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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 398 Bail dérogatoire Pépinière Centr Alp Moirans Société X DIGIT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 398 Bail dérogatoire Pépinière Centr Alp Moirans Société X DIGIT)
Thèmes du document : Concurrence, Justice et droit, Institutions publiques,
ECONOMIE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_398
Objet : Bail dérogatoire "Pépinière Centr'Alp Moirans" - Société X DIGIT
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L145-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté n° 2021-044 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale Adjointe Attractivité et Proximité, Madame Julie ARNAUD,
Considérant la demande de la Société X DIGIT de louer les bureaux n° 15 (20,62 m²) et n° 16 (41,07 m²) dans le bâtiment Pépinière Centr’Alp 9 rue du Rocher de Lorzier à Moirans,
Considérant que ce bâtiment appartient au domaine privé du Pays Voironnais,
Considérant l’intérêt pour le Pays Voironnais d’apporter une réponse positive à la demande de la Société X DIGIT,
DECIDE
Article 1 : de signer un bail dérogatoire avec la Société X DIGIT pour 2 bureaux d’une superficie totale de 61,69 m², dans le bâtiment Pépinière Centr’Alp 9 rue du Rocher de Lorzier à Moirans.
Article 2 : de conclure ce bail dérogatoire pour une durée d’un an, soit du 01 août 2023 au 31 juillet 2024.
Article 3 : de fixer le loyer à 786,55 € HT par mois et hors charges, soit 9 438,57 € HT par an.
Article 4 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 5 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_398 Page 1/2 Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Julie ARNAUD
Directrice Générale Adjointe# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_398 Page 2/2
Signé par : Julie ARNAUD
Date : 12/07/2023
Qualité : Directrice Générale Adjointe