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Déliberation - 3 2 delib admissions non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 2 delib admissions non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref.
201
524
Lerger-Levrauk
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
3.2/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33] est atteint
lAccusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-3-2-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,
ie CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 11 juin 2026
Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safiye
BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,
M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,
Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,
Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline
FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.
Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,
Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANL Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Aïtef
ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET
M. ARIF donne procuration à M. BEDIN
M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ
Madame Simone DUFAYET esf désignée secrétaire
de séance. Réf.
201
524
Berge:
Leviault
11399)
ccusé de réception en préfecture
95-219506375-20260617-3-2-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026 |
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 3.2/06/2026|
NOMENCLATURE ACTES : _ 7.1 Décisions budgétaires |
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Ciovis BOUTEILLÉ, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU le décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur
des créances, modifié par décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012,
CONSIDERANT l'état des titres irécouvrables transmis par le comptable public du Service de Gestion Comptable de Cergy-Pontoise pour lesquels il est demandé l'admission en non-valeur,
CONSIDERANT qu'en vertu de l'impossibilité du comptable public de recouvrir certaines valeurs et au regard des modifs justifiant l'irécouvrabilité des titres en question, il est proposé au Conseil municipal de faire droit à la requête du comptable public du Service de Gestion Comptable de Cergy-Pontoise et d'admettre en non-valeur les sommes correspondant à des produits irécouvrables afin d’apurer les comptes budgétaires,
CONSIDERANT, par ailleurs, l'obligation qui est faite aux collectivités d'effacer les dettes ayant fait l'objet d'une décision de justice, après dépôts de dossiers de surendettement ou de liquidation judiciaire par les débiteurs,
CONSIDERANT la présentation de l'état récapitulatif de créances irécouvrables et/ou éteintes par le comptable public et sa demande visant à soumettre au Conseil municipal ces titres en non-valeur ou créances éteintes,
CONSIDERANT que la commission « Finances » s'est réunie le 8 juin 2026,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE
DÉCIDE À L'UNANIMITE ARTICLE 1 : DE CONSTATER ET ADMETTRE à la requête du comptable public en non-valeur et créances éteintes des produits irécouvrables relatifs aux exercices 2015 à 2025, présentés dans les états récapitulatifs suivanis :
- La liste des créances irrécouvrables relatives aux exercices 2012 à 2015 et
présentée par le comptable public pour un montant de 12 550.96 €:
ADMISSION EN NON-VALEUR 2026
- CRÉANCES IRRECOUVRABLES
. Montant restant à Exercice
recouvrer
2012 441,86 €
2013 5 165,38 €
2014 2 746,34€
2015 4 197,38 €
je 12 550,96 € général
-__Laliste concernant les procédures de surendettement relatives aux exercices 2018 à 2025 et présentée par le comptable public pour un montant de 2 428.57€ :
ADMISSION EN NON-VALEUR 2026 -
CREANCES ETEINTES
: Montant restant à Exercice
recouvrer
2018 426,35 €
2019 583,75 €
2020 284,36 €
2021 374,49 €
2022 514,35 €
2025 245,27 €
_ 2 428,57 € général
ARTICLE 2 : D'IMPUTER les dépenses d'un montant total de 14979.53 euros au budget 2026 de la Direction des Ressources Financières, chapitre 65.
ARTICLE 3 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée où de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir:
- par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vaurédl ; - par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-
Pontoise ;:
- par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales. Accusé de réception en préfecture |
095-219506375-20260617-3-2-06-2026-DE |
Date de télétransmission : 22/06/2026 |
Date de réception préfecture : 22/06/2026 |
ARTICLE 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présenie délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Sovosesenpressesosereneseseses
Reï.
201
L24
Berger-Léviault
(1309;