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Déliberation - 01 12?t=1739192852 Document publié le Lundi 1 décembre 2014 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Déliberation - 01 12?t=1739192852)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, L’an deux mille quinze et le lundi 12 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin du Vieux Bellême, régulièrement convoqué en date du cinq janvier, s’est réuni sous la présidence de son Maire, Monsieur Serge CAILLY.

Etaient présents : Serge Cailly, Jean-Jacques Blatrix, Dominique Frétard, Denis Blondeau, Stéphane Letourneur, Christophe Moulin, Christelle Mauthé, Florence Emaury, Dominique Noël, Jean-Marc Legros, Pierre-Yves Boulay, Françoise Belliard, Denis Vallée.

Absents excusés : Claudine Rottier (donne pouvoir à JJ. Blatrix)

Monsieur le Maire, après avoir constaté que l’assemblée est régulièrement constituée, a déclaré la séance ouverte et a donné lecture de l’ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu du 1er décembre 2014.

3. Délibération pour engager une procédure contre la société Garczynski relative à la défectuosité des poteaux en bois installés en 2005 sur les sites de Sèche-Terre, La Viosne et Plaisance.

4. Délibération sur le projet de rénovation de l'ancienne mairie pour y installer notamment une activité artisanale. 5. Rapports sur l'exercice 2013 des syndicats : SIAEPA de Bellême et SIAEP d'Origny le Roux. 6. Informations et questions diverses.

1. Nomination du secrétaire de séance.

Christelle MAUTHÉ est élue à l’unanimité

2. Approbation du procès-verbal du 1er décembre 2014.

L’ensemble du procès verbal a été adopté à l’unanimité.

3. Délibération pour engager une procédure contre la société Garczynski relative à la défectuosité des poteaux en bois installés en 2005 sur les sites de Sèche-Terre, La Viosne et Plaisance.

Monsieur le Maire rappelle qu’en août 2013 et en février 2014, deux poteaux situés sur le hameau de SECHE TERRE sont tombés à cause de leur pourrissement.

Par courriers en date des 17 juin, 2 juillet et 29 juillet 2014, Monsieur le Maire a sollicité une expertise des 17 poteaux auprès de la société CITEOS, filiale de la société GARCZYNSKI, afin d’identifier les raisons et pallier toutes difficultés relatives à la sécurité des biens et des habitants de la Commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME. La société CITEOS a finalement rendu son rapport le 12 septembre 2014.

L’expert a conclu que 2 poteaux étaient déjà déposés, 10 étaient en état de pourrissement avancé, 3 étaient détériorés par l’épareuse et seulement 2 étaient en bon état.

En raison de l’inertie de la société GARCZYNSKI à remédier à la situation, le 3 novembre 2014, une première réunion d'expertise a été organisée sur la demande de la mairie par Monsieur Julien BAGLAN en sa qualité d'expert du Cabinet CRISTALIS missionné par la société GROUPAMA CENTRE MANCHE, assureur de la Commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME.

A cette occasion, la Commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME a appris que l’entreprise GARCZYNSKI était en procès avec l’entreprise TERTU et que trois autres Communes

SAINT MARTIN DE CROIX, SAINT GERMAIN DES GROIS et CHANDAI avaient rencontré un problème similaire. Monsieur BAGLAN a constaté que la partie inférieure des poteaux était pourrie. Elle était rongée par des champignons lignivores. Quant à la partie aérienne des poteaux, il semblerait qu’elle elle n’ait fait l'objet d'aucun pourrissement. Monsieur BAGLAN a conclu que la pose des poteaux de classe III putrescibles en pleine terre en lieu et place des poteaux de classe IV qui ne le sont pas était à l’origine de l’état avancé du pourrissement.

Les poteaux installés représentent un risque incontestable pour la sécurité et l’intégrité physique des habitants de la Commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME puisqu’à tout moment, en raison de leur état avancé de pourrissement, un nouveau poteau pourrait tomber et blesser un habitant.

Le Maire de la Commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME suggère au Conseil Municipal de choisir un avocat pour défendre les intérêts de la Commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide pour garantir la sécurité publique, de faire intervenir, dès que possible, une société spécialisée pour scier les poteaux en bois à partir de 1m50 du sol et de protéger la tête desdits poteaux. - Décide d’en informer par courrier les habitants des lieux-dits concernés dans les meilleurs délais. - Choisit Maître Hubert GUYOMARD, de l’association LE MERCIER, PAPILLAUD-CANDELA, GUYOMARD,

SABLE, Avocats associés au Barreau d’ALENÇON, demeurant 39, rue du Château, 61000 ALENCON pour préserver

les droits de la commune.

- Charge Monsieur Le Maire d’en informer GROUPAMA afin de défendre ses intérêts dans le cadre du différend qui

l’oppose à la société GARCZYNSKI et la société TERTU.

- Autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à ce dossierDès réception de la délibération du conseil Maître Guyomard va engager contre la société Garczynski une procédure en référé aux fins d’expertise.

Pendant la durée de la procédure (expertise judiciaire + tribunal administratif), les habitants seront privés d’éclairage public. Aussi, Jean-Marc Legros demande à ce qu’une solution temporaire soit trouvée si la procédure n’avait pas abouti avant l’hiver prochain.

Denis Vallée demande que l’on fasse appel à plusieurs sociétés pour scier les poteaux pour des raisons de concurrence. Cristalis, notre conseil a évalué le coût de remplacement des poteaux à 19 000 € HT. L’option de remplacer les poteaux en bois pour des mâts en acier porteraient le coût à environ 26 865 € HT, la différence serait à la charge de la commune.

4. Délibération sur le projet de rénovation de l'ancienne mairie pour y installer notamment une activité artisanale. Le Maire rappelle qu’il avait informé le conseil municipal de ce projet lors de la dernière réunion du 1er décembre 2014 et qu’il le saisirait rapidement d’un dossier complet. Le Maire précise également qu’il a pris en compte la remarque de certains membres du conseil souhaitant la rénovation la plus complète possible du bâtiment de l’ancienne mairie. Le Maire projette ensuite sur écran aux membres du conseil les modalités du projet présenté : Motifs de l’opération

- Réhabiliter, mettre en conformité et aux normes énergétiques les locaux de notre ancienne Mairie délaissés depuis 2002. - Valoriser ainsi notre patrimoine public tout en permettant l’installation d’une activité artisanale (sculpteur) dans la partie avancée du bâtiment.

Descriptif de l’Investissement

Présentation sous forme de tableau des devis pour un montant HT d’environ 30 000 € en fonctions des devis choisis. Impact sur l’environnement

- Une nette amélioration de la façade donnant sur la rue principale du village (rue Pierre de Romanet)

- Une mise aux normes de l’installation électrique, du chauffage avec un impact favorable sur la consommation

- Une nouvelle activité pour notre village qui en a bien besoin pour relancer son dynamisme.

Demande de subventions auprès de l’Etat D.E.T.R. et réserve parlementaire

- La subvention de la D.E.T.R. est comprise en 20 et 50 % du montant HT plafonné à 200 000 €, elle peut-être obtenu en

fonction des motifs de l’opération. Le Maire informe que le Conseil que suite à un entretien téléphonique avec la

Préfecture et présentation orale de ce projet, une confirmation lui a été donnée sur la recevabilité dans le cadre pour

« réhabilitation et mise aux normes et en conformité du patrimoine public ». M. le Maire sollicitera aussi le sénateur M.

JC. LENOIR au titre de la réserve parlementaire.

Un débat constructif s’installe à la suite de la présentation du Maire. Jean-Marc Legros intervient pour :

- Regretter que la commission Travaux n’ait pas été assez sollicitée pour travailler sur ce dossier. Le Maire prend acte et répond

qu’il a néanmoins tenu compte dans la présentation de ce projet de la remarque formulée lors de la dernière réunion de conseil

relative à la présentation d’un dossier global sur l’ensemble du bâtiment de l’ancienne mairie. Le Maire précise en outre le degré

d’urgence compte-tenu de la date limite pour déposer un dossier de subvention D.E.T.R.(3/03) et de l’installation souhaitée en

avril de l’artisan sculpteur.

- Indiquer qu’il avait eu des informations alarmantes sur l’état de la toiture de la part de l’un des habitants. Le Maire répond qu’il

a interrogé à cet égard l’entreprise Beunardeau et qu’il lui a été répondu que la toiture était certes ancienne mais qu’elle n’avait

pas besoin d’être refaite.

Néanmoins, il est demandé à la commission travaux de mettre ce point à l’ordre du jour lors de l’une de ses prochaines réunions.

Stéphane Letourneur intervient à juste titre pour indiquer qu’il est préférable d’établir d’abord une déclaration de travaux et de la

soumettre à l’appui des plans précis, à la DDT. Cela permettrait de gagner du temps, d’autant que pour obtenir la subvention

D.E.T.R. il faudra nécessairement l’accord de la DDT y compris pour l’accessibilité.

Le conseil municipal donne à l’unanimité :

- Son accord sur ce projet.

- Pour engager des travaux à hauteur de 30 000€ HT

Le Maire demande à Dominique Frétard de réunir au plus vite la commission des travaux pour établir la déclaration de travaux,

les plans et finaliser le dossier notamment pour les subventions D.E.T.R. et Réserve Parlementaire.

5. Rapports sur l'exercice 2013 des syndicats : SIAEPA de Bellême et SIAEP d'Origny le Roux.

M. Le Maire présente les deux rapports à l’ensemble du conseil municipal qui a pu en prendre connaissance précédemment avec

l’envoi de la convocation.

La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le lundi 23 février à 18h15.

Toutes les questions ayant été traitées Monsieur le Maire a proposé de lever la séance à 20h00.