Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 07 03
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 03 07 2023
Procès Verbal - PV DU 28 09 23
Procès Verbal - PV DU 28 09 23
Déliberation - DEL2023 07 07
Déliberation - DEL2023 07 13
Déliberation - DEL2023 07 16
Déliberation - DEL2023 07 15
Déliberation - DEL2023 07 14
Déliberation - DEL2024 04 07
Procès Verbal - PV CM 03 07 23
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Sausset-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 07 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
PUBLIE LE 04-10-2023
République Française
V i l l e d e S A U S S E T – L E S – P I N S Hôtel de Ville – Place des droits de l’homme – 13960 SAUSSET-LES-PINS - 04 42 44 51 51 www.ville-sausset-les-pins.fr
1 sur 36
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2023
Nombre de membres
Afférents : 29
Présents : 22
Qui ont pris au vote : 26
L’an deux mille vingt-trois et le trois du mois de juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sausset-les-Pins, s’est réuni à la Salle des Arts et de la Culture, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément à l’article L 2121-10, du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Maxime MARCHAND, Maire. Etaient présents à cette assemblée :
Maxime MARCHAND, Maire,
Les adjoints : Mme Marie-Laure WALTHER, M. Jean-Louis LABOURAYRE, Mme Christelle BURRIAT, M. Serge AMBAN, Mme Cécile BONNEAU, Mme Julie SAVI, M. Stéphane DETRAY. Les conseillers municipaux :
Mme Julie DESMOULINS, M. André MOURGUES, M. Jacques SABATIER, M. Francis GENGOUX, Mme Dominique PIGNATEL, M. Didier ZIKA, Mme Valérie WILLEMART, Mme Elisabeth MARAINI, Mme Marion NEFF, M. Alain LEVINSPUHL, Mme Mary-Christine BERTRANDY-CAMPANA, M. Etienne HERPIN, Mme Valérie MASSON-RAGUSA, Mme Marjolaine CHATONEY. Excusés, avaient donné procuration :
M. Anthony BICCHIERAI avait donné procuration à M. Jean-Louis LABOURAYRE. M. Patrice THOMAS avait donné procuration à Mme Marie-Laure WALTHER. Mme Géraldine CAMPENS avait donné procuration à Mme CHATONEY. Mme Christine BEAULIEU avait donné procuration à M. LEVINSPUHL. Absents :
M. Pierre-Valentin VERNHES, M. Bruno CHAIX, M. Philippe GALIZZI. Secrétaire de séance : Jean-Louis LABOURAYRE
M. le maire : avant de commencer ce conseil municipal, mes chers amis, je vous demanderai s'il vous plaît de vous lever et avant toute chose je souhaitais remercier l'ensemble des élus de la majorité, comme de l'opposition, ainsi que l'ensemble de la population qui s'est déplacée ce midi, pour rendre hommage aux élus, à la République et à la démocratie. Vous étiez très nombreux, c'était une très belle manifestation, je tenais à vous remercier pour ça.
Je rappelle que depuis l'agression par l'extrême droite de Yannick Morez à Saint- Brevin-les-Pins, la situation est d'autant plus difficile et d'autant plus problématique pour les élus, ce qui s'est passé hier chez Monsieur Vincent Jean Brun à L'Haÿ-les-Roses en est la démonstration.
Vous nous avez montré votre solidarité ce midi, je tiens à vous remercier pour ça, je tiens tout de même à rappeler qu’en l'espace de trois ans, nous avons subi l'agression de Madame Burriat pour un problème de dépôt sauvage. Madame Bonneau, ici présente, elle aussi a été agressée, je rappelle bien entendu le harcèlement en ligne de Monsieur Levinspuhl, qui a subi des calomnies absolument inacceptables il y a 4 ans de cela maintenant, les lettres anonymes qu'a reçu Monsieur Jérôme Ibanez, mon DGS à son domicile personnel et privé, je rappelle les pneus crevés de nombreux véhicules de service, les pneus crevés de ma propre voiture, les menaces caractérisées envers moi-même, pour lesquelles j'ai dû à plusieurs reprises déposer des mains courantes, voir des plaintes, sans compter ce qui est devenu malheureusement quotidien, les insultes, les impolitesses et le non-respect de l'institution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
2 sur 36
Ces problèmes sont graves, ils sont majeurs, ils se répètent, ils touchent la majorité, ils touchent l'opposition, c'est absolument inacceptable. Nous sommes dans cette pièce des adultes, des citoyens, des Français, il y a des parents, des grands-parents, des jeunes, des plus anciens et nous méritons tous le respect, puisque ce que nous faisons, nous le faisons pour l'ensemble des citoyens de Sausset et certainement pas pour nous-mêmes. Je tenais à en parler ce soir, à mettre l'accent là-dessus et surtout à bien dénoncer et dire que ce n'est pas une situation qui se passe seulement au JT, c'est une situation qui s'est passée dans les rues de notre commune, ces derniers temps et je tiens à alerter l'ensemble des citoyens là-dessus, soyons tous vigilants pour que la situation ne dégénère jamais. Je vous remercie de votre attention nous allons maintenant ouvrir le conseil municipal
ORDRE DU JOUR
Le secrétaire de séance désigné par M. le maire est M. Jean-Louis LABOURAYRE
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 09/05/2023
VOTE
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstentions :
Information de l’assemblée délibérante sur les décisions du maire prises entre le 03/05/2023 et le 27/06/2023
2023-053 Demande de subvention pour la modernisation de l'éclairage public 2023-054 Marché à bons de commande pour l'entretien des Espaces Verts (Lot 1) 2023-055 Marché à bons de commande travaux de plantations et installation de systèmes d'arrosage (Lot 2)
2023-057 Contrat abonnement Icom pour radio TLE
2023-058 Contrat de service office 365 avec la société Pixel Solutions Network 2023-059 Création d'un théâtre de verdure et d'une scène derrière gymnase Alain Calmat
2023-060 Convention avec la SAOM pour l'analyse des eaux de baignade en situation de crise SAISON 2023
2023-061 Contrat de cession scène théâtre arts compagnie 2023-062 Contrat de cession AMSP
2023-063 Contrat de cession ONEKICKMUSIC
2023-064 Contrat de cession AUD LYNE ACADEMIA
2023-065 Contrat de cession BELLECADENCE ALEGRIA
2023-066 Contrat de cession BLACKWOLF
2023-067 Contrat de cession HAPPY HAND GALILEO
2023-068 Contrat de cession LIGHT SON PROD
2023-069 Contrat de cession QUARTIERS NORD
2023-070 Contrat de cession ASSOCIATION THEATRE ET CHANSONS 2023-071 Contrat de cession CHIN SAMANTHA
2023-072 Contrat de cession association LA RIME
2023-074 Contrat de cession BACKSTAGE
2023-075 Contrat de cession SAISIS TON KAIROS Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
3 sur 36
ADMINISTRATION GENERALE
1. Modification des commissions municipales et extra-municipales 2. Mise en place de l’extinction de l’éclairage public
3. Mise en place d’un tarif sur le domaine public
4. Autorisation de protection fonctionnelle d’un élu
Question de M. Levinspuhl : c'est juste une précision des contrats de session vous ne cédez rien j'espère
M. le maire : nous ne cédons rien, c'est des contrats en fait de cession de la scène et de l'espace public, pour que les concerts puissent avoir lieu cet été, d'où le fait que vous voyez : « light son prod, black Wolf ou backstage », ce ne sont pas des acquéreurs de parcelles, mais bien des groupes de musique qui viendront se produire cet été sur le port
Mme Campana : moi, je voudrais revenir sur les deux marchés à bons de commande des espaces verts.
Alors, effectivement on avait noté qu'il y avait certains espaces verts qui étaient en déshérence, notamment ceux de l'avenue Albert Camus, qui sont quand même une des premières images que voient les gens quand ils viennent à Sausset-les-Pins. Est-ce que vous pouvez nous préciser quel est le contenu des lots et qui a été retenu et est- ce que vous avez fixé un montant mini ou maxi, ou est-ce que c'est juste des prix unitaires ?
M. le maire : on a surtout pas souhaité fixer un montant mini ou maxi pour éviter d'être prisonnier entre guillemets du marché qu’on signait avec l'entreprise Banis et donc on a un premier lot, qui est l'entretien global des espaces verts avec des zones définies, avec des bons de commande à définir, pour certains espaces et le deuxième marché, c'est des travaux de plantation et de mise en place de système d'arrosage, toujours avec la même société, sous cette forme de marché, pour pouvoir être beaucoup plus dans le cadre et la deuxième société c'est donc la société ASCO qui s'occupe de cet aspect de plantations.
DELIBERATION N° 2023-07-01 Nomenclature ACTES 5.2 MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET EXTRA-MUNICIPALES
Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil Municipal,
A la suite de la démission de Monsieur Robert HABRANT de ses fonctions d’adjoint, il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dans lesquelles il siégeait par d’autres adjoints ou conseillers municipaux dans les commissions ci-dessous mentionnées :
COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES : NOM
ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
Anthony BICCHIERAI
TRAVAUX Serge AMBAN Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
4 sur 36
PERSONNEL TITULAIRE : André MOURGUES Suppléant : Serge AMBAN
COMMISSION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
TITULAIRE : André MOURGUES
Suppléant : Marjolaine CHATONEY
COMITE SOCIAL TERRITORIAL TITULAIRE : André MOURGUES Suppléant : Serge AMBAN
Il est donc nécessaire que les membres du Conseil Municipal approuvent les modifications dans ces différentes commissions.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’à la suite de la démission de Monsieur Robert HABRANT de ses fonctions d’adjoint, il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dans lesquelles il siégeait.
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications au sein des commissions ci-dessous mentionnées ;
VOTE :
Pour : 21
Contre :
Abstention : 5 (M. Alain LEVINSPUHL, Mme Mary-Christine BERTRANDY-CAMPANA, M. Etienne HERPIN, Mme Christine BEAULIEU, Mme Valérie MASSON-RAGUSA).
DELIBERATION N° 2023-07-02 Nomenclature ACTES 3.5 Objet : Mise en place de l’extinction de l’éclairage public
Rapporteur : M. le Maire2
M. le maire : quel bonheur mes chers amis d'être enfin en train de lire cette délibération ! Vous l'avez sans doute constaté, depuis le début du mois de juin, des essais sont à l'œuvre dans différentes rues de la ville, afin de pouvoir éteindre toute la partie de l'éclairage public, dans les ruelles et les petites rues, pas sur la rue principale et pas sur la départementale, mais ce qui permet tout de même d'éteindre plus de 1800 points lumineux sur les 2200 dont nous disposons je crois que mes chiffres sont bons, Yvan acquiesce, donc c'est que c'est bon et donc, qui nous permet de générer une économie prévisionnelle de 120.000€ par an.
Ces travaux ont été assez longs et cette mise en œuvre a été assez longue. Vous le savez, j'ai eu l'opportunité de le dire, je le répète ce soir, tout simplement parce qu'il fallait modifier et mettre des programmateurs dans l'ensemble des armoires et que ces programmateurs, sont des micro-technologie, du micro-informatique, comment on fait maintenant et qu'en fait, on était en rupture de stock donc on a mis du temps à tous les recevoir. Là ça y est, toutes les armoires ont été pourvues et l'ensemble des zones qui doit être éteint sera éteint désormais dans le village de 1h à 5 heures du Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
5 sur 36
matin. Pour prévenir de toute polémique et avant de passer au vote de cette question, je précise que sur les six premiers de mois de l'année, nos voisins des communes d’Ensuès la Redonne et de Carry-le-Rouet, avaient mis en place exactement les mêmes limitations, loin des fantasmes que cela pourrait susciter, ces deux communes ont vu respectivement la délinquance baisser sur leur territoire de 28 et de 30%. Donc, aujourd'hui l'extinction de l'éclairage public n'entraîne pas des problèmes de sécurité, au contraire, il en résout. Je tenais à le préciser et à le dire parce que c'est aussi en plus d'être une décision écologique et de bon sens, une décision qui ne vise certainement pas à créer des problèmes de sécurité. Voilà je vous remercie j'espère que mon monologue n'a pas été très long.
Les modalités de fonctionne ment de l’éclairage public relèvent des pouvoirs de police du Maire en vertu notamment des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui lui permettent à ce titre de prendre des mesures de limitation de fonctionnement compatibles avec les impératifs de sécurité des usagers de la voirie, du bon écoulement du trafic et de la protection des biens et des personnes.
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.
Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges astronomique dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.
La commune a d’abord sollicité l’entreprise LUMILEC pour étudier les possibilités techniques et l’économie générée puis mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires au cours de ce mois de juin.
C’est pourquoi, il est demandé aux membres du conseil municipal de charger Monsieur le maire de prendre le ou les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
6 sur 36
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L.2212-1 et L.2212-2,
CONSIDERANT la volonté de mettre en place cette action.
Et après en avoir délibéré,
CHARGE Monsieur le Maire de prendre le ou les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 01 heures à 05 heures dès que les horloges astronomiques seront intégralement installées et/ou programmées.
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
M. le maire : unanimité je vous remercie je remercie encore tous les élus qui ont travaillé. J'adresse mes salutations distinguées à Monsieur Thierry Nury, de la société Lumilec, qui a tout fait pour qu'on puisse mettre en place ça le plus rapidement possible et toutes mes félicitations à Yvan Raynaud, notre directeur qui a permis aussi que tout ça se réalise.
DELIBERATION N° 2023-07-03 Nomenclature ACTES 7.1 Objet : Mise en place d’un tarif sur le domaine public
Rapporteur : M. le Maire
La commune a décidé de mettre à disposition un local clos sis Place Francine Garrier – Môle du Port.
Ce dernier est destiné aux ordures ménagères et aux déchets recyclables propres et secs (cartons/papiers) des commerçants du Port dans le cadre de la collecte et du traitement de leurs déchets ménagers assimilables aux ordures ménagères conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Dans le but d’accompagner cette démarche, la commune propose de facturer cette prestation par une redevance d’occupation de son domaine public pour un montant de 25€/mois.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce tarif et d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires notamment les conventions avec les commerçants.
M. le maire : pourquoi 25€ par mois, ça a fait l'objet d'un débat dans la majorité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
7 sur 36
On est arrivé à cette somme, parce qu’elle ne nous semblait pas trop importante. Ça fait 300€ par an, donc on est loin de braquer les restaurateurs, mais il fallait quand même une somme symbolique, pour pas que ça devienne trop problématique. Et, avec l'argent qui est collecté, bien sûr on va re-flécher toutes ces recettes pour utiliser ça pour nettoyer régulièrement le local, s'assurer qu'il n’y ait pas de problème d'odeur et s'assurer que ça fonctionne.
Aujourd'hui, les riverains et les commerçants ambulants et fixes situés autour de ce local, se réjouissent du fait qu'il ait été rénové, qu'il ait été habillé de palissades bois et qu'aujourd'hui il ait un aspect extérieur beaucoup plus convaincant qu'auparavant. Maintenant, ce qu'il faut, c'est au travers de cette convention, réguler les attitudes et la façon dont on va utiliser cet outil, pour faire en sorte qu'on ait un espace de déchets propres aussi surprenant que cela puisse paraître, est-ce qu'il y avait des questions sur cette délibération ?
M. Levinspuhl : petite question, on se posait la question justement de savoir comment vérifier le coût. Vous venez nous le dire, mais ça veut dire qu’il n’y a pas de coût venant de la métropole ?
M. le maire : il n'y a pas de coût venant de la métropole, c'est-à-dire que jusqu'à présent, les restaurateurs étaient collectés par la métropole au travers de la redevance spéciale. Aujourd'hui, pour des soucis économiques et pour des soucis, en fait de ce qu'aujourd'hui les restaurateurs doivent trier, maintenant vous savez, les déchets alimentaires, pour qu'ils puissent être méthanisés etc. ils sont passés à un prestataire privé.
Ce prestataire privé c'est Ortec. C'est l'entreprise qui a été choisie par les restaurateurs. On avait déjà travaillé là-dessus, sauf que les restaurateurs sont revenus vers nous, en disant « oui mais on a plus de local pour stocker nos poubelles le temps qu’Ortec vienne les chercher » et donc, c'est là qu'on a décidé de mettre en place une solution et transformer le local qui, hier était métropolitain, en local communal, de manière à pouvoir offrir un espace où ils peuvent stocker leurs poubelles le temps qu’Ortec vienne les chercher.
Sachant qu'après vérification, parce que je sens arriver la question, cadastralement l'endroit où il y a cette pompe de relevage est bien à la mairie, donc c'est pour ça qu'on a le droit de faire cette convention et il y a aussi un espace de délégataire, pour que la SEM puisse venir vidanger cette pompe de relevage, en cas de forte pluie, mais après vérification, on est bien chez nous et c'est pour ça que c'est nous qui faisons la convention.
M. Levinspuhl : d'accord vous avez bien anticipé une question mais ce n'est pas celle-là.
M. le maire : Dommage
M. Levinspuhl : j'ai discuté avec des commerçants, qui m'ont dit que c'était un coût supplémentaire, donc vous confirmez bien que les commerçants payaient déjà la métropole, sous la forme d'une redevance spéciale, pour relever les ordures et on leur met quelque chose…
M. le maire : en fait on ne leur met pas quelque chose, c'est qu'aujourd'hui la métropole explique à ses commerçants, qu'aujourd'hui elle n'a plus l'obligation de les Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
8 sur 36
collecter légalement, qu'elle ne souhaite plus le faire et donc elle les invite à passer par un prestataire privé.
Pour vous donner un exemple très concret, dans toutes les zones industrielles du coin, que ça soit les Estroublans, la Valampe à Chateauneuf, ou l'Anjoly, aujourd'hui les camions bennes de la métropole ne passent plus dans les zones industrielles et toutes les entreprises doivent trouver un moyen d'évacuer leurs déchets. Aujourd'hui, c'est ce que la métropole a souhaité mettre en place sur la façade portuaire, c'est de responsabiliser les restaurateurs, pour qu’eux traitent leurs déchets eux-mêmes.
Pour certains restaurateurs, le coût a augmenté pour d'autres il a baissé. Malheureusement, ce n’est pas aussi binaire que ça. Il y en a qui vont payer un petit peu plus cher qu'avant et d'autres un petit peu moins cher qu'avant. Par contre, là où juridiquement on est en attente d'avoir un retour, c'est qu'au niveau de la taxe foncière, ils payent quand même la redevance ordures ménagères et donc du coup ils se retrouvent à se faire facturer un service qu'ils n'utilisent plus. Donc, il est possible que nous on arrive entre guillemets à leur supprimer cette redevance-là, et du coup, là ils seraient gagnants, tous gagnants.
M. Levinspuhl : c'était le sens de ma question, puisque on a des commerçants qui nous disent « moi je paye plus cher, je ne vois pas pourquoi je paye plus cher »
M. le maire : après, là-dessus quand même, il faut attirer l'attention des commerçants que ce sont des obligations légales, dans notre pays, depuis 2016, que c'est mis en place partout ailleurs.
Ça a fait un énorme esclandre, je pense que vous en rappelez dans les journaux, quand ça a été mis en place sur le cours d'Estienne d'Orves, sauf que factuellement aujourd'hui c'est bien comme ça que ça fonctionne à Marseille, c'est bien comme ça que ça fonctionne à Aix-en-Provence, c'est bien comme ça que ça fonctionne dans toutes les grandes villes et il fallait que nous on se mette en corrélation avec le mode de fonctionnement qu’il y a au niveau national
M. Levinspuhl : et pour dernière question sur le sujet, combien cela va rapporter annuellement à la commune ?
M. le maire : bah écoutez ça fait 300€ par commerçant si je ne dis pas de bêtises il y en a 11 donc ça fait 3300€, mais vous l'aviez calculé de tête.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
9 sur 36
CONSIDERANT la volonté d’apporter à la fois une aide aux commerçants du Port et afin de respecter les contraintes environnementales.
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le tarif de 25€/mois à compter du 1er août pour la mise à disposition d’un local clos sis Place Francine Garrier – Môle du Port destiné aux ordures ménagères et aux déchets recyclables propres et secs (cartons/papiers) des commerçants du Port dans le cadre de la collecte et du traitement de leurs déchets ménagers assimilables aux ordures ménagères conformément aux dispositions légales et règlementaires.
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires notamment les conventions avec les commerçants.
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2023-07-04 Nomenclature ACTES 5.6 Objet : Autorisation de protection fonctionnelle d’un élu
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire : la prochaine délibération ne me réjouit pas des masses, cependant elle doit être votée. On rappelle donc, que la commune est tenue de protéger ses élus, je l'ai rappelé en préambule là-dessus, contre les violences, les menaces et outrages dont ils pourraient être victimes, à l'occasion du fait de leur fonction et de réparer, le cas échéant, le préjudice qu'il en résulte. C'est sorti dans la presse, je ne m'en cache pas, vous savez que Monsieur le DGS, madame Santini la directrice du pôle enfance, ici présente, que je remercie pour sa présence et moi-même, avons été mis en cause, dans une affaire de harcèlement moral, auprès de la directrice du centre aéré ; Je ne m'exprimerai pas sur le fond de cette affaire, avant que le juge de notre pays soit passé. Je sollicite cependant ce soir, le conseil municipal pour que la commune prenne en charge les frais de justice qui vont découler de ces affaires, pour moi- même, ainsi que pour les agents concernés.
Ne souhaitant pas mettre la pression sur ce vote, ne souhaitant pas apparaître comme quelqu'un qui forcerait, entre guillemets, l'équipe majoritaire à le faire, j'ai décidé de mon propre chef, premièrement, de ne pas prendre part au vote pour ma part, ça me paraît important et d'autre part, que ce vote se ferait à bulletin secret, en toute transparence, afin d'éviter que, qui que ce soit, ne puisse pas émettre l’avis qu'il souhaiterait émettre là-dessus, donc je vais me retirer, mais avant je crois que vous souhaitez prendre la parole.
M. Levinspuhl : je voulais simplement dire qu’en ce qui nous concerne on était prêts à voter à main levée.
M le maire : on va voter quand même à bulletin secret, ça permet de montrer toute la transparence du processus, merci en tout cas pour votre soutien, c’est très important pour moi.
M. Levinspuhl : je me permets de rajouter M le maire que j'ai eu à faire la même chose il y a quelques années et que vous aviez voté pour Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
10 sur 36
M. le maire : et je vous avais ardemment défendu, parce que ce qui vous arrivait était particulièrement injuste et qu'au-delà des oppositions idéologiques, qui peuvent nous opposer vous savez que j'ai beaucoup de respect pour vous et tous les membres de l'opposition.
Je vais me lever et laisser M. Jean-Louis Labourayre orchestrer le vote, donc vous avez normalement devant vous une enveloppe, un oui, un non et donc je rappelle que la question qui est posée c’est l’autorisation de la protection fonctionnelle d’un élu.
Le maire rappelle que la commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123-35 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune (JO Sénat, 09.11.2017, question n° 00462, p. 3499). Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un élu poursuivi pénalement, a sollicité la protection fonctionnelle de la commune.
En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l''élu.
Il est précisé qu'une déclaration a été faite auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « responsabilité civile et protection juridique des élus ».
Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère à bulletin secret pour accepter d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le maire.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2123-34 et L 2123-35 ;
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE d’accorder, à bulletin secret, le bénéfice de la protection fonctionnelle, sollicitée par Monsieur le maire
VOTE :
Pour : 25 (M. le Maire n’a pas pris part au vote)
Contre :
Abstention : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
11 sur 36
M. le maire : merci pour cette unanimité, du fond du cœur et très sincèrement, merci à tous
DELIBERATION N° 2023-07-05 Nomenclature ACTES 7.1 Objet : Décision modificative n°1
Rapporteur : M. Stéphane DETRAY
M. DETRAY commente le PowerPoint concernant cette décision modificative
La décision modificative n° 1 de l’exercice 2023 pour la commune est soumis à l’approbation du conseil municipal.
La section d’investissement est égale à la somme de 136 392.40 € en dépenses. La section d’investissement est égale à la somme de 16 392.40 € en recettes. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n° 1de l’exercice 2023, qui est voté par chapitre budgétaire pour la section de fonctionnement et par chapitre budgétaire et par opération pour la section d’investissement.
VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1- 2023
INVESTISSEMENT
Pour ce qui concerne le vote par chapitre de la section d’Investissement :
- En dépenses
Chapitre Description Montant en € Vote
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 136 392,40
DEPENSES REELLES 120 000,00
204 Subventions d'équipement versées 100 000,00 unanimité
Opérations
96 THEATRE DE VERDURE 20 000,00 unanimité
DEPENSES D'ORDRE 16 392,40
041 Opérations patrimoniales 16 392,40 unanimité
Chapitre « 204 - subventions d’équipement versées » : 100 000 €
La dotation globale de ce chapitre regroupe les montants des fonds de concours à la Métropole pour l’éclairage public.
Opération « 96 – théâtre de verdure » : 20 000 €
Augmentation de la dotation prévue à ce chapitre pour couvrir les travaux liés au marché.
Chapitre « 041 - opérations patrimoniales » : 16 392.40 € Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
12 sur 36
Opération d’ordre, nécessaire pour l’intégration des frais d’études réalisés sur les années antérieures.
- En recettes
Chapitre Description Montant en € Vote
RECETTES D'INVESTISSEMENT 16 392,40
RECETTES REELLES 0,00
RECETTES D'ORDRE 16 392,40
041 Opérations patrimoniales 16 392,40 unanimité
Chapitre « 041 - opérations patrimoniales » : 16 392.40 €
Opération d’ordre, nécessaire pour l’intégration des frais d’études réalisés sur les années antérieures.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n°2023-04-07 en date du 6 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des ajustements budgétaires. Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°1de l’exercice 2023 telle que présentée en note de synthèse.
PRECISE que le budget est adopté par chapitre et par opération pour la section d’investissement et par chapitre pour la section de fonctionnement.
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
M. le maire : Merci Stéphane pour ce superbe travail, j’en profite pour saluer M. Pascal Cuiller, notre directeur financier pour son travail exemplaire et M. Levinspuhl pour le travail qu’il vient faire avec M. Mourgues et Mme Chatoney, en commission finances. C’est des commissions qui sont riches et dans lesquelles les échanges sont vraiment de très haute qualité, donc merci à tous les 4, Stéphane, Marjolaine, André et Alain pour ces commissions finances de très haute facture. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
13 sur 36
DELIBERATION N° 2023-07-06 Nomenclature ACTES 1.6 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA METROPOLE POUR LES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC : PROGRAMMATION 2023
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire : comme je l’ai déjà expliqué, malheureusement, suite à la mise à jour des statuts de la métropole Aix Marseille, nous n’avons toujours pas pu récupérer la compétence autour des luminaires.
Aujourd’hui, nous cherchons des solutions administratives, pour pouvoir continuer à gérer les lampadaires, qui sont devenus une compétence métropolitaine pleine et donc nous, c’est pour cela que nous passons ces conventions de maîtrise d'ouvrage et donc c'est grâce à cette convention de maîtrise d'ouvrage que l'entretien des lampadaires a pu être effectué, ces dernières semaines et va continuer de l'être, est- ce qu'il y a des questions sur cette délibération qui est habituelle, on l'a passé pendant de nombreuses années
M. Levinspuhl : juste un petit point c'est : cette convention elle porte sur quel montant ?
M. le maire : ça doit être précisé à l’intérieur, 31250€, c'est bien le montant qui est indiqué dans l'article 4.3 et donc la nature de la dépense est de 75000€, la métropole met 31447€ et nous mettons 31250€, moitié-moitié, et vous l'avez aussi dans l'annexe 2 le plan de financement qui vous a été envoyé
M. Levinspuhl : c’est sur le document non pas N°6 mais N°7, il y a une erreur de numérotation je pense.
M. le maire : vous avez en annexe 1 le plan de financement total, donc avec 62500€ de travaux, montant total de 75000€ TTC
M. Levinspuhl : ok merci
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie. »
Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l’éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie ».
Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
14 sur 36
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Sausset-les-Pins pour les opérations de fonctionnement.
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
La Commune reçoit mandat pour réaliser au nom et pour le compte de la Métropole des travaux nécessaires à la rénovation de l’éclairage public sur diverses voies de la commune. Ces travaux auront lieu courant de l’année 2023.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, l’ensemble des travaux visé à l'article 2 de la convention annexée.
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune de SAUSSET-LES-PINS tels qu’annexée à la présente à compter du 1er janvier 2023.
AUTORISE Monsieur le maire à signer cette dernière.
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
15 sur 36
DELIBERATION N° 2023-07-07 Nomenclature ACTES 1.3 AUTORISATION DE SIGNATURE DU FOND DE CONCOURS AVEC LA METROPOLE POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur: M. le Maire
Dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission, dans la mesure où le transfert de l’éclairage public des voies communales n’a pas encore donné lieu à une évaluation de la charge transférée par la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT).
C’est pourquoi, une convention de gestion a ainsi été conclue entre la Metropole et la commune de Sausset-Les-Pins pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations afférents à l’éclairage public des voies.
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique permettent à la Metropole de confier, par convention de mandat, certaines des attributions relevant de la sa maîtrise d'ouvrage à l’une de ses communes membres. Conformément à ces dispositions, la commune de Sausset-Les-Pins doit être contractuellement habilitée à réaliser les travaux d’éclairage public au titre du programme d’investissement en matière d’éclairage public métropolitain sur l’année 2023.
Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du Code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Sur la base de ces dispositions, la Métropole et la Commune se sont entendues sur les termes de la présente convention. Celle-ci vient compléter le dispositif financier de la convention de maitrise d’ouvrage déléguée à conclure entre les mêmes parties et portant sur la même opération (délibération n°2023-07-06).
C’est pourquoi, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ; Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
16 sur 36
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités
Locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la commune de Sausset-Les-Pins doit être contractuellement habilitée à réaliser les travaux d’éclairage public au titre du programme d’investissement en matière d’éclairage public métropolitain sur l’année 2023. Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de fond de concours entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de SAUSSET-LES-PINS tels qu’annexée à la présente à compter du 1er janvier 2023.
AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention.
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2023-07-08 Nomenclature ACTES 1.6 ATTRIBUTION DU CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET DE REHABILITATION ET DE RENOVATION DE L’ECOLE VICTOR HUGO
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire : je passe donc maintenant à une des délibérations phares de ce conseil municipal, puisque donc à la suite des différentes réunions qui ont été organisées par la commission d'appel d'offres, où l'opposition était présente, je remercie tous les élus qui ont pris du temps jeudi, enfin deux jeudis complets consécutifs, merci pour votre temps et qui ont choisi donc l'architecte qui sera chargé de réaliser le groupe scolaire Victor Hugo et donc l'école élémentaire de Victor Hugo.
Donc, nous avions le choix entre le groupement AVANTPROPOS, le groupement de l'ATELIER ADP et enfin le groupement BAJOLLE ET GIANNI et donc je peux vous annoncer fièrement que c'est le groupement AVANTPROPOS qui a été sélectionné, par la qualité de son dossier, sur les 8 membres présents à la commission, il a reçu l'unanimité des 8 membres.
C’est clairement le plus beau dossier qui nous a été présenté et donc aujourd'hui je le salue puisque je le vois, je remercie aussi AVANTPROPOS, voilà, pour la qualité de ce qui nous a été proposé et donc aujourd'hui je propose d'attribuer le concours de maîtrise d'œuvre pour le projet de réhabilitation et de rénovation de l'école Victor Hugo au groupement AVANTPROPOS et je vous dévoile avec Madame Bonneau, l'adjointe à l'éducation, en direct, le nouveau projet des écoles, que les élus ont déjà découvert et que vous pourrez consulter avant la fin de de ce conseil municipal. On va les laisser dans l'entrée, pour que vous puissiez les voir de plus près, mais on est clairement sur un projet extrêmement qualitatif et on est on est très fiers de ces avancements et vous pourrez découvrir les images de synthèse que vous voyez ici, très bientôt sur le site internet de la ville, puisque je pense que vous avez remarqué que, depuis six semaines, on a un site internet flambant neuf aussi. Donc il y a tout qui va être relâché, release comme disent les Anglo-Saxons, sur le site pour qu'on ait tous les éléments et très bientôt dans La Provence, je salue le correspondant de la Provence, vous aurez aussi ces éléments qui seront montrés, en complément de toute la réflexion, de tout ce qui a été derrière. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
17 sur 36
Je remercie sincèrement et chaleureusement, madame Bonneau, pour son travail, tous les élus qui ont travaillé autour de ça, Marion, Elisabeth, Marjolaine, Didier, merci beaucoup pour ça, merci aux directrices, aux enseignants, aux parents d'élèves. On a vu l'inspecteur ce matin, il était très enthousiaste, pour ne rien vous cacher, donc voilà merci pour ça
Par délibération n°2023/02/05 du 28 février 2023, le conseil municipal avait autorisé le lancement du concours de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation et d’extension de l’école Victor Hugo.
Après avis du jury réuni le 20 avril 2023, trois candidats ont été admis à concourir par le pouvoir adjudicateur.
Le 22 juin 2023, le jury a examiné les offres et a proposé le classement suivant :
1 - Groupement AVANTPROPOS
2 - Groupement ATELIER ADP
3 - Groupement BAJOLLE ET GIANNI
Au vu des propositions du jury, le maire a désigné le groupement représenté par AVANTPROPOS comme lauréat du concours et engagé des négociations le 27 juin avec celui-ci.
La proposition de forfait de rémunération du lauréat s’établit à 572 630,09 € HT pour la mission de base et de 85 527,33 € HT pour les missions complémentaires suivantes : - Coordination système de sécurité incendie (SSI)
- Détail quantitatif et estimatif (DQE)
- Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC)
Le forfait provisoire de rémunération, issu de la négociation, est donc fixé à : 658 157,42 € HT.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-02-05 en date du 28/02/2023 portant organisation d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation et extension de l’école Victor Hugo.
CONSIDERANT le projet de réhabilitation et de rénovation de l’école Victor Hugo. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
18 sur 36
Et après en avoir délibéré, décide :
D’ATTRIBUER le marché de maîtrise d’œuvre au groupement AVANTPROPOS Architecte pour un forfait provisoire de rémunération de 658 157,42 € HT calculé sur la base d’une enveloppe financière affectée aux travaux fixés à 4 438 993 € HT. D’AUTORISER monsieur le maire à signer ce marché de maîtrise d’œuvre. LES DÉPENSES seront affectées à l’opération sur les crédits votés en 2023 et dans les années à venir.
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2023-07-09 Nomenclature ACTES 5.4 MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU PARC MARIN
Rapporteur : Mme Christelle BURRIAT
Le Parc Marin de la Côte Bleue est une structure originale, qui repose depuis sa création sur une coopération étroite entre les collectivités locales et les organisations professionnelles de la pêche. Établi à l'origine sur la base de plusieurs concessions de cultures marines, le Parc Marin, dont les objectifs s'inspiraient de ceux des Parcs Naturels Régionaux, a été géré jusqu'en 2000 par une association qui s'est transformée en syndicat mixte, établissement public.
Cette évolution a permis de regrouper de façon plus officielle et pérenne les collectivités concernées : la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, les communes de Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, le Rove, et les organisations professionnelles de la pêche (le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins, les Prud’homies de Marseille et de Martigues).
Le domaine d’intervention du syndicat mixte s’étend sur l’ensemble du littoral de la Côte Bleue, soit 43 km de côtes, de l’Anse des Laurons à l’ouest, à la Pointe de Corbières à l’Est, et sur le milieu marin adjacent jusqu’à 6 milles marins au large. Il intervient devant les communes de Martigues, Sausset les Pins, Carry-le-Rouet, Ensuès- la-Redonne et le Rove.
Le Parc Marin de la Côte Bleue gère :
la zone marine protégée de Carry-le-Rouet,
la zone marine protégée du Cap-Couronne,
l’ensemble des aménagements en récifs artificiels devant Niolon, Ensues-la-
Redonne, Carry-le-Rouet, Sausset les Pins et La Couronne-Carro.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver ce changement dans la représentation de la commune au sein de ce parc marin avec :
Le délégué titulaire :
- M. Le maire
Les délégués suppléants :
- Mme Christelle BURRIAT
- Mr Jacques SABATIER Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
19 sur 36
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-09-04 en date du 29 septembre 2020 au cours duquel ont été désignée les représentants de la commune au syndicat mixte Parc Marin de la Côte Bleue
CONSIDERANT la nécessité de modifier cette représentation.
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des représentants de la commune au syndicat mixte Parc Marin de la Côte Bleue comme suit :
Le délégué titulaire :
- M. Le maire
Les délégués suppléants :
- Mme Christelle BURRIAT
- Mr Jacques SABATIER
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2023-07-10 Nomenclature ACTES 1.3 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION AVEC L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT
Rapporteur : M. André Mourgues
M. le maire : Je salue le président de l’ALEC, Monsieur Christian Amiraty, maire de Gignac
M. MOURGUES : donc, il s'agit d'un renouvellement de convention d'adhésion, nous étions déjà adhérents à l’ALEC, c'est un renouvellement, donc je vous lis la note explicative de synthèse
L’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la métropole marseillaise a été créée en 2012 sur une initiative conjointe de la Communauté urbaine MPM et de la Ville de Marseille, avec le soutien de la Région et de l’ADEME PACA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
20 sur 36
Elle est aujourd’hui chargée d’une fonction d’ingénierie «amont» et d’accompagnement « aval » auprès des collectivités publiques, et remplit une fonction d’opérateur technique du Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat [SPPEH] développé par la Métropole Aix-Marseille-Provence, dédié à la rénovation des logements individuels et copropriétés.
● Dans le cadre du SPPEH déployé depuis le 1er janvier 2021 à travers le programme national SARE [Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique], et suite à la mise en place fin 2020 du numéro unique départemental et métropolitain « Allo Rénov'Energie », l’ALEC accompagne la rénovation énergétique des logements individuels et des copropriétés sur les 3 conseils de territoire « Marseille Provence » [CT1], « Pays d’Aubagne » [CT4] et « Pays de Martigues » [CT6] , soit environ les 2/3 de la population métropolitaine Aix Marseille-Provence.
● L’ALEC accompagne également les Communes du territoire dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies et politiques énergétiques, avec l’objectif de renforcer l’ingénierie publique locale.
Elle accompagne donc la commune avec la mise à disposition d’un économe de flux pour ces actions depuis 2021.
M.Mourgues : je voudrais souligner le travail exceptionnel qui est fait par Meleen Maupu qui est notre économe de flux qui nous accompagne depuis quelques années et grâce auquel on arrive à travailler dans de très bonnes conditions et je sais que les services techniques ne démentiront pas, parce qu’ils travaillent en totale collaboration avec lui et son travail est jugé de façon très efficace. Il faut savoir qu’il y a très peu d’économes de flux, on manque d’économes de flux sur la région et nous avons la chance d’en avoir un de très très grande qualité.
Par son adhésion à l’accompagnement déployé par l’ALEC, la Commune acquiert la qualité de membre actif disposant d'un droit de vote dans les instances de gouvernance de l’Association. En application des dispositions statutaires, cette adhésion se traduit par le versement d’une cotisation :
La cotisation annuelle pour l’année 2023 de la Commune s’établit comme ci-dessous et elle sera revue annuellement en fonction de l’évolution du nombre d’habitants :
Règlement pour la période du 15/03/2023 au 14/03/2024
Barèmes
(euros/an/habitant)
Population
communale
(données INSEE
2019)
Montant à
percevoir (euros)
Adhésion 1,00 € 7 688 habitants 7 688 €
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
21 sur 36
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité d’avoir un accompagnement notamment pour les questions d’économie d’énergie.
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention proposée en annexe.
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
M. le maire : j’en profite pour saluer aussi Hélène Seibert qui est la correspondante de l’ALEC au niveau des services techniques et qui elle aussi, effectue un travail formidable !
DELIBERATION N° 2023-07-11 Nomenclature ACTES 1.2 RAPPORT DES DELEGATAIRES POUR L’ANNEE 2022
Rapporteur : Mme Julie SAVI
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sausset-Les-Pins a délégué, par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2022, l’aménagement et l’exploitation des lots de plage n°1, 2, 3, 4 et 5 des plages naturelles des Rives d’Or et des Beaumettes.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires doivent produire chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Une synthèse de ces rapports a été élaborée, elle est jointe en annexe.
Il convient de souligner que cette délibération n’est pas soumise au vote de l’Assemblée délibérante.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de l’information donnée au titre de l’année 2022, concernant les rapports des délégataires des services publics des lots de plage.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
22 sur 36
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité de présenter le rapport des délégataires pour l’année 2022.
Et après en avoir délibéré,
Prend acte de l’information donnée au titre de l’année 2022 concernant les rapports des délégataires des services publics des lots de plage.
Mme SAVI : il convient de souligner que cette délibération n'est pas soumise au vote de l'assemblée délibérante et Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de l'information donnée au titre de l'année 2022. Donc, dans le respect des sous-traités de délégation concernant les rapports des délégataires des services publics des lots de plage, chacun a fait un travail de compte-rendu, comme chaque année, pour certains c'était nouveau, puisque deux délégataires, étaient nouvellement nommés sur ces plages et donc ils ont retracé toute leur activité de l'année sur l'ouverture, le personnel, les comptes d’exploitation, les redevances qu'ils ont payé, le service qu'ils ont rendu, les opérations qu'ils ont pu mener, la fréquentation qu'ils ont eu à connaître sur l'année, de leur première année d'exploitation.
DELIBERATION N° 2023-07-12 Nomenclature ACTES 3.5 ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AS0024
Rapporteur : Mme Julie SAVI
La commune a pour projet d’acquérir la parcelle AS 0024 d’une superficie cadastrée de 24 903 m², située en zone NS du PLUi.
La société du Domaine de Sausset propriétaire de ladite parcelle et dont la AJRS Versailles en a la gestion a donné son accord par courrier du 10 février 2023.
Mme SAVI : pour vous raconter l’histoire, cette parcelle nous était proposée à l'achat à un prix qui était bien supérieur à cela, on a fait donc évaluer ça par les domaines qui a ramené le prix de cette parcelle à 24 903€
Les frais d’acte restent à la charge de la commune.
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal afin de signer l’ensemble des pièces concernant cette acquisition. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
23 sur 36
M. Levinspuhl : qu’est-ce qu’on va faire de cette parcelle ?
Mme SAVI : alors le but c'est de créer INAUDIBLE PAS DE SON
…..à la métropole, on s'est dit qu’une parcelle d'une telle superficie, ça serait quand même dommage qu'un jour elle devienne constructible et que ce soit des privés qui mènent à bien cette construction et on a voulu aussi faire en sorte qu'elle reste en non-constructible, au nord des habitations. Monsieur le Maire est-ce que vous avez quelque chose à rajouter ?
M. le maire : oui, juste en complément de ce que tu disais, l'idée globale sur Sausset c'est de créer une ceinture de parcelles autour de la zone urbanisée, à partir du moment où on ceinture la zone urbanisée avec des parcelles qui sont municipales et qui appartiennent à la mairie, on redevient maître de l'expansion, ou non, de la commune. C'est à dire que ce ne sont pas des privés qui peuvent aller solliciter l'état, ou le préfet, pour y établir des constructions. Ça passe automatiquement par la municipalité et donc c'est la stratégie qu'on a mise en place, depuis le départ, avec diverses acquisitions et qu'on continuera de mettre en œuvre, à chaque fois qu'une opportunité se présentera
Tout ce qui est dans la continuité de la zone urbaine, doit être acheté par la mairie, pour que la mairie garde la main sur le fait, ou non, d'augmenter la taille de la commune, même si demain ce ne sont plus nous les élus, c'est très important que ça reste quelque chose de municipal et ne pas se faire, si vous voulez entre guillemets, voler ce pouvoir par la métropole et que la métropole, bien que la métropole ce ne sont pas des voleurs, attention ce n’est pas ce que je veux dire, mais voilà l'idée, c'est d'établir une stratégie sur toute la commune, où les parties urbanisées sont ceinturées par des terrains qui appartiennent à la mairie.
Je précise quand même que deux hectares et demi à Sausset-les-Pins, pour 25000€ c'est l'affaire du siècle et qu'on aurait été quand même vraiment bêtes de ne pas le faire aussi et donc c'est important et ça rentre dans le patrimoine de la commune et ça reste à nous tous et pas à quelques-uns, à nous tous, l'intérêt général que je rappelle et rabâche régulièrement
Mme SAVI : je rajoute qu’à la base, on nous avait proposé de l’acheter 60000€, que donc on a sollicité le service des domaines. On a fait un travail, avec notre service pour expliquer qu'on allait avoir des frais pour le défrichement etc etc et le prix a été ramené à 24903€, voilà
M. Levinspuhl : juste petite question il me semblait qu'en réunion on avait parlé de parcelles dans le but de faire un nouveau cimetière
Mme SAVI : ce n’est pas celle-là.
M. Levinspuhl : celle-ci est constructible actuellement ?
Mme SAVI : non elle est inconstructible
M. le maire : inconstructible et elle doit le rester. Ce qui nous inquiéterait typiquement, c'est que le propriétaire aille voir le préfet et lui dise « ben si vous me la rendez constructible, moi je vous fais du logement social » là, il y a des inquiétudes sur ce type Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
24 sur 36
de démarches, parce que la mairie se verrait voler la main entre guillemets, on ne pourrait pas avancer
Mme SAVI : c’est inconstructible en zone naturelle NS, c’est précisé.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
VU l’avis des domaines n°2022-13104-87356 en date du 28 novembre 2022
CONSIDERANT que la parcelle à acquérir au profit de la commune dans l’objectif de garantir un entretien régulier et une protection environnementale.
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE l’acquisition par la commune de Sausset-les-Pins de la parcelle cadastrée section AS 0024 pour une superficie cadastrée de 24 903 m².
PRECISE que cette acquisition interviendra au prix de 24 903 euros et que l’ensemble des frais d’acte notarié seront à la charge de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette cession.
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2023-07-13 Nomenclature ACTES 3.1 ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES B286 ET B288
Rapporteur : Mme Julie SAVI
La commune de Sausset les Pins a été sollicitée par Madame LALOZE Gilberte qui est propriétaire de deux parcelles sur la commune. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
25 sur 36
La parcelle B286 d’une superficie cadastrée de 112 m² et la parcelle B288 d’une superficie de 1 225 m² ces deux parcelles sont contigües et représentent une superficie totale de 1 337 m².
Ces parcelles sont situées en zone NS du PLUi
Madame LALOZE propose à la commune une acquisition de ses parcelles au prix de 3 euros le m².
La saisine du Domaine n’est pas obligatoire car cette acquisition d’une valeur de 4011euros HT est inférieure au seuil déterminé par arrêté qui est de 180 000 euros.
Monsieur le Maire qui est souvent sollicité pour l’agrandissement des jardins partagés, souhaite connaitre l’avis du Conseil Municipal afin que l’acquisition de ces deux parcelles aient pour objectif de réunir les habitants désireux de retrouver un contact avec la nature, de découvrir de nouvelles manières de cultiver et d’échanger des savoir-faire.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser l’acquisition de ces deux parcelles et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition.
Mme Campana : donc on est en NS, donc je pense que les jardins partagés sont compatibles avec le zonage NS, par contre j'ai vu que ces parcelles sont très boisées donc ça veut dire qu'il va falloir défricher, pour les mettre en exploitation ou est-ce qu'ils feront leur jardin partagé sous les arbres qui sont des pins j’imagine ?
M. le maire : je parle sous le contrôle de Mme Burriat, qui est une grande spécialiste des jardins partagés, mais justement, ce qui a été réalisé, la spécificité des jardins partagés Saussetois, c’est qu’ils font pousser leurs légumes à l’ombre des pins et qu’aujourd’hui ils essayent de respecter un maximum les parcelles sur lesquelles ils travaillent.
Aujourd’hui, on n’est pas en train d’acheter des parcelles pour couper des arbres et pour y installer des jardins partagés, on peut imaginer que ça soit aussi des zones de flux et des zones qui soient additionnées à la parcelle, qui est aujourd’hui exploitée par les jardins partagés.
Il y avait aussi, ça n’a pas été précisé dans la délibération, c’est des parcelles qui sont en bordure de la voie rapide, il y avait aussi une notion par rapport aux obligations légales de débroussaillement et au fait que sur ces parcelles-là, on a quasiment un arbre tous les 30 cm et donc en fait on est face à une, c’est même plus une forêt c’est un mur d’arbres et donc il faudra là-dessus peut être en sacrifier certains pour que les autres puissent s’étoffer et avoir une parcelle vraiment safe.
Donc il y avait aussi cette notion d’OLD et de sécurisation, parce que vous le savez, à cet endroit-là, derrière la voie rapide, c’est la gorge des aires, un des derniers magnifiques endroits boisés de Sausset-les-Pins, donc si on peut aussi se préserver, faire un petit coupe-feu à cet endroit-là et en tout cas avoir une parcelle de 1000m², qui est très bien débroussaillée et qui permet une bonne intervention des pompiers, on saute sur l’occasion et une nouvelle fois, vous avez vu le prix par rapport à ce qui se Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
26 sur 36
pratique à Sausset-les-Pins, c’est dérisoire, donc il ne faudrait pas qu’on se prive, une nouvelle fois, d’avoir du communal supplémentaire là-dessus.
Mme Campana : je signale une petite erreur de rédaction, dans la proposition, il y a des erreurs de numérotation de parcelles dans le 3ème paragraphe, vu la proposition écrite de Mme Machin, les parcelles ne sont pas les bonnes….
Mme Savi : c’est 288 et pas 287.
Mme Campana : voilà tout à fait
M. le maire : je vais corriger à la main
Mme Campana : je suis très contente de voir ces jardins partagés sous les pins, parce que c’est toujours une galère pour entretenir
M. le maire : Venez, M. Lescure vous accueillera les bras ouverts, il est adorable et la prochaine fois qu’il nous invite, je vous fais suivre l’invitation avec plaisir Mme Campana.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
VU la proposition écrite de Madame LALOZE Gilberte de céder à la commune les parcelles B286 et B288 sises lieudit LA FOLIE dont la superficie totale est de 1 337 m² au prix de 3 euros le m²
CONSIDERANT :
La demande d’accroitre les jardins partagés est en évolution.
Que les parcelles à acquérir peuvent accueillir des jardins partagés ayant pour objectif de pratiquer le jardinage en commun.
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE l’acquisition par la commune de Sausset-les-Pins des parcelles cadastrées sections B 286 et B288 sises lieudit LA FOLIE pour une superficie cadastrée totale de 1 337 m².
PRECISE que cette acquisition interviendra au prix de 4 011 euros et que l’ensemble des frais d’acte notarié seront à la charge de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette cession.
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
27 sur 36
DELIBERATION N° 2023-07-14 Nomenclature ACTES 3.5 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D’UNE PARTIE DE LA PLACE JEAN JAURES
Rapporteur : Mme Julie SAVI
La commune de Sausset-les-Pins possède dans son domaine public la Place Jean JAURES, sis avenue de la Gare.
La partie nord de cette place qui est en surélévation par rapport à la place Jean JAURES et dont l’accès piéton se fait uniquement par des escaliers dessert des habitations et notamment la parcelle AA 110 ;
Madame ROUX et Monsieur RICHERT propriétaires de la parcelle AA 110 ont proposé à la Commune de Sausset les Pins de faire l’acquisition de la partie qui jouxte leur parcelle.
La place Jean JAURES relevant du Domaine Public, il y a lieu de constater, préalablement à la vente, la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de la partie arpentée.
Aucun accès véhicules ne sera autorisé sur ce détachement.
Il est rappelé que cette cession interviendra au prix de 3 640 euros HT et que les frais de géomètre expert ainsi que les frais d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs.
Il est demandé donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation, de prononcer le déclassement du domaine public communal et d’autoriser la cession de 26 m² à détacher de la place Jean JAURES permettant à Monsieur le Maire de signer l’acte authentique de vente.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
VU l’avis des Domaine numéro 2023-13104-07758 en date du 28 février 2023.
CONSIDERANT :
Que la partie à céder d’une superficie de 26 m² doit être désaffectée et déclassée du domaine public.
Que le détachement d’une partie de la Place Jean JAURES, d’une superficie à détacher de 26 m² n’est pas affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Commune de Sausset-les-Pins car elle dessert uniquement les propriétaires de la parcelle AA 110.
Qu’une proposition de découpage a été effectuée par un géomètre expert afin de délimiter l’emprise que la commune souhaite rétrocéder à savoir 26 m² Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
28 sur 36
Qu’afin de pouvoir céder ladite parcelle la commune doit procéder à la désaffectation et au déclassement du Domaine Public d’une partie de la place Jean JAURES.
Que la place Jean JAURES relève du domaine public car elle est composée de stationnements depuis de nombreuses années, il y a donc lieu de constater préalablement sa désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public d’une partie de cette place à savoir 26 m²
Que ce détachement d’une superficie de 26 m² doit être désaffecté et déclassé.
Qu’aucun accès véhicule ne sera autorisé sur ce détachement.
Que les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur, comme les frais d’acte.
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal des 26 m² à détacher de la place Jean JAURES.
AUTORISE la cession par la commune de Sausset-les-Pins d’une partie de la Place Jean JAURES de 26m² au profit de Madame Roux Nikita et Monsieur RICHERT Louis. PRECISE que cette cession interviendra au prix de 3 640 euros HT et que les frais de géomètre expert ainsi que les frais d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs.
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2023-07-15 Nomenclature ACTES 3.5 ACQUISITION DES TERRAINS DE LA COMMUNE PAR LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL
Rapporteur : Mme Christelle BURRIAT
La Commune a sollicité le Conservatoire du Littoral afin de leur céder des terrains communaux dans l’objectif de garantir définitivement leur protection environnementale.
Le premier ensemble de terrain, secteur Grand Vallat est composé de parcelles naturelles (zone N du PLUi) comportant une Roselière et quelques parcelles boisées qui ont subi l’incendie d’août 2020, il y a également des parcelles en zone AU du PLUi, jouxtant directement le lotissement.
Il s’agit des parcelles cadastrées section AI n°1, 2, 248, AK 36, 39 d’une superficie totale de 33 102 m².
La seconde ensemble est composé des terrains au nord de la RD9 avec les 2 parcelles cadastrées section B253 et B326 d’une superficie totale de 232 665 m², en nature de maquis et garrigue. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
29 sur 36
Le Conservatoire du Littoral a saisi la Direction de l’Immobilier de l’Etat et propose à la commune pour la totalité des terrains (superficie 265 767 m²) un prix de 199 325 euros (soit 0,75 euros le m²). Ce qui correspond au prix des domaines.
Monsieur le Maire demande à l’ensemble du Conseil Municipal d’approuver ces cessions de parcelles au profit du Conservatoire du Littoral afin qu’une protection forte soit apportée sur l’ensemble de ces parcelles.
Mme Burriat : je sais que dans la salle, il y a deux auditeurs très attentifs et je remercie encore Robin et Monique, qui s'occupent de la Roselière et voilà aujourd'hui, on passe une étape supérieure dans la protection de cette zone et d'ailleurs les propriétaires privés, qui ont des parcelles aux alentours, nous les invitons à se rapprocher de la mairie et du conservatoire du Littoral pour leur vendre, afin de protéger vraiment l'ensemble de la zone.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
VU la proposition écrite du Conservatoire du Littoral en date du 21 mars 2023.
CONSIDERANT :
Que la cession des parcelles au profit du conservatoire du littoral correspond à l’objectif de garantir définitivement leur protection environnementale. Que le premier ensemble de terrains, secteur Grand Vallat est composé des parcelles cadastrées section AI n°1, 2, 248, AK 36, 39.
Que le deuxième ensemble de terrains au nord de la RD9 est composé de 2 parcelles, cadastrées section B253 et B326.
Que le Conservatoire du Littoral a saisi la Direction de l’Immobilier de l’Etat et propose à la commune pour la totalité des terrains (superficie de 265 767 m²) un prix de 199 325 euros.
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la cession par la commune de Sausset-les-Pins de l’ensemble des parcelles cadastrées section AI n°1, 2, 248, AK 36, 39, B 253 et B326 pour une superficie totale de 265 767 m² au Conservatoire du Littoral.
PRECISE que cette cession interviendra au prix de 199 325 euros et que l’ensemble des frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette cession.
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
30 sur 36
DELIBERATION N° 2023-07-16 Nomenclature ACTES 3.5 CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE DE TERRAIN LIEU DIT « LES BENÊTS »
Rapporteur : Mme Julie SAVI
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande de Madame et Monsieur BARASTON Christophe relative à l’acquisition d’une superficie de 331 m² en l’état à détacher de de la parcelle communale cadastrée AK 10, desservant leur propriété cadastrée AK 8.
Cette cession de terrain permet à Madame et Monsieur BARASTON d’accéder plus aisément à leur bien et d’en assurer directement l’entretien.
Madame et Monsieur BARASTON Christophe ont donné leur accord à la commune pour acheter les 331 m² de la parcelle communale AK 10, au prix de 7 282 euros HT.
Les frais de géomètre et les frais d’acte restent à la charge de l’acquéreur.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver cette cession.
Mme Campana : on est bien en S sur cette parcelle ?
Mme Savi : oui
Mme Campana : il n’y aura pas d’urbanisation possible, c’est juste pour leur permettre de gérer leurs conflits avec leurs voisins.
M. le maire : je précise que c’est une zone boisée renforcée et que normalement on ne doit pas toucher aux arbres, même si vous avez sans doute constaté quelques incidents à ce sujet récemment
Merci Julie pour tout ce travail, j’en profite pour saluer Mme Sophie Perrochon, directrice du pôle cadre de vie qui fait un travail, avec ces deux élues, formidable sur tout ce qui requiert notre cadre de vie et le confort de vivre à Sausset-les-Pins. Félicitations à Sophie, à Marc, à Nicolas, Valérie, Cathy, qui bossent d’arrache-pied, bravo pour ça !
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
VU l’avis des Domaine numéro 2023-13104-48136 en date du 20 juin 2023.
CONSIDERANT :
Que la commune de Sausset-les-Pins est propriétaire de la parcelle AK 10. Que Madame et Monsieur BARASTON accèdent à leur parcelle AK 8 via la parcelle AK 10 susvisée. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
31 sur 36
Que Madame et Monsieur BARASTON ont sollicité la commune aux fins d’acquérir une portion de la parcelle AK 10 afin d’accéder plus aisément à leur bien et d’en assurer directement l’entretien.
Qu’il est demandé à la Commune de Sausset Les Pins de détacher une superficie de 331 m² de sa parcelle AK 10.
Que ce détachement ne présente aucun inconvénient pour la Commune et la libère au surplus de son obligation d’entretien.
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de céder à Madame et Monsieur BARASTON, 331 m² en l’état, à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK n°10 au prix de 7 282,00 euros HT.
PRECISE que les travaux de bornage et d’établissement du document d’arpentage restent à la charge de l’acquéreur ainsi que les frais d’acte.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la poursuite de cette cession.
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2023-07-17 Nomenclature ACTES 3.5 AUTORISATION DONNEE A LA SOCIETE « ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE » EN VUE DE RENOUVELER ET D’ETENDRE L’EXPLOITATION DE LA CARRIERE SITUEE SUR LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
Rapporteur : Mme Christelle BURRIAT
Mme BURRIAT : cette carrière nous a demandé notre avis pour s’étendre sur 25ha d’un côté et 12 ha de l’autre, afin de préserver la quiétude des riverains de Châteauneuf et d’arrêter d’exploiter une partie de la carrière. Nous avons, avec des membres de la commission environnement et des membres de l’opposition, visité cette carrière et nous avons pu constater, qu’il y avait une grande prise en compte des soucis environnementaux et nous avons souhaité aujourd’hui donner un avis favorable à cette demande, mais avec un suivi des mesures de compensation , qu’elles soient vraiment mises en œuvre et notamment Robin Rolland qui est membre de la commission environnement, s’est proposé pour faire partie un petit peu de ce comité de suivi.
Donc aujourd’hui, nous soumettons à votre vote, cet avis favorable, que nous donnons à la carrière, avec une autorisation à renouveler INAUDIBLE
Le conseil municipal est sollicité par Monsieur le Préfet afin d’émettre un avis pour donner autorisation à la société « Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée » afin de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière située sur la commune de Châteauneuf les Martigues aux lieux-dits « La Bastide Blanche » et « Valtrède » Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
32 sur 36
Après visite du site de plusieurs élus et des membres de la commissions environnement, un avis favorable est donné sous réserve que les mesures de compensation soient effectivement mises en œuvre, efficaces et dument suivis.
Le projet consiste à renouveler l’autorisation actuelle pour 30 ans avec un projet d’extension sur près de 30ha.
L’enquête publique est en cours (7 juin 2023 au 07 juillet 2023 inclus).
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de donner un avis favorable à la société « Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée » à renouveler et étendre l’exploitation de la carrière située sur la commune de Châteauneuf les Martigues aux lieux-dits « La Bastide Blanche » et « Valtrède ».
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
VU l’arrêté 2023-93- A portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale formulée par la société « Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée » en vue de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière située sur la commune de Châteauneuf les Martigues aux lieux-dits « La Bastide Blanche » et « Valtrède ».
CONSIDERANT :
Que par la demande du 14 décembre 2021, la société « Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée » sollicite l’autorisation de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière située sur la commune de Châteauneuf les Martigues aux lieux-dits « La Bastide Blanche » et « Valtrède »
Que le projet consiste à renouveler l’autorisation actuelle pour 30 ans avec un projet d’extension sur près de 30 ha.
Et après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable à la société « Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée » à renouveler et étendre l’exploitation de la carrière située sur la commune de Châteauneuf les Martigues aux lieux-dits « La Bastide Blanche » et « Valtrède ».
Mme Campana : juste un petit point on ne donne pas un avis favorable à la carrière, on donne un avis favorable à INAUDIBLE COUPURE DE SON
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
33 sur 36
DELIBERATION N° 2023-07-18 Nomenclature ACTES 5.2 CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Rapporteur : Mme Marjorie CHATONEY
Mme Bonneau : je voudrais remercier toute la commission éducation, qui a travaillé sur ce sujet-là, entre autres Mme Valéro, Mme Ragusa qui nous ont apporté leur expérience dans le domaine, puis les élus de la majorité, M. Zika et Marjolaine Chatoney qui est vraiment la cheville ouvrière de ce projet, donc c’est à elle de vous présenter cette délibération.
Le Conseil Municipal des Enfants (CME) est un projet éducatif et citoyen, qui découle d’une volonté politique de la commune de Sausset les pins.
Le CME réunit les représentants des élèves des écoles de la commune inscrits en cycle 3 en classe de CM 1 et CM 2.
Ces représentants sont élus par leurs pairs.
Ils siègent en tant que conseillers élus au CME et portent la voix de leurs camarades. Ils font des propositions, participent aux discussions, réflexions et analyses lors des réunions du CME.
Le CME est pour ces raisons, un véritable outil d’éducation à la citoyenneté et de démocratie pour la commune via des élections, des débats, des choix et des arbitrages de projets par et pour les enfants.
Il permet de valoriser l’expression des enfants de la commune et la génération montante.
Mme Chatoney : pour l’année à venir, il s’agit d’un test, si on parvient à faire fonctionner de manière très honorable ce conseil municipal des enfants, on l’élargira au public du collège.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver sa création.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
34 sur 36
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la création du Conseil Municipal des enfants qui a pour objectif de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers…), mais aussi par une gestion de projets élaborés par les enfants, accompagnés notamment par des conseillers municipaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2023-07-19 Nomenclature ACTES 4.1 MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : M. le Maire
M.le maire : suite à l’avancement de grade d’un de nos fers-de-lance historique, notre ami Christophe Long dit Pitou, je vous invite donc à créer un poste d’agent de maitrise principal pour que ce dernier puisse rejoindre son grade et aussi 2 postes de rédacteurs territoriaux qui vont être crées, en vue du renforcement futur de l’équipe de cadres, au niveau de la mairie.
Pour l’instant, pas de recrutement factuel à annoncer, mais on continue de travailler, notamment vous le savez, sur l’instructeur d’urbanisme, pour instruire les permis de construire. C’est une denrée rare, si vous en connaissez, n’hésitez pas à me les présenter. Je recherche désespérément un instructeur d’urbanisme. J’espère que mon appel a été entendu, si vous en connaissez dites-leur de venir à la mairie, ils seront très bien reçus.
M. Levinspuhl : J’ai une question qui est en marge, ça concerne le personnel. A notre connaissance un nombre anormalement élevé d'agents municipaux est en congé maladie. Pouvez-vous nous préciser le nombre d'agents, y compris ceux qui sont en longue maladie et comment on explique ce taux d'absentéisme, qui serait assez important et quelles sont les répercussions sur le fonctionnement de la mairie ?
M le maire : J’ai ces chiffres, je tiens à préciser que les informations ayant été mises sur les réseaux sociaux, sont évidemment fausses et je vais vous donner précisément les chiffres.
De tête, c’est environ une quinzaine, voilà on a actuellement sur les 117 agents, nous en avons 15 en maladie, dont 5 en longue maladie.
En termes de taux, on est 2% en dessous du taux d’absentéisme, sur la précédente mandature, donc rien de délirant.
Par contre, en valeur, on est bien en dessous de ce qui se faisait avant, puisqu'avant on avait plus d’employés que ça, donc je vous répète ces chiffres, c’est des chiffres au 1er juin, nous avions 15 employés en arrêt maladie, dont 5 en longue maladie. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
ebb_618148781_3055949517_0
35 sur 36
Je crois, au 1er juillet, nous en avions 1 de plus et 1 de moins, donc ça s’annule on est toujours à 15.
C’est une question importante et je pense que vous avez bien fait de la poser, il est important parfois, de rétablir des vérités, donc je vous remercie pour ça.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Ce tableau de l’effectif a fait l’objet d’une première modification lors du conseil municipal du 28 février 2023, il convient de procéder à son actualisation, afin de permettre au maire de nommer sur les grades correspondants les agents titulaires.
La loi sur la transformation de la fonction publique a donné plus de compétences aux collectivités territoriales pour la gestion des carrières de leurs fonctionnaires. En effet, ce n’est plus la compétence de la commission administrative paritaire mais celle du comité social territorial.
ACTUALISATION DU TABLEAU DE L’EFFECTIF AU REGARD DES BESOINS DE LA COLLECTIVITE :
Récapitulatif des créations
GRADE Temps de travail MOTIF DE LA CREATION A compter du :
Agent de maîtrise principal 35 heures Avancement de grade 01/09/2023
2 rédacteurs territoriaux 35 heures Avancement de grade 01/08/2023
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Considérant la nécessité de créer et de supprimer des grades. Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la création des postes ci-dessous.
AUTORISE Monsieur le maire à prendre les arrêtés individuels correspondant
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :