEME
LIESSE-NOTRE-DAME
LISLET
LUGNY_
MACHECOURT
MARCHAIS
MARCY-SOUS-MARLE
MARFONTAINE
MARLE
MAUREGNY-EN-HAYE
MESBRECOURT-RICHECOURT
MISSY-LES-PIERREPONT
MONCEAU-LE-NEUF-ET-FAUCOUZY
MONCEAU-LES-LEUPS
MONCEAU-LE-WAAST
MONTAIGU
MONTCORNET
MONTIGNY-LE-FRANC
MONTIGNY-SOUS-MARLE
MONTIGNY-SUR-CRECY
MONTLOUE
MORGNY-EN-THIERACHE
MORTIERS
NAMPCELLES-LA-COUR
LA NEUVILLE-BOSMONT
LA NEUVILLE-HOUSSET
NOIRCOURT
NOUVION-ET-CATILLON
NOUVION-LE-COMTE
PARFONDEVAL
PARGNY-LES-BOIS
PARPEVILLE
PIERREPONT
PLOMION
POUILLY-SUR-SERRE
PRISCES
PUISIEUX-ET-CLANLIEU
RAILLIMONT
REMIES
RENANSART
RENNEVAL
RESIGNY
ROGECOURT
ROGNY
ROUGERIES
ROUVROY-SUR-SERRE
ROZOY-SUR-SERRE
SAINS-RICHAUMONT
SAINT-CLEMENT
SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT
SAINTE-GENEVIEVE
SAINT-GOBERT
SAINT-NICOLAS-AUX-BOIS
SAINT-PIERRE-LES-FRANQUEVILLE
SAINT-PIERREMONT
SAINTE-PREUVE
SAMOUSSY
SISSONNE
SOIZE
SONS-ET-RONCHERES
SURFONTAINE
TAVAUX-ET-PONTSERICOURT
THENAILLES
THIERNU
LE THUEL
TOULIS-ET-ATTENCOURT
VERNEUIL-SUR-SERRE
VERSIGNY
VERVINS
VESLES-ET-CAUMONT
VIGNEUX-HOCQUET
LA VILLE-AUX-BOIS-LES-DIZY
VILLERS-LE-SEC
VINCY-REUIL-ET-MAGNY
VIVAISE
VOHARIES
VOULPAIX
VOYENNE
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour 33 COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE PETIT MORIN
DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIE
L'EPINE-AUX-BOIS
VENDIERES
VIELS-MAISONS
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 1 2 JUIL, 2095
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Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour 34 "AREN LN REoff à AREA 4 | Annexe 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Aisne
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