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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-064
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-06-08-00014 - Arrêté n°ARS-2022-307 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San
Ornello (FINESS ET - 2B0004113) (3 pages) Page 5
R20-2022-06-08-00015 - Arrêté n°ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET :
2A0000139) (2 pages) Page 9
R20-2022-06-08-00016 - Arrêté n°ARS-2022-309 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess
géographique : 2B0000079) (2 pages) Page 12
R20-2022-06-08-00017 - Arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) (2 pages) Page 15
R20-2022-06-08-00018 - Arrêté n°ARS-2022-311 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET :
2B0000392) (2 pages) Page 18
R20-2022-06-08-00019 - Arrêté n°ARS-2022-312 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739)
(3 pages) Page 21
R20-2022-06-08-00020 - Arrêté n°ARS-2022-313 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD
(FINESS ET - 2B0003289) (3 pages) Page 25
R20-2022-06-08-00021 - Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988) (3 pages) Page 29
R20-2022-06-08-00022 - Arrêté n°ARS-2022-315 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261) (2 pages) Page 33
2 R20-2022-06-08-00023 - Arrêté n°ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) (2 pages) Page 36
R20-2022-06-08-00025 - Arrêté n°ARS-2022-318 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versées à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET :
2B0000400) (2 pages) Page 39
R20-2022-06-08-00026 - Arrêté n°ARS-2022-319 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD
(FINESS ET - 2B0000145) (2 pages) Page 42
R20-2022-06-08-00027 - Arrêté n°ARS-2022-320 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N°
FINESS ET : 2B0005797) (2 pages) Page 45
R20-2022-06-08-00028 - Arrêté n°ARS-2022-321 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS
géographique : 2B0005664) (2 pages) Page 48
R20-2022-06-08-00029 - Arrêté n°ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence
et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) (2 pages) Page 51
R20-2022-06-08-00030 - Arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La
Villa San Ornello (FINESS ET - 2B0003917) (2 pages) Page 54
R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de
l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la
Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse (36 pages) Page 57
R20-2022-06-13-00001 - DELIBERATION ARS N°2022/328 DU 13 JUIN 2022
DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE
CORSE AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°780 DMS-AAP-2021 – Pour la
création d’une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et d’une
Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) sur la commune de
Porto-Vecchio (2 pages) Page 94
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2022-06-23-00002 - AP_Subvention_port_propre_SeradiFerro (4 pages) Page 97
3 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2022-06-21-00002 - Composition commission regionale pour avis
exercer infirmier (2 pages) Page 102
R20-2022-06-23-00001 - Composition commission regionale pour avis
exercer infirmier (2 pages) Page 105
R20-2022-06-21-00001 - Composition jury regional diplome detat infirmier
(2 pages) Page 108
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /
R20-2022-06-22-00001 - Arrêté n° 02UGECAM2022 du 22 juin
2022 portant nomination des membres du conseil de l'Union pour la
Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM)
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (2 pages) Page 111
4 ARS
R20-2022-06-08-00014
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-307 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique San Ornello (FINESS ET - 2B0004113)
ARS - R20-2022-06-08-00014 - Arrêté n°ARS-2022-307 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello (FINESS ET - 2B0004113) 5 ce Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Corse Liberté
| Égalité
ORNE Arrêté n°ARS-2022-307 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello
(FINESS ET - 2B0004113)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00014 - Arrêté n°ARS-2022-307 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello (FINESS ET - 2B0004113) 6 ARRETE
Article 1er :
° Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la
réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 5 867 931.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés
au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 5 435 448.00 euros, soit un douzième correspondant à 452 954.00 euros.
Soit un montant total de douzième de 452 954.00 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-08-00014 - Arrêté n°ARS-2022-307 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello (FINESS ET - 2B0004113) 7 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Ubellé Mesure NL METRE AREA VOTE 53 versement
CLINIQUE SAN ORNELLO unique Dotations activités PSY Dotation provisionnelleCNR NAT - Transports 937 €
! _ Total CNR 937 € }
provisionnelle de psychiatr 37€
Total CLINIQUE SAN ORNELLO : 937 €
Verrément unique Versements uniques à verser en un seul
D tenant au titre de l’exercice 2022 dans le
cadre du présent arrêté
ARS - R20-2022-06-08-00014 - Arrêté n°ARS-2022-307 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello (FINESS ET - 2B0004113) 8 ARS
R20-2022-06-08-00015
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
ARS - R20-2022-06-08-00015 - Arrêté n°ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 9 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio
(n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00015 - Arrêté n°ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 10 ARRETE
Article 1 :
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 178 742.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 178 742.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 895.17 euros
Soit un montant total de douzième de 14 895.17 euros.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ARS - R20-2022-06-08-00015 - Arrêté n°ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 11 ARS
R20-2022-06-08-00016
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-309 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi
(N° Finess géographique : 2B0000079)
ARS - R20-2022-06-08-00016 - Arrêté n°ARS-2022-309 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 12 EH
RÉPUBLIQUE
pi NGAISE © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-309 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00016 - Arrêté n°ARS-2022-309 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 13 E =
RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté C
Égalité orse Fraternité
ARRETE
Article 1°" :
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 30 019.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 30 019.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 501.58 euros.
Soit un montant total de douzième de 2 501.58 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-08-00016 - Arrêté n°ARS-2022-309 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 14 ARS
R20-2022-06-08-00017
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS
EG – 2A0000030)
ARS - R20-2022-06-08-00017 - Arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 15 ns AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG — 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00017 - Arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 16 ARRETE
Article 1°" :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 606 950.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 24 893.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 582 057.00 euros.
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 1 386 922.00 euros ;
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 147 582.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 24 893.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 074.42 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 1 386 922.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 576.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2022 : 147 582.00 euros, soit un douzième correspondant à
12 298.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 129 949.75 euros.
Article 3:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4:
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-08-00017 - Arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 17 ARS
R20-2022-06-08-00018
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-311 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani
(N° FINESS ET : 2B0000392)
ARS - R20-2022-06-08-00018 - Arrêté n°ARS-2022-311 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 18 Er
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ; Égalité © DAgence Régionale de Santé Fraternité Corse
Arrêté n°ARS-2022-311 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ù
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00018 - Arrêté n°ARS-2022-311 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Corse
ARRETE
Article 1 :
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 24 676.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 24 676.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 056.33 euros
Soit un montant total de douzième de 2 056.33 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
te-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-08-00018 - Arrêté n°ARS-2022-311 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 20 ARS
R20-2022-06-08-00019
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-312 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE
(FINESS ET - 2B0001739)
ARS - R20-2022-06-08-00019 - Arrêté n°ARS-2022-312 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 21 un Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-312 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’'HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 TJ î J
ARS - R20-2022-06-08-00019 - Arrêté n°ARS-2022-312 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 22 ARRETE
Article 1 :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 519.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 6 519.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : ° 18 051.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 18 051.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 504.25 euros
Soit un montant total de douzième de 1 504.25 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture
de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-08-00019 - Arrêté n°ARS-2022-312 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 23 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de 4
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total SERVICES D'HOSPITALISATION A jeeramant | l AC CNR _ NAT- Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renfo 3802€ | a
DOMICILE unique MIGAC
NAT - Traitements coûteux en HAD
Total CNR
Total SERVICES | | | | | | Ï | | 6519€.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - R20-2022-06-08-00019 - Arrêté n°ARS-2022-312 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 24 ARS
R20-2022-06-08-00020
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-313 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul
MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)
ARS - R20-2022-06-08-00020 - Arrêté n°ARS-2022-313 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 25 E
RÉPUBLIQUE 4
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté
C Égalité ofse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-313 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00020 - Arrêté n°ARS-2022-313 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 26 ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 56 901.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 56 901.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 42 869.00 au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 42 869.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 572.42 euros
Soit un montant total de douzième de 3 572.42 euros.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
ARS - R20-2022-06-08-00020 - Arrêté n°ARS-2022-313 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 27 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe _ Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total HAD CENTRE RAOUL FRANCOIS versement
MAYMARD unique MIGAC AC CNR NAT - Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renfo 21765€
NAT - Traitements coûteux en HAD | 35136€
| Total CNR 56901€
Total AC x 56901€. [otal MIGAC RARE ANT AE RTE
Total HAD CENTRE RAOUL
FRANCOIS MAYMARD 56 901 €
Versement unique RATE [l'exercice 2022 dans le cadre du prés. nt ani rêté Ne
ARS - R20-2022-06-08-00020 - Arrêté n°ARS-2022-313 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 28 ARS
R20-2022-06-08-00021
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988)
ARS - R20-2022-06-08-00021 - Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 29 FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - R20-2022-06-08-00021 - Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 30 La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
2
Article 1er :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 953.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Aide à la contractualisation : 7 953.00 euros.
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : • 14 973.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 14 973.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 247.75 euros
Soit un montant total de douzième de 1 247.75 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARRETE
ARS - R20-2022-06-08-00021 - Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 31 3
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe
Mode de
délégation Libellé Mesure N1 Total
UMCS
versement
unique MIGAC AC CNR NAT - Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renforcée avec l'HAD 5 632 €
NAT - Traitements coûteux en HAD 2 321 €
Total CNR 7 953 €
Total AC 7 953 €
Total MIGAC 7 953 €
Total versement
unique 7 953 €
Total UMCS 7 953 €
Versement unique Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - R20-2022-06-08-00021 - Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 32 ARS
R20-2022-06-08-00022
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-315 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (n° FINESS
géographique : 2A0000261)
ARS - R20-2022-06-08-00022 - Arrêté n°ARS-2022-315 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 33 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-315 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence lle de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agenc régionale de santé de Corse ; :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00022 - Arrêté n°ARS-2022-315 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 34 ARRETE
Article 1 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 252 357.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation SSR : 252 357.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 344 273.00 euros.
+ _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 39 317.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 344 273.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 689.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 39 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 276.42 euros.
Soit un total de douzième de 31 965.84 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie e LECENNE
ARS - R20-2022-06-08-00022 - Arrêté n°ARS-2022-315 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 35 ARS
R20-2022-06-08-00023
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS
ET - 2A0002051)
ARS - R20-2022-06-08-00023 - Arrêté n°ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 36 me A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse ne Arrêté n°ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00023 - Arrêté n°ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 37 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 579 294.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 12 866.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 566 428.00 euros.
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 845 282.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ 82 013.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 845 282.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 440.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 82 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 834.42 euros.
Soit un montant total de douzième de 78 346.76 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Mari ne LECENNE
ARS - R20-2022-06-08-00023 - Arrêté n°ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 38 ARS
R20-2022-06-08-00025
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-318 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versées à la Clinique de la
Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400)
ARS - R20-2022-06-08-00025 - Arrêté n°ARS-2022-318 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versées à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 39 Ex REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-318 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versées à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00025 - Arrêté n°ARS-2022-318 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versées à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 40 ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 317 568.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 21 694.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 295 874.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 350 126.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 43 804.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 21 694.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 807.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 350 126.00 euros, soit un douzième correspondant à 29 177.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 43 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 650.33 euros.
Soit un montant total de douzième de 34 635.33 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-08-00025 - Arrêté n°ARS-2022-318 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versées à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 41 ARS
R20-2022-06-08-00026
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-319 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Polyclinique la
RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145)
ARS - R20-2022-06-08-00026 - Arrêté n°ARS-2022-319 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 42 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
AE Arrêté n°ARS-2022-319 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD
(FINESS ET - 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00026 - Arrêté n°ARS-2022-319 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 43 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 145 885.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 95 885.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 50 000.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
° 115 900.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 : ÿ
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
. Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 145 885.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 157.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 115 900.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 658.33 euros.
Soit un montant total de douzième de 21 815.41 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-08-00026 - Arrêté n°ARS-2022-319 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 44 ARS
R20-2022-06-08-00027
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-320 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse
Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
ARS - R20-2022-06-08-00027 - Arrêté n°ARS-2022-320 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) 45 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-320 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00027 - Arrêté n°ARS-2022-320 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) 46 Ex REPUBLIQUE
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ARRETE
Article 1 :
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 4847.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
À compter du er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 4 847.00 euros, soit un douzième correspondant à 403.92 euros ‘
Soit un montant total de douzième de 403.92 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
farle-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-08-00027 - Arrêté n°ARS-2022-320 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) 47 ARS
R20-2022-06-08-00028
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-321 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA (n°
FINESS géographique : 2B0005664)
ARS - R20-2022-06-08-00028 - Arrêté n°ARS-2022-321 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) 48 Ex REPUBLIQUE 72 4
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Arrêté n°ARS-2022-321 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00028 - Arrêté n°ARS-2022-321 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) 49 ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 245 665.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation SSR : 230 385.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
ù Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 137 655.00 euros ;
° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 16 502.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 6 423.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 137 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 471.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 16 502.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 375.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 6 423.00 euros, soit un douzième correspondant à 535.25 euros.
Soit un montant total de douzième de 13 381.67 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-08-00028 - Arrêté n°ARS-2022-321 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) 50 ARS
R20-2022-06-08-00029
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET -
2A0022554)
ARS - R20-2022-06-08-00029 - Arrêté n°ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 51 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00029 - Arrêté n°ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 52 La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
2
Article 1er :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 181 311.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général SSR : 19 180.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 162 131.00 euros.
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l’année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 234 163.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit :
• 27 776.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 19 180.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 598.33 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 234 163.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 513.58 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 27 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 314.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 23 426.58 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARRETE
ARS - R20-2022-06-08-00029 - Arrêté n°ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 53 ARS
R20-2022-06-08-00030
08/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre
de jour La Villa San Ornello (FINESS ET -
2B0003917)
ARS - R20-2022-06-08-00030 - Arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS ET - 54 re Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE OR E Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa San Ornello
(FINESS ET - 2B0003917)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2022-06-08-00030 - Arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS ET - 55 ARRETE
Article 1er :
+ _ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l'article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la
réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 3 060 633.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 946 786.00 euros, soit un douzième correspondant à 245 565.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 245 565.50 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice érale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-08-00030 - Arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS ET - 56 ARS
R20-2022-06-20-00001
20/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de
l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel
Régional d’Amélioration de la Pertinence des
Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 57 E H
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
Arrêté n°ARS/2022-329
Portant approbation de l'avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique ;
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-17, L. 162-30-3 et D.162-11 et D.162-12 ; Vu la Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu Le décret N°2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à La promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé, notamment son article R. 162-44.-I relatif au Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins ;
Vu Le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'avis rendu par l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins en date du 17 décembre 2021 5
Vu l'arrêté n° ARS/2021-806 du 20 décembre 2021 portant approbation du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse ; Vu l’avis rendu par l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins en date du 08 avril 2022 ;
ARRETE
Article 1er
L’avenant 1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de La Pertinence des Soins (PAPRAPS) de Corse pour la période 2022-2025, est arrêté, tel que figurant en annexe du présent acte.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. Dans Les deux mois suivant. la publication, il pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de L’ARS de Corse
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre des solidarités et de La Santé
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)
Article 3
La directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de La préfecture de Corse et notifié aux directeurs d'organismes d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.
Fait à Ajaccio, le ?( JUIN 292?
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 58 % - ns 7 f
Maladie © D Agence Régionale de Santé
vu Corse
PAPRAPS DE CORSE 2022/2025
Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration
de la Pertinence des Soins
AVENANT 1 – avril 2022
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 59 2 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
SOMMAIRE
Introduction
1. Le cadre national
2. La définition et les objectifs de la pertinence des soins
3. Le Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS)
4. Le dispositif de Mise Sous Accord Préalable (MSAP) des établissements de santé
5. La contractualisation tripartite
6. L’Instance Régionale d’Amélioration de la Pertinence des Soins (IRAPS)
7. La commission régionale de coordination des actions
I-LE DIAGNOSTIC REGIONAL
I.1 Le contexte
I.2 La mise à jour du diagnostic régional (analyse des taux de recours MCO-STATS ATIH 2020)
II-LA PERTINENCE DES PARCOURS DE SOINS
II.1 Le parcours de soins insuffisance cardiaque
II.2 la pertinence de l’acte de gestion personnalisée du capital sanguin du patient - PBM II.3 la pertinence du parcours de soins de la pathologie cervico-vaginale en lien avec l’infection à papillomavirus humains (HPV)
III-LA PERTINENCE DES PRESCRITIONS
III.1 La pertinence des prescriptions de transport
III.2 La pertinence des prescriptions médicamenteuses
III.2.1 des médicaments biosimilaires
III.2.2 des médicaments génériques
III.2.3 des médicaments coûteux et innovants (médicaments de la liste en sus)
III.3 La pertinence des prescriptions des dispositifs médicaux implantables (DMI) et le respect de leurs
indications
IV-LES PERSPECTIVES
IV.1 La communication
IV.2 La mise en place de groupes de travail
IV.3 Les modalités de suivi et d’évaluation
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 60 3 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Introduction
1. Le cadre national
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (art.58) a inscrit dans notre droit la démarche de pertinence des soins. Celle-ci se définit très clairement comme la délivrance de soins appropriés à chaque patient, en fonction de la pathologie qu’il présente.
La loi permet de donner une assise juridique aux démarches engagées antérieurement et de l’étendre à la totalité du champ des prestations, des prescriptions et des prises en charge, assortie de leviers d’actions gradués pour agir auprès des établissements de santé.
L’article 58 relatif à la « promotion de la pertinence des prescriptions et des actes » modifie l’article L162-1-17 du CSS qui étend désormais les procédures MSAP, limitées auparavant aux prestations d’hospitalisation, aux actes et prescriptions délivrés par un établissement de santé.
L’article 58 crée l’article L162-30-4 du CSS qui prévoit l’élaboration d’un plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins (s’intégrant au programme pluriannuel régional de gestion du risque) et le contrat d'amélioration de la pertinence des soins, conclu par le DG ARS avec les établissements de santé et l'organisme local d'assurance maladie.
Le décret d’application n° 2015-1510 publié au JO le 19/11/15 précise le contenu du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins ainsi que ses modalités d’élaboration et d’évaluation. Il crée à cet effet une instance régionale chargée de l’amélioration de la pertinence des soins, consultée sur l’élaboration et les révisions du plan d’actions ainsi que sur son évaluation, afin d’associer étroitement les professionnels de santé, les représentants des usagers et les fédérations hospitalières à la démarche d’amélioration de la pertinence des soins. En outre, le présent décret précise le contenu et la procédure de conclusion du contrat tripartite d’amélioration de la pertinence des soins, signé entre l’établissement de santé, l’agence régionale de santé et l’organisme local d’assurance maladie. Il définit les modalités d’évaluation des objectifs fixés au contrat ainsi que la procédure de sanction applicable lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou lorsque l’établissement refuse de signer le contrat. L’article 3 du décret prévoit que par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2015, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé peut arrêter le plan d’action pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins, après avis de la seule commission régionale de gestion du risque siégeant en formation plénière. Ce plan demeure en vigueur jusqu’à l’adoption d’un nouveau plan et au plus tard jusqu’au 1er septembre 2016. Ce plan dérogatoire est constitué des seuls critères permettant d’identifier les établissements faisant l’objet de la procédure de mise sous accord préalable prévue par l’article R162-44-3.
L’instruction interministérielle N° DSS/MCGR/DGOS/2021/170 du 27 juillet 2021 relative au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) : modalités du suivi des contrats actuels, de la phase transitoire en 2021 et de la mise en œuvre des nouveaux CAQES en 2022.
Le décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d’amélioration de la qualité et d’efficience des soins mentionnés à l’article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale
Ma santé 2022
Le volet « qualité, pertinence et patients » de Ma Santé 2022 cible l’amélioration des parcours de soins : insuffisance cardiaque et ostéoporose, le développement d’outils numériques et le déploiement d’indicateurs.
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 61 4 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
La révision en cours de déploiement du financement permet de sortir de la seule logique de la T2A pour favoriser des rémunérations au forfait pour certaines maladies chroniques ainsi que des primes à la qualité.
Le Ségur de la Santé
En juillet 2020, le Ségur de la santé instaure une nouvelle politique d’investissement et de financement au service de la qualité des soins. Il s’agit de renforcer la qualité et la pertinence des soins en développant des indicateurs de résultats et de pertinence ainsi que des dispositifs d’intéressement collectif à la qualité.
Les dispositifs existants
La pertinence de soins est une priorité nationale, pour laquelle plusieurs leviers sont déjà mobilisés.
L’HAS a inscrit la pertinence à son programme de travail dans le cadre de l’appui à l’amélioration des pratiques professionnelles. Depuis 2010, la certification des établissements de santé intègre cette priorité. La V2014 a pris davantage en compte la pertinence en liant les EPP et l’item « pertinence » au profil de risque de l’établissement. La nouvelle version de la certification dite certification des établissements de santé pour la qualité de soins conforte l’ancrage de la pertinence dans ses objectifs : « la démarche d’analyse de la pertinence (c’est-à-dire le questionnement sur le caractère approprié des prescriptions d’actes, de médicaments, de dispositifs médicaux, de séjours d’hospitalisation) et des résultats de leurs pratiques par les équipes de soins est au cœur du nouveau dispositif de certification. L’engagement des équipes à analyser leurs pratiques pour améliorer la pertinence et les résultats sera évalué. ».
L’intégration de la pertinence des soins dans les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC).
2. La définition et les objectifs de la pertinence des soins
La Haute Autorité de Santé (HAS) définit la pertinence comme « la bonne intervention, au bon
moment, au bon endroit, pour le bon patient ».
Cette définition peut se compléter par la notion de dispensation d’un acte diagnostic ou
thérapeutique en adéquation avec les besoins du patient, nécessaire, approprié dans son indication
et conformément aux données de la science et recommandations nationales et internationales. Cela
sous-entend qu’un soin peut être non pertinent par excès ou par défaut de soins.
Une prise en charge pertinente est la réalisation d’un soin en adéquation avec les besoins du patient, qu’elle relève d’une démarche :
Diagnostique (imagerie, biologie …),
Thérapeutique (interventions chirurgicales, prescriptions médicamenteuses …)
Organisationnelle (type de séjours hospitaliers, parcours de soins …).
La pertinence renvoie à la qualité des soins, question complexe en raison du nombre important d’acteurs intervenant dans le système de santé.
Elle recouvre plusieurs sujets :
Pertinence des actes/des séjours
Pertinence des modalités de prise en charge (alternatives à l’hospitalisation conventionnelle à temps complet)
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 62 Sens large de la pertinence des soins
Pertinence
des séjours /
(SE eee
Pertinence
des actes
Pertinence
des
LE ep ele LE
aile) (8 S
DES SOINS
Pertinence
des modes de
prise en
charge
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Pertinence du parcours de soins dans son ensemble
Articulation avec les prises en charge en ville (amélioration de la prévention, amélioration de l’orientation du patient, définir les substitutions possibles ville- hôpital)
Articulation avec les prises en charges en aval de l’hospitalisation
La pertinence des soins est une notion évolutive car un soin pertinent hier peut ne plus l’être aujourd’hui du fait de l’évolution des connaissances, des techniques et de l’organisation des soins.
Deux objectifs très liés :
Améliorer l’efficience de la prise en charge pour éviter des traitements inadéquats donc des risques potentiels pour les patients et des dépenses inutiles pour la collectivité. Améliorer les pratiques professionnelles pour développer la qualité des soins.
L’amélioration des pratiques professionnelles passe par :
La diffusion aux professionnels de santé de référentiels de pratique clinique et de données comparatives sur les pratiques (indicateurs de ciblage) ;
Le partenariat avec les sociétés savantes et groupes de pairs ;
Le développement de l’axe « pertinence des soins » dans les dispositifs de certification (EPP, profil de risque) et de développement professionnel continu (DPC) ; L’évaluation par les professionnels pour juger de l’opportunité des prises en charge (études de dossiers, grille de pertinence …).
3. Le Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins
(PAPRAPS)
La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée d’arrêter le PAPRAPS au plus tard avant le 31
décembre 2021 pour une durée de 4 ans après avis de la Commission Régionale de Gestion Du
Risque (CRGDR) en formation plénière et après avis de l’IRAPS.
Le Directeur Général communique chaque année aux membres de l’IRAPS la liste des établissements de santé ayant été ciblés dans le cadre des contrats d’amélioration de la pertinence des soins (art.R162-44-2) ainsi que dans le cadre des procédures de mises sous accord préalable (art.R162- 44-3).
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 63 6 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Selon l’article D 162-11 du code de la sécurité sociale, le PAPRAPS précise :
le diagnostic de la situation régionale,
les domaines d'actions prioritaires en matière d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé, en définissant les actes, prestations et prescriptions retenus qui portent, le cas échéant, sur la structuration des parcours de santé et l’articulation des prises en charge en ville et en établissement de santé, avec ou sans hébergement, les actions communes aux domaines précités et la déclinaison, pour chacun d’eux, des actions qui seront menées en précisant le calendrier et les moyens mobilisés pour leur mise en œuvre,
les modalités de suivi et d’évaluation de ces actions.
Le PAPRAPS permet la mise en œuvre d’outils gradués à l’égard des établissements:
la mise sous accord préalable(MSAP),
la contractualisation tripartite ARS -Assurance Maladie –établissement dans le cadre du CAQES.
Le plan d’actions précise les critères de ciblage des établissements de santé faisant l’objet d’une MSAP ou d’une contractualisation tripartite.
Les champs d’actions du PAPRAPS
Les champs thématiques de la pertinence se déclinent en 4 grandes familles :
La pertinence des actes évoque en pratique les actes diagnostiques – biologie, imagerie
médicale comme thérapeutiques – médicaments, actes chirurgicaux…) et pour ces derniers,
les « 33 gestes » ciblés au niveau national, dont certains présentent de fortes atypies
régionales.
La pertinence des prestations renvoie aux différentes modalités de prise en charge
(ambulatoire ou hospitalisation complète, hospitalisation de jour ou actes externes, SSR ou
kinésithérapie de ville …).
La pertinence des prescriptions concerne aussi bien les ordonnances portant sur les
produits de santé, (médicaments, dispositifs médicaux…), les actes de biologie, radiologie,
kinésithérapie, transports…
La pertinence des parcours c’est-à-dire la trajectoire des patients dans le système de
soins, impliquant une décision d’orientation et une coordination entre plusieurs acteurs de
santé. Ainsi les domaines d’action d’amélioration de la pertinence des soins peuvent aussi
porter « sur la structuration des parcours de santé et l’articulation des prises en charge en
ville et en établissement de santé, avec ou sans hébergement ». (R162-44 2°).
4. Le dispositif de MSAP des établissements de santé
Les objectifs de la MSAP
Initié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le dispositif de MSAP des établissements de santé répond à un objectif d’amélioration de la pertinence des actes, des prestations d’hospitalisation et des prescriptions.
Les campagnes de MSAP permettent de sensibiliser les établissements et les professionnels de santé à l’application des référentiels médicaux de la Haute Autorité de Santé (HAS) ou des sociétés savantes et à améliorer l’organisation de la prise en charge des patients. Cette procédure qui se traduit pour les établissements et pour les professionnels y exerçant par une supervision temporaire, sur un périmètre d'activité limité, a d’abord un objectif pédagogique et
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 64 7 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
préventif et est de nature à entraîner une accélération du changement des pratiques des équipes médicales.
Les critères de ciblage prévus par les textes
Les établissements de santé visés sont les établissements de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) quel que soit leur statut (public, ESPIC ou privé lucratif).
La loi permet de placer sous accord préalable les établissements de santé « prescripteurs » (article L162-1-17 CSS) :
- d’une proportion élevée de prestations d’hospitalisation avec hébergement ou de prescriptions de ces prestations d’hospitalisation qui auraient pu se faire en ambulatoire, - d’une proportion élevée d'actes, de prescriptions ou de prestations d’hospitalisation non conformes aux référentiels établis par la HAS,
- d’un écart significatif entre le nombre d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l'établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable.
Le ciblage des établissements est réalisé conjointement par l’Assurance Maladie et l’ARS. La liste des établissements retenue à l’issue du ciblage peut être complétée par l’insertion d’établissements à la demande de ces derniers.
Procédure de MSAP
La procédure de MSAP est prévue à l’article D 162-10 du Code de la Sécurité Sociale. Une fois le ciblage des établissements effectué en application des critères définis dans le PAPRAPS, le DGARS peut :
- après avis de l’organisme local d’assurance maladie,
- et après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant pas excéder 6 mois, la prise en charge par l’assurance maladie des actes, des prestations d'hospitalisation, des prescriptions concernées.
La procédure contradictoire repose sur les étapes suivantes :
- le DGARS notifie à l'établissement ciblé la liste des actes, prestations ou prescriptions pour lesquels il envisage la mise en œuvre de la MSAP,
- dans un délai d’un mois à compter de sa réception, l'établissement peut présenter des observations écrites ou demander à être entendu par le DGARS ou son représentant, - à l’issue de cette phase contradictoire, le DGARS notifie sa décision motivée à l’établissement en y précisant la date d'entrée en vigueur de la mise sous accord préalable, son terme, la nature des actes, prestations ou prescriptions concernées, ainsi que les délais et voies de recours.
5. La contractualisation tripartite (CAQES)
Le cadre législatif du Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins dits
CAQES, créé par la LFSS de 2016, a été modifié par l’article 64 de la LFSS 2020 afin de rendre le
dispositif plus lisible pour les acteurs du terrain et plus efficace. L’instruction du 24 janvier 2020
relative aux modalités de suivi des CAQES durant la phase transitoire de 2020 avait présenté les
premiers contours du nouveau CAQES avec deux leviers (levier incitatif et levier de mise sous
surveillance) ainsi que les modalités de la phase transitoire. Au regard de la prolongation de la crise
sanitaire, l’entrée en vigueur des nouveaux CAQES est prévue pour le début du mois d’avril
2022 (instruction ministérielle N° DSS/MCGR/DGOS/2021/170 du 27 juillet 2021).
Le CAQES est dorénavant composé :
de trois volets
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 65 8 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Le 1er volet « produits de santé » (bon usage des médicaments, des produits et prestations)
Le 2ème volet « organisation des soins » (amélioration de l’organisation des soins portant
notamment sur les transports)
Le 3ème volet « promotion de la pertinence des actes, prescriptions et prestations »
et de deux leviers : levier incitatif et levier de mise sous surveillance.
Il sera obligatoire de contractualiser en 2022 uniquement pour les établissements ciblés au
regard de leurs résultats observés sur les indicateurs définis, et non plus pour l’ensemble des
établissements.
Le pré-ciblage pour les indicateurs nationaux s’effectue sur la base des données 2019, en fonction
des écarts constatés à des seuils exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie.
La signature pour une durée indéterminée est abandonnée et remplacée par une
contractualisation pour une durée maximale de 5 ans (conformément aux contrats
pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)), temps nécessaire pour permettre aux établissements
sanitaires (ES) de modifier leurs pratiques.
Le dispositif d’intéressement du CAQES est composé de deux parties : intéressement dit
national (mais pouvant être modulé par la région) calculé sur les indicateurs déterminés au niveau
national, avec un reversement de 20 % à 30 % des économies générées selon l’indicateur, et
intéressement dit régional calculé sur les indicateurs déterminés au niveau régional (et donc, dans
ce dernier cas, pas nécessairement assis sur une économie réalisée). Dans les deux cas, les
intéressements seront délégués par l’intermédiaire du FIR.
Le CAQES est tripartite, il est conclu entre la directrice de l’Agence Régionale de Santé, la
directrice de l’organisme local d’assurance maladie et le représentant légal de l’établissement
de santé.
6. L’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins (IRAPS)
L’article R162-44-1 du code de la sécurité sociale définit le rôle et les missions confiées à l’Instance
Régionale d’Amélioration de la Pertinence des soins (IRAPS) :
L’IRAPS contribue à l’amélioration de la pertinence des prestations, des
prescriptions et des actes dans la région.
Elle concourt à la diffusion de la culture de la pertinence des soins, à la mobilisation
des professionnels de santé autour de cette démarche et à l’implication des usagers.
Elle est consultée sur le projet de plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de
la pertinence des soins lors de sa préparation, de sa révision et de son évaluation.
Le DGARS lui communique chaque année la liste des établissements ciblés ainsi
qu’une synthèse de l’évaluation de la réalisation des objectifs du contrat (R162-44-2 du CSS).
Par arrêté n°2021-805 du 16 décembre 2021 signé par la Directrice générale de l’ARS, l’IRAPS est
composée de 11 membres dont 9 membres de droit et 2 membres experts.
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 66 9 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Suite à l’élection lors de l’IRAPS le 17 décembre 2021, la présidence de l’IRAPS est assurée par le Dr
Michel MOZZICONACCI.
Le fonctionnement de cette instance est fixé par un règlement intérieur adopté lors de l’IRAPS du 17
décembre 2021.
7. La commission régionale de coordination des actions
L’assurance maladie est associée à l’élaboration du PAPRAPS dans le cadre de la commission régionale de coordination des actions. Selon l’article R 1434-13 du code de la santé publique, cette commission a pour mission de donner un avis sur le projet de PAPRAPS. Les articles D 162-11 II et D 162-12 du CSS précisent que la préparation, le suivi et l'évaluation du plan d’actions et ses révisions sont effectués par la CRCA siégeant en formation plénière, après consultation de l’IRAPS.
Conformément à l’article R 1434-14 du code de la santé publique, cette commission, présidée par le DG ARS, est composée, en formation plénière :
du directeur d'organisme ou de service représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
des directeurs des organismes et services d’assurance maladie du ressort de la région.
I-LE DIAGNOSTIC REGIONAL
I-1 Le contexte
La mise à disposition de ces données ATIH a permis l’initiation de la démarche régionale de
pertinence des soins conformément au guide qui prévoyait 2 grandes étapes :
I. Les activités choisies devaient être suffisamment fréquentes (plus de 20 000 séjours par an pour chacun des deux secteurs, public et privé) ;
II. Ces activités devaient également présenter une évolution dynamique sur les trois dernières années (il s’agit d’activités dont l’évolution du volume contribue de manière significative à la croissance moyenne du volume de chaque secteur) ;
Pour chacune des activités, les taux de recours standardisés par âge et sexe et calculés par territoire de santé ont été analysés. La sélection a porté sur les activités dont la dispersion des taux de recours par territoire de santé est grande (dispersion mesurée par le coefficient de variation).
I-2 La mise à jour du diagnostic régional
(Analyse des taux de recours MCO – STATS ATIH 2020).
Pour comprendre le diagnostic il convient de définir :
la consommation de soins
la production de soins
le recours brut et standardisé.
La consommation de soins hospitaliers correspond aux séjours réalisés pour les patients
résidant en Corse quel que soit le lieu d’intervention, elle intègre donc les fuites de patients.
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 67 Taux de recours MCO par Région (17) - séjours 2020/pop. 2018 - Standardisé Ensemble de l'activité (hors séances) -
Taux de recours national : 248,59
Taux de recours en Nombre de séjours /1000 hab.
C1 149.15 - 208.56 CI 22191-23118 DS] 237.69 - 240.69
D 240.79 - 250.63 DM 250.27 - 25492 M 25757-27453
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
La production de soins hospitaliers correspond aux séjours produits par nos établissements
insulaires quel que soit l’origine des patients, elle intègre l’attractivité des établissements.
Les taux de recours aux soins hospitaliers sont une mesure de la consommation de soins
hospitaliers d’une zone géographique donnée, rapportée à la population domiciliée dans cette zone.
Le taux de recours aux soins hospitaliers standardisé est corrigé de l’effet structure de la
population (âge et sexe). Il permet d’assurer les comparaisons nationales, régionales ou territoriales
et de faire un repérage des atypies par activité.
Un taux de recours régional MCO en baisse
Le taux de recours standardisé global MCO est inférieur au taux de recours national : soit respectivement de 231,18 contre 248,59 pour 1000 habitants en 2020. On note cependant une baisse du taux de recours régional et national (respectivement de -43,83 et - 30,29) par rapport à l’année 2016 compte tenu notamment de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID19.
Graph : évolution du taux de recours standardisé régional MCO
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 68 Taux de recours MCO par Région (17) - séjours 2020/pop. 2018 - Standardisé Activités de soins (ASO) - Chirurgie
Taux de recours national : 85,91
Taux de recours en Nombre de séjours /1000 hab.
C1 29.94- 57.83 CI 6120-7887 DS 50.51 - 82.99
EM 54.62 - 85.30 DM 55.65 - 90.76 BR 2235-9895
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
La chirurgie
Le taux de recours standardisé régional pour la chirurgie en 2020 représente 85,85 pour 1000
habitants. Ce taux est quasi équivalent au taux de recours national qui est de 85,91 pour 1000
habitants en 2020.
La tendance régionale est plutôt à la baisse de -17,26 entre 2016 et 2020 mais là aussi lien avec la
pandémie de COVID19. La Corse a perdu trois rang depuis 2014 ; elle occupe désormais le 6ème
rang des régions françaises en 2020. Les régions PACA (98,85), Pays de Loire (96,16), Nouvelle –
Aquitaine (92,35), Occitanie (90,76) et Hauts de France (89,48) occupent respectivement les 1er,
2ème, 3ème, 4ème et 5ème rang régional.
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2016 2017 2018 2019 2020
taux de recours
Années
Evolution taux de recours standardisé MCO
France Corse
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 69 Taux de recours MCO par Région (17) - séjours 2020/pop. 2018 - Standardisé Indicateurs de pilotage de l'activité (IPA) - Chirurgie ambulatoire
Taux de recours national : 37,57
Taux de recours en Nombre de séjours /1000 hab.
C7 793-2164 CT 2684-3365 DS 3370-3609
D 3618 -36.85 ES :7.4- 38.98 BR 4005-4123
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
La chirurgie ambulatoire
Le PRS de la région Corse a fait de la chirurgie ambulatoire un enjeu majeur. Le taux de recours à la chirurgie ambulatoire, de 33,70 pour 1000 habitants en 2020, a baissé de 3 points par rapport à 2016. Il reste en deçà du taux national qui est de 37,57 pour 1000 habitants. Le nombre de séjours est en baisse (effet « pandémie ») : 12 755 séjours en 2016 versus 12 277 séjours en 2020.
Graph : Evolution du taux de recours standardisés
L’obstétrique
En 2020, le taux de recours en obstétrique est de 12,70 pour 1000 habitants versus 16,96 en France.
La Corse occupe le dernier rang des régions françaises. Un taux de recours en baisse par rapport à
2016 (- 3 points). On note que l’écart se fait de plus en plus grand entre le taux national et régional.
Ce taux est à mettre en parallèle avec le taux de natalité qui est le plus bas : 8,3 naissances pour
mille habitants (Insee 2019).
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2016 2017 2018 2019 2020
Taux de recours
Années
Taux de recours pour 1000 hbts
Corse France
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 70 Taux de recours MCO par Région (17) - séjours 2020/pop. 2018 - Standardisé Catégories d'activités de soins (CAS) - 014 - Obstétrique
Taux de recours national : 16,96
Taux de recours en Nombre de séjours /1000 hab.
CT] 1270-1574 CT 1603-1617 ES 1626-1678
D 1681-1727 EM 1525-2305 BR 253-5617
Il f tl ft Il
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Graph : évolution taux de recours obstétrique
Les césariennes
Le taux de recours pour césarienne en région est de 6,39 versus 7,40 pour 1000 habitants en 2020.
Ce taux est en baisse de (- 1 point) par rapport à 2016. Le nombre de séjours est de 607 en baisse
par rapport à 2019 qui était de 682 séjours.
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2016 2017 2018 2019 2020 Taux de recours Années
Evolution taux de recours standardisé
France Corse
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 71 Taux de recours MCO par Région (17) - séjours 2020/pop. 2018 - Standardisé Activités ciblées - pertinence des soins - 01 - Césariennes
Taux de recours national : 7,40
Taux de recours en Nombre de séjours /1000 hab.
CT 557-645 CI 6:57-6.62 ESS 674-699
EM 699-717 EM 509-560 BR 554-1473
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Modes d’accouchement dans les quatre maternités de Corse en 2020 :
ETABLISSEMENT Voie basse Césarienne
Nombre % Nombre %
TOTAL pour la CORSE 2003 76,2% 626 23,8%
CH ND LA MISERICORDE 792 81,5% 180 18,5%
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE 163 77,3% 48 22,7%
CH DE BASTIA 728 75,7% 234 24,3%
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD 318 66,0% 164 34,0%
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2016 2017 2018 2019 2020
Taux de recours
Annees
Taux de recours standardisé
France Corse
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 72 Taux de recours MCO par Région (17) - séjours 2020/pop. 2018 - Brut Activités de soins (ASO) - Médecine
Taux de recours national : 145,73
Taux de recours en Nombre de séjours /1000 hab.
CT 7155-117.86 CI 130.96 - 132.60 DS 133.87 - 139.53 D 14118-15011 DM 150.68 - 152.78 M :57.12- 165.72
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Graph : évolution nombre par mode d’accouchement
La médecine
Le taux de recours en médecine est de 132,63 pour 1000 habitants (avec 47 797 séjours) contre 145,73 au niveau national. La région représente 0,49% de la part du nombre de séjours au niveau national. Une baisse du taux régional de 23 points est observée entre 2016 et 2020 (année de la pandémie de COVID19)
L’écart du taux de recours en médecine entre le national et le régional est de plus de plus important
entre les années 2018 et 2020 respectivement (+ 5 points et +13 points).
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2016 2017 2018 2019 2020
Evolution nombre modes d'accoucements
Voies basses Cesarienne
0,0%
10,0%
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70,0%
80,0%
2016 2017 2018 2019 2020
Evolution part de mode
d'accouchements
% Voies basses % Cesarienne
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 73 Taux de recours MCO par Région (17) - séjours 2020/pop. 2018 - Standardisé Activités ciblées - pertinence des soins - 13a - Endoscopie digestive diagnostique Taux de recours national : 12,97
Taux de recours en Nombre de séjour:
CI 065-801 CTI 917-998 EE
DS 1123-1239 D 1264-1473 BR 1477-1979
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Graph : évolution du taux de recours standardisé en médecine
Les endoscopies digestives diagnostiques
Le taux de recours à l’endoscopie digestive diagnostique en région est de 19,79 versus 12,97 pour
1000 habitants au plan national en 2020. Ce taux est en baisse de 6 points par rapport à 2016 (mais
là aussi très probablement en lien avec la pandémie de COVID19). A noter que, la Corse occupe la
1ère position des régions françaises.
Les coloscopies
La Corse occupe la première place des régions françaises avec un taux de recours de 21,68 pour
1000 habitants (avec 114 858 séjours) versus un taux de recours national de 18,07 pour 1000
habitants en 2020.
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2016 2017 2018 2019 2020
Taux de recours
Années
Evolution taux de recours standardisé
France Corse
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 74 Taux de recours MCO par Région (17) - séjours 2020/pop. 2018 - Standardisé Activités ciblées - pertinence des soins - 13b - Coloscopies
Taux de recours national : 18,07
Taux de recours en Nombre de séjours /1000 hab.
C1 109-1404 ET 1453-15.02 D 1671-1756
DS 17.69.1805 DM 1505-1599 EM ::22.21.66
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Analyse selon le mode de prise en charge
L’Hospitalisation à Domicile (HAD)
Le taux de recours HAD sur l’ensemble des activités en région est de 161,55 pour 1000 habitants
versus 98,5 en France, soit 60 447 journées. Le nombre de journée a augmenté de 75 % par rapport
à l’année 2016 mais avec des disparités très marquées entre les cinq HAD de Corse.
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2016 2017 2018 2019 2020
taux
Titre de l'axe
Evolution taux de recours standardisés
France Corse
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 75 Taux de recours HAD par Région (17) - séjours 2020/pop. 2018 - Standardisé Ensemble de l'activité -
Taux de recours national : 98,39
Taux de recours en Nombre de journées /1000 hab.
CT 116-6825 EI 7068-8237 ES 554.924
EM 9245-12273 EM 12256-17337 BR 217.24- 666.81
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
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Nombre
Années
Evolution du nombre de jounées en
Corse
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2016 2017 2018 2019 2020
Taux
Années
Evolution taux de recours standardisé
France Corse
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 76 Taux de recours SSR par Région (17) - séjours 2020/pop. 2018 - Standardisé Ensemble de l'activité -
Taux de recours national : 441,14
Taux de recours en Nombre de journées /1000 hab.
C1 55.03 - 38285 D 362.93. 368.84 DS 412.49 - 423.83
D 429.63 - 445.81 EM 456.97 - 53412 BR 53435-65060
Taux de recours SSR par Région (17) - séjours 2020/pop. 2018 - Standardisé Ensemble de l'activité -
Taux de recours national : 46,03
Taux de recours en Nombre de journées /1000 hab.
CI 351-2566 EJ 3322-3457 ES 4079-4407
D 4594-5531 EN 5633-7667 B 10250-17321
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Les Soins de Suite et de Réadaptation (SSR)
Hospitalisation complète
Un taux de recours SSR en hospitalisation complète de 530,89 pour 1000 habitants versus 441,14
France entière (199 912 séjours en hospitalisation complète en Corse 2020). On observe une baisse
de 11,1% du nombre de séjours par rapport à l’année 2019 ; baisse liée, encore une fois, à la
pandémie de COVID19. Sur les 26 régions de France, la Corse est en 5ième position.
Hospitalisation partielle
Un taux de recours SSR – hospitalisation partielle de 102,50 pour 1000 habitants versus 46,03 France entière.
Sur les 26 régions de France, la Corse est en 3ème position.
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 77 Taux de fuite inter-régional
{séjours consommés dans d'autres régions / séjours consommés par les patients de la région)
Séjours - dont séjours
consommés consommés Taux de fuite TRE il 41 EUR ITS de la région RE Nesle régions
Région de résidence des patients
CORSE 82 962 11 234 13,5 %
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Les fuites
Le taux de fuite inter-régional est de 13,5% en 2020. Celui-ci est en baisse comparé à celui de 2016 qui était de 17,6% mais le taux de fuite global a diminué en 2020 du fait de la pandémie de COVID19.
Tableau : taux de fuite inter régional (2020).
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2016 2017 2018 2019 2020
Taux
Années
Evolution taux de recours SSR en HC
France Corse
180000
190000
200000
210000
220000
230000
2016 2017 2018 2019 2020
Nombre
Annees
Nombre de jounées SSR HC en Corse
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2016 2017 2018 2019 2020
Taux
Annees
Evolution taux recours SSR en Hosp
partielle
France Corse
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
2016 2017 2018 2019 2020
Nombre
Annees
Evolution nombre de journées SSR en
Hosp Partielle
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 78 21 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Graph : Evolution taux de fuite par activités de soins en MCO :
II-LA PERTINENCE DES PARCOURS DE SOINS
Les parcours de santé se complexifient et comportent désormais des recours réitérés tant aux dispositifs sanitaires que médico-sociaux et sociaux. La pertinence des parcours interroge à la fois l’opportunité de la prise en charge mais également la pertinence de l’organisation des soins. Il en résulte la nécessité de repenser notre organisation avec notamment le développement de dispositifs de coordination de parcours complexes. On constate la nécessité de prendre en compte tous les acteurs qui interviennent dans le parcours de santé en commençant pour la patient et son entourage qui sont des partenaires incontournables pour construire un parcours de santé pertinent.
II.1 Le parcours de soins insuffisance cardiaque
DIAGNOSTIC
L’insuffisance cardiaque est une affection fréquente, sous-diagnostiquée et grave (France entière : 70 000 décès annuels, 170 000 hospitalisations annuelles) dont le coût dépasse les 3 milliards d’euros.
La région Corse fait partie des régions où l’on retrouve une forte prévalence de l’insuffisance cardiaque.
La prévalence de la maladie augmente avec l’âge.
L’hospitalisation pour décompensation est associée à un risque de ré-hospitalisation et de surmortalité (30% à un an).
Six points de rupture ont été identifiés dans le parcours de soins d’un patient insuffisant cardiaque comme devant faire l’objet d’une attention toute particulière et d’un accompagnement des professionnels de santé impliqués dans sa prise en charge :
1. Diagnostic et évaluation initiale de la maladie
2. Hospitalisation
3. Sortie d’hospitalisation
4. Organisation du suivi en ville
5. Optimisation du traitement médicamenteux (titration)
6. Prise en charge non médicamenteuse
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2016 2017 2018 2019 2020
Pourcentage
Années
Evolution taux de fuite inter regional par types d'activite de soins MCO
Medecine Chirurgie Obstétrique
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 79 22 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
L’insuffisance cardiaque en région Corse :
o Contexte territorial
1.5 % de la population, soit plus de 3609 patients
8 % de patients sont bénéficiaires de la C2S ; 2.2 % résident en Ehpad o Indicateurs de moyens (tous patients)
47 % des patients n’ont pas consulté de cardiologue dans les 12 mois 62 % n’ont pas bénéficié d’une échographie cardiaque dans les 12 mois 32 % n’ont pas eu recours à des soins infirmiers dans les 12 mois 22 % n’ont pas bénéficié d’un bilan biologique de base dans les 12 mois 50 % n’ont bénéficié d’aucun dosage de peptide natriurétique dans les 12 mois o Indicateurs de moyens (patients hospitalisés)
64,1 % ont eu recours au cardiologue dans les 12 mois précédant le séjour Délai médian entre le dernier contact avec un médecin et le séjour : 10 j 75,5 % présentaient au moins une comorbidité
76,6 % ont été admis par les urgences
21,1 % sont passés en réanimation ou soins intensifs
47 % ont eu recours au MG dans les 14 j après la sortie
37 % ont eu recours au cardiologue dans les 2 mois
0 % ont bénéficié d’un acte AMI 5.8 dans les 8 jours
o Indicateurs de résultats à fin 2019
Mortalité : 33,6 % chez les patients ayant été hospitalisés vs. 32,9 % Ré-hospitalisation : 13 % à 3 mois (9 % avec entrée par les urgences)
DECLINAISON OPERATIONNELLE
Objectifs :
Accompagnement des professionnels de santé (PS) impliqués dans la prise en charge des insuffisants cardiaques : hospitaliers, libéraux et dans le cadre de l’exercice coordonné.
Actions régionales Calendrier Présentation du parcours insuffisance cardiaque (IC) à l’ARS de Corse et à la FCCIS.
T4 2021
Développement d’un protocole pluriprofessionnel IC en lien avec la FCCIS dans le cadre de l’ACI des MSP de Corse.
T1 2022
Accompagnement du CH d’Ajaccio et du CH de Bastia sur le parcours IC dans le cadre des CAQES en cohérence avec le PAPRAPS.
2022
Mise en œuvre du programme d’accompagnement PRADO IC par les référents du réseau Assurance Maladie en partenariat avec la MSA.
2022
Intégration de la MSA au groupe de travail ARS - Assurance Maladie - FCCIS relatif aux leviers favorisant l’émergence des CPTS intégrant le parcours IC. 2022
Outils Calendrier
Outil de diagnostic territorial (ODT) – CNAM Décembre 2021
Outil de suivi – CNAM (exercice coordonné) T1 2022
Profils Etablissements de Santé – CNAM T1 2022
Kit exercice coordonné (CPTS, MSP) : indicateurs, protocole pluriprofessionnel 2022
Mémos thérapeutiques – CNAM 2022
Carnet de suivi – CNAM 2022
Campagne grand public, EPOF/EPON T1 2022
Amont
Séjour
Aval
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 80 23 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Indicateurs de résultat Résultat attendu
Nombre d’hospitalisations pour décompensation d’insuffisance cardiaque
Part des hospitalisations pour décompensation avec admission par les urgences
Taux de ré-hospitalisation à 3 mois
Mortalité par insuffisance cardiaque
Recours au MG dans les 14j et/ou au cardiologue dans le mois suivant la sortie
Recours à l’IDE dans les 7 jours suivant la sortie
Adhésions à Prado Insuffisance Cardiaque
II.2 la pertinence de l’acte de gestion personnalisée du capital sanguin du patient - PBM
DIAGNOSTIC
Le Ministère des Solidarités et de la Santé relaie régulièrement sur son site des appels au don du sang. La gestion du sang en France suscite des préoccupations récurrentes, qu’il s’agisse de pénurie de dons, de qualité ou de sécurité des transfusions sanguines.
La Gestion du Capital Sanguin en péri-opératoire, plus connue sous l’appellation Patient Blood Management (PBM) permettrait rapidement d’alléger les besoins en sang, améliorerait la qualité du parcours du patient et générerait des économies importantes pour la collectivité. La démarche de Gestion du Capital Sanguin en péri-opératoire contribue à la recherche d’alternatives à la transfusion et à l’élaboration de politiques de transfusion pour favoriser une utilisation raisonnée du sang.
Un livre blanc intitulé Patient Blood Management est paru en 2018, publié par les sociétés savantes. La Haute Autorité de Santé a établi une note de cadrage le 1er juillet 2020 sur ce thème. La mise en œuvre clinique du PBM repose sur 3 piliers : l’optimisation de la masse sanguine du patient, la minimisation des pertes sanguines et l’optimisation de la tolérance du patient à l’anémie. À ces trois principes, il faut ajouter la personnalisation de la prise en charge, dans le cadre d’une décision partagée entre le soignant et le soigné, car les préférences et les valeurs du patient doivent participer à la définition du protocole de traitement. Les trois piliers du PBM sont déclinés à chaque étape : pré, per et post opératoire.
DECLINAISON OPERATIONNELLE
Objectifs :
Accompagnement des professionnels de santé (PS) hospitaliers et libéraux impliqués dans la prise en charge des patients en chirurgie programmée: anesthésistes-réanimateurs, chirurgiens, praticiens de l’EFS, médecins hémovigilants, sages-femmes, pharmaciens, biologistes, responsable qualité, responsables administratifs des établissements.
Les usagers seront associés à cette démarche pro-active d’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins péri-opératoires.
Actions régionales Calendrier
Présentation du PBM et sensibilisation des professionnels – ARS- OMéDIT- CRH-ST T1 2022
Lancement d’une enquête de pratiques en région pour les ES publics et privés Exploitation des résultats de l’enquête- présentation aux ES et à l’IRAPS
T1 2022
T2 2022
Mise en œuvre du programme d’accompagnement avec indicateurs de suivi T2-T3 2022
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 81 24 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Outils Calendrier
Tableau de bord de suivi de consommation T2 2022
en attente fiches HAS T3 2022
Indicateurs de résultat Résultat attendu
Suivi des transfusions
Nombre de patients transfusés
Nombre de poches
Existence de protocole Suivi de la juste prescription des médicaments associés à la PEC de l’anémie : fer et érythropoïétine
Protocolisation des bilans Biologiques
II.3 la pertinence du parcours de soins de la pathologie cervico-vaginale en lien avec l’infection à papillomavirus humains (HPV)
DIAGNOSTIC
L’infection à papillomavirus humains (HPV) est l’infection sexuellement transmissible (IST) la plus fréquente. Près de 80 % des personnes (hommes et femmes confondus) sont infectées au cours de leur vie par l’infection à papillomavirus humains (HPV). La plupart du temps, l’infection est transitoire car l’organisme élimine spontanément le virus. Mais dans près de 10 % des cas, le papillomavirus persiste. S’il s’agit d’un HPV dit « à haut risque », il peut évoluer en cancer.
Au plan national, plus de 6 300 cancers incidents par an sont liés aux papillomavirus humains (HPV) (2015). Si ces cancers concernent en majorité les femmes, près d’un tiers touche les hommes (source e-cancers.fr-INCA). Les cancers du col de l’utérus (44 %), de l’anus (24 %) et de l’oropharynx (22 %) représentent la majorité des cas (Figure 1).
Si les femmes sont les plus concernées par les cancers liés aux HPV (dont 2900 cancers du col de l’utérus), près d’un tiers de ces cancers touche les hommes et concerne 5 localisations (1060 cancers de l’oropharynx, 360 cancers de l’anus et plus de 300 cancers de la cavité orale, du larynx et du pénis). (source e-cancers.fr-INCA).
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 82 = Femmes
= Hommes
FIGURE 1 : Nombre estimé de nouveaux cas de cancers liés aux HPV (France, 2015)
Source: (4). Traitement: Institut national du cancer, 2018.
LOCALISATIONS ANUS | VULVE | VAGIN | CONDY- HSIL* | CANCER LOMES
CERVARIX® 47% 71% 78% 40% | 5560% 0 HPV 16-18
GARDASIL® 47% 71% 78% 40% | 5560% | 90% HPV 16-18 + 6-11
GARDASIL@9 81 % 90 % 80 % >40% |>5560% | 90% HPV 16-18-6-11 +
31, 33, 45, 52, 58
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Deux moyens de prévention complémentaires contre les cancers liés aux HPV: le dépistage du cancer du col de l’utérus et la vaccination contre les HPV. Les deux méthodes de prévention primaire et secondaire sont complémentaires pour diminuer l’incidence et la mortalité par cancer.
La vaccination
L’efficacité et la sécurité des vaccins contre les HPV sont scientifiquement démontrées. Malgré cela, la couverture vaccinale reste basse en France. Pourtant la vaccination, en plus de la prévention des cancers, diminue l’incidence des conisations du col de l’utérus ; un vaccin nonavalent, inscrit dans le calendrier vaccinal en 2018, a une efficacité permettant de réduire de 90 % le risque de cancers du col de l’utérus.(source e-cancer.fr)
Selon Santé Publique France dans le bulletin de santé publique de juillet 2021, en Corse, la couverture vaccinale contre le HPV chez les filles reste faible 32,1% pour une dose chez les filles âgées de 15 ans et 20,9% pour un schéma complet chez les filles âgées de 16 ans.
Les estimations départementales montrent une meilleure couverture vaccinale en Corse du Sud. Cependant, la couverture vaccinale en Corse est très nettement en dessous du niveau national (40,7%).
Le Haut Conseil de la santé publique a résumé, à partir des études internationales, l’efficacité attendue des trois vaccins : (source INCA)
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 83 350
300
250
200
150
100
50
ci
L
oO
sv
T
T
T
30,0%
25,0%
20,0%
15,0%
10,0%
5,0%
0,0%
Em Nombre total de boites délivrées
Eu Nombre de boites délivrées à des
garcons
—— part des boites délivrées à des
garcons
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Le tableau 2 présente le nombre total de boites de vaccins HPV délivrées entre janvier et décembre 2021 pour chaque CPAM et pour la région, ainsi que la part de boîtes délivrées à des garçons (part calculée parmi l’effectif total de boîtes délivrées et exprimée en %).
Sur la période étudiée, 2 962 boites de vaccin HPV ont été délivrées en Corse dont 20,35% pour des garçons (Tableau 2).
Tableau 1 – Données de cadrage sur la vaccination HPV entre janvier et décembre 2021 en Corse
CPAM Nombre total de boîtes de vaccin HPV délivrées Part des boîtes
délivrées à des
garçons (%)
2A Corse du Sud 1 460 22,26% 2B Haute Corse 1 502 18,51% Région Corse 2 962 20,35% Source : ERASME - Délivrances du 01/01/2021 au 31/12/2021 remboursées jusqu’au 30/03/2022
La figure 1 représente en barres le nombre de boites de vaccins HPV délivrées entre janvier et décembre 2021 en région Corse (barre rouge pour les garçons et barre bleue pour l’effectif total) et en ligne la part de boîtes délivrées à des garçons (ligne verte).
Le nombre de boîtes de vaccins HPV délivrées à des garçons varie de 24 boîtes en janvier 2021 à 76 boîtes en octobre 2021.
La part des boîtes délivrées à des garçons augmente sur la période étudiée de 12,8% en janvier 2021 à 28% en décembre 2021
Figure 1 : Evolution mensuelle du nombre de boites de vaccin HPV délivrées et de la part de boîtes délivrées à des garçons en Corse
Source : ERASME - Délivrances du 01/01/2021 au 31/12/2021 remboursées jusqu’au 30/03/2022
Le dépistage
Selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé en 2010 les modalités de dépistage varient désormais selon l’âge des femmes y compris pour les femmes vaccinées contre les principaux HPV oncogènes :
Pour les femmes entre 25 et 29 ans, les modalités de dépistage antérieures sont maintenues : le test de dépistage est réalisé par examen cytologique tous les 3 ans, après deux premiers tests réalisés à 1 an d’intervalle et dont les résultats sont normaux.
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 84 Zone Département de Nb patientes
d'hospitalisation résidence 2017 | 2018 | 2019 | 2020
CONTINENT Corse-du-Sud 16! 15 7| 16
Haute-Corse 6 6! 11 11
CORSE Corse-du-Sud 76| 92! 84! 80
Haute-Corse 101! 120 92 87
Total général 199| 233| 194| 194
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Pour les femmes de 30 ans à 65 ans, la HAS a fait évoluer les modalités de dépistage (en actualisant ses recommandations de 2010). Elle recommande que le test HPV-HR, plus efficace pour ces femmes, remplace l’examen cytologique. Le test HPV-HR est réalisé 3 ans après le dernier examen cytologique dont le résultat est normal. Un nouveau test est refait tous les 5 ans, jusqu’à l’âge de 65 ans, dès lors que le résultat du test est négatif.
À la différence de l’examen cytologique qui s’intéresse à la morphologie des cellules, le test HPV-HR cherche la présence d’ADN du virus HPV à haut risque chez les femmes. Ces tests sont réalisés sur un prélèvement de cellules au niveau du col de l’utérus, appelé prélèvement cervico-utérin (ou communément « frottis »).
Le taux de couverture du dépistage est de 61 % en participation spontanée Le Programme national de dépistage organisé du cancer du col de l’utérus mis en place en 2018, a pour objectif de rendre ce dépistage plus accessible aux femmes et notamment aux populations vulnérables.
Dépistage organisé du cancer du col de l’utérus
la chirurgie préventive avec le suivi des actes de conisation
Une conisation est une intervention chirurgicale qui consiste à retirer par voie vaginale une portion du col utérin en forme de cône. Elle est réalisée devant l'existence d'anomalies du col (dysplasie cervicale) dépistées au frottis et/ou en colposcopie. La dyspalsie cervicale est une transformation des cellules du col de l'utérus souvent induite par un virus appelé Human Papilloma Virus (HPV), et qui présente un facteur de risque de transformation vers un cancer du col de l'utérus au bout de plusieurs années.
Les 2 buts de la conisation
-Diagnostique: elle confirme la nature exacte de la lésion et son étendue -Thérapeutique : elle suffit le plus souvent à traiter la lésion et rend l’évolution vers un cancer du col rare.
Nombre de patientes résidentes Corse ayant eu un acte de CCAM de conisation par zone d’hospitalisation, par département de résidence et par année
Requête ARS Corse sur PMSI ATIH
La surveillance: Elle est indispensable pour dépister une éventuelle récidive, car ces transformations du col sont induites souvent par un virus HPV. Celui-ci n'est pas traitable et peut recommencer à perturber les cellules du col qui restent après la conisation. La surveillance est clinique, et cytologique par le frottis cervical.
Le premier contrôle du frottis est effectué entre 4 - 6 mois, puis tous les 6 mois pendant deux ans au total, puis de façon annuelle, pendant 3 ans. A l'issue, une reprise de la surveillance "classique" est instaurée (tous les deux à trois ans pour le frottis, et une consultation gynécologique annuelle).
DECLINAISON OPERATIONNELLE
Objectifs :
Accompagnement des professionnels de santé (PS) impliqués pour améliorer la PEC de la pathologie cervico-vaginale.
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 85 28 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Actions régionales Calendrier Campagne de communication vaccination HPV - ARS – AM –OMéDIT
Campagne « osmose » de l’AM d’incitation à la vaccination HPV à destination des parents de jeunes filles et garçons
Mail de l’AM aux parents des enfants non vaccinés ou partiellement vaccinés Mail de l’AM aux PS (MG, sage-femme, pédiatres, gynécologues)
Une actu ameli assurés et professionnels dans les newsletters
T1 2022
T2 2022
Campagne de communication test HPV-HR - ARS – AM - OMéDIT
T 20
TDB commun vaccination– conisation – nouveaux cas de cancer de l’utérus Nombre de patientes résidentes Corse ayant eu un acte de CCAM de conisation par zone d’hospitalisation, par département de résidence et par année – présentation à l’IRAPS
T 1 2022
Outils Calendrier
Outil de suivi des tests HPV-HR – CPAM 2022
Mémos thérapeutiques 2022
2022
Indicateurs de résultat Résultat attendu
Couverture vaccinale HPV pour les filles
Couverture vaccinale HPV pour les garçons
Suivi des actes de conisation en corse et taux de fuite
nombre de test HPV-HR
III-LA PERTINENCE DES PRESCRIPTIONS
III.1 la pertinence des prescriptions de transport
DIAGNOSTIC
L’Assurance Maladie conduit régulièrement des actions à destination des assurés et des PS libéraux
pour améliorer l’adéquation des prescriptions de transport avec l’état de santé des patients. Le même
type d’actions est également mis en œuvre en direction des établissements sanitaires. Néanmoins,
la part des transports en ambulance prescrits par les établissements insulaires reste particulièrement
importante, et a progressé entre 2017 (33%) et 2021 (40%).
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 86 Répartition des transports prescrits par les établissements de Corse
120%
100%
80%
B autre
60% mtaxi
vs
40% m ambulance
20%
0%
S1 2017 S1 2018 S1 2019 S1 2020 S1 2021
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PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Source : DCIR, liquidations de janvier à juin, tous régimes
De plus les établissements prescrivent plus de 60% des transports en ambulance, soit environ 4M€
sur le premier semestre 2021.
En outre, au regard des remboursements effectués par les CPAM, l’usage du véhicule personnel semble
particulièrement restreint (moins de 3% des remboursements au 1er semestre 2021).
Les actions menées auprès des établissements de santé, via la mise en œuvre des CAQES, visent
notamment à :
Diminuer le taux de recours à l’ambulance en favorisant le mode de transport le plus pertinent.
Favoriser le recours au transport personnel.
Le levier permettant d’atteindre ces objectifs repose sur un accompagnement spécifique aux
établissements de santé forts prescripteurs de transports en ambulance dans le cadre des Contrats
d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins.
Montants remboursés à fin juin 2021
Caisse
primaire Prestations
Omnipraticiens
libéraux
Spécialistes
libéraux
TOTAL
libéraux Etablissements Autres
201-Ajaccio
Ambulance 586 333 292 065 878 398 2 123 676 2 958 3 005 033
V.S.L. 237 209 141 134 378 344 487 452 1 059 866 855
Taxi 1 140 014 667 414 1 807 428 2 373 255 7 522 4 188 205
Autres frais de transport 438 784 139 822 578 606 310 731 297 889 634
TOTAL 2 402 341 1 240 435 3 642 776 5 295 115 11 835 8 949 726
202-Bastia
Ambulance 1 221 075 468 394 1 689 469 1 938 219 39 241 3 666 930
V.S.L. 328 555 256 989 585 545 237 680 2 658 825 882
Taxi 1 338 175 1 350 952 2 689 127 1 594 110 7 739 4 290 977
Autres frais de transport 321 892 87 294 409 185 162 277 1 042 572 504
TOTAL 3 209 697 2 163 629 5 373 326 3 932 286 50 681 9 356 293
Total Région
Ambulance 1 807 409 760 459 2 567 868 4 061 895 42 199 6 671 962
V.S.L. 565 765 398 124 963 888 725 132 3 716 1 692 737
Taxi 2 478 189 2 018 366 4 496 555 3 967 366 15 261 8 479 182
Autres frais de transport 760 675 227 116 987 791 473 008 1 339 1 462 138
TOTAL 5 612 038 3 404 065 9 016 102 9 227 401 62 516 18 306 019
PRESCRIPTEURS
TOTAL
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 87 30 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
L’accompagnement portera notamment sur :
La pertinence de la prescription de transport qui doit s’appuyer sur le référentiel de prescription médicale de transport, publié par arrêté du 23 décembre 2006 – J.O du 30.12.2006 prévu à l’article R 322.10 du CSS. Celui-ci précise tous les éléments d’incapacité ou de déficience en lien avec l’état de santé du patient orientant sur le mode de transport adéquat. Développer le mode de transport sanitaire en véhicule personnel. Il est le moins onéreux et le plus avantageux pour les assurés. Grâce au nouveau service « Mes Remboursements Simplifiés (MRS) », l’assuré a accès à un moyen simple et rapide pour se faire rembourser en moins d’une semaine.
DECLINAISON OPERATIONNELLE
L’objectif est d’améliorer la pertinence des prescriptions des professionnels de santé exerçant en
établissement dans le choix du mode de transport le plus adapté à l’état de santé des patients.
Actions Calendrier
Campagne d’accompagnement MMH 2022 /23
Signature volet régional « transport» CAQES 1er avril 2022
Outils Calendrier
Visites MMH
Elaboration d’un plan d’action spécifique à la situation de l’établissement
Profils de prescriptions par établissement
Outils de communication (vidéos, flyer, affiches…)
Déploiement de « Mes Remboursements Simplifiés »
Indicateur(s) de suivi et de résultat
résultat
attendu
diminuer la part des montants d’ambulance remboursés Inférieur à 20%
III.2 la prescription des prescriptions médicamenteuses
III.2.1 la pertinence des prescriptions médicamenteuses des médicaments biosimilaires
DIAGNOSTIC
Priorité du ministère de la santé et des solidarités dans le plan stratégique de santé 2018 – 2022, insistant sur la promotion « des médicaments biosimilaires » qui présentent les mêmes
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 88 31 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
efficacité, qualité et sécurité que le médicament biologique de référence, avec un objectif à atteindre de 80 % de pénétration sur le marché d'ici 2022 ».
En Corse en intra-hospitalier, 4 établissements de santé ont un taux supérieur à 97% et 3 établissements ont un taux inférieur à 10% pour les molécules ciblées suivantes : infliximab IV, rituximab IV, trastuzumab IV.
En région Corse : données PHEV sur l’année 2020 des molécules ciblées.
Molécules Nombre de boîtes totales Nombre de boîtes biosimilaires Taux
Adalimumab SC 1144 250 21,8 %
Etanercept SC 716 469 65,5 %
Pegfilgastrim SC 1148 364 31,7 %
DECLINAISON OPERATIONNELLE
Objectif :
Augmenter la prescription des biosimilaires appartenant à la liste de l’ANSM publiée au 1er janvier de l’année. Un ajustement des molécules suivies sera réalisé en fonction de l’évolution des molécules mises sur le marché.
Actions Calendrier
Transmission de profils semestriel Visite MMH dans les services concernés- présentation du profil aux principaux prescripteurs (appuyer le discours avec une estimation des économies réalisables) Une visite par an
Outils Calendrier
Données PHEV semestriel
Indicateur(s) de résultat résultat attendu
Taux de biosimilaires dispensés en PHEV 80%
Définition de l’indicateur : nombre de boîtes remboursées de médicaments biosimilaires / nombre de boîtes remboursées de médicaments biologiques appartenant à la liste de référence des groupes biologiques similaires pour les PHEV.
III.2.2 la pertinence des prescriptions médicamenteuses des médicaments génériques
DIAGNOSTIC
Augmenter le recours aux médicaments génériques :
En favorisant la prescription des médicaments inscrits au répertoire (pathologies diverses) En favorisant la délivrance de médicaments génériques de certaines classes ou molécules pour lesquelles on constate des taux de délivrance faibles
Données PHEV sur l’année 2020 :
Taux de prescription dans le répertoire des génériques
46 %
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DECLINAISON OPERATIONNELLE
Objectif :
Augmenter le taux de prescription dans le répertoire des génériques
Augmenter le taux de délivrance de génériques de certaines classes/molécules ciblées
Outils Calendrier
Données PHEV semestriel
Données de suivi régionales - DCIR inter régimes semestriel
Indicateur(s) de résultat
Résultat
attendu
taux de prescription dans le répertoire des génériques
Définition de l’indicateur : nombre de boîtes remboursées de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques (princeps + génériques) / nombre total de boîtes remboursées pour les PHEV.
III.2.3 la pertinence des prescriptions médicamenteuses des médicaments couteux et
innovants (médicaments de la liste en sus) et le respect de leurs indications
DIAGNOSTIC
La maîtrise de la croissance des dépenses pour garantir la pérennité du système de santé est un objectif constant. Un des efforts repose sur la maîtrise des dépenses inutiles, par exemple par des prescriptions non pertinentes car les traitements sont réalisés dans des conditions non conformes à des règles de sécurité ou de qualité.
Dépenses molécules onéreuses (MO) en Corse (extraction scan santé) 2020 21 212 711€ + 40,5 %
2019 15 097 913€ + 20,3 %
2018 12 545 497€ + 1,2 %
2017 12 391 997€
Montant hors Autorisation de Mise sur le Marché (I999999) en Corse 2020 959 614€
2019 664 968€
Les 5 établissements prescripteurs principaux ont pour 4 d’entre eux un taux supérieur à 8%.
DECLINAISON OPERATIONNELLE
Objectifs :
Actions Calendrier
Transmission de profils semestriel Présentation du profil dans les services + rappel des nouvelles règles sur le NS (enrichir le discours à l’aide d’éléments sur les économies réalisables) annuel
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 90 33 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
- Evaluer la pertinence des prescriptions, réduire les dépenses liées à des prises en charge inefficaces ou non recommandées
- Vérifier le respect des conditions applicables aux prescriptions hors AMM, hors RTU et hors essais cliniques
Actions Calendrier
Suivi trimestriel des dépenses des MO LES prescrites hors AMM, hors accès compassionnel et hors essais cliniques (codées I999999) A partir de 2022
Suivi qualitatif de l’argumentaire hors AMM A partir de 2022 Suivi du taux d’anomalie de codage pour les 4 molécules les plus prescrites en valeur financière en Corse : pembrolizumab, daratimumab, nivolumab, eculizumab (antinéoplasiques, immunomodulateurs) A partir de 2022
Outils Calendrier
Fichier trimestriel de recueil indications AMM et hors AMM par OMEDIT trimestriel
Prescriptions hors AMM/cadre de prescription compassionnelle argumentées trimestriel
E PMSI recueil I999999 annuel
Indicateur(s) de résultat par établissement résultat attendu
Taux de prescription hors AMM (I999999) < 10 %
Anomalie codage pour molécules ciblées 0%
Argumentaire transmis pour toutes prescriptions codées I999999 100%
III.3 la pertinence des prescriptions des dispositifs médicaux implantables (DMI) et le
respect de leurs indications : qualité, sécurité et bon usage
DIAGNOSTIC
La traçabilité sanitaire de l’implantation des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans les établissements de santé et l’information des patients a été mesurée en Corse (audit CAQES 2020) et sur le territoire national (enquête 2019).
Force est de constater que la règlementation est très partiellement appliquée.
Rappels :
- Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) : institue l’obligation de traçabilité de certains dispositifs médicaux.
- Règlement européen 2017/745 : Mise en place du système d’identification unique des dispositifs (IUD).
- Arrêté du 8 septembre 2021, paru au JO du 17/09/2021, relatif au management de la qualité du circuit des DMI dans les établissements de santé et les installations de chirurgie esthétique. - Critère HAS 1.1-10 : Le patient est informé des DM qui lui sont implantés pendant son séjour et reçoit les consignes de suivi appropriées.
DECLINAISON OPERATIONNELLE
Objectifs :
Optimiser l’informatisation du circuit du DMI à toutes les étapes
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 91 34 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
Garantir et optimiser la traçabilité sanitaire et financière du DMI Promouvoir le bon usage et la pertinence du DMI
Coordonner le partage d’information entre ville/hôpital/patient
Actions Calendrier
Cartographie des risques à réaliser par les établissements et élaboration d’un plan de maitrise des risques A partir de 2022
Traçabilité sanitaire des DMI dans le dossier patient informatisé (DPI) A partir de 2022 Audit bon usage et pertinence : respect de la LPP pour les 3 classes de DMI choisies. Choix des DMI traceurs : abord vasculaire longue durée (chambres implantables, Picc Line), prothèses de genou A partir de 2022
Outils Calendrier
Cartographie ANAP Interdiag® V3 et plan d’actions Annuel
Audit : présence de la traçabilité sanitaire structurée dans le DPI Annuel
Audit : saisie de l’indication de pose des DMI ciblés Annuel
Information du patient tracée (critère HAS 1.10) Annuel
Indicateur(s) de résultat résultat attendu
Structuration de la traçabilité sanitaire des DMI dans le DPI : audit 100%
Taux alimentation du DMP : nb d’alimentation de DMP/nb de séjours hospitaliers
% DM implantés respectant les indications et les conditions de pose de la LPP 100% en 2022
IV-LA MISE EN ŒUVRE ET LES PERSPECTIVES
IV.1 La communication
Une stratégie régionale de communication devra être arrêtée afin de promouvoir les actions du
PAPRAPS. L’ensemble des outils de communication doit être déployé afin que chaque professionnel
ait connaissance des recommandations et bonnes pratiques grâce à une accessibilité simple.
IV.2 La mise en place de groupes de travail
Des groupes de travail dédiés pourront être mis en place, les thématiques choisies feront l’objet d’un échange au sein de l’IRAPS. Les thématiques pressenties sont :
- le parcours de soins en périnatalité
- le parcours de soins des accidents vasculaires-cérébraux (AVC)
- la pertinence des actes de coloscopies
L’objectif de ces groupes est d’améliorer la pertinence des actes et/ou des parcours identifiés comme
prioritaires. Il sera proposé pour chaque groupe dédié la mise en place d’une équipe projet constituée
de membres de l’IRAPS, d’experts référents sur le sujet dans la région et hors région si besoin, de
référents ARS et Assurance Maladie. Une lettre de mission pour chaque chef de projet sera finalisée
et présentée à l’IRAPS et comprendra les enjeux et les objectifs de la thématique. L’objectif est de
rédiger des axes régionaux d’amélioration de la pertinence, de définir les modalités de diffusion des
recommandations et bonnes pratiques concernant la thématique ciblée.
IV.3 Les modalités de suivi et d’évaluation
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 92 35 / 35
PAPRAPS DE CORSE - 2022-2025
S’agissant du suivi des actions de contractualisation, chaque année la DGARS communique à
l’IRAPS la liste des établissements ayant fait l’objet d’un ciblage au titre d’un contrat
d’amélioration de la pertinence des soins.
S’agissant de la réalisation des objectifs du contrat d’amélioration de la pertinence des soins,
un point d’étape sera réalisé à chaque réunion de l’IRAPS.
ARS - R20-2022-06-20-00001 - Arrêté n°ARS/2022-329 Portant approbation de l’avenant n°1 du Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins (PAPRAPS) 2022/2025 de Corse 93 ARS
R20-2022-06-13-00001
13/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
DELIBERATION ARS N°2022/328 DU 13 JUIN 2022
DE LA COMMISSION DE SELECTION ET
D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE
AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°780
DMS-AAP-2021 – Pour la création d’une Unité
d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et
d’une Unité d’Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) sur la commune de
Porto-Vecchio
ARS - R20-2022-06-13-00001 - DELIBERATION ARS N°2022/328 DU 13 JUIN 2022 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE 94 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
DELIBERATION ARS N°2022/328 DU 13 JUIN 2022
DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION DE L’ARS DE CORSE
AVIS D'APPEL A PROJET ARS/N°780 DMS-AAP-2021 -— Pour la création d’une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et d’une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) sur la commune de Porto-Vecchio
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Conformément aux dispositions de l’article L313-3 b) du code de l’action sociale et des familles.
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Création d’une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et d’une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) sur la commune de Porto-Vecchio.
L'ARS de Corse a inscrit, en accord avec l'Académie de Corse, au Programme Interdépartemental d'ACcompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2020 la création d'une UEMA et d’une UEFA sur la commune de Porto-Vecchio dont la fonctionnalité devra être assurée pour la rentrée scolaire 2022-2023.
Cet appel projet s'inscrit dans le cadre suivant :
-_ Code de l'Action sociale et des Familles
-_ Code de l'Education
- Articles D351-17 à D351 -20 du Code de l'Education et articles D312-10-6, D312-64 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ou de santé pris en application des articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education ; -__ Article 2° du | du L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; - Articles D351-17 et 18 du Code de l'Education.
-_ Stratégie Nationale pour l'Autisme dans les troubles du neuro-développement - Ensemble des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ayant trait à l'accompagnement des enfants présentant un TSA.
3- Déroulement de la procédure
L'Appel à projets ARS/N°780 DMS-AAP-2021 visant à la création d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et d’une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) sur la commune de Porto-Vecchio a été engagé le 9 décembre 2021.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph— CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04. #. 51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-06-13-00001 - DELIBERATION ARS N°2022/328 DU 13 JUIN 2022 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE 95 Ce dernier a fait l’objet d'une co-instruction par la direction du Médico-Social de l’ARS de Corse et les services de l'Education Nationale dont le rapport a été présenté lors de la commission de sélection et d'information.
Date de la commission de sélection et d’information de l’ARS de Corse : 12 mai 2022
Classement des projets selon la délibération de la commission de sélection et d’information de l’ARS de Corse siégeant valablement :
N°1 : ARSEA
Le 1 3 JUIN 2022
La directrice générale de l’'ARS de Corse
La Directricé Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hôlène LECENNE
ARS - R20-2022-06-13-00001 - DELIBERATION ARS N°2022/328 DU 13 JUIN 2022 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE 96 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-06-23-00002
23/06/2022 :
AP_Subvention_port_propre_SeradiFerro
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-23-00002 - AP_Subvention_port_propre_SeradiFerro 97 PRÉFET .-. DE CORSE Direction de la mer et
Liberté du littoral de Corse galité
Fraternité
EJN° 0368 +324
Arrêté n°
portant approbation de subventions pour la certification européenne « Ports propres » du port de plaisance de Serra-di-Ferro dit « port de Porto Pollo ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements et l'Etat ;
Vu la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu laloin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatifs au pouvoir des
préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-23-00002 - AP_Subvention_port_propre_SeradiFerro 98 Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général de la
comptabilité publique ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux
missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif au compte-rendu financier prévu à l'article
10 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté de 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et contrôle budgétaire du ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de
l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
publique ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud, en date du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Rivad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril
2022 nommant M. Alexandre PATROU, architecte et urbaniste de l'État en chef,
secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
les crédits disponibles sur le programme 113 du budget du Ministère de la
Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) ;
la demande de la Commune de Serra di Ferro en date du 23 mars 2022 ;
sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse ;
ARRÊTE
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-23-00002 - AP_Subvention_port_propre_SeradiFerro 99 Article 1° -Sur les crédits du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires susvisés, un concours financier de l’État est accordé sur le BOP 113 :
«< Centre financier : 0113-CORS-ML20
+ Domaine fonctionnel : 0113-07-19
« Centre de coût : DIMLCO0020
«+ Activité 011301MB0108 « Directive-cadre stratégie pour le milieu marin - HCPER »
*< Comptable assignataire : la Directrice Régionale des Finances Publiques de Corse
a - Caractéristiques du projet:
BENEFICIAIRE NATURE DU PROJET MONTANT TOTAL HT
(Maître d'ouvrage)
Etude diagnostic sur la
Commune de situation environnementale du 10 400,00 € HT Serra di Ferro port de plaisance Porto-Pollo
b - Modalités de financement
« La participation de l'Etat est fixée à 8 320,00 € HT.
« Le plan de financement de l'opération est le suivant :
SUBVENTION OÙ
PARTICIPATION
FINANCEURS DEPENSE Taux Montant
SUBVENTIONNABLE en euros HT
en euros HT
Etat (programme 113 du 80 % 8 320, 00 €
MTECT) 10 400, 00 €
Port de plaisance Porto-Pollo 20 % 2 080, 00 €
{Autofinancement)
TOTAL 100 % 10 400,00 €
Article 2 - La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période allant de la signature du présent arrêté à décembre 2023.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-23-00002 - AP_Subvention_port_propre_SeradiFerro 100 Article 3- La subvention prévue à l'article 1° sera versée par acomptes dans la limite des crédits de paiement disponibles, sur présentation des éléments techniques et
financiers justifiant de l'avancement de l'opération.
Le dernier acompte valant solde sera versé dans la limite des crédits de
paiement disponibles, sur présentation des justificatifs financiers justifiant de la fin de l'opération.
Article 4 - En l'absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le
montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant
de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment
perçues sera exigé.
Article 5 - Les paiements seront effectués sur le compte ouvert sous l'identifiant :
ETABLISSEMENT TENEUR DE COMPTE
Banque de France
Rc Paris B 572104891
1 rue de la Vrillière
75 001 Paris
TRESORERIE DU GRAND AJACCIO, Avenue Eugène Macchini, 20177 Ajaccio
CEDEX 1
- RIB : 30001 0019 C2040000000 39
- IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0400 0000 039
- BIC: BDFEFRPPCCT
- SIRET port : 21200276000057
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, Monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire.
Lieu :
Pour le hréfet,
Le Directeur de la Merkel Htoral de Corse
% +
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-23-00002 - AP_Subvention_port_propre_SeradiFerro 101 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-06-21-00002
21/06/2022 :
Composition commission regionale pour avis
exercer infirmier
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-21-00002 - Composition commission regionale pour avis exercer infirmier 102 E = Direction régionale PRÉFET de l'économie, des entreprises,
DE CORSE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité DRE ETS de Corse
ARRETE PREFECTORAL du 2022
portant composition de la commission régionale consultative de Corse chargée d'émettre un avis
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sur l’autorisation d'exercer en France la profession d'infirmier
la directive 2005/36/CE du Parlement du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur l'emploi
de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-000085 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Isabel De Moura, directrice de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commission régionale d'autorisation d'exercice spécialisée dans la profession d'infirmier est composée comme suit :
Président : La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant ;
Membres :
+ La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant :
Madame Annick TRAMONI
e Le recteur de l’académie de Corse, ou son représentant,
Madame le docteur Sylvie FERRARA
e Madame Pascale LARDIES-CECCALDI, formatrice permanente à l'institut de formation en soins
médicaux d’Ajaccio
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-21-00002 - Composition commission regionale pour avis exercer infirmier 103 e Monsieur Gaston LEROUX-LENCI, représentant l'Ordre des infirmiers
e Monsieur Gaetan BELLAMY, médecin
ARTICLE 2 : Madame la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le ? 1 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation
| La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse
) Isabel de Moura
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DREETS de Corse
2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio Cedex 1 Tel : 04.95.23.90.00 -Mail corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-21-00002 - Composition commission regionale pour avis exercer infirmier 104 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-06-23-00001
23/06/2022 :
Composition commission regionale pour avis
exercer infirmier
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-23-00001 - Composition commission regionale pour avis exercer infirmier 105 E n Direction régionale PRÉFET de l’économie, des entreprises,
DE CORSE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité DREETS de Corse
ARRETE PREFECTORAL du 2022
portant composition de la commission régionale consultative de Corse chargée d'émettre un avis
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
sur l'autorisation d'exercer en France la profession d'infirmier
la directive 2005/36/CE du Parlement du Conseil du 7 septembre 2008 relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur l'emploi
de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00005 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Isabel De Moura, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1: Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° R20-2022-06-21-00002 du 21 juin 2022.
ARTICLE 2: La commission régionale d'autorisation d'exercice spécialisée dans la profession d'infirmier est
composée comme suit :
Président : La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant ;
Membres :
e La directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant :
Madame Annick TRAMONI
e Le recteur de l'académie de Corse, ou son représentant,
Madame le docteur Sylvie FERRARA
e Madame Frédérique COLOMBANI, formatrice permanente à l'institut de formation en soins médicaux
d'Ajaccio
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-23-00001 - Composition commission regionale pour avis exercer infirmier 106 e Madame Pascale LARDIES-CECCALDI, représentant l'Ordre des infirmiers
e Monsieur Gaétan BELLAMY, médecin
ARTICLE 3 : Madame la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 4 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation
P/La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidari
Le Directeur régional
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DREETS de Corse
2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio Cedex1 Tel : 04.95.23.90.00 -Mail corse. direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-23-00001 - Composition commission regionale pour avis exercer infirmier 107 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-06-21-00001
21/06/2022 :
Composition jury regional diplome detat
infirmier
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-21-00001 - Composition jury regional diplome detat infirmier 108 E 3 Direction régionale PRÉFET de l'économie, des entreprises,
DE CORSE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité DREETS de Corse
ARRETE PREFECTORAL du 2022
Portant sur la composition du jury régional du diplôme d'Etat d’infirmier
REGION CORSE
IFSI d'AJACCIO - IFSI de BASTIA
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur l'emploi de
directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00005 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Madame
Isabel De Moura, directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'instruction DGOS du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de la réforme licence, master,
doctorat au sein des instituts de formation en soins infirmiers ;
VU la circulaire interministérielle du 26 juin 2009 relative à la délivrance du grade de licence aux infirmiers
diplômés d'Etat;
Vu la circulaire DGOS du 20 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du référentiel de formation infirmier ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le jury du diplôme d'état d’Infirmier (promotion 2019/2022) est composé comme suit :
Président : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-21-00001 - Composition jury regional diplome detat infirmier 109 Membres :
La directrice de l'Agence régionale de la Santé de Corse, ou son représentant :
- Monsieur Yannick BONINI
La directrice des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique
régional :
- Madame Annick TRAMONI,
Deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers :
- Monsieur Gilles ANDREANI, directeur de l'institut de formation en soins infirmiers d'AJACCIO,
- Madame Maria KAELBEL, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de BASTIA,
Un directeur des soins, titulaire d’un diplôme d'Etat d'infirmier :
- Monsieur Frédéric HENRY, directeur des soins du centre hospitalier de BASTIA
Deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers :
- Madame Marie-Ange MINICONI
- Madame Christine POGGIOLI,
Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité :
- Madame Marie Thérèse MOSCONI
- Madame Marie-Claude RENUCCI,
Un médecin participant à la formation des étudiants :
- Monsieur le docteur Daniel NICOLAS
- Monsieur le docteur Jacques FLORI,
Un enseignant-chercheur participant à la formation :
- Madame Liliane BERTI, Enseignant chercheur participant à la formation.
ARTICLE 2 : Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le ? { JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse
F7 Isabel.de Moura
La DRÉETS de Corse
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DREETS de Corse
2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio Cedex 1 Tel : 04.95.23.90.00 -Mail corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-06-21-00001 - Composition jury regional diplome detat infirmier 110 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2022-06-22-00001
22/06/2022 :
Arrêté n° 02UGECAM2022 du 22 juin 2022
portant nomination des membres du conseil de
l'Union pour la Gestion des Etablissements des
Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM)
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-06-22-00001 - Arrêté n° 02UGECAM2022 du 22 juin 2022 portant nomination des membres du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie 111 #*
Lébercé » Égullez + Fransrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°02UGECAM2022 du 22 juin 2022
Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) PACA - CORSE
RֹÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé et de la prévention
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Arrêté n° 02UGECAM2022 du 22 juin 2022
portant nomination des membres du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 216-1, L. 216-3 et D. 231-1 à D. 231-4 ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des Unions pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie et notamment l’article 2 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
ARRETE :
Article 1er
Sont nommés membres du conseil de l’Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse :
1- En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT
Titulaires M. KERHOAS Jean-François
Mme TEYSSIE Coraline
Suppléants M. DESCHAUX-BEAUME Roger
Non désigné
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail CGT
Titulaires Mme CURCIO Patricia
M. SALERNO Thierry
Suppléants M. CAUCHY Denis
M. TYRNER Thomas
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière CGT-FO
Titulaires M. GAVELLE Stéphane
M. LICCIA Bernard
Suppléants M. BUENO Nicolas
M. CIANNARELLA Gérard
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres CFE-CGC
Titulaire M. JUSTIN Joël-Gilles
Suppléant M. CHAINTREUIL Didier
Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens CFTC
Titulaire M. BRONZI Patrice
Suppléant Non désigné
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-06-22-00001 - Arrêté n° 02UGECAM2022 du 22 juin 2022 portant nomination des membres du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie 112 Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Arrêté n°02UGECAM2022 du 22 juin 2022
Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) PACA - CORSE
2- En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France MEDEF
Titulaires Mme ALLAUZEN Cécile
M. CHEVALLIER Denis
M. PINEAU-VALLIN Philippe
Mme TARIZZO Odile
Suppléants M. ACHARD Jean-Vincent
M. DONZEL-GARGAND Christian
M. DOUCET Lionel
Mme TITON Valérie
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises CPME
Titulaires Mme GALEA Sylvie
M. KOLLER Jean-Pierre
M. LARGE Benoit
Suppléants Mme AVRAM Carmen
M. RAFFO Fabrice
M. SAINT-LEGER Guy
Sur désignation de l'Union des entreprises de Proximité U2P
Titulaire Mme MARCAGGI Patricia
Suppléant Non désigné
3- En tant que représentants de la mutualité :
Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française FNMF
Titulaires Mme FOROT Maddy
Mme MEHATS Nathalie
Suppléants M. SADORI Jean-Paul
M. VAUTRIN Philippe
Article 2
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse.
Fait à Marseille, le 22 juin 2022
La ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale
de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-06-22-00001 - Arrêté n° 02UGECAM2022 du 22 juin 2022 portant nomination des membres du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie 113