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Compte-Rendu - procs verbal sign141123 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Locminé. Lien du pdf (Compte-Rendu - procs verbal sign141123)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Sécurité publique, Commune de Locminé

L'an 2023, le 14 novembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de

Locminé s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Grégoire SUPER, Maire en session ordinaire. Les convocations

individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises

par écrit aux conseillers municipaux le 08 novembre 2023. La convocation et l’ordre

du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08 novembre 2023.

27 23 27 Présents: Grégoire SUPER, Jérémy BENOIT, Soazig CADORET,

Bernard CATEL, Léon CLEMENT, Dulce DE BARROS BORGES,

Karine DIBOUES, Hugues JEHANNO, Véronique KERVARREC,

Josiane JAFFRE, Hervé LAUDIC, Romain LE BIHAN,

Jacqueline LE GAL, Alain LE GRAND, Marie-Laure LE LAUSQUE,

Catherine LORGEOUX, Hélène MOREAC, Christelle MORISSEAU,

Mickaël OFFRET, Yves PICHARD, Michel TALMON, Nelly TARDIF,

Eric VOURCH,

Absents avec pouvoirs :

- Isabelle ALLIOUX, donnant pouvoir à Alain LE GRAND

- Stéphane BAILLARGEAU, donnant pouvoir à Hugues JEHANNO, - Pierrick BUNOUF, donnant pouvoir à Marie-Laure LE LAUSQUE

- Stéphanie FOSSADIER, donnant pouvoir à Grégoire SUPER

A été nommée Secrétaire de séance : Soazig CADORET,

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.

Désignation du Secrétaire de Séance

Madame CADORET est désignée Secrétaire de séance par l’assemblée.

Délibération 2023111401 -

Adoption du Procès-verbal du conseil municipal du 12 SEPTEMBRE 2023

Sans échange

LE CONSEIL,

- Vu le projet de procès-verbal de la séance du 12 septembre 2023,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de procès-verbal, sans modification

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023111402

Restaurant scolaire : Attribution du marché de travaux n°2 et plan de financement

La Commission des Marchés Publics du 12 juillet 2023 a décidé de relancer une consultation pour les 5 lots pour lesquels aucun offre n’a été déposée lors de la première consultation des entreprise :

- 1 DESAMIANTAGE

-3 CHARPENTE

- 4 COUVERTURE

- 7 MENUISERIES INTERIEURES

- 12 PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX - NETTOYAGEL'avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 12 juillet 2023 :

- Sur le profil acheteur centraledesmarchés.com- publication.

- Sur le JAL Ouest France (22, 35, 56) : publication le 18 juillet 2023

La date limite réception des offres a été fixée au lundi 25 septembre à 12h00 :

- _-13 DCE ont été retirés (dont le maître d'œuvre),

- ___- 4 offres ont été déposées.

A ces 5 lots, l’offre du lot n°13 Electricité a été ajustée (réception des offres issues de la première consultation reçues avant le 05 juillet 2023) au vu des recommandations de la Commission de Sécurité d’uniformiser le système d’incendie

et de secours entre la Salle des Fêtes et le restaurant Scolaire.

Le PV de la Commission des Marchés Publics du 14 novembre analyse et propose les choix suivants, au vu de l’analyse

des offres réalisées par le maître d'œuvre (architecte DEAR) :

Estimation Mieux

Lots (12/2022) Disantes Entreprises TNS Dépollution (35 —

Po REMISE 19 000.00 | 18 916.25 Laillé)

3 CHARPENTE 129 000,00 | 129 000,00 | Infructueux

4 COUVERTURE 45 000,00| 45 000,00 | Infructueux Gouedard Menuiserie (56-

De MASSE 74 000,00 | 72 430.64 | Crédin)

12 PEINTURE = REVETEMENTS

MURAUX - NETTOYAGE 32 000,00 32 000,00 | Infructueux

13 Electricité — CFO - CFA

110 000.00| 138 000.00 | Lautech (56 - Lanester)

Concernant les lots toujours infructueux, la CMP du 14 novembre propose de passer en procédure négociée (lots 3,4,12).

En l’état actuel, Le plan de financement en dépenses pourrait être le suivant :

Estimation Mieux

Lots (12/2022) Disantes Entreprises TNS Dépollution (33 =

PUDEUR 19 000,00! 18 916.25 | Laillé)

2 GROS-OEUVRE - DEMOLITIONS 308 000.00 | 455 000,00 | SATEM (56 - Caudan)

3 CHARPENTE 129 000,00 129 000,00 | Infructueux

4 COUVERTURE 45 000,00 45 000,00 | Infructueux Deniel Etanchéité (22-

81 000,00 71 256,00 | Tregeux)

SAS JY Falher (22 —

62 000,00 74 405,00 | Rostrenen)

MENUI URE Gouedard Menuiserie : es ë 74 000,00 72 430.64 | (56- Crédin)

5 ETANCHEITE

6 MENUISERIES EXTERIEURES

g | CLOISONS SECHES -

ISOLATION 81 500,00 86 563,79 | Pikard (56 — Ploemel)

9 PLAFONDS SUSPENDUS 38 600,00 49 205,63 | Pikard (56 — Ploemel)

CARRELAGE - FAIENCE - SOL

10 |SOUPLES 93 900,00 85 035,35 | Le Bel (56 Malestroit)

SATRAS (29500 Ergue

11. | SOLCOPLERESINE 57 000,00 44 740,12 | Gabreil)

PEINTURE - REVETEMENTS 12

MURAUX - NETTOYAGE 32 000,00 32 000,00 | Infructueux

13 | ELECTRICITE CFO - CFA 110 000,00 138 000.00 | Lautech (56 - Lanester)

14 [PLOMBERIE SANITAIRES - Texier SAS (56 — Le CHAUFFAGE - VENTILATION 340 000,00 | 336 500,00 | Sourn)15 | EQUIPEMENTS DE CUISINE Cuisine Froid Concept 374 000,00 | 365 000,00 | (56 — Caudan)

Total EHT 1 845 000,00 | 2 003 052.78

Total ETTC 2 214 000,00 | 2 403 663.34

Sur cette base, le plan de financement en recettes s'établit comme suit :

Besoins €HT % Ressources € %

Etudes (MO, SPS, CT) 236 913.24 | 10.58 | Etat 258 694.00 | 11.55

Travaux 2 002 812.15 | 89.42 | Région (Bien Vivre en 105 690.00 | 4.72 Bretagne) - CP 12/23

CD56 (CST 2022) - 150 000.00 | 6.70

accordé

CD56 (CST 2023) - en 150 000.00 | 6.70

cours

Ville de Locminé 1575 341.40 | 70.34

Total 2 239 725.39 Total 2 239 725.39

Complément / Echange

M. JEHANNO précise que la non-attribution des lots Charpente et Couverte — et dans une moindre mesure le lot Peinture — décale le démarrage du chantier.

MM. SUPER et LAUDIC indiquent que beaucoup d’artisans sont réticents à répondre à des marchés publics. CMC (service Développement Economique) et le Département devraient être auprès de ces entreprises pour les aider à candidater.

LE CONSEIL,

- VU le Code des Marchés Publics,

- VU le BP 2023,

- VU la délibération n° 2023091211 du 12 septembre 2023 attribuant une première série de lots, - CONSIDÉRANT l'avis de la Commission des Marchés Publics du Travaux des 14 novembre 2023 au vu des rapports d’analyses des offres,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. JEHANNO, Maire Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

Article 1 : DÉCIDE, d’attribuer les lots 1, 7, 13 tel que proposé par la Commission des Marchés Publics ci-dessus,

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023111403

Ecoles Primaires Publiques — Travaux d’économies d’énergies — Fonds Verts

Dans le cadre du dispositif Fonds Verts de l’Etat (Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires), une des actions est de procéder à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux (Axe 1). Aussi, il est proposé de déposer une demande de subvention concernant ses écoles primaires : - école maternelle René Guy Cadou : changement de toutes les menuiseries extérieures et des éclairages (Leds), remplacement de la chaudière au fioul par une pompe à chaleur air/eau+. - école élémentaire Annick Pizigot: changement des menuiseries extérieures Est et des éclairages (Leds),

Ainsi les résultats attendus visent :

- le confort thermique des élèves

- le confort acoustique des élèves

- le confort visuel avec le changement du mode d'éclairage

- la moindre consommation de la chaudière avec une meilleure isolation - la baisse de la consommation électrique avec le passages aux leds

Le coût total est de 210 242 EHT.

La demande de subvention au titre du Fonds Vert est de 168 194 € (80%). Le solde est à la charge de la Ville.

Sans échange

LE CONSEIL,- VU le Code des Marchés Publics,

- VU le BP 2023,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. JEHANNO, Maire Adjoint,

IL EST PROPOSE :

« APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ABSTENTION :

CONTRE :

POUR : »

Article 1 : DÉCIDE de solliciter l'Etat au titre du Fonds Vert pour les travaux de rénovation énergétique des écoles primaires publiques dans les conditions indiquées ci-dessus

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023111404

Budget Principal — Décision Modificative (DM) n°1

Dans le cadre de la préparation de clôture du Budget Principal 2023, il est proposé procéder aux modifications

suivantes:

- + 150 000 € au Chapitre « 012 - Charges de personnel et frais assimilés » :

Jusqu'au budget 2022 les frais de personnel des services mutualisés de CMC ont été imputés au chapitre « 011 - Charges à caractère général ». A la suite de préconisations de la CRC, il convient d’imputer ces charges au chapitre «012 ». => La somme prévue au chapitre «011 » y est donc retirée pour abonder le « 012 ».

- Chapitre 45 (Dépenses et Recettes d’investissements)

Au vu de l’actualisation des tarifs des marchés des travaux d’assainissement de la rue du Maréchal Leclerc et de la rue du Fort de Penthièvre, il est nécessaire de transférer des crédits entre opérations. Ce transfert est à réaliser en dépenses comme en recettes (remboursements par CMC).

—> La somme prévue au chapitre «011 » y est donc retirée pour abonder le « 012 ».

Sans échange

LE CONSEIL,

- VU le Budget Principal établi pour l’année 2023,

- VU la nécessité de transférer ou d’augmenter certains

- CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’'UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier les crédits inscrits au Budget Principal comme suit,

Dépenses de fonctionnement

Chp Compte Budget 2023 Réalisé au DM Budget +DM 31/10/223

011 - Charges à caractère général

611- Contrats de prestations de 310 000,00 84 422,23 - 150 000,0! 160 000,00

service

012 - Charges de personnel ef frais 295 000,00 -64 000,00 150 000,00 445 000,00

assimilés

6216 - Personnel affecté par le GFP 295 000,00 -64 000,00 150 000,00 445 000,00 de rattachement

Dépenses d'investissement

Chp Compte Budget 2023 Réalisé au DM Budget +DM 31/10/223

45810122 - Réseau EU rue du Fort de 529 800,00 530 006,87 7 000,00 536 800,00 Penthièvre

45810123 - Travaux EU - divers 2023 73 000,00 - -15 000,00 58 000,0045810422 - Réseau EU rue du Maréchal 665 000,00 647 980,89 8 000,00 673 000,00 Leclerc

Total 1 267 800,00 1177 987,76 - 1267 800,00

Recettes d'investissement

Chp Compte Budget 2023 Réalisé au DM Budget +DM 31/10/223

45820122 - Réseau EU rue du Fort de 529 800,00 530 006,87 7 000,00 536 800,00 Penthièvre

45820123 - Travaux - EU divers 2023 73 000,00 - -15 000,00 58 000,00

45820422 - Réseau EU rue du Maréchal 665 000,00 647 980,89 8 000,00 673 000,00 Leclerc

Total 1 267 800,00 1 177 987,76 - 1 267 800,00

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023111405

Budget Principal — attribution de subvention d’équilibre CCAS

Par délibération du 9 juin 2023, le conseil municipal a validé l’organisation administrative du CCAS et la convention à passer entre la ville et le CCAS pour le remboursement de salaires de l’agent mis à disposition du CCAS : Afin de passer les opérations comptables relatives à cette mise à disposition du CCAS,

- Remboursement par le CCAS à la ville de 50 % du salaire d’un adjoint administratif du 1° septembre 2023 au 31 décembre 2023

- Remboursement par le CCAS à la résidence Clémenceau de 10 % du salaire de la directrice du CCAS pour la période du 1% septembre 2023 au 31 décembre 2023

Il convient de prévoir une subvention d’équilibre complémentaire au budget du CCAS

Sans échange

LE CONSEIL,

- VU le Budget Principal établi pour l’année 2023,

- VU le budget primitif du CCAS pour l’année 2023

- VU la délibération du conseil municipal du 9 juin 2023

- CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE d'attribuer une subvention d'équilibre complémentaire pour l’année 2023 de 9 400 € au budget du CCAS

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023111406

Eau du Morbihan — Rapport d’Activité 2022

Après avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de production, de transport et de distribution d’eau potable présenté par Eau du Morbihan de l'année 2022.

Sans échange

LE CONSEIL,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant la présentation faite par M. SUPER, Maire, au vu du document annexé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITEARTICLE 1 : Approuve/désapprouve le rapport annuel sur le sur le prix et la qualité du service de production, de

transport et de distribution d’eau potable en eau potable pour l’année 2022

Délibération 2023111407

CMC — RPQS Assainissement 2022

Echanges / compléments

Sans remettre en cause le travail réalisé par CMC, M. SUPER souligne que les tarifs de Locminé sont parmi les plus faibles de 2022 Il précise qu’une extrême vigilance sera nécessaires dans les années à venir pour que les tarifs des particuliers et des industriels restent modérés.

LE CONSEIL,

- VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2224-5 et D.2224-1,

- VU le décret n°35-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement,

- VU l’article 129 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et l'assainissement, - VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur Le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement,

- CONSIDERANT que Centre Morbihan Communauté a adopté le 5 octobre 2023 le rapport sur le prix et la qualité du service assainissement au titre de l’année 2022,

- CONSIDERANT qu’en tant que commune membre de Centre Morbihan Communauté, une présentation de ce rapport doit être fait au sein du conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, - CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire, au vu du document annexé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE : PREND acte de la présentation du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service assainissement de Centre Morbihan Communauté.

Délibération 2023111408

CMC -— RPQS Service de prévention et gestion des déchets 2022

Echanges / compléments

M. OFFRET constate que la réduction des ouvertures des conteneurs à papiers évite le passage des sacs à OM, et donc de polluer le contenant.

M. LE GRAND expose le cas des habitants en appartements qui n’ont pas la place pour stocker leurs déchets (notamment les couches des enfants, les déchets de cuisine en été...) et pour lesquels le nombre d’accès aux Points d’Apports Volontaires (PAV) n’est pas suffisant.

Mme. LORGEOUX précise que le tri à domicile est à développer pour réduire le nombre de passage aux PAV. Elle rappelle qu'avant l'implantation de conteneurs collectifs, à Locminé, le ramassage des OM se faisait en porte à porte. Ce changement peut contribuer à comprendre une partie de la situation actuelle. M. SUPER indique que plusieurs territoires se sont désengagés de la Redevance Incitative (RI) en raison de l'échec de la mise en œuvre. L’incivisme d’une partie de la population nuit à la réussite d’un système qui serait favorable au plus grand nombre. Il convient que CMC reconnaisse ses erreurs en matière de RI et de d’accès aux OM par carte. De plus, au niveau des recettes, le système de la TEOM (paiement avec la taxe foncière) permet une meilleure collecte que la REOM (paiement individuel).

M. JEHANNO indique que la carte est un frein à l’efficacité du tri.

LE CONSEIL,

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2224-17 et L 5216-5, - VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.541-1 et suivants ; - VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite loi de Transition Ecologique pour la Croissance Verte fixant les objectifs chiffrés de la gestion des déchets en France,

- CONSIDERANT que le Président de Centre Morbihan Communauté adresse le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2022 (RPQS) du service prévention et gestion des déchets de Centre Morbihan Communauté, retraçant l’activité du service d’élimination des déchets de Centre Morbihan Communauté soit : - les indicateurs techniques concernent notamment le nombre d'habitants desservis, les types de collectes proposées et les exutoires des différents déchets ;- les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d'exécution du service de gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes et à leurs modes de financement.

- CONSIDERANT que le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant sont entendus, - CONSIDERANT que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public a fait l’objet d’une adoption, lors du Conseil Communautaire du 29 juin 2023,

- CONSIDERANT que chaque commune, membre de l’intercommunalité, doit prendre connaissance du dit document, avant le 31 décembre de l’année 2023.

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire, au vu du document annexé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : PREND acte du rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public 2022 du service de prévention et gestion des déchets de Centre Morbihan Communauté.

ARTICLE 2 : REAFFIRME que le système de collecte n’est pas adapté à la ville de Locminé : - une ville avec une forte rotation d’une partie de sa population qui engendre des dépôts : * au pied des conteneurs sauvages car absence de badge pour ouvrir les conteneurs OM, * des dépôts sauvages de mobiliers divers au pied des conteneurs

* des conteneurs pour recyclables en ouverture libre pollués par des OM (d’où des refus de tris et une augmentation du coût)

- une ville-centre au cœur des axes de circulation avec des personnes extérieures à la commune qui viennent déposer leur ordures,

- ces dépôts entrainent une forte présence des agents de la commune (en plus de ceux de CMC) pour évacuer, nettoyer les dépôts sauvages (temps estimé à 1/4 ETP sur l’année)

- un manque d’hygiène des conteneurs (poignées des bacs, des abords immédiats),

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023111409

ENR : Projets de zones d'accélération d'énergies renouvelables

La Loi d’accélération des énergies renouvelables a pour ambition de rattraper le retard de la France dans le développement de l'énergie éolienne et solaire. Elle rappelle l’urgence à atteindre une neutralité carbone à horizon 2050.

La stratégie votée dans le cadre du Plan Climat Air Energie de Centre Morbihan Communauté (CMC) prévoir à horizon 2050 : +58% de production d’ENR.

Les communes sont amenées à définir des zones dédiées à l'accélération des énergies renouvelables. La liste des zones d’accélération sera consolidée à l'échelle du département (transmission des zones identifiées par les communes au

référent préfectoral avant le 31 décembre 2023), après avis du Comité régional de l’Energie. Aucune zone ne pourra être identifiée sans un accord de la commune d’implantation.

Les avantages pour les développeurs à mettre en place des projets EnR en zone d’accélération sont des délais d'instruction allégés ; des mécanismes financiers incitatifs (bonus dans les appels d’offre ; modulation tarifaire).

Echanges / compléments

M. SUPER regrette la décision de CMC d'interdire l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les friches industrielles, au sol.

M. JEHANNO indique l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les équipements sportifs s’inscrit dans un projet pluriannuel qui a été débattu en commission Sports et qui sera présenté lors d’un conseil municipal La proposition de M. TALMON d’ajouter à la liste des sites potentiels le cinéma est validée par l’assemblée.

LE CONSEIL,

- VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables (article 15), - VU l’article L 141-5-3 du Code de l'Energie,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITEARTICLE 1 : DRESSE la liste des projets ENR sur son territoire communal : - Projet éolien : aucun (topographie non adaptée)

- Projets photovoltaïques :

Ville : Salle de sports Le Cosec (rue Jean Moulin) : autoconsommation collective (2024-2025) Ville : Halle des sports (rue de la Bouillerie) : autoconsommation collective (2024-25) Ville : Restaurant scolaire / salle des fêtes : autoconsommation collective (2024-25) Ville : Cinéma (rue Lamennais) : autoconsommation collective (2024-25) Morbihan Habitat / Les Ajoncs : Foyer Logement : autoconsommation collective (2025-26) Morbihan Habitat / Les Ajoncs: création d’un Béguinage + (à voir) foyer de jeunes travailleurs) : autoconsommation collective (2025-2027)

o Investisseur privé + industriels locaux : reconversion de l’ancienne friche industrielle Doux (Zone de Kersorn).

©

O0

O0

©

O0

©

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023111410

Logement : Mise à disposition d’un logement aux gendarmes — reconduction et appel à participation

En 2015, la ville a été sollicitée par la brigade de Gendarmerie Baud-Locminé pour mettre un logement à disposition de deux gendarmes auxiliaires volontaires.

Cette mise à disposition constituant un manque à gagner pour notre collectivité et considérant que la Gendarmerie exerce sur l’ensemble de l’ex-canton, la ville avait sollicité une participation financière de Locminé Communauté et de Moréac,

au prorata du nombre d’habitants.

Par ailleurs, la convention conclue au 1 janvier 2021 étant de 3 ans (31/12/2023), il est proposé de la reconduire pour la même durée (01/01/2024 — 31/12/2026)

Pour 2023, la clé de répartition proposée s’établit comme suit :

COMMUNE POPULATION %

DGF 2023

LOCMINE 4815 27,154

LA CHAPELLE NEUVE 1 006 5,673

Sous total CMC sans Locminé 11911 67,172

- Moréac 3 798

- Moustoir-Ac 1765

- Evellys 3525

- Plumelin 2 823

TOTAL 17 732 | 100,00%

Le loyer estimé est de 400 €/mois soit 4 800 €/an.

Participation de CMC : 4 800 € X 67.172 % = 332425 € Participation de La Chapelle Neuve : 4 800 X 5.673 % = 272.30 €

Sans échange

LE CONSEIL,

- VU la délibération municipale n°20150303-07 du 03 mars 2015

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’'UNANIMITE

ARTICLE 1 : MODIFIE la clé de répartition comme indiqué dans le tableau ci-dessus (population DGF 2023),

ARTICLE 2 : SOLLICITE la participation de CMC et de la commune de La Chapelle Neuve au prorata de leurs populations, selon le calcul indiqué ci-dessus,

ARTICLE 3 : DECIDE de reconduire la convention d’hébergement pour une durée de 3 ans, soit du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026,ARTICLE 4 : DECIDE que les appels à participation pour les années 2024 à 2026 seront calculées sur la base des populations DGF actualisées chaque année,

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023111411

Personnel : Tableau des effectifs : suppression et création d’emplois

Compte tenu des évolutions différents mouvements intervenant dans les services municipaux :

1 - Un agent de maitrise principal assurant les fonctions d’aide cuisinier au restaurant scolaire municipal a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1° aout 2023 (la société Convivio titulaire du marché de gestion du restaurant scolaire a intégré ce poste au contrat de gestion depuis le 1°" septembre 2023). Il convient de supprimer ce poste.

2 — A la suite de la réorganisation des services administratifs de la Ville et du CCAS, et afin de consolider le fonctionnement du service d’accueil, il convient de pérenniser l’emploi d’un agent contractuel par la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif.

3 - A compter du 1° janvier 2024, la ville assurera la gestion pleine et entière de l’espace La Maillette. Pour assurer le fonctionnement de ce service, 3 agents sont actuellement employés par CMC

- 1 technicien titulaire qui sera maintenu dans les effectifs de CMC et pour lequel une convention de mise à disposition sera signée avec CMC

- 1 gestionnaire administratif contractuel à temps non complet (poste à créer)

- l'agent d’entretien contractuel à temps complet (poste à créer)

Sans échange

LE CONSEIL,

- VU le code général de la fonction publique

- CONSIDERANT les modalités de fonctionnement des différents services municipaux - SOUS-RESERVE de l’avis conforme du Comité Social Territorial

- CONSIDERANT la présentation faite par M. LAUDIC, Maire-Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : SUPPRIME à compter du 1% septembre 2023 le poste d’agent de maitrise principal affecté au restaurant scolaire

ARTICLE 2 : OUVRE à compter du 1‘ janvier 2024 un poste d’adjoint administratif à temps complet affecté à l’accueil

de la Mairie

ARTICLE 3 : OUVRE à compter du 1° janvier 2024 deux emplois permanents pour la gestion de l’espace La maillette : - l'adjoint administratif à temps non complet rémunéré sur la base de 28/35ème

- 1'adjoint technique à temps non complet rémunéré sur la base de 28/35ème

ARTICLE 4 : APPROUVE le tableau des effectifs à compter du 1° janvier 2024 tel que présenté ci-après :

Au 1€r /01/2024

GRADES Cat Inscrits Pourvus | Dont TNC

SECTEUR ADMINISTRATIF 11 9, 1

Directeur Général des services (E. Fonctionnels) 0

2 wi Attaché principal

Rédacteur principal 1ÈT€ classe

Adjoint administratif principal 1€ classe

D| Adjoint administratif

alalalm

| >|>

olnw|

el

Adjoint administratif 28/35èmeSECTEUR TECHNIQUE 5 4 2

Adjoint technique principal LÈT€ classe € 3 3

Adjoint technique 13/35 C 1 1 1

Adjoint technique 28/35ème Ü 1 0 1

SECTEUR MEDICO-SOCIAL 3 2 0

ATSEM Principal de 1ÈT€ classe C 2 2 JATSEM principal de 2°" classe c 1 0

SECTEUR CULTUREL 4 5 1

Adjoint du patrimoine principal 1° classe C 3 3

Adjoint du patrimoine principal 2ÈM classe 23.25/35 C 1 0 1

POLICE MUNICIPALE 2 2 0

Brigadier chef principal de police municipale C 1 1

Gardien-brigadier de Police municipale C 1 1

SECTEUR ANIMATION 5 5 2

Educateur des APS principal 1°" classe B 1 1

Adjoint animation ALSH et jeunesse C 2 2

Adjoint d’animation 16/35 Ü 1 1 1

Adjoint d’animation 27.5/35 C 1 1 1

30 25 6

ARTICLE 5 : AUTORISE le maire ou son représentant à procéder aux recrutements de ces agents et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision

Délibération 2023111412

Personnel : Régime indemnitaire du personnel communal

Présentation du régime indemnitaire

Le régime indemnitaire dénommé RIFSEEP (régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) a été instauré pour le personnel communal le 1* mars 2017 et modifié par délibération

du 15 décembre 2020. Il s’applique désormais à tous les cadres d’emplois sauf les emplois de la filière police municipale.

Le RIFSEEP s’applique aux agents de droits publics (titulaires, stagiaires, contractuels) mais pas aux agents de droit privé (CAE, apprenti).

Le RIFSEEP est composé de deux parties

- L’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent. Ce dispositif est

obligatoire et versé mensuellement. Son attribution prend en compte les critères de responsabilité,

d’encadrement, d'expertise, de technicité ou de contraintes particulières liées au poste.

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Ce complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre. Le versement de ce complément est lié à l'évaluation annuelle et peut être effectué en une ou deux fois.

Les textes d’application fixent des seuils planchers et plafonds pour chaque grade de référence et pour chaque part du RIFSEEP

Evolutions au 1° janvier 2024

Compte tenu de :

- L'évolution des effectifs : le transfert de la gestion de la Maillette, la suppression d’un emploi d’agent de maitrise au restaurant scolaire et la création d’un emploi d’adjoint administratif à l’accueil de la mairie

- Des textes prévoyant une obligation de réexamen au minimum tous les 4 ans, Il convient de mettre à jour la délibération relative à l’attribution du régime indemnitaire dont les modalités vous sont transmises en annexe

Sans échangeLE CONSEIL,

- VU le Code Général des Collectivités territoriales,

- VU le code général de la fonction publique territoriale,

- VU les modalités d’attribution du régime indemnitaire du personnel tel que présenté en annexe, - SOUS-RESERVE de l’avis conforme du Comité Social Territorial

- CONSIDERANT la présentation faite par M. LAUDIC, Maire-Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1: APPROUVE les modifications apportées aux modalités d'attribution du régime indemnitaire du personnel communal tel que présenté en annexe

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer les arrêtés d’attribution individuels du régime indemnitaire

Délibération 2023111413

Personnel : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Par décrets 2023-702 du 31 juillet 2023 et 2023-1006 du 31 octobre 2023, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle a été instaurée pour certains agents de la fonction publique Pour la fonction publique d’état et la fonction publique hospitalière, cette prime est accordée de manière systématique avec l’application du barème ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet : Montant de la prime de pouvoir 2022 au 30 juin 2023 d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Pour la fonction publique territoriale, le versement de cette prime est soumis à la décision des assemblées délibérantes, selon les mêmes critères que ceux de l'Etat.

En application de ce barème, 38 agents municipaux sont susceptibles de percevoir une prime variant de 32.69 € (agent à temps non complet) à 800 € pour un montant total estimé à 18 621.08 €.

Sans échange

LE CONSEIL,

- VU le décret 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents de la fonction publique,

- VU le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

- APRES avoir pris connaissance de l'évaluation du montant de cette prime pour l’ensemble des agents de la collectivité, - CONSIDERANT que les agents du CCAS employés à la résidence Clémenceau peuvent également bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les même conditions et que l’évaluation de cette prime s’élève à 13 500 €- SOUS-RESERVE de l’avis conforme du Comité Social Territorial

- CONSIDERANT la présentation faite par M. LAUDIC, Maire-Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : ACCEPTE le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par le décret 2023 702

du 31 juillet 2023,

ARTICLE 2 : AUTORISE le versement en une seule fois de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec les

traitements du mois dès réception de l’avis du CST,

ARTICLE 3 : AUTORISE — par mesure d’équité - le versement d’une subvention exceptionnelle de 13 500 € au budget de la résidence Clémenceau pour permettre le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents

du Foyer Logement.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette

affaire.

Délibération 2023111414

Personnel : rémunération des agents recenseurs

Le recensement général de la population sera effectué pour la ville de Locminé du 18 janvier 2024 au 17 février 2024. Ces opérations nécessitent le recrutement jusqu’à 11 agents recenseurs. Le nombre de logements à recenser est estimé

à 2668.

Il appartient au conseil municipal de :

- Autoriser le recrutement d’un maximum de 11 agents recenseurs chargés d’assurer les opérations de

recensement

- Fixer les modalités de rémunération de ces agents

- Fixer le forfait de remboursement des frais de déplacement pour les districts 15 et 6 nécessitant l’usage du

véhicule personnel de l’agent recenseur

Pour cette opération, l’état verse à la ville de Locminé une dotation spéciale dont le montant ne nous a pas été communiqué à ce jour (8 470 € en 2018).

Echanges / compléments

M. SUPER indique que les conseillers municipaux ne peuvent pas être Agents Recenseurs mais que leurs

conjoints/conjointes ou enfants le peuvent.

LE CONSEIL,

- VU le code général de la fonction publique

- VU le décret 2003.485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - VU les modalités d'organisation du recensement général de la population - CONSIDERANT la présentation faite par M. LAUDIC, Maire-Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de recruter jusqu’à 11 agents recenseurs pour la campagne de recensement général de la population 2024 à compter du 18 janvier 2024 et jusqu’au 17 février 2024,

ARTICLE 2 : DECIDE de Fixer la rémunération de ces agents sur la base de 6 € par feuille de logement,

ARTICLE 3 : DECIDE de fixer le taux de rémunération pour les heures de formation et la demi-journée de repérage

sur la base du taux horaire du SMIC applicable au 1° janvier 2024,

ARTICLE 4 : FIXE le forfait de remboursement des frais de déplacement pour les districts 15 et 6 nécessitant l’usage

du véhicule personnel de l’agent recenseur à 280 €.

ARTICLE 5 : DEDICE de recourir éventuellement pour ces emplois à des recrutements par le biais d’une agence interim dans l’hypothèse où la ville ne disposerait pas de suffisamment de candidats pour cette mission

ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette

affaire.Délibération 2023111415

Motion de soutien à la Résidence Autonomie Clémenceau : « Garantir un service public local en faveur du grand âge » : et Etude juridique — Responsabilité de l'Etat envers les EHPAD

1) Motion de soutien à la Résidence Autonomie Clémenceau : « Garantir un service public local en

faveur du grand âge » :

Depuis plusieurs mois, les établissements de personnes âgées dont la résidence autonomie Clémenceau rencontrent d'importantes difficultés de gestion budgétaire et de trésorerie avec de vives inquiétudes sur l'avenir.

D'une part

= L’inflation sur les charges de fonctionnement (alimentation, dépenses d’entretien, gaz, électricité...)

- L’accroissement des charges de personnel lié à la mise en place du complément de traitement indiciaire et les revalorisations indiciaires, ainsi que les difficultés de recrutements

D'autre part

- L'augmentation modérée des tarifications d’hébergement en raison du niveau des revenus du public accueilli et de l’évolution modérée des retraites

- Une augmentation des forfaits soins et forfaits autonomie qui ne couvrent pas l’évolution des dépenses liées à

des décisions gouvernementales, avec des disparités importantes d'évolution suivant que les établissements soient avec ou sans forfait soins

Les CCAS qui assurent la gestion de ces établissements sont confrontés à un risque important de ne plus pouvoir assurer lPéquilibre financier de nos établissements. Or les budgets des communes ne devraient pas être amenés à couvrir les déficits des résidences autonomies.

Des collectifs départementaux se sont mobilisés pour intervenir auprès des instances nationales et départementales.

Ces collectifs proposent aux communes d'adopter une motion « Garantir un service public local en faveur du grand âge » dont vous trouverez le texte en annexe.

2) Etude juridique — Responsabilité de l'Etat envers les EHPAD Par ailleurs,

Il est rappelé à l’assemblée que les Maires des Côtes d'Armor, réunis le 29 juin 2023 à La Roche-Jaudy pour évoquer la situation financière des EHPAD publics, ont acté de mandater le cabinet Coudray pour réaliser une étude juridique sur l’opportunité d’ester en justice contre l'Etat pour manquement à ses responsabilités dans le financement des EHPAD publics.

Il a été proposé de répartir les frais engagés au prorata du nombre de communes participantes.

Echanges / compléments

M. SUPER rappelle que le coût de l’énergie pour les collectivités explose. Sans la participation de la Ville au budget du Foyer Logement à hauteur de 80 000 € (soit 1300 € par résident et par an), la hausse des tarifs des résidents serait de 18%.

Devant cette situation la ville a organisé une première réunion avec 30 établissements du Morbihan (foyers logements / EHPAD / Résidence Autonome). Un collectif 56 a été créé. La même démarche est faite dans chaque département et

un collectif a été créé au niveau de la région Bretagne.

Mme. LE GAL indique que le SSIAD permet à 40 patients de rester à domicile. La liste d’attente est de 48 personnes. Si le Foyer Clémenceau fermait, que deviendraient les personnes âgées ? M. SUPER conclu en indiquant que « la Ville de Locminé ne mettra pas ses Vieux sur le trottoir ».

LE CONSEIL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : ADOPTE le projet de motion annexé,

ARTICLE 2 : ACCEPTE la proposition de s’associer à l’étude juridique du Cabinet Coudray, via la commune de

La Roche-Jaudy, en participant aux frais de justice au prorata du nombre de communes participantes.ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette

affaire.

DELEGATIONS DU MAIRE

- Mandats : septembre, octobre 2023 (cf. annexe)

- Urbanisme : septembre, octobre 2023 (cf. annexe)

- Aide aux sportifs de haut niveau, conformément à la délibération du 14 juin 2022, vu en Commission Sport et Education du 8 novembre 2023 :

- Jade Lecoq (CPAL) : 300 € (facture 573 €) - Julia Nizan (CPAL) : 300 € (factures 220 € + 170 €)

- Mathilde Pedrono (CPAL) 300 € (facture de 500 €) - Mael Le Frapper 300 € (factures 177.47€ + 220€)

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

M. SUPER informe :

- samedi 04 novembre : remerciements à Isabelle ALLIOUX et Mickael OFFRET de leur présence, - jeudi 16 novembre (19h00 — salle des Fêtes) : présentation de l’étude de centralité / Petites Villes de Demain par la

cabinet LAU,

- prochain conseil municipal : mardi 19 décembre 2023

Fin de la séance à 19h50

A Locminé, le 14 novembre 2023

Le Secrétaire de Séance