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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 425 Bail dérogatoire EcoBox Drevet société SSURENO
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 425 Bail dérogatoire EcoBox Drevet société SSURENO)
Thèmes du document : Logement, Concurrence, Justice et droit,
ECONOMIE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_425
Objet : Bail dérogatoire "EcoBox Drevet" - société @SSURENO
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L145-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté n° 2021-043 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des services Techniques Frédérique CHAZE,
Considérant la demande de la société @SSURENO de louer le box n°10 dans le bâtiment EcoBox Drevet 79 avenue de la Patinière à Voiron,
Considérant que ce bâtiment appartient au domaine privé du Pays Voironnais,
Considérant l’intérêt pour le Pays Voironnais d’apporter une réponse positive à la demande de la société @SSURENO,
DECIDE
Article 1 : de signer un bail dérogatoire avec la société @SSURENO pour la location du box n°10, d’une surface de 80 m² dans le bâtiment EcoBox Drevet 79 avenue de la Patinière à Voiron.
Article 2 : de conclure ce bail dérogatoire à compter du 21 août 2023 jusqu’au 20 août 2024.
Article 3 : de fixer le loyer à 273,33 € HT par mois hors charges, soit 3 280 € HT par an.
Article 4 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 5 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_425 Page 1/2 Par délégation du Président,
Frédérique CHAZE
Directrice Générale des Services Techniques # signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_425 Page 2/2
Signé par : Frédérique CHAZE
Date : 09/08/2023
Qualité : DGST Directrice Générale des
Services Techniques