Procès Verbal - PV DU 28 09 23

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Procès Verbal - PV DU 28 09 23 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Sausset-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 28 09 23)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PUBLIE LE 07 12 2023

République Française

V i l l e d e S A U S S E T – L E S – P I N S Hôtel de Ville – Place des droits de l’homme – 13960 SAUSSET-LES-PINS - 04 42 44 51 51 www.ville-sausset-les-pins.fr

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

Nombre de membres

Afférents : 29

Présents : 24

Qui ont pris au vote : 28

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Sausset-les-Pins, s’est réuni à la Salle des Arts et de la Culture, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément à l’article L 2121-10, du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Maxime MARCHAND, Maire.

Etaient présents à cette assemblée :

Maxime MARCHAND, Maire,

Les adjoints : Mme Marie-Laure WALTHER, M. Jean-Louis LABOURAYRE, Mme Christelle BURRIAT, M. Serge AMBAN, Mme Cécile BONNEAU, M. Anthony BICCHIERAI, Mme Julie SAVI, M. Stéphane DETRAY.

Les conseillers municipaux :

M. André MOURGUES, M. Patrice THOMAS, M. Jacques SABATIER, M. Francis GENGOUX, Mme Géraldine CAMPENS, Mme Dominique PIGNATEL, Mme Valérie WILLEMART, Mme Elisabeth MARAINI, Mme Marion NEFF, M. Pierre-Valentin VERNHES, M. Alain LEVINSPUHL, M. Etienne HERPIN, Mme Christine BEAULIEU, Mme Valérie MASSON-RAGUSA, Mme Marjolaine CHATONEY, M. Philippe GALIZZI. Excusés, avaient donné procuration :

M. Anthony BICCHIERAI à Mme Elisabeth MARAINI

Mme Julie DESMOULINS à M. Jean-Louis LABOURAYRE

M. Didier ZIKA procuration à Mme Marie-Laure WALTHER

Mme Mary-Christine BERTRANDY-CAMPANA à M. Alain LEVINSPUHL Absents : M. Bruno CHAIX

Secrétaire de séance : M. Pierre-Valentin VERNHES

M. le maire : Merci d'être présents ce soir pour ce conseil municipal de rentrée, merci à tous les élus pour votre présence. Je vais commencer par faire l'appel, mais avant de faire l'appel je voudrais vous signaler que vous avez tous reçu sur vos tables le programme du mois d'octobre, le tout nouveau guide du patrimoine qui a été édité par la municipalité, avec l'ensemble des éléments de patrimoine de la ville de Sausset-les-Pins. C'est le résultat d'un très beau travail coordonné entre le service communication et monsieur Gengoux, qui a beaucoup bossé sur ce projet donc très très très très beau guide que je vous invite à découvrir et enfin le guide touristique qui est sorti en début d'été, en partenariat aussi avec un privé, c'est pour ça qu'il y a des pubs à l'intérieur, que vous pouvez donc découvrir aussi et sur lequel de nombreux élus ont contribué, je les en remercie.

Nous allons donc passer à l'appel, Christelle Burriat est coincée dans les bouchons je ne sais pas si certains d'entre vous l'ont entendu il y a un énorme accident sur l'autoroute à Marseille et donc Madame Burriat ainsi que Monsieur Detray et Madame Campens arrivent, ils sont dans les bouchons, voilà pour l'instant je les note en attenteLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

PV DU 28 09 23

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ORDRE DU JOUR

• Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23/07/2023

VOTE

Pour : : UNANIMITE

Contre :

Abstention :

• Information de l’assemblée délibérante sur les décisions du maire prises entre le 27/06/2023 et le 21/09/2023

2023-056 Création d'une piste d'athlétisme sur le terrain annexe du stade Hidalgo (du 23-05-23 non actée au conseil précédent)

2023-076 Contrat de cession SAS MUZIK EVENT

2023-077 Contrat de cession CONCEPT SPECTACLES PRODUCTIONS 2023-078 Contrat de cession MARIMBULA

2023-079 Désignation cabinet d'avocats TATARIAN Affaire BRUTUS 2023-080 Contrat de cession LYRICS CONCERT PROVENCE

2023-081 Contrat de cession CREA CULTURE East n West

2023-082 Contrat de cession G PROD cloclo

2023-083 Contrat de cession TOURNE SOL Bâton rouge

2023-084 MARCHE LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS 2023-085 Contrat de cession COMPAGNIE NICOL DAVID

2023-086 Contrat de cession AMSP vespérales

2023-087 Contrat de cession LES FAROTS vespérales

2023-088 Contrat association ARTLAMBIK

2023-089 Société LUMILEC contrat de maintenance éclairage public 2023-090 Convention particulière entre la Commune de Sausset les Pins et le restaurant LE PIRATE

2023-091 Convention particulière entre la Commune de Sausset les Pins et le restaurant L'OCEAN

2023-092 Convention particulière entre la Commune de Sausset les Pins et le restaurant Le PETIT MARIN

2023-093 Convention particulière entre la Commune de Sausset les Pins et le restaurant Le BIG ROCK

2023-094 Convention particulière entre la Commune de Sausset les Pins et le restaurant L'AMPHORE

2023-095 Convention particulière entre la Commune de Sausset les Pins et le restaurant LA CABANE

2023-096 Convention particulière entre la Commune de Sausset les Pins et la Poissonnerie du Port

2023-097 Contrat de cession association LA CIOTAT IL ETAIT UNE FOIS 2023-098 Convention particulière entre le Commune de Sausset les Pins et le restaurant LE QUAI

2023-099 Demande de subvention équipements PM

2023-100 Demande de subvention rénovation réfectoire JF 2023-101 Demande de subvention amélioration cadre de vie 2023-102 Demande de subvention aménagement et sécurisation du littoralLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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2023-103 Avenant à la convention d'occupation du domaine public avec LES CHATEAUX DU SOLEIL

2023-104 VITRAUX IMBERT restauration vitraux église

2023-105 TRADESIGN réalisation d'un muret avec grillage, pose de portillons et portail accès livraison à la crèche

2023-106 NCO rénovation des menuiseries et stores de la salle de restauration de Jules Ferry

2023-107 Subvention pour rénovation des bâtiments communaux 2023-108 Transport collectif lot 1

2023-109 Transport collectif lot 2

2023-110 Convention d'organisation de manifestations avec TROPICUBA 2023-111 SARL AK2Sélec Travaux de rénovation salle restauration FERRY travaux électricité clim peinture

2023-112 RVF DECO déclaration de sous-traitance béton ciré pour le théâtre de verdure

2023-113 Contrat de parrainage avec la SEMM et la SAOM 2023-114 Convention précaire de mise à disposition de deux locaux à la société "vinaigrerie artisanale de la Côte Bleue"

2023-115 Convention concernant la réfection d'une fresque trompe l’œil 2023-116 Subvention pour l'éducation numérique dans les classes primaires 2023-117 SAS HEAUME CONSTRUCTION déclaration de sous-traitance travaux de peinture rénovation salle de restauration Jules Ferry

2023-118 Subvention pour la rénovation d'espaces publics dans le cadre du centenaire de Sausset-les-Pins

2023-119 Contrat de cession Emmène-moi dans la forêt prod 2023-120 Contrat de cession Féminin Pluriel Rentrons en chœur 2023-122 Avenant à la mission de conseil et d'assistance de la commande publique

2023-123 IPS avenant 1 concernant la pose d'une main courante au théâtre de verdure

2023-124 Contrat de cession MODULOVELO (Macadam)

2023-125 FIBRA travaux de désamiantage CCAS

2023-126 Désignation cabinet d'avocats SCI BORE recours Conseil d'Etat 2023-127 Désignation cabinet d'avocats TATARIAN recours arrêté préfectoral 2023-128 Désignation cabinet d'avocats TATARIAN Recours Chambre Funéraire 2023-130 Contrat de mise à disposition de l'exposition "Aigle de Bonelli" 2023-131 Avenant fixation de prix dec2022-043

2023-132 Annule et remplace décision 2023-114 convention précaire mise à dispo de deux locaux VINAIGRERIE ARTISANALE COTE BLEUE

M. Levinspuhl : petite question sur un point :« désignation d’avocat d’affaire Brutus », on peut savoir de quoi il s’agit ?

M. le maire : c’est bien l’affaire concernant la zone inondable au chemin des Bastides, donc M. Brutus qui depuis sa construction au chemin des Bastides est très régulièrement inondé, il a émis des messages sur les réseaux sociaux, lors des dernières grosses inondations je ne sais pas si vous vous rappelez et en fait il attaque la métropole pour modification du PLUi.

C'est devant le tribunal administratif de Marseille, devant lequel monsieur Brutus a attaqué les éléments du PLUi en juin 2023, donc la commune se doit d'êtreLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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représentée, à ce titre-là, dans ce contentieux qui oppose la métropole et Monsieur Brutus, on va vous envoyer la décision complète afin que vous ayez tous les éléments.

M. Levinspuhl : ok merci, également concernant un contentieux, « l’incendie », je ne sais pas s’il y a eu un avancement…

M. le maire : malheureusement, la justice de notre pays étant ce qu’elle est, pour l’instant on n’a pas plus d’infos et pas plus de nouvelles, pour essayer de récupérer les fameux dommages et intérêts, qui n’avaient pas été réclamés, pour l’incendie de 2010, on est toujours en contentieux pour essayer de récupérer cet argent.

M. Levinspuhl : est-ce qu’on avait besoin d’une décision, pour faire valoir, éventuellement, une faute dans la procédure ?

M. le maire : exactement

M. Levinspuhl : donc, la décision on ne l’a toujours pas ?

M. le maire : la décision on ne l’a toujours pas au niveau juridique, on n’a toujours pas la date de l’audience, en fait c’est plus que ça, ce qui est le plus inquiétant et le plus embêtant, mais malheureusement on n’a pas plus d’éléments, à l’heure actuelle

M. Levinspuhl : ok, ensuite il y a un « recours contre l’arrêté préfectoral concernant la chambre funéraire » et je crois également, contre la société chambre funéraire aussi, non ?

M. le maire : non, c’est contre l’arrêté

M. Levinspuhl : c’est uniquement contre l’arrêté ?

M. le maire : c’est à l’encontre de la décision de rejet tacite, par la préfecture, du recours gracieux. C’est-à-dire, que suite à notre vote à l’unanimité, en conseil municipal, pour dire que nous étions contre la chambre funéraire, Monsieur le préfet nous avait indiqué, qu’il souhaitait quand même l’implanter. Donc, nous avons intenté, tout d’abord, un recours gracieux, en espérant que le préfet reviendrait sur sa décision, à la suite de notre demande. Ce qu’il n’a malheureusement pas fait et ce qui nous oblige, d’aller au recours contentieux, contre cette demande, qui je le rappelle, nous l’avions bien stipulé dans la délibération qui avait été prise, est un trouble à l'ordre public, en plein centre-ville, au milieu d'autres commerces et pour nous, je crois que vous étiez d'accord là-dessus, une vraie mauvaise idée pour le village de Sausset-les-Pins

M. Levinspuhl : mais la société que l’on a rejetée, n’a pas attaqué la ville ?

M le maire : non, c’est nous qui attaquons le Préfet.

M. Levinspuhl : sur quoi portent les « conventions particulières avec les restaurants » ?

M. le maire : les conventions particulières avec les restaurants, c'est l'occupation du domaine public, ce sont les terrasses.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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M. Levinspuhl : d’accord, c’est le contrat annuel d’utilisation ?

M. le maire : oui, c’est le contrat annuel d’utilisation.

M. Levinspuhl : rien de particulier en plus, ça n’incluait pas la gestion des déchets ?

M. le maire : alors… est-ce que ce n’est pas ça plutôt les conventions ? alors, c’est l’occupation des terrasses et l’occupation du domaine public, pour effectivement aussi les poubelles : « la présente convention a pour objet de définir la mise à disposition d'un local copropriété de la commune de Sausset-les-Pins, place Francine Garrier, môle du port, destiné aux déchets industriels banals, c'est-à-dire non toxiques et légers assimilables aux déchets ménagers des commerçants, situé à proximité du port, conformément aux dispositions légales et réglementaires », donc c’est les terrasses, auxquelles on a annexé aussi les poubelles.

M. Levinspuhl : d’accord, c’est les deux

M. le maire : oui

M. Levinspuhl : dernier point, vous faites mention d’une « réfection d’une fresque en trompe l’œil », laquelle ?

M. le maire : c’est la fresque dans le centre-ville, on a obtenu l’accord des propriétaires des différents murs, pour remettre un coup de jeune, en vue du centenaire l’année prochaine.

M. Levinspuhl : elles vont être restaurées, il y en a combien ?

M. le maire : c’est ça, il y en a 3.

Dernier point, je vous propose, étant donné que Monsieur Detray est en retard, je vous propose, si ça ne pose pas de problème, que la décision modificative et la mise en place de la majoration de la taxe sur les résidences, soit décalées à tout à l'heure.

ADMINISTRATION GENERALE

1. Mandat spécial pour le congrès des Maires

FINANCES

2. Décision modificative n°2

3. Mise en place de la majoration sur la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires

URBANISME-ENVIRONNEMENT

4. Demande de subvention pour un balisage écologique

5. Retrait de la délibération n° 2023-01-03

6. Retrait de la délibération n° 2023-01-04

7. Cession de la parcelle AL69

8. Autorisation de dépôt de permis de construire Parcelle AL69 9. Autorisation de dépôt de permis de construire école VH

10. Avis sur projet de travaux dragage enquête publique

11. Autorisation accordée au maire d’ester en justice

EDUCATION

12. Modification du règlement intérieur de l’ACMLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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13. Modification des membres de la commission éducation

PERSONNEL

14. Modification de la liste des emplois permanents au 1er octobre 2023

Questions écrites

Groupe « Priorité Sausset »

1 – ANIMATIONS

Les animations ont été très nombreuses comme en témoigne notamment toutes les contrats de cession. Le budget voté en 2023 pour fêtes et cérémonie s'élevait à 144.330€ contre 45.185€ en 2022, soit plus de trois fois plus.

- Avons-nous respecté le budget ?

- Quel est le bilan de chacune de ces animations en termes de participation et de succès par rapport à son coût ?

- Au global quel est le bilan en termes de participation et de succès de toutes ces animations compte tenu de l’augmentation du budget qui leur a été dédiée ?

Certains Saussétois nous ont fait remarquer que beaucoup de communes faisaient payer une participation aux spectateurs pour certains spectacles de qualité (tels Don Giovanni) qui attiraient des spectateurs d’autres villes avoisinantes. Est-ce quelque- chose envisagé par la commune ?

2 – CONTENTIEUX

Il y a beaucoup de contentieux dans la commune qui mettent en jeu des frais d’avocat et des indemnités potentielles à payer ou à recevoir. Nous souhaiterions avoir une liste de ceux-ci avec leur statut à jour au moins tous les 6 mois. Et donc si possible pour le CM du 28/09/2023.

DELIBERATION N° 2023-09-01

Objet : Mandat spécial pour le Congrès des Maires

Rapporteur : M. le maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

L’article L2123-18 du CGCT dispose que « les fonctions de maire, d’adjoints, de conseillers municipaux, conseillers délégués, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ».

La notion de mandat spécial s’interprète comme une mission bien précise que le conseil municipal confie par délibération à l’un de ses membres, maire, adjoint ou conseiller municipal ; cette mission peut être ponctuelle, dans le cas d’une réunion importante ou d’un voyage d’information hors du territoire communal, s’inscrivent dans ce cadre, le congrès des Maires, colloque ou formation.

Monsieur le Maire se rend au 105ème Congrès des Maires qui se déroulera à PARIS du 21 novembre au 23 novembre 2023.

Considérant que ces déplacements pour représenter la ville occasionnent des frais de transport et de séjour ; ces frais peuvent être remboursés dans les conditions prévuesLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de donner mandat spécial à Monsieur le Maire pour sa participation au congrès des maires, et d’autoriser la prise en charge des frais inhérents à l’exécution du mandat spécial.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’article L.2123-18 du CGCT,

VU l’article R.2123-22-1 du CGCT ;

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE de donner mandat à Monsieur le Maire pour la participation au Congrès des Maires qui se déroulera du 21 novembre au 23 novembre 2023. DIT que les crédits seront prévus budget 2023

VOTE :

Pour : : UNANIMITE

Contre :

Abstention :

DELIBERATION N° 2023-09-04

Objet : Demande de subvention pour un balisage écologique

Rapporteur : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Le balisage de la bande des 300 mètres en mer est à la charge des Communes littorales, dans le cadre de la compétence de police de la baignade des maires. Ce balisage estival est destiné à sécuriser les loisirs nautiques par la délimitation au moyen de bouées des différentes zones d’activités.

Le Parc Marin de la Côte Bleue (PMCB) qui rassemble la Région, le Département, et les Communes de la Côte Bleue, a identifié dès 2003 que ce balisage classique constitue l’atteinte la plus importante aux habitats sous-marins du fait de l’abrasion par les chaines des herbiers de Posidonie, dont 5 à 10 m² peuvent être endommagés chaque année pour chaque bouée.

M le maire : à chaque fois qu’on refaisait le balisage, tous les ans, on détruisait au moins 5m² de posidonie, pour balancer au fond. Effectivement, tout le chainage qui évite que la bouée se retrouve en Corse, avant qu’on ait eu le temps de dire ouf et donc, il était important pour nous, de mettre en place un balisage pérenne, avec une chainette flottante, comme ça se fait. Donc le balisage est retiré en hiver et l’été onLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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revient se prendre sur cette chainette, pour éviter de détruire les écosystèmes, à chaque fois. Des éléments, dans la note de présentation du projet, notamment photographiques, extrêmement parlants, vous ont été transmis et bien entendu là- dessus, on essaye, avec le département, de se faire financer cette opération, puisque ce sont des opérations quand même assez coûteuses.

Ainsi, le Plan de Gestion 2020-2030 du Parc Marin de la Côte propose de contribuer à faire évoluer les techniques de balisage saisonnier pour diminuer la dégradation des herbiers marins (actions 421 et 521). Un certain nombre d’actions ont pu être réalisées en liaison avec les Communes en ce qui concerne les bouées des 300 mètres. Il restait cependant à progresser en ce qui concerne les ancrages sur le fonds, et en ce qui concerne le balisage des zones interdites aux engins à moteur et des zones de baignades inclus dans la bande des 300 mètres.

Le Document d’Objectifs Natura 2000 du site Natura 2000 Côte Bleue Marine, qui a été confirmé par le diagnostic du Plan de Gestion 2020-2030 du PMCB, proposait également dans l’action B01 de compléter, de finaliser et d’implanter lors de la création de nouvelles zones en balisage écologique de l’ensemble de la bande des 300 mètres de la Côte Bleue.

L’opération a pour objet la fourniture et l’installation des systèmes de balisage écologique saisonniers relatifs au plan de balisage du littoral de la Commune de Sausset les Pins.

Cette opération vise, sous réserve de l’obtention des aides nécessaires, la mise en place d’un balisage règlementaire écologique de la Collectivité. Ce balisage se doit d’être réalisé de manière écologique afin d’éviter toute dégradation de l’herbier de Posidonie.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la sollicitation de l’aide du Département des Bouches du Rhône afin d’obtenir des subventions pour la réalisation de l’opération, et d’approuver le plan de financement suivant pour cette opération.

M. Levinspuhl : ce sont toujours les mêmes opérations qu’on fait, depuis la mise en état de ce balisage à savoir 2014, c’est-à-dire on l’enlève, on le remet et on refait ce qui est détérioré ?

M le maire : alors dans le cas présent, on parle bien de balisage écologique sur des nouvelles bouées jaunes qui n'avaient pas basculé sur le nouveau balisage et qui étaient, voilà exclues, des premiers changements qui ont été fait, et là on essaye, l'idée de Madame Burriat, étant de finir l'ensemble du littoral saussetois, au fur à mesure des années avec ces enveloppes-là.

M. Levinspuhl : ça irait jusqu’où ?

M le maire : alors pour l'instant, on a fait toute la partie qui va de la Calanque Bleue jusqu'au port et aujourd'hui on fait la seconde partie, qui va du port jusqu'à Carry. Voilà comment ça a a été découpé, sachant que l'année dernière, une partie de l'opération aussi a été consommée, entre guillemets, suite à la création de la zoneLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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d'interdiction de mouillage, au petit Rouveau, que vous avez dû constater cet été et donc, comme c'était nouveau, là il a fallu investir dans du matériel neuf et c'est pour ça que l'année dernière, on n'a pas pu faire une grande part, puisqu'on a fait du Petit Nid jusque jusqu'au port.

M Levinspuhl : Marie Christine Bertrandy, qui était à l'origine de ce projet, m'a fait passer le point suivant, c'est que normalement il y avait un changement complet qui était prévu après 10 ans c'est-à-dire, ce qui a été mis en place, théoriquement devait être modifié, changé.

M le maire : nous, aujourd'hui avant, si vous voulez, de remplacer des bouées déjà écologiques, qui ne semblent pas avoir des points de faiblesse, on voudrait finir la totalité, rendre celles qui ne le sont pas encore, écologiques et après effectivement, de toute manière, quand on aura fini, il y aura un éternel changement à faire, on a régulièrement des bouées qui se décrochent, des bouées qui s'en vont, après malheureusement, là ça relèvera plus du fonctionnement et on sera moins à même de pouvoir faire une demande de subvention et de d'investissement là-dessus.

M Levinspuhl : en particulier, elle me signalait que ce qu'il fallait changer dans celles qui avaient été faites, c'était l'attache au sol, qui n'était pas en inox, mais en en acier, donc qui doit finir par rouiller et donc risquer de casser.

M le maire : pour l'instant, on n’a pas eu de de soucis à ce niveau-là, on a plus des soucis sur les bouées de balisage de baignade, celles qui sont proches du littoral et qui ont parfois été vandalisées, mais pour l'instant, sur les bouées dont on parle, qui sont les fameuses bouées des 300 m, aujourd'hui on n’a pas eu de décrochage intempestif, donc on reste attentif, on va continuer de travailler avec le Parc Marin, qui vont vérifier les ancrages régulièrement et à ce jour voilà pour l'instant, c'est pas la priorité de changer celles qui l'ont déjà été.

M Levinspuhl : je comprends, faut l'avoir simplement en tête, parce que le jour où il faut le faire…

M le maire : je crois que ça a été évoqué, j'aurais aimé que Madame Burriat soit là pour en parler, elles l'ont évoqué à la commission environnement, aussi là-dessus et je crois qu'en collaboration avec Madame Monin, du Parc Marin, on a tout un plan qui qui est prévu effectivement là-dessus.

M Levinspuhl : ok super.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

VU le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;

VU la décision portant publication du plan de balisage des plages de la Commune de Sausset les Pins en date du 17 mai 2022 ;

VU le Plan de Gestion 2020-2030 du Parc Marin de la Côte, et notamment les actions 421 et 521,Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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VU le Document d’Objectifs Natura 2000 du site Natura 2000 Côte Bleue Marine et notamment l’action B01 relative au balisage écologique dans la bande des 300 mètres ;

CONSIDERANT que la protection des écosystèmes marins fragiles et notamment de l’herbier de Posidonie, est un enjeu environnemental majeur et qu’il convient en conséquence, de renouveler et de mettre en place des dispositifs de balisages écologiques, respectueux des fonds marins, pour la matérialisation de l’ensemble du plan de balisage, de la bande littorale des 300 mètres, en période estivale devant la commune de Sausset les Pins ;

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’opération de renouvellement et de mise en place de balisages écologiques pour la matérialisation du plan de balisage de la bande littorale des 300 mètres de la commune,

AUTORISE Monsieur le maire à solliciter l’aide du Département des Bouches du Rhône afin d’obtenir des subventions pour la réalisation de l’opération, APPROUVE le plan de financement suivant pour cette opération :

Conseil Départemental des Bouches du Rhône 25 739 € (70,00 %) Ville de Sausset les Pins 11 031 € (30,00 %)

TOTAL hors TVA des travaux prévus 36 770 €

VOTE :

Pour : : UNANIMITE

Contre :

Abstention :

Arrivée de Mme BURRIAT

DELIBERATION N° 2023-09-05

Objet : Retrait de la délibération n°2023-01-03

Rapporteur : Julie SAVI

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

En date du 12 janvier 2023 les membres du conseil municipal se sont prononcés pour la cession de la parcelle AL 69 à la Société Côte Bleue Invest et ont autorisé dans la délibération n° 2023-01-03 la cession

Après étude du projet et au regard des règles du PLUi et consultation préalable des services extérieurs il s’avère que le projet précédemment évoqué n’est pas réalisable.

La solution concernant la voie privée de circulation demandée par les Services Incendies ne peut desservir le nombre de logements précédemment énoncés.

Il a donc été décidé, afin que la cession puisse être actée que la voie privée serait une voie publique.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal, d’approuver le retrait de la délibération.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

PV DU 28 09 23

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VU la loi n°83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des Compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

VU la loi n°86-672 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2023-01-03 portant cession de la parcelle AL69 à la Société Côte Bleue Invest ;

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE le retrait de la délibération 2023-01-03 du 12 janvier 2023 ayant approuvé la cession de la parcelle AL 69.

VOTE :

Pour : : UNANIMITE

Contre :

Abstention :

DELIBERATION N° 2023-09-06

Objet : Retrait de la délibération n°2023-01-04

Rapporteur : Julie SAVI

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

A la demande de la commune, la Société Côte Bleue Invest a étudié un projet d’ensemble intégrant sa parcelle AL 68 et la parcelle de la Commune AL 69.

Le projet proposé par le Promoteur était le suivant :

52 logements collectifs dont 17 logements sociaux et de locaux à destination d’un centre de Santé et soins de la personne, qui correspond à une forte demande des professionnels locaux.

Après étude du projet au regard du PLUi et consultation préalable des services extérieurs, il s’est avéré que le projet qui devait être déposé avant le 31 mars 2023 n’était pas réalisable.

C’est pourquoi, il est proposé aux membres du conseil municipal, d’approuver le retrait de la délibération.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n°83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

PV DU 28 09 23

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 2023-01-04 portant autorisation de dépôt d’un permis de construire sur la parcelle AL69

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE le retrait de la délibération 2023-01-04 du 12 janvier 2023 ayant autorisé le dépôt d’un PC sur la parcelle AL 69 avant le 31 mars 2023.

VOTE :

Pour : : UNANIMITE

Contre :

Abstention :

DELIBERATION N° 2023-09-07

Objet : Cession de la parcelle AL69

Rapporteur : Julie SAVI

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

La Commune de Sausset les Pins est propriétaire de la parcelle AL 69 d’une superficie de 1 791 m² parcelle contiguë au parcellaire de la résidence Villa d’Este mais enclavée.

Elle souhaite poursuivre l’aménagement de cette parcelle qui constitue l’entrée de ville avec la création d’un programme de logements comportant des logements sociaux, mais aussi un espace réservé à la santé qui s’avère correspondre à une demande forte des administrés.

Sollicitée pour y répondre, la Société Famille & Provence a mené une réflexion avec la Société Erilia pour aménager cette parcelle dont l’accès ne peut se faire que par la Copropriété Villa d’Este. Or, cet accès nécessiterait la création d’une servitude d’accès qui, pour être mise en place, requiert la modification du règlement de copropriété de la Villa d’Este via un vote à l’unanimité des copropriétaires. Cette unanimité semble inatteignable en ce que la copropriété Villa d’Este n’a aucun intérêt à accepter que ses parties communes soient utilisées par davantage de bénéficiaires. La vente directe à ces OFS est dès lors à écarter.

La Société Côte Bleue Invest étant propriétaire de la parcelle mitoyenne AL 68, elle a proposé à la Commune un projet d’ensemble intégrant sa parcelle AL 68 et la parcelle AL 69 afin d’y créer 52 logements dont 17 logements sociaux et un centre de soins de la personne et de santé en RDV.

Mme Savi : je reprends le 1er programme, mais ce programme comme je vous l’ai indiqué n’est pas réalisable, eu égard à l’accessibilité.

Les contraintes imposées par le PLUI n’ont pas permis la réalisation de ce projet et ont nécessité de revoir à la baisse le nombre de logements.

Les 1ères délibérations du 12 janvier 2023 ont donc été retirées.

Ainsi, la Société Côte Bleue Invest étant propriétaire de la parcelle mitoyenne AL 68, elle a proposé à la Commune un projet d’ensemble intégrant sa parcelle AL 68 et la parcelle AL 69 aux fins d’y créer 24 logements en acquisition, 10 logements sociaux etLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

PV DU 28 09 23

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un centre de Santé et soins de la personne sur tout le rez-de-chaussée du programme réparti en 3 petits bâtiments.

Mme Savi : ça fait environ 1450m² de rez-de-chaussée, réservé à des centres de soins et de santé.

Après plusieurs réunions avec le service de l’Urbanisme, la solution concernant la voie de circulation demandée par les pompiers a été déterminée.

Mme Savi : en fait, ils vont utiliser une voirie interne et ensuite ils vont la céder à la commune, une fois qu’elle aura été enrobée et goudronnée, on va la récupérer dans notre voirie publique, sinon ce projet n’est pas réalisable et on ne peut pas rester avec cette entrée de ville en travaux, depuis je ne sais combien d’années.

Réalisable et permettant à la Commune d’avoir un droit de regard sur la finalisation de l’entrée de Ville, c’est donc l’option de ce projet avec la Société Côte Bleue Invest qui a été retenu sous réserve de l’obtention du permis de construire et de la construction effective de 10 logements sociaux.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la cession de la parcelle AL 69 au prix de 400 000 Euros à la Société Côte Bleue Invest, ou toute personne morale se substituant à elle ayant les mêmes associés et d’autoriser le Maire à signer tous les documents et actes de cessions nécessaires à la réalisation de ce projet.

La commune a obtenu le maintien du prix à 400 000 Euros de la Société Côte Bleue Invest alors même que le projet est de moindre importance.

Il a été convenu que cette voie sera une voie publique en accord avec les services concernés, une fois le programme livré.

M Levinspuhl : je voulais savoir effectivement si le prix avait été maintenu, puisque j'ai vu que les domaines avaient maintenu le même prix.

Mme Savi : c’est maintenu, on maintient le prix.

M Levinspuhl : d’accord c’est très bien.

Mme Savi : on maintient le prix, on n’a souhaité du tout baisser le prix, c’était une rentrée pour la commune et on ne comptait pas y renoncer.

M Levinspuhl : c’est très bien, on apprécie.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des Communes, des Départements et des Régions.

VU la loi n°83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

PV DU 28 09 23

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VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat.

VU la loi n°86-672 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis des Domaines en date du 14 décembre 2022 transmis en annexe, Et après en avoir délibéré,

APPROUVE La cession amiable de la parcelle AL 69 d’une superficie de 1 791m² à la Société Côte Bleue Invest, pour la réalisation de 24 logements en acquisition, 10 logements sociaux et un centre de Santé et soins de la personne pour un montant de 400.000 euros.

AUTORISE le maire à signer tous les documents et actes de cessions nécessaires à la réalisation du projet de cession.

DIT que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

DIT que les frais d’étude géotechnique G1 sont à la charge de l’acquéreur.

VOTE :

Pour : UNANIMITE

Contre :

Abstention :

DELIBERATION N° 2023-09-08

Objet : Autorisation de dépôt de permis de construire pour la parcelle AL69

Rapporteur : Julie SAVI

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

A la demande de la commune, la Société Côte Bleue Invest a étudié un projet d’ensemble intégrant sa parcelle et la parcelle de la Commune AL69.

Le projet proposé par le promoteur est le suivant :

34 logements collectifs dont 10 logements sociaux et de locaux à destination d’un centre de Santé et soins de la personne en RDC.

Mme Savi : le projet que j’ai vu pour l’instant, il n’est pas du tout finalisé encore, mais c’est trois plots distincts et pas un front bâti, on a voulu que ce soit saccadé et que ce ne soit pas un bunker à l’entrée de ville.

C’est pourquoi, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la Société Côte Bleue Invest à déposer un Permis de Construire sur les parcelles AL 68 et AL 69 au plus tard le 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n°83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

PV DU 28 09 23

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VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE la Société Côte Bleue Invest à déposer une demande de Permis de Construire sur la parcelle AL 69 et la parcelle AL 69, lui appartenant. AUTORISE le Maire à signer tout contrat préparatoire à la vente avec la Société Côte Bleue Invest ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer. DIT que le Permis de Construire sera déposé au plus tard le 31 décembre 2023.

VOTE :

Pour : : UNANIMITE

Contre :

Abstention :

DELIBERATION N° 2023-09-09

Objet : Autorisation donnée à Monsieur le maire à déposer et à signer au nom de la commune tous les documents d’urbanisme concernant le projet de rénovation et de réhabilitation de l’école Victor Hugo

Rapporteur : M. le Maire

M le maire : tout simplement, pour ne pas avoir à convoquer le conseil municipal à chaque fois qu'il y a un nouveau document, un nouveau papier, à faire sur ces notions d'urbanisme, je rappelle que ce projet a été présenté en réunion publique et qu'il est régulièrement revu au niveau de la commission éducation et donc on avance, bien sûr avec l'architecte « avant-propos », que nous avions choisi lors de la commission, tous ensemble où des membres de l'opposition étaient présents.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Dans le cadre des travaux prévus sur l’ensemble du groupe scolaire Victor HUGO, il est demandé aux membres du conseil municipal de donner autorisation à Monsieur le Maire de déposer et signer l’ensemble des pièces nécessaires aux autorisations d’urbanisme.

En effet, après le choix de l’architecte AVANTPROPOS, maître d’œuvre du projet de réhabilitation et de rénovation du groupe scolaire Victor Hugo et après la validation de l’avant-projet sommaire, il est nécessaire que des autorisations d’urbanisme soient déposées dans les meilleurs délais afin d’assurer la continuité de ce projet.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n°83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Et après en avoir délibéré,Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

PV DU 28 09 23

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AUTORISE Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune de Sausset-les-Pins l’ensemble des dossiers (permis de démolir, permis de construire et dossier d’aménagement d’un Etablissement Recevant du Public…) pour le Groupe Scolaire Victor Hugo.

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires aux autorisations d’urbanisme.

VOTE :

Pour : UNANIMITE

Contre :

Abstention :

DELIBERATION N° 2023-09-10

Objet : PROJET DE TRAVAUX DE DRAGAGES D’ENTRETIEN DES PORTS MARITIMES DE LA METROPOLE D’AIX -MARSEILLES-PROVENCE, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE ET DES BASES NAUTIQUES DES VILLES DE CARRY-LE-ROUET, MARSEILLE et SAINT CHAMAS – OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : M. le Maire

M le maire : vous allez me dire : « mais si nous ne sommes pas concernés par ces dragages, pourquoi devons-nous nous prononcer en conseil municipal ? » et bien, comme le dragage va avoir lieu dans la commune de Carry-le-Rouet et que nous sommes des voisins, nous nous devons de participer à l'enquête publique, c'est la règle et c'est la loi, donc j'ai eu l'occasion de m'entretenir à ce sujet avec mon collègue, le maire de Carry-le-Rouet, qui attendait depuis très longtemps ces opérations de dragage et de désensablement et il espère que cette opération sera pérenne et qu'elle permettra au port du Rouet d'arrêter de s'ensabler continuellement avec le sable de la plage, avec des coûts assez importants pour la ville de Carry, donc il y aura une permanence le 13 octobre, en mairie de Sausset-les-Pins, de la part du commissaire enquêteur, tous les élus qui souhaitent le rencontrer sont bien entendu, bienvenus.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

En exécution de l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 04 septembre 2023, il sera procédé du 02 octobre au 02 novembre 2023 inclus, à l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale relevant de l’article L.181-1 du code de l’environnement au titre de la législation sur l’eau et portant évaluation des incidence Natura 2000, concernant le projet de dragages d’entretien des ports maritimes de la Métropole Aix-Marseille Provence, du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et des bases nautiques des villes de Carry-le- Rouet, Marseille et Saint Chamas.

Monsieur le Commissaire Enquêteur tiendra une permanence en Mairie le vendredi 13 octobre 2023 de 9h00 à 12h00.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de donner un avis favorable au projet d’ouverture d’une enquête publique de dragages d’entretien des ports maritimes de la Métropole Aix-Marseille Provence, du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et des bases nautiques des villes de Carry-le-Rouet, Marseille et Saint Chamas.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

PV DU 28 09 23

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M. Levinspuhl : la question qu’on s’est posée, c’est exactement de savoir si Sausset était compris dedans ou pas. Mme Bertrandy, qui s’est penchée dessus, a conclu sur le fait que Sausset était compris. Pourquoi, parce que dans le texte même, il est dit que c'est l'ensemble des ports de la métropole, plus les bases nautiques et donc Sausset est un port de la métropole et les bases nautiques sont des endroits qui ne sont pas dans le port proprement dit, comme la base de nautique de Carry-le-Rouet. Donc je voudrais quand même qu'on vérifie ça, parce qu’il n’y a pas de raison que Sausset ne soit pas inclus dans le dragage, d'autant plus que la partie Vieux-Port nécessite, depuis très longtemps, d'être désensablée.

M le maire : moi je vous confirme, que dans le cadre du courrier qu'on a reçu de la direction de la citoyenneté de la légalité de l'environnement et de Madame Christine Herbaut, donc sur ces travaux sur le milieu marin, c'est bien précisé que les travaux sont prévus à Carry, à Marseille et à Saint-Chamas, et pas dans les autres ports. Par contre, il est bien prévu à la fin du courrier « conformément aux dispositions de l'article 181 38 du code de l'environnement rappelé à l'article 6 du même arrêté les conseils municipaux des communes de Berre l’Etang, Cassis, Ensuès, Istres, La Ciotat, Le Rove, Marignane, Martigues et Sausset les pins, sont amenés à donner leur avis, sur le projet dès que la phase de consultation du public, aura démarré ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé, au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête publique », donc c'est bien une enquête publique pour les ports concernés à savoir Saint-Chamas, Carry et Marseille. Je n’ai pas d'éléments et le maître de port n'a lui non plus aucune information, sur un éventuel dragage d'autres ports, donc ce que je vous propose, c'est de se voir, si vous le souhaitez, donc au niveau des services, mais nous, la façon dont on a rédigé la délibération, c'est-à-dire que on nous demande notre avis, dans le cadre d'une enquête publique, on le donne. La délibération et la demande qui ont été faites, par la préfecture, porte bien sur ces trois ports et pas sur le nôtre, donc après, je sais que Marie-Christine est très compétente sur ces sujets et que si elle dit ça, elle ne l’a pas inventé, cependant moi, c'est pas du tout ce que j'ai dans les courriers, qui sont envoyés et dans ce qui nous est demandé. La preuve en est, c'est que des villes qui n'ont pas de port métropolitain, ou de base nautique, comme Marignane par exemple, sont appelés à se prononcer, du fait qu'ils ont une proximité avec les autres communes, donc je vous confirme quand l'état actuel des choses, il n'est pas prévu de dragage dans le port de Sausset les pins, malheureusement, j'entends que ça serait nécessaire.

M. Levinspuhl : il y a une raison pour laquelle ce n’est pas prévu ?

M le maire : alors aujourd'hui, c'est la métropole qui gère ces ports, qui demande et qui fait une enquête publique concernant ces trois ports là, sur lesquels elle souhaite faire des draguages et sur lesquels elle souhaite intervenir, en priorité. On fera aussi nous, des demandes, peut-être qu'en fait tout simplement c'est un dragage plus important que d'habitude et c'est pour ça, qu'aujourd'hui on doit signer ces habilitations, parce que le dragage régulièrement fait dans le port de Sausset les pins, ne donne pas lieu à délibérations, donc là-dessus, il faudra qu'on se revoie et qu'on se rapproche là-dessus, mais je vous confirme, que ce qu'on vote bien aujourd'hui, c'est une autorisation pour Carry, Saint-Chamas et Marseille et que Sausset n'est pas concerné, aujourd'hui par cette demande et je rappelle, que la délibération c'est même pas sur le fait de draguer ou pas, c'est l'avis sur l'enquête publique et sur le fait qu'on autorise, l'enquête publique.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

PV DU 28 09 23

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M Levinspuhl : ok merci

M le maire : voilà, mais je viendrai vous voir à l'issue du conseil, on fixera un rendez- vous là-dessus, il n’y a pas de problème.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2023, portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, concernant le projet de travaux de dragage et d’entretien des ports maritimes de la Métropole d’Aix en Provence, du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et des bases nautiques des villes de Carry-le- Rouet, Marseille et Saint Chamas,

CONSIDERANT que dans le cadre de l’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale, relevant de l’article L.181-1 du code de l’environnement ,au titre de la législation sur l’eau et portant évaluation des incidence Natura 2000, concernant le projet de dragages d’entretien des ports maritimes de la Métropole Aix-Marseille Provence, du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et des bases nautiques des villes de Carry-le-Rouet, Marseille et Saint Chamas, Monsieur le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique qui se déroulera du 02 octobre 2023 au 02 novembre 2023 inclus.

Le projet prévoit également le rechargement de certaines plages du département avec des sédiments dragués compatibles avec cette destination. Le projet est présenté par la Métropole Aix-Marseille Provence en qualité de mandataire

Et après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable au projet d’ouverture d’une enquête publique de dragages d’entretien des ports maritimes de la Métropole Aix-Marseille Provence, du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et des bases nautiques des villes de Carry-le- Rouet, Marseille et Saint Chamas ainsi que le rechargement de certaines plages du département avec des sédiments dragués compatibles avec cette destination.

VOTE :

Pour : : UNANIMITE

Contre :

Abstention

DELIBERATION N° 2023-09-11

Objet : Autorisations données à Monsieur le maire d’ester en justice

Rapporteur : Mme Julie SAVI

Mme Savi : alors cette délibération concerne les logements sociaux et notre lutte depuis 3 ans, pour essayer d'être exempté, notamment de l'obligation de créer du logement social et surtout des amendes qui en découlent, puisque les quotas qu'on nous demande, sont totalement impossibles à tenir.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESELe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

PV DU 28 09 23

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L’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS ») précise les dispositions concernant l’obligation de production de logements locatifs sociaux au titre de l'article 55 modifié de la loi SRU. Le dispositif applicable aux communes soumises à la loi SRU prévoit un mécanisme d’exemption.

La loi « 3DS » a modifié les modalités d’exemption des communes en territoire SRU.

L’article L 302-5 du code de la construction et d’habitation distingue désormais les exemptions automatiques pour inconstructibilité (III bis) de celles prises par décret, liées à la faible attractivité de la commune ou à la faible tension sur la demande de logement social (III).

La Commune de SAUSSET-LES-PINS est éligible à l’exemption non seulement au titre de l’inconstructibilité de plus de la moitié de son territoire urbanisé mais encore en raison de sa faible attractivité résultant de son isolement et des difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants.

Par arrêté de la DDTM n°13-2023-02-21-00005 du 21 février 2023 publié au recueil des actes administratifs le 23 février 2023, le préfet, pour la période triennale 2023-2025, a exempté les communes de Tarascon, Fos-sur-Mer et Saint-Victoret en raison de l’inconstructibilité de plus de la moitié de leur territoire urbanisé.

Mme Savi : Ils ont été exemptés par rapport aux risques, c’est-à-dire Saint-Victoret c’est le bruit de l’aéroport, Fos c’est l’industrie et Tarascon je ne sais pas, c’est l’industrie aussi peut être.

Par décret N° 2023-601 du 13 juillet 2023 pris pour l’application du III de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il a été établi la liste des communes exemptées de l’application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2023-2025.

L’annexe 1 du décret liste les 42 communes exemptées pour faible attractivité en raison de leur isolement ou des difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants et l’annexe 2, les 85 communes exemptées en raison de la faible tension sur la demande de logement social.

Bien que proposée à l’exemption en raison de son isolement par la Métropole Aix- Marseille Provence (Délibération du conseil métropolitain du 29 juin 2023) suite au rapport étoffé de l’AGAM, le décret n’a pas retenu la commune de SAUSSET-LES-PINS dans son annexe 1.

La première ministre, pour la période triennale 2023-2025, a exempté, dans le département des Bouches-du- Rhône, les seules communes de Rognes et de Carnoux-en-Provence. (Mme Savi : au titre de l’isolement)

La commune sollicite donc la Société BORE, SALVE de BRUNETON et MEGRET, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour former un recours contre le décret N° 2023-601 du 13 juillet 2023 pris pour l’application du III de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation devant la Cour de Cassation, seule voie ouverte contre un Décret.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

PV DU 28 09 23

20 sur 38

La commune a déposé un pourvoi conservatoire devant la Cour de Cassation, et demande à être autorisée à le soutenir.

Mme Savi : je vous expose brièvement, les quelques arguments, pour l'instant, qu'on a retenu, sachant que la SCP n'a pas encore délivré toute son analyse, on devait interrompre évidemment le délai de recours, puisque le 13 juillet, c'est 2 mois, donc 14 juillet la publication, donc 2 mois on avait un délai expirant à mi-septembre, pour déposer un pouvoir conservatoire, ce que l'on a fait pour préserver les droits de notre commune.

En premier lieu, le décret du 13 juillet 2023 ne vise pas les avis du représentant de l'Etat dans le département et dans la région.

Or, l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation précise : « III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles la présente section n'est pas applicable. La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, après avis du représentant de l'Etat dans le département et dans la région et de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut comprendre que des communes entrant dans l'une de ces catégories :

- 1° Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ;

- 2° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dans lesquels le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, est inférieur au seuil fixé par le décret mentionné au premier alinéa du II. »

Un autre vice de procédure pourrait également être soulevé tiré de la méconnaissance de l’article R 302-14 du code de la construction et d’habitation modifié par décret n° 2023-107 du 17 février 2023 qui prévoit in fine : Au plus tard le 30 septembre précédant chaque période triennale, la commission nationale SRU reçoit communication de la liste des communes proposées à l'exemption par les EPCI, des avis des préfets de département et de région ainsi que de toutes pièces justificatives nécessaires. Elle émet un avis sur la liste des communes proposées, qu'elle adresse au ministre chargé du logement.

Avant le 31 décembre de la même année, le « décret-liste » est publié. Il porte ses effets sur toute la période triennale suivante.

Ces délais n’ont pas été respectés, puisque le décret a été édicté en 2023 soit au cours de la période triennale 2023-2025 et non avant.

Mme Savi : Il aurait dû être édicté avant le 31 décembre 2022.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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De plus, on peut s’interroger sur le délai dont a disposé la commission nationale SRU pour émettre son avis puisqu’il s’est passé moins de 15 jours entre la communication de la liste des communes de la Métropole Aix Marseille Provence proposées à l’exemption à la commission (délibération du conseil métropolitain du 29.06.2023) et l’édiction du décret d’exemption (13.07.2023).

Sur les moyens de légalité interne, il est important de préciser que si les communes peuvent être exemptées par décret en raison de leur faible attractivité ou de la faible tension sur la demande de logement social, l'éligibilité n'implique pas l'exemption.

Mme Savi : on peut être éligible mais pas forcément exempté

(Arrivée de M. Detray)

Le juge exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'inscription de la commune sur la liste des communes exemptées de leurs obligations SRU. L'auteur du décret détermine les communes exemptées, parmi celles proposées par l'EPCI, au regard de l'ensemble des intérêts publics en cause et en tenant compte des circonstances locales relevées par les préfets dans les régions.

Parmi les critères susceptibles d'être pris en compte figurent notamment :

- l'importance de la demande de logements locatifs sociaux, résultant du rapport entre le nombre de demandes et le nombre d'emménagements annuels, - le taux des logements sociaux de la commune,

- sa politique en matière de réalisation de logements sociaux

- ses performances passées dans l'atteinte de ses objectifs

Ces différents points seront explicités dans le recours sur la base de la Note de l’AGAM réalisée en avril 2023, en collaboration étroite avec le service de l’urbanisme de la Commune de Sausset Les Pins.

Enfin, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le maire d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de Marseille à l’encontre l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 qui a fixé le montant des prélèvements 2023 au titre de l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation pour un montant de 433 141,12€.

Mme Savi : c’est l’amende de l’année, donc comme on a fait un recours devant le TA pour l’arrêté de prélèvement 2022, on est logique, on fait également un recours devant le TA, contre l’arrêté de prélèvement 2023

M Levinspuhl : on n’a pas de question, on ne peut qu’approuver une démarche dont l'objet est, de ne plus soumettre la commune à pénalité au titre des logements sociaux. Est-ce que vous avez une idée du coût ?

Mme Savi : on a signé une convention d'honoraire avec la SCP Boré, je crois que c'est 6000 €, 5000 € HT

M Levinspuhl : d'accord, donc c'est très minime

Mme Savi : disons que, vu l'enjeu, je pense que 5000 € HT, c'est une dépense nécessaire, voilà et sur l'arrêté de prélèvement, je crois que c'est 1500 €HTLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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M Levinspuhl : d'accord et si on gagnait, combien on va gagner ?

Mme Savi : ah ben, on a un remboursement de 430 000 € par an, voilà donc on cherche évidemment d'avoir….

M. Levinspuhl : là ça remonterait uniquement sur 2 ans ?

Mme Savi : on a agi depuis 2020 déjà , 2020 - 2023 et maintenant et on est sur la suivante, pour l'instant on a rien, mais bon ce que je veux dire, c'est que engager des frais d'avocat, en plus de ça c'est un avocat au Conseil et à la cour de Cassation, donc il y en a une soixantaine qui sont compétents, ils sont tous à Paris donc personne ne peut le faire dans notre entourage, c'est donc c'est en général des avocats qui prennent fort cher et là honnêtement, je pense que la négociation à 5000 € HT c'est une bonne négociation.

M Levinspuhl : aucun problème, de votre expérience on a des chances ?

Mme Savi : alors c'est la loi 3DS c'est nouveau elle vient de sortir, donc l'expérience il n’y en a pas trop en fait, pour moi, je pense que sur le critère d'isolement, on a vraiment une chance de s'en sortir, je pense qu'on devait être exempté, Carnoux est exempté pourquoi pas nous, Carnoux en Provence est exempté.

M. Levinspuhl : d'accord et à quel l'horizon on aura une décision ?

Mme Savi : la Cour de cassation, il y a quand même un filtrage qui est fait au bout de 6 mois, donc déjà on sait s’il y a des arguments qui retiennent l'attention des conseillers et ensuite c'est 1 an et demi, en tout je pense.

M. Levinspuhl : d'accord, donc fin 2024 quoi en gros.

Mme Savi : on aura une consultation, si vous voulez passer à l'urba pour en prendre connaissance, c'est volontiers. Je pense que c’est un sujet qui est majeur dans notre commune, bien sûr qu’on l’a tous poursuivi, sauf que là, on a décidé de rentrer en procédure, parce qu’on ne nous écoute pas, on a d’ailleurs un rendez vous avec M le maire chez le sous-préfet le 17 octobre prochain, on a audience pour préparer l’audience au préfet, on prépare la réunion avec le préfet avec le sous-préfet le 17 octobre prochain.

M Levinspuhl : ok les Saussetois regarderont ça avec attention j’en suis certain.

C’est pourquoi, il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire d’ester en justice dans le cadre de ces deux procédures.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article 2122-22,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le maire à ester en justice devant la Cour de Cassation à l’encontre le décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025

DESIGNE à cet effet la Société BORE, SALVE de BRUNETON et MEGRET, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

AUTORISE Monsieur le maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif de Marseille contre l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 qui a fixé le montant des prélèvements 2023 au titre de l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation

DESIGNE à cet effet la SELARL, TATARIAN – JOUREAU, avocats associés.

VOTE :

Pour : UNANIMITE

Contre :

Abstention :

DELIBERATION N° 2023-09-02

Objet : Décision modificative n°2 – Année 2023

Rapporteur : M. Stéphane DETRAY

M Detray présente un powerpoint au tableau.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

La décision modificative n° 2 de l’exercice 2023 pour la commune est soumis à l’approbation du conseil municipal.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 83 000 €.

La section d’investissement est égale à la somme de 298 024.47 € en dépenses. La section d’investissement est égale à la somme de 135 000.00 € en recettes. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n° 2 de l’exercice 2023, qui est voté par chapitre budgétaire pour la section de fonctionnement et par chapitre budgétaire et par opération pour la section d’investissement.

VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 2- 2023

FONCTIONNEMENT

Pour ce qui concerne le vote par chapitre de la section de Fonctionnement : - En dépensesLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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Chapitre Description Montant en € Vote

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 83 000,00

014 Atténuation de produits 83 000,00

Chapitre « 014 – atténuations de produits » : 83 000.00 €

M Detray : c’est donc c'est la moitié de la pénalité que la commune de Sausset les pins va devoir payer, enfin a déjà payé puisque les 83000€ ont déjà été régularisés, donc ces 162000 € de pénalité viennent suite à l'histoire de l'augmentation de la taxe d'habitation en 2017, vous savez que la taxe d'habitation a été supprimée à compter de 2020 et l'État a considéré, puisqu'il y a une compensation de cette taxe d'habitation, l'État a considéré que toutes les communes qui entre 2017 et 2019 avaient, entre guillemets, profité de l'aubaine pour augmenter les taxes d'habitation et avoir une compensation plus importante, ces communes-là allaient être redressées. On a fait jouer, malheureusement peut-être pas suffisamment, on a fait jouer le fait que la commune de Sausset les pins, avait augmenté ses impôts, parce qu'elle était obligée de le faire, on a été retoqué en disant que non, la CRC avait suggéré une augmentation des impôts, mais que la commune avait le choix, de ne pas le faire. Donc, de ce fait, la commune rentre dans la liste des communes pénalisées, à hauteur donc de 162000 €, 82000€ là on a provisionné 83000€ sur 2023 et on sait qu'on va partir l'année prochaine déjà sur ce chapitre 014, avec 83000€ en plus également sur le budget, puisqu’il faudra payer en 2024, la deuxième partie des 162000 €. donc comment on équilibre cette partie en fonctionnement, alors par deux chapitres le chapitre 74 dotation et participation, on a récupéré auprès de la CLECT des passifs de de trimestres de 4e trimestre des années 2020 2021 et 2022 qui n'avaient pas été payés, et puis l'office du tourisme sur l'exercice 2022, qui n'avait pas été payé du tout, donc on a réussi à récupérer 74000 €, donc on passe en recette 74000€ pour équilibrer la dépense des 83000€, plus les produits exceptionnels en 77, c’est 9000€, c’est une assurance, notez bien ce chiffre là puisqu’en fait, vous avez tous vu la passerelle qui surplombe le collège, il y a une partie abimée par un mât de bateau à l’époque, l’assurance a joué, on a finit par récupérer le remboursement de l’assurance, donc cette somme vient s’inscrire en 77 pour équilibrer notre dépense de 89000€.

Sur demande de la direction Régionale des Finances Publiques, le Service de Gestion Comptable (SGC) d’Istres prélève sur les avances de fiscalité directe locale le montant de 162 533 € (la moitié en 2023 le reliquat en 2024).

En effet, conformément à l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation, l’état a vocation à assurer une compensation intégrale mais pas à couvrir les décisions prises après l’annonce de la réforme.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 institue un prélèvement sur les avances de fiscalité locale à la charge des communes ayant procédé à une hausse de taux de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019.

L’augmentation de la dotation de ce chapitre couvre le prélèvement sur l’exercice 2023.

- En recettesLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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Chapitre Description Montant en € Vote

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 83 000,00

74 Dotations et participations 74 000,00

77 Produits exceptionnels 9 000,00

Chapitre « 74 – dotations et participations » : 74 000.00 €

Prise en compte, des remboursements par la métropole des 4ème trimestre 2020, 2021 et 2022 lié à la maintenance de l’éclairage public. Prise en compte, des remboursements par la métropole du l’année 2022 lié à la promotion du tourisme.

Chapitre « 77 – produits exceptionnels » : 9 000.00 €

Prise en compte des produits exceptionnels non budgété à ce jour.

INVESTISSEMENT

Pour ce qui concerne le vote par chapitre de la section d’Investissement : - En dépenses

Chapitre Description Montant en € Vote

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 298 024,47

DEPENSES REELLES 238 024,47

10 Dotations fonds divers et reserves 13 024,47

204 Subventions d'équipement versées 35 000,00

Opérations

Total opérations 190 000,00

n° dont détail par opérations

30 ESPACES VERTS 10 000,00

64 ACQUISITIONS DIVERSES 60 000,00

93 EQUIPEMENTS SPORTIFS 35 000,00

102 AMENAGEMENTS URBAIN-ESPACES PUBLICS 10 000,00

45 OPERATIONS SOUS MANDATS 75 000,00

DEPENSES D'ORDRE ENTRE SECTIONS 60 000,00

041 Opérations patrimoniales 60 000,00

Chapitre « 10 – dotations, fonds divers et réserves » : 13 024.47 €

M. Detray : ça c’est une opération d’ordre, qui ne va pas apparaitre comme une opération d’ordre aujourd’hui, puisque on l'inscrit qu'en dépense et pas en recette. La recette étant à charge du SGC

Sur demande de la perception et dans le cadre du passage à la M57.

M Detray : pour le compte 1069, c’est des vielles opérations, qui dans le cadre de la M57 qui va démarrer, on était en M14, on va passer en M57 de manière obligatoire à compter du 1er janvier, dans ce passage à M57 il y a des vieilles écritures qu’il faut purger et c’est 13024.47€.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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Le compte 1069 (recettes d’investissement) est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de l’instruction comptable M 14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l’exercice.

Dans le cadre du passage à la nomenclature M57, le compte 1069, présent dans la nomenclature M14 et non repris dans le plan de comptes M57 doit dorénavant être apuré pour l’ensemble des collectivités.

C'est le compte 1068, "excédent de fonctionnement capitalisé" (à la section d'investissement en dépenses) qui est débité par le crédit du 1069 (compte non géré par la commune mais uniquement présent dans les comptes du SGC).

Chapitre « 041 - opérations patrimoniales » : 60 000.00 €

M Detray : ce sont des sommes, dans le cadre de marché, que nous avons conclu avec des sociétés. Dans le cadre de marché, il y a des possibilités pour des entreprises de demander des avances, donc ces avances à hauteur de 60000 €, on les inscrit là, pour le coup ce sont de vraies opérations d'ordre, on les inscrit et en recette et en dépense, vous verrez que là bon on les inscrit en dépense, mais vous verrez qu'on aura le pendant des recettes tout à l'heure.

Opération d’ordre, nécessaire pour l’intégration dans le patrimoine de la commune des montants liés à des avances mandatées aux entreprises et à l’apurement du compte 238 « avances versées ».

M. Detray : ça, je reviendrai après, j'y reviendrai après puisque c'est un lien direct avec les 75000€ de tout à l'heure.

Chapitre « 204 – subventions d’équipements versées » : 35 000.00 €

Prise en compte du montant du fonds de concours pour les travaux d’éclairage public métropolitains.

Opération « 30 – espaces verts » : 10 000 €

M. Detray : on abonde à hauteur de 10000 € le budget initial, il y a eu l'opportunité de réaliser des modifications, notamment sur les ronds-points, que vous avez peut-être vu dernièrement, qui ont nécessité des frais supplémentaires.

Augmentation de la dotation nécessaire à la création de nouveaux espaces verts pour l’exercice 2023.

Opération « 64 – acquisitions de terrains » : 60 000 €

M. Detray : c'est quelque chose que l’on avait pas provisionné du tout, dans le budget initial, mais dans le courant de l'année, il y a des opportunités qui se présentent et on a des terrains à acquérir à hauteur de 6000 €.

Mise en place de la dotation nécessaire à l’acquisition des terrains pour l’exercice 2023.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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Opération « 93 – équipements sportifs » : 35 000 €

Augmentation de la dotation : la dotation initiale du BP a servi au mandatement du budget supplémentaire lié aux terrains de tennis, elle doit être augmentée afin de prendre en compte le budget nécessaire à la piste d’athlétisme.

M. Detray : c’est un budget initial, qu'on avait alloué à la piste de d'athlétisme, or en début d'année, on a des frais d'une opération de l'année dernière, sur les cours de tennis, qui sont venus s'inscrire également sur cette opération, donc pour pouvoir finaliser l'opération de la piste d'athlétisme, travaux qui ont d'ailleurs cette fois-ci vraiment démarré, donc on a l'obligation de remettre 35000 € sur cette opération 93.

Opération « 102 – aménagements urbain-espaces publics » : 10 000 €

Augmentation de la dotation afin de prendre en compte les travaux de réparation de la passerelle endommagée.

Opération « 45 – opérations sous mandats » : 75 000 €

Prise en compte en dépense de la convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille Provence pour les travaux d’éclairage public métropolitains.

M. Detray : on a réalisé pour 75000 € de travaux sur l'éclairage public, la métropole nous rembourse en partie, puisque là si on remonte, on voit qu'on a un fond de concours, donc une contribution à ces 75000 € à hauteur de 35000 € ,pour la mairie, la métropole considérant que, d'accord elle récupère des subventions sur ses travaux, d'accord elle récupère le FCTVA, mais la différence entre ce qu'elle peut récupérer et ce qu'elle doit payer, elle considère que c'est à la mairie de Sausset les Pins d'abonder sur le reste et de payer 35000€.

En recettes

Chapitre Description Montant en € Vote

RECETTES D'INVESTISSEMENT 135 000,00

RECETTES REELLES 75 000,00

Opérations

Total opérations 75 000,00

n° dont détail par opérations

45 OPERATIONS SOUS MANDATS 75 000,00

RECETTES D'ORDRE ENTRE SECTIONS 60 000,00

041 Opérations patrimoniales 60 000,00

M. Detray : en recette, voilà on prend on prend le pendant, donc les 75000€, qu'on avait en dépense, sur l'éclairage public, vous les voyez en recette et l'histoire des avances sur les entreprises, qui sont en marché avec nous, vous voyez qu'on avait l'opération en dépenses, on a donc l'opération en recette, à hauteur de 60000 €

Chapitre « 041 - opérations patrimoniales » : 60 000.00 €Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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Opération d’ordre, nécessaire pour l’intégration dans le patrimoine de la commune des montants liés à des avances mandatées aux entreprises et à l’apurement du compte 238 « avances versées ».

Opération « 45 – opérations sous mandats » : 75 000 €

Prise en compte en recettes de la convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille Provence pour les travaux d’éclairage public métropolitains.

M. Levinspuhl : monsieur Detray bonsoir, je n’ai pas plus des commentaires que je vous ai fait lors de la réunion que nous avons eu sur les finances, mais je voudrais les faire pour l'ensemble du Conseil.

Tout d'abord, le premier point que vous avez soulevé, qui est la problématique de l'augmentation des impôts qui a été faite et pour laquelle une autorité vous a dit vous n’étiez pas obligé.

M Detray : oui

M Levinspuhl : alors comme c'est moi qui ai procédé à cela, je tiens à vous dire que le plan financier à l'époque a été présenté à Monsieur le sous-préfet et que Monsieur le sous-préfet n'a pas laissé d'ambiguïté sur le fait qu'il fallait l'exécuter.

M Detray : on n’a pas trop de doute.

M Levinspuhl : là je veux dire, c'est évident, qu'on avait une obligation de, on n’avait pas d'autres moyens, à l'époque, que d'augmenter les impôts, comme nous l'avons fait, on ne l’a pas fait de gaité de cœur, bien évidemment.

Donc, l'autorité qui dit ça, dit ça évidemment dans un but certain, de ne pas nous permettre de récupérer les fonds, qu'on est en droit d'attendre mais comme je vous l'ai dit dans la réunion, moi je suis prêt à contacter la personne, dont je vous ai parlé, pour essayer de voir s'il n’y avait pas quelque chose à faire.

M Detray : bien sûr sans problème.

M Levinspuhl : l’autre point, qui est celui que vous avez indiqué sur la sous-traitance de l’électricité et de l’éclairage, en particulier de la part de la métropole, là je raisonne en tant que Saussetois, on a quand même du mal à comprendre que, alors que cette responsabilité était du domaine de la municipalité, qu’on nous a forcé à redonner cette responsabilité d’exécution à la métropole, que la métropole n’ayant les moyens ou la connaissance pour faire ce type de travail, nous l’a sous-loué entre guillemets, et qu’au final, alors que c’est de leur responsabilité, les Saussetois doivent quand même mettre la main à la poche, donc c’est un peu gros de roquefort, si j’ose dire. Je tenais à le souligner. J’en comprends très bien la mécanique, mais c’est quelque chose qui est assez inacceptable.

M. le maire : si vous le permettez, Monsieur Levinspuhl, j’abonde dans votre sens, pour indiquer qu’effectivement, la métropole en 2024, va enfin gérer la compétence qui lui avait été attribuée au niveau des lampadaires, j’étais mardi à la CLECT et donc à partir de l’année prochaine, la métropole gérera effectivement l’éclairage public, enLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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notre nom et payera l’électricité, concernant les lampadaires et l’éclairage public, mais nous devons rembourser cette électricité, à la métropole donc, on a une nouvelle fois une nouvelle usine à gaz qui s'ouvre, à partir de 2024 sur l'éclairage public et en fait,, quand on creuse un petit peu le sujet on se rend compte que c'est parce que juridiquement, un lampadaire est considéré comme un accessoire de voirie, je rentre un peu dans les détails techniques et qu'en fait, la métropole ayant récupéré l'ensemble des compétences de voirie de la Ville, elle ne peut pas au même titre que les arbres d'alignement et la voirie pure entre guillemets, le goudron, elle ne peut pas nous rétro céder ces compétences-là, comme elle l'a fait pendant un certain temps. Je ne sais pas si vous vous rappelez en 2019, le préfet avait écrit à madame la Présidente de la métropole, en lui disant qu'il fallait que ces conventions cessent, donc aujourd'hui elles vont cesser, mais effectivement, je n’ai pas l'impression qu'on a créé un système beaucoup plus simple et surtout un système qui va nous garantir une qualité de service optimale, donc je vous rejoins sur ce point-là, donc inquiétude et vigilance, concernant les lampadaires, qui sont donc métropolitains depuis mardi matin.

M. Levinspuhl : oui j’ai observé cela depuis quelques années puisque ça dure depuis quelques années et comme par hasard, c’est toujours les Saussetois qui ont été bernés, jamais la métropole, voyez ça m’interroge quand même. Dernier point, Monsieur Detray, ça concernait les variations directement budgétaires, je ne parle pas des opérations d’ordre, et pour lesquelles vous m’avez dit, on fait ces opérations d’investissement, parce qu’on a un gros compte en banque, en matière d’investissement.

M Detray : pas un gros compte en banque, un suréquilibre.

M Levinspuhl : suréquilibre voilà, j’adore ce mot suréquilibre, puisque moi j’ai géré au moment où on était sous-équilibré

M Detray : en investissement oui.

M. Levinspuhl : oui c’était beaucoup plus difficile, et comme nous avons réussi à générer le cash et notamment, celui qui figure sur votre compte d’investissement aujourd’hui, grâce à la vente du terrain Jules Moulet, comme vous le savez, l’objectif de ça c’est de faire face à la facture assez importante, qu’on va avoir sur les écoles, et donc comme je vous l’ai dit je suis très soucieux, que ce capital là soit vraiment dépensé en priorité pour les écoles, pour éviter de se prendre des emprunts au dernier moment des choses comme ça. Après s’il reste de l’argent, qu’on fasse des choses peut être moins prioritaires, mais pour l’instant la priorité ça reste les écoles.

M Detray : pour nous aussi, c’est vraiment un axe prioritaire dans le déroulement de notre PPI, là jusqu’en 2026, le projet des écoles reste évidemment en investissement le projet phare, qui va nous occuper sur les prochaines années, c’est très clair.

M Levinspuhl : ok je vous remercie.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-2, et L1612-8, L2121-8, L 2311-1, L2312-1, R2311-1, R2312-1

VU l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et décrets d’application n°2005-1661 et n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatifs à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements et établissements publics locaux qui leur sont rattachés. VU la Loi de finances pour 2020

VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative à la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales.

VU la délibération 2023-04-07 adoptant le budget primitif de la commune pour l’exercice 2023.

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n°2 de l’exercice 2023 telle que présentée en note de synthèse.

PRECISE que le budget est adopté par chapitre et par opération pour la section d’investissement et par chapitre pour la section de fonctionnement.

VOTE : PAR CHAPITRES

Pour : unanimité

Contre :

Abstention

Sauf chapitres 30 – 64- 93

Pour : 23

Abstention : 5 (M. Levinspuhl, Mme Bertrandy-Campana, M. Herpin, Mme Beaulieu, Mme Ragusa)

DELIBERATION N° 2023-09-03

Objet : Mise en place de la majoration sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Rapporteur : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

L’article 1407 ter du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettait aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements de majorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, d’un pourcentage compris entre 5% et 60%.

La commune de Sausset-les-Pins ne faisait pas partie des communes pouvant l’appliquer.

Cependant, le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logementsLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts a ajouté près de 2 300 communes, dont Sausset-les-Pins.

Actuellement, le taux de la taxe d’habitation est de 14, 51%. En effet, la ville étant en zone tendue, une majoration peut être appliquée.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver l’instauration d’une majoration de 60 % sur la part communale de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale.

L’objectif de cette mesure est d’inciter les propriétaires à louer leur bien et ainsi agrandir l’offre de logements dans les zones où la demande est la plus forte

M. le maire : c’est une décision extrêmement politique que nous prenons tous, que nous avons discuté avec la majorité, que nous avons décidé de prendre pour des raisons multiples, mais surtout par rapport au problème de logement, que rencontre aujourd’hui la commune de Sausset les Pins. J’ai fait un petit jeu avant de venir à 18h, donc il n’y a pas très longtemps, je suis allé sur le bon coin et j’ai cherché un appartement à louer à Sausset les Pins, naïvement, nous sommes fin septembre et j’ai essayé de voir un petit peu ce qu’il y avait. Pour information, il y a 41 annonces officielles et une fois qu’on a retiré les doublons, parce que certains appartements sont présents dans plusieurs agences, il ne reste plus de 26 annonces. Sur ces 26 annonces, j’en ai récupéré 11, donc un petit peu moins que la moitié, et je souhaiterais prendre quelques instants, pour vous donner des éléments là-dessus. Donc sur la 1ère annonce, T2, T1, T2 on ne sait pas trop de 24m² à 760€/mois et il est précisé dès la 1ère phrase de l’annonce, à louer jusqu’au 10 juin, très agréable appartement dans une résidence privée à 600 m de la mer, à libérer avant l'été. Nous avons ensuite, ce studio de 28 m² à 640 €, qui a l'air au demeurant fort sympathique et fort bien, mais là c'est carrément dans le titre de l'annonce, que c'est précisé, puisqu'il est précisé : studio 28 m², neuf, piscine, d’octobre à mai, c'est carrément précisé là, dans l'intitulé de l'annonce.

Nous avons cette fois-ci, ce 30 m² à 780 € par mois, pareil, première phrase : à louer uniquement dans le cadre d'un bail résidence secondaire, de septembre à mai 2024, ou possibilité de louer au mois.

Location meublé T2 Sausset les Pins 990 €, il est précisé encore une fois, location courte durée, disponible du 30 septembre jusqu'à juin 2024.

2 pièces, 38 m² 890 €, n'hésitez pas, s'il y a une annonce qui vous intéresse, à me le signaler, bien entendu et donc là c'est jusqu'à fin juin 2024 et là, c'est carrément écrit en majuscule, avec la mention importante : libre dès maintenant jusqu'à fin juin 2024. Nous avons ensuite ce studio, une pièce de 31 m² à 950 €, c'est vrai qu'il y a un petit bout de mer qui est visible et donc, lui aussi c'est bien entendu précisé : location de courte durée, allant du 6 novembre 2023, jusqu'au 31 mai 2024. Nous avons ce rez-de-villa à 950 €, où il est précisé : location à la journée, à la semaine, ou au mois, dans le cadre d'un bail commercial, bon ça va falloir m'expliquer le bal commercial, ça c'est encore les vicissitudes… Nous avons pour 27 m², les pieds dans l'eau 990 €, j'espère que c'est possible pour vous, disponible du 30 septembre au 31 mai.

Nous avons celui-là, qui est disponible donc du 1er octobre jusqu'à fin mai, pour un ou plusieurs mois, idéal personne en déplacement.

Nous avons celui-là, qui là est plus précis, et précise qu'il y a trois types de contrat possibles : un contrat étudiant de septembre à fin juin, un contrat mobilitéLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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professionnelle non renouvelable à déterminer avant fin juin, un contrat de type Code civil de durée libre, et là pardon je ne vous ai pas précisé on est à 700 € pour 22 m². 720 € 20 m², là aussi il est encore précisé location du 15 septembre jusqu'au 31 mai 2024.

Il faut savoir, que tous les gens qui sont mis dehors de ces appartements, à l'approche de l'été, ils sont chez Jean-Louis, ils sont avec Sandrine, notre chère directrice du CCAS et ils sont aussi dans mon bureau, à m'expliquer qu'ils ont des enfants, qu'ils ont des problèmes, qu'ils ont des besoins et qu'ils ne peuvent plus se loger et qu'ils ont besoin de solution, pour l'été et ça crée des situations extrêmement problématiques, extrêmement graves, aujourd'hui, je rappelle quand même que la délibération que nous prenons, fait qu'un propriétaire d'appartement, qui déciderait d'enlever ces mentions de son annonce et de le louer à l'année du 1er janvier au 31 décembre ne serait pas soumis à cette nouvelle taxe et c'est ça qu'on essaie de faire aujourd'hui. C'est ça l'ambition politique, que nous avons avec cette délibération, aujourd'hui c'est de voir de toutes ces annonces, qui sont quand même à des prix mensuels déjà très sympathiques et garantissant je pense des taux de rentabilité très intéressants, mais que ces annonces redeviennent des annonces à l'année et que les gens qui signent les baux, puissent y vivre 365 jours par an et qu'on arrête en début d'été de devoir trouver des solutions pour presque 30, voire 40 personnes en urgence, sur des hébergements d'urgence, parce que les gens se retrouvent mis dehors, pour faire du Airbnb. Je rappelle aussi, que cette délibération ne s'applique pas aux personnes qui feraient du Airbnb dans leur résidence principale, si vous avez des soucis financiers, que vous louez une chambre, ou un petit studio à l'intérieur de votre maison, vous n'êtes pas non plus concerné, cette délibération est très ciblée et cette délibération a pour but effectivement qu’à Sausset-les-Pins, la location saisonnière, qu'on appelle location Airbnb puisque c'est devenu la plateforme de référence Abritel et les autres, on n'est pas à la radio, j'ai pas besoin d'en citer trop, mais que ces annonces qui aujourd'hui viennent l'hiver, mais disparaissent l'été, deviennent des offres à l'année 365 jours par an et qu'on retrouve une offre de logement correct à Sausset les Pins et donc je suis très fier, de cette délibération et je suis très heureux que nous la passions, aujourd'hui je crois que Stéphane, tu veux rajouter quelque chose.

M Detray : oui, je veux juste rajouter alors quelques chiffres, pardon je vais vous abreuver de chiffres ce soir, mais simplement pour information, il faut savoir que le parc de logement de Sausset les Pins, c'est un logement sur quatre qui est une résidence secondaire, donc c'est quand même pas rien et si on peut, ne serait-ce que sur les 1300 résidences secondaires qu'il y a à Sausset les Pins, si on peut transformer ces résidences en location estivale, en location à l'année, si on en fait que 10 % s'il y a une centaine d'appartements, qui reviennent sur le marché à la location à l'année, je pense que on aura réussi notre coup. Alors, sachant juste quand même, autre information, que sur ces 1300 logements de résidence secondaire, il y en a à peine 120 qui sont détenus par des Saussetois.

M le maire : alors 81 en réalité, si on enlève les garages.

M Detray : et les doublons et ceux qui ont deux logements et cetera. Donc voilà, il y a 80 saussetois qui sont concernés par la résidence secondaire, tout le reste sont les investisseurs, qui viennent d'autres communes.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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M. Levinspuhl : un commentaire, j'ai encore une fois j'ai déjà eu l'occasion d'échanger, mais je tiens quand même à le rappeler. Aujourd'hui, il n'y a que les gens assujettis à la taxe foncière qui financent les communes.

M Detray : oui, les propriétaires, il y a que les propriétaires on va dire.

M Levinspuhl : la taxe d’habitation a été supprimée, pour des questions politiques, sans qu’il n’y ait personne qui ait demandé à ce que ça soit le cas. Aujourd'hui, moi je vois cette taxe comme une taxe supplémentaire, qui vient frapper justement les seules personnes qui contribuent déjà au financement des communes, que ça soit partout, alors quand tu dis, il y aura que tant de Saussetois, c'est normal parce que les résidences secondaires, à priori sont plutôt des gens de l'extérieur de la ville, mais la réciproque est vraie. Ces gens-là, vont se retrouver à payer, la taxe sur Sausset et puis certaines personnes de Sausset, ont des résidences secondaires ailleurs et ils vont se retrouver à les payer également, parce que ce que vous trouvez bien pour Sausset, c'est évident que les autres communes le trouvent bien et il faut croire Madame Idalgo, qui a lancé ça sur Paris et je serais curieux de savoir si ça a changé quelque chose à Paris depuis que ça a été fait.

M Detray : là c'est vrai uniquement pour les communes en zone tendue.

M le maire : on parle de 2000 communes sur les 36000 en France, essentiellement des communes littorales.

M Detray : on peut avoir aussi des résidences secondaires dans des localités.

M Levinspuhl : dont Paris et je veux dire, c'est parce qu'on a l'expérience de Paris depuis plus longtemps, donc si vous voulez, je dirais nous par principe, on votera contre, mais autant je comprends l'idée, je crains malheureusement que ça n’ait le succès escompté, si ça l'avait j'en serais heureux, mais en tout état de cause, comme je l'ai dit, il faut suivre ce point-là, tous les ans pour vérifier si effectivement c'est positif ou pas, parce que si c'est pas positif, ça sera bien un impôt de plus, décrété pour l'État c'est tout.

M Detray : Merci.

Le Conseil Municipal,

VU l’article 31 de la Loi de Finances Rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014,

VU l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, VU l’article 1407 Ter du Code général des impôts,

VU le Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

CONSIDERANT la volonté de la commune de mettre en place la majoration sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Et après en avoir délibéré,Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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APPROUVE l’instauration d’une majoration de 60 % sur la part communale de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale.

DECIDE que son application se fera à compter de l’année d’imposition 2024. DECIDE de notifier aux services préfectoraux et fiscaux la présente délibération dans les 15 jours de la date limite prévue pour son adoption.

VOTE :

Pour : 23

Contre : 5 (M. Levinspuhl, Mme Bertrandy-Campana, M. Herpin, Mme Beaulieu, Mme

Ragusa)

Abstention :

M. le maire : nous retrouvons l’ordre de nos délibérations et donc je passe la parole à Madame Bonneau concernant la délibération numéro 12.

DELIBERATION N° 2023-09-12

Objet : Modification du règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs

Rapporteur : Mme Cécile BONNEAU

Mme Bonneau : ce règlement intérieur a été retravaillé et je remercie d'ailleurs la directrice du centre aéré madame Arich qui a permis de faire ce travail. Donc chaque fois, on fait un bilan on voit ce qui va, ce qui ne va pas, et donc on a fait une modification pour améliorer.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de modifier certains points du règlement intérieur.

Le principal changement concerne principalement l’article 5 : « L’annulation des réservations est possible sur le PORTAIL FAMILLES sur toute la durée de l’inscription jusqu’au 20 du mois en cours pour le mois d’après »

Les autres dispositions du règlement intérieur de l’ACM sont inchangées.

Le règlement intérieur modifié est présenté en annexe de la présente délibération, il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’adopter ce dernier pour une application immédiate.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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VU la délibération n°2023-06-21 en date du 16 juin 2022 portant sur la modification du règlement intérieur de l’Accueil Collectif de Mineurs

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur du service « Accueil Collectif de Mineurs » modifié, annexé à la présente délibération pour une application immédiate.

VOTE :

Pour : UNANIMITE

Contre :

Abstention :

DELIBERATION N° 2023-09-13

Objet : Modification des membres de la commission Education

Rapporteur : Mme Cécile BONNEAU

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

En date du 2 décembre 2020, le conseil municipal a créé la commission extramunicipale « éducation » composée de 6 membres élus et aussi de 6 membres désignés.

Cette commission émet des avis et se prononcera sur les questions relatives à l’éducation.

Mme Castellani a souhaité ne plus faire partie de la commission éducation.

Il est proposé donc de la remplacer par Mme Katia Rondwasser-Alary.

Les membres du conseil municipal sont sollicités afin d’approuver la modification de la composition de la commission extramunicipale « éducation ».

M le maire : avant de voter, remercier Mme Castellani qui malheureusement n’a pas pu venir régulièrement mais …

Mme Bonneau : bien sûr, mais on a aussi une autre personne qui avait fait partie de la commission juste au début, mais qui n’a pas pu, donc moi après quand ces personnes veulent recevoir les comptes-rendus, ou continuer à être un petit peu informé ça ne pose aucun souci, chacun fait comme il peut selon ses disponibilités.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-12-12 en date du 2 décembre 2020 installant une commission extramunicipale « éducation »

Et après en avoir délibéré,Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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APPROUVE la modification de la composition de la commission extramunicipale « éducation ».

VOTE :

Pour :23

Contre :

Abstention : 5 (M. Levinspuhl, Mme Bertrandy-Campana, M. Herpin, Mme Beaulieu, Mme Ragusa)

DELIBERATION N° 2023-09-14

Objet : Modification de la liste des emplois permanents au 01/10/2023

Rapporteur : Monsieur le maire

M le maire : vous aurez remarqué la création de nouveaux postes, le premier poste créé, celui d'un gardien brigadier, au niveau de la police municipale et donc un de nos ASVP a brillamment réussi le concours de policier municipal, il va donc devenir gardien brigadier, donc nous créons et nous ouvrons ce poste pour lui et nous le félicitons, pour cette performance au concours et le deuxième poste donc que nous créons, c'est un poste d'adjoint technique principal de 2e classe, donc concernant le recrutement de quelqu'un qui va venir renforcer l'équipe cadre, au niveau de tout ce qui est marché, sur les aspects techniques de marché et qui va venir surtout nous aider, à chapeauter le projet des écoles, d'un point de vue technique et d'un point de vue de suivi de ces marchés, de ces cadres-là.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Ce tableau de l’effectif a fait l’objet d’une première modification lors du conseil municipal du 3 juillet 2023, il convient de procéder à son actualisation, afin de permettre au maire de nommer sur les grades correspondants les agents titulaires.

La loi sur la transformation de la fonction publique a donné plus de compétences aux collectivités territoriales pour la gestion des carrières de leurs fonctionnaires. En effet, ce n’est plus la compétence de la commission administrative paritaire mais celle du comité social territorial.

ACTUALISATION DU TABLEAU DE L’EFFECTIF AU REGARD DES BESOINS DE LA COLLECTIVITE :

Récapitulatif des créations

GRADE Temps de travail MOTIF DE LA CREATION A compter du :

Gardien-brigadier 35 heures Mobilité interne 01/10/2023

Adjoint technique principal 2ème 35 heures Recrutement 01/10/2023Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, CONSIDERANT la nécessité de créer et de supprimer des grades. Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la création des postes ci-dessous.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels correspondants

VOTE :

Pour : UNANIMITE

Contre :

Abstention :

Monsieur le maire répond aux questions écrites de l’opposition : 1 – ANIMATIONS

Les animations ont été très nombreuses comme en témoigne notamment tous les contrats de cession. Le budget voté en 2023 pour fêtes et cérémonie s'élevait à 144.330€ contre 45.185€ en 2022, soit plus de trois fois plus.

- Avons-nous respecté le budget ?

- Quelle est le bilan de chacune de ces animations en terme de participation et de succès par rapport à son coût ?

- Au global quel est le bilan en termes de participation et de succès de toutes ces animations compte tenu de l’augmentation du budget qui leur a été dédiée ?

Certains Saussétois nous ont fait remarquer que beaucoup de communes faisaient payer une participation aux spectateurs pour certains spectacles de qualité (tels Don Giovanni) qui attiraient des spectateurs d’autres villes avoisinantes. Est-ce quelque- chose envisagé par la commune ?

M le maire : alors, là-dessus il y a une petite confusion, par rapport à la façon dont on a présenté le budget l'année dernière, il a été donc voté au premier conseil municipal au budget 45000 €, sur la partie festivités et nous avions voté en juin un budget supplémentaire de 90000 €, portant le montant total dépensé à 136000 € pour l'année dernière.

En 2021, c'était 85000 €, pour cause de covid pendant tout l'hiver, en 2020 c'était 30000€, bon, il y a eu le covid, on s'en doute, en 2019 c'était 103735€ et en 2018 c'était 108000€, donc on n'est pas sur un triplement, en fait c'est juste que, l'année dernière le budget ayant été voté en deux fois, on avait ce cadre-là, donc c'est ce que jeLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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voulais préciser, c'est quand même une augmentation de 6 %, entre l'année dernière et cette année et par rapport à ce que vous disiez, je suis très heureux que vous ayez vu que Don Giovanni est un spectacle de qualité, on en a été très heureux et très fiers de cela. On a mis en place ce système de dons, qui pour l'instant nous paraît plus adapté, qui nous a permis de financer une partie du festival de cette manière plutôt pour l'instant que de passer sur des choses qui sont obligatoirement payantes. Pourquoi, parce que on souhaite politiquement, et là c'est un vrai souhait, que l'accès à la culture reste gratuit et pour nous c'est vraiment important que même les spectacles de qualité, soient gratuits, après on réfléchit aussi à des modèles , de lever de fonds citoyens et de choses comme ça, autour d'autres spectacles, d'autres conférences, ou d'œuvres d'art qu'on peut créer , etc., mais on est vigilants là-dessus, et donc voilà c'était pas 45 l'année dernière c'était bien 136 et donc c'est bien 144 cette année.

2 – CONTENTIEUX

Il y a beaucoup de contentieux dans la commune qui mettent en jeu des frais d’avocat et des indemnités potentielles à payer ou à recevoir. Nous souhaiterions avoir une liste de ceux-ci avec leur statut à jour au moins tous les 6 mois. Et donc si possible pour le CM du 28/09/2023.

M le maire : la liste est prête, je l'ai établie depuis la dernière qu'on vous avait transmise en mars, il y a donc ce qu'on a voté tout à l'heure et le nouveau contentieux, concernant les logements sociaux que nous ouvrons au Conseil d'État. Sinon, il n'y a rien de de nouveau et donc la liste est ici et on fera ça tous les 6 mois, la remettra à jour, on vous la retransmettra, conformément à vos demandes. Je pense avoir répondu aux deux questions, je vous souhaite à tous une excellente soirée je vous remercie de votre présence et de votre investissement personnel et je vous donne rendez-vous en novembre, pour le prochain conseil municipal. Merci.

Monsieur le maire remercie tous les conseillers pour leur présence.

La séance est levée à 20h20.

Pierre-Valentin VERNHES

Secrétaire de séance