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Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 Conv portage foncier Epfl pb ZAD Rond point Berrogain Laruns)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 27 MAI 2025
OJ N° 035 - Développement économique.
Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé ZAD Rond-Point de Berrogain Laruns.
Date de la convocation : 21 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 035 - Développement économique.
Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé ZAD Rond-Point de Berrogain Laruns.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités. Elle entend, conformément à son Schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques (ZAE) Barragarri sise au niveau rond-point de Berrogain-Laruns à Chéraute s’intègre dans cette politique publique.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération a reçu, le 27 août 2024, une demande d’acquisition de la parcelle AB 218 située dans le périmètre de la zone d’aménagement différé (ZAD) dite du « Rond-Point de Berrogain-Laruns » à Chéraute destiné à accueillir une zone d’activité économique. C’est dans ce contexte que l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque (EPFL) a acquis ce bien dans les conditions suivantes :
Commune Adresse Cadastre Nature du bien Date d’achat Prix (Valeur Vénale)
Chéraute Lieudit La Plaine
d’En Bas
AB 218 (8 896 m²) Terrain non bâti 15/01/2025 35 000 €
Il est ici précisé que la Communauté d’Agglomération est déjà propriétaire des terrains limitrophes, en vue de l’aménagement de la Zone d’activités économiques Barragarri. Une étude de faisabilité a été réalisée en 2023 pour venir confirmer le caractère réalisable de l’opération.
Dans le cadre de la convention à intervenir entre la Communauté d’Agglomération et l’EPFL, la durée de portage de ce bien par l’EPFL Pays Basque est fixée à 8 ans. Au terme de ce délai, le bien sera rétrocédé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le portage foncier arrêté dans le projet de convention annexé est fixé par annuités. Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké lissé le long de la durée de portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 2 % HT.
Les frais de portage sont imputés au budget annexe des Zones d’activités.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024_2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention ci-annexée, relative au portage par l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque du bien situé à Chéraute, lieudit La Plaine d’En Bas, cadastré section AB numéro 218 d’une contenance de 8 896 m² ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de portage ci- annexée et tous documents et actes s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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