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Compte-Rendu - 2023 01 23
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 01 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME
Séance du 23 janvier 2023
L'an 2022, le 21 novembre 2022 à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge CAILLY, le Maire.
Présents : M. Serge CAILLY, M. Denis BLONDEAU, M. Dominique FRÉTARD, Mme Claudine ROTTIER, M. Christophe MOULIN, Mme Christine NOUHAUD, M. Jean-Marc LEGROS, M. Guillaume POSSON, M. Pierre-Yves BOULAY, M. Denis VALLÉE, M. Daniel DOUDELET, Mme Sylvaine DENIS, Mme Christelle MAUTHÉ.
Absents excusés : Mme Michelle JUIGNET, M. Ismaël HEURTEVENT.
Assistait à la réunion : Mme Marjolaine Tournelle.
Ordre du jour :
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 21 novembre 2022
- Point sur les finances
- Autorisation engagement de liquidation des crédits ouverts 2022
- Délibération du devis de luminaires pour l'Eglise
- Délibération donnant habilitation au CDG61 concernant le contrat d'assurance des risques statutaires du personnel
- Délibération de l'étude d'effacement de réseaux par le Te61 pour la route de Mamers et le Nouveau Monde - Présentation d'IntraMuros
- Point sur les ordures ménagères
- Délibération sur les modalités de la consultation du 18 juin 2023
- Présentation d'un document sur le projet de la fusion
- Questions et informations diverses
Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45
Nomination du secrétaire de séance.
Jean-Marc LEGROS est élu à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal du 21 novembre 2022
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Point sur les finances
M. le Maire présente les résultats de l’année 2022. Sur l’année 2022, un excédent de fonctionnement de 47 000 € se dégage avec 16 000 € de remboursement d’assurance suite à l’incendie de Bellême Bois et une dotation de droit de mutation qui est à 19 000 € (chiffre très exceptionnel car d’habitude aux alentours de 10 000 €).
A la fin d’année, la commune à un endettement de 220 000 € et une trésorerie d’environ 240 000 €. M. le Maire présente le projet du budget 2023 qui n’est pas encore définitif mais qui présenterait un résultat limité à 11 000 €.
Del-01-2023_Autorisation d’engagement de liquidation, de mandatement des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts au budget général 2022 Vu l'article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation qui permet aux communes, sur autorisation du Conseil municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette,
Vu l'article L 1612-1du Code Général des collectivités Territoriales,
Date de la
convocation
18/01/2023
Date d’affichage
30/01/2023
Nombre de
membres
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13 S
o
i
t
9
5
8
Vu les dépenses d'investissements des budgets primitifs (chapitres 20, 21 et 23) et des décisions modificatives 2022,
Soit un montant potentiel à réaliser 103 445.75 €, que le maire, compte tenu du montant prévisionnel des investissements 2023, demande à limiter à 50 000 €
Le conseil municipal à l’unanimité,
- Autorise M. le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissements à hauteur de 25 % du montant des prévisions budgétaires 2022 soit 103 445.75 € limité à 50 000 €.
Del-02-2023_Devis des luminaires - Sonepar
M. Frétard Dominique présente un devis de la société Sonepar pour 14 spots led à poser dans l’église, 2 ampoules au plafond et deux spots à l’extérieur. Le montant du devis s’élève à 1930.01 € HT soit 2 316.01 € TTC.
Le conseil municipal à l’unanimité,
- Autorise M. le Maire à signer le devis de 2 316.01 € TTC.
Del-03-2023_Délibération donnant habilitation au CDG61 concernant le contrat d'assurance des risques statutaires du personnel
- Vu le code général de la Fonction publique ;
- Vu le code général des Collectivités territoriales ;
- Vu le Code des assurances ;
- Vu le Code de la commande publique ;
- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
- Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Le Maire expose :
◼ L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; ◼ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale l’Orne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité : - Décide que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
◼ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
20 immo incorporelles 840 € 210 €
21 immo corporelles 109 611 € 27 402 €
23 immo en cours 303 335€ 75 833.75 € ◼ Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au plus tard le 1er janvier 2024.
- Régime du contrat : Capitalisation
Del-03-2023_Etude d’effacement des réseaux par le Territoire d’Energie Orne (Te61) pour la route de Mamers et le Nouveau Monde
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’inscrire au programme du Territoire d’énergie Orne (Te61)
- L’étude de l’effacement des réseaux route de Mamers et le Nouveau-Monde.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuve l’inscription de cette étude d’effacement au Territoire d’énergie Orne (Te61) ;
- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération
Présentation d’IntraMuros
IntraMuros est une application citoyenne partagée avec les habitants. 150 communes du département sont dotées de cette application (Ceton).
Cette application permet d’envoyer aux habitants des informations de la commune directement sur leur smartphone. Si adhésion de la commune les habitants pourront télécharger l’application et communiquer ainsi avec la commune.
Le coût de ce service est de 20 € par mois, la commune est engagée sur 3 ans avec 3 mois gratuit.
Point sur les ordures ménagères
Ce point n’a pas été abordé pendant cette séance compte tenu du projet en cours de rapprochement avec Bellême.
Del-04-2023_Délibération sur les modalités de la consultation du 18 juin 2023 Dans le cadre du projet de fusion entre la commune et celle de Bellême,
D’après l’article L.131-1 du code des relations entre le public et l’administration,
« Le Conseil Municipal de Saint Martin du Vieux Bellême décide de solliciter l’avis des habitants de la commune sur son projet de rapprochement avec la commune de Bellême. Cette sollicitation aura lieu le dimanche 18 juin 2023 de 8h à 19h dans la salle Roger Bellanger de St Martin du Vieux Bellême.
Il est précisé :
- Qu’il s’agit seulement d’une simple demande d’avis demandé aux électeurs et non d’une décision à prendre par eux.
- Le pourcentage de votants minimum est fixé à 35% des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune. Si ce seuil de votants est atteint, le conseil municipal respectera ce résultat. Faute d’atteindre ce nombre de votants, la décision du Conseil Municipal sera « libre ».
- Aucune procédure de procurations ne sera organisée. »
Le conseil municipal à l’unanimité,
- Accepte de solliciter l’avis des habitants pour le projet de la fusion selon les modalités indiquées. Point sur la commission fusion
M. le Maire présente un power point qui pourrait être présenté lors de la réunion publique du vendredi 17 mars à 18h30.
M. le Maire demande à chaque conseiller, son avis sur ce projet. La majorité des conseillers présents considère qu’il convient d’attendre le résultat de la consultation du 18 juin 2023.
Questions et informations diverses
- Christophe Moulin se demande comment on peut favoriser un ménage qui travaille dans le secteur à s’installer sur place.
- Denis Vallée signale qu’à La Maladrerie la panneau sens interdit a disparu.
La séance est levée à 20h40
Le Maire Le secrétaire de séance Serge CAILLY Jean-Marc LEGROS
Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.